1B_94/2016 - 2016-04-05 - Strafprozess - demande de mise en liberté; déni de justice

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

1B 94/2016

Arrêt du 5 avril 2016

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Fonjallaz, Président,
Chaix et Kneubühler.
Greffier : M. Parmelin.

Participants à la procédure
A.________, représenté par Me Romain Jordan, avocat,
recourant,

contre

Ministère public de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy.

Objet
demande de mise en liberté; déni de justice,

recours pour déni de justice contre la Direction de la procédure de la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice de la République et canton de Genève.

Considérant en fait et en droit :

1.
Par arrêt rendu sur appel le 18 novembre 2015, la Chambre pénale d'appel et de révision de la République et canton de Genève a condamné A.________ à une peine privative de liberté de douze ans sous déduction de 1'370 jours de détention avant jugement.
Le 28 janvier 2016, A.________ a invité la cour cantonale à lui notifier sans délai les considérants écrits de son arrêt étant donné que le jugement motivé n'avait pas été communiqué dans le délai de 60 jours fixé à l'art. 84 al. 4 CPP.
N'ayant toujours pas reçu les considérants du jugement, il a sollicité, le 1 er mars 2016, sa mise en liberté immédiate.
Le Procureur général de la République et canton de Genève s'est opposé à cette requête le 4 mars 2016. Un délai de trois jours a été imparti le même jour à A.________ pour déposer une éventuelle réplique. Par acte adressé au greffe du tribunal par télécopie le 4 mars 2016 à 17h22, l'intéressé a déclaré persister dans sa demande et conclu à la constatation de la violation de l'art. 84 al. 4 CPP et à l'octroi d'une indemnité à ce titre.
Le 10 mars 2016, A.________ a informé la Chambre pénale d'appel et de révision que le délai de cinq jours posé à l'art. 233 CPP était dépassé, constituant une nouvelle violation du principe de célérité dont il sollicitait la constatation et l'indemnisation. Il l'invitait à lui notifier sa décision sans délai, sous peine de déni de justice.
L'arrêt motivé a été notifié aux parties le 10 mars 2016. La Présidente de la Chambre pénale d'appel et de révision a interpelé A.________ le 11 mars 2016 pour savoir si sa requête de mise en liberté conservait un objet. L'intéressé a répondu le même jour que sa requête de mise en liberté ainsi que les conclusions prises dans sa réplique du 4 mars 2016 demeuraient d'actualité. Il relevait au surplus que sa détention était illégale depuis le mercredi 9 mars 2016 à 17h00, le délai de l'art. 233 CPP étant largement dépassé.
Le 11 mars 2016, il a déposé un recours en matière pénale pour déni de justice contre l'inaction de la Direction de la procédure de la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice en lien avec sa demande de mise en liberté déposée le 1 er mars 2016. Il demande au Tribunal fédéral d'ordonner à la cour cantonale de statuer sans délai, soit dans les 24 heures suivant la réception de l'arrêt, de constater la violation du principe de célérité (art. 29 al. 1 et 31 Cst.; art. 5 par. 3 et 4 CEDH) et de l'art. 233 CPP et de lui allouer une indemnité. Il requiert l'assistance judiciaire.
La Présidente de la Chambre pénale d'appel et de révision conclut au rejet du recours. Elle a produit en annexe à ses observations une copie de l'ordonnance rendue le 11 mars 2016 par laquelle elle rejette la demande de libération formulée par A.________ le 1 er mars 2016. Le Procureur général considère le recours comme sans objet s'agissant de la conclusion tendant à ce que l'autorité statue sur la demande de mise en liberté et comme mal fondé en ce qui concerne la conclusion tendant à la reconnaissance d'une violation du principe de célérité.
Le recourant a répliqué.

2.
Conformément à l'art. 78 al. 1 et 2 let. b LTF, le recours en matière pénale est ouvert contre les décisions de dernière instance cantonale rendues en matière pénale. Dans cette mesure, il l'est également contre un retard à statuer au sens de l'art. 94 LTF. Un tel recours n'est soumis à aucun délai (art. 100 al. 7 LTF) et la qualité pour agir du recourant ne prête pas à discussion (art. 81 al. 1 LTF).
Selon l'art. 94 LTF, le recours pour déni de justice et retard injustifié est recevable si, sans en avoir le droit, la juridiction saisie s'abstient de rendre une décision sujette à recours ou tarde à le faire.
La conclusion du recourant tendant à ce que le Tribunal fédéral invite la cour cantonale à statuer à bref délai sur sa demande de mise en liberté formulée le 1 er mars 2016 est devenue sans objet à la suite de l'ordonnance de la Présidente de la Chambre pénale d'appel et de révision rendue le 11 mars 2016 qui rejette sa requête.
A l'appui de son recours pour déni de justice, le recourant s'est plaint également du fait que sa demande en constatation de la violation des art. 84 al. 4 et 233 CPP demeure sans réponse. Il a maintenu ses conclusions tendant à ce que le Tribunal fédéral constate la violation du principe de célérité et l'indemnise de ce chef.
La Présidente de la Chambre pénale d'appel et de révision s'est prononcée sur la violation alléguée de l'art. 84 al. 4 CPP dans son ordonnance du 11 mars 2016. Elle a jugé que si le délai d'ordre prévu par cette disposition avait effectivement été dépassé, le principe de célérité n'avait pas pour autant été violé dès lors que l'on ne saurait considérer que l'inactivité de la Chambre pénale d'appel et de révision soit choquante. Elle a rejeté la demande de mise en liberté et laissé les frais de sa décision à la charge de l'Etat dans la mesure où cette requête était motivée par le non-respect du délai de l'art. 84 al. 4 CPP. Le recours pour déni de justice est dès lors également sans objet en tant qu'il porte sur cette question. C'est dans le cadre d'un éventuel recours en matière pénale dirigé contre l'ordonnance de refus de mise en liberté que le recourant doit agir s'il devait ne pas se satisfaire de la motivation retenue au fond dans cette décision.
La Présidente de la Chambre pénale d'appel et de révision ne s'est en revanche pas prononcée sur le respect du délai de cinq jours fixé à l'art. 233 CPP pour statuer sur la demande de libération du recourant alors que ce dernier avait soulevé ce point le 10 mars 2016 et conclu à la constatation de la violation de cette disposition et à l'allocation d'une indemnité. On peut se demander s'il ne devrait pas également s'en plaindre dans un recours en matière pénale formé contre l'ordonnance présidentielle du 11 mars 2016. Cette question peut rester indécise car le recours est de toute manière mal fondé sur ce point.
Le délai de cinq jours imparti par l'art. 233 CPP à la direction de la juridiction d'appel pour statuer sur une demande de mise en liberté commence à courir dès la réception de la réplique, respectivement dès l'expiration du délai imparti pour ce faire au prévenu (cf. art. 228 al. 4 CPP par analogie; arrêt 1B 722/2011 du 16 janvier 2012 consid. 4.3). Le recourant a adressé sa réplique à la Chambre pénale d'appel et de révision le vendredi 4 mars 2016 par télécopie, à 17h22, ainsi que par poste le même jour. Tant la télécopie que l'exemplaire écrit ont été reçus le lundi 7 mars 2016 par le greffe de la Cour pénale de la Cour de justice selon les timbres humides apposés sur ces écritures.
L'argumentation du recourant selon laquelle le délai de cinq jours aurait commencé à courir le vendredi 4 mars 2016 dès la notification de la réplique adressée par télécopie au greffe ne saurait être suivie. Elle méconnaît d'une part la jurisprudence selon laquelle le délai part de la connaissance effective d'une écriture, laquelle est intervenue le lundi dans la mesure où la télécopie a été adressée en dehors des heures d'ouverture du greffe de la Cour de justice (arrêt 1B 179/2014 du 5 juin 2014 consid. 3.3). Elle fait fi d'autre part de la jurisprudence selon laquelle lorsqu'une écriture est adressée à l'autorité par poste et par télécopie, seule la réception de l'exemplaire écrit fait en principe courir les délais en raison des incertitudes que l'envoi d'une télécopie comporte concernant l'identification de l'expéditeur, la vérification de la signature ou encore la preuve du moment de la réception du document (arrêt 1B 304/2013 du 27 septembre 2013 consid. 2.4 cité par VIKTOR LIEBER, in Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, Donatsch/Hansjakob/Lieber, 2014, n. 2 ad art. 110 CPP, p. 514; voir aussi arrêt 8C 259/2015 du 24 février 2016 consid. 2.4 destiné à la publication).
Aussi, en statuant le 11 mars 2016 sur la demande de mise en liberté, la Présidente de la Chambre pénale d'appel et de révision a respecté le délai de cinq jours fixé à l'art. 233 CPP.

3.
Le recours doit ainsi être rejeté dans la mesure où il n'est pas sans objet. Les conditions posées à l'art. 64 al. 1 et 2 LTF étant réunies, il y a lieu de faire droit à la demande d'assistance judiciaire formée par le recourant, de le dispenser des frais de la procédure fédérale, de désigner Me Romain Jordan en qualité d'avocat d'office et de fixer à 1'500 fr. ses honoraires, qui seront supportés par la caisse du Tribunal fédéral.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il n'est pas sans objet.

2.
La demande d'assistance judiciaire est admise. Me Romain Jordan est désigné comme avocat d'office du recourant et une indemnité de 1'500 fr. lui est allouée à titre d'honoraires, à payer par la caisse du Tribunal fédéral. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant ainsi qu'au Ministère public à la Présidente de la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice de la République et canton de Genève.

Lausanne, le 5 avril 2016

Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Fonjallaz

Le Greffier : Parmelin

IR 0.101 Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) EMRK Art. 5 Recht auf Freiheit und Sicherheit - (1) Jede Person hat das Recht auf Freiheit und Sicherheit. Die Freiheit darf nur in den folgenden Fällen und nur auf die gesetzlich vorgeschriebene Weise entzogen werden:
^a	rechtmässiger Freiheitsentzug nach Verurteilung durch ein zuständiges Gericht;
^b	rechtmässige Festnahme oder rechtmässiger Freiheitsentzug wegen Nichtbefolgung einer rechtmässigen gerichtlichen Anordnung oder zur Erzwingung der Erfüllung einer gesetzlichen Verpflichtung;
^c	rechtmässige Festnahme oder rechtmässiger Freiheitsentzug zur Vorführung vor die zuständige Gerichtsbehörde, wenn hinreichender Verdacht besteht, dass die betreffende Person eine Straftat begangen hat, oder wenn begründeter Anlass zu der Annahme besteht, dass es notwendig ist, sie an der Begehung einer Straftat oder an der Flucht nach Begehung einer solchen zu hindern;
^d	rechtmässiger Freiheitsentzug bei Minderjährigen zum Zweck überwachter Erziehung oder zur Vorführung vor die zuständige Behörde;
^e	rechtmässiger Freiheitsentzug mit dem Ziel, eine Verbreitung ansteckender Krankheiten zu verhindern, sowie bei psychisch Kranken, Alkohol- oder Rauschgiftsüchtigen und Landstreichern;
^f	rechtmässige Festnahme oder rechtmässiger Freiheitsentzug zur Verhinderung der unerlaubten Einreise sowie bei Personen, gegen die ein Ausweisungs- oder Auslieferungsverfahren im Gange ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 78 Grundsatz - 1 Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Strafsachen.
¹	Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Strafsachen.
²	Der Beschwerde in Strafsachen unterliegen auch Entscheide über:
^a	Zivilansprüche, wenn diese zusammen mit der Strafsache zu behandeln sind;
^b	den Vollzug von Strafen und Massnahmen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 78 Grundsatz - 1 Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Strafsachen.
¹	Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Strafsachen.
²	Der Beschwerde in Strafsachen unterliegen auch Entscheide über:
^a	Zivilansprüche, wenn diese zusammen mit der Strafsache zu behandeln sind;
^b	den Vollzug von Strafen und Massnahmen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198090 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198091 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195493.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...94
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 81 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in Strafsachen ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in Strafsachen ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; und
^b	ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung des angefochtenen Entscheids hat, insbesondere:
^b1	die beschuldigte Person,
^b2	ihr gesetzlicher Vertreter oder ihre gesetzliche Vertreterin,
^b3	die Staatsanwaltschaft, ausser bei Entscheiden über die Anordnung, die Verlängerung und die Aufhebung der Untersuchungs- und Sicherheitshaft,
^b4	...
^b5	die Privatklägerschaft, wenn der angefochtene Entscheid sich auf die Beurteilung ihrer Zivilansprüche auswirken kann,
^b6	die Person, die den Strafantrag stellt, soweit es um das Strafantragsrecht als solches geht,
^b7	die Staatsanwaltschaft des Bundes und die beteiligte Verwaltung in Verwaltungsstrafsachen nach dem Bundesgesetz vom 22. März 197456 über das Verwaltungsstrafrecht.
²	Eine Bundesbehörde ist zur Beschwerde berechtigt, wenn das Bundesrecht vorsieht, dass ihr der Entscheid mitzuteilen ist.57
³	Gegen Entscheide nach Artikel 78 Absatz 2 Buchstabe b steht das Beschwerderecht auch der Bundeskanzlei, den Departementen des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, den ihnen unterstellten Dienststellen zu, wenn der angefochtene Entscheid die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 64 Unentgeltliche Rechtspflege - 1 Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
¹	Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt das Bundesgericht der Partei einen Anwalt oder eine Anwältin. Der Anwalt oder die Anwältin hat Anspruch auf eine angemessene Entschädigung aus der Gerichtskasse, soweit der Aufwand für die Vertretung nicht aus einer zugesprochenen Parteientschädigung gedeckt werden kann.
³	Über das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege entscheidet die Abteilung in der Besetzung mit drei Richtern oder Richterinnen. Vorbehalten bleiben Fälle, die im vereinfachten Verfahren nach Artikel 108 behandelt werden. Der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin kann die unentgeltliche Rechtspflege selbst gewähren, wenn keine Zweifel bestehen, dass die Voraussetzungen erfüllt sind.
⁴	Die Partei hat der Gerichtskasse Ersatz zu leisten, wenn sie später dazu in der Lage ist.