5A_836/2011

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
5A 836/2011

Arrêt du 5 juin 2012
IIe Cour de droit civil

Composition
Mmes et MM. les Juges Hohl, Présidente, Escher,
L. Meyer, von Werdt et Herrmann.
Greffière: Mme Mairot.

Participants à la procédure
X.________,
représentée par Me Alain Vuithier, avocat,
recourante,

contre

Justice de paix du district de Lausanne,
Côtes-de-Montbenon 8, 1014 Lausanne.

Objet
curatelle,

recours contre l'arrêt de la Chambre des tutelles du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 20 juillet 2011.

Faits:

A.
A.a Le 21 janvier 2009, la Justice de paix du district de Lausanne a institué, en application de l'art. 394 CC, une curatelle volontaire en faveur de X.________, née le 14 juin 1933 et domiciliée à Lausanne, et a désigné Me A.________ en qualité de curateur.

La Chambre des tutelles du Tribunal cantonal du canton de Vaud a, par arrêt du 26 mars 2009, admis le recours interjeté par la prénommée, annulé partiellement la décision de première instance, invité la justice de paix à prendre, le cas échéant, toute mesure utile qui s'imposerait pour protéger l'intéressée ou ses intérêts patrimoniaux et renvoyé la cause à dite autorité pour qu'elle instruise et statue à nouveau.
A.b Par décision du 23 avril 2009, confirmée le 22 juillet suivant par la Chambre des tutelles, la Justice de paix a pris acte de l'arrêt rendu le 26 mars 2009 par l'autorité cantonale, relevé et définitivement libéré Me A.________ de son mandat de curateur, ordonné l'ouverture d'office d'une enquête en interdiction civile à l'égard de X.________, institué une curatelle de conseil légal provisoire, à forme de l'art. 395 al. 2 CC, en faveur de celle-ci, désigné Me B.________, avocat à Lausanne, en qualité de conseil légal gérant provisoire et mis les frais de la décision, par 500 fr., à la charge de la pupille.
Un rapport d'expertise psychiatrique a été déposé le 3 janvier 2011.

B.
Par décision du 3 février 2011, la Justice de paix du district de Lausanne a clos l'enquête en interdiction civile instruite à l'encontre de X.________, institué en faveur de celle-ci une curatelle de conseil légal au sens de l'art. 395 al. 2 CC, confirmé Me B.________ en qualité de conseil légal gérant et mis les frais de la cause, par 5'072 fr. 15, à la charge de la pupille.
La Chambre des tutelles du Tribunal cantonal du canton de Vaud a, par arrêt du 20 juillet 2011, notifié en expédition complète le 2 novembre suivant, rejeté l'appel de l'intéressée et confirmé la décision de première instance.

C.
Par acte du 2 décembre 2011, X.________ exerce un recours en matière civile contre cet arrêt, concluant à sa réforme en ce sens qu'aucune mesure de curatelle de conseil légal n'est ordonnée, aucun frais n'étant en outre mis à sa charge. Subsidiairement, elle demande le renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants.

Invitée à se déterminer sur le recours, la Justice de paix du district de Lausanne a déclaré qu'elle n'avait aucune remarque à formuler.

La Chambre des tutelles du Tribunal cantonal du canton de Vaud s'est référée aux considérants de son arrêt.

D.
Par ordonnance du 20 janvier 2012, la présidente de la cour de céans a attribué l'effet suspensif au recours, la situation restant régie par la décision de mise sous conseil légal prise et confirmée précédemment à titre provisoire.

E.
La présente cause a fait l'objet d'une délibération publique le 5 juin 2012.

Considérant en droit:

1.
1.1 Interjeté en temps utile (art. 100 al. 1 LTF), par une partie qui a pris part à la procédure devant l'autorité précédente et a un intérêt digne de protection à la modification de la décision attaquée (art. 76 al. 1 LTF), contre une décision finale (art. 90 LTF) prise en application de normes de droit public dans une matière connexe au droit civil (art. 72 al. 2 let. b ch. 6 LTF) par une autorité cantonale de dernière instance (art. 75 al. 1 LTF), le recours est en principe recevable.

1.2 Le recours en matière civile peut être formé pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF), sans être lié ni par les motifs de la juridiction précédente, ni par les moyens des parties (ATF 133 III 545 consid. 2.2). Compte tenu de l'exigence de motivation posée, sous peine d'irrecevabilité, à l'art. 42 al. 2 LTF, il n'examine en principe que les griefs soulevés; il n'est pas tenu de traiter, à l'instar d'une autorité de première instance, toutes les questions juridiques qui peuvent se poser, lorsqu'elles ne sont plus discutées devant lui (ATF 135 III 397 consid. 1.4).

1.3 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF); il ne peut s'en écarter que si ces faits ont été retenus de façon manifestement inexacte - à savoir arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF). Le recourant qui entend s'écarter des constatations de l'autorité précédente doit exposer de manière circonstanciée (cf. ATF 134 I 83 consid. 3.2 et les arrêts cités) en quoi les exceptions susmentionnées seraient réalisées; à défaut, le Tribunal fédéral ne saurait tenir compte d'un état de fait qui diverge de celui qui ressort de la décision attaquée (ATF 133 III 462 consid. 2.4; 133 IV 150 consid. 1.3).

2.
La recourante se plaint d'une violation de l'art. 395 CC, dont les conditions ne seraient pas remplies. Elle soutient d'une part qu'il n'existe pas, en l'espèce, de cause suffisante d'interdiction permettant d'instaurer une privation partielle de l'exercice de ses droits civils. Elle affirme, d'autre part, qu'elle bénéficie d'un encadrement approprié et de l'aide nécessaire pour assurer une bonne gestion de ses biens, sans aucun risque de dilapidation de sa fortune, de sorte qu'elle ne présente actuellement aucun besoin sérieux de protection.

2.1 Selon l'art. 395 al. 2 CC, qui renvoie à l'art. 395 al. 1 CC, s'il n'existe pas de cause suffisante pour interdire une personne majeure et si, néanmoins, une privation partielle de l'exercice des droits civils est commandée par son intérêt, cette personne peut être privée de l'administration de ses biens, tout en conservant la libre disposition de ses revenus. La loi pose ainsi deux conditions à l'institution d'un conseil légal: d'une part, l'absence de cause suffisante pour prononcer une interdiction; d'autre part, un besoin de protection (arrêts 5A 91/2011 du 29 septembre 2011 consid. 6.1 et les auteurs cités; 5A 15/2008 du 14 février 2008 consid. 2).

La mise sous conseil légal gérant de l'art. 395 al. 2 CC suppose donc que l'on se trouve en présence de l'une des causes visées par les art. 369 ss CC, mais que cette cause soit insuffisante au sens de ces dispositions (DESCHENAUX/STEINAUER, Personnes physiques et tutelle, 4e éd., n° 197 p. 60/61; SCHNYDER/MURER, Commentaire bernois, n. 108 ss ad art. 395 CC). La privation partielle de l'exercice des droits civils doit en outre être dans l'intérêt de la personne concernée. Cette condition correspond à celle du besoin de protection en matière d'interdiction (DESCHENAUX/STEINAUER, op. cit., n° 198 p. 61; ERNST LANGENEGGER, Commentaire bâlois, 3e éd., n. 4 ad art. 395 CC).
2.2
2.2.1 Il résulte des faits constatés que la recourante a été admise à l'Hôpital psychiatrique de Cery en juin 2007 à la suite d'une tentative de suicide avec état délirant paranoïde. Elle a ensuite séjourné à la Clinique La Métairie du 20 mai au 12 juin 2008 pour dépression, et du 23 décembre 2008 au 2 janvier 2009 en raison, notamment, d'une consommation excessive de psychotropes et d'antalgiques, avec mise à distance de son entourage. Selon le certificat médical établi le 17 février 2009 par son psychiatre et psychothérapeute, elle a bénéficié d'un suivi psychiatrique ambulatoire du 16 août au 12 décembre 2007 en raison d'un épisode anxio-dépressif de degré moyen et d'une dépendance aux benzodiazépines iatrogène, puis d'une nouvelle prise en charge psychiatrique ambulatoire à partir du mois de janvier 2009; la patiente ne souffrait toutefois pas de démence.

L'expertise psychiatrique du 3 janvier 2011 relève que lorsque l'intéressée a été entendue, soit en novembre 2010, sa prise en charge psychiatrique ambulatoire avait cessé, de même que son suivi psychothérapeutique. Le diagnostic de démence de la maladie d'Alzheimer, posé en 2008 à la Clinique La Métairie, ne pouvait être maintenu en raison de l'absence de modification significative de la symptomatologie cognitive entre 2008 et ce jour, cette relative stabilité «[posant] la question de l'existence d'un aspect dégénératif aux troubles observés». L'intéressée présentait un «trouble cognitif léger», dont la durée ne pouvait être prévue et dont le degré de sévérité pouvait rester stable ou s'aggraver progressivement. Ces troubles étaient de nature à compromettre une gestion administrative complexe, affaiblissant les capacités de jugement critique et rendant l'expertisée possiblement vulnérable si le contexte d'encadrement ne devait plus être approprié.

L'existence d'une cause d'interdiction présentant le degré d'intensité requis par les art. 369 ss CC n'est ainsi pas établie. Toutefois, l'institution d'un conseil légal gérant intervient précisément lorsqu'il n'existe pas de cause suffisante d'interdiction, c'est-à-dire lorsqu'aucune cause d'interdiction n'est pleinement réalisée, mais que pourtant une telle cause existe partiellement (DESCHENAUX/STEINAUER, op. cit., n° 197 p. 60/61). Tel est le cas ici, vu le trouble cognitif léger auquel concluent les experts.
2.2.2 La détermination de l'état pathologique et de ses répercussions sur la capacité de réfléchir, de vouloir et d'agir d'un individu relève du fait. En revanche, savoir si les effets de cet état pathologique entraîne un besoin de protection particulier est une question de droit que le Tribunal fédéral revoit librement. Toutefois, comme la notion de besoin de protection, au sens des art. 369 à 372 CC (cf. supra, consid. 2.1 in fine), découle en partie d'une appréciation de l'autorité cantonale, le Tribunal fédéral s'impose une certaine réserve; il n'intervient que si l'autorité cantonale a excédé son pouvoir d'appréciation ou en a abusé (arrêts 5A 17/2011 du 20 juillet 2011 consid. 2.1; 5A 176/2010 du 30 avril 2010 consid. 1.3). Tel est le cas lorsqu'elle s'est écartée sans raison des règles établies par la doctrine et la jurisprudence ou s'est appuyée sur des faits qui, dans le cas particulier, ne devaient jouer aucun rôle ou, à l'inverse, n'a pas tenu compte d'éléments qui auraient dû être pris en considération. Le Tribunal fédéral sanctionne en outre les décisions rendues en vertu d'un tel pouvoir d'appréciation lorsqu'elles aboutissent à un résultat manifestement injuste ou à une inéquité choquante (ATF 135 III 121 consid. 2
p. 123 s.; 133 III 201 consid. 5.4 p. 211; 132 III 49 consid. 2.1 p. 51, 758 consid. 3.3 p. 762).

Selon l'expertise du 3 janvier 2011, si le degré de sévérité des troubles cognitifs qui affectent l'intéressée n'est pas suffisant pour justifier une mesure tutélaire plus importante que celle en cours actuellement, il est en revanche prudent de maintenir cette dernière, qui semble proportionnée et adéquate en regard de la situation de l'expertisée sur le plan psychique. La Chambre des tutelles juge cette expertise convaincante. A l'appui de sa décision, l'autorité cantonale relève en outre que l'intéressée a déclaré à la justice de paix qu'elle ignorait si elle possédait un dossier de titres à Singapour, alors que celui-ci constitue l'essentiel de sa fortune, évaluée par la pupille à 2'000'000 fr. Pour les juges précédents, cette méconnaissance révèle quelle peut être la vulnérabilité de l'intéressée, dont la protection est d'autant plus nécessaire que sa fortune est importante. Par ailleurs, l'argument selon lequel elle n'a - à ce jour - jamais dilapidé sa fortune n'est guère convaincant, dès lors qu'elle a bénéficié d'un conseil légal provisoire dès le 23 avril 2009. Cette même année, elle a du reste proposé à son cousin - qui gérait le paiement de ses charges courantes - de lui verser la somme de 6'000 fr. par mois pour qu'il
arrête de travailler et se consacre uniquement à ses affaires, ce qu'il a refusé. Enfin, elle a fait don à ce même cousin, le 25 janvier 2008, d'un véhicule Mercedes-Benz qui lui appartenait. La Chambre des tutelles en déduit qu'il apparaît adéquat et dans l'intérêt de l'intéressée de confier l'administration de ses biens, qui sont considérables, à un tiers, ce d'autant plus que des démarches seront vraisemblablement entreprises relativement au dossier de titres actuellement en mains d'un établissement bancaire de Singapour.
Contrairement à l'opinion des juges cantonaux, la nécessité de pourvoir la recourante d'un conseil légal gérant n'apparaît pas établie, à tout le moins en l'état. Une telle mesure suppose en effet que la situation économique de l'intéressé soit sérieusement mise en péril. Comme exposé plus haut, le besoin de protection doit résulter de l'une des conditions retenues en matière d'interdiction (cf. supra, consid. 2.1). Il faut ainsi que la personne concernée ne soit pas capable d'administrer sa fortune sans compromettre la substance de celle-ci, la loi exigeant à tout le moins une mauvaise gestion pour que la privation, même seulement partielle, des droits civils se justifie (ATF 100 II 88 consid. 4; SCHNYDER/MURER, op. cit., n. 55 et 108 ad art. 395 CC; DESCHENAUX/STEINAUER, op. cit., note de bas de page 37 p. 57; cf. aussi arrêt 5C.76/1989 du 21 septembre 1989 consid. 3b et 5). Or, il n'apparaît pas que tel soit le cas en l'espèce, compte tenu de l'évolution favorable de l'état psychique de la recourante.

L'expertise psychiatrique conclut certes que les troubles cognitifs mis en évidence «semblent» de nature à compromettre une gestion administrative complexe, affaiblissant les capacités de jugement et rendant l'expertisée «possiblement» vulnérable, «si le contexte d'encadrement ne devait plus être approprié». A cet égard, il convient de rappeler que le juge n'est pas lié par l'expertise psychiatrique, ni en droit ni en fait; l'avis du spécialiste aide seulement le juge à se faire une opinion (ATF 81 II 259 p. 261; DESCHENAUX/STEINAUER, op. cit., n° 903a et les références citées à la note de bas de page 63). Or, en l'occurrence, l'autorité cantonale retient que le cousin de la recourante s'occupe depuis plusieurs années du paiement des charges courantes de celle-ci sans qu'aucun préjudice n'ait été constaté de ce fait. Celui-ci dispose uniquement d'une procuration sur le compte courant de sa parente, un notaire étant le gestionnaire de celle-ci depuis plusieurs années. Ses avoirs, déposés à l'UBS, sont par ailleurs administrés par un gestionnaire de fortune de cette banque et sa déclaration fiscale est établie par une fiduciaire, qui dispose de toutes les pièces justificatives relatives aux opérations effectuées par ledit cousin.
Dans ces conditions, on ne saurait considérer que la recourante ne dispose pas d'un encadrement approprié lui permettant de gérer convenablement ses affaires (cf. SCHNYDER/MURER, op. cit., n. 111 ad art. 395 CC).

La Chambre des tutelles relève encore qu'en 2009, celle-ci a proposé à son cousin qu'il travaille désormais uniquement pour elle, moyennant un salaire de 6'000 fr. par mois: contrairement à ce que laisse entendre l'autorité précédente, cet élément n'est pas propre à démontrer que la fortune de la recourante risquerait d'être dilapidée par son parent, qui a du reste décliné sa proposition; de même, la donation, par la recourante, de son véhicule à son cousin, au début de l'année 2008, ne permet pas d'affirmer qu'il aurait sur elle une emprise préjudiciable à sa situation financière. La déclaration de la recourante selon laquelle elle ignorait si elle possédait un dossier de titres à Singapour n'est pas non plus déterminante. Pour les juges précédents, cette méconnaissance révélerait sa vulnérabilité et, partant, son besoin de protection. La recourante soutient qu'elle a au contraire fait preuve de présence d'esprit puisqu'elle avait précisé devant la justice de paix, lors d'une précédente audition, que toute sa fortune n'était pas déclarée, de sorte qu'il est compréhensible qu'elle n'ait pas voulu s'étendre sur ce point. Quelle que soit l'interprétation donnée à cette déclaration, il ne s'agit de toute manière pas non plus d'un
indice concret et actuel sur lequel se fonder pour retenir que la fortune de l'intéressée serait compromise.

Il apparaît dès lors que l'institution d'un conseil légal gérant constitue, vu les circonstances de l'espèce, une atteinte trop importante aux intérêts de la recourante.

3.
En conclusion, le recours se révèle bien fondé et doit par conséquent être admis. Il n'y a pas lieu de percevoir des frais judiciaires (art. 66 al. 4 LTF). Le canton de Vaud versera toutefois des dépens à la recourante (art. 68 al. 1 et 2 LTF). Il convient par ailleurs de renvoyer la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision sur les frais et dépens de la procédure cantonale.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est admis et l'arrêt attaqué est réformé en ce sens que la mesure de conseil légal instituée à l'égard de la recourante par la décision de la Justice de paix du district de Lausanne du 3 février 2011 est supprimée.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Une indemnité de 2'000 fr., à payer à la recourante à titre de dépens, est mise à la charge du canton de Vaud.

4.
La cause est renvoyée à l'autorité cantonale pour nouvelle décision sur les frais et dépens de la procédure cantonale.

5.
Le présent arrêt est communiqué aux participants à la procédure et à la Chambre des tutelles du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 5 juin 2012
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente: Hohl

La Greffière: Mairot

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Objet curatelle

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SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198090 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198091 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195493.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...94
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 76 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in Zivilsachen ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in Zivilsachen ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; und
^b	durch den angefochtenen Entscheid besonders berührt ist und ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung hat.
²	Gegen Entscheide nach Artikel 72 Absatz 2 steht das Beschwerderecht auch der Bundeskanzlei, den Departementen des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, den ihnen unterstellten Dienststellen zu, wenn der angefochtene Entscheid die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann.41

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 72 Grundsatz - 1 Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Zivilsachen.
¹	Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Zivilsachen.
²	Der Beschwerde in Zivilsachen unterliegen auch:
^a	Entscheide in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	öffentlich-rechtliche Entscheide, die in unmittelbarem Zusammenhang mit Zivilrecht stehen, insbesondere Entscheide:
^b1	über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheiden und über die Rechtshilfe in Zivilsachen,
^b2	über die Führung des Grundbuchs, des Zivilstands- und des Handelsregisters sowie der Register für Marken, Muster und Modelle, Erfindungspatente, Pflanzensorten und Topografien,
^b3	über die Bewilligung zur Namensänderung,
^b4	auf dem Gebiet der Aufsicht über die Stiftungen mit Ausnahme der Vorsorge- und Freizügigkeitseinrichtungen,
^b5	auf dem Gebiet der Aufsicht über die Willensvollstrecker und -vollstreckerinnen und andere erbrechtliche Vertreter und Vertreterinnen,
^b6	auf dem Gebiet des Kindes- und Erwachsenenschutzes,
^b7	...

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 75 Vorinstanzen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.37
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.37
²	Die Kantone setzen als letzte kantonale Instanzen obere Gerichte ein. Diese entscheiden als Rechtsmittelinstanzen; ausgenommen sind die Fälle, in denen:
^a	ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
^b	ein Fachgericht für handelsrechtliche Streitigkeiten als einzige kantonale Instanz entscheidet;
^c	eine Klage mit einem Streitwert von mindestens 100 000 Franken mit Zustimmung aller Parteien direkt beim oberen Gericht eingereicht wurde.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 95 Schweizerisches Recht - Mit der Beschwerde kann die Verletzung gerügt werden von:
^a	Bundesrecht;
^b	Völkerrecht;
^c	kantonalen verfassungsmässigen Rechten;
^d	kantonalen Bestimmungen über die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen und über Volkswahlen und -abstimmungen;
^e	interkantonalem Recht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 96 Ausländisches Recht - Mit der Beschwerde kann gerügt werden:
^a	ausländisches Recht sei nicht angewendet worden, wie es das schweizerische internationale Privatrecht vorschreibt;
^b	das nach dem schweizerischen internationalen Privatrecht massgebende ausländische Recht sei nicht richtig angewendet worden, sofern der Entscheid keine vermögensrechtliche Sache betrifft.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
^1bis	Wurde in einer Zivilsache das Verfahren vor der Vorinstanz in englischer Sprache geführt, so können Rechtsschriften in dieser Sprache abgefasst werden.14
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 15 16
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201617 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.18
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.96

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
^1bis	Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais.15
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.16 17
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique18. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.19
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.38
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.38
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
²	Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.42

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 96 Droit étranger - Le recours peut être formé pour:
^a	inapplication du droit étranger désigné par le droit international privé suisse;
^b	application erronée du droit étranger désigné par le droit international privé suisse, pour autant qu'il s'agisse d'une affaire non pécuniaire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants93 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants94.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets96.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...97
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.100

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.