C-114/2006 - 2009-11-05 - Bürgerrecht und Ausländerrecht

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III
C-114/2006
{T 0/2}

Arrêt du 5 novembre 2009

Composition
Blaise Vuille (président du collège),
Andreas Trommer, Ruth Beutler, juges,
Alain Surdez, greffier.

Parties
X._______,
représenté par Maître Christian Favre, avocat, rue de la Paix 4, case postale 7268, 1002 Lausanne,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet
Interdiction d'entrée en Suisse.

Faits :

A.
Par jugement contradictoire du 10 février 2000, le Tribunal correctionnel de Nantes a condamné X._______ (ressortissant français né le 5 juillet 1947) à trois ans d'emprisonnement, assortis partiellement du sursis, et à une amende d'un montant de FF. 150'000.--, pour abus de confiance et abus des biens ou du crédit d'une société par actions par un dirigeant à des fins personnelles. L'autorité judiciaire précitée a en outre prononcé la faillite personnelle de l'intéressé pour une durée de quinze ans.

Statuant sur appel, la Cour d'appel de Rennes a, par arrêt du 8 mars 2001, confirmé le jugement du Tribunal correctionnel de Nantes pour ce qui concernait la qualification des faits, la déclaration de culpabilité et le montant de l'amende infligée. La peine privative de liberté prononcée par cette dernière autorité a toutefois été réformée, en ce sens que X._______ a été sanctionné d'une peine de quatre ans d'emprisonnement, dont deux ans avec sursis. La Cour d'appel de Rennes a par ailleurs constaté que les infractions retenues à l'endroit de l'intéressé ne permettaient pas de prononcer la faillite personnelle de ce dernier. Par contre, la Cour d'appel de Rennes a interdit X._______ de gérer ou d'administrer toute entreprise artisanale ou commerciale pendant une période de cinq ans. Cette dernière mesure a, semble-t-il, été ensuite retranchée selon une mention figurant sur la copie de l'arrêt de la Cour d'Appel de Rennes du 8 mars 2001 telle que communiquée par l'Office fédéral de la justice à l'ODM.

Après qu'une enquête pénale eut été ouverte contre lui par le Juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne, X._______ a été extradé, le 6 octobre 2005, par les autorités suisses compétentes vers la France en vue de l'exécution d'un solde de peine prononcée dans le cadre de la condamnation dont il avait fait l'objet de la part de la Cour d'appel de Rennes.

B.
Sur proposition du canton de Vaud, l'ODM a prononcé à l'endroit de X._______, le 18 novembre 2005, une interdiction d'entrée en Suisse valable jusqu'au 17 novembre 2015 et motivée comme suit :

«Etranger dont le retour en Suisse est indésirable en raison de son comportement et pour des motifs d'ordre et de sécurité publics (extradé vers la France pour abus de confiance)».

L'effet suspensif a en outre été retiré à un éventuel recours (art. 55 al. 2 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative [PA, RS 172.021]).

Invité par le mandataire de X._______ à lui faire savoir si celui-ci était effectivement frappé d'une restriction d'entrée et de séjour en Suisse, l'ODM a, par courrier du 27 mars 2006, informé ledit mandataire de l'existence de l'interdiction d'entrée prise à l'endroit de l'intéressé et lui a adressé une copie de cette décision.

C.
C.a Le 27 avril 2006, l'intéressé a recouru contre la décision précitée de l'ODM, en concluant à l'annulation pure et simple de cette décision. Se prévalant dans l'argumentation de son recours des dispositions de l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP, RS 0.142.112.681), X._______ a tout d'abord allégué qu'il ne représentait pas une menace actuelle et suffisamment grave pour l'ordre public suisse au sens de l'art. 5 al. 1 de l'Annexe I de cet Accord. S'il avait certes donné lieu à une condamnation pénale de la part de la justice française au mois de mars 2001 pour abus de confiance et abus de biens sociaux, les infractions dont il avait ainsi été reconnu coupable avaient toutefois un caractère ancien, dès lors qu'elles remontaient à la période courant entre le début de l'année 1987 et la fin de l'année 1993. En outre, l'extradition dont il avait fait l'objet de la part des autorités helvétiques en 2005 vers la France ne concernait que l'exécution d'un solde de peine d'une quotité limitée. De plus, l'ancienneté des infractions qui lui étaient reprochées dans la décision querellée était soulignée par le fait que, selon le Bulletin du Casier judiciaire national français qui lui avait été délivré le 24 mars 2006, ce dernier était vierge d'inscription. Se référant d'autre part à l'enquête pénale instruite contre lui par le Juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne, le recourant a fait valoir qu'il contestait fermement les actes délictueux dont il était prévenu. Compte tenu de la présomption d'innocence dont il bénéficiait dans le cadre de la procédure pénale ainsi ouverte contre lui, il estimait que l'autorité de recours administrative fédérale ne pouvait tenir compte, dans l'appréciation du cas, des infractions pour lesquelles il était poursuivi par le Juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne.
C.b Dans le cadre de l'instruction du recours administratif, le Département fédéral de justice et police (ci-après: le DFJP; autorité à laquelle a succédé le Tribunal administratif fédéral [ci-après: le TAF]) a informé X._______, le 12 mai 2006, qu'il entendait prendre également en considération, dans l'examen du bien-fondé de l'interdiction d'entrée prononcée le 18 novembre 2005 à son endroit, les actes sur lesquels se fondait la poursuite pénale qui avait été engagée contre lui par les autorités pénales vaudoises.

Dans le délai qui lui a été imparti pour faire connaître ses déterminations à ce sujet, le recourant a indiqué qu'il contestait absolument le bien-fondé des accusations portées contre lui par le Juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne, le dossier pénal instruit en la matière ne comportant, selon ses dires, aucun indice qui permettait d'admettre qu'il représentait un danger pour l'ordre public suisse. Produisant des attestations de diverses personnes et sociétés établies en Suisse avec lesquelles il entretenait des contacts professionnels et privés, l'intéressé a en outre relevé, en ce qui concernait la restitution de l'effet suspensif sollicitée dans son recours, qu'il ne souhaitait pas résider sur le territoire suisse, mais pouvoir continuer à y exercer son activité professionnelle en tant que conseiller en entreprises.

Par décision incidente du 28 juillet 2006, le DFJP a refusé de restituer l'effet suspensif au recours de X._______, au motif notamment que la gravité relativement lourde des infractions pour lesquelles l'intéressé avait été sanctionné par la justice française et dont la commission avait occasionné un préjudice économique important ne permettait pas aux autorités administratives suisses de conclure, avec un degré suffisant de certitude, que ce dernier ne représentait plus une menace pour l'ordre public suisse. Le DFJP a également souligné que la procédure pénale dont X._______ était l'objet en Suisse sous la prévention de gestion déloyale, faux dans les titres, entrave à l'action pénale et infraction à la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE, RS 1 113) commandait au contraire de prendre à son égard toutes les mesures utiles en vue d'empêcher la répétition d'éventuelles infractions durant l'instruction de son recours administratif. De plus, la restriction qui résultait du refus de restituer l'effet suspensif au recours pour l'exercice de son activité professionnelle sur sol suisse n'a pas été considérée par le DFJP comme excessive, dès lors que l'intéressé demeurait en mesure de poursuivre son activité indépendante de conseiller pour entreprises dans son pays d'origine tout au moins.
C.c Le 3 octobre 2006, le DFJP a prononcé la suspension de l'instruction du recours de X._______ en matière d'interdiction d'entrée en Suisse jusqu'à droit connu sur la procédure pénale alors en cours devant le Juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne, l'intéressé n'ayant formulé aucune objection à ce sujet dans le délai qui lui avait été octroyé à cet effet.

Par envoi du 9 juin 2008, l'autorité judiciaire cantonale précitée a fait parvenir au TAF une copie de l'ordonnance qu'elle avait rendue à cette dernière date, aux termes de laquelle le recourant était renvoyé devant le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne sous l'accusation de gestion déloyale, subsidiairement abus de confiance, de violation de l'obligation de tenir une comptabilité, de faux dans les titres, de blanchiment d'argent, subsidiairement recel, et d'infraction, ainsi que de contravention à la LSEE.

Indiquant n'avoir aucune objection quant à une éventuelle reprise de l'instruction de son recours, X._______ a, dans le délai que le TAF lui a imparti à cet effet, déclaré à cette autorité qu'il contestait le caractère pénal des actes qui lui étaient reprochés par la justice vaudoise. Tout au plus, admettait-il avoir pris un emploi en Suisse sans être en possession d'une autorisation idoine. Par ailleurs, l'intéressé a invoqué les relations commerciales fructueuses qu'il avait nouées avec la Suisse, les nombreux liens d'amitié qu'il entretenait avec des citoyens helvétiques et le fort attachement qu'il manifestait pour ce pays.

D.
D.a Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet, en date du 20 novembre 2008.

Dans le délai imparti pour déposer sa réplique, le recourant a réitéré le fait qu'il contestait les accusions portées contre lui par la justice pénale vaudoise et sollicité la suspension de l'instruction de la présente cause jusqu'à droit connu sur le sort de l'action pénale ouverte contre lui en Suisse. Evoquant l'absence d'inscription sur son casier judiciaire français, X._______ a en outre rappelé que les actes pour lesquels il avait été condamné par la Cour d'appel de Rennes étaient tous antérieurs à 1994. Dans ces circonstances, il ne pouvait être décrit comme un personnage cédant régulièrement à la tentation de commettre des infractions.
D.b Par ordonnance du 12 mars 2009, le TAF a admis la demande de l'intéressé et prononcé dès lors la suspension de la procédure de recours administrative jusqu'à connaissance du jugement que le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne était appelé à rendre à son endroit.

Le 5 juin 2009, cette dernière autorité a transmis au TAF une copie du jugement de condamnation qu'elle avait prononcé le 27 mai 2009 à l'égard de X._______.

Saisie d'un recours de la part du Ministère public du canton de Vaud, la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal vaudois a, par arrêt rendu à huis clos le 31 août 2009, rejeté ce pourvoi et confirmé le jugement attaqué.

Par courrier du 30 septembre 2009, l'intéressé a signalé au TAF qu'il était disposé à exécuter en Suisse la peine privative de liberté prononcée contre lui par le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne en échange d'une levée de l'interdiction d'entrée en ce pays qui faisait l'objet de la présente procédure de recours. X._______ a au surplus insisté sur l'étroitesse de ses attaches avec la Suisse, tant au niveau professionnel que privé.
Droit :

1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le TAF, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière d'interdiction d'entrée en Suisse prononcées par l'ODM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au TAF.

1.2 L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20) a entraîné l'abrogation de la LSEE, conformément à l'art. 125 LEtr, en relation avec le chiffre I de son annexe 2.

S'agissant des procédures qui sont antérieures à l'entrée en vigueur de la LEtr, l'ancien droit (matériel) demeure applicable, conformément à la réglementation transitoire de l'art. 126 al. 1 LEtr (cf. en ce sens ATAF 2008/1 consid. 2). Tel est le cas en l'espèce.

En revanche, conformément à l'art. 126 al. 2 LEtr, la procédure est régie par le nouveau droit.

1.3 Les recours pendants devant les commissions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départements au 1er janvier 2007 sont traités par le TAF (dans la mesure où il est compétent) selon le nouveau droit de procédure (cf. art. 53 al. 2 LTAF). A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.4 X._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et 52 PA).

1.5 Le recourant peut invoquer devant le TAF la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). A teneur de l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui du recours. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait et de droit régnant au moment où elle statue, sous réserve du consid. 1.2 supra (cf. consid. 1.2 de l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.451/2002 du 28 mars 2003, partiellement publié [ATF 129 II 215]).

2.
L'autorité fédérale peut interdire l'entrée en Suisse d'étrangers indésirables. Tant que l'interdiction d'entrée est en vigueur, l'étranger ne peut franchir la frontière sans la permission expresse de l'autorité qui l'a prononcée (art. 13 al. 1 LSEE).

Selon la jurisprudence relative à l'art. 13 al. 1 LSEE (cf. ATAF 2008/24 consid. 4.2 et jurisprudence citée), doit être considéré comme indésirable l'étranger qui a été condamné à raison d'un délit ou d'un crime par une autorité judiciaire; il en est de même de celui dont le comportement et la mentalité, soit ne permettent pas d'escompter de sa part l'attitude loyale qui est la condition de l'hospitalité, soit révèlent qu'il n'est pas capable de se conformer à l'ordre établi; est également indésirable l'étranger dont les antécédents permettent de conclure qu'il n'aura pas le comportement que l'on doit attendre de toute personne qui désire séjourner temporairement ou durablement en Suisse.

L'interdiction d'entrée en Suisse n'est pas une peine et n'a aucun caractère infamant. C'est une mesure de contrôle qui vise à empêcher un étranger, dont la présence en Suisse a été jugée indésirable, d'y revenir à l'insu des autorités (cf. notamment ATAF 2008/24 précité et jurisprudence mentionnée).

3.
3.1 En l'occurrence, l'interdiction d'entrée en Suisse prise le 18 novembre 2005 par l'ODM à l'endroit de X._______ est motivée par le fait que ce dernier doit être considéré comme un étranger indésirable en raison de son comportement et pour des motifs d'ordre et de sécurité publics (extradé vers la France pour abus de confiance). Cette mesure d'éloignement est à mettre en relation avec l'extradition de l'intéressé opérée par les autorités suisses compétentes, le 6 octobre 2005, à destination de la France en vue de l'exécution du solde d'une peine prononcée dans le cadre de la condamnation dont il a fait l'objet, le 8 mars 2001, de la part de la Cour d'appel de Rennes. Ainsi que cela ressort des pièces versées au dossier, cette dernière autorité, qui a statué dans une procédure d'appel, a reconnu le recourant coupable d'abus de confiance et d'abus de biens sociaux. L'activité délictueuse déployée en ce sens a valu à l'intéressé une condamnation à quatre ans d'emprisonnement, dont deux ans avec sursis. Au vu de la nature et de la gravité des infractions pour lesquelles il a ainsi été sanctionné en France, X._______ répond, au vu du droit interne et en regard de ces seuls actes déjà, à la qualification d'étranger indésirable telle que définie à l'art. 13 al. 1 phr. 1 LSEE et par la jurisprudence y relative, de sorte qu'il réalise les conditions d'application de cette disposition (cf. consid. 2 supra).

3.2 Même si les faits relevés ci-dessus suffisent à eux seuls à ce que le recourant puisse être considéré comme indésirable au sens de l'art. 13 LSEE, le TAF se doit par ailleurs de constater que, lors de l'exécution de son extradition vers la France intervenue au mois d'octobre 2005, l'intéressé faisait l'objet de la part du Juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne d'une enquête pour des délits de nature économique et pour violation des dispositions sur le séjour et l'établissement des étrangers en Suisse. Or, à l'issue de la procédure pénale instruite contre lui par les autorités judiciaires vaudoises, X._______ a été condamné, le 27 mai 2009, à une peine privative de liberté d'un an pour recel, faux dans les titres et infraction à la LSEE.

3.3 Au regard du droit interne, la décision d'interdiction d'entrée dont est recours s'avère, compte tenu des motifs mentionnés aux considérants 3.1 et 3.2, parfaitement justifiée dans son principe pour des raisons préventives d'ordre et de sécurité publics.

4.
4.1 Dans la mesure où X._______ a la nationalité française et, partant, est citoyen de l'un des Etats membres de la Communauté européenne (CE), il importe de surcroît de vérifier si la mesure d'éloignement prononcée contre lui le 18 novembre 2005 est conforme à l'Accord du 21 juin 1999 sur la libre circulation des personnes (ALCP).

En vertu de l'art. 1 let. a LSEE, cette dernière loi et, donc, l'art. 13 al. 1 LSEE sur lequel repose la décision querellée, ne sont en effet applicables aux ressortissants des Etats membres de la CE que si l'ALCP n'en dispose pas autrement.

Ainsi que le prévoit l'art. 1 par. 1 Annexe I ALCP (en relation avec l'art. 3 ALCP), les ressortissants communautaires et les membres de leur famille ont le droit d'entrer en Suisse sur simple présentation d'une carte d'identité ou d'un passeport en cours de validité et aucun visa d'entrée ni obligation équivalente ne peut leur être imposé (cf. notamment arrêt du Tribunal fédéral 2A.39/2006 du 31 mai 2006 consid. 2.1). Comme l'ensemble des autres droits octroyés par l'Accord, ce droit ne peut être limité que par des mesures d'ordre ou de sécurité publics, au sens de l'art. 5 al. 1 Annexe I ALCP. Ces notions doivent être définies et interprétées à la lumière de la directive 64/221/CEE et de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) rendue avant la signature de l'Accord (art. 5 al. 2 Annexe I ALCP, combiné avec l'art. 16 al. 2 ALCP [cf. ATF 131 II 352 consid. 3.1, 130 II 176 consid. 2.1 et 3.1, 130 II 493 consid. 3.1]).

4.2 Conformément à la jurisprudence de la CJCE, les limitations au principe de la libre circulation des personnes doivent s'interpréter de manière restrictive. Ainsi, le recours par une autorité nationale à la notion de l'ordre public pour restreindre cette liberté suppose, en dehors du trouble pour l'ordre social que constitue toute infraction à la loi, l'existence d'une menace réelle et d'une certaine gravité affectant un intérêt fondamental de la société (cf. ATF 131 précité consid. 3.2; 130 II 176 consid. 3.4.1, 130 II 493 consid. 3.2; voir également les arrêts du Tribunal fédéral 2C_15/2009 du 17 juin 2009 consid. 4.1 et 2C_408/2007 du 5 décembre 2007 consid. 4.1, ainsi que les arrêts cités de la CJCE).

4.3 En outre, les mesures d'ordre public ou de sécurité publique doivent être fondées, aux termes de l'art. 3 par. 1 de la directive 64/221/CEE, exclusivement sur le comportement personnel de celui qui en fait l'objet. Des motifs de prévention générale détachés du cas individuel ne sauraient donc les justifier. D'après l'art. 3 par. 2 de la directive 64/221/CEE, la seule existence de condamnations pénales (antérieures) ne peut non plus automatiquement motiver de telles mesures. Les autorités nationales sont tenues de procéder à une appréciation spécifique, portée sous l'angle des intérêts inhérents à la sauvegarde de l'ordre public, qui ne coïncide pas nécessairement avec les appréciations à l'origine des condamnations pénales. Autrement dit, ces dernières ne peuvent être prises en considération que si les circonstances les entourant laissent apparaître l'existence d'une menace actuelle pour l'ordre public. La CJCE admet néanmoins que, selon les circonstances, le comportement passé de la personne concernée puisse à lui seul constituer pareille menace (cf. ATF 131 précité consid. 3.2, 130 II 176 consid. 3.4.2; voir également les arrêts du Tribunal fédéral 2C_15/2009 précité, 2C_691/2007 du 10 mars 2008 consid. 3.2 et les arrêts cités de la CJCE).

Toutefois, une mesure d'ordre public n'est pas subordonnée à la condition qu'il soit établi avec certitude que l'étranger commettra d'autres infractions à l'avenir; inversement, ce serait aller trop loin que d'exiger que le risque de récidive soit nul pour que l'on renonce à une telle mesure. Compte tenu de la portée que revêt le principe de la libre circulation des personnes, ce risque ne doit, en réalité, pas être admis trop facilement. Il faut l'apprécier en fonction de l'ensemble des circonstances du cas et, en particulier, de la nature et de l'importance du bien juridique menacé ainsi que de la gravité de l'atteinte potentielle qui pourrait y être portée (cf. ATF 131 précité consid. 3.3, 130 II 176 consid. 4.3.1, 130 II 493 consid. 3.3; cf. également les arrêts du Tribunal fédéral 2C_15/2009 précité, 2C_691/2007 précité et les arrêts cités de la CJCE).

Comme pour tout citoyen étranger, l'examen doit être effectué en tenant compte des garanties découlant de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) et en appliquant le principe de la proportionnalité (cf. ATF 131 précité consid. 3.3, 130 II 176 consid. 3.4.2, 130 II 493 consid. 3.3).

5.
5.1
5.1.1 En l'espèce, ainsi qu'exposé plus haut, il s'avère que le recourant, extradé vers son pays, le 6 octobre 2005, en vue de l'exécution du solde d'une peine prononcée par la Cour d'appel de Rennes dans un arrêt du 8 mars 2001, a en effet donné lieu de la part de cette autorité judiciaire à une condamnation pour abus de confiance et abus de biens sociaux. Selon les considérants de l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Rennes, les infractions dont X._______ s'est ainsi rendu coupable ont causé un préjudice économique important, le passif des sociétés touchées ayant atteint trente millions de francs français. Sa responsabilité a été jugée d'autant plus grande que les sommes détournées ont été dilapidées dans le cadre de ses dépenses personnelles excessives (cf. p. 7 de l'arrêt de la Cour d'appel de Rennes). La faute de l'intéressé était donc loin d'être légère, la peine de privation de liberté, fixée à quatre ans d'emprisonnement (dont deux ans avec sursis), en étant du reste la confirmation.
5.1.2 En sus des actes délictueux qu'il a ainsi commis dans son pays d'origine, X._______ a également donné lieu en Suisse à des poursuites pénales pour des infractions commises durant la période comprise entre le mois d'avril 2004 et le mois de juillet 2005. Ces infractions lui ont valu, le 27 mai 2009, une condamnation à une peine privative de liberté d'un an de la part du Tribunal correctionnel d'arrondissement de Lausanne, qui l'a reconnu coupable de recel, de faux dans les titres et d'infraction à la LSEE.
A ce stade, il y a donc lieu de retenir que le recourant s'est rendu coupable, dans son pays et en Suisse, d'infractions qui doivent être qualifiées objectivement de graves et dont on ne saurait contester qu'elles affectent un intérêt fondamental de la société au sens de la jurisprudence de la CJCE.

5.2 Il convient encore d'examiner si cette menace est toujours d'actualité.
5.2.1 La condamnation intervenue à son endroit en mars 2001 concerne certes des actes commis entre 1987 et 1993 et porte, donc, sur des infractions qui revêtent un caractère ancien. En raison du comportement que X._______ a ultérieurement adopté pendant son séjour en Suisse en commettant notamment derechef des infractions contre le patrimoine, son éloignement de ce pays s'impose toutefois en vue de la prévention de nouvelles infractions. Au total, les infractions qui ont conduit aux deux jugements de condamnation prononcés les 8 mars 2001 et 27 mai 2009 contre l'intéressé ont été sanctionnées de cinq ans de privation de liberté. L'on n'est donc pas en présence d'actes isolés ou de simples erreurs de jeunesse, mais bien face au déploiement d'une véritable énergie criminelle qui ne permet guère de poser un pronostic favorable pour l'avenir.
5.2.2 Dans ce contexte, il importe de souligner qu'aux deux condamnations dont le recourant a ainsi fait l'objet en mars 2001 et mai 2009, s'ajoutent d'autres antécédents pénaux, puisque l'intéressé a, selon ce qu'il ressort des considérants du jugement rendu par le Tribunal correctionnel d'arrondissement de Lausanne (cf. p. 7 dudit jugement), été encore sanctionné dans son pays d'origine notamment d'une peine d'un mois d'emprisonnement (15 juin 1992) pour conduite en état d'ivresse et d'une peine de dix-huit mois d'emprisonnement, avec sursis pendant un an (16 mai 1995), pour soustraction frauduleuse à l'établissement ou au paiement de l'impôt, dissimulation de sommes et fraude fiscale.

Mis bout à bout et considérés dans leur ensemble, les antécédents pénaux de X._______ conduisent le TAF à considérer que ce dernier éprouve de réelles difficultés à se conformer aux lois en vigueur, en même temps qu'une incapacité à s'amender, de sorte que l'on ne saurait exclure l'existence, aujourd'hui encore, d'une menace pour l'ordre public, en particulier pour ce qui concerne la bonne foi en affaires (cf. en ce sens l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_561/2008 du 5 novembre 2008 consid. 5.2). C'est moins la gravité intrinsèque de chacun des actes délictueux commis qui caractérise le comportement répréhensible du recourant que la constance de leur répétition. Compte tenu de cette inclination à la délinquance, l'éloignement de l'intéressé de Suisse s'impose pendant quelque temps encore en vue de la prévention de nouvelles infractions. Par ailleurs, dans la mesure où X._______ n'a pas encore purgé la peine privative de liberté d'un an prononcée contre lui par le Tribunal correctionnel d'arrondissement de Lausanne le 27 mai 2009, on ne saurait considérer que l'intéressé a démontré, en raison du fait qu'il n'a plus commis d'infraction durant la période qui s'est écoulée depuis la cessation de son activité délictueuse en été 2005 (époque à laquelle il a été interpellé par la police suisse), qu'il ne représentait plus une menace actuelle pour l'ordre public.

Compte tenu de la pratique en la matière et de l'ensemble des circonstances du cas, le TAF est amené à conclure que l'ODM a tenu compte de manière appropriée des principes de la réglementation communautaire et de la jurisprudence de la CJCE concernant la gravité, la réalité et l'actualité de la menace que X._______ représente pour l'ordre et la sécurité publics. Partant, la décision attaquée satisfait aux conditions habilitant l'autorité à déroger au principe de libre circulation des personnes consacré par l'ALCP.

6.
L'interdiction d'entrée prise à l'endroit du recourant étant confirmée dans son principe, il reste à examiner si cette mesure d'éloignement, dont la durée de validité échoit au 17 novembre 2015, satisfait aux principes de proportionnalité et d'égalité de traitement.

En revanche, il n'est point nécessaire de vérifier, in casu, si cette mesure est également conforme à l'art. 8 CEDH, dès lors que la vie familiale de X._______ n'est pas touchée par la décision d'interdiction d'entrée. D'après la jurisprudence, les relations familiales qui peuvent fonder, en vertu de l'art. 8 CEDH, un droit à une autorisation de police des étrangers sont avant tout les rapports entre époux ainsi qu'entre parents et enfants mineurs vivant ensemble (cf. notamment ATF 129 II 11 consid. 2, 127 II 60 consid. 1d/aa et 120 Ib 257 consid. 1d). Or, l'intéressé n'a pas allégué que des proches parents appartenant au cercle familial visé par cette disposition résidaient en Suisse. Il en va d'ailleurs de même en ce qui concerne le droit au respect de sa vie privée. Pour qu'un ressortissant étranger puisse se prévaloir d'un tel droit, des conditions strictes doivent être remplies, comme cela ressort de la jurisprudence. Il faut ainsi qu'il existe des liens spécialement intenses dépassant ceux qui résultent d'une intégration ordinaire, allant bien au-delà des contacts noués normalement après un séjour de plusieurs années dans ce pays, et ce, dans les domaines professionnels et sociaux, autrement dit en dehors de la famille (ATF 130 II 281 consid. 3.2.1 et la jurisprudence citée). Le Tribunal fédéral a ainsi considéré qu'une présence en Suisse d'environ seize ans et les liens privés habituels qui en découlent ne fondaient pas encore à eux seuls des relations particulièrement intenses qui seraient protégées par l'art. 8 CEDH (cf. ATF 126 II 377 consid. 2c/aa). Même s'il a insisté à plusieurs reprises sur le fait qu'il demeurait extrêmement attaché à la Suisse, le recourant ne saurait se prévaloir de telles relations avec ce pays, puisqu'en dehors de la période courant entre le mois d'avril 2004 et le mois de juillet 2005 pendant laquelle il y a résidé et travaillé sans autorisation (cf. consid 2a du jugement du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne du 27 mai 2009), il n'a pas démontré qu'il y aurait effectué un séjour exceptionnellement long ou y aurait bénéficié d'une situation professionnelle stable propres à justifier, en regard de l'art. 8 par. 1 CEDH, la levée de l'interdiction d'entrée querellée.

6.1 Lorsqu'elle prononce une telle interdiction, l'autorité administrative doit respecter les principes d'égalité et de proportionnalité et s'interdire tout arbitraire (cf. ANDRÉ GRISEL, Traité de droit administratif, Neuchâtel 1984, vol. I, p. 339ss, 348ss, 358ss et 364ss; BLAISE KNAPP, Précis de droit administratif, Bâle/Francfort-sur-le-Main 1991, p. 103ss, 113ss, 124ss). Toute mesure d'éloignement doit en effet respecter le principe de la proportionnalité, qui s'impose tant en droit interne qu'au regard de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'Accord sur la libre circulation des personnes (cf. ATF 130 II 176 consid. 3.4.2, 129 II 215 consid. 6.2 et les nombreuses références citées; cf. également l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.626/2004 du 6 mai 2005 consid. 5.2.4). Il faut notamment qu'il existe un rapport raisonnable entre le but recherché par la mesure prise et la restriction à la liberté personnelle qui en découle pour celui qui en fait l'objet (cf. ATF 130 I 65 consid. 3.5.1, 128 II 292 consid. 5.1; voir également l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.386/2004 du 7 avril 2005 consid. 5.1).

6.2 S'agissant de l'intérêt privé du recourant à pouvoir se déplacer librement en Suisse, il s'impose de constater que celui-ci ne peut se prévaloir d'aucune attache particulière avec ce pays, dans lequel il paraît n'avoir résidé de manière durable que durant la période courant du mois d'avril 2004 au mois de juillet 2005 (cf. consid. 6 supra) et pendant les septante-deux jours de détention préventive subie avant le prononcé du jugement du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne du 27 mai 2009 (cf. p. 8 consid. 1 dudit jugement). Le séjour de quinze mois effectué au cours des années 2004 et 2005 est au demeurant intervenu de manière illégale. En outre, c'est précisément à cette époque que l'intéressé s'est fait l'auteur de nouvelles infractions contre la patrimoine (à savoir les infractions de recel et faux dans les titres). Le peu de cas dont X._______ a ainsi fait preuve à l'égard de la législation helvétique ne permet pas de considérer que les liens professionnels et d'amitié qu'il s'est alors créés en Suisse puissent à eux seuls justifier une réduction de la durée de validité de l'interdiction d'entrée, ce d'autant que l'intéressé, qui a déclaré lors de son procès devant le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne exercer une activité de consultant en Inde (cf p. 7 in fine du jugement rendu par cette dernière autorité le 27 mai 2009), est parfaitement en mesure d'assurer son indépendance économique en dehors du territoire helvétique.

S'agissant de l'intérêt public, le recourant a démontré, par l'importance et la durée de l'activité délictueuse qu'il a déployée en matière d'infractions contre le patrimoine qu'il constituait indiscutablement un danger pour la collectivité.

En tant qu'elle vise à assurer la protection de l'ordre et de la sécurité publics en Suisse, la décision d'interdiction d'entrée en Suisse, prononcée le 18 novembre 2005 contre X._______, pour une durée de dix ans, n'apparaît pas disproportionnée, ni inappropriée.

7.
Au surplus, le TAF, appelé, à l'instar des autres autorités compétentes en matière de droit des étrangers, à veiller, dans le cadre de ses attributions juridictionnelles, à la sauvegarde notamment de l'ordre et de la sécurité publics, ne saurait à l'évidence consentir, au détriment des intérêts collectifs qu'il est ainsi tenu de protéger, à lever de manière immédiate et définitive, selon la proposition formulée par le recourant dans ses écritures du 30 septembre 2009, l'interdiction d'entrée prononcée à son endroit en contre-partie de l'engagement de l'intéressé à exécuter le solde de la peine privative de liberté prononcée contre lui par le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne. Il appartient à X._______, si tant est que ce dernier entend réellement se conformer au jugement pénal du 27 mai 2009, de prendre contact avec le service cantonal d'exécution des peines compétent qui le renseignera sur les formalités à remplir pour un retour en ce sens sur sol suisse.

8.
Il suit de là que, par sa décision du 18 novembre 2005, l'ODM n'a ni violé le droit fédéral ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète; en outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA).

En conséquence, le recours est rejeté.

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 et 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

(dispositif page 17)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 700.--, sont mis à la charge du recourant. Ce montant est compensé par l'avance de frais versée le 29 mai 2006.

3.
Le présent arrêt est adressé :
au recourant, par l'entremise de son mandataire (acte judiciaire)
à l'autorité inférieure, dossier SYMIC 5951864 en retour
en copie, au Service de la population du canton de Vaud (Division Etrangers), pour information, avec dossier cantonal en retour.

Le président du collège : Le greffier :

Blaise Vuille Alain Surdez

Indication des voies de droit :
Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (voir art. 42 LTF).
Expédition :

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 55 - 1 Die Beschwerde hat aufschiebende Wirkung.
¹	Die Beschwerde hat aufschiebende Wirkung.
²	Hat die Verfügung nicht eine Geldleistung zum Gegenstand, so kann die Vorinstanz darin einer allfälligen Beschwerde die aufschiebende Wirkung entziehen; dieselbe Befugnis steht der Beschwerdeinstanz, ihrem Vorsitzenden oder dem Instruktionsrichter nach Einreichung der Beschwerde zu.96
³	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter kann die von der Vorinstanz entzogene aufschiebende Wirkung wiederherstellen; über ein Begehren um Wiederherstellung der aufschiebenden Wirkung ist ohne Verzug zu entscheiden.97
⁴	Wird die aufschiebende Wirkung willkürlich entzogen oder einem Begehren um Wiederherstellung der aufschiebenden Wirkung willkürlich nicht oder verspätet entsprochen, so haftet für den daraus erwachsenden Schaden die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Behörde verfügt hat.
⁵	Vorbehalten bleiben die Bestimmungen anderer Bundesgesetze, nach denen eine Beschwerde keine aufschiebende Wirkung hat.98

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen - 1 Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 126 Übergangsbestimmungen - 1 Auf Gesuche, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes eingereicht worden sind, bleibt das bisherige Recht anwendbar.
¹	Auf Gesuche, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes eingereicht worden sind, bleibt das bisherige Recht anwendbar.
²	Das Verfahren richtet sich nach dem neuen Recht.
³	Die Fristen nach Artikel 47 Absatz 1 beginnen mit dem Inkrafttreten dieses Gesetzes, sofern vor diesem Zeitpunkt die Einreise erfolgt oder das Familienverhältnis entstanden ist.
⁴	Auf Widerhandlungen, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes begangen wurden, sind dessen Strafbestimmungen anzuwenden, sofern sie für den Täter milder sind.
⁵	Artikel 107 gilt nur für die nach dem 1. März 1999 abgeschlossenen Rückübernahme- und Transitabkommen.
⁶	Mit dem Inkrafttreten des Bundesgesetzes vom 20. Juni 2003475 über das Informationssystem für den Ausländer- und den Asylbereich werden die Artikel 108 und 109 aufgehoben.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 53 Übergangsbestimmungen - 1 Das Beschwerdeverfahren gegen Entscheide, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes ergangen sind und bisher beim Bundesgericht oder beim Bundesrat anfechtbar waren, richtet sich nach dem bisherigen Recht.
¹	Das Beschwerdeverfahren gegen Entscheide, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes ergangen sind und bisher beim Bundesgericht oder beim Bundesrat anfechtbar waren, richtet sich nach dem bisherigen Recht.
²	Das Bundesverwaltungsgericht übernimmt, sofern es zuständig ist, die Beurteilung der beim Inkrafttreten dieses Gesetzes bei Eidgenössischen Rekurs- oder Schiedskommissionen oder bei Beschwerdediensten der Departemente hängigen Rechtsmittel. Die Beurteilung erfolgt nach neuem Verfahrensrecht.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50 - 1 Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 49 - Der Beschwerdeführer kann mit der Beschwerde rügen:
^a	Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens;
^b	unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes;
^c	Unangemessenheit; die Rüge der Unangemessenheit ist unzulässig, wenn eine kantonale Behörde als Beschwerdeinstanz verfügt hat.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 62 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
²	Zuungunsten einer Partei kann sie die angefochtene Verfügung ändern, soweit diese Bundesrecht verletzt oder auf einer unrichtigen oder unvollständigen Feststellung des Sachverhaltes beruht; wegen Unangemessenheit darf die angefochtene Verfügung nicht zuungunsten einer Partei geändert werden, ausser im Falle der Änderung zugunsten einer Gegenpartei.
³	Beabsichtigt die Beschwerdeinstanz, die angefochtene Verfügung zuungunsten einer Partei zu ändern, so bringt sie der Partei diese Absicht zur Kenntnis und räumt ihr Gelegenheit zur Gegenäusserung ein.
⁴	Die Begründung der Begehren bindet die Beschwerdeinstanz in keinem Falle.

IR 0.142.112.681 Abkommen vom 21. Juni 1999 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft einerseits und der Europäischen Gemeinschaft und ihren Mitgliedstaaten andererseits über die Freizügigkeit (mit Anhängen, Prot. und Schlussakte) FZA Art. 1 Ziel - Ziel dieses Abkommens zu Gunsten der Staatsangehörigen der Mitgliedstaaten der Europäischen Gemeinschaft und der Schweiz ist Folgendes:
^a	Einräumung eines Rechts auf Einreise, Aufenthalt, Zugang zu einer unselbstständigen Erwerbstätigkeit und Niederlassung als Selbstständiger sowie des Rechts auf Verbleib im Hoheitsgebiet der Vertragsparteien;
^b	Erleichterung der Erbringung von Dienstleistungen im Hoheitsgebiet der Vertragsparteien, insbesondere Liberalisierung kurzzeitiger Dienstleistungen;
^c	Einräumung eines Rechts auf Einreise und Aufenthalt im Hoheitsgebiet der Vertragsparteien für Personen, die im Aufnahmestaat keine Erwerbstätigkeit ausüben;
^d	Einräumung der gleichen Lebens-, Beschäftigungs- und Arbeitsbedingungen wie für Inländer.

IR 0.142.112.681 Abkommen vom 21. Juni 1999 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft einerseits und der Europäischen Gemeinschaft und ihren Mitgliedstaaten andererseits über die Freizügigkeit (mit Anhängen, Prot. und Schlussakte) FZA Art. 5 Dienstleistungserbringer - (1) Unbeschadet besonderer Abkommen über die Erbringung von Dienstleistungen zwischen den Vertragsparteien (einschliesslich des Abkommens über das öffentliche Beschaffungswesen, sofern es die Erbringung von Dienstleistungen umfasst) wird einem Dienstleistungserbringer einschliesslich Gesellschaften gemäss Anhang I das Recht eingeräumt, Dienstleistungen im Hoheitsgebiet der anderen Vertragspartei zu erbringen, deren tatsächliche Dauer 90 Arbeitstage pro Kalenderjahr nicht überschreitet.
^a	er gemäss Absatz 1 oder auf Grund eines in Absatz 1 genannten Abkommens zur Erbringung einer Dienstleistung berechtigt ist oder,
^b	falls die Voraussetzungen unter Buchstabe a nicht erfüllt sind, ihm von den zuständigen Behörden der betreffenden Vertragspartei eine Erlaubnis zur Erbringung einer Dienstleistung erteilt wurde.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 1 Verfahrenskosten - 1 Die Kosten der Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht (Gericht) setzen sich zusammen aus der Gerichtsgebühr und den Auslagen.
¹	Die Kosten der Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht (Gericht) setzen sich zusammen aus der Gerichtsgebühr und den Auslagen.
²	Mit der Gerichtsgebühr sind die Kosten für das Kopieren von Rechtsschriften und der für Dienstleistungen normalerweise anfallende Verwaltungsaufwand wie Personal-, Raum- und Materialkosten sowie Post-, Telefon- und Telefaxspesen abgegolten.
³	Auslagen sind insbesondere die Kosten für Übersetzungen und für die Beweiserhebung. Die Kosten für Übersetzungen werden nicht verrechnet, wenn es sich um Übersetzungen zwischen Amtssprachen handelt.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 3 Gerichtsgebühr in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse - In Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse beträgt die Gerichtsgebühr:
^a	bei einzelrichterlicher Streiterledigung: 200-3000 Franken;
^b	in den übrigen Fällen: 200-5000 Franken.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:
^a	gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;
^b	gegen kantonale Erlasse;
^c	betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.