Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

8C 39/2015

Urteil vom 5. März 2015

I. sozialrechtliche Abteilung

Besetzung
Bundesrichter Ursprung, präsidierendes Mitglied,
Bundesrichter Frésard, Bundesrichterin Heine,
Gerichtsschreiberin Berger Götz.

Verfahrensbeteiligte
A.________ AG,
vertreten durch Rechtsanwältin Nadine Hagenstein,
Beschwerdeführerin,

gegen

Amt für Wirtschaft und Arbeit des Kantons Aargau (AWA), Rain 53, 5000 Aarau,
Beschwerdegegner.

Gegenstand
Arbeitslosenversicherung
(Kurzarbeitsentschädigung; Erlass),

Beschwerde gegen den Entscheid des Versicherungsgerichts des Kantons Aargau
vom 25. November 2014.

Sachverhalt:

A.
Die A.________ AG führt Software für Kunden ein und entwickelt für diese individuelle Applikationen. Sie bezog für ihre Mitarbeitenden von Juli 2009 bis August 2011 Kurzarbeitsentschädigungen. Das Staatssekretariat für Wirtschaft (SECO) forderte diese Gelder nach einer Arbeitgeberkontrolle im Gesamtbetrag von Fr. 640'097.60 mit Verfügung vom 27. März 2012, bestätigt durch Einspracheentscheid vom 26. April 2012 und - zwischenzeitlich in Rechtskraft erwachsenem - Entscheid des Bundesverwaltungsgerichts vom 3. September 2013, wieder zurück. Das Gesuch der A.________ AG um Erlass des Rückforderungsbetrages vom 16. April 2012 lehnte das Amt für Wirtschaft und Arbeit des Kantons Aargau (AWA) mangels guten Glaubens ab (Verfügung vom 17. Januar 2014 bzw. berichtigte Verfügung vom 24. Januar 2014). Daran hielt es auf Einsprache hin fest (Einspracheentscheid vom 1. April 2014).

B.
Das Versicherungsgericht des Kantons Aargau wies die dagegen geführte Beschwerde ab (Dispositiv-Ziffer 1); es erhob keine Verfahrenskosten (Dispositiv-Ziffer 2) und sprach keine Parteientschädigung zu (Dispositiv-Ziffer 3; Entscheid vom 25. November 2014).

C.
Die A.________ AG lässt Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten erheben mit dem Antrag, die Dispositiv-Ziffern 1 und 3 des vorinstanzlichen Entscheids seien aufzuheben; Dispositiv-Ziffer 1 sei wie folgt abzuändern: In teilweiser Gutheissung des Erlassgesuchs sei von der Rückforderung im Betrag von Fr. 628'829.70 abzusehen; eventualiter sei von der Rückforderung im Betrag von Fr. 580'097.50 abzusehen; subeventualiter sei die Sache zur Neubeurteilung an die Vorinstanz zurückzuweisen. Ferner wird beantragt, in Abänderung von Dispositiv-Ziffer 3 sei ihr eine Parteientschädigung im Umfang von Fr. 4'263.30, eventualiter eine Parteientschädigung nach richterlichem Ermessen zuzusprechen. Schliesslich sei der Beschwerde aufschiebende Wirkung zu erteilen.
Das AWA reicht keine Stellungnahme zur Beschwerde und zur darin beantragten aufschiebenden Wirkung des Rechtsmittels ein. Das SECO verzichtet auf eine Vernehmlassung.

Mit Eingabe vom 27. Februar 2015 macht die A.________ AG geltend, der Beschwerde sei nun die aufschiebende Wirkung zu erteilen, nachdem die Gegenpartei und die Aufsichtsbehörde keine Vernehmlassung eingereicht hätten. Dem Schreiben liegt eine Honorarnote für das letztinstanzliche Verfahren im Betrag von Fr. 8'856.- bei.

Erwägungen:

1.

1.1. Die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten kann wegen Rechtsverletzungen gemäss Art. 95
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
und 96
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 96 Droit étranger - Le recours peut être formé pour:
a  inapplication du droit étranger désigné par le droit international privé suisse;
b  application erronée du droit étranger désigné par le droit international privé suisse, pour autant qu'il s'agisse d'une affaire non pécuniaire.
BGG erhoben werden. Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an (Art. 106 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
BGG), doch prüft es, unter Berücksichtigung der allgemeinen Rüge- und Begründungspflicht (Art. 42 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
und 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
BGG), nur die geltend gemachten Vorbringen, falls allfällige weitere rechtliche Mängel nicht geradezu offensichtlich sind (BGE 138 I 274 E. 1.6 S. 280 mit Hinweisen).

1.2. Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat (Art. 105 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99
BGG). Es kann deren Sachverhaltsfeststellung nur berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Art. 95
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
BGG beruht (Art. 105 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99
BGG).

2.

2.1. Das kantonale Gericht hat die Bestimmungen und Grundsätze zu den Voraussetzungen, die erfüllt sein müssen, damit die Rückerstattung zu Unrecht bezogener Leistungen ganz oder teilweise erlassen werden kann, nämlich die Gutgläubigkeit beim Leistungsbezug einerseits und - kumulativ - die grosse Härte der Rückerstattung andererseits (Art. 25 Abs. 1
SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)
LPGA Art. 25 Restitution - 1 Les prestations indûment touchées doivent être restituées. La restitution ne peut être exigée lorsque l'intéressé était de bonne foi et qu'elle le mettrait dans une situation difficile.
1    Les prestations indûment touchées doivent être restituées. La restitution ne peut être exigée lorsque l'intéressé était de bonne foi et qu'elle le mettrait dans une situation difficile.
2    Le droit de demander la restitution s'éteint trois ans après le moment où l'institution d'assurance a eu connaissance du fait, mais au plus tard cinq ans après le versement de la prestation.23 Si la créance naît d'un acte punissable pour lequel le droit pénal prévoit un délai de prescription plus long, celui-ci est déterminant.
3    Le remboursement de cotisations payées en trop peut être demandé. Le droit s'éteint une année après que le cotisant a eu connaissance de ses paiements trop élevés, mais au plus tard cinq ans après la fin de l'année civile au cours de laquelle les cotisations ont été payées.
ATSG [anwendbar gemäss Art. 95 Abs. 1
SR 837.0 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) - Loi sur l'assurance-chômage
LACI Art. 95 Restitution de prestations - 1 La demande de restitution est régie par l'art. 25 LPGA391, à l'exception des cas relevant des art. 55 et 59cbis, al. 4.392
1    La demande de restitution est régie par l'art. 25 LPGA391, à l'exception des cas relevant des art. 55 et 59cbis, al. 4.392
1bis    L'assuré qui a touché des indemnités de chômage et perçoit ensuite, pour la même période, une rente ou des indemnités journalières au titre de l'assurance-invalidité, de la prévoyance professionnelle, de la loi du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain393, de l'assurance militaire, de l'assurance-accidents obligatoire, de l'assurance-maladie ou des allocations familiales légales, est tenu de rembourser les indemnités journalières versées par l'assurance-chômage au cours de cette période.394 En dérogation à l'art. 25, al. 1, LPGA, la somme à restituer se limite à la somme des prestations versées pour la même période par ces institutions.395
1ter    Si une caisse a fourni des prestations financières pour des mesures de reconversion, de formation continue ou d'intégration qui auraient dû être versées par une autre assurance sociale, elle demande la restitution de ses prestations à cette assurance.396
2    La caisse exige de l'employeur la restitution de l'indemnité allouée en cas de réduction de l'horaire de travail ou d'intempéries quand cette indemnité a été versée à tort. Lorsque l'employeur est responsable de l'erreur, il ne peut exiger de ses travailleurs le remboursement de l'indemnité.
3    Le cas échéant, la caisse soumet sa demande de remise à l'autorité cantonale pour décision.
AVIG] in Verbindung mit Art. 4
SR 830.11 Ordonnance du 11 septembre 2002 sur la partie générale du droit des assurances sociales (OPGA)
OPGA Art. 4 Remise - 1 La restitution entière ou partielle des prestations allouées indûment, mais reçues de bonne foi, ne peut être exigée si l'intéressé se trouve dans une situation difficile.
1    La restitution entière ou partielle des prestations allouées indûment, mais reçues de bonne foi, ne peut être exigée si l'intéressé se trouve dans une situation difficile.
2    Est déterminant, pour apprécier s'il y a une situation difficile, le moment où la décision de restitution est exécutoire.
3    Les autorités auxquelles les prestations ont été versées en vertu de l'art. 20 LPGA ou des dispositions des lois spéciales ne peuvent invoquer le fait qu'elles seraient mises dans une situation difficile.
4    La demande de remise doit être présentée par écrit. Elle doit être motivée, accompagnée des pièces nécessaires et déposée au plus tard 30 jours à compter de l'entrée en force de la décision de restitution.
5    La remise fait l'objet d'une décision.
ATSV), zutreffend dargelegt. Darauf wird verwiesen.

2.2. Gemäss der vor Inkrafttreten des BGG ergangenen und weiterhin gültigen Rechtsprechung ist bei der Frage nach der Gutgläubigkeit beim Leistungsbezug hinsichtlich der Überprüfungsbefugnis des Gerichts zu unterscheiden zwischen dem guten Glauben als fehlendem Unrechtsbewusstsein und der Frage, ob sich jemand unter den gegebenen Umständen auf den guten Glauben berufen kann oder ob er bei zumutbarer Aufmerksamkeit den bestehenden Rechtsmangel hätte erkennen sollen. Die Frage nach dem Unrechtsbewusstsein gehört zum inneren Tatbestand und wird daher als Tatfrage nach Massgabe von Art. 105 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99
BGG von der Vorinstanz für das Bundesgericht verbindlich beurteilt. Demgegenüber gilt die Frage nach der gebotenen Aufmerksamkeit als frei überprüfbare Rechtsfrage, soweit es darum geht, festzustellen, ob sich jemand angesichts der jeweiligen tatsächlichen Verhältnisse auf den guten Glauben berufen kann (BGE 122 V 221 E. 3 S. 223).

3.

3.1. Die Vorinstanz geht mit dem AWA davon aus, dass die Beschwerdeführerin bereits in der Verfügung betreffend Voranmeldung zur Kurzarbeit über die Notwendigkeit des Führens einer betrieblichen Arbeitszeitkontrolle, welche namentlich täglich über die geleisteten Arbeitsstunden inklusive allfälliger Mehrstunden, die wirtschaftlich bedingten Ausfallstunden sowie über sämtliche übrigen Absenzen, wie z.B. Ferien-, Krankheits-, Unfall- oder Militärdienstabwesenheiten Auskunft gibt, informiert worden sei. Sie weist darauf hin, dass dies von der Arbeitgeberin denn auch nicht bestritten worden sei. Vielmehr mache die Beschwerdeführerin geltend, dass Ausfallstunden und Absenzen aus den Stundenrapporten ersichtlich seien. Das Bundesverwaltungsgericht habe dies im Rückforderungsprozess nicht bestätigen können und stattdessen unter anderem festgehalten, es vermöge nicht zu überzeugen, dass es sich bei den freiwillig geleisteten Arbeitsstunden der Mitarbeitenden um wirtschaftlich bedingte Ausfallstunden handle. Deshalb sei davon auszugehen, dass die Beschwerdeführerin - wie beim Anmeldungsprozedere zum Bezug von Kurzarbeitsentschädigung üblich - spätestens mit der ersten Verfügung betreffend Voranmeldung Kenntnis davon gehabt habe oder bei
Anwendung eines Mindestmasses an Aufmerksamkeit hätte haben müssen, dass der Anspruch auf Kurzarbeitsentschädigung eine rechtsgenügliche Arbeitszeitkontrolle mit Auskunft über Arbeitsstunden, allfällige Mehrstunden, wirtschaftlich bedingte Ausfallstunden sowie Abwesenheiten aus nicht wirtschaftlichen Gründen voraussetze. Die Beschwerdeführerin habe keine solche Kontrolle geführt bzw. sie habe sich in ihrer speziellen Situation, in welcher sie ihre Mitarbeiter auf freiwilliger Basis sinnvoll beschäftigt habe, nicht erkundigt, ob ihre Methode der Arbeitszeitkontrolle den gesetzlichen Ansprüchen, die an die Geltendmachung von Kurzarbeitsentschädigung geknüpft seien, genüge. Weil ihr dies aber durchaus zumutbar gewesen wäre, könne nicht mehr von einer lediglich leichten Nachlässigkeit (die der Annahme des guten Glaubens nicht entgegenstünde) gesprochen werden. Da Kurzarbeitsentschädigungen in der Höhe von insgesamt mehr als einer halben Million Franken und von im Monatsdurchschnitt rund Fr. 26'000.- zur Diskussion gestanden seien, müssten strenge Anforderungen an die gebotene Aufmerksamkeit gestellt werden.

3.2. Die Vorbringen der Beschwerdeführerin vermögen diese Betrachtungsweise nicht in Zweifel zu ziehen. Die tatsächlichen Feststellungen der Vorinstanz sind nicht mangelhaft im Sinne von Art. 97 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
1    Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
2    Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89
BGG und die rechtliche Würdigung ist bundesrechtskonform:

3.2.1. Das Bundesverwaltungsgericht hatte im Rückforderungsverfahren festgestellt, dass die ursprünglichen Arbeits- und Spesenrapporte der Mitarbeitenden zwar grundsätzlich dem Erfordernis einer täglich fortlaufend geführten Arbeitszeiterfassung über die effektiv geleisteten Arbeitsstunden entsprochen hätten, doch sei daraus zu ersehen, dass sie an den geltend gemachten Kurzarbeitstagen vollumfänglich gearbeitet und teilweise sogar Mehrstunden geleistet oder aus nicht wirtschaftlichen Gründen (Kursbesuch, Ferien-/Feiertagsbezüge bzw. Krankheitsabsenzen) abwesend gewesen seien (Entscheid vom 3. September 2013). Die Argumentation der Beschwerdeführerin, die Mitarbeiter seien während der ihnen zwangsweise auferlegten Freizeit auf freiwilliger Basis einer sinnvollen Beschäftigung nachgegangen mit dem Ziel, sie zu unterstützen und ihre Arbeitsplätze zu sichern, und sie hätten diese Tätigkeiten einzig zur eigenen und gegenseitigen Motivation in die Arbeits- und Spesenrapporte eingetragen, weshalb es sich dabei um wirtschaftlich bedingte Ausfallstunden handle, vermöge nicht zu überzeugen. Das Bundesverwaltungsgericht schloss nicht aus, dass die Aufnahme dieser von den Arbeitnehmenden freiwillig geleisteten Arbeit in die ursprünglichen
Arbeits- und Spesenrapporte (welche nachträglich korrigiert worden waren) erfolgt sei, um die aufgewendeten Stunden später allfälligen Kunden in Rechnung zu stellen.
Entgegen der Ansicht der Arbeitgeberin kann keine Rede davon sein, dass das kantonale Gericht überhöhte Anforderungen an die zumutbare Aufmerksamkeit gestellt hätte. Bei der gebotenen Sorgfalt hätte es der Beschwerdeführerin auch ohne genaue Kenntnis der Voraussetzungen einer genügenden Arbeitszeitkontrolle, allein schon aufgrund des gesunden Menschenverstandes, klar sein müssen, dass nicht nur "produktive", sondern auch "unproduktive" - nach ihrer im Rückforderungsprozess aufgestellten Behauptung "freiwillige, vor allem während der Freizeit geleistete" - Arbeitsstunden, welche ihren Kunden nicht berechnet werden konnten, nicht als Ausfallstunden qualifiziert werden können. Zumindest aber hätte sie sich bezüglich der von ihr selber vorgenommenen Einordnung der - aus ihrer Sicht - freiwillig geleisteten Arbeitsstunden ihrer Mitarbeitenden als wirtschaftlich bedingte Ausfallstunden bei genügender Aufmerksamkeit unsicher sein müssen und aufgrund ihrer Zweifel bei der Behörde nachfragen sollen, ob trotz Beschäftigung ihrer Mitarbeiter "auf freiwilliger Basis" Anspruch auf Kurzarbeitsentschädigung bestehen könne. Es erübrigt sich, auf ihren pauschalen Einwand einzugehen, wonach keine Antragsteller je die Voraussetzungen für den Erlass
von Rückerstattungen erfüllen könnten, wenn all denjenigen, welche Leistungen beziehen, obschon sich nachträglich herausstelle, dass die Anspruchsvoraussetzungen nicht gegeben waren, der Vorwurf gemacht werde, sie hätten sich erkundigen müssen. Denn die Annahme des kantonalen Gerichts, dass die Beschwerdeführerin dem gebotenen Mindestmass an Sorgfalt nicht nachgekommen sei, weshalb die ausgebliebene Erkundigung nicht als leichte Nachlässigkeit qualifiziert werden könne, ist mit Blick auf die konkreten Umstände nicht rechtsfehlerhaft.

3.2.2. Es ist der Beschwerdeführerin zwar beizupflichten, dass die Höhe der ausbezahlten Kurzarbeitsentschädigung allein keine strengeren Anforderungen an die gebotene Aufmerksamkeit rechtfertigen. Soweit sie allerdings behauptet, gerade wegen der hohen ausbezahlten Summe von Fr. 640'000.- habe sie darauf vertrauen dürfen, dass ihre Anträge von der Beschwerdegegnerin genau geprüft worden seien, bevor es zur Zahlung gekommen sei, und sie habe in guten Treuen aus dem Erhalt von Kurzarbeitsentschädigung die Rechtmässigkeit ihres Vorgehens ableiten dürfen, kann ihr nicht gefolgt werden. Auch aus ihrem Vorhalt, hinsichtlich der gebotenen Aufmerksamkeit dürfe von ihr nicht mehr verlangt werden als von den in ihrem eigentlichen Aufgabenbereich tätigen Verwaltungsstellen, lässt sich nichts zu ihren Gunsten ableiten. Sie übersieht bei ihrer Argumentation, dass die Behörde zur Prüfung eines Anspruchs auf Kurzarbeitsentschädigung auf die Angaben der Antragstellerin zum Ausmass und zur voraussichtlichen Dauer der Kurzarbeit angewiesen war. Die Unrichtigkeit der mitgeteilten Ausfallstunden ergab sich erst aus der späteren Überprüfung der betrieblichen Arbeitszeitkontrolle durch das SECO und konnte der Verwaltung zum Zeitpunkt der Auszahlung
von Kurzarbeitsentschädigung noch nicht bekannt sein, weshalb durch die Tatsache der Leistungsausrichtung - auf der Basis der Angaben der Beschwerdeführerin - mitnichten eine Vertrauensgrundlage geschaffen werden konnte.

3.3. Da es an der Erlassvoraussetzung des guten Glaubens fehlt, kommt auch kein teilweiser Erlass in Frage. Die Vorinstanz, welche sich mit diesem Eventualstandpunkt der Arbeitgeberin nicht befasst hat, muss sich deshalb in diesem Zusammenhang keine Verletzung der Begründungspflicht und des Verhältnismässigkeitsprinzips vorwerfen lassen.

4.
Bei diesem Ergebnis ist nicht zu prüfen, ob - als weitere Voraussetzung für den Erlass der Rückerstattung unrechtmässig bezogener Leistungen - eine grosse Härte vorliegt.

5.
Das Gesuch um aufschiebende Wirkung wird mit dem Entscheid in der Hauptsache gegenstandslos. Dem Verfahrensausgang entsprechend sind die Gerichtskosten von der unterliegenden Beschwerdeführerin zu tragen (Art. 66 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
BGG).

Demnach erkennt das Bundesgericht:

1.
Die Beschwerde wird abgewiesen.

2.
Die Gerichtskosten von Fr. 11'000.- werden der Beschwerdeführerin auferlegt.

3.
Dieses Urteil wird den Parteien, dem Versicherungsgericht des Kantons Aargau und dem Staatssekretariat für Wirtschaft (SECO) schriftlich mitgeteilt.

Luzern, 5. März 2015
Im Namen der I. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts

Das präsidierende Mitglied: Ursprung

Die Gerichtsschreiberin: Berger Götz
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 8C_39/2015
Date : 05 mars 2015
Publié : 23 mars 2015
Source : Tribunal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Assurance-chômage
Objet : Arbeitslosenversicherung (Kurzarbeitsentschädigung; Erlass)


Répertoire des lois
LACI: 95
SR 837.0 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) - Loi sur l'assurance-chômage
LACI Art. 95 Restitution de prestations - 1 La demande de restitution est régie par l'art. 25 LPGA391, à l'exception des cas relevant des art. 55 et 59cbis, al. 4.392
1    La demande de restitution est régie par l'art. 25 LPGA391, à l'exception des cas relevant des art. 55 et 59cbis, al. 4.392
1bis    L'assuré qui a touché des indemnités de chômage et perçoit ensuite, pour la même période, une rente ou des indemnités journalières au titre de l'assurance-invalidité, de la prévoyance professionnelle, de la loi du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain393, de l'assurance militaire, de l'assurance-accidents obligatoire, de l'assurance-maladie ou des allocations familiales légales, est tenu de rembourser les indemnités journalières versées par l'assurance-chômage au cours de cette période.394 En dérogation à l'art. 25, al. 1, LPGA, la somme à restituer se limite à la somme des prestations versées pour la même période par ces institutions.395
1ter    Si une caisse a fourni des prestations financières pour des mesures de reconversion, de formation continue ou d'intégration qui auraient dû être versées par une autre assurance sociale, elle demande la restitution de ses prestations à cette assurance.396
2    La caisse exige de l'employeur la restitution de l'indemnité allouée en cas de réduction de l'horaire de travail ou d'intempéries quand cette indemnité a été versée à tort. Lorsque l'employeur est responsable de l'erreur, il ne peut exiger de ses travailleurs le remboursement de l'indemnité.
3    Le cas échéant, la caisse soumet sa demande de remise à l'autorité cantonale pour décision.
LPGA: 25
SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)
LPGA Art. 25 Restitution - 1 Les prestations indûment touchées doivent être restituées. La restitution ne peut être exigée lorsque l'intéressé était de bonne foi et qu'elle le mettrait dans une situation difficile.
1    Les prestations indûment touchées doivent être restituées. La restitution ne peut être exigée lorsque l'intéressé était de bonne foi et qu'elle le mettrait dans une situation difficile.
2    Le droit de demander la restitution s'éteint trois ans après le moment où l'institution d'assurance a eu connaissance du fait, mais au plus tard cinq ans après le versement de la prestation.23 Si la créance naît d'un acte punissable pour lequel le droit pénal prévoit un délai de prescription plus long, celui-ci est déterminant.
3    Le remboursement de cotisations payées en trop peut être demandé. Le droit s'éteint une année après que le cotisant a eu connaissance de ses paiements trop élevés, mais au plus tard cinq ans après la fin de l'année civile au cours de laquelle les cotisations ont été payées.
LTF: 42 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
66 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
95 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
96 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 96 Droit étranger - Le recours peut être formé pour:
a  inapplication du droit étranger désigné par le droit international privé suisse;
b  application erronée du droit étranger désigné par le droit international privé suisse, pour autant qu'il s'agisse d'une affaire non pécuniaire.
97 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
1    Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
2    Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89
105 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99
106
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
OPGA: 4
SR 830.11 Ordonnance du 11 septembre 2002 sur la partie générale du droit des assurances sociales (OPGA)
OPGA Art. 4 Remise - 1 La restitution entière ou partielle des prestations allouées indûment, mais reçues de bonne foi, ne peut être exigée si l'intéressé se trouve dans une situation difficile.
1    La restitution entière ou partielle des prestations allouées indûment, mais reçues de bonne foi, ne peut être exigée si l'intéressé se trouve dans une situation difficile.
2    Est déterminant, pour apprécier s'il y a une situation difficile, le moment où la décision de restitution est exécutoire.
3    Les autorités auxquelles les prestations ont été versées en vertu de l'art. 20 LPGA ou des dispositions des lois spéciales ne peuvent invoquer le fait qu'elles seraient mises dans une situation difficile.
4    La demande de remise doit être présentée par écrit. Elle doit être motivée, accompagnée des pièces nécessaires et déposée au plus tard 30 jours à compter de l'entrée en force de la décision de restitution.
5    La remise fait l'objet d'une décision.
Répertoire ATF
122-V-221 • 138-I-274
Weitere Urteile ab 2000
8C_39/2015
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
aarau • absence • admission partielle • adulte • argent • argovie • assigné • autorisation ou approbation • autorité inférieure • autorité judiciaire • bonne foi subjective • calcul • chose principale • condition du droit à la prestation d'assurance • condition • connaissance • conscience de l'illicéité • constatation des faits • contrôle de l'employeur • d'office • demande adressée à l'autorité • diligence • dimensions de la construction • doute • durée • décision • décision sur opposition • déclaration • défaut de la chose • effet suspensif • emploi • entrée en vigueur • force obligatoire • frais de la procédure • frais judiciaires • hameau • illicéité • intimé • intéressé • langue • loisirs • montagne • moyen de droit • obligation de renseigner • perception de prestation • pouvoir d'appréciation • pré • question • question de fait • recours en matière de droit public • réduction de l'horaire de travail • secrétariat d'état à l'économie • tiré • travailleur • tribunal administratif fédéral • tribunal des assurances • tribunal fédéral • vacances • violation du droit • état de fait • étendue