5A_857/2018 - 2019-02-05 - Droits réels

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

5A 857/2018

Arrêt du 5 février 2019

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges fédéraux Herrmann, Président,
von Werdt et Bovey.
Greffière : Mme de Poret Bortolaso.

Participants à la procédure
1. A.________,
2. B.________ SA,
tous les deux représentés par Me Mark Muller, avocat,
recourants,

contre

C.________ SA,
représentée par Me Delphine Zarb, avocate,
intimée.

Objet
mesures provisionnelles,

recours contre l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève du 27 août 2018 (C/4341/2018, ACJC/1145/2018).

Considérant en fait et en droit :

1.

1.1. C.________ SA est propriétaire de la parcelle no 5601 de la commune de U.________.
A.________ et B.________ sont propriétaires de la parcelle voisine no 6824.
Un immeuble de bureaux de six étages a été construit sur la parcelle no 5601 en 1955. Depuis son édification, cette construction présente des empiétements sur la parcelle no 6824 d'environ 2,5 m2 au 5ème étage et, juste au-dessus, de 1,6 m2 au 6ème étage.
Aucune servitude d'empiétement n'est inscrite au registre foncier en faveur de la parcelle no 5601.
Un immeuble a ensuite été construit sur la parcelle no 6824, lequel est venu s'appuyer sur la construction déjà présente sur la parcelle no 5601.

1.2. Le 16 avril 2013, C.________ SA (anciennement D.________ SA) a déposé une demande d'autorisation de construire définitive portant sur la transformation et la surélévation de l'immeuble sis sur sa parcelle.
Le projet consiste principalement dans la démolition du 6ème étage actuel, comprenant la toiture et les combles, la reconstruction dudit étage ainsi que la création de deux étages supplémentaires.
Il résulte de ce projet que l'empiétement déjà existant au 5ème étage se poursuivra dans une même mesure aux 6ème, 7ème et 8ème étages.
L'autorisation de construire (DD...) accordée à C.________ SA est devenue définitive en décembre 2017.

1.3. Par acte déposé au Tribunal de première instance de la République et canton de Genève (ci-après: le Tribunal) le 26 avril 2018, A.________ et B.________ SA ont formé une requête de mesures provisionnelles à l'encontre de C.________ SA, tendant à ce qu'il soit fait interdiction à celle-ci d'exécuter, jusqu'à droit jugé au fond, les travaux de transformation et de surélévation de son immeuble objets de l'autorisation de construire précitée, ce sous la menace de la peine prévue à l'art. 292 CP. Les requérants faisaient valoir que la nouvelle construction allait empiéter sur leur parcelle de sorte qu'ils seraient en droit, par une action négatoire (art. 641 al. 2 CC), de demander la suppression matérielle de la construction qui se trouverait sur leur propriété. L'atteinte à leur propriété serait imminente et menaçait de se produire en tant que l'autorisation de construire dont disposait sa partie adverse était exécutoire; une fois les travaux exécutés, il leur serait difficile d'obtenir une remise en état des locaux, raison pour laquelle ils sollicitaient que l'interdiction de débuter les travaux soit prononcée jusqu'à l'issue du litige relatif à l'empiétement.
Statuant le 17 mai 2018, le Tribunal a fait droit à la requête (ch. 1 et 2) jusqu'à droit jugé ou accord entre les parties (ch. 4) et a imparti un délai de 30 jours à A.________ et B.________ SA pour faire valoir leur droit en justice (ch. 3).
Par arrêt du 27 août 2018, la Cour de justice a partiellement admis l'appel formé par C.________ SA contre la décision de première instance. Annulant le chiffre 1 de son dispositif, elle l'a réformé en ce sens qu'il est fait interdiction à C.________ SA d'exécuter les travaux de transformation et de surélévation litigieux impliquant pour le 6ème étage une augmentation de l'empiétement et pour les 7ème et 8ème étages un empiétement sur la parcelle no 6824.

2.

2.1. Agissant le 11 octobre 2018 par la voie du recours en matière civile au Tribunal fédéral, A.________ et B.________ SA (ci-après: les recourants) demandent l'annulation de la décision cantonale et sa réforme en ce sens que, jusqu'à droit jugé sur le fond, il est interdit à C.________ SA (ci-après: l'intimée) d'exécuter les travaux de transformation et de surélévation objets de l'autorisation de construire DD..., sous la menace de la peine prévue à l'art. 292 CP.
Des déterminations n'ont pas été demandées.

2.2. L'effet suspensif a été attribué au recours par ordonnance présidentielle du 1er novembre 2018.

3.
Le Tribunal fédéral examine d'office la recevabilité du recours qui lui est soumis (ATF 143 III 140 consid. 1 et la jurisprudence citée).

3.1.

3.1.1. Les mesures provisionnelles sont des décisions finales au sens de l'art. 90 LTF lorsqu'elles sont prises dans une procédure autonome; elles sont en revanche des décisions incidentes au sens de l'art. 93 LTF lorsque leur effet est limité à la durée d'un procès en cours ou à entreprendre par la partie requérante, dans un délai qui lui est imparti (ATF 138 III 46 consid. 1.1; 137 III 324 consid. 1.1; 136 V 131 consid. 1.1.2; 134 I 83 consid. 3.1). C'est cette dernière hypothèse qui est visée en l'espèce, la présente procédure s'insérant dans une procédure au fond - action négatoire - que les recourants ont introduit suite à l'ordonnance de première instance leur impartissant un délai pour ce faire.

3.1.2. Vu le caractère incident de la décision querellée, la recevabilité du recours en matière civile suppose en conséquence que dite décision soit de nature à causer un préjudice irréparable aux termes de l'art. 93 al. 1 let. a LTF, la condition de l'art. 93 al. 1 let. b LTF étant d'emblée exclue s'agissant de mesures provisionnelles (ATF 138 III 333 consid. 1.3; 137 III 589 consid. 1.2.3). Un préjudice ne peut être qualifié d'irréparable au sens de la disposition précitée que s'il cause un inconvénient de nature juridique, qui ne puisse pas être ultérieurement réparé ou entièrement réparé par une décision finale favorable au recourant; un dommage économique ou de pur fait n'est pas considéré comme un dommage irréparable (ATF 141 III 80 consid. 1.2 et les références). En l'espèce, la décision contestée limite l'autorisation de construire DD... dont bénéficie définitivement l'intimée en ce sens qu'elle permet à celle-ci de surélever son immeuble à condition de ne pas empiéter sur la parcelle des recourants. Ceux-ci l'admettent d'ailleurs eux-mêmes. L'atteinte à la propriété dont ils se prévalent au fond dans le contexte de leur action négatoire est donc préservée par la mesure prononcée à titre provisionnel. Pour le surplus, les
recourants ne démontrent nullement en quoi l'autorisation prononcée à titre provisionnel les empêcheraient de pouvoir pleinement exercer leur droit de propriété pendant la durée de la procédure, en sorte qu'il apparaît que la condition du dommage irréparable n'est pas donnée.

3.2. En définitive, le recours doit être déclaré irrecevable aux frais de ses auteurs (art. 66 al. 1 LTF) et solidairement entre eux (art. 66 al. 5 LTF). L'intimée ne peut prétendre à aucun dépens en tant qu'elle s'est opposée à l'octroi de l'effet suspensif, admis au bénéfice des recourants.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., sont mis à la charge des recourants solidairement entre eux.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.

Lausanne, le 5 février 2019

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Herrmann

La Greffière : de Poret Bortolaso

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 641 - 1 Le propriétaire d'une chose a le droit d'en disposer librement, dans les limites de la loi.
¹	Le propriétaire d'une chose a le droit d'en disposer librement, dans les limites de la loi.
²	Il peut la revendiquer contre quiconque la détient sans droit et repousser toute usurpation.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
¹	Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
^a	si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
^b	si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
²	En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.89 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
³	Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
¹	Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
^a	si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
^b	si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
²	En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.89 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
³	Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
¹	Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
^a	si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
^b	si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
²	En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.89 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
³	Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.