2F_2/2013 - 2013-06-05 - Finanze pubbliche e diritto tributario - Demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse 2C

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2F 2/2013

2F 3/2013

2F 4/2013

2F 5/2013

{T 0/2}

Arrêt 5 juin 2013

IIe Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Zünd, Président,
Aubry Girardin et Berthoud, juge suppléant.
Greffier: M. Dubey.

Participants à la procédure
2F 2/2013 et 2F 3/2013

Service cantonal des contributions du canton du Valais, requérant,

contre

A.X.________et B.X.________,
représentés par Me Olivier Couchepin, avocat,
intimés,

Commission cantonale de recours en matière fiscale du canton du Valais.

Objet
Demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse 2C 511/2012 et 2C 512/2012 du 15 janvier 2013.

Participants à la procédure
2F 4/2013 et 2F 5/2013

A.X.________ et B.X.________,
requérants,

contre

Service cantonal des contributions du canton du Valais,

Commission cantonale de recours en matière fiscale du canton du Valais.

Objet
Demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse 2C 511/2012 et 2C 512/2012 du 15 janvier 2013.

Considérant en fait et en droit:

1.
Par décision sur réclamation du 8 octobre 2009, la Commission d'impôt des personnes physiques du Service des contributions du canton du Valais (ci-après : la Commission d'impôt) a fixé les éléments imposables des époux X.________ pour chacune des périodes fiscales de 1997 / 1998 à 2006. Elle a rejeté les réclamations portant sur les rappels d'impôt pour les périodes 1997 / 1998, 1999 / 2000 et 2001 / 2002 (à l'exception du rappel d'impôt en matière cantonale et communale pour la période 1997 / 1998) et celles portant sur les taxations d'office pour les années 2003 à 2006.

Par décision du 25 janvier 2012, la Commission de recours en matière fiscale du canton du Valais a partiellement admis un recours de A.X.________. Elle a annulé la décision attaquée en tant qu'elle concernait l'impôt fédéral direct et les impôts cantonaux et communaux pour la période 1999 / 2000 et l'a confirmée pour le surplus. Elle a retenu, en substance, que les moyens des contribuables relatifs aux indemnités et remboursement de notes de frais, aux titres et avoirs non déclarés et aux taxations d'office pour les années 2003 à 2006 étaient irrecevables pour défaut de motivation, que les griefs d'ordre formel articulés par les intéressés étaient infondés et que les revenus réalisés par A.X.________ dans le cadre du commerce de titres auquel il s'était livré constituaient des revenus d'une activité indépendante soumis à l'impôt ordinaire sur le revenu.

Par mémoire du 29 mai 2012 adressé au Tribunal fédéral, A.X.________ a déposé contre la décision du 25 janvier 2012 un recours en matière d'impôt fédéral direct, ainsi que cantonal et communal pour les périodes 1997-1998, 1999-2000, 2001, 2002, 2003, 2004, 2005 et 2006 qui a été enregistré sous les numéros d'ordre 2C 511/2012 et 2C 512/2012.

Par arrêt du 15 janvier 2013, le Tribunal fédéral a joint les causes 2C 511/2012 et 2C 512/2012 et rejeté le recours pour les deux catégories d'impôts.

2.
Agissant le 12 février 2013 par la voie de la révision subsidiairement celle de l'interprétation, le Service cantonal des contributions du canton du Valais demande au Tribunal fédéral de réviser l'arrêt du 15 janvier 2013 en ce sens, en substance, que le recours du 29 mai 2012 est rejeté également pour l'impôt cantonal et communal des périodes 2003 à 2006.

La demande en révision a été enregistrée sous les numéros d'ordre 2F 2/2013 s'agissant de la cause 2C 511/2012 et 2F 3/2013 s'agissant de la cause 2C 512/2012.

La Commission cantonale de recours conclut à l'admission de la demande de révision. A.X.________, agissant par son avocat, conclut à l'irrecevabilité de la demande, subsidiairement à son rejet.

3.
Agissant le 24 février 2013 par la voie de la révision, subsidiairement celle de l'interprétation, A.X.________ demande au Tribunal fédéral de réviser l'arrêt du 15 janvier 2013. Il demande la restitution de l'effet suspensif et sollicite le bénéfice de l'assistance judiciaire. Il expose une nouvelle fois les motifs qui devraient selon lui conduire à l'annulation des décisions de taxations d'impôt fédéral direct, cantonal et communal 1997-1998, 1999-2000, 2001, 2002, 2003, 2004, 2005 et 2006.

La demande en révision de A.X.________ a été enregistrée sous les numéros d'ordre 2F 4/2013 s'agissant de la cause 2C 511/2012 et 2F 5/2013 s'agissant de la cause 2C 512/2012.

Par courrier du 9 avril 2013, A.X.________, agissant en son nom propre et celui de son épouse, expose qu'il n'a plus de moyens financiers et qu'il s'en remet à justice s'agissant de la demande de révision du Service cantonal des contributions. Il précise que la demande de révision et d'interprétation qu'il a déposée le 24 février 2013 doit être considérée comme partie intégrante de son courrier du 9 avril 2013.

4.
Les causes 2F 2/2013, 2F 3/2013 2F 4/2013 et 2F 5/2013 qui concernent le même arrêt du Tribunal fédéral, sont jointes par économie de procédure, ce que A.X.________ et son épouse ont du reste expressément demandé.

5.
En vertu de l'art. 121 LTF, la révision d'un arrêt du Tribunal fédéral peut être demandée si les dispositions concernant la composition du tribunal ou la récusation n'ont pas été observées (let. a), si le tribunal a accordé à une partie soit plus ou, sans que la loi ne le permette, autre chose que ce qu'elle a demandé, soit moins que ce que la partie adverse a reconnu devoir (let. b), si le tribunal n'a pas statué sur certaines conclusions (let. c) ou, si, par inadvertance, le tribunal n'a pas pris en considération des faits pertinents qui ressortent du dossier (let. d).

6.
Le mémoire de demande en révision subsidiairement en interprétation dans les causes 2F 4/2013 et 2F 5/2013 se borne à exposer une nouvelle fois l'historique des procédures pénales et fiscales dont A.X.________ a fait l'objet ces dernières années. Il ne fait état d'aucune cause de révision au sens de l'art. 121 LTF. Ne répondant pas aux exigences de motivation de l'art. 42 al. 2 LTF, la demande déposée par A.X.________ et B.X.________ est, par conséquent, irrecevable.

7.
La demande en révision 2F 2/2013 et 2F 3/2013 déposée par le Service cantonal des contributions se fonde sur l'art. 121 let. c LTF.

7.1. La décision du 25 janvier 2012 de la Commission de recours en matière fiscale du canton du Valais avait pour objet les impôts fédéral direct, cantonal et communal des périodes fiscales 1997-1998, 1999-2000, 2001, 2002, 2003, 2004, 2005 et 2006. Le recours du 29 mai 2012 interjeté par A.X.________ concluait à l'annulation complète de la décision du 25 janvier 2012. Dans ses observations du 29 juin 2012, le Service cantonal des contributions a conclu au rejet du recours.

L'arrêt rendu dans les causes 2C 511/2012 et 2C 512/2012 du 15 janvier 2013 a rejeté les recours. Le dispositif de l'arrêt attaqué doit être interprété à la lumière de sa motivation. Or, il ressort du rubrum de l'arrêt (qui n'indique pour l'impôt cantonal et communal que la période fiscale 2001-2002) ainsi que de son considérant 12 que le Tribunal fédéral n'a pas statué sur les conclusions des parties relatives à l'impôt cantonal et communal des périodes fiscales 2003 à 2006. Les conditions pour demander une révision sont par conséquent réunies dès lors que celle-ci a été déposée dans le délai prévu par l'art. 124 LTF.

La requête d'interprétation formulée subsidiairement est par conséquent devenue sans objet.

7.2. Si le Tribunal fédéral admet le motif de révision invoqué, il annule l'arrêt et statue à nouveau (art. 128 al. 1 LTF). Il le fait généralement dans un seul arrêt: par la première décision, dénommée le rescindant, il annule l'arrêt formant l'objet de la demande de révision; par la seconde, appelée le rescisoire, il statue derechef sur le recours dont il avait été précédemment saisi. La décision d'annulation met fin à la procédure de révision proprement dite et entraîne la réouverture de la procédure antérieure. L'annulation peut être complète ou partielle si le motif invoqué ne concerne qu'une partie du dispositif ( PIERRE FERRARI, Commentaire LTF, n° 2 ad art. 128 LTF).
En l'occurrence, le motif se limite aux conclusions relatives aux périodes fiscales 2003 à 2006 relatives à l'impôt cantonal et communal. En outre, la Cour de céans a omis de se prononcer sur les conclusions relatives à cette période. Partant, dans une telle situation, il n'y a pas lieu d'annuler l'arrêt du 15 janvier 2013 en tant qu'il porte sur l'impôt fédéral direct 1997-1998 à 2006 et sur l'impôt cantonal et communal antérieur à 2003, puisque la révision ne porte pas sur ces points, mais uniquement de compléter le dispositif de l'arrêt 2C 511/2012 et 2C 512/2012 en statuant sur les conclusions qui ont été omises.

7.3. Pour les taxations des périodes fiscales 2003 à 2006, la loi fiscale valaisanne du 10 mars 1976 (LF; RS/VS 642.1) contient les mêmes dispositions que la loi sur l'impôt fédéral direct en ce qui concerne les griefs formels invoqués par les recourants (art. 150, 150bis al. 2 et 151 al. 1 LF), la notion de revenu indépendant provenant du commerce professionnel de titres (art. 12 et 14 LF) et les dispositions relatives au rappel d'impôt (art. 151 ss. LF). Les considérations émises dans l'arrêt du 15 janvier 2013 pour l'impôt fédéral direct s'appliquent donc aux impôts cantonal et communal 2003 à 2006 et il suffit d'y renvoyer. Partant, le recours en matière de droit public est rejeté aussi en tant qu'il concerne l'impôt cantonal et communal des périodes fiscales 2003 à 2006. Le dispositif de l'arrêt du 15 janvier 2013 est complété dans ce sens. Le recours devant aussi être rejeté sur les conclusions omises, il ne se justifie pas de modifier la répartition des frais et des dépens telle qu'elle est prévue dans l'arrêt 15 janvier 2013 (E. Escher, Bundesgerichtsgesetz, Basler Kommentar, 2e éd., Bâle 2011, n° 2 ad art. 128 LTF).

8.
Au vu du sort des requêtes, il n'y a pas lieu de percevoir de frais de justice (art. 66 al. 1 LTF; E. Escher, loc. cit., n° 3 ad art. 128 LTF ) ni d'allouer de dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF). La requête d'assistance judiciaire déposée par A.X.________ et B.X.________, dont la demande en révision était d'emblée dénuée de chance de succès, est rejetée (art. 64 al. 1 LTF) et celle d'effet suspensif dans les causes 2F 4/2013 et 2F 5/2013 est sans objet.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Les causes 2F 2/2013, 2F 3/2013, 2F 4/2013 et 2F 5/2013 sont jointes.

2.
La demande en révision et interprétation 2F 4/2013 et 2F 5/2013 est irrecevable.

3.
La demande en révision 2F 2/2013 et 2F 3/2013 est admise.

4.
Le chiffre 2 du dispositif de l'arrêt 2C 511/2012 et 2C 512/2012 du 15 janvier 2013 du Tribunal fédéral est remplacé par le nouveau chiffre 2 dont le libellé est le suivant:

« 2.1
Le recours en matière de droit public est rejeté en tant qu'il concerne l'impôt fédéral direct des périodes fiscales 1997-1998 à 2006.
2.2.
Le recours en matière de droit public est rejeté en tant qu'il concerne l'impôt cantonal et communal des périodes fiscales 2001-2002 à 2006. »

5.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

6.
Il n'est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens.

7.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Commission cantonale de recours en matière fiscale du canton du Valais, au Tribunal fédéral, IIe Cour de droit public, et à l'Administration fédérale des contributions.

Lausanne, le 5 juin 2013
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Zünd

Le Greffier: Dubey

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 121 Violazione di norme procedurali - La revisione di una sentenza del Tribunale federale può essere domandata se:
^a	sono state violate le norme concernenti la composizione del Tribunale o la ricusazione;
^b	il Tribunale ha accordato a una parte sia più di quanto essa abbia domandato, o altra cosa senza che la legge lo consenta, sia meno di quanto riconosciuto dalla controparte;
^c	il Tribunale non ha giudicato su singole conclusioni;
^d	il Tribunale, per svista, non ha tenuto conto di fatti rilevanti che risultano dagli atti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 121 Violazione di norme procedurali - La revisione di una sentenza del Tribunale federale può essere domandata se:
^a	sono state violate le norme concernenti la composizione del Tribunale o la ricusazione;
^b	il Tribunale ha accordato a una parte sia più di quanto essa abbia domandato, o altra cosa senza che la legge lo consenta, sia meno di quanto riconosciuto dalla controparte;
^c	il Tribunale non ha giudicato su singole conclusioni;
^d	il Tribunale, per svista, non ha tenuto conto di fatti rilevanti che risultano dagli atti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 121 Violazione di norme procedurali - La revisione di una sentenza del Tribunale federale può essere domandata se:
^a	sono state violate le norme concernenti la composizione del Tribunale o la ricusazione;
^b	il Tribunale ha accordato a una parte sia più di quanto essa abbia domandato, o altra cosa senza che la legge lo consenta, sia meno di quanto riconosciuto dalla controparte;
^c	il Tribunale non ha giudicato su singole conclusioni;
^d	il Tribunale, per svista, non ha tenuto conto di fatti rilevanti che risultano dagli atti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 124 Termine - 1 La domanda di revisione deve essere depositata presso il Tribunale federale:
¹	La domanda di revisione deve essere depositata presso il Tribunale federale:
^a	per violazione delle norme sulla ricusazione, entro 30 giorni dalla scoperta del motivo di ricusazione;
^b	per violazione di altre norme procedurali, entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della sentenza;
^c	per violazione della CEDU111, entro 90 giorni da quello in cui la sentenza della Corte europea dei diritti dell'uomo diviene definitiva ai sensi dell'articolo 44 CEDU;
^d	per altri motivi, entro 90 giorni dalla loro scoperta, non prima però della notificazione del testo integrale della sentenza o della chiusura del procedimento penale.
²	Dopo dieci anni dalla pronuncia della sentenza la revisione non può più essere domandata, salvo:
^a	in materia penale, per i motivi di cui all'articolo 123 capoversi 1 e 2 lettera b;
^b	negli altri casi, per il motivo di cui all'articolo 123 capoverso 1.
³	Sono fatti salvi i termini particolari di cui all'articolo 5 capoverso 5 della legge federale del 13 giugno 2008112 sulla responsabilità civile in materia nucleare.113

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 128 Sentenza - 1 Se ammette il motivo di revisione invocato dall'instante, il Tribunale federale annulla la sentenza precedente e ne pronuncia una nuova.
¹	Se ammette il motivo di revisione invocato dall'instante, il Tribunale federale annulla la sentenza precedente e ne pronuncia una nuova.
²	Se annulla una sentenza di rinvio della causa all'autorità inferiore, il Tribunale federale determina gli effetti di tale annullamento nei riguardi della nuova decisione eventualmente già pronunciata dall'autorità inferiore.
³	Se pronuncia una nuova sentenza in una causa penale, si applica per analogia l'articolo 415 CPP114.115

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 64 Gratuito patrocinio - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, il Tribunale federale le designa un avvocato. Questi ha diritto a un'indennità adeguata, versata dalla cassa del Tribunale, in quanto le spese di patrocinio non possano essere coperte dalle spese ripetibili.
³	La corte decide sulla domanda di gratuito patrocinio nella composizione di tre giudici. Rimangono salvi i casi trattati in procedura semplificata secondo l'articolo 108. Il gratuito patrocinio può essere concesso dal giudice dell'istruzione se è indubbio che le relative condizioni sono adempiute.
⁴	Se in seguito è in grado di farlo, la parte è tenuta a risarcire la cassa del Tribunale.