Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 1070/2019

Urteil vom 5. Februar 2020

Strafrechtliche Abteilung

Besetzung
Bundesrichter Denys, Präsident,
Bundesrichter Muschietti,
Bundesrichterin Koch,
Gerichtsschreiber Matt.

Verfahrensbeteiligte
A.________ ag (vormals B.________ AG),
vertreten durch Herren Dr. Thilo Pachmann und/oder Dr. Rafael Brägger, Rechtsanwälte,
Beschwerdeführerin,

gegen

1. Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich,
2. C.________,
vertreten durch Rechtsanwalt Peter Bettoni,
Beschwerdegegner.

Gegenstand
Einstellung (Falschbeurkundung); Willkür, Untersuchungsgrundsatz etc.,

Beschwerde gegen den Beschluss des Obergerichts
des Kantons Zürich, III. Strafkammer, vom 15. Juli 2019 (UE190116-O/U/HEI).

Sachverhalt:

A.
Auf Anzeige der B.________ AG (heute A.________ ag) hin eröffnete die Staatsanwaltschaft Winterthur/Unterland ein Strafverfahren wegen Urkundenfälschung, ungetreuer Geschäftsbesorgung und versuchten Betrugs gegen C.________. Dieser soll unter anderem im Frühling/Sommer 2015 als Aktionär und Verwaltungsrat der Gesellschaft falsch datierte Arbeitsverträge, welche mehrere für jene nachteilige Klauseln enthalten hätten, mit seinen Eltern, dem damaligen Wirte-Ehepaar, erstellt haben. Dieses strengte gestützt auf die Verträge Prozesse zur Durchsetzung eines Vorkaufsrechts an der im Eigentum der Gesellschaft stehenden Gasthofliegenschaft, Aufstockungen der Pensionskasse sowie Bonuszahlungen an.
Am 5. Januar 2018 stellte die Staatsanwaltschaft das Verfahren ein. Die dagegen erhobene Beschwerde wies das Obergericht des Kantons Zürich am 27. August 2018 ab, soweit es darauf eintrat. Das Bundesgericht hiess die Beschwerde der A.________ ag teilweise gut und wies das Obergericht an, mit Bezug auf die Falschbeurkundung und Verwendung der Arbeitsverträge in Zivilverfahren auf die Beschwerde einzutreten. Im Übrigen wies es diese ab, soweit es darauf eintrat (Urteil 6B 968/2018 vom 8. April 2019). Das Obergericht nahm die Beschwerde im gerügten Punkt an die Hand, wies sie aber mit Beschluss vom 15. Juli 2019 ab.

B.
Mit Beschwerde in Strafsachen beim Bundesgericht beantragt die A.________ ag, die Sache sei zur Anklageerhebung wegen Falschbeurkundung an die Staatsanwaltschaft zurückzuweisen. Eventualiter habe diese weitere Untersuchungen vorzunehmen.

Erwägungen:

1.
Der Privatklägerschaft wird ein rechtlich geschütztes Interesse an der Beschwerde zuerkannt, wenn sich der angefochtene Entscheid auf die Beurteilung ihrer Zivilansprüche auswirken kann (Art. 81 Abs. 1 lit. b Ziff. 5
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 81 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
1    A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
b  a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier:
b1  l'accusé,
b2  le représentant légal de l'accusé,
b3  le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée,
b4  ...
b5  la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,
b6  le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte,
b7  le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif56.
2    Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée.57
3    La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.
BGG). Vor Bundesgericht ist unter Vorbehalt klarer, zweifelsfreier Fälle darzulegen, dass die Legitimationsvoraussetzungen erfüllt sind (Art. 42 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
und 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
BGG). Das Bundesgericht stellt an die Begründung strenge Anforderungen. Fehlt es daran, tritt es auf die Beschwerde nicht ein (BGE 141 IV 1 E. 1.1 mit Hinweisen).
Die Beschwerdeführerin hat ausdrücklich erklärt, sich am Strafverfahren gegen den Beschwerdegegner 2 als Zivil- und Strafklägerin beteiligen zu wollen. Sie legt dar, inwiefern sich der angefochtene Entscheid negativ auf ihre Zivilansprüche auswirken kann. Demnach ergeben sich aus den mutmasslich gefälschten Arbeitsverträgen mit dem Wirte-Ehepaar potenziell Verpflichtungen von mehreren hunderttausend Franken. Die Beschwerdeführerin ist zur Beschwerde legitimiert. Darauf ist grundsätzlich einzutreten. Dies gilt aber nicht, soweit sie eine Urkundenfälschung auch hinsichtlich des mit dem Wirte-Ehepaar geschlossenen Mietvertrages behauptet. Solches ist nicht mehr Gegenstand des Verfahrens.

2.

2.1. Die Staatsanwaltschaft verfügt nach Art. 319 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 319 Motifs de classement - 1 Le ministère public ordonne le classement de tout ou partie de la procédure:
1    Le ministère public ordonne le classement de tout ou partie de la procédure:
a  lorsqu'aucun soupçon justifiant une mise en accusation n'est établi;
b  lorsque les éléments constitutifs d'une infraction ne sont pas réunis;
c  lorsque des faits justificatifs empêchent de retenir une infraction contre le prévenu;
d  lorsqu'il est établi que certaines conditions à l'ouverture de l'action pénale ne peuvent pas être remplies ou que des empêchements de procéder sont apparus;
e  lorsqu'on peut renoncer à toute poursuite ou à toute sanction en vertu de dispositions légales.
2    À titre exceptionnel, le ministère public peut également classer la procédure aux conditions suivantes:
a  l'intérêt d'une victime qui était âgée de moins de 18 ans à la date de commission de l'infraction l'exige impérieusement et le classement l'emporte manifestement sur l'intérêt de l'État à la poursuite pénale;
b  la victime ou, si elle n'est pas capable de discernement, son représentant légal a consenti au classement.
StPO unter anderem die vollständige oder teilweise Einstellung des Verfahrens, wenn kein Tatverdacht erhärtet ist, der eine Anklage rechtfertigt (lit. a); oder kein Straftatbestand erfüllt ist (lit. b).

2.1.1. Der Entscheid über die Verfahrenseinstellung hat sich nach dem Grundsatz "in dubio pro duriore" zu richten. Danach darf eine Einstellung grundsätzlich nur bei klarer Straflosigkeit oder offensichtlich fehlenden Prozessvoraussetzungen angeordnet werden. Sofern die Erledigung mit einem Strafbefehl nicht in Frage kommt, ist Anklage zu erheben, wenn eine Verurteilung wahrscheinlicher erscheint als ein Freispruch. Ist ein Freispruch genauso wahrscheinlich wie eine Verurteilung, drängt sich in der Regel, insbesondere bei schweren Delikten, eine Anklageerhebung auf. Bei zweifelhafter Beweis- oder Rechtslage hat nicht die Staatsanwaltschaft über die Stichhaltigkeit des strafrechtlichen Vorwurfs zu entscheiden, sondern das zur materiellen Beurteilung zuständige Gericht. Jedoch müssen Sachverhaltsfeststellungen unter Berücksichtigung des Grundsatzes "in dubio pro duriore" auch bei Einstellungen zulässig sein, soweit gewisse Tatsachen "klar" bzw. "zweifelsfrei" feststehen, so dass im Fall einer Anklage mit grosser Wahrscheinlichkeit keine abweichende Würdigung zu erwarten ist. Den Staatsanwaltschaften ist es mithin nur bei unklarer Beweislage untersagt, der gerichtlichen Beweiswürdigung vorzugreifen. Im Rahmen von Art. 319 Abs. 1 lit.
b
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 319 Motifs de classement - 1 Le ministère public ordonne le classement de tout ou partie de la procédure:
1    Le ministère public ordonne le classement de tout ou partie de la procédure:
a  lorsqu'aucun soupçon justifiant une mise en accusation n'est établi;
b  lorsque les éléments constitutifs d'une infraction ne sont pas réunis;
c  lorsque des faits justificatifs empêchent de retenir une infraction contre le prévenu;
d  lorsqu'il est établi que certaines conditions à l'ouverture de l'action pénale ne peuvent pas être remplies ou que des empêchements de procéder sont apparus;
e  lorsqu'on peut renoncer à toute poursuite ou à toute sanction en vertu de dispositions légales.
2    À titre exceptionnel, le ministère public peut également classer la procédure aux conditions suivantes:
a  l'intérêt d'une victime qui était âgée de moins de 18 ans à la date de commission de l'infraction l'exige impérieusement et le classement l'emporte manifestement sur l'intérêt de l'État à la poursuite pénale;
b  la victime ou, si elle n'est pas capable de discernement, son représentant légal a consenti au classement.
und c StPO sind Sachverhaltsfeststellungen der Staatsanwaltschaft in der Regel gar notwendig. Auch insoweit gilt aber, dass der rechtlichen Würdigung der Sachverhalt "in dubio pro duriore", d.h. der klar erstellte Sachverhalt, zugrunde gelegt werden muss. Der Grundsatz, dass im Zweifel nicht eingestellt werden darf, ist auch bei der Überprüfung von Einstellungsverfügungen zu beachten (BGE 143 IV 241 E. 2.2.1 und E. 2.3.1; 138 IV 186 E. 4.1).
Wie die Beweise nach dem Grundsatz "in dubio pro duriore" zu würdigen sind (und ob die Vorinstanz gestützt darauf einen hinreichenden Tatverdacht verneinen durfte), prüft das Bundesgericht nur auf Willkür. Es prüft aber im Rahmen einer Beschwerde gegen eine Einstellung nicht, wie beispielsweise bei einem Schuldspruch, ob die vorinstanzlichen Sachverhaltsfeststellungen willkürlich sind (Art. 97 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
1    Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
2    Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89
BGG), sondern nur, ob die Vorinstanz willkürlich von einer "klaren Beweislage" ausging oder gewisse Tatsachen willkürlich für "klar erstellt" annahm. Dies ist der Fall, wenn offensichtlich nicht gesagt werden kann, es liege ein klarer Sachverhalt vor, beziehungsweise wenn ein solcher Schluss schlechterdings unhaltbar ist (BGE 143 IV 241 E. 2.3.2).

2.1.2. Nach Art. 251 Ziff. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 251 - 1. Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite,
1    Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite,
2    Abrogé
StGB macht sich unter anderem strafbar, wer in der Absicht, jemanden am Vermögen oder an anderen Rechten zu schädigen oder sich oder einem andern einen unrechtmässigen Vorteil zu verschaffen, eine Urkunde fälscht oder verfälscht, die echte Unterschrift oder das echte Handzeichen eines andern zur Herstellung einer unechten Urkunde benützt oder eine rechtlich erhebliche Tatsache unrichtig beurkundet oder beurkunden lässt.
Die Urkundenfälschung im engeren Sinne erfasst das Herstellen einer unechten Urkunde, deren wirklicher Aussteller mit dem aus ihr ersichtlichen Urheber nicht übereinstimmt. Demgegenüber betrifft die Falschbeurkundung die Errichtung einer echten, aber unwahren Urkunde, bei der der wirkliche und der in der Urkunde enthaltene Sachverhalt nicht übereinstimmen. Die Falschbeurkundung erfordert eine qualifizierte schriftliche Lüge. Eine solche wird nur angenommen, wenn dem Schriftstück eine erhöhte Glaubwürdigkeit zukommt und der Adressat ihm daher ein besonderes Vertrauen entgegenbringt, so wenn allgemeingültige objektive Garantien die Wahrheit der Erklärung gegenüber Dritten gewährleisten, die gerade den Inhalt bestimmter Schriftstücke näher festlegen. Blosse Erfahrungsregeln hinsichtlich der Glaubwürdigkeit irgendwelcher schriftlicher Äusserungen genügen dagegen nicht, mögen sie auch zur Folge haben, dass sich der Geschäftsverkehr in gewissem Umfang auf die entsprechenden Angaben verlässt (BGE 142 IV 119 E. 2.1; 138 IV 130 E. 2.1; 138 IV 209 E. 5.3; 132 IV 12 E. 8.1; 129 IV 130 E. 2.1; Urteil 6B 762/2017 vom 19. Januar 2018 E. 1.4.2; je mit Hinweisen).
Nach der Rechtsprechung kommt namentlich Lohnausweisen und Lohnabrechnungen, soweit nicht besondere gesetzliche Vorschriften bestehen, keine erhöhte Glaubwürdigkeit zu. Sie sind insbesondere auch unter dem Gesichtspunkt des Sozialversicherungs- und Steuerrechts für die Frage der Falschbeurkundung unerheblich. Ferner wird Falschbeurkundung bei simulierten Verträgen verneint, da die einfach-schriftliche Urkunde - auch bei gesetzlich vorgeschriebener Schriftform - grundsätzlich nicht beweist, dass die übereinstimmend abgegebenen Willenserklärungen dem wirklichen Willen entsprechen (MARKUS BOOG, in: Basler Kommentar, Strafgesetzbuch, 4. Aufl. 2019, N. 156 zu Art. 251
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 251 - 1. Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite,
1    Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite,
2    Abrogé
StGB). So wird Falschbeurkundung bei der Errichtung einer inhaltlich falschen einfach-schriftlichen Vertragsurkunde, bei welcher weder besondere Garantien für ihre Richtigkeit noch eine garantenähnliche Stellung gegenüber dem Getäuschten bestehen, verneint (BGE 120 IV 25 E. 3f.). Ebenso verhält es sich beim simulierten Rechtsgeschäft. Dieses liegt vor, wenn beide Vertragsparteien sich darüber einig sind, dass die gegenseitigen Erklärungen nicht ihrem Willen entsprechende Rechtswirkungen haben sollen, weil sie entweder ein Vertragsverhältnis vortäuschen oder mit dem
Scheingeschäft einen wirklich beabsichtigten Vertrag verdecken wollen. Der simulierte Vertrag genügt den im Rahmen der Falschbeurkundung verlangten höheren Anforderungen an die Beweiseignung nicht (BGE 123 IV 61 E. 5c/cc; zum Ganzen: Urteil 6B 72/2015 vom 27. Mai 2015 E. 1.5).

2.2. Die Vorinstanz erwägt unter Verweis auf die Einstellungsverfügung, es gebe keine Hinweise für die falsche Datierung der zwischen der Beschwerdeführerin und dem Wirte-Ehepaar abgeschlossenen Arbeitsverträge. Gemäss übereinstimmenden Aussagen des Beschwerdegegners 2 und dessen Eltern seien die Arbeitsverträge am 13. Dezember 2010, und nicht wie von der Beschwerdeführerin behauptet, im Frühling 2015 erstellt worden. Diese Aussagen würden durch die Tatsache untermauert, dass der Mietvertrag für die Wohnung des Wirte-Ehepaars in der Gasthofliegenschaft einen Hinweis auf die Arbeitsverträge enthalte. Gemäss Zeitstempel auf dem Geschäftscomputer des Beschwerdegegners 2 sei dieser Mietvertrag am 12. Dezember 2010 und somit mutmasslich zeitgleich mit den fraglichen Arbeitsverträgen erstellt worden. Andere Beweismittel, die dies widerlegen würden, seien nicht vorhanden. Zudem sei der Beschwerdegegner 2 als vormaliger Verwaltungsratspräsident der Beschwerdeführerin für die Ausstellung der Arbeitsverträge zuständig gewesen. Entsprechend liege objektiv keine Urkundenfälschung vor und falle ein Betrug durch Verwendung unwahrer Urkunden ausser Betracht.

2.3.

2.3.1. Die Beschwerdeführerin beschränkt sich darauf, die inhaltliche Unwahrheit der strittigen Arbeitsverträge zu behaupten. Damit verkennt sie in grundsätzlicher Weise die Bedeutung des Tatbestands der Falschbeurkundung (dazu oben E. 2.1.2). Sie zeigt nicht auf und es ist nicht ersichtlich, weshalb den strittigen Dokumenten eine erhöhte Glaubwürdigkeit zukommen, namentlich allgemeingültige objektive Garantien die Wahrheit der Erklärung gegenüber Dritten gewährleisten sollten. Die Vorinstanz erwägt zu Recht, dass der Tatbestand der Falschbeurkundung unter diesen Umständen unbesehen der Richtigkeit des Inhalts der Verträge von vornherein nicht erfüllt ist. Die Verfahrenseinstellung verletzt kein Bundesrecht.

2.3.2. Es kann grundsätzlich offen bleiben, ob die Vorinstanz auch einen hinreichenden Tatverdacht zu Recht verneint. Wie nachfolgend zu zeigen ist, sind die diesbezüglichen Erwägungen jedoch unter Willkürgesichtspunkten nicht zu beanstanden.
Die Beschwerdeführerin bestreitet nicht, dass der nach Auffassung der Vorinstanz mit den strittigen Arbeitsverträgen gekoppelte Mietvertrag gemäss Zeitstempel des Geschäftscomputers am 12. Dezember 2010 erstellt, jedenfalls aber zu diesem Zeitpunkt in ein PDF-Dokument umgewandelt und letztmals gespeichert wurde. Sie stellt auch nicht in Abrede, dass der Mietvertrag einen Verweis auf Arbeitsverträge des Wirte-Ehepaars enthält. Die Schlussfolgerung, wonach die Arbeitsverträge gleichzeitig mit dem Mietvertrag im Dezember 2010, jedenfalls aber nicht später, erstellt wurden, erscheint vor diesem Hintergrund plausibel. Dies gilt umso mehr, als es, wie die Vorinstanz überzeugend ausführt, mit den Aussagen des Beschwerdegegners 2 und dessen Eltern übereinstimmt. Soweit die Beschwerdeführerin diesbezüglich Widersprüche ausmachen will, insbesondere zur Frage, ob die Unterzeichnung am 12. oder am 13. Dezember 2010 erfolgte, ist ihre Argumentation nicht nachvollziehbar. Ohnehin ergibt sich der vorinstanzlich angenommene zeitliche Zusammenhang der Verträge daraus gleichwohl.
An der Schlüssigkeit der vorinstanzlichen Erwägungen ändert entgegen der Auffassung der Beschwerdeführerin nichts, dass eine genaue zeitliche Spezifizierung der Arbeitsverträge, auf die der Mietvertrag verweist, fehlt und, dass schon vor 2010 jeweils mündliche Vereinbarungen betreffend Miete und Arbeitsleistung zwischen der Beschwerdeführerin und dem Wirte-Ehepaar bestanden haben. Jedenfalls kann nicht gesagt werden, die Annahme, wonach Miet- und Arbeitsverträge im Dezember 2010 erstellt wurden, sei unhaltbar, zumal die Beschwerdeführerin nicht darlegt, auf welche anderen Arbeitsverträge sich der Verweis im Mietvertrag sonst beziehen soll. Auch der Einwand, wonach die Verträge zwar aneinander gekoppelt seien, aber beispielsweise unterschiedliche Kündigungsfristen enthielten, führt zu keinem anderen Ergebnis. Diese und weitere allenfalls inhaltliche Inkongruenzen, z.B. der Verweis auf die Mietrechtspraxis von 2006 oder die ehemalige Zürcher Faxvorwahl lassen keine Rückschlüsse auf den Erstellungszeitpunkt der schriftlichen Vereinbarungen, zumindest aber nicht auf einen solchen nach 2010 zu, wie die Beschwerdeführerin behauptet. Gleiches gilt für den Umstand, dass auf dem Geschäftscomputer des Beschwerdegegners 2 offenbar keine
elektronischen Daten der strittigen Arbeitsverträge gefunden wurden. Dass der Beschwerdegegner 2 die Verträge später erstellte und die Beweise verschwinden liess, ist zwar eine mögliche Erklärung dafür. Dies genügt indes zum Nachweis von Willkür nicht. Nachdem die Beschwerdeführerin ebenso wenig aufzeigt, dass und inwiefern eine Befragung der von ihr beantragten Zeugen zur Verifizierung ihrer Behauptung hätte beitragen können, verletzt die Vorinstanz auch nicht den Anspruch auf rechtliches Gehör, indem sie die Anträge abweist, soweit diese überhaupt den Verfahrensgegenstand betreffen. Im Übrigen begründet die Vorinstanz den Verzicht auf weitere Beweiserhebungen, namentlich eine neuerliche Befragung des Beschwerdegegners 2 und seiner Eltern, nachvollziehbar. Eine Verletzung der Begründungspflicht liegt offensichtlich nicht vor, war es der Beschwerdeführerin doch ohne Weiteres möglich, sich substanziiert mit dem angefochtenen Entscheid auseinander zu setzen.
Nicht gefolgt werden kann der Beschwerdeführerin ferner, wenn sie geltend macht, die Vorinstanz berücksichtige zu Unrecht nicht, dass der Beschwerdegegner 2 schon früher - mit Bezug auf die Datierung des Mietvertrags mit seinen Eltern - falsche Angaben gemacht habe. Wie die Vorinstanz zu Recht erwägt, lässt dies keine gültigen Schlüsse auf die Richtigkeit der Datierung oder des Inhalts der strittigen Arbeitsverträge zu. Schon gar nicht müsste es zur Annahme führen, auch diese seien inhaltlich falsch und der gegenteilige Schluss willkürlich. Nichts Anderes ergibt sich aus dem Umstand, dass die im Arbeitsvertrag verbrieften Ansprüche betreffend Aufstockung der Pensionskasse in einem Zivilverfahren des Vaters des Beschwerdeführers um neues Vermögen aus dem Jahr 2010 unerwähnt blieben. Die Vorinstanz misst diesem Umstand nachvollziehbar keine Bedeutung bei, zumal die damalige Interessenlage des Beklagten dieses Verhalten zwanglos erklärt, was auch die Beschwerdeführerin einräumt. Die umstrittenen Ansprüche bzw. die Richtigkeit der Erklärung hängen zudem nicht davon ab, ob die Beschwerdeführerin diese verbucht und Rückstellungen gebildet hat. Mit der Vorinstanz ist schliesslich ohne Belang, ob die nach ihrer nachvollziehbaren
Auffassung 2010 verbrieften Ansprüche anlässlich der Aufnahme einer Hypothek im Jahre 2000 gegenüber der Bank Erwähnung fanden.

2.3.3. Geht die Vorinstanz nun aber willkürfrei davon aus, dass die strittigen Arbeitsverträge mit dem Wirte-Ehepaar im Dezember 2010 verfasst wurden, so verneint sie eine Falschdatierung zu Recht. Ob sie einen hinreichenden Tatverdacht verneinen durfte, prüft das Bundesgericht nur auf Willkür (oben E. 2.1.1), was die Beschwerdeführerin, wie ausgeführt, nicht darlegt. Abgesehen davon ist sie neuerlich darauf hinzuweisen, dass das Strafverfahren nicht als Vehikel zur Durchsetzung zivilrechtlicher Ansprüche missbraucht werden darf und es nicht die Aufgabe der Strafbehörden ist, der Beschwerdeführerin im Hinblick auf mögliche Zivilprozesse die Mühen und das Kostenrisiko der Sammlung von Beweisen abzunehmen (vgl. BGE 137 IV 246 E. 1.3.1; Urteil 6B 1092/2018 vom 5. Februar 2019 E. 2.2). Dies ist hier aber offensichtlich der Fall.

3.
Die Beschwerde ist abzuweisen, soweit darauf einzutreten ist. Ausgangsgemäss trägt die Beschwerdeführerin die Gerichtskosten (Art. 66 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
BGG).

Demnach erkennt das Bundesgericht:

1.
Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf eingetreten wird.

2.
Die Beschwerdeführerin trägt die Gerichtskosten von Fr. 3'000.--.

3.
Dieses Urteil wird den Parteien und dem Obergericht des Kantons Zürich, III. Strafkammer, schriftlich mitgeteilt.

Lausanne, 5. Februar 2020

Im Namen der Strafrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts

Der Präsident: Denys

Der Gerichtsschreiber: Matt
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 6B_1070/2019
Date : 05 février 2020
Publié : 23 février 2020
Source : Tribunal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Procédure pénale
Objet : Einstellung (Falschbeurkundung); Willkür, Untersuchungsgrundsatz etc.


Répertoire des lois
CP: 251
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 251 - 1. Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite,
1    Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite,
2    Abrogé
CPP: 319
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 319 Motifs de classement - 1 Le ministère public ordonne le classement de tout ou partie de la procédure:
1    Le ministère public ordonne le classement de tout ou partie de la procédure:
a  lorsqu'aucun soupçon justifiant une mise en accusation n'est établi;
b  lorsque les éléments constitutifs d'une infraction ne sont pas réunis;
c  lorsque des faits justificatifs empêchent de retenir une infraction contre le prévenu;
d  lorsqu'il est établi que certaines conditions à l'ouverture de l'action pénale ne peuvent pas être remplies ou que des empêchements de procéder sont apparus;
e  lorsqu'on peut renoncer à toute poursuite ou à toute sanction en vertu de dispositions légales.
2    À titre exceptionnel, le ministère public peut également classer la procédure aux conditions suivantes:
a  l'intérêt d'une victime qui était âgée de moins de 18 ans à la date de commission de l'infraction l'exige impérieusement et le classement l'emporte manifestement sur l'intérêt de l'État à la poursuite pénale;
b  la victime ou, si elle n'est pas capable de discernement, son représentant légal a consenti au classement.
LTF: 42 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 81 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
1    A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
b  a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier:
b1  l'accusé,
b2  le représentant légal de l'accusé,
b3  le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée,
b4  ...
b5  la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,
b6  le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte,
b7  le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif56.
2    Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée.57
3    La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
1    Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
2    Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89
Répertoire ATF
120-IV-25 • 123-IV-61 • 129-IV-130 • 132-IV-12 • 137-IV-246 • 138-IV-130 • 138-IV-186 • 138-IV-209 • 141-IV-1 • 142-IV-119 • 143-IV-241
Weitere Urteile ab 2000
6B_1070/2019 • 6B_1092/2018 • 6B_72/2015 • 6B_762/2017 • 6B_968/2018
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
accusation • acquittement • assurance sociale • attestation de salaire • auteur • autorité inférieure • autorité judiciaire • avantage • avocat • classement de la procédure • code pénal • collecte • comportement • condamnation • condition de recevabilité • connexité temporelle • conseil d'administration • constatation des faits • constitution d'un droit réel • contrat • contrat de travail • cuisinier • dommage • doute • droit d'être entendu • droit de préemption • décision • déclaration • défendeur • escroquerie • exactitude • fausse indication • faux intellectuel dans les titres • forme écrite qualifiée • frais judiciaires • gestion déloyale • greffier • hameau • intimé • intéressé • intérêt juridiquement protégé • lausanne • motivation de la demande • motivation de la décision • moyen de preuve • non-lieu • objet du litige • ordonnance de condamnation • partie au contrat • procédure civile • propriété • pré • père • question • recours en matière pénale • saison • signature • soupçon • tribunal fédéral • témoin • volonté • volonté réelle • vérité • état de fait