C-114/2006 - 2009-11-05 - Droit de cité et droit des étrangers

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III
C-114/2006
{T 0/2}

Arrêt du 5 novembre 2009

Composition
Blaise Vuille (président du collège),
Andreas Trommer, Ruth Beutler, juges,
Alain Surdez, greffier.

Parties
X._______,
représenté par Maître Christian Favre, avocat, rue de la Paix 4, case postale 7268, 1002 Lausanne,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet
Interdiction d'entrée en Suisse.

Faits :

A.
Par jugement contradictoire du 10 février 2000, le Tribunal correctionnel de Nantes a condamné X._______ (ressortissant français né le 5 juillet 1947) à trois ans d'emprisonnement, assortis partiellement du sursis, et à une amende d'un montant de FF. 150'000.--, pour abus de confiance et abus des biens ou du crédit d'une société par actions par un dirigeant à des fins personnelles. L'autorité judiciaire précitée a en outre prononcé la faillite personnelle de l'intéressé pour une durée de quinze ans.

Statuant sur appel, la Cour d'appel de Rennes a, par arrêt du 8 mars 2001, confirmé le jugement du Tribunal correctionnel de Nantes pour ce qui concernait la qualification des faits, la déclaration de culpabilité et le montant de l'amende infligée. La peine privative de liberté prononcée par cette dernière autorité a toutefois été réformée, en ce sens que X._______ a été sanctionné d'une peine de quatre ans d'emprisonnement, dont deux ans avec sursis. La Cour d'appel de Rennes a par ailleurs constaté que les infractions retenues à l'endroit de l'intéressé ne permettaient pas de prononcer la faillite personnelle de ce dernier. Par contre, la Cour d'appel de Rennes a interdit X._______ de gérer ou d'administrer toute entreprise artisanale ou commerciale pendant une période de cinq ans. Cette dernière mesure a, semble-t-il, été ensuite retranchée selon une mention figurant sur la copie de l'arrêt de la Cour d'Appel de Rennes du 8 mars 2001 telle que communiquée par l'Office fédéral de la justice à l'ODM.

Après qu'une enquête pénale eut été ouverte contre lui par le Juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne, X._______ a été extradé, le 6 octobre 2005, par les autorités suisses compétentes vers la France en vue de l'exécution d'un solde de peine prononcée dans le cadre de la condamnation dont il avait fait l'objet de la part de la Cour d'appel de Rennes.

B.
Sur proposition du canton de Vaud, l'ODM a prononcé à l'endroit de X._______, le 18 novembre 2005, une interdiction d'entrée en Suisse valable jusqu'au 17 novembre 2015 et motivée comme suit :

«Etranger dont le retour en Suisse est indésirable en raison de son comportement et pour des motifs d'ordre et de sécurité publics (extradé vers la France pour abus de confiance)».

L'effet suspensif a en outre été retiré à un éventuel recours (art. 55 al. 2 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative [PA, RS 172.021]).

Invité par le mandataire de X._______ à lui faire savoir si celui-ci était effectivement frappé d'une restriction d'entrée et de séjour en Suisse, l'ODM a, par courrier du 27 mars 2006, informé ledit mandataire de l'existence de l'interdiction d'entrée prise à l'endroit de l'intéressé et lui a adressé une copie de cette décision.

C.
C.a Le 27 avril 2006, l'intéressé a recouru contre la décision précitée de l'ODM, en concluant à l'annulation pure et simple de cette décision. Se prévalant dans l'argumentation de son recours des dispositions de l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP, RS 0.142.112.681), X._______ a tout d'abord allégué qu'il ne représentait pas une menace actuelle et suffisamment grave pour l'ordre public suisse au sens de l'art. 5 al. 1 de l'Annexe I de cet Accord. S'il avait certes donné lieu à une condamnation pénale de la part de la justice française au mois de mars 2001 pour abus de confiance et abus de biens sociaux, les infractions dont il avait ainsi été reconnu coupable avaient toutefois un caractère ancien, dès lors qu'elles remontaient à la période courant entre le début de l'année 1987 et la fin de l'année 1993. En outre, l'extradition dont il avait fait l'objet de la part des autorités helvétiques en 2005 vers la France ne concernait que l'exécution d'un solde de peine d'une quotité limitée. De plus, l'ancienneté des infractions qui lui étaient reprochées dans la décision querellée était soulignée par le fait que, selon le Bulletin du Casier judiciaire national français qui lui avait été délivré le 24 mars 2006, ce dernier était vierge d'inscription. Se référant d'autre part à l'enquête pénale instruite contre lui par le Juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne, le recourant a fait valoir qu'il contestait fermement les actes délictueux dont il était prévenu. Compte tenu de la présomption d'innocence dont il bénéficiait dans le cadre de la procédure pénale ainsi ouverte contre lui, il estimait que l'autorité de recours administrative fédérale ne pouvait tenir compte, dans l'appréciation du cas, des infractions pour lesquelles il était poursuivi par le Juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne.
C.b Dans le cadre de l'instruction du recours administratif, le Département fédéral de justice et police (ci-après: le DFJP; autorité à laquelle a succédé le Tribunal administratif fédéral [ci-après: le TAF]) a informé X._______, le 12 mai 2006, qu'il entendait prendre également en considération, dans l'examen du bien-fondé de l'interdiction d'entrée prononcée le 18 novembre 2005 à son endroit, les actes sur lesquels se fondait la poursuite pénale qui avait été engagée contre lui par les autorités pénales vaudoises.

Dans le délai qui lui a été imparti pour faire connaître ses déterminations à ce sujet, le recourant a indiqué qu'il contestait absolument le bien-fondé des accusations portées contre lui par le Juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne, le dossier pénal instruit en la matière ne comportant, selon ses dires, aucun indice qui permettait d'admettre qu'il représentait un danger pour l'ordre public suisse. Produisant des attestations de diverses personnes et sociétés établies en Suisse avec lesquelles il entretenait des contacts professionnels et privés, l'intéressé a en outre relevé, en ce qui concernait la restitution de l'effet suspensif sollicitée dans son recours, qu'il ne souhaitait pas résider sur le territoire suisse, mais pouvoir continuer à y exercer son activité professionnelle en tant que conseiller en entreprises.

Par décision incidente du 28 juillet 2006, le DFJP a refusé de restituer l'effet suspensif au recours de X._______, au motif notamment que la gravité relativement lourde des infractions pour lesquelles l'intéressé avait été sanctionné par la justice française et dont la commission avait occasionné un préjudice économique important ne permettait pas aux autorités administratives suisses de conclure, avec un degré suffisant de certitude, que ce dernier ne représentait plus une menace pour l'ordre public suisse. Le DFJP a également souligné que la procédure pénale dont X._______ était l'objet en Suisse sous la prévention de gestion déloyale, faux dans les titres, entrave à l'action pénale et infraction à la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE, RS 1 113) commandait au contraire de prendre à son égard toutes les mesures utiles en vue d'empêcher la répétition d'éventuelles infractions durant l'instruction de son recours administratif. De plus, la restriction qui résultait du refus de restituer l'effet suspensif au recours pour l'exercice de son activité professionnelle sur sol suisse n'a pas été considérée par le DFJP comme excessive, dès lors que l'intéressé demeurait en mesure de poursuivre son activité indépendante de conseiller pour entreprises dans son pays d'origine tout au moins.
C.c Le 3 octobre 2006, le DFJP a prononcé la suspension de l'instruction du recours de X._______ en matière d'interdiction d'entrée en Suisse jusqu'à droit connu sur la procédure pénale alors en cours devant le Juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne, l'intéressé n'ayant formulé aucune objection à ce sujet dans le délai qui lui avait été octroyé à cet effet.

Par envoi du 9 juin 2008, l'autorité judiciaire cantonale précitée a fait parvenir au TAF une copie de l'ordonnance qu'elle avait rendue à cette dernière date, aux termes de laquelle le recourant était renvoyé devant le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne sous l'accusation de gestion déloyale, subsidiairement abus de confiance, de violation de l'obligation de tenir une comptabilité, de faux dans les titres, de blanchiment d'argent, subsidiairement recel, et d'infraction, ainsi que de contravention à la LSEE.

Indiquant n'avoir aucune objection quant à une éventuelle reprise de l'instruction de son recours, X._______ a, dans le délai que le TAF lui a imparti à cet effet, déclaré à cette autorité qu'il contestait le caractère pénal des actes qui lui étaient reprochés par la justice vaudoise. Tout au plus, admettait-il avoir pris un emploi en Suisse sans être en possession d'une autorisation idoine. Par ailleurs, l'intéressé a invoqué les relations commerciales fructueuses qu'il avait nouées avec la Suisse, les nombreux liens d'amitié qu'il entretenait avec des citoyens helvétiques et le fort attachement qu'il manifestait pour ce pays.

D.
D.a Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet, en date du 20 novembre 2008.

Dans le délai imparti pour déposer sa réplique, le recourant a réitéré le fait qu'il contestait les accusions portées contre lui par la justice pénale vaudoise et sollicité la suspension de l'instruction de la présente cause jusqu'à droit connu sur le sort de l'action pénale ouverte contre lui en Suisse. Evoquant l'absence d'inscription sur son casier judiciaire français, X._______ a en outre rappelé que les actes pour lesquels il avait été condamné par la Cour d'appel de Rennes étaient tous antérieurs à 1994. Dans ces circonstances, il ne pouvait être décrit comme un personnage cédant régulièrement à la tentation de commettre des infractions.
D.b Par ordonnance du 12 mars 2009, le TAF a admis la demande de l'intéressé et prononcé dès lors la suspension de la procédure de recours administrative jusqu'à connaissance du jugement que le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne était appelé à rendre à son endroit.

Le 5 juin 2009, cette dernière autorité a transmis au TAF une copie du jugement de condamnation qu'elle avait prononcé le 27 mai 2009 à l'égard de X._______.

Saisie d'un recours de la part du Ministère public du canton de Vaud, la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal vaudois a, par arrêt rendu à huis clos le 31 août 2009, rejeté ce pourvoi et confirmé le jugement attaqué.

Par courrier du 30 septembre 2009, l'intéressé a signalé au TAF qu'il était disposé à exécuter en Suisse la peine privative de liberté prononcée contre lui par le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne en échange d'une levée de l'interdiction d'entrée en ce pays qui faisait l'objet de la présente procédure de recours. X._______ a au surplus insisté sur l'étroitesse de ses attaches avec la Suisse, tant au niveau professionnel que privé.
Droit :

1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le TAF, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière d'interdiction d'entrée en Suisse prononcées par l'ODM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au TAF.

1.2 L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20) a entraîné l'abrogation de la LSEE, conformément à l'art. 125 LEtr, en relation avec le chiffre I de son annexe 2.

S'agissant des procédures qui sont antérieures à l'entrée en vigueur de la LEtr, l'ancien droit (matériel) demeure applicable, conformément à la réglementation transitoire de l'art. 126 al. 1 LEtr (cf. en ce sens ATAF 2008/1 consid. 2). Tel est le cas en l'espèce.

En revanche, conformément à l'art. 126 al. 2 LEtr, la procédure est régie par le nouveau droit.

1.3 Les recours pendants devant les commissions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départements au 1er janvier 2007 sont traités par le TAF (dans la mesure où il est compétent) selon le nouveau droit de procédure (cf. art. 53 al. 2 LTAF). A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.4 X._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et 52 PA).

1.5 Le recourant peut invoquer devant le TAF la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). A teneur de l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui du recours. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait et de droit régnant au moment où elle statue, sous réserve du consid. 1.2 supra (cf. consid. 1.2 de l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.451/2002 du 28 mars 2003, partiellement publié [ATF 129 II 215]).

2.
L'autorité fédérale peut interdire l'entrée en Suisse d'étrangers indésirables. Tant que l'interdiction d'entrée est en vigueur, l'étranger ne peut franchir la frontière sans la permission expresse de l'autorité qui l'a prononcée (art. 13 al. 1 LSEE).

Selon la jurisprudence relative à l'art. 13 al. 1 LSEE (cf. ATAF 2008/24 consid. 4.2 et jurisprudence citée), doit être considéré comme indésirable l'étranger qui a été condamné à raison d'un délit ou d'un crime par une autorité judiciaire; il en est de même de celui dont le comportement et la mentalité, soit ne permettent pas d'escompter de sa part l'attitude loyale qui est la condition de l'hospitalité, soit révèlent qu'il n'est pas capable de se conformer à l'ordre établi; est également indésirable l'étranger dont les antécédents permettent de conclure qu'il n'aura pas le comportement que l'on doit attendre de toute personne qui désire séjourner temporairement ou durablement en Suisse.

L'interdiction d'entrée en Suisse n'est pas une peine et n'a aucun caractère infamant. C'est une mesure de contrôle qui vise à empêcher un étranger, dont la présence en Suisse a été jugée indésirable, d'y revenir à l'insu des autorités (cf. notamment ATAF 2008/24 précité et jurisprudence mentionnée).

3.
3.1 En l'occurrence, l'interdiction d'entrée en Suisse prise le 18 novembre 2005 par l'ODM à l'endroit de X._______ est motivée par le fait que ce dernier doit être considéré comme un étranger indésirable en raison de son comportement et pour des motifs d'ordre et de sécurité publics (extradé vers la France pour abus de confiance). Cette mesure d'éloignement est à mettre en relation avec l'extradition de l'intéressé opérée par les autorités suisses compétentes, le 6 octobre 2005, à destination de la France en vue de l'exécution du solde d'une peine prononcée dans le cadre de la condamnation dont il a fait l'objet, le 8 mars 2001, de la part de la Cour d'appel de Rennes. Ainsi que cela ressort des pièces versées au dossier, cette dernière autorité, qui a statué dans une procédure d'appel, a reconnu le recourant coupable d'abus de confiance et d'abus de biens sociaux. L'activité délictueuse déployée en ce sens a valu à l'intéressé une condamnation à quatre ans d'emprisonnement, dont deux ans avec sursis. Au vu de la nature et de la gravité des infractions pour lesquelles il a ainsi été sanctionné en France, X._______ répond, au vu du droit interne et en regard de ces seuls actes déjà, à la qualification d'étranger indésirable telle que définie à l'art. 13 al. 1 phr. 1 LSEE et par la jurisprudence y relative, de sorte qu'il réalise les conditions d'application de cette disposition (cf. consid. 2 supra).

3.2 Même si les faits relevés ci-dessus suffisent à eux seuls à ce que le recourant puisse être considéré comme indésirable au sens de l'art. 13 LSEE, le TAF se doit par ailleurs de constater que, lors de l'exécution de son extradition vers la France intervenue au mois d'octobre 2005, l'intéressé faisait l'objet de la part du Juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne d'une enquête pour des délits de nature économique et pour violation des dispositions sur le séjour et l'établissement des étrangers en Suisse. Or, à l'issue de la procédure pénale instruite contre lui par les autorités judiciaires vaudoises, X._______ a été condamné, le 27 mai 2009, à une peine privative de liberté d'un an pour recel, faux dans les titres et infraction à la LSEE.

3.3 Au regard du droit interne, la décision d'interdiction d'entrée dont est recours s'avère, compte tenu des motifs mentionnés aux considérants 3.1 et 3.2, parfaitement justifiée dans son principe pour des raisons préventives d'ordre et de sécurité publics.

4.
4.1 Dans la mesure où X._______ a la nationalité française et, partant, est citoyen de l'un des Etats membres de la Communauté européenne (CE), il importe de surcroît de vérifier si la mesure d'éloignement prononcée contre lui le 18 novembre 2005 est conforme à l'Accord du 21 juin 1999 sur la libre circulation des personnes (ALCP).

En vertu de l'art. 1 let. a LSEE, cette dernière loi et, donc, l'art. 13 al. 1 LSEE sur lequel repose la décision querellée, ne sont en effet applicables aux ressortissants des Etats membres de la CE que si l'ALCP n'en dispose pas autrement.

Ainsi que le prévoit l'art. 1 par. 1 Annexe I ALCP (en relation avec l'art. 3 ALCP), les ressortissants communautaires et les membres de leur famille ont le droit d'entrer en Suisse sur simple présentation d'une carte d'identité ou d'un passeport en cours de validité et aucun visa d'entrée ni obligation équivalente ne peut leur être imposé (cf. notamment arrêt du Tribunal fédéral 2A.39/2006 du 31 mai 2006 consid. 2.1). Comme l'ensemble des autres droits octroyés par l'Accord, ce droit ne peut être limité que par des mesures d'ordre ou de sécurité publics, au sens de l'art. 5 al. 1 Annexe I ALCP. Ces notions doivent être définies et interprétées à la lumière de la directive 64/221/CEE et de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) rendue avant la signature de l'Accord (art. 5 al. 2 Annexe I ALCP, combiné avec l'art. 16 al. 2 ALCP [cf. ATF 131 II 352 consid. 3.1, 130 II 176 consid. 2.1 et 3.1, 130 II 493 consid. 3.1]).

4.2 Conformément à la jurisprudence de la CJCE, les limitations au principe de la libre circulation des personnes doivent s'interpréter de manière restrictive. Ainsi, le recours par une autorité nationale à la notion de l'ordre public pour restreindre cette liberté suppose, en dehors du trouble pour l'ordre social que constitue toute infraction à la loi, l'existence d'une menace réelle et d'une certaine gravité affectant un intérêt fondamental de la société (cf. ATF 131 précité consid. 3.2; 130 II 176 consid. 3.4.1, 130 II 493 consid. 3.2; voir également les arrêts du Tribunal fédéral 2C_15/2009 du 17 juin 2009 consid. 4.1 et 2C_408/2007 du 5 décembre 2007 consid. 4.1, ainsi que les arrêts cités de la CJCE).

4.3 En outre, les mesures d'ordre public ou de sécurité publique doivent être fondées, aux termes de l'art. 3 par. 1 de la directive 64/221/CEE, exclusivement sur le comportement personnel de celui qui en fait l'objet. Des motifs de prévention générale détachés du cas individuel ne sauraient donc les justifier. D'après l'art. 3 par. 2 de la directive 64/221/CEE, la seule existence de condamnations pénales (antérieures) ne peut non plus automatiquement motiver de telles mesures. Les autorités nationales sont tenues de procéder à une appréciation spécifique, portée sous l'angle des intérêts inhérents à la sauvegarde de l'ordre public, qui ne coïncide pas nécessairement avec les appréciations à l'origine des condamnations pénales. Autrement dit, ces dernières ne peuvent être prises en considération que si les circonstances les entourant laissent apparaître l'existence d'une menace actuelle pour l'ordre public. La CJCE admet néanmoins que, selon les circonstances, le comportement passé de la personne concernée puisse à lui seul constituer pareille menace (cf. ATF 131 précité consid. 3.2, 130 II 176 consid. 3.4.2; voir également les arrêts du Tribunal fédéral 2C_15/2009 précité, 2C_691/2007 du 10 mars 2008 consid. 3.2 et les arrêts cités de la CJCE).

Toutefois, une mesure d'ordre public n'est pas subordonnée à la condition qu'il soit établi avec certitude que l'étranger commettra d'autres infractions à l'avenir; inversement, ce serait aller trop loin que d'exiger que le risque de récidive soit nul pour que l'on renonce à une telle mesure. Compte tenu de la portée que revêt le principe de la libre circulation des personnes, ce risque ne doit, en réalité, pas être admis trop facilement. Il faut l'apprécier en fonction de l'ensemble des circonstances du cas et, en particulier, de la nature et de l'importance du bien juridique menacé ainsi que de la gravité de l'atteinte potentielle qui pourrait y être portée (cf. ATF 131 précité consid. 3.3, 130 II 176 consid. 4.3.1, 130 II 493 consid. 3.3; cf. également les arrêts du Tribunal fédéral 2C_15/2009 précité, 2C_691/2007 précité et les arrêts cités de la CJCE).

Comme pour tout citoyen étranger, l'examen doit être effectué en tenant compte des garanties découlant de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) et en appliquant le principe de la proportionnalité (cf. ATF 131 précité consid. 3.3, 130 II 176 consid. 3.4.2, 130 II 493 consid. 3.3).

5.
5.1
5.1.1 En l'espèce, ainsi qu'exposé plus haut, il s'avère que le recourant, extradé vers son pays, le 6 octobre 2005, en vue de l'exécution du solde d'une peine prononcée par la Cour d'appel de Rennes dans un arrêt du 8 mars 2001, a en effet donné lieu de la part de cette autorité judiciaire à une condamnation pour abus de confiance et abus de biens sociaux. Selon les considérants de l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Rennes, les infractions dont X._______ s'est ainsi rendu coupable ont causé un préjudice économique important, le passif des sociétés touchées ayant atteint trente millions de francs français. Sa responsabilité a été jugée d'autant plus grande que les sommes détournées ont été dilapidées dans le cadre de ses dépenses personnelles excessives (cf. p. 7 de l'arrêt de la Cour d'appel de Rennes). La faute de l'intéressé était donc loin d'être légère, la peine de privation de liberté, fixée à quatre ans d'emprisonnement (dont deux ans avec sursis), en étant du reste la confirmation.
5.1.2 En sus des actes délictueux qu'il a ainsi commis dans son pays d'origine, X._______ a également donné lieu en Suisse à des poursuites pénales pour des infractions commises durant la période comprise entre le mois d'avril 2004 et le mois de juillet 2005. Ces infractions lui ont valu, le 27 mai 2009, une condamnation à une peine privative de liberté d'un an de la part du Tribunal correctionnel d'arrondissement de Lausanne, qui l'a reconnu coupable de recel, de faux dans les titres et d'infraction à la LSEE.
A ce stade, il y a donc lieu de retenir que le recourant s'est rendu coupable, dans son pays et en Suisse, d'infractions qui doivent être qualifiées objectivement de graves et dont on ne saurait contester qu'elles affectent un intérêt fondamental de la société au sens de la jurisprudence de la CJCE.

5.2 Il convient encore d'examiner si cette menace est toujours d'actualité.
5.2.1 La condamnation intervenue à son endroit en mars 2001 concerne certes des actes commis entre 1987 et 1993 et porte, donc, sur des infractions qui revêtent un caractère ancien. En raison du comportement que X._______ a ultérieurement adopté pendant son séjour en Suisse en commettant notamment derechef des infractions contre le patrimoine, son éloignement de ce pays s'impose toutefois en vue de la prévention de nouvelles infractions. Au total, les infractions qui ont conduit aux deux jugements de condamnation prononcés les 8 mars 2001 et 27 mai 2009 contre l'intéressé ont été sanctionnées de cinq ans de privation de liberté. L'on n'est donc pas en présence d'actes isolés ou de simples erreurs de jeunesse, mais bien face au déploiement d'une véritable énergie criminelle qui ne permet guère de poser un pronostic favorable pour l'avenir.
5.2.2 Dans ce contexte, il importe de souligner qu'aux deux condamnations dont le recourant a ainsi fait l'objet en mars 2001 et mai 2009, s'ajoutent d'autres antécédents pénaux, puisque l'intéressé a, selon ce qu'il ressort des considérants du jugement rendu par le Tribunal correctionnel d'arrondissement de Lausanne (cf. p. 7 dudit jugement), été encore sanctionné dans son pays d'origine notamment d'une peine d'un mois d'emprisonnement (15 juin 1992) pour conduite en état d'ivresse et d'une peine de dix-huit mois d'emprisonnement, avec sursis pendant un an (16 mai 1995), pour soustraction frauduleuse à l'établissement ou au paiement de l'impôt, dissimulation de sommes et fraude fiscale.

Mis bout à bout et considérés dans leur ensemble, les antécédents pénaux de X._______ conduisent le TAF à considérer que ce dernier éprouve de réelles difficultés à se conformer aux lois en vigueur, en même temps qu'une incapacité à s'amender, de sorte que l'on ne saurait exclure l'existence, aujourd'hui encore, d'une menace pour l'ordre public, en particulier pour ce qui concerne la bonne foi en affaires (cf. en ce sens l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_561/2008 du 5 novembre 2008 consid. 5.2). C'est moins la gravité intrinsèque de chacun des actes délictueux commis qui caractérise le comportement répréhensible du recourant que la constance de leur répétition. Compte tenu de cette inclination à la délinquance, l'éloignement de l'intéressé de Suisse s'impose pendant quelque temps encore en vue de la prévention de nouvelles infractions. Par ailleurs, dans la mesure où X._______ n'a pas encore purgé la peine privative de liberté d'un an prononcée contre lui par le Tribunal correctionnel d'arrondissement de Lausanne le 27 mai 2009, on ne saurait considérer que l'intéressé a démontré, en raison du fait qu'il n'a plus commis d'infraction durant la période qui s'est écoulée depuis la cessation de son activité délictueuse en été 2005 (époque à laquelle il a été interpellé par la police suisse), qu'il ne représentait plus une menace actuelle pour l'ordre public.

Compte tenu de la pratique en la matière et de l'ensemble des circonstances du cas, le TAF est amené à conclure que l'ODM a tenu compte de manière appropriée des principes de la réglementation communautaire et de la jurisprudence de la CJCE concernant la gravité, la réalité et l'actualité de la menace que X._______ représente pour l'ordre et la sécurité publics. Partant, la décision attaquée satisfait aux conditions habilitant l'autorité à déroger au principe de libre circulation des personnes consacré par l'ALCP.

6.
L'interdiction d'entrée prise à l'endroit du recourant étant confirmée dans son principe, il reste à examiner si cette mesure d'éloignement, dont la durée de validité échoit au 17 novembre 2015, satisfait aux principes de proportionnalité et d'égalité de traitement.

En revanche, il n'est point nécessaire de vérifier, in casu, si cette mesure est également conforme à l'art. 8 CEDH, dès lors que la vie familiale de X._______ n'est pas touchée par la décision d'interdiction d'entrée. D'après la jurisprudence, les relations familiales qui peuvent fonder, en vertu de l'art. 8 CEDH, un droit à une autorisation de police des étrangers sont avant tout les rapports entre époux ainsi qu'entre parents et enfants mineurs vivant ensemble (cf. notamment ATF 129 II 11 consid. 2, 127 II 60 consid. 1d/aa et 120 Ib 257 consid. 1d). Or, l'intéressé n'a pas allégué que des proches parents appartenant au cercle familial visé par cette disposition résidaient en Suisse. Il en va d'ailleurs de même en ce qui concerne le droit au respect de sa vie privée. Pour qu'un ressortissant étranger puisse se prévaloir d'un tel droit, des conditions strictes doivent être remplies, comme cela ressort de la jurisprudence. Il faut ainsi qu'il existe des liens spécialement intenses dépassant ceux qui résultent d'une intégration ordinaire, allant bien au-delà des contacts noués normalement après un séjour de plusieurs années dans ce pays, et ce, dans les domaines professionnels et sociaux, autrement dit en dehors de la famille (ATF 130 II 281 consid. 3.2.1 et la jurisprudence citée). Le Tribunal fédéral a ainsi considéré qu'une présence en Suisse d'environ seize ans et les liens privés habituels qui en découlent ne fondaient pas encore à eux seuls des relations particulièrement intenses qui seraient protégées par l'art. 8 CEDH (cf. ATF 126 II 377 consid. 2c/aa). Même s'il a insisté à plusieurs reprises sur le fait qu'il demeurait extrêmement attaché à la Suisse, le recourant ne saurait se prévaloir de telles relations avec ce pays, puisqu'en dehors de la période courant entre le mois d'avril 2004 et le mois de juillet 2005 pendant laquelle il y a résidé et travaillé sans autorisation (cf. consid 2a du jugement du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne du 27 mai 2009), il n'a pas démontré qu'il y aurait effectué un séjour exceptionnellement long ou y aurait bénéficié d'une situation professionnelle stable propres à justifier, en regard de l'art. 8 par. 1 CEDH, la levée de l'interdiction d'entrée querellée.

6.1 Lorsqu'elle prononce une telle interdiction, l'autorité administrative doit respecter les principes d'égalité et de proportionnalité et s'interdire tout arbitraire (cf. ANDRÉ GRISEL, Traité de droit administratif, Neuchâtel 1984, vol. I, p. 339ss, 348ss, 358ss et 364ss; BLAISE KNAPP, Précis de droit administratif, Bâle/Francfort-sur-le-Main 1991, p. 103ss, 113ss, 124ss). Toute mesure d'éloignement doit en effet respecter le principe de la proportionnalité, qui s'impose tant en droit interne qu'au regard de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'Accord sur la libre circulation des personnes (cf. ATF 130 II 176 consid. 3.4.2, 129 II 215 consid. 6.2 et les nombreuses références citées; cf. également l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.626/2004 du 6 mai 2005 consid. 5.2.4). Il faut notamment qu'il existe un rapport raisonnable entre le but recherché par la mesure prise et la restriction à la liberté personnelle qui en découle pour celui qui en fait l'objet (cf. ATF 130 I 65 consid. 3.5.1, 128 II 292 consid. 5.1; voir également l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.386/2004 du 7 avril 2005 consid. 5.1).

6.2 S'agissant de l'intérêt privé du recourant à pouvoir se déplacer librement en Suisse, il s'impose de constater que celui-ci ne peut se prévaloir d'aucune attache particulière avec ce pays, dans lequel il paraît n'avoir résidé de manière durable que durant la période courant du mois d'avril 2004 au mois de juillet 2005 (cf. consid. 6 supra) et pendant les septante-deux jours de détention préventive subie avant le prononcé du jugement du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne du 27 mai 2009 (cf. p. 8 consid. 1 dudit jugement). Le séjour de quinze mois effectué au cours des années 2004 et 2005 est au demeurant intervenu de manière illégale. En outre, c'est précisément à cette époque que l'intéressé s'est fait l'auteur de nouvelles infractions contre la patrimoine (à savoir les infractions de recel et faux dans les titres). Le peu de cas dont X._______ a ainsi fait preuve à l'égard de la législation helvétique ne permet pas de considérer que les liens professionnels et d'amitié qu'il s'est alors créés en Suisse puissent à eux seuls justifier une réduction de la durée de validité de l'interdiction d'entrée, ce d'autant que l'intéressé, qui a déclaré lors de son procès devant le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne exercer une activité de consultant en Inde (cf p. 7 in fine du jugement rendu par cette dernière autorité le 27 mai 2009), est parfaitement en mesure d'assurer son indépendance économique en dehors du territoire helvétique.

S'agissant de l'intérêt public, le recourant a démontré, par l'importance et la durée de l'activité délictueuse qu'il a déployée en matière d'infractions contre le patrimoine qu'il constituait indiscutablement un danger pour la collectivité.

En tant qu'elle vise à assurer la protection de l'ordre et de la sécurité publics en Suisse, la décision d'interdiction d'entrée en Suisse, prononcée le 18 novembre 2005 contre X._______, pour une durée de dix ans, n'apparaît pas disproportionnée, ni inappropriée.

7.
Au surplus, le TAF, appelé, à l'instar des autres autorités compétentes en matière de droit des étrangers, à veiller, dans le cadre de ses attributions juridictionnelles, à la sauvegarde notamment de l'ordre et de la sécurité publics, ne saurait à l'évidence consentir, au détriment des intérêts collectifs qu'il est ainsi tenu de protéger, à lever de manière immédiate et définitive, selon la proposition formulée par le recourant dans ses écritures du 30 septembre 2009, l'interdiction d'entrée prononcée à son endroit en contre-partie de l'engagement de l'intéressé à exécuter le solde de la peine privative de liberté prononcée contre lui par le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne. Il appartient à X._______, si tant est que ce dernier entend réellement se conformer au jugement pénal du 27 mai 2009, de prendre contact avec le service cantonal d'exécution des peines compétent qui le renseignera sur les formalités à remplir pour un retour en ce sens sur sol suisse.

8.
Il suit de là que, par sa décision du 18 novembre 2005, l'ODM n'a ni violé le droit fédéral ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète; en outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA).

En conséquence, le recours est rejeté.

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 et 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

(dispositif page 17)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 700.--, sont mis à la charge du recourant. Ce montant est compensé par l'avance de frais versée le 29 mai 2006.

3.
Le présent arrêt est adressé :
au recourant, par l'entremise de son mandataire (acte judiciaire)
à l'autorité inférieure, dossier SYMIC 5951864 en retour
en copie, au Service de la population du canton de Vaud (Division Etrangers), pour information, avec dossier cantonal en retour.

Le président du collège : Le greffier :

Blaise Vuille Alain Surdez

Indication des voies de droit :
Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (voir art. 42 LTF).
Expédition :

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 55 - 1 Le recours a effet suspensif.
¹	Le recours a effet suspensif.
²	Sauf si la décision porte sur une prestation pécuniaire, l'autorité inférieure peut y prévoir qu'un recours éventuel n'aura pas d'effet suspensif; après le dépôt du recours, l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur a la même compétence.95
³	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur peut restituer l'effet suspensif à un recours auquel l'autorité inférieure l'avait retiré; la demande de restitution de l'effet suspensif est traitée sans délai.96
⁴	Si l'effet suspensif est arbitrairement retiré ou si une demande de restitution de l'effet suspensif est arbitrairement rejetée ou accordée tardivement, la collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité a statué répond du dommage qui en résulte.
⁵	Sont réservées les dispositions d'autres lois fédérales prévoyant qu'un recours n'a pas d'effet suspensif.97

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 126 Dispositions transitoires - 1 Les demandes déposées avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont régies par l'ancien droit.
¹	Les demandes déposées avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont régies par l'ancien droit.
²	La procédure est régie par le nouveau droit.
³	Les délais prévus à l'art. 47, al. 1, commencent à courir à l'entrée en vigueur de la présente loi, dans la mesure où l'entrée en Suisse ou l'établissement du lien familial sont antérieurs à cette date.
⁴	Les dispositions pénales de la présente loi s'appliquent aux infractions commises avant son entrée en vigueur lorsqu'elles sont plus favorables à leur auteur.
⁵	L'art. 107 ne s'applique qu'aux accords de réadmission et de transit conclus après le 1er mars 1999.
⁶	À l'entrée en vigueur de la loi fédérale du 20 juin 2003 sur le système d'information commun aux domaines des étrangers et de l'asile481, les art. 108 et 109 sont abrogés.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 53 Dispositions transitoires - 1 La procédure de recours contre les décisions qui ont été rendues avant l'entrée en vigueur de la présente loi et qui, selon l'ancien droit, pouvaient faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral ou le Conseil fédéral est régie par l'ancien droit.
¹	La procédure de recours contre les décisions qui ont été rendues avant l'entrée en vigueur de la présente loi et qui, selon l'ancien droit, pouvaient faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral ou le Conseil fédéral est régie par l'ancien droit.
²	Les recours qui sont pendants devant les commissions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départements à l'entrée en vigueur de la présente loi sont traités par le Tribunal administratif fédéral dans la mesure où celui-ci est compétent. Ils sont jugés sur la base du nouveau droit de procédure.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.

IR 0.142.112.681 Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (avec annexes, prot. et acte final) ALCP Art. 1 Objectif - L'objectif de cet accord, en faveur des ressortissants des États membres de la Communauté européenne et de la Suisse, est:
^a	d'accorder un droit d'entrée, de séjour, d'accès à une activité économique salariée, d'établissement en tant qu'indépendant et le droit de demeurer sur le territoire des parties contractantes;
^b	de faciliter la prestation de services sur le territoire des parties contractantes, en particulier de libéraliser la prestation de services de courte durée;
^c	d'accorder un droit d'entrée et de séjour, sur le territoire des parties contractantes, aux personnes sans activité économique dans le pays d'accueil;
^d	d'accorder les mêmes conditions de vie, d'emploi et de travail que celles accordées aux nationaux.

IR 0.142.112.681 Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (avec annexes, prot. et acte final) ALCP Art. 5 Prestataire de services - (1) Sans préjudice d'autres accords spécifiques relatifs à la prestation de services entre les parties contractantes (y inclus l'accord sur le secteur des marchés publics pour autant qu'il couvre la prestation de services), un prestataire de services, y compris les sociétés conformément aux dispositions de l'annexe I, bénéficie du droit de fournir un service pour une prestation sur le territoire de l'autre partie contractante qui ne dépasse pas 90 jours de travail effectif par année civile.
^a	si le prestataire de services bénéficie du droit de fournir un service selon le par. 1 ou en vertu des dispositions d'un accord visé au par. 1;
^b	ou, lorsque les conditions mentionnées sous point a) ne sont pas réunies, si l'autorisation de fournir un service lui a été accordée par les autorités compétentes de la partie contractante concernée.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
²	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 1 Frais de procédure - 1 Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
¹	Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
²	L'émolument judiciaire couvre les frais de photocopie des mémoires et les frais administratifs normaux, tels que les frais pour le personnel, les locaux et le matériel ainsi que les frais postaux, téléphoniques et de télécopie.
³	Les débours comprennent notamment les frais de traduction et les frais occasionnés par l'administration des preuves. Les frais de traduction ne sont pas facturés lorsqu'il s'agit de la traduction d'une langue officielle à une autre.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 3 Emolument judiciaire dans les contestations non pécuniaires - Dans les contestations non pécuniaires, le montant de l'émolument judiciaire se situe entre:
^a	200 et 3000 francs dans les contestations tranchées à juge unique;
^b	200 et 5000 francs dans les autres cas.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.