F-7288/2014 - 2016-12-05 - Bürgerrecht und Ausländerrecht - Demande de regroupement familial et d'inclusion dans l'admission provisoire ; décision de l'ODM du 13 novembre 2014

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz

Art. 31 Grundsatz

Das Bundesverwaltungsgericht beurteilt Beschwerden gegen Verfügungen nach Artikel 5 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 1968 [1] über das Verwaltungsverfahren (VwVG).

[1] SR 172.021

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI
F-7288/2014

Arrêt du 5 décembre 2016

Composition

Yannick Antoniazza-Hafner (président du collège), Blaise Vuille, Martin Kayser, juges,
Victoria Popescu, greffière.

Parties

1. A._______,
2. B._______,
3. C._______,
4. D._______,
5. E._______,
tous représentés par Gabriella Tau, Caritas Suisse, Boulevard de Pérolles 55, case postale 11, 1705 Fribourg recourants,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM)
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet

Demande de regroupement familial et d'inclusion dans l'admission provisoire ;
décision de l'ODM du 13 novembre 2014

F-7288/2014

Faits :
A.
A._______, ressortissant érythréen né le 14 décembre 1966, a épousé le 9 février 2003 B._______, ressortissante érythréenne née le 14 janvier 1981 avec laquelle il aura trois enfants : E._______, née le 13 octobre 2007, D._______, née le 17 mai 2005 et C._______, né le 18 juillet 2003. Le 30 novembre 2009, il est arrivé seul en Suisse et y a déposé une demande d'asile. Par décision du 22 janvier 2010, l'Office fédéral des migrations (ci-après : l'ODM, depuis le 1er janvier 2015 le Secrétariat d'Etat aux migrations, ci-après : le SEM) a rejeté sa demande d'asile et a prononcé son renvoi de Suisse, tout en considérant que l'exécution de cette mesure n'était, en l'état, pas raisonnablement exigible, l'intéressé ayant la qualité de réfugié au sens de l'art. 54 LAsi. En conséquence, il a été mis au bénéfice d'une admission provisoire. B.
Par décision du 30 avril 2010, l'ODM a rejeté une première demande de regroupement familial, déposée le 8 mars 2010 par l'intéressé en faveur de son épouse, B._______, et de ses enfants, après avoir constaté que la condition prévoyant un délai de trois ans après le prononcé de l'admission provisoire prévue à l'art. 85 al. 7 LEtr n'était pas réalisée. C.
Par décision du 22 août 2013, l'ODM a rejeté la demande d'asile déposée par B._______ et ses enfants le 24 novembre 2010 auprès de l'Ambassade de Suisse à Addis-Abeba ; ladite décision a été confirmée par arrêt du Tribunal administratif fédéral (ci-après : TAF) du 3 octobre 2014. D.
D.a Le 19 février 2013, A._______ a déposé une deuxième demande d'inclusion de son épouse et de leurs trois enfants, ressortissants érythréens résidant à Addis-Abeba (Ethiopie), dans son admission provisoire.
D.b Par formulaire du 17 avril 2013, le Service de la population et des migrants du canton de Fribourg (ci-après : SPoMi) a transmis à l'ODM cette demande, accompagnée d'un préavis négatif.
D.c Sur requête de l'ODM, l'administration cantonale a, par courrier du 7 octobre 2013, précisé sur quelles bases elle avait estimé que le budget mensuel de l'intéressé présentait un important malus.
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D.d Le 5 novembre 2013, l'ODM a informé l'intéressé qu'il envisageait de refuser sa demande, les conditions fixées par l'art. 85 al. 7 LEtr n'étant, à ses yeux, pas remplies.
D.e Dans ses observations du 6 décembre 2013, A._______ a contesté le calcul opéré par l'autorité cantonale, relevant notamment qu'il ne tenait pas compte des allocations familiales pour les trois enfants ni des réductions des primes de l'assurance-maladie.
D.f Invitée à nouveau à se prononcer sur les observations de l'intéressé, l'autorité cantonale, par courrier du 21 février 2014, a considéré que, même si l'on devait tenir compte du versement d'allocations familiales et des subsides de l'assurance-maladie, l'intéressé ne parviendrait probablement pas à subvenir aux besoins de sa famille. E.
Par décision du 13 novembre 2014, l'ODM a rejeté la demande de regroupement familial et d'inclusion de B._______ et des enfants dans l'admission provisoire de A._______. Il a d'abord constaté que, compte tenu du statut de réfugié de l'UNCHR en Ethiopie de cette dernière et de ses enfants, vivant actuellement à Addis-Abeba, la Suisse ne représentait pas le seul lieu possible permettant aux intéressés de vivre leur vie de famille. Par ailleurs, il a considéré que les conditions d'autonomie financière et du logement approprié de l'art. 85 al.7 let. b et c LEtr n'étaient pas réalisées.
F.
Par actes des 15 et 16 janvier 2015, l'intéressé a recouru contre cette décision. Il a reproché à l'autorité inférieure, d'une part, de n'avoir pas expliqué sur la base de quel calcul budgétaire elle s'était fondée pour arriver à la conclusion que la condition de l'indépendance financière de la famille n'était pas remplie et, d'autre part, de n'avoir pas instruit la cause de manière complète. Il a conclu à l'annulation de la décision querellée, à l'octroi à son épouse et à leurs enfants d'une autorisation d'entrée en Suisse et à leur inclusion dans son admission provisoire. Il a par ailleurs requis l'exemption du versement d'une avance de frais et l'assistance judiciaire partielle.
G.
Par décision incidente du 28 janvier 2015, le Tribunal, après avoir rejeté les demandes d'exemption du versement d'une avance de frais et d'assistance judiciaire partielle, a imparti au recourant un délai au
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12 février 2015 pour verser un montant de Fr. 600.- à titre d'avance de frais, sous peine d'irrecevabilité du recours. La totalité du montant a été versée dans le délai requis.
H.
H.a Dans son préavis du 10 mars 2015 le SEM a proposé le rejet du recours, considérant qu'il ne lui appartenait pas de mener d'éventuelles mesures d'instruction pour éclaircir la question de l'autonomie financière et que le recours ne contenait aucun élément ou moyen de preuve nouveau susceptible de modifier son point de vue.
H.b Dans ses observations datées du 25 mars 2015, le recourant a maintenu ses conclusions. Par la suite, il produira plusieurs mémoires et documents de sa propre initiative. Ainsi, par courriers du 21 juillet 2015 et du 18 août 2015, il a transmis au Tribunal les pièces suivantes relatives à sa situation financière : des extraits de deux comptes PostFinance, une attestation de salaire de 2014, une attestation de Caritas datée du 18 août 2015 concernant l'inscription des enfants à l'école, un budget mensuel établi par ses soins, un courriel du 6 août 2015 concernant les réductions des primes d'assurance-maladie, un certificat d'assurance pour l'année 2015 ainsi qu'une proposition d'assurance pour B._______ et ses trois enfants. Ensuite, par courrier du 28 octobre 2015, il a invoqué l'égalité de traitement en mettant en exergue l'admission d'une demande de regroupement familial d'un réfugié érythréen qui perçoit un salaire mensuel net de Fr. 3'847.- pour subvenir aux besoins de sa femme et de ses quatre enfants. Dans des nouveaux courriers des 16 février 2016 et 19 mai 2016, il a transmis des pièces attestant des voyages faits en Ethiopie pour rendre visite à sa femme et à ses enfants ainsi qu'une promesse de travail pour sa femme de la part d'une communauté africaine locale en cas d'obtention d'un titre séjour. Enfin, par courrier du 27 juin 2016, il a invoqué une violation de l'art. 14 CEDH, en liaison avec l'art. 8 CEDH. H.c Suite à l'ordonnance du 22 septembre 2016 impartissant au recourant un délai au 10 octobre 2016 pour produire les renseignements et moyens de preuve sur sa situation financière actuelle, celui-ci a répondu par courrier du 6 octobre 2016 en y joignant les documents sollicités, à savoir notamment les derniers certificats de salaires de juin, juillet et août 2016. I.
Par ordonnance du 4 novembre 2016, le Tribunal administratif fédéral a transmis au SEM les précédents courriers du recourant des 25 mars 2015,
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21 juillet 2015,
18 août 2015,
5 octobre 2015,
28 octobre 2015,
25 novembre 2015,
16 février 2016,
19 mai 2016,
27 juin 2016,
6 octobre 2016, 18 août 2016 et 2 novembre 2016 pour connaissance et lui a donné la possibilité de déposer ses observations éventuelles jusqu'au 14 novembre 2016. L'autorité inférieure s'est déterminée par courrier du 10 novembre 2016 en relevant qu'il semble que les conditions fixées à l'art. 85 al. 7 LEtr soient actuellement remplies et que la demande de regroupement familial dans l'admission provisoire pourrait être agrée.
Droit :
1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 1.2 En particulier, les décisions en matière de regroupement familial avec des personnes admises provisoirement prononcées par l'ODM (devenu le Secrétariat d'Etat aux migrations depuis le 1er janvier 2015, ci-après : SEM) lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement (cf. art. 83 let. c ch. 3 LTF). 1.3 Partant, le Tribunal est compétent pour connaître du présent litige. 2.
A moins que la LTAF ou des dispositions du droit fédéral qui règlent une procédure plus en détails n'en disposent autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF et art. 4 PA). 3.
Les intéressés ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 50 al. 1 PA) prescrits par la loi, le recours est recevable. 4.
4.1 Selon l'art. 85 al. 7 de la loi sur les étrangers (LEtr, RS 142.20), le conjoint et les enfants célibataires de moins de 18 ans des personnes admises provisoirement peuvent bénéficier du regroupement familial et du même statut, au plus tôt trois ans après le prononcé de l'admission
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provisoire, pour autant qu'ils vivent en ménage commun (let. a), qu'ils disposent d'un logement approprié (let. b) et que la famille ne dépende pas de l'aide sociale (let. c).
4.2 Si les délais relatifs au regroupement familial prévus à l'art. 85 al. 7 LEtr sont respectés, la demande visant à inclure des membres de la famille dans l'admission provisoire doit être déposée dans les cinq ans. Les demandes de regroupement familial pour les enfants de plus de douze ans doivent être déposées dans les douze mois suivants (cf. art. 74 al. 3 de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 [OASA, RS 142.201]). Selon le texte clair de la loi, les conditions fixées par l'art. 85 al. 7 LEtr au regroupement familial de personnes admises provisoirement sont cumulatives. Par ailleurs, de par sa formulation potestative, la disposition en cause ne confère pas, en tant que tel, un droit à une admission provisoire, ce qui laisse aux autorités compétentes un large pouvoir d'appréciation. Elles sont toutefois tenues de procéder, dans chaque cas concret, à une pesée des intérêts globale et minutieuse en tenant compte, dans l'exercice de leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics, de la situation personnelle de l'étranger, ainsi que de son degré d'intégration (art. 96 LEtr ; M. SPESCHA / A. KERKLAND / P. BOLZLI, Handbuch zum Migrationsrecht, 2e éd., 2015, p. 89 ss). Elles tiendront également compte des obligations découlant du droit international (cf. arrêt du TAF E7025/2014 du 24 juillet 2015 consid. 4.2.2 ; arrêt du TF 2C_639/2012 du 13 février 2013 consid. 4).
4.3 Les critères déterminants pour permettre le regroupement familial au sens de l'art. 85 al. 7 LEtr (vie commune, logement, absence de dépendance à l'aide sociale) sont identiques à ceux de l'art. 44 LEtr régissant le regroupement familial en faveur de personnes au bénéfice d'une autorisation de séjour en Suisse. Dans ces conditions, il se justifie en principe de se référer à la jurisprudence et à la doctrine rendue en rapport avec l'art. 44 LEtr pour interpréter l'art. 85 al. 7 LEtr (cf. RUEDI ILLES, in : Stämpflis Handkommentar AuG, 2010, Art. 85 N 24 ; arrêts du TAF E98/2013 du 21 mars 2013 consid. 4.3, E-7025/2014 du 24 juillet 2015 consid. 4.2.2 et D-489/2013 du 26 août 2013 consid. 4.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_1045/2014 du 26 juin 2015 consid. 1.1.1). 5.

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5.1 A titre liminaire, le Tribunal constate, à l'instar du SEM, que les délais prévus par l'art. 85 al. 7 LEtr et l'art. 74 al. 3 OASA sont, in casu, respectés. Par ailleurs, les liens familiaux entre les recourants qui sont établis par des moyens de preuve idoines (cf. pce dossier demande regroupement familial du 8 mars 2010 et ses annexes) ne sont à juste titre pas remis en cause.
Aussi, seules les conditions du logement approprié (art. 85 al. 7 let. b LEtr) et de l'autonomie financière (art. 85 al. 7 let. c LEtr) ont été contestées par l'ODM dans sa décision du 13 novembre 2014.
5.2 En ce qui concerne la condition du logement approprié, l'autorité inférieure a reproché au recourant de vivre actuellement dans un studio alors que, compte tenu de la requête en cours visant au regroupement familial de sa femme et de ses 3 enfants, un appartement de 5 pièces était requis (préavis du 10 mars 2015). Selon elle, l'exigence du logement approprié au sens de l'art. 85 al. 7 let. c LEtr n'était pas remplie, dès lors qu'il ne pouvait donner son approbation sur la seule base d'une perspective de logement fictive.
Le Tribunal ne saurait toutefois partager cet avis. Bien plutôt, à l'instar de l'autorité cantonale (cf. prise de position du 7 octobre 2013), il convient de retenir qu'il serait disproportionné d'exiger du recourant qu'il loue un appartement pour cinq personnes, en lieu et place de son studio actuel, sans savoir si sa demande sera acceptée. Il convient de rappeler que celleci a été déposée le 19 février 2013, il y a donc près de quatre ans. Il ne paraît ainsi pas raisonnable d'exiger de la part de l'intéressé qu'il dispose d'un loyer notablement plus élevé pendant des mois, voire des années, sans avoir de garantie quant à l'issue de la procédure. Cela étant, une fois la réponse positive à sa demande reçue, il appartiendra à l'intéressé d'entreprendre sans attendre toutes les démarches utiles pour trouver un logement convenable pour sa famille, afin que celle-ci puisse y vivre dans des conditions dignes (cf. Message du 8 mars 2012 concernant la loi sur les étrangers in : Feuille Fédérale [FF] 2002 ad. art. 24, p. 3541). La situation aurait été autre si le recourant avait prétendu que son appartement (un studio) constituait un logement approprié pour une famille de cinq personnes. Tel n'est cependant pas le cas, l'intéressé ayant au contraire d'emblée et constamment admis de manière expresse que son logement actuel ne convenait pas (cf. demande de regroupement familial du 19 février 2013, p. 2, observations du 6 décembre 2013, p. 1, mémoire de recours du 16 décembre 2014, p. 6). Il sied également de relever qu'au vu du marché du logement dans le canton de Fribourg, il n'y a aucune
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raison de penser que les recourants éprouveront des difficultés à trouver un logement adéquat à court terme. Compte tenu de ces circonstances, le Tribunal de céans n'a aucune raison de penser que le recourant ne donnera pas suite à son engagement de déménager dès qu'il sera en possession des titres de séjour en faveur de sa famille. La condition de l'art. 85 al. 7 let. b LEtr doit donc être considérée comme remplie. 5.3 Pour ce qui est du critère de défaut de dépendance à l'aide sociale, il sied de retenir ce qui suit.
5.3.1 Afin de déterminer si le recourant et sa famille dépendraient de l'aide sociale, l'autorité cantonale a établi un budget mensuel. Du côté des revenus, elle a considéré que le recourant obtenait un salaire mensuel moyen de Fr. 4'001.-. En ce qui concerne les charges, elle a retenu Fr. 1'300.- de loyer pour un appartement de 5 pièces, un tarif forfaitaire pour l'entretien de Fr. 2'364.-, des primes d'assurances maladies de Fr. 825.- et un poste divers de Fr. 448.90, ce qui aboutit à un total de Fr. 4'937.90. Le budget se soldant ainsi par un malus de Fr. 936.90 (Fr. 4'001.- Fr. 4'937.90), elle a préavisé négativement la demande de regroupement familial (cf. prise de position du 17 avril 2013 et courrier du 7 octobre 2013). Dans ses observations du 6 décembre 2013, l'intéressé a contesté le budget élaboré par l'administration cantonale en faisant valoir que celle-ci avait omis de prendre en compte les allocations familiales d'un montant de Fr. 755.- et les subventions pour primes de l'assurance-maladie. Appelé par le SEM à prendre position sur l'argumentation du recourant, le SPoMi a maintenu son préavis négatif, considérant que, même si l'on devait tenir compte du versement d'allocations familiales et de subsides de l'assurance-maladie, le recourant ne parviendrait " probablement " pas à subvenir aux besoins de sa famille (cf. prise de position du 21 février 2014). Il n'a toutefois fourni aucune explication quant aux nouveaux calculs effectués pour parvenir à ce résultat. Sur cette base, l'ODM, dans sa décision du 13 novembre 2014, a considéré qu'en cas de regroupement familial, la perspective d'un équilibre financier à court ou à moyen terme ne paraissait pas réaliste. Appelé à prendre position sur le mémoire de recours, dans lequel les recourants faisaient valoir un bénéfice de Fr. 480., le SEM s'est borné à répondre que le calcul du budget mensuel relevait de la compétence cantonale (cf. préavis du 10 mars 2015). 5.3.2 Sont déterminantes, faute de législation fédérale en matière d'assistance sociale, les lois cantonales et, éventuellement, communales
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en la matière. Il est attendu des autorités cantonales compétentes qu'elles examinent la dépendance de la famille en matière d'assistance sociale selon leur propre législation en matière d'aide sociale par un calcul d'aide sociale fictive et qu'elles la documentent (cf. à ce propos arrêt du Tribunal administratif fédéral D-489/2013 consid. 3.1). En règle générale, les cantons établissent le calcul des ressources nécessaires au regroupement familial en se fondant sur les normes élaborées par la Conférence suisse des institutions d'action sociale (Normes CSIAS, cf. Message LEtr, p. 3550 concernant l'art. 44 LEtr), ce qui est en accord avec la jurisprudence rendue en application de l'art. 44 LEtr (cf. supra consid. 4.3 ; Kommentar AuG, ad art. 44 n° 13). A ce sujet, le Tribunal de céans retient qu'en principe, il ne paraît pas justifié d'exiger un revenu allant au-delà des normes CSIAS et d'appliquer ainsi d'autres critères que ceux pris en compte lors de l'octroi de prestations sociales (cf. arrêt du TAF E-98/2013 du 21 mars 2013 consid. 4.5 ; voir aussi Manuel asile et retour consid. 2.3.5).
5.3.3 En l'espèce, les montants retenus par le SPoMi et le recourant divergent sur certains points. Or, compte tenu des actes versés en cause, il appert que plusieurs corrections doivent être opérées en faveur des recourants.
Conformément au certificat de salaire 2014 de A._______ (pce TAF 14 annexe 1), le Tribunal retient que ce dernier a perçu un revenu annuel de Fr. 52'140.- duquel les primes de fidélité sont déduites en raison de leur caractère exceptionnel, ce qui représente un salaire mensuel moyen de Fr. 4'145.- ([52'140 - 2'400] / 12). Ce montant est donc supérieur à ce qu'avait retenu le canton (Fr. 4'001.-).
S'agissant des prestations d'assurance sociales, il convient de rappeler qu'elles constituent un droit (à l'exemple des allocations familiales ou de la réduction des primes d'assurance maladie) et ne sont pas considérées comme des prestations d'aide sociale (cf. Normes CSIAS H.1-2 ; Manuel Asile et retour consid. 2.3.5). Cela étant, on note que le SPoMi n'a pas véritablement contesté la prise en compte de ce montant, mais s'est limité à indiquer de manière laconique que cette circonstance ne lui permettait pas de parvenir à un budget positif. Or, comme le relève à juste titre le recourant, il aura droit à des allocations familiales de Fr. 755.- dans l'hypothèse
où
sa
famille
le
rejoindra
en
Suisse
(cf.
https://www.caisseavsfr.ch/particuliers/allocations-familiales/salaries/, consulté en octobre 2016). Il convient donc de prendre en compte ce
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montant qui modifie de façon significative les revenus de son budget (cf. Manuel Asile et retour consid. 2.3.5 ; normes CSIAS H.1-2). Conformément au certificat d'assurance 2015 de A._______ et aux propositions d'assurance pour les membres de sa famille, les primes d'assurance s'élèvent à Fr. 933.20.- (cf. pce TAF 14 annexe 5 : 311 + 381.90 + [80.10 x 3]). Il convient toutefois de prendre en compte les subventions auxquelles il aura droit. L'ordonnance du 8 novembre 2011 concernant la réduction des primes d'assurance-maladie (ORP, RSF 842.1.13 dans sa version en vigueur en 2014) indique à son article 3 lit. c qu'ont droit à la réduction des primes les assuré-e-s ou les familles qui ont un revenu déterminant annuel inférieur à Fr. 55'400.- pour les couples mariés et les partenaires enregistrés. Il est précisé à l'art. 3 al. 2 ORP qu'à ces montants s'ajoutent Fr. 11'500.- par enfant à charge, ce qui représente un total de Fr. 89'900.- (55'400 + [11'500 x 3]). Conformément à l'art. 6 al. 1 let. c ORP, le taux de réduction des primes est fixé à 62% de la prime moyenne régionale pour les assurés-e-s ou les familles qui ont un revenu déterminant entre 30 et 59,99% inférieur à la limite légale applicable. Ladite disposition est applicable en l'espèce puisque A._______ perçoit un salaire annuel moyen de Fr. 49'740.- (52'140 2'400), ce qui représente un revenu déterminant de 55.33% inférieur à la limite légale susmentionnée (49'740 / 89'900 x 100). Les recourants ne devraient ainsi payer que le 44,67% (100 53.33) des primes, soit un total de Fr. 416.- (933.20 x 44.67%). Sur ce point également, il convient donc de corriger le budget du SPoMi en faveur des recourants. On précisera que, dans un courriel du 6 août 2015 émanant du secteur réduction des primes à l'assurance-maladie, il est même fait part à titre indicatif de prime pour toute la famille se montant à Fr. 340.80 seulement (cf. pce TAF 14 annexe 4). Vu l'issue de la cause, il n'est toutefois pas utile de procéder à des investigations plus poussées sur ce point.
Sur la base des correctifs précités, le budget du recourant en 2014 se présente donc comme suit : avec des revenus de l'ordre de Fr. 4'900.(4'145.- de salaire + 755.- d'allocations) et des charges se montant à Fr. 4'528.90 (2'364.- de forfait mensuel + 1'300.- de logement + 416.- de primes maladie + 448.90 pour le secteur divers), les recourants doivent être considérés comme financièrement indépendants puisqu'il en ressort un solde positif de Fr. 371.10 (4'900 4'528.90). Par ailleurs, sur le vu des pièces versées au dossier, rien ne laisse à penser que la situation financière des recourants évoluera défavorablement. Bien plutôt, des certificats de salaires de juin, juillet et août 2016 indiquent des
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revenus quasiment identiques à ceux de 2014, ce qui démontre une situation financière stable. Dans ce contexte, il sied de rappeler que A._______ travaille pour la société X._______ depuis le 1er juillet 2012 (dossier D-5406/2013 courrier du 22 août 2013 p. 3 et dossier N 0534 781 / 00 contrat de travail du 28 juin 2012). De plus, l'intéressé a fait valoir, pièces à l'appui, qu'il disposait d'économies pour un montant de plus de Fr. 15'000.-, ce qui lui permettrait de faire face à des imprévus (cf. courrier du 21 juillet 2015). Il a ainsi conclu que sa famille ne dépendrait pas de l'assistance sociale. En date du 6 octobre 2016, l'intéressé a fourni le relevé actuel des deux comptes PostFinance dont il est titulaire et qui révèlent des économies de plus de Fr. 33'500.- (un solde respectif de Fr. 14'046.27 sur le compte Y._______, et de Fr. 19'512.- sur compte Z._______). De plus, par courrier du 19 mai 2016, le recourant a versé en cause une attestation datée du 13 mai 2016 confirmant que B._______ bénéficiera, dès son arrivée en Suisse sous réserve d'une autorisation de séjour, d'un emploi à temps partiel en qualité d'aide coiffeuse et soins du visage, pour un salaire net d'environ Fr. 900.- par mois, variable selon le taux d'activité.
5.3.4 Le Tribunal constate que, comme l'a justement relevé le recourant, ni le SEM ni l'autorité cantonale n'ont contesté les remarques qu'il a formulées, ni les chiffres qu'il a présentés. Elles ont toutefois maintenu leur position, et leur décision, considérant que le recourant ne parviendrait "probablement" pas à subvenir aux besoins de sa famille. Dans son préavis du 10 mars 2015, le SEM a d'ailleurs reconnu que la question de l'autonomie financière restait malgré tout incertaine, tout en précisant qu'il ne lui appartenait pas de procéder à d'éventuelles mesures d'instruction complémentaires. Or, le Tribunal de céans ne saurait partager ce point de vue. Il appartient en effet au SEM de rendre une décision conforme au droit et, en cas de doutes sur les postes retenus par l'autorité cantonale, il est tenu de procéder ou de faire procéder aux investigations idoines. 5.3.5 Dans ces conditions, en l'absence de tout chiffre ou de tout élément concret susceptible d'infirmer le budget établi par le recourant, le Tribunal juge qu'il ne peut être retenu que ce dernier et sa famille seront à la charge de l'aide sociale. Il y a encore lieu de relever que les économies réalisées par le recourant (cf. consid. 5.3.3) lui permettront de financer la venue en Suisse de sa famille, sans devoir grever son budget par la souscription d'un emprunt ni faire appel au soutien financier de la Confédération. Il sied également de rappeler que même si les capacités financières de B._______ n'ont pas été prises en compte, elles ne sont pas inconcevables au vu de l'attestation versée le 13 mai 2016 au dossier. En effet, les enfants
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ont tous 7 ans révolus et ils seront donc scolarisés dès leur arrivée. B._______ pourra ainsi se consacrer aux démarches nécessaires pour s'intégrer au marché du travail suisse.
5.3.6 Au vu des éléments précités, le Tribunal retient que le recourant est apte à faire face aux dépenses quotidiennes pour subvenir aux besoins de sa famille conformément à l'art. 85 al. 7 let. c LEtr. 6.
S'agissant de l'intégration des enfants en Suisse, le Tribunal observe qu'ils sont suffisamment jeunes pour s'adapter sans difficulté à un nouvel environnement, d'autant plus que leur père, qui habite depuis le 30 novembre 2009 en Suisse et parle français, sera une aide non négligeable à leur intégration (cf. audition du 27 mars dans laquelle il est précisé que l'audition s'est déroulée en français). Egalement sous l'angle de l'opportunité, on ne décèle par conséquent aucune circonstance suffisamment pertinente pour refuser aux recourants un droit au regroupement familial.
7.
Les conditions de l'art. 85 al. 7 LEtr étant ainsi réalisées, la demande de l'intéressé d'inclusion de son épouse et de leurs trois enfants dans son admission provisoire doit être admise, sans qu'il soit nécessaire de se prononcer sur les autres griefs du recours.
8.
Au vu de ce qui précède, il y a lieu d'admettre le recours, d'annuler la décision attaquée et d'inviter le SEM à autoriser B._______ et ses trois enfants C._______, D._______ et E._______ à entrer en Suisse et à les inclure dans l'admission provisoire de A._______, au titre du regroupement familial.
9.
Vu l'issue de la procédure, il n'est pas perçu de frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 et 2 PA).
10.
10.1 Ayant obtenu gain de cause, les recourants a droit à des dépens pour les frais nécessaires qui lui ont été occasionnés par le litige (cf. art. 64 al. 1 PA ; art. 7 al. 1 du règlement du 21 février 2008
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F-7288/2014

concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).
10.2 En conséquence, il sied d'allouer à Gabriella Tau, en sa qualité de mandataire, une indemnité à titre de frais et honoraires, étant précisé que seuls les frais nécessaires à la défense des intérêts des recourants sont indemnisés à ce titre (art. 8 al. 2 a contrario FITAF). La mandataire des recourants a adressé au Tribunal, en date du 16 décembre 2014, une liste des opérations effectuées dans le cadre de la défense des intérêts des recourants, chiffrant à 12 heures le temps consacré à la présente cause jusqu'à cette date. Conformément à l'art. 10 al. 1 FITAF, l'indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat sont calculés en fonction du temps nécessaire à la défense de la partie représentée. L'autorité appelée à fixer une indemnité du défenseur sur la base d'une note de frais ne saurait toutefois se contenter de s'y référer sans procéder à un examen, mais doit plutôt examiner dans quelle mesure les faits allégués sont avérés indispensables à la représentation. En outre, le tarif horaire des mandataires professionnels n'exerçant pas la profession d'avocat est de Fr. 100.- au moins et de Fr. 300.- au plus (art. 10 al. 2 FITAF).
En l'espèce, Gabriella Tau qui n'est pas titulaire d'un brevet d'avocat a retenu le tarif horaire de Fr. 194.-, ce que le Tribunal de céans admet. Cela étant, le Tribunal ne saurait reconnaître l'intégralité des heures de travail qu'elle a effectuées. En effet, quand bien même le temps nécessaire à l'entretien évalué à 1 heure, l'examen du dossier et les recherches juridiques estimées à 3 heures et la rencontre avec le client fixé à 1 heure sont justifiés, sur le vu des actes rédigés par la mandataire dans la présente affaire et de la complexité de la cause, le Tribunal estime que le temps consacré à la rédaction du recours doit être réduit à 2 heures et demie. Le temps pour la correction et la relecture du mémoire est évalué à 40 minutes tandis que celui relatif à l'établissement de la note d'honoraires est maintenu à 10 minutes. Pour les courriers reçus du TAF et la réponse du SEM, le Tribunal retient 10 minutes et pour la rédaction de la réplique, 90 minutes sont prises en compte. S'agissant de l'instruction, un temps de 1 heure et demie aurait dû permettre à la mandataire d'y donner suite. En revanche, pour les autres courriers rédigés par la mandataire, ils n'étaient pas nécessaires. En tout, il y a dès lors lieu de retenir qu'un temps de travail de 11.5 heures était suffisant à Gabriella Tau dans la présente affaire.
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Sur le vu de tout ce qui précède, un montant de Fr. 2'231 (194 x 11.5), auquel s'ajoute la TVA et les débours, soit la somme globale de Fr. 2'500., apparaît justifié en l'espèce. L'autorité de première instance est invitée à verser ledit montant aux recourants, en application de l'art. 64 al. 2 PA. Dans ce contexte, on précisera que ce montant reste dans le cadre des dépens habituellement octroyés par le Tribunal de céans en droit des étrangers.

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1.
Le recours est admis.
2.
La décision du 13 novembre 2014 est annulée.
3.
Le SEM est invité à autoriser B._______ et ses trois enfants C._______, D._______ et E._______ à entrer en Suisse et à les inclure dans l'admission provisoire de A._______, au titre du regroupement familial. 4.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. L'avance de frais de 600 francs versée par le recourant, le 30 janvier 2015, lui sera restituée. 5.
Le SEM allouera aux recourants le montant de 2'500 francs à titre de dépens.
6.
Le présent arrêt est adressé :

aux recourants, par l'entremise de leur mandataire (Recommandé) à l'autorité inférieure (dossier en retour)
en copie, au Service de la population et des migrants du canton de Fribourg

Le président du collège :

La greffière :

Yannick Antoniazza-Hafner

Victoria Popescu

Expédition :

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F-7288/2014 05. Dezember 2016 19. Dezember 2016 Bundesverwaltungsgericht Unpubliziert Bürgerrecht und Ausländerrecht

Subject Demande de regroupement familial et d'inclusion dans l'admission provisoire ; décision de l'ODM du 13 novembre 2014

DE FR IT EN

Legislation register

AsylG 54 AuG 44 AuG 85 AuG 96 BGG 83 EMRK 8 EMRK 14 VGG 31 VGG 32 VGG 33 VGG 37 VGKE 8 VGKE 10 VZAE 74 VwVG 4 VwVG 5 VwVG 48 VwVG 50 VwVG 52 VwVG 63 VwVG 64

Weitere Urteile ab 2000

2C_1045/2014 2C_639/2012

BVGer

D-489/2013 D-5406/2013 E-7025/2014 E-98/2013 F-7288/2014

SR 142.20 AIG Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz Art. 85 Ausgestaltung der vorläufigen Aufnahme
	1.	Der Ausweis für vorläufig aufgenommene Personen (Art. 41 Abs. 2) wird vom Aufenthaltskanton zur Kontrolle für höchstens zwölf Monate ausgestellt und unter Vorbehalt von Artikel 84 verlängert.
	2.	Für die Verteilung der vorläufig aufgenommenen Personen ist Artikel 27 AsylG [1] sinngemäss anwendbar.
	34.	... [2]
	5.	Die vorläufig aufgenommenen Personen können ihren Wohnort im Gebiet des bisherigen oder des zugewiesenen Kantons frei wählen. Die kantonalen Behörden können vorläufig aufgenommene Personen, die nicht als Flüchtlinge anerkannt wurden und Sozialhilfe beziehen, innerhalb des Kantons einem Wohnort oder einer Unterkunft zuweisen. [3]
	6.	... [4]
	7.	... [5]
	7ter.	... [6]
	8.	... [7]

[1] SR 142.31 [2] Aufgehoben durch Ziff. I des BG vom 17. Dez. 2021 (Einschränkungen für Reisen ins Ausland und Anpassungen des Status der vorläufigen Aufnahme), mit Wirkung seit 1. Juni 2024 (AS 2024 188; BBl 2020 7457). [3] Zweiter Satz eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 14. Dez. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2014 (AS 2013 4375 5357; BBl 2010 4455, 2011 7325). [4] Aufgehoben durch Ziff. I des BG vom 16. Dez. 2016 (Integration), mit Wirkung seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 6521, 2018 3171; BBl 2013 2397, 2016 2821). [5] Aufgehoben durch Ziff. I des BG vom 17. Dez. 2021 (Einschränkungen für Reisen ins Ausland und Anpassungen des Status der vorläufigen Aufnahme), mit Wirkung seit 1. Juni 2024 (AS 2024 188; BBl 2020 7457). [6] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 16. Dez. 2016 (Integration) (AS 2017 6521; BBl 2013 2397, 2016 2821). Aufgehoben durch Ziff. I des BG vom 17. Dez. 2021 (Einschränkungen für Reisen ins Ausland und Anpassungen des Status der vorläufigen Aufnahme), mit Wirkung seit 1. Juni 2024 (AS 2024 188; BBl 2020 7457). [7] Eingefügt durch Ziff. I 1 des BG vom 15. Juni 2012 über Massnahmen gegen Zwangsheiraten, in Kraft seit 1. Juli 2013 (AS 2013 1035; BBl 2011 2185). Aufgehoben durch Ziff. I des BG vom 17. Dez. 2021 (Einschränkungen für Reisen ins Ausland und Anpassungen des Status der vorläufigen Aufnahme), mit Wirkung seit 1. Juni 2024 (AS 2024 188; BBl 2020 7457).

SR 142.20 AIG Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz Art. 85 Ausgestaltung der vorläufigen Aufnahme
	1.	Der Ausweis für vorläufig aufgenommene Personen (Art. 41 Abs. 2) wird vom Aufenthaltskanton zur Kontrolle für höchstens zwölf Monate ausgestellt und unter Vorbehalt von Artikel 84 verlängert.
	2.	Für die Verteilung der vorläufig aufgenommenen Personen ist Artikel 27 AsylG [1] sinngemäss anwendbar.
	34.	... [2]
	5.	Die vorläufig aufgenommenen Personen können ihren Wohnort im Gebiet des bisherigen oder des zugewiesenen Kantons frei wählen. Die kantonalen Behörden können vorläufig aufgenommene Personen, die nicht als Flüchtlinge anerkannt wurden und Sozialhilfe beziehen, innerhalb des Kantons einem Wohnort oder einer Unterkunft zuweisen. [3]
	6.	... [4]
	7.	... [5]
	7ter.	... [6]
	8.	... [7]

[1] SR 142.31 [2] Aufgehoben durch Ziff. I des BG vom 17. Dez. 2021 (Einschränkungen für Reisen ins Ausland und Anpassungen des Status der vorläufigen Aufnahme), mit Wirkung seit 1. Juni 2024 (AS 2024 188; BBl 2020 7457). [3] Zweiter Satz eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 14. Dez. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2014 (AS 2013 4375 5357; BBl 2010 4455, 2011 7325). [4] Aufgehoben durch Ziff. I des BG vom 16. Dez. 2016 (Integration), mit Wirkung seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 6521, 2018 3171; BBl 2013 2397, 2016 2821). [5] Aufgehoben durch Ziff. I des BG vom 17. Dez. 2021 (Einschränkungen für Reisen ins Ausland und Anpassungen des Status der vorläufigen Aufnahme), mit Wirkung seit 1. Juni 2024 (AS 2024 188; BBl 2020 7457). [6] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 16. Dez. 2016 (Integration) (AS 2017 6521; BBl 2013 2397, 2016 2821). Aufgehoben durch Ziff. I des BG vom 17. Dez. 2021 (Einschränkungen für Reisen ins Ausland und Anpassungen des Status der vorläufigen Aufnahme), mit Wirkung seit 1. Juni 2024 (AS 2024 188; BBl 2020 7457). [7] Eingefügt durch Ziff. I 1 des BG vom 15. Juni 2012 über Massnahmen gegen Zwangsheiraten, in Kraft seit 1. Juli 2013 (AS 2013 1035; BBl 2011 2185). Aufgehoben durch Ziff. I des BG vom 17. Dez. 2021 (Einschränkungen für Reisen ins Ausland und Anpassungen des Status der vorläufigen Aufnahme), mit Wirkung seit 1. Juni 2024 (AS 2024 188; BBl 2020 7457).

SR 142.20 AIG Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz Art. 85 Ausgestaltung der vorläufigen Aufnahme
	1.	Der Ausweis für vorläufig aufgenommene Personen (Art. 41 Abs. 2) wird vom Aufenthaltskanton zur Kontrolle für höchstens zwölf Monate ausgestellt und unter Vorbehalt von Artikel 84 verlängert.
	2.	Für die Verteilung der vorläufig aufgenommenen Personen ist Artikel 27 AsylG [1] sinngemäss anwendbar.
	34.	... [2]
	5.	Die vorläufig aufgenommenen Personen können ihren Wohnort im Gebiet des bisherigen oder des zugewiesenen Kantons frei wählen. Die kantonalen Behörden können vorläufig aufgenommene Personen, die nicht als Flüchtlinge anerkannt wurden und Sozialhilfe beziehen, innerhalb des Kantons einem Wohnort oder einer Unterkunft zuweisen. [3]
	6.	... [4]
	7.	... [5]
	7ter.	... [6]
	8.	... [7]

[1] SR 142.31 [2] Aufgehoben durch Ziff. I des BG vom 17. Dez. 2021 (Einschränkungen für Reisen ins Ausland und Anpassungen des Status der vorläufigen Aufnahme), mit Wirkung seit 1. Juni 2024 (AS 2024 188; BBl 2020 7457). [3] Zweiter Satz eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 14. Dez. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2014 (AS 2013 4375 5357; BBl 2010 4455, 2011 7325). [4] Aufgehoben durch Ziff. I des BG vom 16. Dez. 2016 (Integration), mit Wirkung seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 6521, 2018 3171; BBl 2013 2397, 2016 2821). [5] Aufgehoben durch Ziff. I des BG vom 17. Dez. 2021 (Einschränkungen für Reisen ins Ausland und Anpassungen des Status der vorläufigen Aufnahme), mit Wirkung seit 1. Juni 2024 (AS 2024 188; BBl 2020 7457). [6] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 16. Dez. 2016 (Integration) (AS 2017 6521; BBl 2013 2397, 2016 2821). Aufgehoben durch Ziff. I des BG vom 17. Dez. 2021 (Einschränkungen für Reisen ins Ausland und Anpassungen des Status der vorläufigen Aufnahme), mit Wirkung seit 1. Juni 2024 (AS 2024 188; BBl 2020 7457). [7] Eingefügt durch Ziff. I 1 des BG vom 15. Juni 2012 über Massnahmen gegen Zwangsheiraten, in Kraft seit 1. Juli 2013 (AS 2013 1035; BBl 2011 2185). Aufgehoben durch Ziff. I des BG vom 17. Dez. 2021 (Einschränkungen für Reisen ins Ausland und Anpassungen des Status der vorläufigen Aufnahme), mit Wirkung seit 1. Juni 2024 (AS 2024 188; BBl 2020 7457).

IR 0.101 EMRK Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) Art. 8 Recht auf Achtung des Privat- und Familienlebens
	1.	Jede Person hat das Recht auf Achtung ihres Privat- und Familienlebens, ihrer Wohnung und ihrer Korrespondenz.
	2.	Eine Behörde darf in die Ausübung dieses Rechts nur eingreifen, soweit der Eingriff gesetzlich vorgesehen und in einer demokratischen Gesellschaft notwendig ist für die nationale oder öffentliche Sicherheit, für das wirtschaftliche Wohl des Landes, zur Aufrechterhaltung der Ordnung, zur Verhütung von Straftaten, zum Schutz der Gesundheit oder der Moral oder zum Schutz der Rechte und Freiheiten anderer.

SR 142.20 AIG Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz Art. 85 Ausgestaltung der vorläufigen Aufnahme
	1.	Der Ausweis für vorläufig aufgenommene Personen (Art. 41 Abs. 2) wird vom Aufenthaltskanton zur Kontrolle für höchstens zwölf Monate ausgestellt und unter Vorbehalt von Artikel 84 verlängert.
	2.	Für die Verteilung der vorläufig aufgenommenen Personen ist Artikel 27 AsylG [1] sinngemäss anwendbar.
	34.	... [2]
	5.	Die vorläufig aufgenommenen Personen können ihren Wohnort im Gebiet des bisherigen oder des zugewiesenen Kantons frei wählen. Die kantonalen Behörden können vorläufig aufgenommene Personen, die nicht als Flüchtlinge anerkannt wurden und Sozialhilfe beziehen, innerhalb des Kantons einem Wohnort oder einer Unterkunft zuweisen. [3]
	6.	... [4]
	7.	... [5]
	7ter.	... [6]
	8.	... [7]

[1] SR 142.31 [2] Aufgehoben durch Ziff. I des BG vom 17. Dez. 2021 (Einschränkungen für Reisen ins Ausland und Anpassungen des Status der vorläufigen Aufnahme), mit Wirkung seit 1. Juni 2024 (AS 2024 188; BBl 2020 7457). [3] Zweiter Satz eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 14. Dez. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2014 (AS 2013 4375 5357; BBl 2010 4455, 2011 7325). [4] Aufgehoben durch Ziff. I des BG vom 16. Dez. 2016 (Integration), mit Wirkung seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 6521, 2018 3171; BBl 2013 2397, 2016 2821). [5] Aufgehoben durch Ziff. I des BG vom 17. Dez. 2021 (Einschränkungen für Reisen ins Ausland und Anpassungen des Status der vorläufigen Aufnahme), mit Wirkung seit 1. Juni 2024 (AS 2024 188; BBl 2020 7457). [6] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 16. Dez. 2016 (Integration) (AS 2017 6521; BBl 2013 2397, 2016 2821). Aufgehoben durch Ziff. I des BG vom 17. Dez. 2021 (Einschränkungen für Reisen ins Ausland und Anpassungen des Status der vorläufigen Aufnahme), mit Wirkung seit 1. Juni 2024 (AS 2024 188; BBl 2020 7457). [7] Eingefügt durch Ziff. I 1 des BG vom 15. Juni 2012 über Massnahmen gegen Zwangsheiraten, in Kraft seit 1. Juli 2013 (AS 2013 1035; BBl 2011 2185). Aufgehoben durch Ziff. I des BG vom 17. Dez. 2021 (Einschränkungen für Reisen ins Ausland und Anpassungen des Status der vorläufigen Aufnahme), mit Wirkung seit 1. Juni 2024 (AS 2024 188; BBl 2020 7457).

SR 142.31 AsylG Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) Art. 54 Subjektive Nachfluchtgründe
		Flüchtlingen wird kein Asyl gewährt, wenn sie erst durch ihre Ausreise aus dem Heimat- oder Herkunftsstaat oder wegen ihres Verhaltens nach der Ausreise Flüchtlinge im Sinne von Artikel 3 wurden.

IR 0.101 EMRK Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) Art. 14 Diskriminierungsverbot
		Der Genuss der in dieser Konvention anerkannten Rechte und Freiheiten ist ohne Diskriminierung insbesondere wegen des Geschlechts, der Rasse, der Hautfarbe, der Sprache, der Religion, der politischen oder sonstigen Anschauung, der nationalen oder sozialen Herkunft, der Zugehörigkeit zu einer nationalen Minderheit, des Vermögens, der Geburt oder eines sonstigen Status zu gewährleisten.

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz Art. 32 Ausnahmen
	1.	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
		a.	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
		b.	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
		c.	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
		d. [1]	...
		e.	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,den Entsorgungsnachweis;
			1.	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
			2.	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
			3.	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
			4.	den Entsorgungsnachweis;
		f. [2]	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
		g.	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
		h.	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
		i. [3]	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
		j. [4]	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
	2.	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
		a.	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
		b.	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

[1] Aufgehoben durch Anhang Ziff. 1 des Hochschulförderungs- und -koordinationsgesetzes vom 30. Sept. 2011, mit Wirkung seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 4103; BBl 2009 4561). [2] Fassung gemäss Ziff. I 3 des BG vom 16. März 2012 über den zweiten Schritt der Bahnreform 2, in Kraft seit 1. Juli 2013 (AS 2012 5619, 2013 1603; BBl 2011 911) [3] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 26. Sept. 2014, in Kraft seit 1. Juli 2016 (AS 2016 2131; BBl 2013 4975). [4] Eingefügt durch Ziff. II des BG vom 25. Sept. 2020, in Kraft seit 1. März 2021 (AS 2021 68; BBl 2020 3681).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 5
	1.	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
		a.	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
		b.	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
		c.	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
	2.	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69). [1]
	3.	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz Art. 33 Vorinstanzen
	Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
	a.	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
	b. [1]	des Bundesrates betreffend:die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 2003 [2],die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 2007 [3],die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 [5] über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG [7],das Verbot von Organisationen nach dem NDG,das Verbot von Organisationen und Gruppierungen nach Artikel 1 Absatz 2 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 2024 [10] über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen,die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 2011 [12] über das Eidgenössische Institut für Metrologie,die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 2005 [14],die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000 [16],die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 2017 [18],die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 2018 [20] über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 [22];
		1.	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 2003 [2],
		10. [21]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 [22];
		2.	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 2007 [3],
		3. [4]	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 [5] über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
		4. [6]	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG [7],
		4bis. [8]	das Verbot von Organisationen nach dem NDG,
		4ter. [9]	das Verbot von Organisationen und Gruppierungen nach Artikel 1 Absatz 2 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 2024 [10] über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen,
		5. [11]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 2011 [12] über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
		6. [13]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 2005 [14],
		7. [15]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000 [16],
		8. [17]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 2017 [18],
		9. [19]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 2018 [20] über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
	c.	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
	cbis. [23]	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
	cquater. [25]	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
	cquinquies. [26]	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
	cter. [24]	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
	d.	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
	e.	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
	f.	der eidgenössischen Kommissionen;
	g.	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
	h.	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
	i.	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 4 des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007, in Kraft seit 1. Febr. 2008 (AS 2008 5207; BBl 2006 2829). [2] SR 951.11 [3] SR 956.1 [4] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 1. Okt. 2010 über die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte politisch exponierter Personen (AS 2011 275; BBl 2010 3309). Fassung gemäss Art. 31 Abs. 2 Ziff. 1 des BG vom 18. Dez. 2015 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen, in Kraft seit 1. Juli 2016 (AS 2016 1803; BBl 2014 5265). [5] SR 196.1 [6] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 23. Dez. 2011 (AS 2012 3745; BBl 2007 5037, 2010 7841). Fassung gemäss Anhang Ziff. II 3 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2017 (AS 2017 4095; BBl 2014 2105). [7] SR 121 [8] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 3 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2017 (AS 2017 4095; BBl 2014 2105). [9] Eingefügt durch Art. 3 des BG vom 20. Dez. 2024 über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen, in Kraft seit 15. Mai 2025 (AS 2025 269; BBl 2024 2250). [10] SR 122.1 [11] Eingefügt durch Art. 26 Ziff. 2 des BG vom 17. Juni 2011 über das Eidgenössische Institut für Metrologie, in Kraft seit 1. Jan. 2013 (AS 2011 6515; BBl 2010 8013). [12] SR 941.27 [13] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 20. Juni 2014 (Bündelung der Aufsicht über Revisionsunternehmen und Prüfgesellschaften), in Kraft seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 4073; BBl 2013 6857). [14] SR 221.302 [15] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 18. März 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 2745, 2018 3575; BBl 2013 1). [16] SR 812.21 [17] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 3 des Ausgleichsfondsgesetzes vom 16. Juni 2017, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 7563; BBl 2016 311). [18] SR 830.2 [19] Eingefügt durch Art. 23 Abs. 2 des BG vom 28. Sept. 2018 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung, in Kraft seit 1. Jan. 2020 (AS 2019 3199; BBl 2018 913). [20] SR 425.1 [21] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 28. Sept. 2018 über die Organisation der Bahninfrastruktur, in Kraft seit 1. Juli 2020 (AS 2020 1889; BBl 2016 8661). [22] SR 742.101 [23] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des BG vom 20. März 2009 über das Bundespatentgericht, in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2010 513, 2011 2241; BBl 2008 455). [24] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 19. Juni 2015, in Kraft seit 1. Nov. 2015 (AS 2015 3847; BBl 2015 2211 2235). [25] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). [26] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 83 Ausnahmen
	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
	a.	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
	b.	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
	c. [1]	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:die Einreise,Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,die vorläufige Aufnahme,die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
		1.	die Einreise,
		2.	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
		3.	die vorläufige Aufnahme,
		4.	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
		5. [1]	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
		6. [2]	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
	d. [3]	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
		1. [3]	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
		2.	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
	e.	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
	f. [4]	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oderder geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 2019 [5] über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
		1.	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
		2.	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 2019 [5] über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
	fbis. [6]	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 2009 [7];
	g.	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
	h. [8]	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
	i.	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
	j. [9]	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
	k.	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
	l.	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
	m. [10]	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
	n.	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,Freigaben;
		1.	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
		2.	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
		3.	Freigaben;
	o.	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
	p. [11]	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend: [12]Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 1997 [13],Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 2010 [15];
		1.	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
		2.	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 1997 [13],
		3. [14]	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 2010 [15];
	q.	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:die Aufnahme in die Warteliste,die Zuteilung von Organen;
		1.	die Aufnahme in die Warteliste,
		2.	die Zuteilung von Organen;
	r.	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 34 [16] des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [17] (VGG) getroffen hat;
	s. [18]	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:...die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
		1. [18]	...
		2.	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
	t.	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
	u. [19]	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 2015 [20]);
	v. [21]	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
	w. [22]	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
	x. [23]	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 2016 [24] über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
	y. [25]	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
	z. [26]	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 2016 [27] genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

[1] Fassung gemäss Ziff. I 1 der V der BVers vom 20. Dez. 2006 über die Anpassung von Erlassen an die Bestimmungen des Bundesgerichtsgesetzes und des Verwaltungsgerichtsgesetzes, in Kraft seit 1. Jan. 2008 (AS 2006 5599). [2] Eingefügt durch Ziff. I 1 der V der BVers vom 20. Dez. 2006 über die Anpassung von Erlassen an die Bestimmungen des Bundesgerichtsgesetzes und des Verwaltungsgerichtsgesetzes, in Kraft seit 1. Jan. 2008 (AS 2006 5599). [3] Fassung gemäss Ziff. I 2 des BG vom 1. Okt 2010 über die Koordination des Asyl- und des Auslieferungsverfahrens, in Kraft seit 1. April 2011 (AS 2011 925; BBl 2010 1467). [4] Fassung gemäss Anhang 7 Ziff. II 2 des BG vom 21. Juni 2019 über das öffentliche Beschaffungswesen, in Kraft seit 1. Jan. 2021 (AS 2020 641; BBl 2017 1851). [5] SR 172.056.1 [6] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 16. März 2012 über den zweiten Schritt der Bahnreform 2, in Kraft seit 1. Juli 2013 (AS 2012 5619, 2013 1603; BBl 2011 911). [7] SR 745.1 [8] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des Steueramtshilfegesetzes vom 28. Sept. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2013 (AS 2013 231; BBl 2011 6193). [9] Fassung gemäss Anhang 2 Ziff. II 1 des Landesversorgungsgesetzes vom 17. Juni 2016, in Kraft seit 1. Juni 2017 (AS 2017 3097; BBl 2014 7119). [10] Fassung gemäss Ziff. I 1 des BG vom 20. Juni 2014, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 9; BBl 2013 8435). [11] Fassung gemäss Art. 106 Ziff. 3 des BG vom 24. März 2006 über Radio und Fernsehen, in Kraft seit 1. April 2007 (AS 2007 737; BBl 2003 1569). [12] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 1 des Postgesetzes vom 17. Dez. 2010, in Kraft seit 1. Okt. 2012 (AS 2012 4993; BBl 2009 5181). [13] SR 784.10 [14] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 1 des Postgesetzes vom 17. Dez. 2010, in Kraft seit 1. Okt. 2012 (AS 2012 4993; BBl 2009 5181). [15] SR 783.0 [16] Berichtigt von der Redaktionskommission der BVers (Art. 58 Abs. 1 ParlG - SR 171.10). [17] SR 173.32. Dieser Art. ist aufgehoben. Siehe heute: Art. 33 Bst. i VGG in Verbindung mit Art. 53 Abs. 1 des BG vom 18. März 1994 über die Krankenversicherung (SR 832.10). [18] Aufgehoben durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 22. März 2013, mit Wirkung seit 1. Jan. 2014 (AS 2013 3463 3863; BBl 2012 2075). [19] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007 (AS 2008 5207; BBl 2006 2829). Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 2015, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 5339; BBl 2014 7483). [20] SR 958.1 [21] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007, in Kraft seit 1. Jan. 2009 (AS 2008 5207; BBl 2006 2829). [22] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 1 des Energiegesetzes vom 30. Sept. 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2018 (AS 2017 6839; BBl 2013 7561). [23] Eingefügt durch Art. 21 Abs. 2 des BG vom 30. Sept. 2016 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, in Kraft seit 1. April 2017 (AS 2017 753; BBl 2016 101). [24] SR 211.223.13 [25] Eingefügt durch Art. 36 Abs. 2 des BG vom 18. Juni 2021 über die Durchführung von internationalen Abkommen im Steuerbereich, in Kraft seit 1. Jan. 2022 (AS 2021 703; BBl 2020 9219). [26] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 16. Juni 2023 über die Beschleunigung der Bewilligungsverfahren für Windenergieanlagen, in Kraft seit 1. Febr. 2024 (AS 2023 804; BBl 2023 344, 588). [27] SR 730.0

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 4
		Bestimmungen des Bundesrechts, die ein Verfahren eingehender regeln, finden Anwendung, soweit sie den Bestimmungen dieses Gesetzes nicht widersprechen.

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 48 [1]
	1.	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
		a.	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
		b.	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
		c.	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
	2.	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

SR 142.201 VZAE Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) Art. 74 Familiennachzug bei einer vorläufigen Aufnahme - (Art. 85c Abs. 1 und 2 AIG) [1]
	1.	Gesuche um Einbezug in die vorläufige Aufnahme von Familienangehörigen sind bei der kantonalen Migrationsbehörde (Art. 88 Abs. 1) einzureichen.
	2.	Die kantonale Migrationsbehörde leitet das Gesuch mit ihrer Stellungnahme an das SEM weiter. Die Stellungnahme führt aus, ob die gesetzlichen Voraussetzungen für den Familiennachzug gegeben sind.
	3.	Sind die zeitlichen Voraussetzungen für den Familiennachzug nach Artikel 85c Absatz 1 AIG erfüllt, muss das Gesuch um Einbezug in die vorläufige Aufnahme innerhalb von fünf Jahren eingereicht werden. Das Gesuch für den Nachzug von Kindern über zwölf Jahren muss innerhalb von zwölf Monaten nach diesem Zeitpunkt eingereicht werden. Entsteht das Familienverhältnis erst nach Ablauf der gesetzlichen Frist von Artikel 85c Absatz 1 AIG, beginnen diese Fristen zu diesem späteren Zeitpunkt zu laufen. [2]
	4.	Ein nachträglicher Familiennachzug kann nur bewilligt werden, wenn wichtige familiäre Gründe geltend gemacht werden. Kinder über 14 Jahren werden zum Familiennachzug angehört, sofern dies erforderlich ist. Die Anhörung findet in der Regel bei der Schweizerischen Vertretung am Aufenthaltsort statt.
	5.	Der besonderen Situation von vorläufig aufgenommenen Flüchtlingen ist beim Entscheid über die Gewährung des Familiennachzugs Rechnung zu tragen. Für Familienangehörige vorläufig aufgenommener Flüchtlinge gilt Artikel 37 der Asylverordnung 1 vom 11. August 1999 [3] sinngemäss.
	6.	Die Bestimmungen in den Absätzen 1-5 gelten für die eingetragene Partnerschaft gleichgeschlechtlicher Paare sinngemäss.

[1] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 1. Mai 2024, in Kraft seit 1. Juni 2024 (AS 2024 190). [2] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 1. Mai 2024, in Kraft seit 1. Juni 2024 (AS 2024 190). [3] SR 142.311

SR 142.20 AIG Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz Art. 44 [1] Ehegatten und Kinder von Personen mit Aufenthaltsbewilligung
	1.	Ausländischen Ehegatten und ledigen Kindern unter 18 Jahren von Personen mit Aufenthaltsbewilligung kann eine Aufenthaltsbewilligung erteilt und verlängert werden, wenn:
		a.	sie mit diesen zusammenwohnen;
		b.	eine bedarfsgerechte Wohnung vorhanden ist;
		c.	sie nicht auf Sozialhilfe angewiesen sind;
		d.	sie sich in der am Wohnort gesprochenen Landesprache verständigen können; und
		e.	die nachziehende Person keine jährlichen Ergänzungsleistungen nach dem ELG [2] bezieht oder wegen des Familiennachzugs beziehen könnte.
	2.	Für die Erteilung der Aufenthaltsbewilligung ist anstelle der Voraussetzung nach Absatz 1 Buchstabe d die Anmeldung zu einem Sprachförderungsangebot ausreichend.
	3.	Bei ledigen Kindern unter 18 Jahren findet die Voraussetzung nach Absatz 1 Buchstabe d keine Anwendung.
	4.	Die Erteilung und die Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung können mit dem Abschluss einer Integrationsvereinbarung verbunden werden, wenn ein besonderer Integrationsbedarf nach den Kriterien gemäss Artikel 58a besteht.

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 16. Dez. 2016 (Integration), in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 6521, 2018 3171; BBl 2013 2397, 2016 2821). [2] SR 831.30

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 63
	1.	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
	2.	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
	3.	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
	4.	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden. [1]
	4bis.	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
		a.	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
		b.	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken. [2]
	5.	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen. [3] Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [4] und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 [5]. [6]

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [2] Eingefügt durch Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [4] SR 173.32 [5] SR 173.71 [6] Fassung des zweiten Satzes gemäss Anhang Ziff. II 3 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 64
	1.	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
	2.	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
	3.	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
	4.	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
	5.	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung. [1] Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [2] und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 [3]. [4]

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [2] SR 173.32 [3] SR 173.71 [4] Fassung des zweiten Satzes gemäss Anhang Ziff. II 3 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).