9C_725/2015 - 2016-04-05 - Assicurazione per l'invalidità - Assurance-invalidité (rente d'invalidité)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

9C 725/2015

Arrêt du 5 avril 2016

IIe Cour de droit social

Composition
Mmes et M. les Juges fédéraux Glanzmann, Présidente, Parrino et Moser-Szeless.
Greffière : Mme Flury.

Participants à la procédure
A.________,
recourante,

contre

Office de l'assurance-invalidité du canton du Jura, Rue Bel-Air 3, 2350 Saignelégier,
intimé.

Objet
Assurance-invalidité (rente d'invalidité),

recours contre le jugement du Tribunal cantonal de la République et canton du Jura, Cour des assurances, du 7 septembre 2015.

Faits :

A.

A.a. A.________, née en 1972, a travaillé comme collaboratrice juridique dans une étude d'avocat à partir de 2001. Son salaire mensuel s'élevait à 4'960 fr. (59'520 fr. par an correspondant à 12 mensualités) pour un poste à temps plein. Elle a été licenciée pour la fin de l'année 2007 puis a bénéficié d'indemnités de chômage. Dans le cadre d'un stage professionnel, elle a travaillé au sein de B.________, du 14 juillet 2008 au 14 janvier 2009.

A.b. Souffrant d'un trouble dépressif récurrent l'empêchant d'exercer une activité professionnelle depuis le 27 juillet 2009, l'assurée a déposé une demande de prestations auprès de l'Office de l'assurance-invalidité du canton du Jura (ci-après: l'office AI) le 10 décembre 2009. Se fondant sur les informations recueillies au cours de l'instruction, l'office AI a retenu que A.________ présentait une capacité de travail résiduelle de 40 % dans une activité adaptée avec un rendement réduit de 50 %. Le 1 er septembre 2013, l'assurée a repris une activité professionnelle comme collaboratrice juridique chez C.________ à un taux d'occupation de 20 %. Son salaire mensuel s'élevait à 1'600 fr. (20'800 fr. par an correspondant à 13 mensualités). En comparant un salaire annuel sans invalidité de 63'928 fr. (calculé sur la base du salaire perçu lorsqu'elle travaillait auprès de son ancien employeur, après indexation) avec un salaire d'invalide de 20'800 fr., l'administration a constaté une perte de gain de 67 %. Par décision du 17 avril 2014, l'office AI a mis A.________ au bénéfice d'un trois quarts de rente à partir du 1 er octobre 2012.

B.
L'assurée a déféré cette décision devant le Tribunal cantonal de la République et canton du Jura, Cour des assurances, en demandant son annulation ainsi que l'octroi d'une rente entière d'invalidité. Elle faisait valoir, en substance, que le salaire sans invalidité aurait dû être calculé sur la base de données statistiques, et non sur celle du dernier salaire perçu, dont il serait résulté un taux d'invalidité de 78 %, respectivement de 80 %, lui ouvrant le droit à une rente entière. Par jugement du 7 septembre 2015, le tribunal cantonal l'a déboutée.

C.
A.________ interjette un recours en matière de droit public à l'encontre de ce jugement dont elle demande l'annulation. Elle conclut à l'octroi d'une rente entière d'invalidité.
Le tribunal cantonal et l'administration ont proposé le rejet du recours, tandis que l'Office fédéral des assurances sociales a renoncé à se déterminer.

Considérant en droit :

1.
Le recours en matière de droit public (art. 82 ss LTF) peut être formé pour violation du droit (circonscrit par les art. 95 et 96 LTF). Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Il n'est limité ni par l'argumentation de la partie recourante ni par la motivation de l'autorité précédente. Il n'examine en principe que les griefs motivés (art. 42 al. 2 LTF) et ne peut aller au-delà des conclusions des parties (art. 107 al. 1 LTF). Il fonde son raisonnement sur les faits retenus par la juridiction de première instance (art. 105 al. 1 LTF) sauf s'ils ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF). La partie recourante qui entend s'écarter des faits constatés doit expliquer de manière circonstanciée en quoi les conditions de l'art. 105 al. 2 LTF sont réalisées sinon un état de fait divergent ne peut être pris en considération.

2.
Le litige porte sur le droit de la recourante à une rente entière, singulièrement sur le taux d'invalidité à la base de cette prestation. Il s'agit en particulier de déterminer le montant du salaire de l'assurée avant la survenance de l'invalidité.

3.

3.1. Il n'est pas contesté que la recourante disposait d'une capacité de travail résiduelle de 40 % dans une activité de collaboratrice juridique, avec un rendement de 50 %. Concernant le revenu avec invalidité, la juridiction cantonale a constaté que le salaire perçu auprès de C.________ dès le 1er septembre 2013 correspondait à un revenu raisonnablement exigible après la survenance de l'invalidité et pouvait ainsi être pris en considération. Faute de griefs à cet égard, ces constatations sont de nature à lier le Tribunal fédéral.
S'agissant du revenu sans invalidité, les premiers juges se sont fondés, dans le cadre de la comparaison des revenus avant et après l'invalidité, sur le salaire perçu jusqu'à fin 2007. Ils ont en effet considéré que même si ce revenu était peu élevé au vu du niveau de formation de l'assurée, il n'avait pas été fixé en raison d'une éventuelle atteinte à la santé. La juridiction cantonale a expliqué que l'état de santé de la recourante s'était aggravé à partir de 2005, puis à partir de fin 2008, à la suite d'une rechute dépressive majeure. Jusqu'à cette dernière date, l'assurée avait pu travailler sans empêchements majeurs. Elle avait encore accompli un stage professionnel au sein de B.________, de juillet 2008 à janvier 2009; le certificat de travail y relatif était par ailleurs positif. Son ancien employeur avait du reste indiqué, dans le "questionnaire pour l'employeur" complété le 22 décembre 2009, que le contrat avait été résilié au motif que la poursuite de la collaboration était devenue impossible, sans toutefois mentionner de problèmes particuliers de santé. En outre, dans la mesure où, selon lui, le salaire versé à sa collaboratrice correspondait à celui usuel pour un tel poste et où la recourante n'alléguait pas avoir
véritablement cherché un autre emploi, les premiers juges ont retenu qu'elle s'était contentée de son salaire et que ce dernier pouvait par conséquent entrer en ligne de compte dans le calcul du taux d'invalidité.

3.2. L'assurée reproche à la juridiction cantonale d'avoir violé le droit fédéral en prenant en considération le salaire perçu jusqu'à fin 2007, au lieu de se référer aux données statistiques, applicables lorsque la perte de l'emploi est due à des motifs étrangers à l'invalidité. Elle propose ainsi de se référer au salaire statistique de l'activité de juriste. Compte tenu de sa capacité de travail résiduelle de 20 % dans cette activité, il en résulterait une perte de gain de 80 %, lui ouvrant le droit à une rente entière.

4.

4.1. Pour évaluer le taux d'invalidité, le revenu que l'assuré aurait pu obtenir s'il n'était pas invalide est comparé à celui qu'il pourrait obtenir en exerçant l'activité qui peut raisonnablement être exigée de lui après les traitements et les mesures de réadaptation, sur un marché du travail équilibré (art. 28a al. 1 LAI et art. 16 LPGA). La comparaison des revenus s'effectue, en règle générale, en chiffrant aussi exactement que possible les montants de ces deux revenus et en les confrontant l'un avec l'autre, la différence permettant de calculer le taux d'invalidité.
Le revenu hypothétique de la personne valide se détermine en établissant au degré de la vraisemblance prépondérante ce qu'elle aurait effectivement pu réaliser au moment déterminant si elle était en bonne santé. Il doit être évalué de la manière la plus concrète possible; c'est pourquoi il se déduiten principe du salaire réalisé en dernier lieu par la personne assurée avant l'atteinte à la santé, en tenant compte de l'évolution des salaires jusqu'au moment de la naissance du droit à la rente (ATF 134 V 322 consid. 4.1 p. 325; 129 V 222 consid. 4.3.1 p. 224 et les références). Toutefois, lorsque la perte de l'emploi est due à des motifs étrangers à l'invalidité, le salaire doit être établi sur la base des données statistiques (arrêt 9C 212/2015 du 9 juin 2015 consid. 5.4 et les références). Autrement dit, n'est pas déterminant pour la fixation du revenu hypothétique de la personne valide le salaire que la personne assurée réaliserait actuellement auprès de son ancien employeur, mais bien plutôt celui qu'elle réaliserait si elle n'était pas devenue invalide (arrêt 9C 394/2013 du 27 septembre 2013 consid. 3.3 et les références; ULRICH MEYER/MARCO REICHMUTH, Bundesgesetz über die Invalidenversicherung [IVG], 3e éd. 2014, n° 50 ad art.
28a et MICHEL VALTERIO, Droit de l'assurance-vieillesse et survivants [AVS] et de l'assurance-invalidité [AI], 2011, p. 552 n. 2082).

4.2. En l'espèce, il n'est pas établi que l'assurée a perdu son emploi, fin 2007, en raison de ses problèmes de santé. Il résulte au contraire des constatations du tribunal cantonal que la résiliation du contrat de travail était imputable à des facteurs étrangers à l'invalidité; elle était en effet motivée par une collaboration devenue impossible, sans que cela ait été mis en relation avec un problème de santé. En outre, l'incapacité de travail ne s'est manifestée qu'à partir de fin 2008, dans la mesure où, auparavant, la recourante a pu travailler et assumer ses obligations. A la fin de ses rapports de travail avec son ancien employeur, elle avait suivi un stage professionnel de plusieurs mois entre juillet 2008 et janvier 2009, à la satisfaction de B.________ qui l'employait. Dans ces circonstances, et indépendamment de la survenance de son incapacité de travail, la recourante n'aurait vraisemblablement pas continué à travailler auprès de son employeur.
Au vu de ce qui précède, c'est à tort que les premiers juges se sont fondés sur le salaire effectif perçu par l'assurée plutôt que sur le salaire statistique pour fixer le revenu sans invalidité. La juridiction cantonale a ainsi violé l'art. 16 LPGA, auquel renvoie l'art. 28a al. 1 LAI. La question de savoir si la recourante a pu se satisfaire d'un salaire inférieur à la moyenne se révèle dès lors sans influence sur l'issue du litige.

4.3.

4.3.1. Conformément à ce qui précède, le salaire sans invalidité doit en l'occurrence être déterminé selon les données statistiques. Il s'agit d'une question de droit que le Tribunal fédéral examine librement (ATF 132 V 393 consid. 3.3 p. 399). Les données résultant de l'enquête suisse sur la structure des salaires de l'Office fédéral de la statistique (ESS) sont donc déterminantes, à savoir les statistiques du tableau TA1, secteur privé, salaires bruts standardisés (ATF 124 V 321 consid. 3b/aa p. 322). Au moment où la décision administrative litigieuse a été rendue, soit le 17 avril 2014, l'intimé ne disposait pas des données 2012, dans la mesure où ces dernières n'ont été publiées qu'au mois d'octobre 2014 (cf. Lettre circulaire AI n° 328 de l'Office fédéral des assurances sociales [OFAS] du 22 octobre 2014). Le salaire sans invalidité doit par conséquent être déterminé sur la base des données 2010 (arrêts 9C 526/2015 du 11 septembre 2015 consid. 3.2.2 et 8C 78/2015 du 10 juillet 2015 consid. 4) et être indexé jusqu'à la date de l'ouverture du droit à la rente, soit le 1 er octobre 2012 (ATF 129 V 222 consid. 4.1 et 4.2 p. 223).

4.3.2. Il résulte du tableau TA1 (ESS 2010) que le salaire statistique mensuel pour les femmes actives dans le secteur des activités juridiques et comptables, d'un niveau de qualification 1 + 2 (auquel l'assurée peut sans autre considération être assimilée compte tenu de ses qualifications et expériences professionnelles), est de 7'413 fr., correspondant au montant annuel de 88'956 francs. Cette somme, indexée à 2012, s'élève à 90'564 fr. 32 (+ 1 % en 2011 et + 0,8 % en 2012) et, adaptée à l'horaire usuel dans les entreprises en 2012 (41,7 heures; La Vie économique, 7-8/2013, p. 94, B 9.2), à 94'413 fr. 30. Après comparaison de ce montant avec le revenu d'invalide de 20'800 fr., qui n'est pas contesté, un degré d'invalidité de 77,96 % est obtenu, arrondi à 78 %, qui ouvre le droit de la recourante à une rente entière d'invalidité.

5.
Vu l'issue de la procédure, les frais judiciaires y afférents sont mis à la charge de l'intimé (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens à l'assurée qui n'est pas représentée par un avocat (art. 68 al. 1 et 2 LTF; cf. également BERNARD CORBOZ, in Commentaire de la LTF, 2 e éd. 2014, n° 15 ad art. 68 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est admis. Le jugement du Tribunal cantonal de la République et canton du Jura, Cour des assurances, du 7 septembre 2015, et la décision de l'Office de l'assurance-invalidité du canton du Jura, du 17 avril 2014, sont annulés. La recourante a droit à une rente entière d'invalidité à partir du 1 er octobre 2012.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge de l'intimé.

3.
La cause est renvoyée au Tribunal cantonal de la République et canton du Jura, Cour des assurances, pour nouvelle décision sur les frais et les dépens de la procédure antérieure.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal de la République et canton du Jura, Cour des assurances, et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 5 avril 2016
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : Glanzmann

La Greffière : Flury

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 96 Diritto estero - Il ricorrente può far valere che:
^a	non è stato applicato il diritto estero richiamato dal diritto internazionale privato svizzero;
^b	il diritto estero richiamato dal diritto internazionale privato svizzero non è stato applicato correttamente, sempreché la decisione non concerna una causa di natura pecuniaria.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 107 Sentenza - 1 Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
¹	Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
²	Se accoglie il ricorso, giudica esso stesso nel merito o rinvia la causa all'autorità inferiore affinché pronunci una nuova decisione. Può anche rinviare la causa all'autorità che ha deciso in prima istanza.
³	Se ritiene inammissibile un ricorso interposto nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale o dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale, il Tribunale federale prende la decisione di non entrare nel merito entro 15 giorni dalla chiusura di un eventuale scambio di scritti. Nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale non è tenuto a rispettare tale termine se la procedura d'estradizione concerne una persona sulla cui domanda d'asilo non è ancora stata pronunciata una decisione finale passata in giudicato.97
⁴	Sui ricorsi interposti contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195419 sui brevetti, il Tribunale federale decide entro un mese dalla presentazione del ricorso.98

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 831.20 Legge federale del 19 giugno 1959 sull'assicurazione per l'invalidità (LAI) LAI Art. 28^a - 1 Per valutare il grado d'invalidità di un assicurato che esercita un'attività lucrativa si applica l'articolo 16 LPGA215. Il Consiglio federale definisce i redditi lavorativi determinanti per la valutazione del grado d'invalidità e i fattori di correzione applicabili.216
¹	Per valutare il grado d'invalidità di un assicurato che esercita un'attività lucrativa si applica l'articolo 16 LPGA215. Il Consiglio federale definisce i redditi lavorativi determinanti per la valutazione del grado d'invalidità e i fattori di correzione applicabili.216
²	Il grado d'invalidità dell'assicurato che non esercita un'attività lucrativa ma svolge le mansioni consuete e dal quale non si può ragionevolmente esigere che intraprenda un'attività lucrativa è valutato, in deroga all'articolo 16 LPGA, in funzione dell'incapacità di svolgere le mansioni consuete.217
³	Se l'assicurato esercita un'attività lucrativa a tempo parziale o collabora gratuitamente nell'azienda del coniuge, il grado d'invalidità per questa attività è valutato secondo l'articolo 16 LPGA. Se svolge anche le mansioni consuete, il grado d'invalidità per questa attività è valutato secondo il capoverso 2.218 In tal caso, occorre determinare la parte dell'attività lucrativa o della collaborazione gratuita nell'azienda del coniuge e la parte dello svolgimento delle mansioni consuete e valutare il grado d'invalidità nei due ambiti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.