[AZA 0/2]
1P.101/2001
Ie COUR DE DROIT PUBLIC
**********************************************
5 avril 2001
Composition de la Cour: MM. les Juges Aemisegger, Président,
Vice-président du Tribunal fédéral, Catenazzi et Mme le Juge
suppléant Pont Veuthey. Greffier: M. Zimmermann.
__________
Statuant sur le recours de droit public
formé par
C.________, représenté par Me Aba Neeman, avocat à Monthey,
contre
la décision prise le 8 janvier 2001 par la Chambre pénale du Tribunal cantonal du canton du Valais dans la cause opposant le recourant à R.________, représenté par Me Yves Donzallaz, avocat à Sion, au Juge d'instruction pénale et au Ministère public du Bas-Valais;
(art. 87
OJ; légalité de la preuve en procédure pénale)
Vu les pièces du dossier d'où ressortent
les faits suivants:
A.- R.________ prétend avoir versé à C.________, en avril 1999, le montant de 10'000 fr. à titre de commission.
En contrepartie de celle-ci, C.________ devait accorder à la société X.________ détenue par R.________ l'exclusivité du placement du personnel appelé à intervenir sur un chantier déterminé. Ce contrat n'ayant pas été respecté, R.________ a réclamé à C.________ le remboursement de la commission, en vain.
Le 8 juillet 1999, R.________ a écrit à C.________ pour le mettre en demeure de lui restituer le montant de 10'000 fr., à défaut de quoi il le dénoncerait à son supérieur hiérarchique.
A raison de ces faits, C.________ - qui nie avoir reçu une commission de R.________ - a déposé contre celui-ci plainte pénale pour tentative d'extorsion et atteinte à l'honneur.
Après avoir entendu les parties, le Juge d'instruction pénale du Bas-Valais a, le 14 septembre 1999, décidé de ne pas donner suite à la plainte, au motif que le litige était de nature civile.
Le 24 mars 2000, le Tribunal cantonal du canton du Valais a admis la plainte formée par C.________ contre cette décision, qu'il a annulée.
Le 3 avril 2000, C.________ a déposé plainte pénale contre R.________ pour dénonciation calomnieuse, éventuellement escroquerie.
Le 24 mai 2000, R.________ a déposé auprès du Juge d'instruction la transcription d'une conversation téléphonique qu'il aurait eue avec C.________.
Confronté à R.________ lors de l'audience tenue par le Juge d'instruction le 26 mai 2000, C.________ a appris à cette occasion l'existence et le contenu de la transcription, au sujet de laquelle le Juge d'instruction lui a demandé de se déterminer.
Le 29 mai 2000, C.________ a, en relation avec cette transcription, déposé plainte pénale contre R.________ pour enregistrement non autorisé de conversations (art. 179ter
CP). Il a contesté le contenu de la transcription dont il a exigé formellement qu'elle soit retirée du dossier.
Le 24 août 2000, le Juge d'instruction a rejeté cette requête.
Le 8 janvier 2001, le Tribunal cantonal a rejeté la plainte formée par C.________ contre la décision du 24 août 2000.
B.- Agissant par la voie du recours de droit public, C.________ demande au Tribunal fédéral d'annuler la décision du 8 janvier 2001 et d'inviter le Juge d'instruction à retirer la transcription litigieuse du dossier. Il invoque les art. 13
, 29 al. 1
et 30 al. 1
Cst. , ainsi que l'art. 8
CEDH.
Le Tribunal cantonal se réfère à sa décision. Le Juge d'instruction et le Procureur du Bas-Valais concluent au rejet du recours. R.________ conclut principalement à l'irrecevabilité du recours, subsidiairement à son rejet.
Considérant en droit :
1.- Le Tribunal fédéral examine d'office et avec une pleine cognition la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 126 I 81 consid. 1 p. 83, 207 consid. 1 p. 209, 257 consid. 1a p. 258; 126 II 506 consid. 1 p. 507; 126 III 274 consid. 1 p. 275, 485 consid. 1 p. 486, et les arrêts cités).
a) Selon l'art. 87
OJ, le recours de droit public est recevable contre les décisions préjudicielles et incidentes sur la compétence et sur les demandes de récusation, prises séparément; ces décisions ne peuvent être attaquées ultérieurement (al. 1); le recours de droit public est recevable contre d'autres décisions préjudicielles et incidentes prises séparément s'il peut en résulter un dommage irréparable (al.
2); lorsque le recours de droit public n'est pas recevable selon l'alinéa 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées avec la décision finale (al. 3).
b) La décision attaquée, par laquelle le Tribunal cantonal rejette un recours dirigé contre un acte d'instruction et confirme le maintien d'une pièce au dossier de la procédure, est de nature incidente (ATF 101 Ia 161). Il s'agit en effet d'une simple étape de la procédure avant l'éventuel renvoi devant une autorité de jugement (cf. ATF 123 I 325 consid. 3b p. 327; 122 I 39 consid. 1a/aa p. 41; 120 Ia 369 consid. 1b p. 372, et les arrêts cités). En outre, elle ne cause pas au recourant un dommage irréparable au sens de l'art. 87 al. 2
OJ, par quoi on entend exclusivement le dommage juridique qui ne peut être réparé ultérieurement, notamment par le jugement final (ATF 126 I 207 consid. 2 p. 210; 122 I 39 consid. 1a/bb p. 42; 117 Ia 247 consid. 3, p. 249, 396 consid. 1 p. 398, et les arrêts cités). Pour le cas où le recourant serait renvoyé en jugement pour les faits évoqués dans la plainte du 16 juillet 1999, il lui serait loisible de soulever, à propos du caractère admissible ou de la légalité de la transcription litigieuse, une question préjudicielle au sens de l'art. 128
CPP val. En outre, à supposer que le vice dénoncé ne puisse être réparé dans le cours de la procédure cantonale, le recourant disposerait encore, dans
l'hypothèse la plus défavorable, de la possibilité de contester sur ce point précis un éventuel jugement de condamnation, y compris par la voie du recours de droit public (cf.
art. 87 al. 3
OJ).
2.- Le recours est ainsi irrecevable. Les frais en incombent au recourant (art. 156
OJ), ainsi qu'une indemnité à verser à l'intimé R.________ (art. 159
OJ). Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens pour le surplus.
Par ces motifs,
le Tribunal fédéral,
vu l'art. 36a
OJ:
1. Déclare le recours irrecevable.
2. Met à la charge du recourant un émolument judiciaire de 3000 fr., ainsi qu'une indemnité de 2000 fr. à verser à l'intimé R.________, à titre de dépens.
3. Communique le présent arrêt en copie aux mandataires des parties, au Juge d'instruction pénale et au Ministère public du Bas-Valais, ainsi qu'à la Chambre pénale du Tribunal cantonal du canton du Valais.
__________
Lausanne, le 5 avril 2001 ZIR/col
Au nom de la Ie Cour de droit public
du TRIBUNAL FEDERAL SUISSE:
Le Président,
Le Greffier,
1P.101/2001
Ie COUR DE DROIT PUBLIC
**********************************************
5 avril 2001
Composition de la Cour: MM. les Juges Aemisegger, Président,
Vice-président du Tribunal fédéral, Catenazzi et Mme le Juge
suppléant Pont Veuthey. Greffier: M. Zimmermann.
__________
Statuant sur le recours de droit public
formé par
C.________, représenté par Me Aba Neeman, avocat à Monthey,
contre
la décision prise le 8 janvier 2001 par la Chambre pénale du Tribunal cantonal du canton du Valais dans la cause opposant le recourant à R.________, représenté par Me Yves Donzallaz, avocat à Sion, au Juge d'instruction pénale et au Ministère public du Bas-Valais;
(art. 87
OJ; légalité de la preuve en procédure pénale) Vu les pièces du dossier d'où ressortent
les faits suivants:
A.- R.________ prétend avoir versé à C.________, en avril 1999, le montant de 10'000 fr. à titre de commission.
En contrepartie de celle-ci, C.________ devait accorder à la société X.________ détenue par R.________ l'exclusivité du placement du personnel appelé à intervenir sur un chantier déterminé. Ce contrat n'ayant pas été respecté, R.________ a réclamé à C.________ le remboursement de la commission, en vain.
Le 8 juillet 1999, R.________ a écrit à C.________ pour le mettre en demeure de lui restituer le montant de 10'000 fr., à défaut de quoi il le dénoncerait à son supérieur hiérarchique.
A raison de ces faits, C.________ - qui nie avoir reçu une commission de R.________ - a déposé contre celui-ci plainte pénale pour tentative d'extorsion et atteinte à l'honneur.
Après avoir entendu les parties, le Juge d'instruction pénale du Bas-Valais a, le 14 septembre 1999, décidé de ne pas donner suite à la plainte, au motif que le litige était de nature civile.
Le 24 mars 2000, le Tribunal cantonal du canton du Valais a admis la plainte formée par C.________ contre cette décision, qu'il a annulée.
Le 3 avril 2000, C.________ a déposé plainte pénale contre R.________ pour dénonciation calomnieuse, éventuellement escroquerie.
Le 24 mai 2000, R.________ a déposé auprès du Juge d'instruction la transcription d'une conversation téléphonique qu'il aurait eue avec C.________.
Confronté à R.________ lors de l'audience tenue par le Juge d'instruction le 26 mai 2000, C.________ a appris à cette occasion l'existence et le contenu de la transcription, au sujet de laquelle le Juge d'instruction lui a demandé de se déterminer.
Le 29 mai 2000, C.________ a, en relation avec cette transcription, déposé plainte pénale contre R.________ pour enregistrement non autorisé de conversations (art. 179ter
|
RS 311.0 CP Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 Art. 179ter [1] |
||||||
| Chiunque, senza l'assenso degli altri interlocutori, registra su un supporto del suono una conversazione non pubblica cui partecipi,chiunque conserva, sfrutta o rende accessibile a un terzo una registrazione che sa o deve presumere eseguita mediante un reato secondo il capoverso 1,è punito, a querela di parte, con una pena detentiva sino ad un anno o con una pena pecuniaria. [2] | ||||||
| [1] Introdotto dalla cifra I della LF del 20 dic. 1968, in vigore dal 1° mag. 1969 (RU 1969 327; FF 1968 I 427). [2] Nuovo testo di parte del per. giusta la cifra II n. 1 cpv. 16 della LF del 13 dic. 2002, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 3459; FF 1999 1669). | ||||||
Le 24 août 2000, le Juge d'instruction a rejeté cette requête.
Le 8 janvier 2001, le Tribunal cantonal a rejeté la plainte formée par C.________ contre la décision du 24 août 2000.
B.- Agissant par la voie du recours de droit public, C.________ demande au Tribunal fédéral d'annuler la décision du 8 janvier 2001 et d'inviter le Juge d'instruction à retirer la transcription litigieuse du dossier. Il invoque les art. 13
|
RS 101 Cost. Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Art. 13 Protezione della sfera privata |
||||||
| Ognuno ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, della sua abitazione, della sua corrispondenza epistolare nonché delle sue relazioni via posta e telecomunicazioni. | ||||||
| Ognuno ha diritto d'essere protetto da un impiego abusivo dei suoi dati personali. | ||||||
|
RS 101 Cost. Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Art. 29 Garanzie procedurali generali |
||||||
| In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole. | ||||||
| Le parti hanno diritto d'essere sentite. | ||||||
| Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti. | ||||||
|
RS 101 Cost. Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Art. 30 Procedura giudiziaria |
||||||
| Nelle cause giudiziarie ognuno ha diritto d'essere giudicato da un tribunale fondato sulla legge, competente nel merito, indipendente e imparziale. I tribunali d'eccezione sono vietati. | ||||||
| Nelle azioni civili il convenuto ha diritto che la causa sia giudicata dal tribunale del suo domicilio. La legge può prevedere un altro foro. | ||||||
| L'udienza e la pronuncia della sentenza sono pubbliche. La legge può prevedere eccezioni. | ||||||
|
RI 0.101 CEDU Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare |
||||||
| Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza. | ||||||
| Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui. | ||||||
Le Tribunal cantonal se réfère à sa décision. Le Juge d'instruction et le Procureur du Bas-Valais concluent au rejet du recours. R.________ conclut principalement à l'irrecevabilité du recours, subsidiairement à son rejet.
Considérant en droit :
1.- Le Tribunal fédéral examine d'office et avec une pleine cognition la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 126 I 81 consid. 1 p. 83, 207 consid. 1 p. 209, 257 consid. 1a p. 258; 126 II 506 consid. 1 p. 507; 126 III 274 consid. 1 p. 275, 485 consid. 1 p. 486, et les arrêts cités).
a) Selon l'art. 87
OJ, le recours de droit public est recevable contre les décisions préjudicielles et incidentes sur la compétence et sur les demandes de récusation, prises séparément; ces décisions ne peuvent être attaquées ultérieurement (al. 1); le recours de droit public est recevable contre d'autres décisions préjudicielles et incidentes prises séparément s'il peut en résulter un dommage irréparable (al. 2); lorsque le recours de droit public n'est pas recevable selon l'alinéa 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées avec la décision finale (al. 3).
b) La décision attaquée, par laquelle le Tribunal cantonal rejette un recours dirigé contre un acte d'instruction et confirme le maintien d'une pièce au dossier de la procédure, est de nature incidente (ATF 101 Ia 161). Il s'agit en effet d'une simple étape de la procédure avant l'éventuel renvoi devant une autorité de jugement (cf. ATF 123 I 325 consid. 3b p. 327; 122 I 39 consid. 1a/aa p. 41; 120 Ia 369 consid. 1b p. 372, et les arrêts cités). En outre, elle ne cause pas au recourant un dommage irréparable au sens de l'art. 87 al. 2
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RI 0.101 CEDU Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare |
||||||
| Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza. | ||||||
| Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui. | ||||||
|
RS 312.0 CPP Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale Art. 128 Posizione giuridica |
||||||
| Entro i limiti della legge e delle norme deontologiche, il difensore è vincolato unicamente agli interessi dell'imputato. | ||||||
l'hypothèse la plus défavorable, de la possibilité de contester sur ce point précis un éventuel jugement de condamnation, y compris par la voie du recours de droit public (cf.
art. 87 al. 3
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RS 312.0 CPP Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale Art. 128 Posizione giuridica |
||||||
| Entro i limiti della legge e delle norme deontologiche, il difensore è vincolato unicamente agli interessi dell'imputato. | ||||||
2.- Le recours est ainsi irrecevable. Les frais en incombent au recourant (art. 156
|
RS 312.0 CPP Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale Art. 128 Posizione giuridica |
||||||
| Entro i limiti della legge e delle norme deontologiche, il difensore è vincolato unicamente agli interessi dell'imputato. | ||||||
|
RS 312.0 CPP Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale Art. 128 Posizione giuridica |
||||||
| Entro i limiti della legge e delle norme deontologiche, il difensore è vincolato unicamente agli interessi dell'imputato. | ||||||
Par ces motifs,
le Tribunal fédéral,
vu l'art. 36a
|
RS 312.0 CPP Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale Art. 128 Posizione giuridica |
||||||
| Entro i limiti della legge e delle norme deontologiche, il difensore è vincolato unicamente agli interessi dell'imputato. | ||||||
1. Déclare le recours irrecevable.
2. Met à la charge du recourant un émolument judiciaire de 3000 fr., ainsi qu'une indemnité de 2000 fr. à verser à l'intimé R.________, à titre de dépens.
3. Communique le présent arrêt en copie aux mandataires des parties, au Juge d'instruction pénale et au Ministère public du Bas-Valais, ainsi qu'à la Chambre pénale du Tribunal cantonal du canton du Valais.
__________
Lausanne, le 5 avril 2001 ZIR/col
Au nom de la Ie Cour de droit public
du TRIBUNAL FEDERAL SUISSE:
Le Président,
Le Greffier,
Registro di legislazione
CEDU 8
CP 179 ter
CPP 128
Cost 13
Cost 29
Cost 30
OG 36 aOG 87OG 156OG 159
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RI 0.101 CEDU Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare |
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| Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza. | ||||||
| Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui. | ||||||
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RS 311.0 CP Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 Art. 179ter [1] |
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| Chiunque, senza l'assenso degli altri interlocutori, registra su un supporto del suono una conversazione non pubblica cui partecipi,chiunque conserva, sfrutta o rende accessibile a un terzo una registrazione che sa o deve presumere eseguita mediante un reato secondo il capoverso 1,è punito, a querela di parte, con una pena detentiva sino ad un anno o con una pena pecuniaria. [2] | ||||||
| [1] Introdotto dalla cifra I della LF del 20 dic. 1968, in vigore dal 1° mag. 1969 (RU 1969 327; FF 1968 I 427). [2] Nuovo testo di parte del per. giusta la cifra II n. 1 cpv. 16 della LF del 13 dic. 2002, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 3459; FF 1999 1669). | ||||||
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RS 312.0 CPP Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale Art. 128 Posizione giuridica |
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| Entro i limiti della legge e delle norme deontologiche, il difensore è vincolato unicamente agli interessi dell'imputato. | ||||||
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RS 101 Cost. Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Art. 13 Protezione della sfera privata |
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| Ognuno ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, della sua abitazione, della sua corrispondenza epistolare nonché delle sue relazioni via posta e telecomunicazioni. | ||||||
| Ognuno ha diritto d'essere protetto da un impiego abusivo dei suoi dati personali. | ||||||
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RS 101 Cost. Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Art. 29 Garanzie procedurali generali |
||||||
| In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole. | ||||||
| Le parti hanno diritto d'essere sentite. | ||||||
| Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti. | ||||||
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RS 101 Cost. Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Art. 30 Procedura giudiziaria |
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| Nelle cause giudiziarie ognuno ha diritto d'essere giudicato da un tribunale fondato sulla legge, competente nel merito, indipendente e imparziale. I tribunali d'eccezione sono vietati. | ||||||
| Nelle azioni civili il convenuto ha diritto che la causa sia giudicata dal tribunale del suo domicilio. La legge può prevedere un altro foro. | ||||||
| L'udienza e la pronuncia della sentenza sono pubbliche. La legge può prevedere eccezioni. | ||||||
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