[AZA 7]
H 123/01 Kt

Ière Chambre

MM. et Mme les juges Schön, Président, Borella, Leuzinger,
Rüedi et Frésard. Greffier : M. Beauverd

Arrêt du 5 avril 2002

dans la cause
Office fédéral des assurances sociales, Effingerstrasse 20, 3003 Berne, recourant,

contre
A.________, intimé,

et
Commission fédérale de recours en matière d'AVS/AI pour les personnes résidant à l'étranger, Lausanne

A.- A.________, ressortissant espagnol, né le 28 mai 1933, s'est marié le 5 août 1957. Divorcé, il s'est remarié le 24 mai 1988.
Par décision du 16 juin 1999, la Caisse suisse de compensation (ci-après : la caisse) lui a alloué une indemnité forfaitaire d'un montant de 25 381 fr., en lieu et place d'une rente ordinaire de vieillesse à partir du 1er juin 1998, assortie d'indemnités forfaitaires de 4159 fr. pour sa fille S.________, née en 1988, et de 3796 fr. pour son fils F.________, né en 1987. Ces prestations étaient fondées sur une durée de cotisation de six années et deux mois, un revenu annuel moyen déterminant de 16 716 fr. et l'échelle de rente 4. Le revenu annuel moyen avait été calculé compte tenu d'une répartition des revenus entre époux pour les années du premier mariage de l'assuré.

B.- A.________ a recouru contre cette décision devant la Commission fédérale de recours en matière d'AVS/AI pour les personnes résidant à l'étranger. Contestant la répartition des revenus entre époux pour les années de son premier mariage, il concluait implicitement à l'octroi de prestations plus élevées.
Par jugement du 2 février 2001, la commission de recours a admis le recours dont elle était saisie et a renvoyé la cause à la caisse pour qu'elle fixe à nouveau le montant des indemnités forfaitaires allouées, compte tenu du droit de l'assuré à une bonification transitoire au sens des dispositions transitoires de la 10ème révision de l'AVS.

C.- L'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) interjette recours de droit administratif contre ce jugement, dont il demande l'annulation.
A.________ n'a pas répondu au recours. La caisse conclut implicitement à l'admission de celui-ci.

Considérant en droit :

1.- Le litige porte sur le point de savoir si l'intimé a droit à une bonification transitoire au sens de la let. c al. 2 et 3 des dispositions finales de la modification de la LAVS du 7 octobre 1994 (10ème révision de l'AVS).

a) Aux termes de cette disposition légale, les rentes de vieillesse allouées aux personnes veuves et divorcées ("Bei der Berechnung der Altersrenten von verwitweten und geschiedenen Personen. .."; "Nel calcolare le rendite di vecchiaia da assegnare alle persone vedove e divorziate. ..") qui sont nées avant le 1er janvier 1953 et à qui l'on n'a pas pu attribuer pendant 16 ans au moins des bonifications pour tâches éducatives ou pour tâches d'assistance sont calculées en tenant compte d'une bonification transitoire (al. 2). La bonification transitoire correspond au montant de la moitié de la bonification pour tâches éducatives.
Elle est échelonnée en fonction de l'année de naissance du bénéficiaire d'une rente de vieillesse (al. 3).

b) En l'espèce, l'intimé était remarié au moment de l'ouverture du droit à la rente de vieillesse. Toutefois, comme il était auparavant divorcé d'avec sa première épouse, la commission de recours a considéré implicitement qu'il pouvait se prévaloir de la let. c al. 2 et 3 disp.
trans.
De son côté, l'OFAS fait valoir que l'octroi d'une bonification transitoire suppose que l'assuré soit veuf ou divorcé au moment de l'ouverture du droit à la rente de vieillesse.

2.- a) La loi s'interprète en premier lieu selon sa lettre. Selon la jurisprudence, il n'y a lieu de déroger au sens littéral d'un texte clair par voie d'interprétation que lorsque des raisons objectives permettent de penser que ce texte ne restitue pas le sens véritable de la disposition en cause. De tels motifs peuvent découler des travaux préparatoires, du but et du sens de la disposition, ainsi que de la systématique de la loi. Si le texte n'est pas absolument clair, si plusieurs interprétations de celui-ci sont possibles, il convient de rechercher quelle est la véritable portée de la norme, en la dégageant de tous les éléments à considérer, soit notamment des travaux préparatoires, du but de la règle, de son esprit, ainsi que des valeurs sur lesquelles elle repose ou encore de sa relation avec d'autres dispositions légales (ATF 127 V 5 consid. 4a, 92 consid. 1d, 198 consid. 2c et les références).

b) En l'occurrence, le texte de la let. c al. 2 et 3 disp. trans. n'est pas absolument clair (cf. ATF 126 V 59 consid. 4 à propos de l'art. 29quinquies al. 3 let. b
SR 831.10 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1946 über die Alters- und Hinterlassenenversicherung (AHVG)
AHVG Art. 29quinquies - 1 Bei erwerbstätigen Personen werden nur die Einkommen berücksichtigt, auf denen Beiträge bezahlt wurden.
1    Bei erwerbstätigen Personen werden nur die Einkommen berücksichtigt, auf denen Beiträge bezahlt wurden.
2    Die Beiträge von nichterwerbstätigen Personen werden mit 100 vervielfacht, durch den doppelten Beitragsansatz gemäss Artikel 5 Absatz 1 geteilt und als Erwerbseinkommen angerechnet.
3    Einkommen, welche die Ehegatten während der Kalenderjahre der gemeinsamen Ehe erzielt haben, werden geteilt und je zur Hälfte den beiden Ehegatten angerechnet. Die Einkommensteilung wird vorgenommen:
a  wenn beide Ehegatten das Referenzalter erreicht haben;
b  wenn eine verwitwete Person das Referenzalter erreicht;
c  bei Auflösung der Ehe durch Scheidung;
d  wenn beide Ehegatten Anspruch auf eine Rente der Invalidenversicherung haben; oder
e  wenn ein Ehegatte einen Anspruch auf eine Rente der Invalidenversicherung hat und der andere Ehegatte das Referenzalter erreicht.
4    Der Teilung und der gegenseitigen Anrechnung unterliegen jedoch nur Einkommen:
a  aus der Zeit zwischen dem 1. Januar nach Vollendung des 20. Altersjahres und dem 31. Dezember vor Eintritt des Versicherungsfalles beim Ehegatten, welcher zuerst rentenberechtigt wird, mit Ausnahme der vorbezogenen Rente (Art. 40); und
b  aus Zeiten, in denen beide Ehegatten in der schweizerischen Alters- und Hinterlassenenversicherung versichert gewesen sind.
5    Absatz 4 ist nicht anwendbar für das Kalenderjahr, in dem die Ehe geschlossen oder aufgelöst wird.142
6    Der Bundesrat regelt das Verfahren. Er bestimmt insbesondere, welche Ausgleichskasse die Einkommensteilung vorzunehmen hat.143
LAVS qui contient une formulation semblable). Il convient donc de rechercher quelle est la véritable portée de cette norme.

L'allocation d'une bonification transitoire à une personne divorcée et remariée au moment de la naissance du droit à la rente ne trouve aucun appui dans les travaux préparatoires (BO 1993 CN 298; BO 1994 CE 565). Par ailleurs, comme le relève l'OFAS dans son recours, le but de la bonification transitoire est d'améliorer ou de maintenir la situation financière des personnes sans enfant qui sont veuves ou divorcées au moment de l'ouverture du droit à la rente. En effet, en raison de l'introduction du système de la répartition des revenus (art. 29quinquies al. 3 let. b
SR 831.10 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1946 über die Alters- und Hinterlassenenversicherung (AHVG)
AHVG Art. 29quinquies - 1 Bei erwerbstätigen Personen werden nur die Einkommen berücksichtigt, auf denen Beiträge bezahlt wurden.
1    Bei erwerbstätigen Personen werden nur die Einkommen berücksichtigt, auf denen Beiträge bezahlt wurden.
2    Die Beiträge von nichterwerbstätigen Personen werden mit 100 vervielfacht, durch den doppelten Beitragsansatz gemäss Artikel 5 Absatz 1 geteilt und als Erwerbseinkommen angerechnet.
3    Einkommen, welche die Ehegatten während der Kalenderjahre der gemeinsamen Ehe erzielt haben, werden geteilt und je zur Hälfte den beiden Ehegatten angerechnet. Die Einkommensteilung wird vorgenommen:
a  wenn beide Ehegatten das Referenzalter erreicht haben;
b  wenn eine verwitwete Person das Referenzalter erreicht;
c  bei Auflösung der Ehe durch Scheidung;
d  wenn beide Ehegatten Anspruch auf eine Rente der Invalidenversicherung haben; oder
e  wenn ein Ehegatte einen Anspruch auf eine Rente der Invalidenversicherung hat und der andere Ehegatte das Referenzalter erreicht.
4    Der Teilung und der gegenseitigen Anrechnung unterliegen jedoch nur Einkommen:
a  aus der Zeit zwischen dem 1. Januar nach Vollendung des 20. Altersjahres und dem 31. Dezember vor Eintritt des Versicherungsfalles beim Ehegatten, welcher zuerst rentenberechtigt wird, mit Ausnahme der vorbezogenen Rente (Art. 40); und
b  aus Zeiten, in denen beide Ehegatten in der schweizerischen Alters- und Hinterlassenenversicherung versichert gewesen sind.
5    Absatz 4 ist nicht anwendbar für das Kalenderjahr, in dem die Ehe geschlossen oder aufgelöst wird.142
6    Der Bundesrat regelt das Verfahren. Er bestimmt insbesondere, welche Ausgleichskasse die Einkommensteilung vorzunehmen hat.143
et c LAVS), leur rente subit une perte qui n'est pas compensée par l'apport de bonifications pour tâches éducatives.
Aussi, pour éviter que ces personnes soient trop défavorisées, tient-on compte, dans le calcul de leur rente, d'une bonification transitoire. En revanche, si un assuré, auparavant veuf ou divorcé, est remarié au moment de l'ouverture du droit à la rente, cette situation est différente puisqu'il peut, en principe, profiter ainsi de la répartition des revenus réalisés au cours du second mariage. Par "personnes veuves et divorcées", il faut donc comprendre les personnes qui ont cet état civil au moment de l'ouverture du droit à la rente de vieillesse.

c) En l'espèce, dans la mesure où l'intimé était remarié au moment de l'ouverture du droit à la rente, il n'a pas droit à une bonification transitoire. Le recours se révèle ainsi bien fondé.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances

prononce :

I. Le recours est admis et le jugement de la Commission
fédérale de recours en matière d'AVS/AI pour les personnes
résidant à l'étranger du 2 février 2001 est
annulé.

II. Il n'est pas perçu de frais de justice.
III. Le présent arrêt sera communiqué aux parties, à la Commission fédérale de recours en matière d'assurance- vieillesse, survivants et invalidité pour les personnes

résidant à l'étranger et à la Caisse suisse de
compensation.
Lucerne, le 5 avril 2002

Au nom du
Tribunal fédéral des assurances
Le Président de la Ière Chambre :

Le Greffier :
Information de décision   •   DE • FR • IT • EN
Document : H 123/01
Date : 05. April 2002
Publié : 05. April 2002
Source : Bundesgericht
Statut : Unpubliziert
Domaine : Alters- und Hinterlassenenversicherung
Objet : [AZA 7] H 123/01 Kt Ière Chambre MM. et Mme les juges Schön, Président, Borella,


Répertoire des lois
LAVS: 29quinquies
SR 831.10 Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS)
LAVS Art. 29quinquies - 1 Sont pris en considération les revenus d'une activité lucrative sur lesquels des cotisations ont été versées.
1    Sont pris en considération les revenus d'une activité lucrative sur lesquels des cotisations ont été versées.
2    Les cotisations des personnes sans activité lucrative sont multipliées par 100, puis divisées par le double du taux de cotisation prévu à l'art. 5, al. 1; elles sont comptées comme revenu d'une activité lucrative.
3    Les revenus que les époux ont réalisés pendant les années civiles de mariage commun sont répartis et attribués pour moitié à chacun des époux. La répartition est effectuée lorsque:
a  les deux conjoints ont atteint l'âge de référence;
b  la veuve ou le veuf atteint l'âge de référence;
c  le mariage est dissous par le divorce;
d  les deux conjoints ont droit à une rente de l'assurance-invalidité, ou que
e  l'un des conjoints a droit à une rente de l'assurance-invalidité et l'autre atteint l'âge de référence.
4    Seuls sont soumis au partage et à l'attribution réciproque les revenus réalisés:
a  entre le 1er janvier de l'année qui suit celle au cours de laquelle la personne a eu 20 ans révolus et le 31 décembre précédant le jour où le risque assuré survient pour le conjoint qui a le premier droit à la rente, exception faite des cas dans lesquels il y a versement anticipé de la rente (art. 40), et
b  durant les périodes où les deux conjoints ont été assurés auprès de l'assurance-vieillesse et survivants suisse.
5    L'al. 4 n'est pas applicable pendant les années civiles au cours desquelles le mariage est conclu ou dissous.139
6    Le Conseil fédéral règle la procédure. Il désigne en particulier la caisse de compensation chargée de procéder au partage des revenus.140
Répertoire ATF
126-V-57 • 127-V-1
Weitere Urteile ab 2000
H_123/01
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
 rente de vieillesse • travaux préparatoires • veuve • bonification pour tâches éducatives • office fédéral des assurances sociales • revenu annuel moyen • tribunal fédéral des assurances • greffier • commission de recours • naissance • veuf • caisse suisse de compensation • décision • droit transitoire • enfant • rente ordinaire • recours de droit administratif • répartition des tâches • personne divorcée • durée de cotisation
... Les montrer tous
BO
1993 CN 298 • 1994 CE 565