E-5909/2016 - 2016-12-05 - Asilo - Qualité de réfugié ; décision du SEM du 26 août 2016

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-5909/2016

Arrêt du 5 décembre 2016

Jean-Pierre Monnet, juge unique,

Composition avec l'approbation de Daniela Brüschweiler, juge ;

Anne-Laure Sautaux, greffière.

A._______, née le (...),

Erythrée,

représentée par Philippe Stern,
Parties
Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s (SAJE),

(...),

recourante,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Qualité de réfugié ;
Objet
décision du SEM du 26 août 2016 / N (...).

Vu

la décision du 26 août 2016 (notifiée le 30 août 2016), par laquelle le SEM a refusé de reconnaître la qualité de réfugié à la recourante, a rejeté sa demande d'asile, a prononcé son renvoi de Suisse, et l'a mise au bénéfice d'une admission provisoire,

le recours interjeté le 27 septembre 2016 contre cette décision,

la décision incidente du 12 octobre 2016 (notifiée le lendemain) du Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal),

l'écrit du 27 octobre 2016, expédié le même jour par télécopie et le 31 octobre 2016 (contrairement à son entête) par courrier A, par lequel la recourante « s'est excusée de l'erreur figurant au point 10 du recours et a confirmé qu'elle postulait uniquement à la reconnaissance de la qualité de réfugié et non à l'octroi de l'asile »,

la décision incidente du 31 octobre 2016 du Tribunal, prolongeant au 31 octobre 2016 le délai imparti à la recourante pour apporter la preuve de son indigence,

le courrier du 31 octobre 2016, par lequel la recourante a indiqué qu'elle avait entendu solliciter l'assistance judiciaire totale (et non uniquement l'assistance judiciaire partielle) et a produit une attestation d'assistance financière de B._______, datée du 28 octobre 2016,

la décision incidente du 3 novembre 2016, par laquelle le Tribunal, constatant le caractère d'emblée voué à l'échec de la conclusion purement cassatoire du recours seule recevable, a rejeté la demande de dispense du paiement des frais de procédure et celle de désignation de M. Philippe Stern en qualité de mandataire d'office, et a invité la recourante à payer une avance sur les frais de procédure présumés de Fr. 600.- jusqu'au 18 novembre 2016 sur le compte du Tribunal sous peine d'irrecevabilité du recours,

le paiement, le 14 novembre 2016, de l'avance requise,

et considérant

qu'en vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA,

qu'en particulier, les décisions concernant l'asile rendues par le SEM, lesquelles n'entrent pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF, peuvent être contestées devant le Tribunal conformément à l'art. 33 let. d LTAF (disposition applicable en vertu du renvoi prévu à l'art. 105 LAsi),

que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige,

qu'il statue de manière définitive, en l'absence d'une demande d'extradition déposée par l'Etat dont la recourante cherche à se protéger (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]),

que la recourante a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA),

que, par décision incidente du 12 octobre 2016, le Tribunal a constaté que la recourante (représentée par un mandataire habilité à fournir l'entraide judiciaire au sens de l'art. 110a al. 3 LAsi) se bornait à conclure expressément à l'annulation de la décision lui refusant la reconnaissance de la qualité de réfugié (sur la base du grief d'ordre formel de violation par le SEM de l'obligation de motiver sa décision quant au départ illégal d'Erythrée) et au renvoi de l'affaire au SEM pour qu'il rende une nouvelle décision dûment motivée sur ce point (conclusion purement cassatoire), et que la motivation de la recourante, qui suivait le constat erroné fait par celle-ci selon lequel le SEM avait considéré le renvoi « réalisable sans restriction », quant à la vraisemblance des motifs de fuite au sens de l'art. 7 LAsi était dénuée de conclusion en réforme,

qu'il a donc estimé que les conclusions potentielles au fond qu'étaient la reconnaissance de la qualité de réfugié et l'octroi de l'asile ne ressortaient pas clairement de la motivation de la décision attaquée,

que, par conséquent, il a invité la recourante à produire, dans le délai légal de sept jours dès notification, un écrit dans lequel elle précisait ses conclusions, et l'a avisé qu'à défaut, il pouvait être considéré qu'elle concluait exclusivement à l'annulation de la décision lui refusant la reconnaissance de la qualité de réfugié et au renvoi de sa cause au SEM pour nouvelle décision (dûment motivée) sur ce point, toute autre conclusion plus ample pouvant être déclarée irrecevable,

que cette décision incidente a été notifiée le 13 octobre 2016 au mandataire de la recourante, comme en atteste l'avis de réception,

que le délai est donc arrivé à échéance le 20 octobre 2016,

que le recours n'a pas été régularisé dans le délai imparti à cette fin,

qu'en effet, l'écrit daté du 27 octobre 2016 a été expédié au Tribunal par télécopie du 31 octobre 2016 et remis en original à La Poste suisse le même jour, soit tardivement, après l'échéance du délai de régularisation (étant rappelé au mandataire que conformément à la pratique du Tribunal une régularisation au sens de l'art. 52 al. 2 PA ne peut pas avoir lieu par télécopie, laquelle ne comporte par définition pas de signature valide, et ne respecte par conséquent pas la forme écrite),

que, par conséquent, en vertu des art. 22 al. 1 , 23 et 52 al. 3 PA, il est considéré que la recourante conclut exclusivement à l'annulation de la décision lui refusant la reconnaissance de la qualité de réfugié et au renvoi de sa cause au SEM pour nouvelle décision sur ce point,

que seul le ch. 1 du dispositif de la décision attaquée est donc valablement contesté et la conclusion en réforme tendant à la reconnaissance de la qualité de réfugié, formulée tardivement dans l'écrit daté du 27 octobre 2016, doit être déclarée irrecevable,

que la conclusion purement cassatoire a été présentée dans le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) et la forme (cf. art. 52 PA) prescrits par la loi,

qu'elle est dès lors seule recevable,

que l'absence de conclusion recevable en réforme interdit au Tribunal de revoir l'affaire au fond,

qu'en effet, si l'art. 61 al. 1 PA donne la préséance à la réforme, celle-ci présuppose toutefois qu'une conclusion soit prise en ce sens, ou à tout le moins qu'une conclusion au fond ressorte clairement de la motivation du recours, ce qui n'est pas le cas en l'occurrence (cf. mutatis mutandis, ATF 134 III 379 consid. 1.4.1 et arrêts du Tribunal fédéral 8C_445/2009 du 22 juillet 2010 consid. 2 [non publié in ATF 136 V 339] et 8C_1046/2009 du 25 février 2010 consid. 1),

que, cela étant, le recours comporte comme seul grief celui relatif à une violation par le SEM de l'obligation de motiver sa décision quant au départ illégal d'Erythrée,

que la nature formelle du droit d'être entendu, dont l'obligation de motiver la décision est une composante, impose au Tribunal, selon la recourante, de constater une violation de ce droit et d'annuler, pour ce motif, la décision de refus de reconnaissance de la qualité de réfugié litigieuse et d'inviter le SEM à rendre une nouvelle décision dument motivée,

que la recourante se plaint de l'absence d'une motivation compréhensible du SEM sur les raisons de son changement de pratique,

qu'elle fait valoir que la motivation de la décision attaquée, qu'elle critique à l'appui de son grief formel (chiffres 5 à 9 et 12 à 14 du recours), ne lui permet pas de comprendre les raisons pour lesquelles le SEM estime que le départ illégal d'Erythrée n'est plus pertinent en termes de crainte fondée de persécution au sens de l'art. 3 LAsi,

que force est toutefois de constater que la décision attaquée comporte une motivation par laquelle le SEM explicite clairement les raisons pour lesquelles il estime, sur la base d'une nouvelle analyse de la situation en Erythrée modifiant la pratique antérieure, que le départ illégal d'Erythrée n'engendre pas pour la recourante de crainte fondée de persécution au sens de l'art. 3 LAsi et n'est dès lors pas pertinent pour la reconnaissance de la qualité de réfugié,

que, même si la décision attaquée comprend une appréciation des faits d'espèce qui repose sur une nouvelle analyse de la situation en Erythrée faite sur la base d'un examen récent et plus approfondi (puisque le SEM renvoie à un document intitulé « Focus Eritrea - Update Nationaldienst und illegale Ausreise », du 22 juin 2016, publié par le SEM sur son site Internet), l'intéressée a pu se rendre compte de la portée de cette décision et l'attaquer en connaissance de cause,

que, d'ailleurs, les critiques de la recourante à l'encontre de la motivation du refus de reconnaissance de la qualité de réfugié démontrent que dite motivation lui était compréhensible,

que la critique relative à l'absence d'une motivation compréhensible (qui relève du grief formel invoqué) est claire et ne saurait être interprétée par le Tribunal comme une critique qui viserait en réalité à la correction d'une mauvaise appréciation par le SEM de la situation générale en Erythrée pour les personnes l'ayant quittée illégalement et y retournant,

qu'en effet, la recourante, défendue par un mandataire professionnel, s'est bornée à invoquer une violation par le SEM de l'obligation de motiver sa décision en matière de reconnaissance de la qualité de réfugié et à conclure en conséquence à la cassation de la décision sur ce point,

qu'au vu de ce qui précède, dès lors que l'on peut discerner les motifs qui ont guidé la décision du SEM de refus de reconnaissance de la qualité de réfugié, le droit à une décision motivée est respecté, que la motivation présentée soit correcte ou erronée (cf. ATF 141 V 557 consid. 3.2.1),

qu'en conséquence, le seul grief du recours, d'ordre formel, est manifestement infondé,

que, pour le reste, la recourante ne prétend pas que le refus de reconnaissance de la qualité de réfugié repose sur une instruction inexacte, par exemple parce que le SEM aurait omis d'administrer la preuve d'un fait pertinent, ni ne demande au Tribunal de renvoyer l'affaire au SEM afin que celui-ci administre des preuves complémentaires nommément désignées,

qu'il n'y a pas lieu pour le Tribunal d'examiner ces questions de droit ou encore d'autres, non invoquées par la recourante, dans la mesure où ni les arguments du recours, ni le dossier ne l'y incitent (cf. ATAF 2009/57 consid. 1.2 p. 798; ATF 122 V 157 consid. 1a, 121 V 204 consid. 6c),

qu'au vu de ce qui précède, une cassation de la décision de refus de reconnaissance de la qualité de réfugié en vue du prononcé d'une nouvelle décision, voire d'une instruction complémentaire par le SEM, n'entre pas en considération,

qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, dans la mesure où il est recevable,

que, s'avérant manifestement infondé, il l'est dans une procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi),

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, à la charge de la recourante, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2),

que ce montant est entièrement couvert par l'avance du même montant versée le 14 novembre 2016 par la recourante,

(dispositif : page suivante)

le Tribunal administratif fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge de la recourante. Ce montant est entièrement couvert par l'avance de frais de 600 francs, versée le 14 novembre 2016.

3.
Le présent arrêt est adressé au mandataire de la recourante, au SEM et à l'autorité cantonale compétente.

Le juge unique : La greffière :

Jean-Pierre Monnet Anne-Laure Sautaux

Expédition :

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200964 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201962 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:69
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199770 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201072 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3473 della legge del 17 giugno 200574 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201578 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201682 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201685 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 22 - 1 Il termine stabilito dalla legge non può essere prorogato.
¹	Il termine stabilito dalla legge non può essere prorogato.
²	Il termine stabilito dall'autorità può essere prorogato per motivi sufficienti, se la parte ne fa domanda prima della scadenza.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 61 - 1 L'autorità di ricorso decide la causa o eccezionalmente la rinvia, con istruzioni vincolanti, all'autorità inferiore.
¹	L'autorità di ricorso decide la causa o eccezionalmente la rinvia, con istruzioni vincolanti, all'autorità inferiore.
²	La decisione del ricorso deve contenere la ricapitolazione dei fatti rilevanti, i motivi e il dispositivo.
³	Essa è notificata alle parti e all'autorità inferiore.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 2 Calcolo della tassa di giustizia - 1 La tassa di giustizia è calcolata in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Sono fatte salve le norme in materia di tasse e spese previste da leggi speciali.
¹	La tassa di giustizia è calcolata in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Sono fatte salve le norme in materia di tasse e spese previste da leggi speciali.
²	Il Tribunale può aumentare la tassa di giustizia al di là degli importi massimi previsti dagli articoli 3 e 4 se particolari motivi, segnatamente un procedimento temerario o necessitante un lavoro fuori dall'ordinario, lo giustificano.2
³	In caso di procedimenti che hanno causato un lavoro trascurabile, la tassa di giustizia può essere ridotta se si tratta di decisioni concernenti le misure provvisionali, la ricusazione, la restituzione di un termine, la revisione o l'interpretazione, come pure di ricorsi contro le decisioni incidentali. L'importo minimo previsto dall'articolo 3 o dall'articolo 4 deve essere rispettato.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 3 Tassa di giustizia nelle cause senza interesse pecuniario - Nelle cause senza interesse pecuniario, la tassa di giustizia varia:
^a	tra 200 e 3000 franchi se la causa è giudicata da un giudice unico;
^b	tra 200 e 5000 franchi negli altri casi.