E-5572/2012 - 2012-11-05 - Cittadinanza e diritto degli stranieri - Exécution du renvoi; décision de l'ODM du 17 octobre 2012 /

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-5572/2012

Arrêt du 5 novembre 2012

Jenny de Coulon Scuntaro, juge unique,

Composition avec l'approbation de Hans Schürch, juge,

Astrid Dapples, greffière.

A._______,

B._______,

Parties Nigéria,

représentées par Philippe Stern, Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s (SAJE), (...),

recourantes,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Exécution du renvoi ;
Objet
décision de l'ODM du 17 octobre 2012 / N (...).

Vu

la première demande d'asile déposée en Suisse par l'intéressée pour elle-même et sa fille, le 4 septembre 2009,

le procès-verbal d'audition du 8 septembre 2009, dont il ressort que l'intéressée a quitté son pays en 2004 avec son enfant, (...),

ses déclarations selon lesquelles elle se serait rendue au Maroc, où elle aurait rencontré un homme, lequel l'aurait aidée à se rendre en Espagne,

le résultat positif de la comparaison dactyloscopique avec le fichier EURODAC, duquel il ressort que l'intéressée a déposé une demande d'asile à Madrid, le 4 août 2004,

la décision prise par l'ODM le 18 mars 2010 en application de l'art. 34 al. 2 let. d

de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), de non-entrée en matière sur la demande d'asile de l'intéressée, au vu de la compétence de l'Espagne pour traiter dite demande,

l'annonce de disparition de l'intéressée et de sa fille en date du 10 avril 2010,

la décision de réouverture de la procédure prononcée le 30 juin 2010 par l'ODM, en raison de l'échéance du délai pour effectuer le transfert en Espagne,

la décision de radiation du rôle de la demande d'asile introduite le 4 septembre 2009, prise par l'ODM le 8 juillet 2010, au motif que l'intéressée avait perdu tout intérêt à la poursuite de la procédure en ayant disparu en date du 10 avril 2010,

la deuxième demande d'asile déposée en Suisse par l'intéressée pour elle-même et sa fille le 30 novembre 2010,

le document qui lui a été remis le même jour et dans lequel l'autorité compétente attirait son attention, d'une part, sur la nécessité de déposer dans les 48 heures leurs documents de voyage ou leurs pièces d'identité et, d'autre part, sur l'issue éventuelle de la procédure en l'absence de réponse concrète à cette injonction,

les procès-verbaux des auditions du 8 décembre 2010 et du 14 février 2011, dont il ressort que l'intéressée serait orpheline depuis l'âge de 15 ans ; qu'elle aurait alors été recueillie par le seul membre de sa famille restant, soit son oncle, auprès duquel elle serait restée jusqu'à ce qu'il découvre qu'elle était enceinte ; qu'il l'aurait alors jetée à la porte ; qu'allant chercher de l'aide auprès du père de son enfant, la famille de ce dernier aurait refusé de la soutenir ; qu'elle aurait alors rencontré des gens avec lesquels elle aurait quitté le Nigéria ; qu'elle aurait transité par (...) avant d'arriver au Maroc ; qu'elle aurait vécu dans cette ville pendant une année avant de prendre le bateau pour l'Espagne avec l'aide d'un Arabe ; qu'elle aurait vécu pendant (...) en Espagne avec cet homme ; qu'elle aurait finalement pris la décision de le quitter, en raison des mauvais traitements qu'il lui infligeait ; qu'elle serait alors venue en Suisse, y restant jusqu'à la décision de non-entrée en matière prise par l'ODM le 18 mars 2010 ; qu'elle serait alors retournée en Espagne, y restant jusqu'à son départ,

l'absence de tout document d'identité, l'intéressée ayant déclaré les avoir perdu au cours de son voyage,

la décision du 17 octobre 2012, notifiée le lendemain, par laquelle l'ODM, en se fondant sur l'art. 32 al. 2 let. a

LAsi, n'est pas entré en matière sur les demandes d'asile de l'intéressée et de sa fille, a prononcé leur renvoi de Suisse et a ordonné l'exécution de cette mesure,

le recours du 25 octobre 2012, par lequel la recourante a conclu à leur admission provisoire en Suisse, eu égard au caractère inexigible de l'exécution de leur renvoi, et a demandé l'assistance judiciaire partielle, respectivement à être dispensée du paiement de toute avance de frais,

et considérant

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31

de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5

de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33

LTAF,

qu'en particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]),

que le Tribunal est donc compétent pour statuer sur le présent litige,

que l'intéressée a qualité pour recourir pour elle-même et sa fille (cf. art. 48 al. 1 PA),

que le recours, interjeté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable,

que la recourante n'a pas contesté la décision de l'ODM en tant qu'elle n'entre pas en matière sur sa demande d'asile et celle de sa fille et prononce leur renvoi de Suisse,

que la contestation ne porte donc que sur l'exécution du renvoi,

que cette mesure est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi ; art. 83 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 [LEtr, RS 142.20]),

qu'en l'espèce, la recourante n'a pas mis en cause la décision de l'ODM du 17 octobre 2012 en tant qu'elle n'entre pas en matière sur leurs demandes d'asile, de sorte qu'elle ne saurait se prévaloir du principe de non-refoulement prévu à l'art. 5 LAsi, disposition qui s'applique uniquement aux réfugiés,

qu'en outre, aucun élément du dossier ne permet d'admettre l'existence d'un risque concret et sérieux pour elle et sa fille d'être exposées au Nigéria à un traitement prohibé par l'art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) ou encore par l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105),

qu'elle a certes mis en avant son statut de femme seule, de mère d'un enfant et enceinte d'un second et fait valoir que pour ces raisons, elle serait exposée à de grandes discriminations, l'empêchant de pouvoir trouver un travail, un toit ou tout simplement de la nourriture en suffisance,

qu'indépendamment du fait qu'il ne s'agit là que de simples affirmations n'étant étayées par aucun document, les éléments avancés ne sauraient conduire à la reconnaissance d'un traitement prohibé au regard de l'art. 3 CEDH (cf. Cour EDH, décision Omeredo c. Autriche, no 8969/10, 20 septembre 2011),

que l'exécution du renvoi est donc licite au sens de l'art. 83 al. 3 LEtr (cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 1996 no 18 consid. 14b/ee p. 186 s.),

qu'elle est également raisonnablement exigible (cf. art. 83 al. 4 LEtr ; ATAF 2011/7 consid. 9.1 p. 89, ATAF 2009/52 consid. 10.1 p. 756 s., ATAF 2009/51 consid. 5.5 p. 748, ATAF 2009/28 consid. 9.3.1 p. 367, ATAF 2007/10 consid. 5.1 p. 111 ; JICRA 2005 n° 24 consid. 10.1 p. 215, et jurisp. cit.),

qu'en effet, le Nigéria ne se trouve pas en proie à une guerre, une guerre civile ou une situation de violence généralisée sur l'ensemble de son territoire, qui permettrait de présumer, à propos de tous les requérants provenant de cet État, et indépendamment des circonstances de chaque cas particulier, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr,

que l'intéressée, pour s'opposer à l'exécution de son renvoi, a mis en avant son absence de réseau familial et social et son statut de femme seule ayant des enfants à charge,

que force est de constater qu'il n'existe au dossier aucun élément concret qui permettrait de retenir que l'intéressée ne dispose effectivement plus d'aucun réseau, ni familial, ni social, au Nigéria,

qu'il convient ainsi, en l'absence de documents officiels étayant ces faits, d'évaluer avec circonspection les déclarations de l'intéressée, selon lesquelles elle serait orpheline de père et mère depuis l'âge de quinze ans, n'aurait jamais connu ses grands-parents et n'aurait aucune autre parenté à l'exception d'un oncle, célibataire,

qu'aussi, le Tribunal est davantage enclin à penser que cette absence alléguée de tout réseau familial et social est peu probable compte tenu de la structure familiale dans le pays d'origine de l'intéressée,

que cette affirmation relève davantage d'une stratégie de la recourante, aux fins de démontrer l'inexigibilité de l'exécution de son renvoi au Nigéria,

qu'il peut donc être attendu de l'intéressée, qu'elle renoue des liens avec sa famille restée au Nigéria, si elle entend obtenir une aide en raison de son statut de femme seule ayant des enfants à charge,

que par ailleurs, la recourante n'a pas allégué de graves problèmes de santé susceptibles de constituer un obstacle à l'exécution de son renvoi,

que s'agissant de la fille de l'intéressée, rien n'indique, au vu des facultés d'adaptation liées à son jeune âge ((...)), qu'elle rencontrera de sérieuses difficultés d'intégration ou des obstacles insurmontables en la matière, en cas de retour au Nigéria, qu'elle ne pourra y mener une existence conforme à la dignité humaine et qu'elle y sera exposée à une précarité toute particulière ; qu'on rappellera que l'intérêt supérieur de l'enfant représente un des éléments à prendre en compte dans la pesée des intérêts à effectuer lors de l'examen de l'exigibilité de l'exécution d'un renvoi, et non pas le seul, unique et exclusif (cf. notamment arrêts du Tribunal fédéral 8C_133/2010 du 31 août 2010, 2C_487/2007 du 28 janvier 2008 consid. 4 ; cf. également dans ce sens arrêt du Tribunal administratif fédéral E-5273/2011 du 23 novembre 2011 consid. 7.7 p. 18),

que cette appréciation se voit confirmée dans la mesure où la fille de l'intéressée n'a, apparemment, pas souffert d'un déracinement lorsqu'elle a dû quitter l'Espagne, pays où elle a vécu la plus grande partie de sa vie,

que l'enfant en question n'a certes jamais vécu au Nigéria mais qu'au vu de son jeune âge, il ne peut être considéré que les (...) années vécues en Suisse seraient à ce point déterminantes qu'un retour dans le pays d'origine de sa mère constituerait un déracinement à ce point lourd qu'il entraînerait de lourdes conséquences sur son équilibre psychique, comme allégué dans le mémoire de recours,

qu'enfin, le Tribunal rappelle que les motifs résultant de difficultés consécutives à une crise socio-économique (pauvreté, conditions d'existence précaires, difficultés à trouver un emploi et un logement, revenus insuffisants, absence de toute perspective d'avenir) ou à la désorganisation, la destruction des infrastructures ou des problèmes analogues auxquels, dans le pays concerné, chacun peut être confronté, ne sont pas en tant que tels déterminants en la matière (cf. ATAF 2010/41 consid. 8.3.6, ATAF 2009/52 consid. 10.1 p. 757 ; JICRA 2005 n° 24 consid. 10.1 p. 215, JICRA 2003 n° 24 consid. 5e p. 159),

qu'au besoin, la recourante a la possibilité de présenter à l'ODM une demande d'aide au retour au sens des art. 93 LAsi et 73ss de l'ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l'asile relative au financement (AO 2, RS 142.312), en vue notamment de faciliter leur réinstallation,

que l'exécution du renvoi est enfin possible (cf. art. 83 al. 2 LEtr , ATAF 2008/34 consid. 12 p. 513 ss et jurisp. cit.), la recourante étant tenue de collaborer à l'obtention de documents de voyage leur permettant, à son enfant et à elle-même, de retourner dans leur pays d'origine (cf. art. 8 al. 4 LAsi),

que le recours, en tant qu'il porte exclusivement sur l'exécution du renvoi, doit ainsi être rejeté,

que, s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi),

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

que la demande de dispense du paiement de l'avance de frais est sans objet, dans la mesure où il est statué immédiatement sur le fond,

que la demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée, les conclusions du recours étant, au vu de ce qui précède, d'emblée vouées à l'échec (cf. art. 65 al. 1 PA),

que les frais de procédure sont mis à la charge de la recourante, conformément à l'art. 63 al. 1 PA ainsi qu'à l'art. 2 et à l'art. 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2),

(dispositif page suivante)

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande de dispense de paiement d'une avance de frais est sans objet.

3.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

4.
Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge de la recourante. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

5.
Le présent arrêt est adressé à la recourante, à l'ODM et à l'autorité cantonale compétente.

La juge unique : La greffière :

Jenny de Coulon Scuntaro Astrid Dapples

Expédition :

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 108 Termini di ricorso - 1 Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
²	Nella procedura ampliata, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro 30 giorni o, se si tratta di una decisione incidentale, entro dieci giorni dalla notificazione della decisione.
³	Il ricorso contro le decisioni di non entrata nel merito e contro le decisioni di cui agli articoli 23 capoverso 1 e 40 in combinato disposto con l'articolo 6a capoverso 2 lettera a deve essere interposto entro cinque giorni lavorativi dalla notificazione della decisione.
⁴	Il ricorso contro il rifiuto dell'entrata in Svizzera secondo l'articolo 22 capoverso 2 può essere interposto fino al momento della notificazione di una decisione secondo l'articolo 23 capoverso 1.
⁵	La verifica della legalità e dell'adeguatezza dell'assegnazione di un luogo di soggiorno all'aeroporto o in un altro luogo appropriato conformemente all'articolo 22 capoversi 3 e 4 può essere chiesta in qualsiasi momento mediante ricorso.
⁶	Negli altri casi il termine di ricorso è di 30 giorni dalla notificazione della decisione.
⁷	Gli atti scritti trasmessi per telefax sono considerati consegnati validamente se pervengono tempestivamente al Tribunale amministrativo federale e sono regolarizzati mediante l'invio ulteriore dell'originale firmato, conformemente alle norme dell'articolo 52 capoversi 2 e 3 PA364.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 5 Divieto di respingimento - 1 Nessuno può essere costretto in alcun modo a recarsi in un Paese dove la sua vita, la sua integrità fisica o la sua libertà sarebbero minacciate per uno dei motivi menzionati nell'articolo 3 capoverso 1, o dal quale rischierebbe d'essere costretto a recarsi in un Paese di tal genere.
¹	Nessuno può essere costretto in alcun modo a recarsi in un Paese dove la sua vita, la sua integrità fisica o la sua libertà sarebbero minacciate per uno dei motivi menzionati nell'articolo 3 capoverso 1, o dal quale rischierebbe d'essere costretto a recarsi in un Paese di tal genere.
²	Il divieto di respingimento non può essere fatto valere quando vi siano seri motivi per presumere che l'interessato comprometta la sicurezza della Svizzera o, essendo stato condannato con sentenza passata in giudicato per un crimine o delitto particolarmente grave, debba essere considerato di pericolo pubblico.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 5 Divieto di respingimento - 1 Nessuno può essere costretto in alcun modo a recarsi in un Paese dove la sua vita, la sua integrità fisica o la sua libertà sarebbero minacciate per uno dei motivi menzionati nell'articolo 3 capoverso 1, o dal quale rischierebbe d'essere costretto a recarsi in un Paese di tal genere.
¹	Nessuno può essere costretto in alcun modo a recarsi in un Paese dove la sua vita, la sua integrità fisica o la sua libertà sarebbero minacciate per uno dei motivi menzionati nell'articolo 3 capoverso 1, o dal quale rischierebbe d'essere costretto a recarsi in un Paese di tal genere.
²	Il divieto di respingimento non può essere fatto valere quando vi siano seri motivi per presumere che l'interessato comprometta la sicurezza della Svizzera o, essendo stato condannato con sentenza passata in giudicato per un crimine o delitto particolarmente grave, debba essere considerato di pericolo pubblico.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 5 Divieto di respingimento - 1 Nessuno può essere costretto in alcun modo a recarsi in un Paese dove la sua vita, la sua integrità fisica o la sua libertà sarebbero minacciate per uno dei motivi menzionati nell'articolo 3 capoverso 1, o dal quale rischierebbe d'essere costretto a recarsi in un Paese di tal genere.
¹	Nessuno può essere costretto in alcun modo a recarsi in un Paese dove la sua vita, la sua integrità fisica o la sua libertà sarebbero minacciate per uno dei motivi menzionati nell'articolo 3 capoverso 1, o dal quale rischierebbe d'essere costretto a recarsi in un Paese di tal genere.
²	Il divieto di respingimento non può essere fatto valere quando vi siano seri motivi per presumere che l'interessato comprometta la sicurezza della Svizzera o, essendo stato condannato con sentenza passata in giudicato per un crimine o delitto particolarmente grave, debba essere considerato di pericolo pubblico.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 5 Divieto di respingimento - 1 Nessuno può essere costretto in alcun modo a recarsi in un Paese dove la sua vita, la sua integrità fisica o la sua libertà sarebbero minacciate per uno dei motivi menzionati nell'articolo 3 capoverso 1, o dal quale rischierebbe d'essere costretto a recarsi in un Paese di tal genere.
¹	Nessuno può essere costretto in alcun modo a recarsi in un Paese dove la sua vita, la sua integrità fisica o la sua libertà sarebbero minacciate per uno dei motivi menzionati nell'articolo 3 capoverso 1, o dal quale rischierebbe d'essere costretto a recarsi in un Paese di tal genere.
²	Il divieto di respingimento non può essere fatto valere quando vi siano seri motivi per presumere che l'interessato comprometta la sicurezza della Svizzera o, essendo stato condannato con sentenza passata in giudicato per un crimine o delitto particolarmente grave, debba essere considerato di pericolo pubblico.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 93 Aiuto al ritorno e prevenzione della migrazione irregolare - 1 La Confederazione fornisce un aiuto al ritorno. A tale scopo può prevedere le misure seguenti:
¹	La Confederazione fornisce un aiuto al ritorno. A tale scopo può prevedere le misure seguenti:
^a	il finanziamento integrale o parziale di consultori per il ritorno;
^b	il finanziamento integrale o parziale di progetti in Svizzera per il mantenimento della capacità al ritorno;
^c	il finanziamento integrale o parziale di programmi nel Paese d'origine o di provenienza o in uno Stato terzo per facilitare ed eseguire il ritorno, il rinvio e la reintegrazione (programmi all'estero);
^d	in singoli casi, un sostegno finanziario per facilitare l'integrazione o assicurare l'assistenza medica per un periodo limitato nel Paese d'origine o di provenienza o in uno Stato terzo.
²	I programmi all'estero possono anche perseguire obiettivi volti a contribuire alla prevenzione della migrazione irregolare. Sono programmi di prevenzione della migrazione irregolare quelli che contribuiscono a breve termine a ridurre il rischio di una migrazione primaria o secondaria verso la Svizzera.
³	Nell'ambito dell'attuazione dell'aiuto al ritorno, la Confederazione può collaborare con organizzazioni internazionali e istituire un ufficio di coordinamento.
⁴	Il Consiglio federale disciplina condizioni e procedura di versamento e di conteggio dei sussidi.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 8 Obbligo di collaborare - 1 Il richiedente l'asilo è tenuto a collaborare all'accertamento dei fatti. Deve in particolare:
¹	Il richiedente l'asilo è tenuto a collaborare all'accertamento dei fatti. Deve in particolare:
^a	dichiarare le sue generalità;
^b	consegnare i documenti di viaggio e d'identità;
^c	indicare, in occasione dell'audizione, le ragioni della sua domanda d'asilo;
^d	designare in modo completo eventuali mezzi di prova e fornirli immediatamente oppure adoperarsi per procurarseli entro un termine adeguato, sempre che sia ragionevole esigerlo;
^e	collaborare al rilevamento dei dati biometrici;
^f	sottoporsi a un esame medico ordinato dalla SEM (art. 26a).
²	Si può esigere dal richiedente che faccia tradurre in una lingua ufficiale svizzera i documenti redatti in una lingua straniera.
³	Nel corso del procedimento, il richiedente che soggiorna in Svizzera deve tenersi a disposizione delle autorità federali e cantonali. Deve comunicare immediatamente alle autorità del Cantone o del Comune (autorità cantonale) competenti secondo il diritto cantonale il suo indirizzo e ogni mutamento dello stesso.
^3bis	Il richiedente che senza un valido motivo viola il suo obbligo di collaborare o non si tiene a disposizione delle autorità preposte all'asilo per più di 20 giorni rinuncia di fatto alla continuazione del procedimento. Lo stesso vale per il richiedente che senza un valido motivo non si tiene a disposizione delle autorità preposte all'asilo in un centro della Confederazione per più di cinque giorni. La domanda è stralciata in entrambi i casi senza formalità. Una nuova domanda può essere presentata al più presto dopo tre anni. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 195121 sullo statuto dei rifugiati.22
⁴	In caso di decisione esecutiva d'allontanamento, il richiedente è tenuto a collaborare all'ottenimento di documenti di viaggio validi.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 111 Competenza del giudice unico - I giudici decidono in qualità di giudice unico in caso di:
^a	stralcio di ricorsi in quanto privi di oggetto;
^b	non entrata nel merito su ricorsi manifestamente irricevibili;
^c	decisione relativa al rifiuto provvisorio dell'entrata in Svizzera all'aeroporto e all'assegnazione di un luogo di soggiorno presso l'aeroporto;
^d	...
^e	ricorsi manifestamente fondati o manifestamente infondati, con l'approvazione di un secondo giudice.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 111^a Procedura e decisione - 1 Il Tribunale amministrativo federale può rinunciare allo scambio di scritti.381
¹	Il Tribunale amministrativo federale può rinunciare allo scambio di scritti.381
²	Le decisioni su ricorso secondo l'articolo 111 sono motivate solo sommariamente.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 2 Calcolo della tassa di giustizia
¹	La tassa di giustizia è calcolata in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Sono fatte salve le norme in materia di tasse e spese previste da leggi speciali.
²	Il Tribunale può aumentare la tassa di giustizia al di là degli importi massimi previsti dagli articoli 3 e 4 se particolari motivi, segnatamente un procedimento temerario o necessitante un lavoro fuori dall'ordinario, lo giustificano.2
³	In caso di procedimenti che hanno causato un lavoro trascurabile, la tassa di giustizia può essere ridotta se si tratta di decisioni concernenti le misure provvisionali, la ricusazione, la restituzione di un termine, la revisione o l'interpretazione, come pure di ricorsi contro le decisioni incidentali. L'importo minimo previsto dall'articolo 3 o dall'articolo 4 deve essere rispettato.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 3 Tassa di giustizia nelle cause senza interesse pecuniario - Nelle cause senza interesse pecuniario, la tassa di giustizia varia:
^a	tra 200 e 3000 franchi se la causa è giudicata da un giudice unico;
^b	tra 200 e 5000 franchi negli altri casi.