C-59/2011 - 2012-10-05 - Assicurazione sociale

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III

C-59/2011

Arrêt du 5 octobre 2012

Madeleine Hirsig-Vouilloz, juge unique,
Composition
Barbara Scherer, greffière.

1. Z._______,représentée par sa mère Y._______, elle-même représentée par Maître Henri-Philippe Sambuc, avenue Antoinette 11, 1234 Vessy

Parties 2 Y._______, représentée par Maître Henri-Philippe Sambuc, avenue Antoinette 11, 1234 Vessy,

recourantes,

contre

Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger (OAIE),avenue Edmond-Vaucher 18, case postale 3100, 1211 Genève 2,

autorité intimée.

Objet AI (rente extraordinaire et allocation pour impotent).

Faits :

A.
La ressortissante suisse Z._______, née le [...] 1962, a touché depuis le 1er septembre 1980 une rente entière de l'assurance-invalidité et depuis le 1er septembre 1997 une allocation pour impotent sur la base d'un degré moyen d'impotence (cf. notamment les décisions des 17 juillet 1981 et 24 mars 2004 [AI pces 69 et 114]).

B.
En juillet 2009, l'Office cantonal de l'assurance-invalidité du canton de Genève (ci-après : OAI-GE) a ouvert une procédure de révision du droit aux allocations pour impotent de Z._______ (cf. AI pce 187). Dans le cadre de cette procédure, les pièces suivantes sont versées au dossier :

- la décision du 22 juin 2009 de la Justice de Paix de U._______ par laquelle Z._______ a été remise sous l'autorité parentale de sa mère, Y._______, qui a été relevée de sa mission de tutrice. La décision indique l'adresse de la mère de l'assurée au Brésil (AI pce 182),

- le questionnaire pour la révision de l'allocation pour impotent, signé le 27 août 2009 (AI pce 183),

- le courrier du 30 septembre 2009 du Dr A._______ qui informe qu'il n'a pas revu l'assurée depuis deux ans et qu'elle est suivie par un neurologue au Brésil (AI pce 187),

- la note de l'entretien téléphonique du 7 décembre 2009 avec B._______, le père de l'assurée, de laquelle il ressort notamment que l'assurée est en voyage avec sa mère au Brésil depuis environ 1.5 ans et qu'elle est censée revenir du Brésil en mars 2010 (AI pce 190),

- la note de l'entretien téléphonique du 8 décembre 2009 avec Y._______ de laquelle il ressort en substance que l'assurée voyage avec elle depuis 1.5 ans au Brésil plusieurs mois par année, qu'elle revient régulièrement vivre chez son père, la prochaine fois en février 2010 (AI pce 191),

- la note de l'entretien téléphonique du 19 janvier 2010 avec Y._______ qui téléphone depuis le Brésil et qui a souhaité savoir si sa fille devait revenir avec elle pour l'enquête des allocations pour impotent. Sa fille est bien au Brésil et elle ne tient pas à venir en Suisse. Son père, resté en Suisse, aimerait la voir plus souvent, mais elle ne peut pas payer un vol de retour trop souvent. Sa fille ne paie plus d'assurance-maladie en Suisse depuis environ juillet 2009 (AI pce 195),

- la note de l'entretien du 3 février 2010, signée de B._______ de laquelle il ressort que sa fille réside avec sa mère au Brésil depuis plusieurs années, qu'elle vient en Suisse tous les 3 mois pour une durée d'environ 3 semaines, que le suivi et traitement médical a lieu au Brésil, qu'elle n'a plus d'assurance-maladie en Suisse et qu'elle a perdu ses prestations complémentaires en raison du fait qu'elle ne réside plus en Suisse (AI pce 196).

C.
Par projet de décision du 12 février 2010, l'OAI-GE avise Z._______ qu'il entend supprimer l'allocation pour impotent et la rente extraordinaire, les conditions d'assurances pour le droit à ces prestations ne sont plus remplies depuis son départ au Brésil. Il ressort du projet que d'après le service des prestations complémentaires le droit aux prestations complémentaires a été supprimé au 31 janvier 2008 (AI pce 197).

D.
Par courrier du 28 février 2010, B._______ demande la rectification de la note de l'entretien téléphonique du 7 décembre 2009 dans le sens qu'il avait dit que Y._______ revenait régulièrement à V._______. Le mot "régulièrement" avait été remplacé dans la note par "de temps en temps", terme évasif et stigmatisant les faits (AI pce 199).

E.
Z._______, représentée par sa mère conteste le 11 mars 2010 le projet de décision et souhaite une entrevue à l'OAI-GE qui a eu lieu le 16 mars 2010 en présence de sa mère et de son père (cf. AI pce 200). Il ressort du procès verbal d'audition que Y._______ n'a pas souhaité signer, que celle-ci s'occupe de sa fille, qu'elle habite à l'étranger avec son mari et qu'elle n'a pas de domicile en Suisse. En cas de suppression de prestations AI, elle va devoir trouver pour sa fille un établissement en Suisse puisque celle-ci ne pourra plus résider avec elle au Brésil; son père ne peut pas non plus s'occuper de sa fille. Y._______ trouve que c'est honteux que l'on supprime la rente (AI pce 201).

F.
Par décision du 22 mars 2010, l'OAI-GE confirme son projet de décision et supprime la rente extraordinaire et l'allocation pour impotent dès la notification de la décision (AI pce 205).

G.
Par recours du 4 mai 2010, Z._______, représentée par sa mère et celle-ci à titre personnel, ont formé recours à l'encontre de la décision de l'OAI-GE auprès du Tribunal Cantonal des assurances sociales qui, par arrêt du 15 septembre 2010, a annulé la décision litigieuse et a transmis le dossier à l'Office AI pour les assurés résidant à l'étranger (ci-après : OAIE) comme objet de compétence (AI pces 207 et 217).

H.
Par décision du 3 décembre 2010, l'OAIE supprime le droit à la rente extraordinaire d'invalidité et à une allocation pour impotent à partir du 1er avril 2010 et retire l'effet suspensif d'un recours éventuel contre la décision (AI pce 223).

I.
Le 2 janvier 2011, Z._______ et sa mère interjettent recours contre la décision de l'OAIE auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal), concluant préalablement à la restitution de l'effet suspensif au recours et au versement des prestations allouées jusqu'à droit jugé. Elles soutiennent également que la mère de l'assurée a qualité pour recourir à tire personnel. Au fond, elles demandent l'annulation de la décision querellée et le versement de la rente extraordinaire d'invalidité et de l'allocation pour impotent, soutenant principalement que Z._______ est domiciliée à V._______ chez son père et que l'art. 25 al. 1 du Code civil suisse (CC, RS 210) ne peut être interprété de sorte qu'un enfant majeur interdit ait son domicile chez le parent détenant l'autorité parentale. Si Z._______ devait perdre ses prestations de l'assurance sociale parce qu'elle avait son domicile chez sa mère au Brésil, détentrice de l'autorité parentale, les recourantes invoquent la violation de plusieurs dispositions constitutionnelles et internationales (TAF pce 1).

J.
Invité à se déterminer, l'OAIE, par acte du 14 mars 2011, propose préalablement que la demande de restitution de l'effet suspensif du recours soit rejetée et principalement que le recours au fond soit rejeté et la décision du 3 décembre 2010 confirmée. Il invoque quant à la restitution de l'effet suspensif du recours que d'après la jurisprudence, l'intérêt public à éviter une procédure longue et difficile, souvent vouée à l'échec, pour recouvrer des rentes versées à tort l'emporte sur l'intérêt privé du recourant à ce que les prestations, peut-être indues, continuent à lui être versées. Quant au fond, l'OAIE rappelle que le refus d'exportation de la rente extraordinaire et de l'allocation pour impotent apparaît comme une volonté claire du législateur et qu'en l'absence d'une norme internationale contraire, les autorités et tribunaux sont tenus de l'appliquer. Il réfute en outre la violation des droits constitutionnels et internationaux invoqués (TAF pce 3)

K.
L'avance de frais de Fr. 400.-, requise par décision incidente du 29 mars 2011, est versée dans le délai, à double (TAF pces 4, 5 et 7).

L.
Par réplique du 13 mai 2011, les recourantes apportent des arguments supplémentaires notamment en faveur de la restitution de l'effet suspensif du recours et de la qualité pour agir de la mère de l'assurée (TAF pce 8).

M.
Par décision incidente du 20 mai 2011, le Tribunal rejette la requête tendant à la restitution de l'effet suspensif du recours et statue sur le remboursement de l'avance de frais payée à double (TAF pce 9).

N.
Par duplique du 23 février 2012, l'OAIE réitère ses conclusions, soulevant que la réplique du 13 mai 2011 n'apporte pas d'éléments nouveaux (TAF pce 12).

O.
Par courrier du 13 mars 2012, les recourantes renoncent à répliquer (TAF pce 14).

Droit :

1.

1.1 Le Tribunal connaît des recours interjetés par les personnes résidant à l'étranger contre les décisions de l'OAIE concernant l'octroi de rente d'invalidité et d'allocation pour impotent, sous réserve des exceptions non réalisées en l'espèce (cf. art. 31 , 32 et 33 let. d de la loi sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32] et art. 69 al. 1 let. b de la loi sur l'assurance-invalidité [LAI, RS 831.20]).

1.2 La procédure devant le Tribunal en matière d'assurances sociales n'est pas régie par la loi sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) dans la mesure où la loi sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA, RS 830.1) ou la LAI est applicable (cf. art. 3 let. dbis PA en relation avec art. 37 LTAF; cf. aussi art. 1 al. 1 LAI).

1.3 A qualité pour recourir contre une décision de l'OAIE quiconque est touché par la décision et a un intérêt digne d'être protégé à ce qu'elle soit annulée ou modifiée (cf. art. 59 LPGA). Lorsqu'un tiers qui n'est pas le destinataire formel et matériel de la décision recourt celui-ci doit bénéficier d'un intérêt propre et direct, soit d'un intérêt se trouvant, avec l'objet du litige, dans un rapport étroit, spécial et digne d'être pris en considération, à moins qu'il a lui-même certains droits ou qu'il est autorisé à recourir par une disposition spéciale (ATF 131 V 298 consid. 4 et références). Avec l'entrée en vigueur de la LPGA le 1er janvier 2003, la qualité pour recourir des parents en ligne ascendante et descendante ainsi que des frères et soeurs de la personne qui prétend avoir droit à une rente, prévue dans ancien l'art. 84 de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants [LAVS, RS 831.10), a été abrogée, parce que cette disposition a été jugée dépassée (cf. Feuille fédérale [FF] p. 4272).

En l'espèce, il est incontesté que Z._______ a qualité pour recourir contre la décision de l'OAIE étant, en tant que bénéficiaire de la rente extraordinaire et de l'allocation pour impotent (cf. art. 39 LAI en relation avec l'art. 42 al. 1 LAVS et art. 42 al. 1 LAI) et destinataire de la décision contestée, touchée par celle-ci et ayant un intérêt digne d'être protégée à ce qu'elle soit annulée ou modifiée. Elle est valablement représentée par sa mère qui a l'autorité parentale au sens de l'art. 385 al. 3 CC (cf. décision du 22 juin 2009 de la Justice de Paix de U._______ [AI pce 182]).

Y._______, la mère de l'assurée, n'est ni bénéficiaire des prestations d'assurances ni destinataire de la décision attaquée. S'occupant cependant principalement elle-même de sa fille, les conséquences financières considérables de la décision contestée l'affectent directement dans sa vie privée et dans sa relation avec sa fille. Alors que le Tribunal ne peut suivre les recourantes qui invoquent la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH, RS 0.101; cf. aussi les consid. 6.2 ci-dessous), il note que Y._______ bénéficie d'un intérêt propre et direct, soit d'un intérêt se trouvant, avec l'objet du litige, dans un rapport étroit, spécial et digne d'être pris en considération et lui reconnaît, dans la présente affaire, la qualité pour recourir contre la décision de l'OAIE.

1.4 Le recours a été déposé en temps utile, dans les formes requises par la loi (art. 60 LPGA et art. 52 PA), et l'avance sur les frais de procédure a été dûment acquittée, le recours de Z._______ et de Y._______ est recevable et il est entré en matière sur celui-ci.

2.
La Suisse n'a pas conclu à ce jour une convention internationale avec le Brésil concernant les prestations d'invalidité, de vieillesse et de survivants. Le droit aux prestations d'assurance se détermine alors en l'espèce uniquement à la lumière du droit suisse.

3.
L'examen du droit à des prestations de l'assurance-invalidité s'agissant d'une révision d'une rente est régi par la teneur de la LAI au moment de la décision entreprise, eu égard au principe selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur au moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 131 V 9 consid. 1, 130 V 445 et références). En l'occurrence, les dispositions de la 5ème révision de la LAI entrée en vigueur le 1er janvier 2008 sont en principe applicables vu la date de la décision attaquée. Dans le cas où d'autres versions de lois sont déterminantes, ceci sera indiqué expressément. Ne sont pas applicables les dispositions de la 6ème révision de la LAI (premier volet) en vigueur dès le 1er janvier 2012 (RO 2011 5659, FF 2010 164).

4.
Est litigieux en l'espèce le point de savoir si l'OAIE était en droit de supprimer la rente d'invalidité extraordinaire et l'allocation pour impotent de Z._______.

5.

5.1 Toute prestation durable accordée en vertu d'une décision entrée en force est, d'office ou sur demande, supprimée si les circonstances dont dépendait son octroi changent notablement (cf. art. 17 al. 2 LPGA).

5.2
Ont droit aux rentes d'invalidité ordinaires, les assurés qui, lors de la survenance de l'invalidité, comptent notamment une année entière au moins de cotisations (art. 36 LAI en vigueur jusqu'au 30 décembre 2007). Les assurées actifs sont tenus de payer des cotisations tant qu'ils exercent une activité lucrative; les assurés sans activité sont astreints au même devoir à compter du 1er janvier de l'année qui suit la date à laquelle ils ont eu 20 ans (cf. art. 3 LAVS). La rente d'invalidité est allouée au plus tôt des le premier jour du mois qui suit le 18ème anniversaire de la personne assurée (cf. art. 29 al. 2 LAI dans sa version en vigueur à partir du 1er janvier 1968 et art. 29 al. 1 LAI en vigueur depuis le 1er janvier 2008). En l'espèce d'après l'extrait du compte individuel (AI pce 122), Z._______ n'a pas droit à une rente d'invalidité ordinaire, ne remplissant pas la condition de cotisation d'une année; en effet, elle n'a pas cotisé avant son 18ème anniversaire, le 18 août 1980.

Pour de telles situations, le législateur a prévu des rentes d'invalidité extraordinaires qui sont notamment versées aux personnes handicapées à la naissance ou dès l'enfance : ont droit aux rentes extraordinaires les ressortissants suisses qui ont leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse s'ils ont le même nombre d'années d'assurance que les personnes de leur classe d'âge, mais qui ne peuvent pas prétendre à une rente ordinaire parce qu'ils n'ont pas été soumis à l'obligation de verser des cotisations pendant une année entière au moins (cf. art. 42 al. 1 LAVS en liaison avec l'art. 39 al. 1 LAI).

5.3 Les assurés impotents qui ont leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse ont droit à une allocation pour impotent (cf. art. 42 al. 1 LAI). Z._______ touche depuis le 1er septembre 1997 une allocation pour impotent pour un degré moyen d'impotence (cf. décision du 24 mars 2004 [AI pce 114]).

6.

6.1 Les rentes d'invalidité extraordinaires et l'allocation pour impotent sont des prestations spéciales, accordées en cas de besoin et ne sont pas des prestations contributives. Pour cette raison ces prestations ne sont en principe versées qu'en Suisse. L'inégalité qui existe notamment entre les rentes d'invalidité ordinaires, exportables, et les rentes d'invalidité extraordinaires, non exportables, est critiquée par de nombreuses organisations de handicapés qui souhaitent accroître la mobilité des personnes handicapées à la naissance ou dès l'enfance. Cependant les dispositions légales en la matière n'ont expressément pas été modifiées lors des dernières révisions de la LAI (cf. Message concernant la 4e révision de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité du 21 février 2001 [FF 2001 p. 3117]; Message concernant la modification de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité (5e révision de l'AI) du 22 juin 2005 [FF 2005 p. 4265]; Message relatif à la modification de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité (6e révision, premier volet) [FF 2009 p. 1734] : la 6e révision de l'AI (premier volet) en vigueur depuis le 1er janvier 2012 a même introduit le nouvel art. 77 al. 2 LAI pour rendre impossible l'exportation de ces prestations dans l'Union européenne). D'après la volonté manifeste du législateur, la rente d'invalidité extraordinaire et l'allocation pour impotent ne s'exportent donc pas de la Suisse.

6.2 Selon l'art. 190 de la Constitution fédérale (Cst., RS 101), l'administration et les tribunaux sont tenus d'appliquer les lois fédérales même si elles sont contraires à des libertés constitutionnelles - ou si elles entravent leurs exercices - telles que invoquées par les recourantes, la liberté de mouvement, dont notamment la liberté de pouvoir quitter la Suisse (art. 24 al. 2 Cst.), et le droit à la famille (art. 14 Cst.). En ce qui concerne la Convention européenne des droits de l'Homme (CEDH; RS 0.101), les recourantes invoquent d'une part la violation de l'art. 8 CEDH qui déclare le droit de toute personne au respect de sa vie privée et familiale. Or, l'OAIE et l'OAI-GE le relève à juste titre, cette disposition ne confère aucun droit à des prestations sociales d'un Etat (cf. ATF 121 V 229 consid. 2, 120 V 1 consid. 2a et références) et n'empêche donc pas le droit suisse de pouvoir restreindre le versement de certaines prestations aux assurés qui sont domiciliés et résident habituellement sur son territoire. C'est aussi en vain que les recourantes se prévalent de l'interdiction de toute discrimination formulée par l'art. 14 CEDH. Cette norme conventionnelle ne consacre pas un droit de portée générale et autonome à l'égalité de traitement; elle ne peut être invoquée que lorsqu'une discrimination touche à la jouissance des autres libertés reconnues dans la convention. Or, la CEDH ne confère aucun droit à des prestations sociales de l'Etat (ATF 121 V 229 consid. 2, 120 V 4 consid. 2). Enfin, l'art. 5 CEDH qui déclare le droit de chacun à la liberté et à la sûreté personnelle et qui régit la privation de liberté, à savoir la détention par le pouvoir public d'une personne contre son gré ou sans sa volonté dans un lieu déterminé et restreint pendant une certaine durée (cf. ATF 134 I 140 consid. 3.2), n'est de toute évidence pas pertinent en l'espèce. Les recourantes soulèvent également l'art. 9 du Pacte I de l'ONU relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (RS 0.103.1) qui prescrit le droit pour toute personne à la sécurité sociale, y compris les assurances sociales. Or, selon la jurisprudence, les dispositions de ce Pacte ne revêtent pas, sauf exception, le caractère de normes directement applicables et ne peuvent être invoqués par les particuliers devant les tribunaux. Elles se bornent à prescrire aux Etats, sous la forme d'idées directrices, des objectifs à atteindre dans les divers domaines considérés, laissant aux Etats la plus grande latitude quant aux moyens à mettre en oeuvre pour réaliser ces objectifs. En particulier, le Tribunal fédéral a jugé que l'art. 9 qui a une portée très générale ne saurait fonder concrètement le droit à une prestation d'assurance donnée (ATF 121 V 246
consid. 2).

6.3 En conclusion, l'argumentation des recourantes qui dénoncent une violation des droits constitutionnels et internationaux n'est pas fondée. En raison des fondements juridiques cités clairs et en l'absence d'une norme internationale contraire, l'administration et les tribunaux ne bénéficient d'aucune manoeuvre dans l'interprétation des dispositions légales en cause. Ainsi, si Z._______ n'a plus de domicile et de résidence habituelle en Suisse, sa rente d'invalidité extraordinaire et son allocation pour impotence ont été supprimées à juste titre.

7.
Il convient dès lors de vérifier si Z._______ remplit toujours les conditions de domicile et de résidence habituelle en Suisse. L'exigence, en plus du domicile civil, de la résidence effective en Suisse, introduite avec la 10ème révision de l'AVS en vigueur depuis le 1er janvier 1997, suit la jurisprudence antérieure du Tribunal fédéral en matière de prestations non exportables (arrêt du Tribunal fédéral 9C-188/2008, 9C_190/2008 du 10 juin 2009, consid. 3.2 et 3.3 qui ne sont pas publié dans ATF 135 V 249; FF 1990 II 88).

7.1 L'art. 42 al. 1 LAVS en liaison avec l'art. 39 al. 1 LAI, relatifs à la rente extraordinaire, et l'art. 42 al. 1 LAI, relatif à l'allocation pour impotent, renvoient pour les notions de domicile et de résidence habituelle à l'art. 13 LPGA.

7.2 D'après l'art. 13 al. 1 LPGA, le domicile d'une personne est déterminé selon les art. 23 à 26 du CC.

Le domicile de toute personne est alors au lieu où elle réside avec l'intention de s'y établir (art. 23 al. 1 CC). Pour déterminer si telle est son intention, on se fonde sur les circonstances objectives, reconnaissables pour les tiers et qui permettent de déduire une telle intention (ATF 125 V 76 consid. 2a). Les personnes dont le centre des intérêts se trouve à l'étranger, ne sauraient être considérées comme domiciliée en Suisse. L'art. 23 al. 1 CC instaure le domicile volontaire, librement choisi par la personne indépendante. L'intention de se constituer un domicile volontaire suppose que l'intéressé soit capable de discernement au sens de l'art. 18 CC. D'après la jurisprudence, cette exigence ne doit toutefois pas être appréciée de manière trop sévère. En effet, l'intention de s'établir n'exige pas que la personne intéressée ait l'exercice des droits civils. En principe, une personne sous tutelle peut donc, avec l'autorisation de son représentant légal, se constituer un domicile volontaire au sens de l'art. 23 al. 1 CC (ATF 135 V 249, consid. 4 et références).

Selon le Tribunal fédéral, en ce qui concerne le droit à la rente extraordinaire et l'allocation pour impotent de l'assurance-invalidité, la notion de domicile de l'art. 13 al. 1 LPGA, contrairement à son texte clair - et, en l'espèce, à l'encontre de ce que soutiennent les recourantes - n'inclut pas la notion de domicile dérivé des personnes sous tutelle selon l'art. 25 al. 2 CC; ainsi, le domicile des personnes sous tutelle ne se trouve pas au siège de l'autorité tutélaire (cf. ATF 135 V 249 consid. 4).

7.3 Aux termes de l'art. 13 al. 2 LPGA, une personne est réputée avoir sa résidence habituelle au lieu où elle séjourne un certain temps même si la durée de ce séjour est d'emblée limitée. D'après la jurisprudence, la résidence habituelle implique une résidence effective en Suisse, l'intention de la conserver durant une certaine période et d'en faire le centre de ses intérêts (ATF 122 V 386 consid. 1b; arrêt du Tribunal fédéral P 25/06 du 23 août 2007 consid. 4.1 en matière de prestations complémentaires qui posent aussi les exigences de domicile et de résidence habituelle en Suisse [art. 2 al. 2 LPC]).

La résidence habituelle en Suisse est maintenue lors des séjours à l'étranger de courte durée et pour des motifs pertinents tels que visites, vacances, cures, voyages de formation ou d'affaires. Si en raison de circonstances imprévues, ce séjour s'étend sur un laps de temps plus long, mais d'un an au maximum, les prestations d'assurance peuvent être maintenues pour cette période pour autant que le bénéficiaire domicilié en Suisse y conserve le centre de ses intérêts. En revanche, si le séjour à l'étranger dure plus d'une année, le droit aux prestations prend en principe fin sauf si des raisons majeures et imprévisibles (maladie, accident, etc.) l'ont prolongé ou si des raisons impératives (mesures d'assistance, formation professionnelle, traitement médical, etc.) laissent entrevoir d'emblée qu'il se prolongera au-delà d'une année. La résidence habituelle en Suisse doit aussi être niée en cas de plusieurs séjours à l'étranger de courte durée qui se suivent avec une certaine régularité lorsqu'il y d'autres indices objectifs qui indiquent que la personne assurée a son centre majoritaire d'intérêt à l'étranger (arrêt du Tribunal fédéral P 25/06 du 23 août 2007 consid. 4.1 et 4.2.2).

7.4 Dans le cas concret, il ressort du dossier que Z._______ voyage avec sa mère, qui détient l'autorité parentale et qui s'occupe d'elle, depuis environ 2008 au Brésil. Or, sa mère n'a plus de domicile en Suisse, mais a une adresse au Brésil (cf. décision du 22 juin 2009 de la Justice de Paix de U._______ [AI pce 182], note des l'entretiens téléphoniques du 7 et 8 décembre 2010 avec B._______ et Y._______ [AI pces 190 et 191]; procès verbal de l'entrevue du 16 mars 2010 [AI pce 201]). Il ressort en outre des pièces que Z._______ est suivie médicalement au Brésil (cf. courrier du 30 septembre 2009 du Dr A._______ [AI pce 187] et note de l'entretien du 3 février 2010 avec B._______ [AI pce 196]) et ne paie plus d'assurance-maladie en Suisse depuis environ juillet 2009 (cf. note de l'entretien téléphonique du 19 janvier 2010 avec Y._______ [AI pce 195] et note de l'entretien du 3 février 2010 avec B._______ [AI pce 196]). Ses prestations complémentaires ont été supprimées au 31 janvier 2008 faute de résidence en Suisse (cf. notre de l'entretien du 3 février 2010 avec B._______ [AI pce 196] et projet de décision du 12 février 2010 de l'OAI-GE [AI pce 197]). Z._______ rentre régulièrement en Suisse, tous les 3 mois pour une durée d'environ 3 semaines afin de rendre visite à son père (cf. note de l'entretien du 3 février 2010 avec B._______ [AI pce 196]). Le Tribunal de céans note alors que Z._______ n'a plus de domicile et de résidence habituelle en Suisse, contrairement à ce que prétendent les recourantes, soit en vertu de l'art. 25 al. 1 CC (domicile dérivé auprès du parent qui détient l'autorité parentale) - en effet, sa mère n'a plus de domicile en Suisse - soit en vertu de l'art. 23 al. 1 CC (domicile volontaire qu'une personne sous tutelle peut fonder; cf. consid. 7.2 ci-dessus) - en effet, il appert du dossier que le centre majoritaire des intérêts de Z._______ se trouve auprès de sa mère qui s'occupe d'elle. Il est vrai que l'assurée retourne régulièrement visiter son père à V._______ environ 3 mois par année. Mais, non seulement son séjour de 3 mois en Suisse est largement inférieur à son séjour au Brésil pendant le reste de l'année, mais encore, d'après les dires de ses parents, Z._______ se trouve bien au Brésil, elle apprécie le climat et les conditions de vies (cf. les notes des entretien des 8 décembre 2009, 19 janvier et 3 février 2010 avec Y._______ ou B._______ [AI pces 191, 195 et 196), et elle y est suivie médicalement. Cette situation dure depuis 2008 environ, sans qu'il existe des raisons majeures, imprévisibles ou impératives, décrites par la jurisprudence citée, qui justifie le séjour de Z._______ au Brésil. Par ailleurs, elle ne touche plus de prestations complémentaires, faute de
domicile et résidence en Suisse. Dans cette situation, la question de savoir en vertu de quelle disposition légale Z._______ a son domicile et sa résidence habituelle à l'étranger - art. 23 al. 1 CC ou l'art. 25 al. 1 CC - peut en l'espèce être laissée ouverte; les griefs des recourantes y relatifs tombent à faux.

Pour conclure, le Tribunal constate que Z._______ n'a plus droit à une rente d'invalidité extraordinaire et à une allocation pour impotent, n'ayant plus de domicile et de résidence habituelle en Suisse.

8.
Eu égard à tout ce qui précède, le Tribunal de céans ne peut que rejeter le recours et confirmer la décision attaquée. Le recours étant manifestement infondé, il convient donc de statuer sur le présent litige dans une procédure à juge unique (art. 85bisLAVS en relation avec l'art. 69 al. 2 LAI).

9.
Les frais de procédure sont en règle générale mis à la charge de la partie déboutée (art. 63 PA). Au vu des particularités du cas d'espèce, le Tribunal de céans renonce cependant à percevoir des frais de procédure dans la présente affaire (cf. l'art. 6 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). L'avance de frais de Fr. 400.- est restituée aux recourantes.

Compte tenue de l'issue de la cause, il n'est pas alloué de dépens aux recourantes (cf. art. 64 al. 1 PA et art. 7 al. 1 FITAF a contrario); l'autorité inférieure n'a pas droit à ceux-ci (cf. art. 7 al. 3 FITAF).

(dispositif à la page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. L'avance de frais versée par les recourantes, d'un montant de Fr. 400.-, leur est restituée dès l'entrée en force du présent arrêt.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- aux recourantes (Acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure (n° de réf. [...] ; Recommandé)

- à l'Office fédéral des assurances sociales (Recommandé)

La juge unique : La greffière :

Madeleine Hirsig-Vouilloz Barbara Scherer

Indication des voies de droit :

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 25 - 1 Il domicilio del figlio sotto l'autorità parentale è quello dei genitori o, se i genitori non hanno un domicilio comune, quello del genitore che ne ha la custodia; negli altri casi, è determinante il luogo di dimora.
¹	Il domicilio del figlio sotto l'autorità parentale è quello dei genitori o, se i genitori non hanno un domicilio comune, quello del genitore che ne ha la custodia; negli altri casi, è determinante il luogo di dimora.
²	Il domicilio dei minorenni sotto tutela è nella sede dell'autorità di protezione dei minori.22

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 831.20 Legge federale del 19 giugno 1959 sull'assicurazione per l'invalidità (LAI) LAI Art. 69 Rimedi giuridici: disposizioni particolari - 1 In deroga agli articoli 52 e 58 LPGA427:
¹	In deroga agli articoli 52 e 58 LPGA427:
^a	le decisioni degli uffici AI cantonali sono impugnabili direttamente dinanzi al tribunale delle assicurazioni del luogo dell'ufficio AI;
^b	le decisioni dell'Ufficio AI per gli assicurati residenti all'estero sono impugnabili direttamente dinanzi al Tribunale amministrativo federale.429
^1bis	La procedura di ricorso dinanzi al tribunale cantonale delle assicurazioni in caso di controversie relative a prestazioni dell'AI è soggetta a spese.430 L'entità delle spese è determinata fra 200 e 1000 franchi in funzione delle spese di procedura e senza riguardo al valore litigioso.431
²	Il capoverso 1bis e l'articolo 85bis capoverso 3 LAVS432 si applicano per analogia ai procedimenti dinanzi al Tribunale amministrativo federale.433
³	Le decisioni dei tribunali arbitrali cantonali secondo l'articolo 27quinquies possono essere impugnate con ricorso al Tribunale federale conformemente alla legge del 17 giugno 2005434 sul Tribunale federale.435

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 3 - Non sono regolate dalla presente legge:
^a	la procedura di autorità nel senso dell'articolo 1 capoverso 2 lettera e in quanto contro le loro decisioni non sia ammissibile un ricorso direttamente ad un'autorità federale;
^b	la procedura di prima istanza in materia di personale federale concernente l'istituzione iniziale del rapporto di servizio, la promozione, gli ordini di servizio e l'autorizzazione al procedimento penale contro l'agente;
^c	la procedura di prima istanza nelle cause amministrative penali e la procedura d'accertamento della polizia giudiziaria;
^d	la procedura della giustizia militare, compresa la giustizia militare disciplinare, la procedura in affari in materia di comando giusta l'articolo 37 come pure la procedura speciale giusta gli articoli 38 e 39 della legge militare del 3 febbraio 199517,18 ...19;
^dbis	la procedura in materia di assicurazioni sociali, sempre che la legge federale del 6 ottobre 200021 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali sia applicabile;
^e	la procedura d'imposizione doganale;
^fbis	la procedura di prima istanza in altre cause amministrative, quando la loro natura esige di dirimerle sul posto con decisione immediatamente esecutiva.

SR 831.20 Legge federale del 19 giugno 1959 sull'assicurazione per l'invalidità (LAI) LAI Art. 1 - 1 Le disposizioni della legge federale del 6 ottobre 20007 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali (LPGA) sono applicabili all'assicurazione per l'invalidità (art. 1a-26bis e 28-70) sempre che la presente legge non preveda espressamente una deroga.8
¹	Le disposizioni della legge federale del 6 ottobre 20007 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali (LPGA) sono applicabili all'assicurazione per l'invalidità (art. 1a-26bis e 28-70) sempre che la presente legge non preveda espressamente una deroga.8
²	Gli articoli 32 e 33 LPGA sono pure applicabili al promovimento dell'aiuto agli invalidi (art. 71-76).

SR 831.20 Legge federale del 19 giugno 1959 sull'assicurazione per l'invalidità (LAI) LAI Art. 39 Beneficiari - 1 Il diritto dei cittadini svizzeri alle rendite straordinarie è disciplinato dalla LAVS251.252
¹	Il diritto dei cittadini svizzeri alle rendite straordinarie è disciplinato dalla LAVS251.252
²	...253
³	Anche gli stranieri e gli apolidi invalidi, che da bambini hanno adempiuto le condizioni stabilite nell'articolo 9 capoverso 3, hanno diritto a una rendita straordinaria.254

SR 831.10 Legge federale del 20 dicembre 1946 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti (LAVS) LAVS Art. 42 Beneficiari - 1 Hanno diritto a una rendita straordinaria i cittadini svizzeri con domicilio e dimora abituale (art. 13 LPGA203) in Svizzera che possono far valere lo stesso numero di anni d'assicurazione della loro classe d'età, ma non possono pretendere una rendita ordinaria poiché non sono stati obbligati a pagare contributi durante un anno almeno prima del sorgere del diritto alla rendita.204 Lo stesso diritto spetta ai loro superstiti.
¹	Hanno diritto a una rendita straordinaria i cittadini svizzeri con domicilio e dimora abituale (art. 13 LPGA203) in Svizzera che possono far valere lo stesso numero di anni d'assicurazione della loro classe d'età, ma non possono pretendere una rendita ordinaria poiché non sono stati obbligati a pagare contributi durante un anno almeno prima del sorgere del diritto alla rendita.204 Lo stesso diritto spetta ai loro superstiti.
²	Chiunque benefici d'una rendita deve adempire personalmente le esigenze di domicilio e dimora abituale in Svizzera.
³	I coniugi di cittadini svizzeri all'estero affiliati all'assicurazione obbligatoria che in virtù di una convenzione bilaterale o di usi internazionali, non appartengono all'assicurazione per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità dello Stato di domicilio, sono parificati ai coniugi di cittadini svizzeri domiciliati in Svizzera.

SR 831.20 Legge federale del 19 giugno 1959 sull'assicurazione per l'invalidità (LAI) LAI Art. 42 Diritto - 1 L'assicurato grande invalido (art. 9 LPGA263) con domicilio e dimora abituale (art. 13 LPGA) in Svizzera ha diritto a un assegno per grandi invalidi. Rimane salvo l'articolo 42bis.
¹	L'assicurato grande invalido (art. 9 LPGA263) con domicilio e dimora abituale (art. 13 LPGA) in Svizzera ha diritto a un assegno per grandi invalidi. Rimane salvo l'articolo 42bis.
²	Si distingue tra grande invalidità di grado elevato, medio o lieve.
³	È considerato grande invalido anche chi a causa di un danno alla salute vive a casa e necessita in modo permanente di essere accompagnato nell'organizzazione della realtà quotidiana. Chi soffre esclusivamente di un danno alla salute psichica è considerato grande invalido soltanto se ha diritto a una rendita.264 Chi ha bisogno unicamente di essere accompagnato in modo permanente nell'organizzazione della realtà quotidiana è considerato grande invalido di grado lieve. Rimane salvo l'articolo 42bis capoverso 5.
⁴	L'assegno per grandi invalidi è accordato al più presto dalla nascita. Il diritto nasce se l'assicurato ha presentato una grande invalidità almeno di grado lieve per un anno e senza notevoli interruzioni; rimane salvo l'articolo 42bis capoverso 3.265
^4bis	Il diritto all'assegno per grandi invalidi si estingue al più tardi alla fine del mese:
^a	che precede quello in cui l'assicurato anticipa la riscossione della totalità della rendita di vecchiaia in virtù dell'articolo 40 capoverso 1 LAVS266; o
^b	in cui l'assicurato raggiunge l'età di riferimento secondo l'articolo 21 capoverso 1 LAVS.267
⁵	In caso di soggiorno in un'istituzione per l'esecuzione di provvedimenti d'integrazione di cui all'articolo 8 capoverso 3, l'assicurato non ha più diritto all'assegno per grandi invalidi. Il Consiglio federale definisce la nozione di soggiorno. Può eccezionalmente prevedere la concessione di assegni per grandi invalidi anche in caso di soggiorno in un'istituzione se l'assicurato a causa di un grave danno agli organi sensori o di una grave infermità fisica può mantenere i contatti sociali solo grazie a servizi regolari e considerevoli di terzi.
⁶	Il Consiglio federale disciplina l'assunzione, in termini proporzionali, di un contributo all'assegno per grandi invalidi dell'assicurazione contro gli infortuni nel caso in cui la grande invalidità sia imputabile solo parzialmente a un infortunio.268

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 385 - 1 Contro una misura restrittiva della libertà di movimento l'interessato o una persona a lui vicina può adire per scritto in ogni tempo l'autorità di protezione degli adulti del luogo in cui ha sede l'istituto.
¹	Contro una misura restrittiva della libertà di movimento l'interessato o una persona a lui vicina può adire per scritto in ogni tempo l'autorità di protezione degli adulti del luogo in cui ha sede l'istituto.
²	Se constata che la misura restrittiva non soddisfa le condizioni legali, l'autorità di protezione degli adulti la modifica o la revoca oppure ordina una misura ufficiale di protezione degli adulti. Se necessario informa l'autorità preposta alla vigilanza sull'istituto.
³	Ogni domanda che solleciti una decisione dell'autorità di protezione degli adulti deve esserle trasmessa senza indugio.

SR 830.1 Legge federale del 6 ottobre 2000 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali (LPGA) LPGA Art. 60 Termine di ricorso - 1 Il ricorso deve essere interposto entro 30 giorni dalla notificazione della decisione o della decisione contro cui l'opposizione è esclusa.
¹	Il ricorso deve essere interposto entro 30 giorni dalla notificazione della decisione o della decisione contro cui l'opposizione è esclusa.
²	Gli articoli 38-41 sono applicabili per analogia.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 830.1 Legge federale del 6 ottobre 2000 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali (LPGA) LPGA Art. 17 Revisione della rendita d'invalidità e di altre prestazioni durevoli - 1 Per il futuro la rendita d'invalidità è aumentata, ridotta o soppressa, d'ufficio o su richiesta, se il grado d'invalidità del beneficiario della rendita:
¹	Per il futuro la rendita d'invalidità è aumentata, ridotta o soppressa, d'ufficio o su richiesta, se il grado d'invalidità del beneficiario della rendita:
^a	subisce una modificazione di almeno cinque punti percentuali; o
^b	aumenta al 100 per cento.18
²	Ogni altra prestazione durevole accordata in virtù di una disposizione formalmente passata in giudicato è, d'ufficio o su richiesta, aumentata, diminuita o soppressa se le condizioni che l'hanno giustificata hanno subito una notevole modificazione.

SR 831.20 Legge federale del 19 giugno 1959 sull'assicurazione per l'invalidità (LAI) LAI Art. 36 Beneficiari e calcolo - 1 Hanno diritto a una rendita ordinaria gli assicurati che, all'insorgere dell'invalidità, hanno pagato i contributi per almeno tre anni.233
¹	Hanno diritto a una rendita ordinaria gli assicurati che, all'insorgere dell'invalidità, hanno pagato i contributi per almeno tre anni.233
²	Le disposizioni della LAVS234 si applicano per analogia al calcolo delle rendite ordinarie. Il Consiglio federale può emanare prescrizioni completive.235
³	...236
⁴	Le quote pagate all'AVS prima dell'entrata in vigore della presente legge sono computate.

SR 831.10 Legge federale del 20 dicembre 1946 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti (LAVS) LAVS Art. 3 Persone tenute al pagamento dei contributi - 1 Gli assicurati sono tenuti al pagamento dei contributi fintanto che esercitano un'attività lucrativa.30
¹	Gli assicurati sono tenuti al pagamento dei contributi fintanto che esercitano un'attività lucrativa.30
^1bis	Per gli assicurati che non esercitano un'attività lucrativa l'obbligo contributivo inizia il 1° gennaio dell'anno successivo a quello in cui compiono i 20 anni. Esso dura sino alla fine del mese in cui raggiungono l'età di riferimento secondo l'articolo 21 capoverso 1.31
²	Non sono tenuti a pagare i contributi:
^a	gli adolescenti che esercitano un'attività lucrativa, fino al 31 dicembre dell'anno in cui compiono i 17 anni;
^d	i membri della famiglia del capo azienda che lavorano con lui, fino al 31 dicembre dell'anno in cui compiono i 20 anni, se non ricevono un salario in contanti;
^e	...
³	Si ritiene che paghino contributi propri, qualora il coniuge versi contributi pari almeno al doppio del contributo minimo:
^a	i coniugi senza attività lucrativa di assicurati con un'attività lucrativa;
^b	gli assicurati che lavorano nell'azienda del proprio coniuge, se non riscuotono alcun salario in contanti.36
⁴	Il capoverso 3 si applica anche agli anni civili in cui:
^a	il matrimonio è contratto o sciolto;
^b	il coniuge che esercita un'attività lucrativa riceve o rinvia una rendita di vecchiaia.37

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 5 Diritto alla libertà e alla sicurezza - 1. Ogni persona ha diritto alla libertà e alla sicurezza. Nessuno può essere privato della libertà salvo che nei casi seguenti e nei modi previsti dalla legge:
¹	Ogni persona ha diritto alla libertà e alla sicurezza. Nessuno può essere privato della libertà salvo che nei casi seguenti e nei modi previsti dalla legge:
^a	se è detenuto regolarmente in seguito a condanna da parte di un tribunale competente;
^b	se è in regolare stato di arresto o di detenzione per violazione di un provvedimento legittimamente adottato da un tribunale ovvero per garantire l'esecuzione di un obbligo imposto dalla legge;
^c	se è stato arrestato o detenuto per essere tradotto dinanzi all'autorità giudiziaria competente quando vi sono ragioni plausibili per sospettare che egli abbia commesso un reato o ci sono motivi fondati per ritenere necessario di impedirgli di commettere un reato o di fuggire dopo averlo commesso;
^d	se si tratta della detenzione regolare di un minore, decisa per sorvegliare la sua educazione, o di sua legale detenzione al fine di tradurlo dinanzi all'autorità competente;
^e	se si tratta della detenzione regolare di una persona per prevenire la propagazione di una malattia contagiosa, di un alienato, di un alcoolizzato, di un tossicomane o di un vagabondo;
^f	se si tratta dell'arresto o della detenzione regolari di una persona per impedirle di penetrare irregolarmente nel territorio, o contro la quale è in corso un procedimento d'espulsione o d'estradizione.
²	Ogni persona che venga arrestata deve essere informata al più presto e in una lingua a lei comprensibile dei motivi dell'arresto e di ogni accusa elevata a suo carico.
³	Ogni persona arrestata o detenuta nelle condizioni previste dal paragrafo 1 c) del presente articolo, deve essere tradotta al più presto dinanzi a un giudice o a un altro magistrato autorizzato dalla legge ad esercitare funzioni giudiziarie e ha diritto di essere giudicata entro un termine ragionevole o di essere posta in libertà durante l'istruttoria. La scarcerazione può essere subordinata ad una garanzia che assicuri la comparizione della persona all'udienza.
⁴	Ogni persona privata della libertà mediante arresto o detenzione ha diritto di indirizzare un ricorso ad un tribunale affinché esso decida, entro brevi termini, sulla legalità della sua detenzione e ne ordini la scarcerazione se la detenzione è illegale.
⁵	Ogni persona vittima di arresto o di detenzione in violazione a una delle disposizioni di questo articolo ha diritto ad una riparazione.

SR 831.20 Legge federale del 19 giugno 1959 sull'assicurazione per l'invalidità (LAI) LAI Art. 29 Inizio del diritto e versamento della rendita - 1 Il diritto alla rendita nasce al più presto dopo sei mesi dalla data in cui l'assicurato ha rivendicato il diritto alle prestazioni conformemente all'articolo 29 capoverso 1 LPGA221, ma al più presto a partire dal mese seguente il compimento dei 18 anni.
¹	Il diritto alla rendita nasce al più presto dopo sei mesi dalla data in cui l'assicurato ha rivendicato il diritto alle prestazioni conformemente all'articolo 29 capoverso 1 LPGA221, ma al più presto a partire dal mese seguente il compimento dei 18 anni.
²	Il diritto non nasce finché l'assicurato può pretendere un'indennità giornaliera ai sensi dell'articolo 22.
³	La rendita è versata dall'inizio del mese in cui nasce il diritto.
⁴	Le rendite corrispondenti a un grado d'invalidità inferiore al 50 per cento sono versate solo agli assicurati che sono domiciliati e dimorano abitualmente (art. 13 LPGA) in Svizzera. Questo presupposto deve essere adempiuto anche dai congiunti per i quali è chiesta una prestazione.

SR 831.20 Legge federale del 19 giugno 1959 sull'assicurazione per l'invalidità (LAI) LAI Art. 77 - 1 I mezzi finanziari occorrenti per le prestazioni a norma della presente legge sono forniti:
¹	I mezzi finanziari occorrenti per le prestazioni a norma della presente legge sono forniti:
^a	dai contributi degli assicurati e dei datori di lavoro conformemente agli articoli 2 e 3;
^b	dai contributi della Confederazione;
^cbis	dai redditi del patrimonio del Fondo di compensazione dell'assicurazione invalidità secondo l'articolo 79;
^d	dalle entrate del regresso contro i terzi responsabili.
²	L'assegno per grandi invalidi e le rendite straordinarie sono finanziati esclusivamente dalla Confederazione.454

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 24 Libertà di domicilio - 1 Ogni persona di cittadinanza svizzera può stabilirsi in qualsiasi luogo del Paese.
¹	Ogni persona di cittadinanza svizzera può stabilirsi in qualsiasi luogo del Paese.
²	Ha il diritto di lasciare la Svizzera e di entrarvi.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare - 1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
¹	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
²	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

SR 830.1 Legge federale del 6 ottobre 2000 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali (LPGA) LPGA Art. 13 Domicilio e dimora abituale - 1 Il domicilio di una persona è determinato secondo le disposizioni degli articoli 23-26 del Codice civile15.
¹	Il domicilio di una persona è determinato secondo le disposizioni degli articoli 23-26 del Codice civile15.
²	Una persona ha la propria dimora abituale nel luogo in cui vive16 per un periodo prolungato, anche se la durata del soggiorno è fin dall'inizio limitata.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 23 - 1 Il domicilio di una persona è nel luogo dove essa dimora con l'intenzione di stabilirvisi durevolmente; la dimora a scopo di formazione o il collocamento di una persona in un istituto di educazione o di cura, in un ospedale o in un penitenziario non costituisce di per sé domicilio.19
¹	Il domicilio di una persona è nel luogo dove essa dimora con l'intenzione di stabilirvisi durevolmente; la dimora a scopo di formazione o il collocamento di una persona in un istituto di educazione o di cura, in un ospedale o in un penitenziario non costituisce di per sé domicilio.19
²	Nessuno può avere contemporaneamente il suo domicilio in più luoghi.
³	Questa disposizione non si applica al domicilio d'affari.

SR 831.30 Legge federale del 6 ottobre 2006 sulle prestazioni complementari all'assicurazione per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPC) LPC Art. 2 Principio - 1 La Confederazione e i Cantoni accordano alle persone che adempiono le condizioni di cui agli articoli 4-6 prestazioni complementari per coprire il fabbisogno esistenziale.
¹	La Confederazione e i Cantoni accordano alle persone che adempiono le condizioni di cui agli articoli 4-6 prestazioni complementari per coprire il fabbisogno esistenziale.
²	I Cantoni possono accordare prestazioni oltre i limiti della presente legge e stabilire al riguardo particolari condizioni. La riscossione di contributi dei datori di lavoro è esclusa.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 7 Principio - 1 La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
¹	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
²	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
³	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
⁴	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
⁵	L'articolo 6a è applicabile per analogia.7

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.