5D_107/2014 - 2015-03-05 - Diritto di famiglia - mesures provisionnelles (divorce)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

5D 107/2014

Arrêt du 5 mars 2015

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges fédéraux von Werdt, Président,
Herrmann et Bovey.
Greffière : Mme Mairot.

Participants à la procédure
A.________,
représentée par Me Dominique Lévy, avocat,
recourante,

contre

B.________,
représenté par Me Phillip Louis Landolt, avocat,
intimé.

Objet
mesures provisionnelles (divorce),

recours constitutionnel contre l'arrêt de la Chambre
civile de la Cour de justice du canton de Genève
du 27 juin 2014.

Faits :

A.

A.a. B.________, né en 1976, de nationalité cubaine, et A.________, née en 1961, ressortissante allemande, se sont mariés le 20 juillet 2007 au Grand-Saconnex (GE).

Les conjoints ont vécu ensemble dans le canton de Genève jusqu'au déménagement de l'épouse à Toronto (Ontario/Canada), en octobre 2010. Au bénéfice d'un contrat de travail d'une durée limitée jusqu'au 30 septembre 2015, celle-ci vit depuis lors à Toronto, en voyageant toutefois beaucoup pour son travail. Lors de son départ, elle n'a pas annoncé son déménagement aux autorités suisses et a ainsi conservé son permis d'établissement. Le mari, qui n'a pas déménagé en même temps que son épouse, a conservé son permis de séjour et de travail en Suisse.

Le 17 décembre 2010, l'épouse a acheté, avec le concours financier du mari, un appartement à Toronto, dans lequel elle vit depuis lors. Le 8 février 2011, les conjoints ont acquis ensemble un appartement à Genève, dans lequel le mari s'est installé jusqu'à fin 2011. Les époux - qui n'avaient toujours pas annoncé leur départ aux autorités suisses - ont loué ce logement à des tiers à partir de janvier 2012. Juste avant, soit en décembre 2011, le mari avait quitté ledit appartement et s'était rendu auprès de son épouse à Toronto, où il avait fait envoyer ses affaires. Il bénéficiait alors d'un titre de séjour et d'un numéro d'assurance sociale au Canada ainsi que d'un permis de conduire canadien, obtenu en décembre 2011.

En janvier 2012, les conjoints ont entrepris ensemble des démarches au Canada pour devenir parents d'un enfant, par le biais d'une mère porteuse, affirmant à celle-ci qu'ils désiraient un enfant commun. En février 2012, l'épouse a appris que son mari allait devenir père d'un enfant à naître d'une relation extra-conjugale que celui-ci avait entretenue à Genève avec C.________, citoyenne italienne établie dans cette ville. Une dispute violente s'en est suivie entre les conjoints.

Début mars 2012, le mari s'est installé à Genève. Certains documents ont été signés en son nom à Toronto les 28 mai et 4 juin 2012. L'intéressé allègue toutefois qu'il s'agirait de faux et l'épouse ne prétend pas que celui-ci serait retourné au Canada postérieurement à son départ, au mois de mars 2012.
Le mari, qui avait suivi à partir du 28 mars 2011 un premier module de formation en horlogerie à Genève, couronné par l'obtention d'un certificat début décembre 2011, en a suivi un second du 24 mai au 29 novembre 2012. Il a perçu parallèlement, jusqu'au 9 septembre 2012, des prestations de l'assurance chômage. Entretemps, soit le 18 août 2012, il est devenu père et vit désormais avec la mère de l'enfant. Depuis octobre 2012, il exerce à nouveau une activité lucrative à Genève. Le 4 mars 2013, l'épouse a annoncé son départ pour Toronto à l'Office cantonal de la population de Genève.

A.b. Le 30 mai 2012, l'épouse a requis le prononcé du divorce par acte déposé devant la Cour supérieure de justice familiale de Toronto, indiquant vivre séparée de son mari depuis le 27 mars 2012. Cette demande a été notifiée à celui-ci le 9 juillet 2012, par voie d'entraide judiciaire. La police judiciaire lui a remis l'acte en mains propres au domicile de C.________ à Genève, soit à l'adresse indiquée par l'épouse. Le mari a contesté la compétence de la Cour supérieure de justice familiale de Toronto, alléguant être domicilié à Genève.

A.c. Le 6 mars 2013, le mari a déposé une demande en divorce auprès du Tribunal de première instance du canton de Genève. Sur mesures provisionnelles, il a conclu, notamment, à ce que l'épouse soit condamnée à contribuer à son entretien jusqu'au prononcé du divorce et à lui verser une provisio ad litem de 50'000 fr. ou de tout autre montant approprié.

Par pli recommandé du 21 mai 2013, ledit tribunal a expédié aux parties des citations à comparaître à une audience de conciliation et de comparution personnelle fixée au 1er juillet 2013, avec copie de la demande en divorce et requête de mesures provisionnelles ainsi que des pièces déposées par le mari.

Par courrier du 5 juin 2013, l'épouse a indiqué au Tribunal de première instance n'avoir jamais reçu la convocation à l'audience du 1er juillet 2013, ni d'ailleurs la demande en divorce du mari, mais avoir pris connaissance de la citation adressée à celui-ci parce que l'avocat de ce dernier en avait produit une copie dans la procédure en divorce canadienne. Elle a invoqué la litispendance internationale en se référant à l'art. 9 LDIP et a indiqué ne pas pouvoir se rendre à l'audience du 1er juillet 2013 à Genève. Enfin, elle a relevé qu'elle n'avait plus de domicile en Suisse et ne souhaitait pas s'en constituer un nouveau à Genève.

Lors de cette audience, maintenue par le Tribunal de première instance, seul le mari a comparu. Il a soutenu qu'un jugement rendu par les autorités canadiennes ne pourrait pas être reconnu en Suisse.

Par pli recommandé du 2 juillet 2013, le Tribunal de première instance a convoqué les parties à une seconde audience de conciliation et de comparution personnelle, le 26 août 2013. Il a joint à cette convocation une copie de la demande en divorce avec requête de mesures provisionnelles et des pièces déposées par le mari. Ce pli, adressé à l'épouse à Toronto, a été retourné par la poste canadienne avec la mention "non réclamé". Le Tribunal de première instance a reçu le courrier en retour le 13 août 2013 et l'a réexpédié par pli simple. Lors de l'audience du 26 août 2013, seul le mari s'est présenté. Il a persisté dans ses conclusions sur provisio ad litemet contribution d'entretien. A l'issue de cette audience, la cause a été gardée à juger sur mesures provisionnelles.

Par ordonnance du 14 novembre 2013, entrée en force depuis lors, la Cour supérieure de justice familiale de Toronto a admis sa compétence ratione lociet a décidé que la procédure de divorce canadienne devait continuer.

B.

B.a. Par ordonnance du 23 décembre 2013, le Tribunal de première instance a, sur mesures provisionnelles, condamné l'épouse à verser au mari une provisio ad litem de 10'000 fr. et débouté les parties de toutes autres conclusions. Au sujet de la litispendance internationale, cette juridiction a considéré que le mari était domicilié à Genève au moment où l'épouse avait introduit sa demande en divorce au Canada, en mai 2012, raison pour laquelle un jugement canadien n'était pas susceptible d'être reconnu en Suisse. De plus, le mari s'était opposé à la compétence ratione loci de la juridiction canadienne et n'avait pas consenti à la reconnaissance de la future décision de celle-ci en Suisse. Cette ordonnance a été notifiée aux parties par courrier recommandé du 6 janvier 2014. Le pli recommandé adressé à l'épouse à son domicile de Toronto a été retourné par la poste canadienne avec la mention "non réclamé".

B.b. Le 31 janvier 2014, Me Dominique Lévy, avocat à Genève, s'est constitué auprès du Tribunal de première instance pour la défense des intérêts de l'épouse, avec élection de domicile en son étude. Le 5 février 2014, il a indiqué que sa cliente n'avait jamais eu connaissance de l'ordonnance du 23 décembre 2013 dont l'avocat du mari faisait mention dans un courrier du 4 février 2014, et a sollicité la notification de ladite ordonnance en son étude.

Par ordonnance du 6 février 2014, le Tribunal de première instance a accédé à cette demande de notification. L'épouse a reçu l'ordonnance du 23 décembre 2013, en son domicile élu à Genève, le 12 février 2014.

B.c. Par acte déposé le 24 février 2014, l'épouse a interjeté appel contre cette ordonnance. Elle faisait grief au premier juge d'avoir violé son droit d'être entendue ainsi que la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et à la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (CLaH 65; RS 0.274.131), en admettant que la demande en divorce avec requête de mesures provisionnelles et la citation à comparaître lui avaient été valablement notifiées par voie postale. Elle lui reprochait en outre d'avoir violé, d'une part, l'art. 114 CC, la condition de deux ans prévue par cette disposition n'étant pas remplie dès lors que les conjoints s'étaient séparés en mars 2012 au plus tôt, et, d'autre part, les art. 9 et 65 LDIP, le mari s'étant soumis à la compétence des tribunaux canadiens.

Par arrêt du 27 juin 2014, la Cour de justice du canton de Genève a annulé l'ordonnance du 23 décembre 2013 et renvoyé la cause au Tribunal de première instance pour instruction dans le sens des considérants. L'autorité cantonale a considéré qu'au moment d'ouvrir son action en divorce à Genève, le 6 mars 2013, le mari y était domicilié et y résidait depuis plus d'une année, de sorte que les tribunaux genevois étaient compétents pour statuer sur les mesures provisionnelles sollicitées dans le cadre de son action au fond (art. 59 let. b et 62 al. 1 LDIP). Par ailleurs, dès lors qu'au moment de l'introduction par l'épouse d'une action en divorce au Canada, le 30 mai 2012, le mari était domicilié à Genève, un jugement de divorce rendu à l'issue de cette procédure ne pourrait pas être reconnu en Suisse, en sorte que c'était à juste titre que le premier juge n'avait pas suspendu la procédure de divorce à Genève pour cause de litispendance internationale. Considérant ensuite que la demande unilatérale en divorce du mari, formée le 6 mars 2013, avait été introduite moins de deux ans après le départ de celui-ci du domicile commun des parties à l'étranger, début mars 2012, l'autorité cantonale a cependant estimé que la question de la durée
de la séparation, prévue à l'art. 114 CC, ne concernait pas la recevabilité de l'action mais son bien-fondé, de sorte que des mesures provisionnelles pouvaient en principe être prononcées. Toutefois, l'ordonnance du 23 décembre 2013 devait être annulée car elle avait été rendue en violation du droit d'être entendu de l'épouse, qui n'avait jamais reçu la requête y relative et qui n'avait donc pas pu s'exprimer au sujet de celle-ci.

C.
Par acte du 31 juillet 2014, reçu le 4 août suivant, l'épouse exerce un recours en matière civile contre l'arrêt du 27 juin 2014. Elle conclut, principalement, à son annulation, à ce qu'il soit constaté que les tribunaux genevois n'étaient pas compétents pour statuer sur les mesures provisionnelles sollicitées par le mari et à ce qu'il soit dit que la requête unilatérale en divorce avec mesures provisionnelles déposée par celui-ci est irrecevable. Subsidiairement, elle demande le rejet de ladite requête et, subsidiairement encore, la constatation de la litispendance internationale ainsi que la suspension de la procédure intentée par le mari. Plus subsidiairement, elle sollicite le renvoi du dossier au Tribunal de première instance pour qu'il procède à une nouvelle notification de la requête de mesures provisionnelles, lui donne l'occasion de se prononcer sur l'intégralité de celle-ci et rouvre les débats d'instruction.

L'intimé propose le rejet du recours, dans la mesure où il est recevable. Il conclut en outre à ce que les tribunaux genevois soient déclarés compétents pour connaître de sa demande en divorce, subsidiairement, à ce qu'il soit acheminé à prouver par toutes voies de droit les faits nécessaires à la défense de ses intérêts. Plus subsidiairement, il demande le renvoi de la cause à l'autorité précédente sur la question de la durée de sa résidence suisse à l'aune de l'arrêt du Tribunal fédéral 5C.247/2004 du 30 novembre 2009.

La réponse a été communiquée à la recourante pour information.

L'autorité cantonale s'est référée aux considérants de son arrêt.

D.
Par ordonnance du Juge instructeur du 7 novembre 2014, la demande de sûretés en garantie des dépens présentée par l'intimé a été admise et la recourante a été invitée à verser la somme de 3'000 fr. à la Caisse du Tribunal fédéral. Ce montant a été payé en temps utile.

Considérant en droit :

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 139 III 252 consid. 1; 139 V 42 consid. 1).

1.1. En tant qu'elle porte sur la compétence du Tribunal de première instance et sur l'exception de litispendance (cf. arrêt 5A 526/2013 du 28 mars 2014 consid. 1.2), la décision attaquée entre dans le champ d'application de l'art. 92 LTF, applicable par renvoi de l'art. 117 LTF. L'arrêt attaqué ne se limite toutefois pas à cette question, les juges cantonaux ayant annulé l'ordonnance de mesures provisionnelles en tant qu'elle condamnait l'épouse à verser au mari une provisio ad litem de 10'000 fr. et renvoyé la cause au Tribunal pour instruction dans le sens des considérants. Dans cette mesure, il s'agit donc d'une décision de renvoi, soit, en règle générale, d'une autre décision incidente au sens de l'art. 93 al. 1 LTF, en sorte que les conditions de cette disposition - en particulier l'exigence du préjudice irréparable - devraient en principe être réunies (ATF 140 V 321 consid. 3.1; 139 V 99 consid. 1.3; 135 III 212 consid. 1.2). Il incombe à la partie recourante de démontrer l'existence de ces conditions (ATF 134 III 426 consid. 1.2 in fine ), à moins que celles-ci ne fassent aucun doute (ATF 138 III 46 consid. 1.2; 137 III 324 consid. 1.1; 133 III 629 consid. 2.3.1).

En l'occurrence, la recourante ayant méconnu la nature de la décision attaquée - qu'elle qualifie de finale au sens de l'art. 90 LTF -, elle n'établit pas que celle-ci serait susceptible de lui causer un préjudice irréparable ou que l'admission de son recours pourrait conduire à une décision finale permettant d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse. Son recours est par conséquent d'emblée irrecevable à cet égard (ATF 137 III 324 consid. 1.1; 134 III 426 consid. 1.2; 133 III 629 consid. 2.3.1-2.3.4 et les références; cf. aussi arrêt 5D 5/2015 du 9 février 2015 consid. 3.3.1), les conditions alternatives de l'art. 93 al. 1 LTF n'apparaissant pas manifestement réalisées (cf. arrêt 1C 316/2014 du 17 février 2015 consid. 1.4). Il n'y a dès lors pas lieu d'entrer en matière sur le grief de la recourante selon lequel l'autorité cantonale aurait arbitrairement appliqué l'art. 114 CC, en considérant que des mesures provisoires pouvaient être prononcées alors que la condition du délai de séparation de deux ans prévue par cette disposition n'était pas réalisée, cette question n'ayant pas trait à la compétence du tribunal saisi (cf. arrêts 5A 324/2014 du 9 octobre 2014 consid. 1; 2C 180/2013 du 5 novembre 2013 consid. 2.2,
publié in : RF 69/2014 p. 237).

Vu ce qui précède, il y a lieu d'examiner uniquement les griefs relatifs à la compétence internationale et ceux concernant la litispendance, le recours étant pour le surplus d'emblée irrecevable.

1.2. Le recours est dirigé contre une décision de mesures provisionnelles selon l'art. 276 CPC rendue par un tribunal supérieur statuant sur recours en dernière instance cantonale (art. 75 LTF) dans une affaire civile (art. 72 al. 1 LTF) de nature pécuniaire. La valeur litigieuse requise pour le recours en matière civile n'est pas atteinte (art. 74 al. 1 let. b LTF); dans la mesure où la recourante ne démontre par ailleurs pas l'existence d'une question juridique de principe (art. 42 al. 2 et 74 al. 2 let. a LTF; ATF 133 II 396 consid. 2.2), seule la voie du recours constitutionnel subsidiaire est ouverte (art. 113 LTF). Pour le surplus, le recours a été déposé dans le délai (art. 100 al. 1 LTF) et la forme (art. 42 LTF) prévus par la loi, par une partie ayant qualité pour recourir (art. 115 LTF), contre une décision prise par un tribunal supérieur statuant en dernière instance cantonale (art. 75 et 114 LTF). Le recours constitutionnel est donc recevable au regard de ces dispositions. Au demeurant, la détermination de la voie de recours n'a pas d'importance pratique en l'espèce, dès lors que dans un recours en matière civile dirigé contre des mesures provisionnelles, seule peut être dénoncée la violation des droits
constitutionnels (art. 98 LTF; ATF 133 III 393 consid. 5.1 in fine ).

1.3. Le recours constitutionnel peut être formé pour violation des droits constitutionnels uniquement (art. 116 LTF; ATF 133 III 439 consid. 3.2). Saisi d'un tel recours, le Tribunal fédéral n'examine que les griefs expressément soulevés et motivés. Le recourant qui se plaint de la violation de tels droits doit satisfaire au principe d'allégation, en indiquant précisément quelle disposition constitutionnelle aurait été violée et en démontrant, par une argumentation circonstanciée, en quoi consiste la violation (art. 106 al. 2 LTF par renvoi de l'art. 117 LTF; ATF 139 I 229 consid. 2.2; 134 I 83 consid. 3.2).

1.4. Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 118 al. 1 LTF). Dans l'hypothèse d'un recours constitutionnel subsidiaire, le recourant ne peut s'en écarter que si ces faits ont été retenus en violation d'un droit constitutionnel (art. 118 al. 2 et 116 LTF), ce que le recourant doit invoquer avec précision (art. 106 al. 2 et 117 LTF). Les faits et moyens de preuve nouveaux sont prohibés; il n'y a exception à cette règle que lorsque c'est la décision de l'autorité précédente qui, pour la première fois, a rendu pertinents ces faits ou moyens de preuve, ce qu'il appartient au recourant de démontrer (art. 99 al. 1 LTF; ATF 133 III 393 consid. 3). Le recourant ne peut pas alléguer des faits ou produire des moyens de preuve nouveaux pour contester l'état de fait retenu par l'autorité précédente alors qu'il était en mesure de les lui présenter, mais qu'il ne l'a pas fait, faute d'en avoir discerné la pertinence éventuelle (arrêt 5A 291/2013 du 27 janvier 2014 consid. 2.2 et les références). La possibilité de présenter des faits ou des moyens de preuve nouveaux en instance de recours fédérale est exceptionnelle et ne sert pas à corriger des omissions antérieures (arrêts 5D 35/2014 du 20 juin
2014 consid. 2.2; 4A 18/2010 du 15 mars 2010 consid. 2.1 non publié in ATF 136 I 197). Les pièces postérieures à l'arrêt entrepris sont en outre d'emblée irrecevables (ATF 139 III 120 consid. 3.1.2; 133 IV 342 consid. 2.1).

La recourante dépose des pièces avec son mémoire de recours. Dès lors qu'elle n'expose pas en quoi leur production serait admissible au regard de l'art. 99 al. 1 LTF, elles sont irrecevables (ATF 133 III 393 consid. 3; arrêts 5A 458/2014 du 8 septembre 2014 consid. 1.2; 5A 298/2014 du 24 juillet 2014 consid. 1.2; cf. aussi arrêt 5A 965/2013 du 3 février 2014 consid. 1.2).

1.5. La loi sur le Tribunal fédéral ne connaît pas l'institution du recours joint, de sorte que, s'il entendait contester l'arrêt cantonal, l'intimé devait agir dans le délai de recours de l'art. 100 LTF. A défaut, il ne peut, dans ses déterminations sur le recours, que proposer l'irrecevabilité et/ou le rejet, en tout ou partie, de celui-ci (ATF 138 V 106 consid. 2.1). Dans la mesure où elles vont au-delà, les conclusions prises dans sa réponse sont irrecevables.

2.
La recourante se plaint d'arbitraire dans l'établissement des faits. Elle reproche à l'autorité cantonale d'avoir constaté que l'intimé s'était installé à Genève "début mars 2012", sans toutefois préciser la date exacte de son départ de Toronto, bien que cette date soit déterminante concernant la compétence des tribunaux genevois. Elle soutient avoir prouvé par pièces que l'intimé avait quitté cette ville pour se rendre à Genève le 9 mars 2012, de sorte qu'il n'avait pu arriver sur le sol suisse que le 10 mars 2012 au plus tôt. A cette date, il n'avait pas encore pris domicile en Suisse, au sens de l'art. 20 al. 1 let. a LDIP, en sorte qu'il était toujours domicilié à Toronto. La recourante soulève en outre la violation de son droit d'être entendue, tel que garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., dès lors qu'elle n'a pas pu se déterminer sur cette question.

2.1. En vertu des principes de la bonne foi et de l'épuisement des griefs (art. 75 al. 1 LTF), tous les moyens nouveaux sont exclus dans le recours constitutionnel subsidiaire, comme dans le recours en matière civile au sens de l'art. 98 LTF, que ceux-ci relèvent du fait ou du droit - notamment l'arbitraire dans l'établissement des faits -, sauf dans les cas où seule la motivation de la décision attaquée donne l'occasion de les soulever (arrêt 5A 878/2012 du 26 août 2013 consid. 2.2; au sujet du recours fondé sur l'art. 98 LTF: ATF 135 III 1 consid. 1.2; 134 III 524 consid. 1.3; 133 III 638 consid. 2; arrêts 5F 13/2014 du 14 août 2014 consid. 4.2; 5A 878/2012 du 26 août 2013 consid. 2.2).

En effet, dans un recours où, comme en l'espèce, seule la violation des droits constitutionnels peut être invoquée, le recourant doit satisfaire au principe d'allégation de l'art. 106 al. 2 LTF (cf. supra consid. 1.3). Selon le Message concernant la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale du 28 février 2001, "le principe de la confiance interdit aux recourants de passer un argument juridique essentiel sous silence devant les instances précédentes" et de ne le faire valoir que dans le recours déposé contre un jugement défavorable (FF 2001 4142 ch. 4.1.4.5). Le Message renvoie ainsi au principe en vertu duquel, dans un recours pour violation des droits constitutionnels, des moyens de droit nouveaux sont aussi irrecevables que des moyens de fait nouveaux. Cette règle est fondée sur l'exigence de l'épuisement des instances fédérales. Exceptionnellement, la jurisprudence admet la recevabilité de moyens de droit nouveaux, notamment lorsque la motivation de la décision de dernière instance cantonale justifie pour la première fois de les soulever ou si, s'agissant de moyens qui ne se confondent pas avec l'arbitraire, l'autorité cantonale dispose d'un plein pouvoir d'examen et doit appliquer le droit d'office. Toutes les
exceptions prévues sont cependant formulées sous réserve que le recourant n'ait pas, d'une façon contraire à la bonne foi, attendu pour soulever de nouveaux griefs, par conséquent, qu'il n'ait pas connu le vice (ATF 133 III 638 consid. 2 précité et les références; cf. arrêts 5A 588/2014 du 12 novembre 2014 consid. 1.5; 5A 136/2014 du 5 novembre 2014 consid. 3.3.3).

2.2. En l'espèce, il ne ressort pas de l'arrêt attaqué, et la recourante ne le prétend pas, que les griefs qu'elle soulève concernant la date à partir de laquelle l'intimé s'est installé en Suisse auraient été invoqués en appel. Par ailleurs, aucune des exceptions admises n'est réalisée. Dès lors que la recourante se fonde à cet égard sur des moyens de droit nouveaux, à savoir l'arbitraire dans l'établissement des faits et la violation de son droit d'être entendue, ainsi que sur des pièces nouvelles (cf. supra consid. 1.4), le recours est irrecevable sur ce point.

3.
L'autorité cantonale aurait aussi arbitrairement établi les faits en se bornant à constater, au sujet de la procédure de divorce introduite au Canada, que le mari avait contesté la compétence des tribunaux de ce pays en alléguant être domicilié à Genève.

3.1. De jurisprudence constante, le Tribunal fédéral se montre réservé en matière d'appréciation des preuves et d'établissement des faits, vu le large pouvoir qu'il reconnaît dans ce domaine aux autorités cantonales (ATF 120 Ia 31 consid. 4b; 104 Ia 381 consid. 9 et les arrêts cités). Il n'intervient, du chef de l'art. 9 Cst., que si le juge n'a manifestement pas compris le sens et la portée d'un moyen de preuve, a omis sans raisons objectives de tenir compte de preuves pertinentes ou a effectué, sur la base des éléments recueillis, des déductions insoutenables; encore faut-il que la décision en soit viciée dans son résultat (ATF 137 I 58 consid. 4.1.2; 136 III 552 consid. 4.2).

3.2. Selon la recourante, la Cour de justice aurait omis de relever, de manière insoutenable, des faits allégués en appel, à savoir que la Cour supérieure de justice familiale de Toronto avait ordonné, le 14 novembre 2013, la continuation de la procédure de divorce au Canada, que le mari s'était finalement soumis à la compétence des tribunaux canadiens dès lors qu'il n'avait pas interjeté appel contre ladite ordonnance, enfin, que lesdits tribunaux avaient prononcé le divorce des parties le "10 février 2014".

Dès lors que la recourante se borne à reprendre des éléments simplement allégués dans la partie "en fait" de son mémoire d'appel - dont les deux premiers ont du reste été pris en compte par l'autorité cantonale -, pour en déduire que le mari s'est soumis à la compétence de la cour canadienne, sa critique est clairement appellatoire et ne satisfait donc pas aux exigences de démonstration de l'arbitraire en matière d'établissement des faits. La Cour de justice n'a en effet pas manqué de constater que, par ordonnance du 14 novembre 2013, entrée en force depuis lors, la Cour supérieure de justice familiale de Toronto avait admis sa compétence ratione lociet décidé que la procédure de divorce canadienne devait continuer. Elle a cependant estimé que l'absence de contestation par le mari de cette ordonnance "ne changeait rien à sa contestation initiale de la compétence judiciaire canadienne". La recourante ne formule aucune critique dûment motivée à cet égard, en sorte que son grief est irrecevable. Il en va de même en tant qu'elle se contente de réitérer l'allégation formulée "à toutes fins utiles" en appel, selon laquelle le divorce a été prononcé au Canada le "19 février 2014".

4.
La recourante se plaint en outre d'une violation de son droit d'être entendue (art. 29 al. 2 Cst.), arguant que l'arrêt entrepris retient des faits au sujet desquels elle n'a jamais pu s'exprimer valablement. Elle expose que l'absence de domicile en Suisse de l'intimé au moment où elle a introduit son action en divorce au Canada, soit le 30 mai 2012, étant une des conditions de la litispendance internationale (art. 65 al. 2 let. a LDIP), elle devait pouvoir prouver ce fait dans le cadre d'une instruction contradictoire.

4.1. Les faits que la recourante reproche à la Cour de justice d'avoir retenu en violation de son droit d'être entendue sont les suivants: premièrement, que du 24 mai au 29 novembre 2012, l'intimé a suivi, à Genève, un deuxième module de formation en horlogerie et a perçu parallèlement, du 11 mars "2011" (vraisemblablement 2012) au 9 septembre 2012, des prestations de l'assurance chômage; qu'entretemps, soit le 18 août 2012, il est devenu père et vit avec la mère de l'enfant; enfin, que depuis octobre 2012, il exerce à nouveau une activité lucrative à Genève. L'autorité cantonale en a déduit que le mari résidait de nouveau dans cette ville avec l'intention de s'y établir depuis son arrivée, au mois de mars 2012, étant souligné que l'épouse avait admis dans la procédure de divorce canadienne que les conjoints étaient séparés depuis le 27 mars 2012. Il s'ensuivait qu'au 30 mai 2012, lors de l'introduction de l'action en divorce au Canada, le mari était domicilié à Genève.

4.2. Il appert que la recourante n'a pas soulevé, dans son mémoire d'appel, le grief selon lequel le mari n'aurait pas été domicilié à Genève le 30 mai 2012. Elle s'est bornée à faire valoir, s'agissant des conditions de la litispendance internationale, que le juge de première instance avait considéré de manière erronée que l'époux défendeur s'était opposé à la compétence des tribunaux canadiens, du moment qu'il n'avait pas interjeté appel contre l'ordonnance du 14 novembre 2013, selon laquelle la procédure devait être continuée au Canada. Dès lors qu'elle présente un argument nouveau en lien avec la litispendance internationale, son grief est irrecevable, faute d'épuisement des instances (cf. supra consid. 2.1).

5.
La recourante reproche aussi à la Cour de justice d'avoir fait preuve d'arbitraire dans l'application des art. 59 let. b et 62 al. 1 LDIP. Elle soutient que l'intimé a quitté le Canada, où il était domicilié, le 9 mars 2012, de sorte qu'il est arrivé en Suisse au plus tôt le 10 mars 2012. Lorsqu'il a déposé sa requête en divorce, le 6 mars 2013, il ne résidait donc pas à Genève depuis une année. Par conséquent, les juridictions genevoises n'étaient pas compétentes à raison du lieu pour statuer sur les mesures provisionnelles sollicitées.

Dès lors que la recourante fonde toute son argumentation sur un fait - le retour en Suisse de l'intimée le 10 mars 2012 au plus tôt - qui ne résulte pas de l'arrêt attaqué, sans qu'elle ait démontré la violation de droits constitutionnels sur ce point (cf. supra consid. 2.2), sa critique est irrecevable, faute de motivation suffisante.

6.
Dans un dernier moyen, la recourante fait grief à l'autorité cantonale d'avoir arbitrairement appliqué les art. 9 et 65 al. 2 let. b LDIP, en confirmant le refus du premier juge de suspendre la procédure de divorce à Genève pour cause de litispendance internationale.

6.1. Selon la Cour de justice, l'absence de contestation par l'intimé de l'ordonnance rendue par la Cour supérieure de justice familiale de Toronto le 14 novembre 2013 ne changeait rien à sa contestation initiale de la compétence judiciaire canadienne. Par ailleurs, lors de l'introduction de la demande en divorce au Canada, le 30 mai 2012, celui-ci était domicilié à Genève, de sorte qu'un jugement de divorce canadien, rendu à l'issue de la procédure actuellement en cours au Canada, ne pourrait pas être reconnu en Suisse. Ainsi, c'était à juste titre que le premier juge n'avait pas suspendu la procédure en divorce à Genève, pour cause de litispendance internationale (art. 9 al. 1 LDIP).

6.2. Dans la mesure où la recourante se borne à soutenir que, contrairement à ce qu'a estimé la Cour de justice, il est clair qu'en n'interjetant pas appel contre l'ordonnance du 14 novembre 2013 selon laquelle la procédure devait être continuée au Canada, l'intimé, qui était valablement représenté par un avocat, s'est finalement soumis à la compétence des tribunaux canadiens, sa critique ne satisfait pas aux exigences de motivation de l'art. 106 al. 2 LTF, en sorte qu'elle est irrecevable. Il en va de même lorsque la recourante prétend que la constatation selon laquelle l'intimé était domicilié à Genève au moment où elle a introduit sa demande en divorce au Canada viole son droit d'être entendue, dès lors qu'elle n'a pas soulevé ce grief en appel (cf. supra consid. 4).

7.
En conclusion, le recours doit être déclaré entièrement irrecevable. La recourante supportera par conséquent les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF) et versera en outre des dépens à l'intimé (art. 68 al. 1 et 2 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Une indemnité de 2'000 fr., à verser à l'intimé à titre de dépens, est mise à la charge de la recourante.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.

Lausanne, le du 5 mars 2015

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : von Werdt

La Greffière : Mairot

SR 291 Legge federale del 18 dicembre 1987 sul diritto internazionale privato (LDIP) LDIP Art. 9 - 1 Se un'azione concernente lo stesso oggetto è già pendente all'estero tra le stesse parti, il tribunale svizzero sospende il procedimento laddove sia presumibile che il tribunale estero prenda, entro congruo termine, una decisione riconoscibile in Svizzera.
¹	Se un'azione concernente lo stesso oggetto è già pendente all'estero tra le stesse parti, il tribunale svizzero sospende il procedimento laddove sia presumibile che il tribunale estero prenda, entro congruo termine, una decisione riconoscibile in Svizzera.
²	Determinante per la litispendenza in Svizzera è il momento del primo atto procedurale necessario all'introduzione dell'azione. A tal fine, basta l'apertura della procedura di conciliazione.
³	Il tribunale svizzero stralcia la causa dal ruolo appena gli sia presentata una decisione straniera riconoscibile in Svizzera.

SR 291 Legge federale del 18 dicembre 1987 sul diritto internazionale privato (LDIP) LDIP Art. 9 - 1 Se un'azione concernente lo stesso oggetto è già pendente all'estero tra le stesse parti, il tribunale svizzero sospende il procedimento laddove sia presumibile che il tribunale estero prenda, entro congruo termine, una decisione riconoscibile in Svizzera.
¹	Se un'azione concernente lo stesso oggetto è già pendente all'estero tra le stesse parti, il tribunale svizzero sospende il procedimento laddove sia presumibile che il tribunale estero prenda, entro congruo termine, una decisione riconoscibile in Svizzera.
²	Determinante per la litispendenza in Svizzera è il momento del primo atto procedurale necessario all'introduzione dell'azione. A tal fine, basta l'apertura della procedura di conciliazione.
³	Il tribunale svizzero stralcia la causa dal ruolo appena gli sia presentata una decisione straniera riconoscibile in Svizzera.

SR 291 Legge federale del 18 dicembre 1987 sul diritto internazionale privato (LDIP) LDIP Art. 65 - 1 Le decisioni straniere in materia di divorzio o separazione sono riconosciute in Svizzera se:
¹	Le decisioni straniere in materia di divorzio o separazione sono riconosciute in Svizzera se:
^a	sono state pronunciate nello Stato di domicilio, di dimora abituale o di origine di uno dei coniugi;
^b	sono riconosciute in uno degli Stati di cui alla lettera a; o
^c	sono state pronunciate nello Stato di celebrazione del matrimonio e la proposizione dell'azione in uno degli Stati di cui alla lettera a non era possibile o ragionevolmente esigibile.41
²	Tuttavia, la decisione pronunciata in uno Stato di cui nessuno dei coniugi o soltanto il coniuge attore sia cittadino, è riconosciuta in Svizzera soltanto se:
^a	all'atto dell'introduzione dell'azione, almeno un coniuge era domiciliato o dimorava abitualmente in detto Stato e il coniuge convenuto non era domiciliato in Svizzera;
^b	il coniuge convenuto ha accettato incondizionatamente la competenza del tribunale straniero o
^c	il coniuge convenuto è d'accordo con il riconoscimento della decisione in Svizzera.

SR 291 Legge federale del 18 dicembre 1987 sul diritto internazionale privato (LDIP) LDIP Art. 59 - Per le azioni di divorzio o separazione sono competenti:
^a	i tribunali svizzeri del domicilio del convenuto;
^b	i tribunali svizzeri del domicilio dell'attore se questi dimora in Svizzera da almeno un anno od è cittadino svizzero.

SR 291 Legge federale del 18 dicembre 1987 sul diritto internazionale privato (LDIP) LDIP Art. 62 - 1 Il tribunale svizzero presso cui è pendente un'azione di divorzio o di separazione può prendere provvedimenti cautelari sempreché la sua incompetenza a giudicare l'azione non sia manifesta o non sia stata accertata con decisione cresciuta in giudicato.
¹	Il tribunale svizzero presso cui è pendente un'azione di divorzio o di separazione può prendere provvedimenti cautelari sempreché la sua incompetenza a giudicare l'azione non sia manifesta o non sia stata accertata con decisione cresciuta in giudicato.
²	I provvedimenti cautelari sono regolati dal diritto svizzero.
³	Sono fatte salve le disposizioni della presente legge concernenti l'obbligo di mantenimento dei coniugi (art. 49), gli effetti della filiazione (art. 82 e 83) e la protezione dei minori (art. 85).

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 92 Decisioni pregiudiziali e incidentali sulla competenza e la ricusazione - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente e concernenti la competenza o domande di ricusazione.
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente e concernenti la competenza o domande di ricusazione.
²	Tali decisioni non possono più essere impugnate ulteriormente.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 93 Altre decisioni pregiudiziali e incidentali - 1 Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
¹	Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
^a	esse possono causare un pregiudizio irreparabile; o
^b	l'accoglimento del ricorso comporterebbe immediatamente una decisione finale consentendo di evitare una procedura probatoria defatigante o dispendiosa.
²	Le decisioni pregiudiziali e incidentali nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e nel campo dell'asilo non sono impugnabili.86 Rimangono salvi i ricorsi contro le decisioni sulla carcerazione in vista d'estradizione come anche sul sequestro di beni e valori, sempreché siano adempiute le condizioni di cui al capoverso 1.
³	Se il ricorso in virtù dei capoversi 1 e 2 non è ammissibile o non è stato interposto, le decisioni pregiudiziali e incidentali possono essere impugnate mediante ricorso contro la decisione finale in quanto influiscano sul contenuto della stessa.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 276 Provvedimenti cautelari - 1 Il giudice prende i necessari provvedimenti cautelari. Sono applicabili per analogia le disposizioni sulle misure a tutela dell'unione coniugale.
¹	Il giudice prende i necessari provvedimenti cautelari. Sono applicabili per analogia le disposizioni sulle misure a tutela dell'unione coniugale.
²	Le misure disposte dal giudice competente per la tutela dell'unione coniugale permangono. Il giudice del divorzio ha però competenza per sopprimerle o modificarle.
³	Il giudice può ordinare provvedimenti cautelari anche dopo lo scioglimento del matrimonio, ove il processo relativo alle conseguenze del divorzio non fosse ancora terminato.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 75 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso, salvo nei casi in cui:
^a	una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^b	un tribunale specializzato nelle controversie di diritto commerciale giudica in istanza cantonale unica;
^c	è proposta loro direttamente, con il consenso di tutte le parti, un'azione con un valore litigioso di almeno 100 000 franchi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 72 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
²	Al ricorso in materia civile soggiacciono anche:
^a	le decisioni in materia di esecuzione e fallimento;
^b	le decisioni in rapporto diretto con il diritto civile pronunciate in applicazione di norme di diritto pubblico, segnatamente le decisioni:
^b1	sul riconoscimento e l'esecuzione di decisioni e sull'assistenza giudiziaria in materia civile,
^b2	sulla tenuta del registro fondiario, dei registri dello stato civile, del registro di commercio e dei registri in materia di marchi, disegni e modelli, brevetti d'invenzione, varietà vegetali e topografie,
^b3	sull'autorizzazione al cambiamento del nome,
^b4	in materia di vigilanza sulle fondazioni, eccettuati gli istituti di previdenza e di libero passaggio,
^b5	in materia di vigilanza sugli esecutori testamentari e altri rappresentanti previsti dal diritto successorio,
^b6	in materia di protezione dei minori e degli adulti,
^b7	...

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 74 Valore litigioso minimo - 1 Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
¹	Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
^a	15 000 franchi nelle controversie in materia di diritto del lavoro e di locazione;
^b	30 000 franchi in tutti gli altri casi.
²	Quando il valore litigioso non raggiunge l'importo determinante secondo il capoverso 1, il ricorso è ammissibile:
^a	se la controversia concerne una questione di diritto di importanza fondamentale;
^b	se una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^c	contro le decisioni delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^d	contro le decisioni del giudice del fallimento e del concordato;
^e	contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 115 Diritto di ricorso - È legittimato al ricorso in materia costituzionale chiunque:
^a	ha partecipato alla procedura dinanzi all'autorità inferiore o non gliene è stata data la possibilità; e
^b	ha un interesse legittimo all'annullamento o alla modifica della decisione impugnata.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 118 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore se è stato svolto in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 116.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 99 - 1 Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
¹	Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
²	Non sono ammissibili nuove conclusioni.

SR 291 Legge federale del 18 dicembre 1987 sul diritto internazionale privato (LDIP) LDIP Art. 20 - 1 Giusta la presente legge, la persona fisica ha:
¹	Giusta la presente legge, la persona fisica ha:
^a	il domicilio nello Stato dove dimora con l'intenzione di stabilirvisi durevolmente;
^b	la dimora abituale nello Stato dove vive per una certa durata, anche se tale durata è limitata a priori;
^c	la stabile organizzazione nello Stato dove si trova il centro della sua attività economica.
²	Nessuno può avere contemporaneamente il suo domicilio in più luoghi. In mancanza di domicilio, fa stato la dimora abituale. Le disposizioni del Codice civile svizzero19 concernenti il domicilio e la dimora non sono applicabili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.