E-5909/2016 - 2016-12-05 - Asyl - Qualité de réfugié ; décision du SEM du 26 août 2016

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-5909/2016

Arrêt du 5 décembre 2016

Jean-Pierre Monnet, juge unique,

Composition avec l'approbation de Daniela Brüschweiler, juge ;

Anne-Laure Sautaux, greffière.

A._______, née le (...),

Erythrée,

représentée par Philippe Stern,
Parties
Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s (SAJE),

(...),

recourante,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Qualité de réfugié ;
Objet
décision du SEM du 26 août 2016 / N (...).

Vu

la décision du 26 août 2016 (notifiée le 30 août 2016), par laquelle le SEM a refusé de reconnaître la qualité de réfugié à la recourante, a rejeté sa demande d'asile, a prononcé son renvoi de Suisse, et l'a mise au bénéfice d'une admission provisoire,

le recours interjeté le 27 septembre 2016 contre cette décision,

la décision incidente du 12 octobre 2016 (notifiée le lendemain) du Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal),

l'écrit du 27 octobre 2016, expédié le même jour par télécopie et le 31 octobre 2016 (contrairement à son entête) par courrier A, par lequel la recourante « s'est excusée de l'erreur figurant au point 10 du recours et a confirmé qu'elle postulait uniquement à la reconnaissance de la qualité de réfugié et non à l'octroi de l'asile »,

la décision incidente du 31 octobre 2016 du Tribunal, prolongeant au 31 octobre 2016 le délai imparti à la recourante pour apporter la preuve de son indigence,

le courrier du 31 octobre 2016, par lequel la recourante a indiqué qu'elle avait entendu solliciter l'assistance judiciaire totale (et non uniquement l'assistance judiciaire partielle) et a produit une attestation d'assistance financière de B._______, datée du 28 octobre 2016,

la décision incidente du 3 novembre 2016, par laquelle le Tribunal, constatant le caractère d'emblée voué à l'échec de la conclusion purement cassatoire du recours seule recevable, a rejeté la demande de dispense du paiement des frais de procédure et celle de désignation de M. Philippe Stern en qualité de mandataire d'office, et a invité la recourante à payer une avance sur les frais de procédure présumés de Fr. 600.- jusqu'au 18 novembre 2016 sur le compte du Tribunal sous peine d'irrecevabilité du recours,

le paiement, le 14 novembre 2016, de l'avance requise,

et considérant

qu'en vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA,

qu'en particulier, les décisions concernant l'asile rendues par le SEM, lesquelles n'entrent pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF, peuvent être contestées devant le Tribunal conformément à l'art. 33 let. d LTAF (disposition applicable en vertu du renvoi prévu à l'art. 105 LAsi),

que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige,

qu'il statue de manière définitive, en l'absence d'une demande d'extradition déposée par l'Etat dont la recourante cherche à se protéger (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]),

que la recourante a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA),

que, par décision incidente du 12 octobre 2016, le Tribunal a constaté que la recourante (représentée par un mandataire habilité à fournir l'entraide judiciaire au sens de l'art. 110a al. 3 LAsi) se bornait à conclure expressément à l'annulation de la décision lui refusant la reconnaissance de la qualité de réfugié (sur la base du grief d'ordre formel de violation par le SEM de l'obligation de motiver sa décision quant au départ illégal d'Erythrée) et au renvoi de l'affaire au SEM pour qu'il rende une nouvelle décision dûment motivée sur ce point (conclusion purement cassatoire), et que la motivation de la recourante, qui suivait le constat erroné fait par celle-ci selon lequel le SEM avait considéré le renvoi « réalisable sans restriction », quant à la vraisemblance des motifs de fuite au sens de l'art. 7 LAsi était dénuée de conclusion en réforme,

qu'il a donc estimé que les conclusions potentielles au fond qu'étaient la reconnaissance de la qualité de réfugié et l'octroi de l'asile ne ressortaient pas clairement de la motivation de la décision attaquée,

que, par conséquent, il a invité la recourante à produire, dans le délai légal de sept jours dès notification, un écrit dans lequel elle précisait ses conclusions, et l'a avisé qu'à défaut, il pouvait être considéré qu'elle concluait exclusivement à l'annulation de la décision lui refusant la reconnaissance de la qualité de réfugié et au renvoi de sa cause au SEM pour nouvelle décision (dûment motivée) sur ce point, toute autre conclusion plus ample pouvant être déclarée irrecevable,

que cette décision incidente a été notifiée le 13 octobre 2016 au mandataire de la recourante, comme en atteste l'avis de réception,

que le délai est donc arrivé à échéance le 20 octobre 2016,

que le recours n'a pas été régularisé dans le délai imparti à cette fin,

qu'en effet, l'écrit daté du 27 octobre 2016 a été expédié au Tribunal par télécopie du 31 octobre 2016 et remis en original à La Poste suisse le même jour, soit tardivement, après l'échéance du délai de régularisation (étant rappelé au mandataire que conformément à la pratique du Tribunal une régularisation au sens de l'art. 52 al. 2 PA ne peut pas avoir lieu par télécopie, laquelle ne comporte par définition pas de signature valide, et ne respecte par conséquent pas la forme écrite),

que, par conséquent, en vertu des art. 22 al. 1 , 23 et 52 al. 3 PA, il est considéré que la recourante conclut exclusivement à l'annulation de la décision lui refusant la reconnaissance de la qualité de réfugié et au renvoi de sa cause au SEM pour nouvelle décision sur ce point,

que seul le ch. 1 du dispositif de la décision attaquée est donc valablement contesté et la conclusion en réforme tendant à la reconnaissance de la qualité de réfugié, formulée tardivement dans l'écrit daté du 27 octobre 2016, doit être déclarée irrecevable,

que la conclusion purement cassatoire a été présentée dans le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) et la forme (cf. art. 52 PA) prescrits par la loi,

qu'elle est dès lors seule recevable,

que l'absence de conclusion recevable en réforme interdit au Tribunal de revoir l'affaire au fond,

qu'en effet, si l'art. 61 al. 1 PA donne la préséance à la réforme, celle-ci présuppose toutefois qu'une conclusion soit prise en ce sens, ou à tout le moins qu'une conclusion au fond ressorte clairement de la motivation du recours, ce qui n'est pas le cas en l'occurrence (cf. mutatis mutandis, ATF 134 III 379 consid. 1.4.1 et arrêts du Tribunal fédéral 8C_445/2009 du 22 juillet 2010 consid. 2 [non publié in ATF 136 V 339] et 8C_1046/2009 du 25 février 2010 consid. 1),

que, cela étant, le recours comporte comme seul grief celui relatif à une violation par le SEM de l'obligation de motiver sa décision quant au départ illégal d'Erythrée,

que la nature formelle du droit d'être entendu, dont l'obligation de motiver la décision est une composante, impose au Tribunal, selon la recourante, de constater une violation de ce droit et d'annuler, pour ce motif, la décision de refus de reconnaissance de la qualité de réfugié litigieuse et d'inviter le SEM à rendre une nouvelle décision dument motivée,

que la recourante se plaint de l'absence d'une motivation compréhensible du SEM sur les raisons de son changement de pratique,

qu'elle fait valoir que la motivation de la décision attaquée, qu'elle critique à l'appui de son grief formel (chiffres 5 à 9 et 12 à 14 du recours), ne lui permet pas de comprendre les raisons pour lesquelles le SEM estime que le départ illégal d'Erythrée n'est plus pertinent en termes de crainte fondée de persécution au sens de l'art. 3 LAsi,

que force est toutefois de constater que la décision attaquée comporte une motivation par laquelle le SEM explicite clairement les raisons pour lesquelles il estime, sur la base d'une nouvelle analyse de la situation en Erythrée modifiant la pratique antérieure, que le départ illégal d'Erythrée n'engendre pas pour la recourante de crainte fondée de persécution au sens de l'art. 3 LAsi et n'est dès lors pas pertinent pour la reconnaissance de la qualité de réfugié,

que, même si la décision attaquée comprend une appréciation des faits d'espèce qui repose sur une nouvelle analyse de la situation en Erythrée faite sur la base d'un examen récent et plus approfondi (puisque le SEM renvoie à un document intitulé « Focus Eritrea - Update Nationaldienst und illegale Ausreise », du 22 juin 2016, publié par le SEM sur son site Internet), l'intéressée a pu se rendre compte de la portée de cette décision et l'attaquer en connaissance de cause,

que, d'ailleurs, les critiques de la recourante à l'encontre de la motivation du refus de reconnaissance de la qualité de réfugié démontrent que dite motivation lui était compréhensible,

que la critique relative à l'absence d'une motivation compréhensible (qui relève du grief formel invoqué) est claire et ne saurait être interprétée par le Tribunal comme une critique qui viserait en réalité à la correction d'une mauvaise appréciation par le SEM de la situation générale en Erythrée pour les personnes l'ayant quittée illégalement et y retournant,

qu'en effet, la recourante, défendue par un mandataire professionnel, s'est bornée à invoquer une violation par le SEM de l'obligation de motiver sa décision en matière de reconnaissance de la qualité de réfugié et à conclure en conséquence à la cassation de la décision sur ce point,

qu'au vu de ce qui précède, dès lors que l'on peut discerner les motifs qui ont guidé la décision du SEM de refus de reconnaissance de la qualité de réfugié, le droit à une décision motivée est respecté, que la motivation présentée soit correcte ou erronée (cf. ATF 141 V 557 consid. 3.2.1),

qu'en conséquence, le seul grief du recours, d'ordre formel, est manifestement infondé,

que, pour le reste, la recourante ne prétend pas que le refus de reconnaissance de la qualité de réfugié repose sur une instruction inexacte, par exemple parce que le SEM aurait omis d'administrer la preuve d'un fait pertinent, ni ne demande au Tribunal de renvoyer l'affaire au SEM afin que celui-ci administre des preuves complémentaires nommément désignées,

qu'il n'y a pas lieu pour le Tribunal d'examiner ces questions de droit ou encore d'autres, non invoquées par la recourante, dans la mesure où ni les arguments du recours, ni le dossier ne l'y incitent (cf. ATAF 2009/57 consid. 1.2 p. 798; ATF 122 V 157 consid. 1a, 121 V 204 consid. 6c),

qu'au vu de ce qui précède, une cassation de la décision de refus de reconnaissance de la qualité de réfugié en vue du prononcé d'une nouvelle décision, voire d'une instruction complémentaire par le SEM, n'entre pas en considération,

qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, dans la mesure où il est recevable,

que, s'avérant manifestement infondé, il l'est dans une procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi),

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, à la charge de la recourante, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2),

que ce montant est entièrement couvert par l'avance du même montant versée le 14 novembre 2016 par la recourante,

(dispositif : page suivante)

le Tribunal administratif fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge de la recourante. Ce montant est entièrement couvert par l'avance de frais de 600 francs, versée le 14 novembre 2016.

3.
Le présent arrêt est adressé au mandataire de la recourante, au SEM et à l'autorité cantonale compétente.

Le juge unique : La greffière :

Jean-Pierre Monnet Anne-Laure Sautaux

Expédition :

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200964;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201962 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:69
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199770,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201072;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3473 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200574 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201577);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201681 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201684 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 22 - 1 Eine gesetzliche Frist kann nicht erstreckt werden.
¹	Eine gesetzliche Frist kann nicht erstreckt werden.
²	Eine behördlich angesetzte Frist kann aus zureichenden Gründen erstreckt werden, wenn die Partei vor Ablauf der Frist darum nachsucht.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 61 - 1 Die Beschwerdeinstanz entscheidet in der Sache selbst oder weist diese ausnahmsweise mit verbindlichen Weisungen an die Vorinstanz zurück.
¹	Die Beschwerdeinstanz entscheidet in der Sache selbst oder weist diese ausnahmsweise mit verbindlichen Weisungen an die Vorinstanz zurück.
²	Der Beschwerdeentscheid enthält die Zusammenfassung des erheblichen Sachverhalts, die Begründung (Erwägungen) und die Entscheidungsformel (Dispositiv).
³	Er ist den Parteien und der Vorinstanz zu eröffnen.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 2 Bemessung der Gerichtsgebühr - 1 Die Gerichtsgebühr bemisst sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Vorbehalten bleiben spezialgesetzliche Kostenregelungen.
¹	Die Gerichtsgebühr bemisst sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Vorbehalten bleiben spezialgesetzliche Kostenregelungen.
²	Das Gericht kann bei der Bestimmung der Gerichtsgebühr über die Höchstbeträge nach den Artikeln 3 und 4 hinausgehen, wenn besondere Gründe, namentlich mutwillige Prozessführung oder ausserordentlicher Aufwand, es rechtfertigen.2
³	Bei wenig aufwändigen Entscheiden über vorsorgliche Massnahmen, Ausstand, Wiederherstellung der Frist, Revision oder Erläuterung sowie bei Beschwerden gegen Zwischenentscheide kann die Gerichtsgebühr herabgesetzt werden. Der Mindestbetrag nach Artikel 3 oder 4 darf nicht unterschritten werden.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 3 Gerichtsgebühr in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse - In Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse beträgt die Gerichtsgebühr:
^a	bei einzelrichterlicher Streiterledigung: 200-3000 Franken;
^b	in den übrigen Fällen: 200-5000 Franken.