Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 1/2}
2E 1/2010, 2E 2/2010

Urteil vom 5. Januar 2011
II. öffentlich-rechtliche Abteilung

Besetzung
Bundesrichter Zünd, Präsident,
Bundesrichter Karlen,
Bundesrichterin Aubry Girardin,
Gerichtsschreiber Merz.

Verfahrensbeteiligte
SN Energie AG,
Beschwerdeführerin,
vertreten durch Rechtsanwalt Dr. Markus Hofmann,

gegen

2E 1/2010
Kanton Appenzell A.Rh.,
vertreten durch den Regierungsrat des Kantons Appenzell A.Rh.,
Beschwerdegegner,
vertreten durch Rechtsanwälte Prof. Dr. Hans-Rudolf Trüeb und Julia Bhend,

und

2E 2/2010
Kanton Zürich,
vertreten durch die Baudirektion,
Beschwerdegegner,
vertreten durch Rechtsanwälte Prof. Dr. Hans-Rudolf Trüeb und Julia Bhend,

weitere Beteiligte in beiden Verfahren
Kanton Glarus,
vertreten durch den Regierungsrat,
dieser vertreten durch Advokat Prof. Dr. Felix Uhlmann,
Axpo AG,
Intervenientin im Hauptverfahren, vertreten durch Rechtsanwalt Prof. Dr. Urs Saxer.

Gegenstand
Vorsorgliche Massnahmen im Klageverfahren vor Bundesgericht wegen einer Konzessionserteilung für
die Ausnützung der Wasserkraft (Art. 79 ff
SR 273 Loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale
PCF Art. 79 - 1 Le juge peut ordonner des mesures provisionnelles:
1    Le juge peut ordonner des mesures provisionnelles:
a  pour protéger le possesseur contre tout acte d'usurpation ou de trouble et faire rentrer une partie en possession d'une chose indûment retenue;
b  pour écarter la menace d'un dommage difficile à réparer, notamment le dommage résultant de la modification, avant l'introduction de la demande ou en cours d'instance, de l'état de choses existant.
2    Il ne peut être pris de mesures provisionnelles pour la sûreté de créances soumises à la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite38.
. BZP),

Beschwerden gemäss Art. 80 Abs. 2
SR 273 Loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale
PCF Art. 80 - 1 Avant l'introduction de la demande, les mesures provisionnelles sont ordonnées par le président de la section; le procès engagé, elles le sont par le juge délégué et aux débats par le tribunal.
1    Avant l'introduction de la demande, les mesures provisionnelles sont ordonnées par le président de la section; le procès engagé, elles le sont par le juge délégué et aux débats par le tribunal.
2    La décision peut être l'objet d'un recours au tribunal dans le délai de dix jours. Le recours n'a pas d'effet suspensif, à moins que cet effet ne lui soit attribué expressément.
BZP gegen zwei Verfügungen des Instruktionsrichters der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung des Bundesgerichts,
vom 23. Juli 2010.

Sachverhalt:

A.
Der Landrat des Kantons Glarus erneuerte am 24. Juni 2009 die beiden Konzessionen der SN Energie AG zur Ausnützung der Wasserkraft des Niederenbachs und des Sernf. Die Kantone Zürich und Appenzell A.Rh. erhoben darauf beim Bundesgericht Klage gegen den Kanton Glarus. Sie verlangen, dass die beiden erneuerten Konzessionen zu den publizierten Bedingungen nicht der SN Energie AG, sondern der Nordostschweizerischen Kraftwerke AG (heute Axpo AG) erteilt werden (Verfahren 2E 3/2009 und 2E 4/2009). Die SN Energie AG und die Axpo AG wurden als Nebenintervenientinnen in die erwähnten Verfahren einbezogen.

Auf Antrag der klagenden Kantone wies der bundesgerichtliche Instruktionsrichter in beiden Verfahren am 25. Februar 2010 den Kanton Glarus an, der SN Energie AG vorläufig keine Bewilligungen zum Bau und Betrieb von Werkanlagen für die Ausnützung der Wasserkraft zu erteilen bzw. zu eröffnen, mit ihr keine Konzessionsverträge zu schliessen und keine Submissionsentscheide über die in den Konzessionserneuerungen vorgesehenen Massnahmen zu treffen.

Am 1. Juli 2010 ersuchte der Kanton Glarus den Instruktionsrichter in beiden Verfahren, die Vornahme verschiedener, näher bezeichneter Vorbereitungsmassnahmen zu bewilligen. Dieser entsprach den Gesuchen am 23. Juli 2010 teilweise. Er verfügte, dass fünf näher bezeichnete Massnahmen unter gewissen Bedingungen vorgenommen werden dürften. Die Vorkehrungen erfolgten jedoch "auf eigenen Nutzen und Gefahr der Beteiligten, ohne Anspruch auf Übernahme durch einen allfälligen anderen Konzessionär".

B.
Die SN Energie AG erhebt gegen die beiden Verfügungen des Instruktionsrichters vom 23. Juli 2010 je eine Beschwerde beim Bundesgericht und beantragt, es sei die darin angebrachte Einschränkung, wonach die Vornahme der Massnahmen auf eigenen Nutzen und eigene Gefahr der Beteiligten und ohne Anspruch auf Übernahme durch einen allfälligen anderen Konzessionär erfolge, aufzuheben.

Die Kantone Appenzell A.Rh. und Zürich ersuchen um Abweisung der Beschwerden. Der Instruktionsrichter stellt Antrag auf Abweisung der beiden Rechtsmittel, soweit überhaupt darauf einzutreten sei. Die Axpo AG hat in beiden Verfahren auf eine Vernehmlassung verzichtet. Der Kanton Glarus hat sich nicht vernehmen lassen.

Erwägungen:

1.
Die beiden Beschwerden 2E 1/2010 und 2E 2/2010 stimmen inhaltlich überein und richten sich gegen gleichlautende instruktionsrichterliche Verfügungen, die denselben Sachverhalt betreffen. Es rechtfertigt sich deshalb, die Verfahren zu vereinigen und in einem einzigen Entscheid zu beurteilen.

2.
Die Verfügungen des Instruktionsrichters sind im bundesgerichtlichen Klageverfahren ergangen, das sich nach den Bestimmungen über den Bundeszivilprozess (BZP; SR 273) richtet (Art. 120 Abs. 3
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 120 - 1 Le Tribunal fédéral connaît par voie d'action en instance unique:
1    Le Tribunal fédéral connaît par voie d'action en instance unique:
a  des conflits de compétence entre autorités fédérales et autorités cantonales;
b  des contestations de droit civil ou de droit public entre Confédération et cantons ou entre cantons;
c  des prétentions portant sur des dommages-intérêts ou sur une indemnité à titre de réparation morale résultant de l'activité officielle de personnes visées à l'art. 1, al. 1, let. a à cbis, de la loi du 14 mars 1958 sur la responsabilité107.
2    L'action est irrecevable si une autre loi fédérale habilite une autorité à rendre une décision sur de telles contestations. Contre cette décision, le recours est recevable en dernière instance devant le Tribunal fédéral.
3    La procédure d'action est régie par la PCF108.
BGG). Nach Art. 80 Abs. 2
SR 273 Loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale
PCF Art. 80 - 1 Avant l'introduction de la demande, les mesures provisionnelles sont ordonnées par le président de la section; le procès engagé, elles le sont par le juge délégué et aux débats par le tribunal.
1    Avant l'introduction de la demande, les mesures provisionnelles sont ordonnées par le président de la section; le procès engagé, elles le sont par le juge délégué et aux débats par le tribunal.
2    La décision peut être l'objet d'un recours au tribunal dans le délai de dix jours. Le recours n'a pas d'effet suspensif, à moins que cet effet ne lui soit attribué expressément.
BZP können Entscheide des Instruktionsrichters über vorsorgliche Massnahmen innert zehn Tagen an das Gericht weitergezogen werden.

Die angefochtenen Verfügungen beziehen sich auf ökologische Ausgleichsmassnahmen, die Gegenstand der beiden Konzessionen bilden, welche der Landrat des Kantons Glarus der Beschwerdeführerin erteilt hat. Letztere wird durch die getroffenen Anordnungen berührt und erscheint daher zur Beschwerdeerhebung legitimiert (vgl. auch Art. 15
SR 273 Loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale
PCF Art. 15 - 1 Celui qui rend plausible l'intérêt juridique qu'il a à ce qu'un litige pendant entre d'autres personnes soit tranché en faveur de l'une des parties peut intervenir pour se joindre à celle-ci. Jusqu'aux débats, c'est le juge délégué qui décide de la recevabilité de l'intervention; aux débats, c'est le tribunal. La décision du juge délégué peut, dans les dix jours, être déférée au tribunal par les intéressés.
1    Celui qui rend plausible l'intérêt juridique qu'il a à ce qu'un litige pendant entre d'autres personnes soit tranché en faveur de l'une des parties peut intervenir pour se joindre à celle-ci. Jusqu'aux débats, c'est le juge délégué qui décide de la recevabilité de l'intervention; aux débats, c'est le tribunal. La décision du juge délégué peut, dans les dix jours, être déférée au tribunal par les intéressés.
2    En tant que l'état de la procédure le permet, l'intervenant peut articuler tous moyens et accomplir tous actes de procédure qui ne sont pas incompatibles avec ceux de la partie dont il soutient la cause.
3    Toutefois, l'intervenant peut procéder indépendamment de la partie dont il soutient la cause lorsqu'en vertu du droit applicable au fond le jugement aura effet directement sur les rapports juridiques entre lui et la partie adverse.
4    Le juge communique aussi ses ordonnances à l'intervenant; lorsque celui-ci procède de façon indépendante, toutes les notifications lui sont faites comme à la partie dont il soutient la cause.
BZP).

Auf die Beschwerde gemäss Art. 80 Abs. 2
SR 273 Loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale
PCF Art. 80 - 1 Avant l'introduction de la demande, les mesures provisionnelles sont ordonnées par le président de la section; le procès engagé, elles le sont par le juge délégué et aux débats par le tribunal.
1    Avant l'introduction de la demande, les mesures provisionnelles sont ordonnées par le président de la section; le procès engagé, elles le sont par le juge délégué et aux débats par le tribunal.
2    La décision peut être l'objet d'un recours au tribunal dans le délai de dix jours. Le recours n'a pas d'effet suspensif, à moins que cet effet ne lui soit attribué expressément.
BZP finden die Vorschriften des vierten Kapitels des Bundesgerichtsgesetzes keine Anwendung (vgl. Art. 1 Abs. 2
SR 273 Loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale
PCF Art. 1 - 1 La présente loi règle la procédure à suivre dans les causes dont le Tribunal fédéral connaît comme juridiction unique par voie d'action et qui sont visées à l'art. 120 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF)5.
1    La présente loi règle la procédure à suivre dans les causes dont le Tribunal fédéral connaît comme juridiction unique par voie d'action et qui sont visées à l'art. 120 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF)5.
2    Elle est complétée par les chap. 1, 2 et 6 LTF, sauf disposition contraire de la présente loi.
BZP). Mit ihr kann deshalb nicht allein die Verletzung verfassungsmässiger Rechte gerügt werden, wie dies nach Art. 98
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 98 Motifs de recours limités - Dans le cas des recours formés contre des décisions portant sur des mesures provisionnelles, seule peut être invoquée la violation des droits constitutionnels.
BGG bei Beschwerden gegen Entscheide über vorsorgliche Massnahmen ausserhalb des bundesgerichtlichen Klageverfahrens der Fall ist. Die vorliegenden Rechtsmittel genügen daher den Begründungsanforderungen. Auf die im Übrigen fristgerecht erhobenen Beschwerden ist demnach einzutreten.

3.
3.1 Nach Art. 79 Abs. 1 lit. b
SR 273 Loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale
PCF Art. 79 - 1 Le juge peut ordonner des mesures provisionnelles:
1    Le juge peut ordonner des mesures provisionnelles:
a  pour protéger le possesseur contre tout acte d'usurpation ou de trouble et faire rentrer une partie en possession d'une chose indûment retenue;
b  pour écarter la menace d'un dommage difficile à réparer, notamment le dommage résultant de la modification, avant l'introduction de la demande ou en cours d'instance, de l'état de choses existant.
2    Il ne peut être pris de mesures provisionnelles pour la sûreté de créances soumises à la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite38.
BZP können vorsorgliche Verfügungen getroffen werden zur Abwehr eines drohenden, nicht leicht wieder gutzumachenden Nachteils, insbesondere durch Veränderung des bestehenden Zustands vor oder während der Rechtshängigkeit des Anspruchs.

3.2 Der Instruktionsrichter hat in seinen Verfügungen vom 25. Februar 2010 in Übereinstimmung mit dieser Regelung alle Massnahmen untersagt, welche die umstrittenen Konzessionserteilungen präjudizieren könnten, aber auch festgehalten, dass Vorbereitungshandlungen im Blick auf die Ausnützung der Konzession sowie unbedeutende Investitionen gestattet bleiben, solange davon keine unerwünschte Präjudizwirkung ausgeht und die Konzessionsübertragung an einen Dritten nicht erschwert wird. In den beiden angefochtenen Verfügungen vom 23. Juli 2010 erlaubt der Instruktionsrichter ausdrücklich die Vornahme von fünf ökologischen Ausgleichsmassnahmen, da sie auch unabhängig von der Konzessionserteilung sinnvoll seien und ihre Präjudizwirkung vermieden werden könne. Um Letzteres sicherzustellen, ordnet er an, dass einstweilen keine Verträge im Grundbuch eingetragen und keine Zufahrtswege erstellt werden dürfen und dass die Durchführung der Massnahmen auf eigenen Nutzen und Gefahr der Beteiligten, ohne Anspruch auf Übernahme durch einen allfälligen anderen Konzessionär, erfolgt.

Die Beschwerdeführerin wendet sich nur gegen die zuletzt genannte Einschränkung. Diese trägt nach ihrer Auffassung den gegebenen Verhältnissen nicht Rechnung und ist unangemessen. Auf jeden Fall müssten die Kosten für die Vornahme der ökologischen Ausgleichsmassnahmen bei Erteilung der Konzessionen an einen Dritten von diesem übernommen werden.

4.
Die fraglichen Massnahmen bilden zwar Teil der Konzessionen, die der Beschwerdeführerin erteilt wurden. Es ist indessen entgegen ihrer Ansicht gerade offen, welche ökologischen Ausgleichsmassnahmen ein anderer Konzessionär zu treffen hätte. Darüber wird erst der Ausgang des Klageverfahrens und ein dann allenfalls vom Landrat neu zu treffender Entscheid Klarheit verschaffen. Um eine Präjudizierung des Ausgangs des Hauptverfahrens zu vermeiden, ordnet der Instruktionsrichter deshalb zu Recht an, dass die Beschwerdeführerin die Vorkehrungen auf eigenes Risiko tätige und sie später nicht die Übernahme durch einen allfälligen anderen Konzessionär verlangen könne. Umgekehrt schliesst die instruktionsrichterliche Verfügung eine spätere Übernahme auch nicht aus. Sie äussert sich auch nicht dazu, ob und in welcher Weise in einem solchen Fall ein anderer Konzessionär die Beschwerdeführerin zu entschädigen hätte. Diese Frage bleibt vielmehr offen, um jegliche Präjudizierung zu vermeiden. Die Behauptung der Beschwerdeführerin, die angefochtenen Verfügungen regelten bereits die Folgeprobleme, trifft somit nicht zu.

Die Verfügungen des Instruktionsrichters vom 23. Juli 2010 sind unter diesen Umständen nicht zu beanstanden. Die Beschwerden sind daher abzuweisen.

5.
Bei diesem Verfahrensausgang sind die bundesgerichtlichen Kosten der Beschwerdeführerin aufzuerlegen. Parteientschädigungen sind nicht zuzusprechen (Art. 69
SR 273 Loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale
PCF Art. 69 - 1 Le tribunal statue d'office sur les frais du procès conformément aux art. 65, 66 et 68 LTF32.33
1    Le tribunal statue d'office sur les frais du procès conformément aux art. 65, 66 et 68 LTF32.33
2    Lorsqu'il y a plusieurs demandeurs ou plusieurs défendeurs, le tribunal décide selon sa libre appréciation si c'est solidairement qu'ils supportent les frais ou peuvent se les faire rembourser et dans quelle proportion entre eux, ou si c'est par tête ou proportionnelle ment à leur
3    Les parties produisent avant le jugement l'état détaillé de leurs frais.
und Art. 1 Abs. 2
SR 273 Loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale
PCF Art. 1 - 1 La présente loi règle la procédure à suivre dans les causes dont le Tribunal fédéral connaît comme juridiction unique par voie d'action et qui sont visées à l'art. 120 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF)5.
1    La présente loi règle la procédure à suivre dans les causes dont le Tribunal fédéral connaît comme juridiction unique par voie d'action et qui sont visées à l'art. 120 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF)5.
2    Elle est complétée par les chap. 1, 2 et 6 LTF, sauf disposition contraire de la présente loi.
BZP in Verbindung mit Art. 66 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
und Art. 68
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
1    Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
2    En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
3    En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
4    L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
5    Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.
BGG).

Demnach erkennt das Bundesgericht:

1.
Die Verfahren 2E 1/2010 und 2E 2/2010 werden vereinigt.

2.
Die Beschwerden werden abgewiesen.

3.
Die Gerichtskosten von Fr. 1'000.-- werden der Beschwerdeführerin auferlegt.

4.
Parteientschädigungen werden nicht zugesprochen.

5.
Dieses Urteil wird den Verfahrensbeteiligten, dem Kanton Glarus, der Axpo AG und dem Instruktionsrichter der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung des Bundesgerichts schriftlich mitgeteilt.

Lausanne, 5. Januar 2011

Im Namen der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:

Zünd Merz
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 2E_1/2010
Date : 05 janvier 2011
Publié : 23 janvier 2011
Source : Tribunal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Équilibre écologique
Objet : Konzessionserteilung für die Ausnützung der Wasserkraft; vorsorgliche Massnahmen


Répertoire des lois
LTF: 66 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
68 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
1    Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
2    En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
3    En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
4    L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
5    Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.
98 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 98 Motifs de recours limités - Dans le cas des recours formés contre des décisions portant sur des mesures provisionnelles, seule peut être invoquée la violation des droits constitutionnels.
120
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 120 - 1 Le Tribunal fédéral connaît par voie d'action en instance unique:
1    Le Tribunal fédéral connaît par voie d'action en instance unique:
a  des conflits de compétence entre autorités fédérales et autorités cantonales;
b  des contestations de droit civil ou de droit public entre Confédération et cantons ou entre cantons;
c  des prétentions portant sur des dommages-intérêts ou sur une indemnité à titre de réparation morale résultant de l'activité officielle de personnes visées à l'art. 1, al. 1, let. a à cbis, de la loi du 14 mars 1958 sur la responsabilité107.
2    L'action est irrecevable si une autre loi fédérale habilite une autorité à rendre une décision sur de telles contestations. Contre cette décision, le recours est recevable en dernière instance devant le Tribunal fédéral.
3    La procédure d'action est régie par la PCF108.
PCF: 1 
SR 273 Loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale
PCF Art. 1 - 1 La présente loi règle la procédure à suivre dans les causes dont le Tribunal fédéral connaît comme juridiction unique par voie d'action et qui sont visées à l'art. 120 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF)5.
1    La présente loi règle la procédure à suivre dans les causes dont le Tribunal fédéral connaît comme juridiction unique par voie d'action et qui sont visées à l'art. 120 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF)5.
2    Elle est complétée par les chap. 1, 2 et 6 LTF, sauf disposition contraire de la présente loi.
15 
SR 273 Loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale
PCF Art. 15 - 1 Celui qui rend plausible l'intérêt juridique qu'il a à ce qu'un litige pendant entre d'autres personnes soit tranché en faveur de l'une des parties peut intervenir pour se joindre à celle-ci. Jusqu'aux débats, c'est le juge délégué qui décide de la recevabilité de l'intervention; aux débats, c'est le tribunal. La décision du juge délégué peut, dans les dix jours, être déférée au tribunal par les intéressés.
1    Celui qui rend plausible l'intérêt juridique qu'il a à ce qu'un litige pendant entre d'autres personnes soit tranché en faveur de l'une des parties peut intervenir pour se joindre à celle-ci. Jusqu'aux débats, c'est le juge délégué qui décide de la recevabilité de l'intervention; aux débats, c'est le tribunal. La décision du juge délégué peut, dans les dix jours, être déférée au tribunal par les intéressés.
2    En tant que l'état de la procédure le permet, l'intervenant peut articuler tous moyens et accomplir tous actes de procédure qui ne sont pas incompatibles avec ceux de la partie dont il soutient la cause.
3    Toutefois, l'intervenant peut procéder indépendamment de la partie dont il soutient la cause lorsqu'en vertu du droit applicable au fond le jugement aura effet directement sur les rapports juridiques entre lui et la partie adverse.
4    Le juge communique aussi ses ordonnances à l'intervenant; lorsque celui-ci procède de façon indépendante, toutes les notifications lui sont faites comme à la partie dont il soutient la cause.
69 
SR 273 Loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale
PCF Art. 69 - 1 Le tribunal statue d'office sur les frais du procès conformément aux art. 65, 66 et 68 LTF32.33
1    Le tribunal statue d'office sur les frais du procès conformément aux art. 65, 66 et 68 LTF32.33
2    Lorsqu'il y a plusieurs demandeurs ou plusieurs défendeurs, le tribunal décide selon sa libre appréciation si c'est solidairement qu'ils supportent les frais ou peuvent se les faire rembourser et dans quelle proportion entre eux, ou si c'est par tête ou proportionnelle ment à leur
3    Les parties produisent avant le jugement l'état détaillé de leurs frais.
79 
SR 273 Loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale
PCF Art. 79 - 1 Le juge peut ordonner des mesures provisionnelles:
1    Le juge peut ordonner des mesures provisionnelles:
a  pour protéger le possesseur contre tout acte d'usurpation ou de trouble et faire rentrer une partie en possession d'une chose indûment retenue;
b  pour écarter la menace d'un dommage difficile à réparer, notamment le dommage résultant de la modification, avant l'introduction de la demande ou en cours d'instance, de l'état de choses existant.
2    Il ne peut être pris de mesures provisionnelles pour la sûreté de créances soumises à la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite38.
80
SR 273 Loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale
PCF Art. 80 - 1 Avant l'introduction de la demande, les mesures provisionnelles sont ordonnées par le président de la section; le procès engagé, elles le sont par le juge délégué et aux débats par le tribunal.
1    Avant l'introduction de la demande, les mesures provisionnelles sont ordonnées par le président de la section; le procès engagé, elles le sont par le juge délégué et aux débats par le tribunal.
2    La décision peut être l'objet d'un recours au tribunal dans le délai de dix jours. Le recours n'a pas d'effet suspensif, à moins que cet effet ne lui soit attribué expressément.
Weitere Urteile ab 2000
2E_1/2010 • 2E_2/2010 • 2E_3/2009 • 2E_4/2009
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
autorité judiciaire • avocat • condition • conseil d'état • demande adressée à l'autorité • directive • directive • décision • force hydraulique • frais judiciaires • greffier • hors • intimé • intéressé • jour • lausanne • loi fédérale de procédure civile fédérale • loi fédérale sur le tribunal fédéral • mesure provisionnelle • moyen de droit • octroi de la concession • profits et risques • pré • question • registre foncier • rencontre • tribunal fédéral • état de fait