5D_144/2008 - 2009-03-05 - Diritto delle esecuzioni e del fallimento - avance de frais (procédure de mainlevée d'opposition)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
5D 144/2008

Arrêt du 5 mars 2009
IIe Cour de droit civil

Composition
Mmes et M. les Juges Hohl, Présidente,
Marazzi et Jacquemoud-Rossari.
Greffier: M. Braconi.

Parties
X.________,
recourante,

contre

Y.________,
intimée, représentée par Alain Vuffray, agent d'affaires breveté,

Objet
avance de frais (procédure de mainlevée
d'opposition),

recours constitutionnel contre l'arrêt du Président
de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal
cantonal vaudois du 2 septembre 2008.

Faits:

A.
Dans le cadre de la poursuite n° xxx, en paiement de loyers et de frais accessoires, la Juge de paix du district de Nyon a prononcé le 23 mai 2008 la mainlevée provisoire de l'opposition formée par X.________ au commandement de payer qui lui a été notifié à la réquisition de Y.________.

B.
Le 26 juin 2008, la poursuivie a recouru au Tribunal cantonal vaudois à l'encontre de cette décision.

Le 3 juillet 2008, l'intéressée a été invitée à fournir une avance de frais de 315 fr. jusqu'au 4 août suivant, à défaut de quoi son recours serait considéré comme non avenu. Le 6 août 2008, le Président de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois l'a interpellée pour l'informer qu'une avance de frais avait bien été effectuée pour le recours «concernant la poursuite n° xxx» - interjeté par son codébiteur solidaire -, «mais rien dans la poursuite [la] concernant»; le magistrat précité lui a dès lors fixé un délai au 15 août 2008, en vertu de l'art. 464 CPC/VD, pour «formuler toutes observations utiles».

Le 14 août 2008, la poursuivie a requis la jonction des deux poursuites afin d'«éviter le double paiement des avances de frais de justice»; elle a expliqué que les deux poursuites concernaient la même affaire, que le Tribunal cantonal avait statué précédemment par un seul arrêt dans la même procédure de poursuite et que le premier juge avait aussi joint les deux causes.

Le 18 août 2008, le Président de l'autorité cantonale a refusé la jonction par les motifs que la poursuivante a exercé deux poursuites distinctes et que le juge de paix n'a pas joint les causes, mais rendu deux prononcés distincts; en revanche, il a prolongé jusqu'au 25 août suivant le délai pour payer l'avance de frais, sous peine d'irrecevabilité du recours. Ce courrier a été retourné au Tribunal cantonal, avec la mention «non réclamé».

C.
La poursuivie n'ayant pas versé l'avance requise dans le délai imparti, le Président de la cour cantonale a, par arrêt du 2 septembre 2008, dit que le recours est considéré comme non avenu (I) et rayé la cause du rôle (II).

D.
X.________ exerce un recours au Tribunal fédéral contre cet arrêt, dont elle demande l'annulation; elle sollicite, en outre, le bénéfice de l'assistance judiciaire.

Des observations n'ont pas été requises.

E.
Par ordonnances des 21 et 28 octobre 2008, le Président de la IIe Cour de droit civil a refusé l'effet suspensif au recours.

F.
Par courrier du 27 novembre 2008, le Président de la IIe Cour de droit civil a informé la recourante que son écriture du 21 novembre 2008 ne pouvait constituer un «nouveau recours» contre la décision entreprise ni un complément - qui serait alors tardif - du recours initial.

Considérant en droit:

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 134 III 379 consid. 1 p. 381, 426 consid. 1 p. 428 et les arrêts cités).

1.1 La décision attaquée, en tant qu'elle déclare irrecevable un recours dirigé contre un prononcé de mainlevée (provisoire) de l'opposition est en principe sujette au recours en matière civile (art. 72 al. 2 let. a LTF; ATF 133 III 399 consid. 1.2).

1.2 Le recours en matière civile n'est ouvert, en l'occurrence, que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 30'000 fr. (art. 74 al. 1 let. b LTF), même si le prononcé de mainlevée (provisoire) concerne une créance de loyer (cf. art. 74 al. 1 let. a LTF; ATF 134 III 267 consid. 1.1 p. 269; KRAUSKOPF, JdT 2008 II p. 23 ss, 24 in fine); il ressort du dossier que cette exigence n'est pas réalisée. De surcroît, la recourante n'expose pas en quoi la présente cause soulèverait une question juridique de principe (art. 42 al. 2 et 74 al. 2 let. a LTF; cf. sur cette notion: ATF 134 III 267 consid. 1.2 p. 269, 354 consid. 1.3 p. 357).

1.3 Il s'ensuit que seul le recours constitutionnel subsidiaire, au sens des art. 113 ss LTF, est ouvert. Les autres conditions de recevabilité sont données: le recours, déposé à temps (art. 100 al. 1 et 117 LTF), est dirigé à l'encontre d'une décision finale (art. 90 et 117 LTF) rendue en dernière instance cantonale (art. 75 et 114 LTF); la recourante a la qualité pour recourir (art. 115 LTF).

2.
2.1 Saisi d'un recours constitutionnel, le Tribunal fédéral n'examine que les griefs soulevés et motivés par le recourant (art. 106 al. 2 LTF, par renvoi de l'art. 117 LTF). Les exigences de motivation correspondent à celles de l'art. 90 al. 1 let. b OJ (ATF 133 III 439 consid. 3.2 p. 444); le mémoire de recours doit donc contenir, sous peine d'irrecevabilité, un exposé succinct des droits constitutionnels ou des principes juridiques violés, précisant en quoi consiste la violation (ATF 134 II 349 consid. 3 p. 352 et les arrêts cités).

2.2 Ces conditions ne sont aucunement satisfaites ici. La recourante ne mentionne pas le moindre droit constitutionnel ou principe juridique que le Président de la juridiction cantonale aurait violé. Au surplus, elle fonde ses arguments sur des faits qui ne résultent pas de la décision attaquée, sans dénoncer pour autant, conformément aux prescriptions légales, une constatation lacunaire des faits (cf. à ce sujet: ATF 133 III 393 consid. 7.1 p. 398, 585 consid. 4.1 p. 588/589). Partant, le recours est irrecevable.

3.
Au demeurant, il s'avère manifestement infondé - voire téméraire -, en sorte qu'il eût été de toute manière rejeté.

3.1 La jonction des procédures de recours est une mesure d'instruction dont l'opportunité est laissée au tribunal. Or, la recourante ne critique nullement les motifs que le Président de la cour cantonale a avancés à l'appui de son refus de joindre les causes, pas plus qu'elle ne soutient qu'une telle mesure était imposée par la procédure cantonale (art. 106 al. 2 LTF). Quoi qu'elle en dise, la jonction, si elle peut certes justifier la réduction de l'émolument de justice (cf. STRÄULI/MESSMER, Kommentar zur Zürcherischen ZPO, 2e éd., ad § 26 in fine), n'entraîne pas de soi la perception d'une seule et unique avance.

3.2 La recourante ne prétend pas, à juste titre, qu'elle n'aurait pas été dûment informée quant au montant de l'avance de frais, au délai pour s'en acquitter et aux conséquences de l'inobservation de ce délai. La sanction de l'irrecevabilité du recours ne procède donc, sous cet angle, d'aucun formalisme excessif, prohibé par l'art. 29 al. 1 Cst. (ATF 96 I 251; 133 V 402 consid. 3.3 in fine p. 405).

3.3 La recourante se plaint, en outre, de ce que la lettre par laquelle le Président de l'autorité précédente a refusé de joindre les causes et lui a réclamé derechef l'avance de frais lui a été communiquée «en pleine période de vacances» et sans même lui accorder un délai de paiement supplémentaire.

Cette critique est téméraire. D'une part, il ne ressort pas de sa lettre du 14 août 2008 que la recourante aurait avisé le magistrat cantonal ou le greffe du tribunal qu'elle serait «en vacances» à cette période. D'autre part, comme elle avait requis elle-même une dispense de l'avance de frais, elle devait évidemment s'attendre à recevoir une communication du tribunal; il lui incombait, dès lors, de prendre toutes les dispositions nécessaires pour pouvoir être atteinte (ATF 90 I 273 p. 275).

3.4 Enfin, la recourante affirme que, puisque le Président de l'autorité cantonale l'a invitée à se déterminer sur le non-paiement de l'avance de frais, elle a été «sous l'impression que cela signifierait qu'en formulant une simple demande les deux dossiers pouvaient être joints».

Autant que l'intéressée semble se prévaloir du principe de la bonne foi (art. 5 al. 3 et 9 Cst.), le moyen est dénué de tout fondement. La lettre du 6 août 2008 ne comporte, en effet, aucune assurance du magistrat concerné quant à une jonction de causes, mesure qui n'avait d'ailleurs pas même été requise à ce moment-là.

4.
Vu ce qui précède, le présent recours doit être déclaré irrecevable. Les conclusions de la recourante étaient d'emblée dépourvues de chances de succès, ce qui entraîne le rejet de sa requête d'assistance judiciaire (art. 64 al. 1 LTF) et sa condamnation aux frais (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens à l'intimée, qui n'a pas été invitée à répondre.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
La requête d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 750 fr., sont mis à la charge de la recourante.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Président de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois.

Lausanne, le 5 mars 2009
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: Le Greffier:

Hohl Braconi

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 72 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
²	Al ricorso in materia civile soggiacciono anche:
^a	le decisioni in materia di esecuzione e fallimento;
^b	le decisioni in rapporto diretto con il diritto civile pronunciate in applicazione di norme di diritto pubblico, segnatamente le decisioni:
^b1	sul riconoscimento e l'esecuzione di decisioni e sull'assistenza giudiziaria in materia civile,
^b2	sulla tenuta del registro fondiario, dei registri dello stato civile, del registro di commercio e dei registri in materia di marchi, disegni e modelli, brevetti d'invenzione, varietà vegetali e topografie,
^b3	sull'autorizzazione al cambiamento del nome,
^b4	in materia di vigilanza sulle fondazioni, eccettuati gli istituti di previdenza e di libero passaggio,
^b5	in materia di vigilanza sugli esecutori testamentari e altri rappresentanti previsti dal diritto successorio,
^b6	in materia di protezione dei minori e degli adulti,
^b7	...

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 74 Valore litigioso minimo - 1 Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
¹	Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
^a	15 000 franchi nelle controversie in materia di diritto del lavoro e di locazione;
^b	30 000 franchi in tutti gli altri casi.
²	Quando il valore litigioso non raggiunge l'importo determinante secondo il capoverso 1, il ricorso è ammissibile:
^a	se la controversia concerne una questione di diritto di importanza fondamentale;
^b	se una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^c	contro le decisioni delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^d	contro le decisioni del giudice del fallimento e del concordato;
^e	contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 74 Valore litigioso minimo - 1 Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
¹	Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
^a	15 000 franchi nelle controversie in materia di diritto del lavoro e di locazione;
^b	30 000 franchi in tutti gli altri casi.
²	Quando il valore litigioso non raggiunge l'importo determinante secondo il capoverso 1, il ricorso è ammissibile:
^a	se la controversia concerne una questione di diritto di importanza fondamentale;
^b	se una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^c	contro le decisioni delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^d	contro le decisioni del giudice del fallimento e del concordato;
^e	contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 74 Valore litigioso minimo - 1 Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
¹	Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
^a	15 000 franchi nelle controversie in materia di diritto del lavoro e di locazione;
^b	30 000 franchi in tutti gli altri casi.
²	Quando il valore litigioso non raggiunge l'importo determinante secondo il capoverso 1, il ricorso è ammissibile:
^a	se la controversia concerne una questione di diritto di importanza fondamentale;
^b	se una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^c	contro le decisioni delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^d	contro le decisioni del giudice del fallimento e del concordato;
^e	contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 75 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso, salvo nei casi in cui:
^a	una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^b	un tribunale specializzato nelle controversie di diritto commerciale giudica in istanza cantonale unica;
^c	è proposta loro direttamente, con il consenso di tutte le parti, un'azione con un valore litigioso di almeno 100 000 franchi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 115 Diritto di ricorso - È legittimato al ricorso in materia costituzionale chiunque:
^a	ha partecipato alla procedura dinanzi all'autorità inferiore o non gliene è stata data la possibilità; e
^b	ha un interesse legittimo all'annullamento o alla modifica della decisione impugnata.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 5 Stato di diritto - 1 Il diritto è fondamento e limite dell'attività dello Stato.
¹	Il diritto è fondamento e limite dell'attività dello Stato.
²	L'attività dello Stato deve rispondere al pubblico interesse ed essere proporzionata allo scopo.
³	Organi dello Stato, autorità e privati agiscono secondo il principio della buona fede.
⁴	La Confederazione e i Cantoni rispettano il diritto internazionale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 64 Gratuito patrocinio - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, il Tribunale federale le designa un avvocato. Questi ha diritto a un'indennità adeguata, versata dalla cassa del Tribunale, in quanto le spese di patrocinio non possano essere coperte dalle spese ripetibili.
³	La corte decide sulla domanda di gratuito patrocinio nella composizione di tre giudici. Rimangono salvi i casi trattati in procedura semplificata secondo l'articolo 108. Il gratuito patrocinio può essere concesso dal giudice dell'istruzione se è indubbio che le relative condizioni sono adempiute.
⁴	Se in seguito è in grado di farlo, la parte è tenuta a risarcire la cassa del Tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.