C-5271/2009 - 2010-10-05 - Cittadinanza e diritto degli stranieri - Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour (art. 14 al. 2 LAsi)

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III
C-5271/2009

{T 0/2}

Arrêt du 5 octobre 2010

Composition
Jean-Daniel Dubey (président du collège),
Elena Avenati-Carpani, Ruth Beutler, juges,
Jean-Luc Bettin, greffier.

Parties
A._______,
représentée par le Centre social protestant (CSP),
11, rue des Parcs, 2000 Neuchâtel,
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet
Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour (art. 14 al. 2 LAsi).

Faits :

A.
A._______, ressortissante de la République de Serbie, née le 30 avril 1988, est entrée illégalement en Suisse le 8 septembre 2003 en compagnie de ses parents et de son frère cadet pour y demander l'asile.

La famille de l'intéressée était une première fois venue en Suisse, entre le 2 mai et le 22 juillet 1993, période au cours de laquelle ils avaient déjà déposé une demande d'asile.

B.
Le 22 septembre 2003, l'Office fédéral des réfugiés (ODR ; actuellement : ODM) a rejeté les demandes d'asile de la requérante, de ses parents et de son frère, prononcé leur renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure. Un délai au 17 novembre 2003 leur avait été imparti pour quitter le territoire suisse.

A l'encontre de la décision la concernant, A._______ avait interjeté recours, concluant à l'annulation de la décision de l'ODR ainsi qu'à la reconnaissance de sa qualité de réfugiée.

En date du 7 avril 2008, son pourvoi a été rejeté par le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) et un délai au 9 mai 2008 lui a été octroyé pour quitter la Suisse. Ses parents, B._______ et C._______, ainsi que son frère, D._______, ont quant à eux obtenu l'admission provisoire en Suisse. Cette dernière décision trouvait sa justification dans le grave handicap - le syndrome d'Angelmann, une maladie génétique - dont souffre D._______.

C.
C.a Le 6 mai 2008, A._______ s'est adressée, par l'entremise de sa mandataire, au Service des migrations de la République et canton de Neuchâtel (ci-après : SMIG) afin de solliciter l'octroi d'une autorisation de séjour pour cas de rigueur grave au sens de l'art. 14 al. 2 de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi ; RS 142.31).

A l'appui de sa requête, elle a tout d'abord exposé les circonstances familiales l'ayant amenée à devoir s'occuper au quotidien, depuis son arrivée en Suisse en 2003, de son frère, lourdement handicapé, et que cette responsabilité, disproportionnée au regard de son âge, l'avait empêchée d'avoir une vie scolaire et sociale normale, engendrant de la frustration et pesant sur ses possibilités d'intégration.

L'intéressée s'est prévalue d'importants efforts d'intégration consentis malgré les circonstances, relevant notamment avoir suivi des cours de français du 23 septembre 2003 au 10 février 2004, bien maîtriser la langue française, avoir intégré, de février à juin 2004, l'Ecole du secteur tertiaire commerce et culture générale (CIFOM - Ester), avoir par la suite effectué un stage d'une semaine au sein d'un salon de coiffure de La Chaux-de-Fonds, suivre, du 5 au 16 mai 2008, une formation de femme de ménage auprès des associations RECIF et HAUT-RECIF afin de trouver rapidement du travail et ainsi acquérir une indépendance financière, ne faire l'objet d'aucune poursuite et, après avoir passé une grande partie de son adolescence en Suisse, avoir "pleinement intégré les modes de faire et les interdits de la société".
A._______ a de plus déclaré reconnaître et déplorer la naïveté dont elle avait fait preuve entre 2004 et 2005 en commandant à plusieurs reprises, sous un faux nom, afin de ne pas avoir à payer les factures, des habits par correspondance, ayant le secret espoir que le port de vêtements à la mode lui permettrait de mener une vie normale et de s'intégrer. L'intéressée a toutefois relevé les circonstances familiales déjà invoquées pour expliquer partiellement son geste et le fait qu'elle n'avait pas commis de récidive après sa condamnation, en date du 22 juin 2006, pour les actes susmentionnés et pour un vol à l'étalage commis avec sa mère le 6 février 2006.

Finalement, A._______ a insisté, références à l'appui, sur les dangers auxquels la jeune femme seule qu'elle est, d'origine rom de surcroît, serait exposée en cas de retour en Serbie, pays dans lequel elle ne possède plus aucune attache familiale et sociale. A ce titre, elle a indiqué n'avoir aucune nouvelle des membres de la famille restés en Serbie, soit une tante et les enfants de celle-ci, ainsi que sa grand-mère maternelle, dénommée E._______, retournée dans son pays en 2006 après une année passée en Suisse.

En annexe à sa requête, l'intéressée a produit plusieurs pièces, notamment un extrait du casier judiciaire, des lettres de soutien et une attestation médicale de son médecin de famille.
C.b A._______ a complété sa demande d'autorisation de séjour pour cas de rigueur grave par plusieurs courriers, adressés au SMIG, respectivement datés des 23 septembre et 21 octobre 2008 et des 15 et 29 janvier 2009.

D.
Par courrier du 27 janvier 2009, complété par la lettre du 9 février 2009, le SMIG s'est déclaré disposé à reconnaître à l'intéressée l'existence d'un cas de rigueur au sens de l'art. 14 al. 2 LAsi sous réserve de l'approbation de l'ODM.

S'agissant de la situation professionnelle de A._______, le SMIG a mentionné que, depuis le 1er juin 2008, l'intéressée effectuait des nettoyages chez plusieurs particuliers pour un salaire horaire brut de Fr. 22.35 et qu'elle était financièrement partiellement indépendante depuis le 1er juillet 2008 après avoir été entièrement assistée du 23 septembre 2003 au 30 juin 2008.

Le SMIG a en outre relevé qu'elle avait fait l'objet de deux nouveaux rapports de police, pour un second vol à l'étalage - commis avec sa mère, C._______ - et pour un vol de pièces d'horlogerie dans une boîte à lettres, en dates des 14 mars et 4 juillet 2008.

E.
Le 29 juin 2009, l'ODM a fait savoir à la mandataire de la requérante qu'il envisageait de rejeter sa demande et l'a invitée à se déterminer à ce sujet.

Par courrier daté du 10 juillet 2009, A._______ a rappelé de nombreux éléments déjà invoqués dans sa requête du 6 mai 2008 (cf. ci-dessus, let. C). Elle a précisé avoir obtenu, le 4 juin 2008, une attestation au terme de sa formation de femme de ménage, indiqué travailler pour sept employeurs différents, à raison de soixante heures par mois, et souligné l'augmentation constante, depuis l'achèvement de sa formation, de son nombre d'heures mensuelles de travail, ce, nonobstant la situation économique difficile dans la région de La Chaux-de-Fonds. Finalement, la requérante a relevé l'état de détresse et d'angoisse dans lequel elle se trouvait et la réactivation du souvenir des viols subis en Serbie ayant pour conséquences des cauchemars fréquents et des troubles de l'humeur. A ce titre, elle a informé bénéficier d'un suivi psychiatrique depuis le 10 janvier 2009 (cf. certificat médical du Centre neuchâtelois de psychiatrie daté du 7 juillet 2009).

F.
Par décision du 20 juillet 2009, l'ODM a refusé d'approuver l'octroi d'une autorisation de séjour en application de l'art. 14 al. 2 LAsi.

L'autorité de première instance a justifié cette décision en invoquant l'absence de formation professionnelle certifiante, sa dépendance à l'aide sociale, totale entre 2004 et 2008, puis partielle depuis la prise d'emploi en 2008, et l'absence d'intégration sociale et professionnelle poussée. L'ODM a également souligné que le comportement de A._______, qui a fait l'objet de deux condamnations pénales, le confortait dans son analyse. Quant à l'état de santé de l'intéressée, l'autorité inférieure a rappelé que l'existence d'un état de dépression intervenant dans la phase de l'exécution du renvoi ne suffisait pas à faire reconnaître une situation de rigueur.

Finalement, s'agissant des conditions de vie qui attendent A._______ en Serbie, elles ont trait, selon l'ODM, à la question de l'exigibilité de l'exécution du renvoi, question ayant déjà été tranchée dans l'arrêt du Tribunal du 7 avril 2008. Pour le surplus, l'autorité de première instance a souligné les possibilités d'obtention d'une aide au retour et d'un financement de projets professionnels individuels devant lui permettre d'accéder à l'indépendance financière.

G.
A l'encontre de cette décision, A._______, par l'entremise de sa mandataire, interjette recours par mémoire déposé le 20 août 2009. Elle conclut à l'annulation de la décision querellée et à l'approbation de l'octroi, par la République et canton de Neuchâtel, d'une autorisation de séjour pour cas de rigueur. A titre préalable, elle requiert la suspension de l'exécution du renvoi et l'assistance judiciaire partielle.

A l'appui de son pourvoi, la recourante rappelle les éléments déjà développés dans ses écrits du 6 mai 2008 et du 10 juillet 2009 (cf. ci-dessus, let. C et E).

Au surplus, A._______ relève que le sursis de deux ans accordé dans le cadre du jugement pénal du 22 juin 2006 est à présent échu et qu'en conséquence, son casier judiciaire est vierge. La recourante s'insurge contre les conclusions tirées par l'ODM des deux rapports de police de 2009 [recte : 2008], qui n'ont débouché sur aucune procédure, pour néanmoins affirmer que lesdits rapports "jettent un doute considérable sur [les] capacités d'adaptation [de la recourante] et de respect des lois [du] pays d'accueil".

S'agissant du retour en Serbie, la recourante souligne qu'elle ne bénéficierait sur place de la présence d'aucune personne proche, ses grands-parents, F._______ et G._______, avec lesquels elle n'entretenait que très peu de contacts lorsqu'ils étaient en Suisse, n'étant plus localisables.

En annexe à son pourvoi, la recourante produit de nombreuses pièces, notamment un extrait du registre des poursuites (état au 18 septembre 2008), un extrait du casier judiciaire, des lettres de soutien, deux contrats de travail, une lettre de la recourante, datée du 30 avril 2008, intitulée "mes motivations pour rester en Suisse", et un rapport social du 18 août 2009.

H.
Par décision incidente du 28 août 2009, le Tribunal a rejeté la demande de mesures provisionnelles et accordé l'assistance judiciaire partielle à la recourante.

I.
Par courrier du 6 octobre 2009, l'autorité de première instance a conclu au rejet du recours.

J.
En date du 9 novembre 2009, la recourante a déposé une réplique, déclarant persévérer dans ses conclusions.

A._______ s'étonne que l'ODM, après avoir requis une prolongation de délai, ne se soit exprimé, dans sa réponse du 6 octobre 2009, sur aucun des arguments développés dans le recours. Elle souligne en outre poursuivre ses activités de femme de ménage, avoir pu conclure un nouveau contrat de travail - elle travaille désormais au service de huit employeurs différents pour un total de soixante-huit heures mensuelles - et continuer ses recherches afin de parvenir à être financièrement totalement autonome.
En annexe à sa réplique, la recourante verse en cause plusieurs lettres de soutien, le dernier contrat de travail conclu et un échange de correspondances avec le département des ressources humaines de l'Hôpital neuchâtelois.

K.
Répondant à une requête d'actualisation formulée par le Tribunal, A._______ a fourni, le 17 juin 2010, des informations complémentaires sur sa situation.

En substance, la recourante relève travailler en qualité de femme de ménage pour neuf employeurs privés différents et, ce, à compter du 1er juin 2010, totalisant soixante-seize heures de travail mensuelles et percevant un revenu net d'environ Fr. 1'036.- (moyenne des salaires touchés du 1er décembre 2009 au 31 mai 2010). Les attestations produites, émanant de plusieurs employeurs, dénotent une employée consciencieuse et ponctuelle. Son salaire étant pour l'heure susceptible de fluctuer, A._______ indique rester partiellement assistée.

Dans la seconde partie de son écrit du 17 juin 2010, la recourante apporte certains "éléments jurisprudentiels à considérer".

Sont jointes à ce courrier plusieurs pièces, savoir un extrait du registre des poursuites (état au 11 juin 2010), des attestations de travail et des décomptes (de décembre 2009 à mai 2010) du bureau de La Chaux-de-Fonds de l'Office social de l'asile fixant le montant à allouer mensuellement à A._______.
Droit :

1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF ; RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA ; RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions relatives à l'octroi d'une autorisation de séjour dans des cas de rigueur grave, au sens de l'art. 14 al. 2 LAsi, rendues par l'ODM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF ; RS 173.110]).

1.2 La procédure est régie par la PA, la LTAF et la LTF, à moins que la LAsi n'en dispose autrement (cf. art. 6 LAsi).

1.3 A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 105 LAsi en rapport avec l'art. 37 LTAF et art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et 52 PA).

2.
La recourante peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise (cf. art. 106 al. 1 LAsi). A teneur de l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui du recours. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait et de droit régnant au moment où elle statue (cf. consid. 1.2 de l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.451/2002 du 28 mars 2003, partiellement publié in : ATF 129 II 215).

3.
3.1 Aux termes de l'art. 14 al. 2 LAsi, le canton peut, sous réserve de l'approbation de l'ODM, octroyer une autorisation de séjour à toute personne qui lui a été attribuée conformément aux dispositions en vigueur en matière d'asile, aux conditions suivantes :

a. la personne concernée séjourne en Suisse depuis au moins cinq ans à compter du dépôt de la demande d'asile ;

b. le lieu de séjour de la personne concernée a toujours été connu des autorités ;

c. il s'agit d'un cas de rigueur grave en raison de l'intégration poussée de la personne concernée.

Cette disposition, entrée en vigueur le 1er janvier 2007, a remplacé les alinéas 3 à 5 de l'art. 44 LAsi (RO 2006 4745, p. 4767). Ces derniers prévoyaient, à certaines conditions, la possibilité de prononcer l'admission provisoire au bénéfice de requérants d'asile se trouvant dans des cas de détresse personnelle grave. Par rapport à l'ancienne réglementation, l'art. 14 al. 2 LAsi a élargi le cercle des bénéficiaires aux requérants d'asile déboutés et a amélioré le statut juridique des personnes concernées, en cela que ces dernières se voient désormais octroyer une autorisation de séjour et non plus une admission provisoire (pour davantage de détails, cf. ATAF 2009/40 consid. 3.1).

Lorsqu'il entend faire usage de l'art. 14 al. 2 LAsi, le canton le signale immédiatement à l'ODM (cf. art. 14 al. 3 LAsi).
3.2
3.2.1 Les critères à prendre en considération pour l'appréciation d'un cas de rigueur au sens de l'art. 14 al. 2 LAsi étaient énumérés, au 1er janvier 2007, à l'art. 33 - dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2007 - de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1 ; RO 2006 4739). A compter de l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la LEtr et de ses ordonnances d'exécution (dont l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [OASA ; RS 142.201]), l'ancien art. 33 OA 1 a été abrogé et remplacé par l'art. 31 OASA, lequel comprend dorénavant une liste exemplative des critères à examiner pour la reconnaissance d'un cas individuel d'extrême gravité.
3.2.2 En l'espèce, les critères applicables au cas de rigueur grave au sens de l'art 14 al. 2 LAsi sont à examiner en relation avec l'art. 31 OASA entré en vigueur le 1er janvier 2008, dès lors que le SMIG s'est déclaré disposé à faire usage de l'art. 14 al. 2 LAsi en date du 27 janvier 2009.

3.3 L'art. 14 LAsi réglemente la relation entre la procédure relevant du droit des étrangers et la procédure d'asile. Ainsi, l'art. 14 al. 1 LAsi énonce le principe selon lequel, à moins qu'il n'y ait droit, un requérant d'asile ne peut engager de procédure visant à l'octroi d'une autorisation de séjour relevant du droit des étrangers entre le moment où il dépose une demande d'asile et celui où il quitte la Suisse suite à une décision de renvoi exécutoire, après le retrait de sa demande ou si le renvoi ne peut être exécuté et qu'une mesure de substitution est ordonnée. L'art. 14 al. 5 LAsi précise encore que toute procédure pendante déjà engagée en vue de l'octroi d'une autorisation de séjour est annulée par le dépôt d'une demande d'asile. La loi connaît toutefois des dérogations au principe de l'exclusivité des procédures d'asile. Au nombre de ces exceptions figure en particulier l'art. 14 al. 2 LAsi, dès lors que cette disposition permet aux cantons, avec l'assentiment de l'ODM et sous certaines conditions, d'octroyer une autorisation de séjour à une personne leur ayant été attribuée dans le cadre d'une demande d'asile.

3.4 A teneur de l'art. 40 al. 1 LEtr, il revient aux cantons de délivrer les autorisations de séjour sous réserve de la compétence de l'ODM en matière, notamment, de procédure d'approbation (cf. art. 99 LEtr) et de dérogations aux conditions d'admission (cf. art. 30 LEtr). Selon l'art. 99 LEtr, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement sont soumises à l'approbation de l'ODM (cf. art. 85 OASA). L'octroi d'une autorisation n'est soumis pour approbation à l'ODM qu'après avoir été préavisé favorablement par le canton. Dans ce contexte, le requérant étranger a qualité de partie tant lors de la procédure cantonale qu'au cours de la procédure d'approbation devant l'ODM.

Tel n'est pas le cas s'agissant des procédures fondées sur l'art. 14 al. 2 LAsi. En effet, l'art. 14 al. 4 LAsi ne confère la qualité de partie à la personne concernée qu'au stade de la procédure d'approbation, conformément au principe d'exclusivité des procédures d'asile énoncé à l'art. 14 al. 1 LAsi (cf. sur les critiques émises à ce sujet, ATAF 2009/40 consid. 3.4.2 ainsi que les références citées). En d'autres termes, le droit fédéral ne ménage pas la possibilité pour les cantons de concéder des droits de partie aux personnes ayant invoqué le bénéfice de l'art. 14 al. 2 LAsi (cf. les arrêts du Tribunal fédéral 2C_853/2008 du 28 janvier 2009 consid. 3.1 et 2D_90/2008 du 9 septembre 2008 consid. 2.1 avec références citées).

Il résulte de ce qui précède qu'en dépit d'une terminologie similaire, la procédure d'approbation mentionnée à l'art. 14 al. 2 LAsi revêt une nature spéciale par rapport à la procédure d'approbation figurant dans la LEtr.

4.
En l'espèce, A._______ est arrivée en Suisse le 8 septembre 2003. Deux jours plus tard, elle a déposé une demande d'asile dans le cadre de laquelle elle a été attribuée, comme ce fut le cas pour ses parents et son frère cadet, au canton de Neuchâtel (cf. art. 14 al. 2 1ère phrase et let. a LAsi). Elle était alors âgée de quinze ans. Depuis lors, son lieu de séjour a toujours été connu des autorités (cf. art. 14 al. 2 let. b LAsi). En outre, la cause a été transmise à l'ODM pour approbation en date du 27 janvier 2009 après avoir reçu l'aval du SMIG (cf. art. 14 al. 3 LAsi).

Reste dès lors à déterminer si la recourante se trouve dans un cas de rigueur grave en raison, notamment, de son intégration poussée au sens des art. 14 al. 2 let. c LAsi et 31 al. 1 OASA.

5.
5.1 Il découle de l'interprétation grammaticale, systématique, historique et téléologique de l'art. 14 al. 2 LAsi que la notion de cas de rigueur énoncée dans cette disposition est identique à celle du droit des étrangers que l'on retrouvait, sous l'ancienne réglementation, à l'art. 13 let. f de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE ; RO 1986 1791), et qui figure actuellement, entre autres, à l'art. 30 al. 1 let. b LEtr (cf. à ce sujet ATAF 2009/40 consid. 5.2 et 5.3). Il est d'ailleurs significatif que le renvoi aux dispositions légales figurant à l'art. 31 OASA mentionne tant l'art. 14 al. 2 LAsi que l'art. 30 al. 1 let. b LEtr.

5.2 Sous l'empire de l'ancien droit des étrangers, la pratique avait déduit de la formulation de l'art. 13 let. f OLE que celui-ci présentait un caractère exceptionnel et que les conditions auxquelles était soumise la reconnaissance d'un cas individuel d'extrême gravité devaient être appréciées de manière restrictive (cf. ATAF 2007/45 consid. 4.2 ; cf. ATF 130 II 39 consid. 3). Il ressort du texte et de l'emplacement de l'art. 14 al. 2 LAsi (qui suit l'art. 14 al. 1 LAsi, lequel consacre le principe de l'exclusivité des procédures d'asile [cf. ci-dessus consid. 3.3]) que cette disposition est également appelée à revêtir un caractère exceptionnel.

5.3 Selon la pratique - principalement développée en rapport avec l'art. 13 let. f OLE - relative à la notion de cas personnel d'extrême gravité, il est nécessaire que l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela signifie que ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue, autrement dit que le refus de soustraire l'intéressé aux conditions d'admission comporte pour lui de graves conséquences. Lors de l'appréciation d'un cas de rigueur, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des circonstances du cas particulier. Il s'ensuit que les critères développés par la jurisprudence fédérale et aujourd'hui repris à l'art. 31 al. 1 OASA ne constituent pas un catalogue exhaustif, pas plus qu'ils ne doivent être réalisés cumulativement (cf. ATAF 2009/40 consid. 6.2 et les références citées). Il s'agit notamment de tenir compte de la situation particulière des personnes faisant ou ayant fait l'objet d'une procédure d'asile (cf. ATF 123 II 125 consid. 3). La reconnaissance d'un cas personnel d'extrême gravité n'implique pas forcément que la présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique moyen pour échapper à une situation de détresse. Par ailleurs, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré socialement et professionnellement et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas personnel d'extrême gravité ; il faut encore que la relation de l'intéressé avec la Suisse soit si étroite qu'on ne saurait exiger de lui qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine (cf. ATAF 2007/45 consid. 4.1 à 4.2, ATAF 2007/16 consid. 5.1 et 5.2 et la jurisprudence et doctrine citées). A cet égard, les relations de travail, d'amitié ou de voisinage que le requérant a pu nouer pendant son séjour en territoire helvétique ne constituent normalement pas des liens si étroits avec la Suisse qu'ils seraient susceptibles de placer la personne concernée dans une situation de détresse personnelle grave, en cas de retour au pays d'origine (cf. ATAF 2007/45 consid. 4.2).

6.
En l'occurrence, la recourante réside en Suisse depuis le 8 septembre 2003 et totalise sept années de présence dans ce pays. Il appert toutefois que le simple fait pour un étranger de séjourner en Suisse pendant de nombreuses années, y compris à titre légal, ne permet pas d'admettre un cas personnel d'extrême gravité (cf. ATAF 2007/16 consid. 7). Encore faut-il que la non-reconnaissance d'un cas de rigueur comporte pour lui de graves conséquences. Autrement dit, il est nécessaire que ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, soient mises en cause de manière accrue.

Il faut dès lors examiner les critères d'évaluation qui, autres que la seule durée du séjour en Suisse, pourraient rendre le retour de A._______ en Serbie particulièrement rigoureux.
6.1
6.1.1 Au cours de ses cinq premières années de présence en Suisse - entre 2003 et 2008 -, la recourante a dû quotidiennement s'occuper, en compagnie de sa mère, de son frère cadet, lourdement handicapé (cf. document intitulé "rapport social" rédigé par le CSP et daté du 18 août 2009, p. 2, et document intitulé "rapport social" rédigé par l'Office social de l'asile et daté du 6 juin 2008, p. 3). Cette situation particulière, que la recourante, obéissante, a subie plus que choisie, a fortement compromis son parcours scolaire et l'a notablement retardée dans son intégration professionnelle et sociale. A compter de l'année 2008, A._______, majeure depuis 2006, après avoir pris conscience de la nécessité de prendre une certaine indépendance vis-à-vis de ses parents et de la situation de son frère, a fait d'importants efforts d'intégration, en suivant des cours de français - langue qu'elle maîtrise dorénavant -, en débutant et achevant une formation de femme de ménage dans le but de trouver du travail et de parvenir ainsi rapidement à être financièrement indépendante.

Les efforts déployés depuis 2008 ont permis une amélioration sensible de la situation sociale et professionnelle de la recourante. Depuis près de deux ans, A._______ travaille, en qualité de femme de ménage, actuellement au service de neuf employeurs différents, à raison de soixante-douze heures par mois et perçoit à ce titre un revenu mensuel net de Fr. 1'036.-. Elle est décrite par plusieurs de ses employeurs comme une employée consciencieuse et ponctuelle. Le Tribunal constate en outre que le nombre d'heures de travail effectuées a régulièrement augmenté depuis l'achèvement de la formation de l'intéressée.

Certes, au regard des emplois exercés et de la formation professionnelle effectuée, la recourante n'a pas acquis des connaissances et des qualifications spécifiques telles qu'elle ne puisse les mettre en pratique dans sa patrie. Il n'en demeure pas moins que dans la situation particulière de l'intéressée, qui a dû se sacrifier des années durant pour son frère handicapé, son évolution professionnelle en Suisse est méritoire.

On ne saurait reprocher à A._______, dans les circonstances concrètes de la présente cause, de ne pas avoir cherché un emploi rémunéré avant 2008, le plus clair de son temps ayant été absorbé par les soins apportés à son frère. La situation de la recourante ne peut en outre être aujourd'hui péjorée en raison de l'attitude de ses parents, qui ont obstinément refusé un placement de leur fils en institution spécialisée - hormis pendant un après-midi par semaine dès le mois d'août 2006 - et l'ont obligée à travailler, pendant plusieurs années, au chevet de celui-ci.
6.1.2 A teneur de l'art. 31 al. 5 OASA, lorsque le requérant n'a pu exercer une activité lucrative en raison de son âge, de son état de santé ou d'une interdiction de travailler en vertu de l'art. 43 LAsi, il convient d'en tenir compte lors de l'examen de la situation financière de l'intéressé et de sa volonté de prendre part à la vie économique. Il s'ensuit que c'est avec retenue qu'il faut tenir compte des prestations d'assistance qui ont été octroyées à la recourante et dont elle bénéficie encore actuellement.

Il sied de relever à cet égard que si l'intéressée n'a, pour l'heure, pas totalement atteint l'indépendance financière recherchée, ses efforts afin de percevoir des revenus provenant de son travail ont permis de diminuer très sensiblement sa dépendance à l'aide octroyée par l'Office social de l'asile du canton de Neuchâtel. Ainsi, le montant pris mensuellement en charge par ledit office a diminué ces derniers mois (décembre 2009 : Fr. 501.65 ; janvier 2010 : Fr. 524.95 ; février 2010 : Fr. 361.45 ; mars 2010 : Fr. 444.- ; avril 2010 : Fr. 495.75 ; mai 2010 : Fr. 288.35), ce qui laisse augurer que A._______ atteindra rapidement une pleine autonomie financière. Il sied de relever sa volonté, jamais démentie depuis 2008, de prendre part à la vie économique en cherchant continuellement à augmenter son taux d'activité (cf. art. 31 al. 1 let. d OASA).

6.2 Le Tribunal ne saurait passer sous silence le fait que A._______ a fait l'objet d'une condamnation par ordonnance pénale, datée du 22 juin 2006, pour des infractions - escroquerie (art. 146 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 [CP ; RS 311.0]) et faux dans les titres (art. 251 CP) - commises entre juillet 2004 et juin 2006, à quarante-cinq jours d'emprisonnement avec sursis durant deux ans. Dans l'appréciation d'un cas individuel d'extrême gravité, l'autorité doit en effet tenir compte du respect de l'ordre juridique suisse par le requérant (cf. art. 31 al. 1 let. b OASA).

En commandant, à plusieurs reprises sur une période de deux ans, des vêtements sur catalogue sous de fausses identités, la recourante, mineure durant la plus grande partie de la période susmentionnée - A._______ n'a atteint la majorité que le 30 avril 2006 - a fait preuve d'une naïveté qu'elle a par la suite reconnue et déplorée. Sans minimiser la gravité des faits, la situation familiale particulièrement pénible dans laquelle elle se trouvait alors, situation engendrant une frustration certaine pour une jeune fille de son âge, a très vraisemblablement influé sur son comportement délictuel. La période de mise à l'épreuve de deux ans s'étant achevée sans nouvelle condamnation, force est de constater que le casier judiciaire de l'intéressée est à nouveau vierge.

En outre, la recourante a admis avoir commis, en compagnie de sa mère, deux vols à l'étalage, les 6 février 2006 (cf. rapport de la police cantonale de la République et canton de Neuchâtel du 10 février 2006) et 12 mars 2008 (cf. rapport de la police cantonale de la République et canton de Neuchâtel daté du 14 mars 2008). Une amende de Fr. 300.- a été prononcée à son encontre, montant dont la recourante s'est acquittée par acomptes.

Finalement, A._______ a été accusée d'avoir commis un vol en juillet 2007. Ces faits ayant toujours été contesté par la recourante et n'ayant jamais fait l'objet d'une condamnation, il ne peut en être tenu compte dans la présente cause.
6.3
6.3.1 S'agissant de la situation personnelle et familiale de A._______ (cf. art. 31 al. 1 let. c OASA), le Tribunal retient que la prénommée est célibataire. Agée de 22 ans, elle fait ménage commun avec ses parents et son frère dont elle demeure affectivement très proche. Elle n'a aucune autre attache familiale en Suisse.
6.3.2 Dans son pourvoi, la recourante invoque un état de santé dépressif (cf. ci-dessus, let. E). Le certificat médical produit en annexe au mémoire de recours, daté du 7 juillet 2009, relève en substance que, depuis la confirmation de la décision de renvoi de Suisse, A._______ se sent "triste, angoissée, irritable et [est confrontée] à des troubles du sommeil". Le médecin ajoute que "le fait d'être expulsée et de vivre dans son pays d'origine sans ses parents la rend triste et angoissée".

Lors de l'appréciation d'un cas individuel d'extrême gravité, il convient de tenir compte de l'état de santé du requérant (cf. art. 31 al. 1 let. f OASA). Ainsi, des motifs médicaux peuvent, selon les circonstances, conduire à la reconnaissance d'un cas de rigueur lorsque l'intéressé démontre souffrir d'une sérieuse atteinte à la santé qui nécessite, pendant une longue période, des soins permanents ou des mesures médicales ponctuelles d'urgence, indisponibles dans le pays d'origine, de sorte qu'un départ de Suisse serait susceptible d'entraîner de graves conséquences pour sa santé. En revanche, le seul fait d'obtenir en Suisse des prestations médicales supérieures à celles offertes dans le pays d'origine ne suffit pas à justifier l'octroi d'une autorisation de séjour (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-7974/2009 du 8 juillet 2010 consid. 6.1.4 et la jurisprudence citée).

En l'occurrence, sans remettre en cause la réalité des difficultés rencontrées par la recourante sur le plan psychique, cette situation ne saurait constituer, en tant que telle, un motif permettant d'admettre un cas de rigueur. En effet, ces troubles sont couramment observés chez les personnes confrontées à l'imminence d'un renvoi ou devant faire face à l'incertitude dans laquelle elle se trouve par rapport à leur statut (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-5384/2009 du 8 juillet 2010 consid. 5.6 et la jurisprudence citée).

6.4 Il convient encore d'examiner les possibilités de réintégration de A._______ en Serbie (cf. art. 31 al. 1 let. g OASA).
6.4.1 En cas de retour forcé dans sa patrie, la recourante se trouvera probablement confrontée à une situation matérielle sensiblement moins favorable que celle dont elle bénéficie en Suisse, notamment en raison de la différence du niveau de vie existant entre ce pays et la Serbie. Il n'y a pas lieu cependant de considérer que cette situation serait sans commune mesure avec celle que connaissent ses compatriotes. En effet, de jurisprudence constante, une autorisation de séjour fondée sur une situation d'extrême gravité n'a pas pour but de soustraire des étrangers aux conditions de vie de leur pays d'origine, mais implique que ceux-ci se trouvent personnellement dans une situation si rigoureuse qu'on ne saurait exiger d'eux qu'ils tentent de se réadapter à leur existence passée. Comme l'a relevé le Tribunal de céans (cf. ATAF 2007/16 consid. 10), on ne saurait tenir compte des circonstances générales (économiques, sociales, sanitaires) affectant l'ensemble de la population restée sur place, auxquelles la personne concernée sera également exposée à son retour, sauf si celle-ci allègue d'importantes difficultés concrètes propres à son cas particulier.

Dans le cadre de l'examen des possibilités de réintégration dans le pays d'origine, il convient de tenir compte de la présence de personnes avec lesquelles le contact a subsisté et qui sont autant d'aides susceptibles de faciliter la réintégration. Il ne faut par ailleurs pas se focaliser exclusivement sur l'état de fait ressortant de la procédure d'asile, mais bien sur la situation actuelle développée dans le cadre de la procédure tendant à la reconnaissance d'un cas de rigueur (cf. Schweizerische Flüchtlingshilfe [Hrsg.], Handbuch zum Asyl- und Wegweisungsverfahren, Berne 2009, p. 249-250).
6.4.2 Il sied tout d'abord de constater que A._______, d'origine rom, est née en Serbie, pays dans lequel elle a vécu les quinze premières années de sa vie - à l'exception de trois mois, en 1993, passés en Suisse - et suivi trois années d'école élémentaire (cf. procès-verbal de l'audition de A._______ du 12 septembre 2003). Elle a quitté la Serbie à l'âge de quinze ans et a ainsi passé la seconde partie de son adolescence en Suisse, période de la vie essentielle pour le développement personnel, scolaire et professionnel, entraînant une intégration accrue dans un milieu déterminé (cf. ATF 123 II 125 consid. 4).

Du dossier, il ressort que la famille de A._______ comprend, outre ses parents et son frère, ses grands-parents paternels, F._______ et G._______, sa grand-mère maternelle, E._______, une tante - la soeur de son père - et les deux enfants de celle-ci, ainsi qu'une seconde tante - la soeur de ma mère - (cf. procès-verbaux des auditions du 12 septembre 2003 de A._______, de B._______ et de C._______ par l'Office fédéral des réfugiés).

A._______ affirme, s'agissant de sa tante du côté paternel, des enfants de celle-ci et de sa grand-mère maternelle (cf. courrier du 6 mai 2008, p. 6), ne plus avoir de contact et ne pas parvenir à les localiser.

Pour ce qui a trait à ses grands-parents paternels, la recourante souligne de manière constante que ces derniers ont vécu en Suisse, dans le canton du Jura, de 2003 à leur renvoi, en 2007, qu'elle n'a eu que de rares contacts avec eux, que les relations qu'elle entretenait, en particulier avec son grand-père, étaient mauvaises, que ces contacts ont été rompus suite à leur renvoi en raison du fait qu'ils se sont estimés "lâchés" par sa famille, qu'elle ne sait pas concrètement où ils se trouvent actuellement et qu'ils sont malades, âgés et sans ressources (cf. courrier du 15 janvier 2009, p. 4, et mémoire de recours, p. 10).

Quant à la tante, du côté maternel, après l'audition du 12 septembre 2003, le dossier n'en fait plus état.

Ainsi, force est de constater que les relations entretenues avec les membres de la famille de A._______, dont la présence en Serbie n'est de surcroît pas certaine, sont pour le moins ténues. Ces personnes ne lui procureraient par ailleurs aucune aide concrète susceptible de la soutenir dans sa réintégration à son pays d'origine. Au contraire, la recourante risque de se voir contrainte d'apporter soutien et protection, notamment à ses grands-parents paternels (cf. courrier du SMIG du 27 janvier 2009, p. 5).
6.4.3 Selon la jurisprudence, le fait de renvoyer une femme seule dans son pays d'origine où elle n'a pas de famille n'est généralement pas propre à constituer un cas de rigueur, à moins que ne s'y ajoutent d'autres circonstances qui rendent le retour extrêmement difficile (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-311/2006 du 17 octobre 2008 consid. 4.4, et la jurisprudence citée).

Un cas de rigueur peut notamment être réalisé lorsque, aux difficultés de réintégration dues à l'absence de famille dans le pays d'origine, s'ajoute le fait que l'intéressée est affectée d'importants problèmes de santé qui ne pourraient pas être soignés dans sa patrie (cf. ATF 128 II 200 consid. 5.2), le fait qu'elle serait contrainte de regagner un pays, sa patrie, qu'elle avait quitté dans des circonstances traumatisantes (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2A.245/2004 précité consid. 4.2.2, 2A.582/2003 du 14 avril 2004 consid. 3.1 et 2A.394/2003 du 16 janvier 2004 consid. 3.1), ou encore le fait qu'elle laisserait derrière elle une partie importante de sa proche parenté (parents, frères et soeurs) appelée à demeurer durablement en Suisse, avec qui elle a partagé pendant longtemps les mêmes vicissitudes de l'existence (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2A.92/2007 du 21 juin 2007 consid. 4.3, 2A.245/2004 précité consid. 4.2.2 et 2A.340/2001 du 13 novembre 2001 consid. 4c). Inversement, une telle séparation pourra d'autant mieux être exigée que les perspectives de réintégration dans le pays d'origine apparaîtront plus favorables (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2A.245/2004 précité consid. 4.2.2 et 2A.183/2002 du 4 juin 2002 consid. 3.2 et la jurisprudence citée).

Au regard des faits exposés précédemment (cf. ci-dessus, consid 6.4.2), A._______ se trouverait privée, en cas de retour en Serbie, d'un cadre familial suffisamment solide pour obtenir une aide concrète et se retrouverait isolée des siens. Livrée à elle-même, elle devrait se réinsérer seule dans un pays qu'elle a quitté il y a plus de sept ans. Mais surtout, elle laisserait derrière elle ses parents et son frère avec lesquels elle vit depuis son enfance et a partagé les vicissitudes d'une existence encore endolorie par le handicap dont souffre D._______. C'est le lieu de rappeler le lien particulièrement fort existant entre la recourante, ses parents et son frère handicapé dont elle s'est occupée quotidiennement, avec l'aide de sa mère, des années durant. Une séparation serait vécue très douloureusement. A ce titre, il convient de souligner les conclusions du rapport social rédigé le 18 août 2009 sur la personne de la recourante, rapport constatant que "A._______ a [...] un besoin vital de rester auprès de ses parents et de son frère, dont elle n'imagine pas pouvoir être séparée pour vivre seule ailleurs" et concluant que "A._______ n'est pas encore du tout suffisamment mature pour envisager de pouvoir vivre seule sans eux, qui plus est en Serbie où elle n'a plus aucun lien et où elle n'a jamais vécu qu'avec ses parents [...]" (cf. rapport social du 18 août 2009, p. 4).
6.4.4 A._______ serait ainsi assurément confrontée, en tant que jeune femme célibataire, manquant encore de maturité, d'origine rom de surcroît, à des difficultés supérieures à celles que connaît la majorité de ses compatriotes contraints de regagner leur patrie ou restés sur place. Ses perspectives de réinsertion dans la société serbe apparaissent, au regard des circonstances concrètes du cas d'espèce, particulièrement défavorables.

6.5 Au vu des éléments exposés ci-dessus à propos de sa situation personnelle, A._______ a, en définitive, un intérêt notable à pouvoir demeurer en Suisse auprès de ses parents et de son frère.

Tout bien pesé, l'intérêt public au maintien d'une politique restrictive en matière de séjour des étrangers doit en conséquence céder le pas, pour des considérations humanitaires, devant l'intérêt privé de A._______ à poursuivre son séjour en Suisse. Un retour forcé en Serbie la placerait en effet dans une situation de détresse personnelle. La régularisation des conditions de résidence de l'intéressée, telle que proposée par la République et canton de Neuchâtel, doit ainsi être approuvée.

7.
Les trois conditions cumulatives de l'art. 14 al. 2 LAsi étant remplies, le recours est admis et la décision attaquée annulée. L'ODM est invité à donner son approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en faveur de A._______ sur la base de l'art. 14 al. 2 LAsi.

La recourante obtenant gain de cause, il n'est pas perçu de frais de procédure (art. 63 al. 1 à 3 PA).

Au vu de l'ensemble des circonstances du cas, de l'importance de l'affaire, du degré de difficulté de cette dernière et du travail que le Centre social protestant a accompli en sa qualité de mandataire, le Tribunal estime, au regard des art. 8ss du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF ; RS 173.320.2), que le versement d'un montant de Fr. 1'000.- à titre de dépens (TVA comprise) apparaît comme équitable en la présente cause.

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis.

2.
La décision de l'ODM du 20 juillet 2009 est annulée.

3.
L'octroi d'une autorisation de séjour en faveur de A._______ est approuvé.

4.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

5.
Un montant de Fr. 1'000.- est alloué à la recourante à titre de dépens, à charge de l'autorité inférieure.

6.
Le présent arrêt est adressé :
à la recourante, par l'entremise de sa mandataire (recommandé)
à l'autorité inférieure, avec le dossier (...) en retour
en copie, au Service des migrations de la République et canton de Neuchâtel, pour information, avec le dossier cantonal en retour

Le président du collège : Le greffier :

Jean-Daniel Dubey Jean-Luc Bettin

Expédition :

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 14 Relazione con la procedura prevista dalla legislazione sugli stranieri - 1 Dalla presentazione della domanda d'asilo fino alla partenza dalla Svizzera in seguito a un ordine di allontanamento passato in giudicato, dopo il ritiro della domanda d'asilo o fino a quando sia ordinata una misura sostitutiva nel caso l'esecuzione non sia possibile, il richiedente l'asilo non può avviare una procedura per il rilascio di un permesso di dimora secondo la legislazione sugli stranieri, a meno che non abbia diritto al permesso medesimo.
¹	Dalla presentazione della domanda d'asilo fino alla partenza dalla Svizzera in seguito a un ordine di allontanamento passato in giudicato, dopo il ritiro della domanda d'asilo o fino a quando sia ordinata una misura sostitutiva nel caso l'esecuzione non sia possibile, il richiedente l'asilo non può avviare una procedura per il rilascio di un permesso di dimora secondo la legislazione sugli stranieri, a meno che non abbia diritto al permesso medesimo.
²	Con il benestare della SEM il Cantone può rilasciare un permesso di dimora a una persona attribuitagli secondo la presente legge se:34
^a	l'interessato si trova in Svizzera da almeno cinque anni dalla presentazione della domanda d'asilo;
^b	il luogo di soggiorno dell'interessato era sempre noto alle autorità;
^c	si è in presenza di un grave caso di rigore personale in considerazione del grado di integrazione dell'interessato; e
^d	non sussistono motivi di revoca secondo l'articolo 62 capoverso 1 della legge federale del 16 dicembre 200536 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI)37.
³	Se intende fare uso di tale possibilità, il Cantone ne avvisa senza indugio la SEM.
⁴	L'interessato ha qualità di parte soltanto nella procedura di benestare della SEM.
⁵	Le procedure già pendenti in vista del rilascio di un permesso di dimora diventano senza oggetto con l'inoltro della domanda d'asilo.
⁶	I permessi di dimora già rilasciati rimangono validi e possono essere prorogati conformemente alle disposizioni della legislazione sugli stranieri.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 14 Relazione con la procedura prevista dalla legislazione sugli stranieri - 1 Dalla presentazione della domanda d'asilo fino alla partenza dalla Svizzera in seguito a un ordine di allontanamento passato in giudicato, dopo il ritiro della domanda d'asilo o fino a quando sia ordinata una misura sostitutiva nel caso l'esecuzione non sia possibile, il richiedente l'asilo non può avviare una procedura per il rilascio di un permesso di dimora secondo la legislazione sugli stranieri, a meno che non abbia diritto al permesso medesimo.
¹	Dalla presentazione della domanda d'asilo fino alla partenza dalla Svizzera in seguito a un ordine di allontanamento passato in giudicato, dopo il ritiro della domanda d'asilo o fino a quando sia ordinata una misura sostitutiva nel caso l'esecuzione non sia possibile, il richiedente l'asilo non può avviare una procedura per il rilascio di un permesso di dimora secondo la legislazione sugli stranieri, a meno che non abbia diritto al permesso medesimo.
²	Con il benestare della SEM il Cantone può rilasciare un permesso di dimora a una persona attribuitagli secondo la presente legge se:34
^a	l'interessato si trova in Svizzera da almeno cinque anni dalla presentazione della domanda d'asilo;
^b	il luogo di soggiorno dell'interessato era sempre noto alle autorità;
^c	si è in presenza di un grave caso di rigore personale in considerazione del grado di integrazione dell'interessato; e
^d	non sussistono motivi di revoca secondo l'articolo 62 capoverso 1 della legge federale del 16 dicembre 200536 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI)37.
³	Se intende fare uso di tale possibilità, il Cantone ne avvisa senza indugio la SEM.
⁴	L'interessato ha qualità di parte soltanto nella procedura di benestare della SEM.
⁵	Le procedure già pendenti in vista del rilascio di un permesso di dimora diventano senza oggetto con l'inoltro della domanda d'asilo.
⁶	I permessi di dimora già rilasciati rimangono validi e possono essere prorogati conformemente alle disposizioni della legislazione sugli stranieri.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 14 Relazione con la procedura prevista dalla legislazione sugli stranieri - 1 Dalla presentazione della domanda d'asilo fino alla partenza dalla Svizzera in seguito a un ordine di allontanamento passato in giudicato, dopo il ritiro della domanda d'asilo o fino a quando sia ordinata una misura sostitutiva nel caso l'esecuzione non sia possibile, il richiedente l'asilo non può avviare una procedura per il rilascio di un permesso di dimora secondo la legislazione sugli stranieri, a meno che non abbia diritto al permesso medesimo.
¹	Dalla presentazione della domanda d'asilo fino alla partenza dalla Svizzera in seguito a un ordine di allontanamento passato in giudicato, dopo il ritiro della domanda d'asilo o fino a quando sia ordinata una misura sostitutiva nel caso l'esecuzione non sia possibile, il richiedente l'asilo non può avviare una procedura per il rilascio di un permesso di dimora secondo la legislazione sugli stranieri, a meno che non abbia diritto al permesso medesimo.
²	Con il benestare della SEM il Cantone può rilasciare un permesso di dimora a una persona attribuitagli secondo la presente legge se:34
^a	l'interessato si trova in Svizzera da almeno cinque anni dalla presentazione della domanda d'asilo;
^b	il luogo di soggiorno dell'interessato era sempre noto alle autorità;
^c	si è in presenza di un grave caso di rigore personale in considerazione del grado di integrazione dell'interessato; e
^d	non sussistono motivi di revoca secondo l'articolo 62 capoverso 1 della legge federale del 16 dicembre 200536 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI)37.
³	Se intende fare uso di tale possibilità, il Cantone ne avvisa senza indugio la SEM.
⁴	L'interessato ha qualità di parte soltanto nella procedura di benestare della SEM.
⁵	Le procedure già pendenti in vista del rilascio di un permesso di dimora diventano senza oggetto con l'inoltro della domanda d'asilo.
⁶	I permessi di dimora già rilasciati rimangono validi e possono essere prorogati conformemente alle disposizioni della legislazione sugli stranieri.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 14 Relazione con la procedura prevista dalla legislazione sugli stranieri - 1 Dalla presentazione della domanda d'asilo fino alla partenza dalla Svizzera in seguito a un ordine di allontanamento passato in giudicato, dopo il ritiro della domanda d'asilo o fino a quando sia ordinata una misura sostitutiva nel caso l'esecuzione non sia possibile, il richiedente l'asilo non può avviare una procedura per il rilascio di un permesso di dimora secondo la legislazione sugli stranieri, a meno che non abbia diritto al permesso medesimo.
¹	Dalla presentazione della domanda d'asilo fino alla partenza dalla Svizzera in seguito a un ordine di allontanamento passato in giudicato, dopo il ritiro della domanda d'asilo o fino a quando sia ordinata una misura sostitutiva nel caso l'esecuzione non sia possibile, il richiedente l'asilo non può avviare una procedura per il rilascio di un permesso di dimora secondo la legislazione sugli stranieri, a meno che non abbia diritto al permesso medesimo.
²	Con il benestare della SEM il Cantone può rilasciare un permesso di dimora a una persona attribuitagli secondo la presente legge se:34
^a	l'interessato si trova in Svizzera da almeno cinque anni dalla presentazione della domanda d'asilo;
^b	il luogo di soggiorno dell'interessato era sempre noto alle autorità;
^c	si è in presenza di un grave caso di rigore personale in considerazione del grado di integrazione dell'interessato; e
^d	non sussistono motivi di revoca secondo l'articolo 62 capoverso 1 della legge federale del 16 dicembre 200536 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI)37.
³	Se intende fare uso di tale possibilità, il Cantone ne avvisa senza indugio la SEM.
⁴	L'interessato ha qualità di parte soltanto nella procedura di benestare della SEM.
⁵	Le procedure già pendenti in vista del rilascio di un permesso di dimora diventano senza oggetto con l'inoltro della domanda d'asilo.
⁶	I permessi di dimora già rilasciati rimangono validi e possono essere prorogati conformemente alle disposizioni della legislazione sugli stranieri.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 1 Principio
¹	Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
²	In quanto la legge non escluda il ricorso al Tribunale federale, il Tribunale amministrativo federale giudica quale autorità di grado precedente.
³	È dotato di 50-70 posti di giudice.
⁴	L'Assemblea federale stabilisce il numero dei posti di giudice mediante ordinanza.
⁵	Per far fronte a un afflusso straordinario di nuove pratiche, l'Assemblea federale può di volta in volta autorizzare, per due anni al massimo, posti supplementari di giudice.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 106 Motivi di ricorso - 1 Il ricorrente può far valere:
¹	Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.
^c	...
²	Rimangono salvi gli articoli 27 capoverso 3 e 68 capoverso 2.358

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 31 Casi personali particolarmente gravi - (art. 30 cpv. 1 lett. b, 50 cpv. 1 lett. b e 84 cpv. 5 LStrI; art. 14 LAsi)
¹	Se sussiste un caso personale particolarmente grave, può essere rilasciato un permesso di dimora. Nella valutazione occorre considerare in particolare:
^a	l'integrazione del richiedente conformemente ai criteri di cui all'articolo 58a capoverso 1 LStrI;
^b	...
^c	la situazione familiare, in particolare il momento e la durata della scolarizzazione dei figli;
^d	la situazione finanziaria;
^e	la durata della presenza in Svizzera;
^f	lo stato di salute;
^g	la possibilità di un reinserimento nel Paese d'origine.
²	Il richiedente deve rivelare la sua identità.
³	L'esercizio di un'attività lucrativa dipendente può essere autorizzato se:
^a	vi è la domanda di un datore di lavoro secondo l'articolo 18 lettera b LStrI;
^b	sono rispettate le condizioni di salario e di lavoro secondo l'articolo 22 LStrI;
^c	il richiedente dispone di un'abitazione conforme ai suoi bisogni secondo l'articolo 24 LStrI.
⁴	L'esercizio di un'attività lucrativa indipendente può essere autorizzato se:
^a	sono rispettate le condizioni necessarie al finanziamento e all'esercizio di tale attività secondo l'articolo 19 lettera b LStrI;
^b	il richiedente dispone di un'abitazione conforme ai suoi bisogni secondo l'articolo 24 LStrI.
⁵	Se il richiedente non ha potuto partecipare alla vita economica o acquisire una formazione (art. 58a cpv. 1 lett. d LStrI) a causa dell'età, dello stato di salute o del divieto di lavoro secondo l'articolo 43 LAsi, occorre tenerne conto nella valutazione della situazione finanziaria.70
⁶	Nella valutazione di una domanda di rilascio di un permesso di dimora secondo l'articolo 84 capoverso 5 LStrI, va presa in considerazione la partecipazione con successo a un programma d'integrazione o d'occupazione.71

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 40 Autorità competenti per il rilascio dei permessi e decisione preliminare delle autorità preposte al mercato del lavoro - 1 I permessi di cui agli articoli 32-35 e 37-39 sono rilasciati dai Cantoni. È fatta salva la competenza dell'autorità federale nel contesto di misure limitative (art. 20) e di deroghe alle condizioni d'ammissione (art. 30) e alla procedura d'approvazione (art. 99).
¹	I permessi di cui agli articoli 32-35 e 37-39 sono rilasciati dai Cantoni. È fatta salva la competenza dell'autorità federale nel contesto di misure limitative (art. 20) e di deroghe alle condizioni d'ammissione (art. 30) e alla procedura d'approvazione (art. 99).
²	Se non sussiste un diritto all'esercizio di un'attività lucrativa, è necessaria una decisione preliminare delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro per ammettere l'esercizio di un'attività lucrativa, il cambiamento d'impiego o il passaggio a un'attività indipendente.
³	Se un Cantone chiede il rilascio di un permesso di soggiorno di breve durata o di dimora computato sui contingenti della Confederazione, la decisione preliminare è emanata dalla SEM.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 99 Procedura d'approvazione - 1 Il Consiglio federale determina i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora e di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro sono soggetti all'approvazione della SEM.
¹	Il Consiglio federale determina i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora e di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro sono soggetti all'approvazione della SEM.
²	La SEM può rifiutare di approvare la decisione di un'autorità amministrativa cantonale o di un'autorità cantonale di ricorso, limitarne la durata di validità oppure vincolarla a condizioni e oneri.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 30 - 1 È possibile derogare alle condizioni d'ammissione (art. 18-29) al fine di:
¹	È possibile derogare alle condizioni d'ammissione (art. 18-29) al fine di:
^a	disciplinare l'attività lucrativa degli stranieri ammessi in Svizzera nel quadro del ricongiungimento familiare, purché non sussista un diritto ad esercitare un'attività lucrativa (art. 46);
^b	tenere conto dei casi personali particolarmente gravi o di importanti interessi pubblici;
^c	disciplinare il soggiorno dei minori affiliati;
^d	proteggere le persone particolarmente esposte al pericolo di sfruttamento nel contesto della loro attività lucrativa;
^e	disciplinare il soggiorno delle vittime e dei testimoni della tratta di esseri umani, nonché delle persone che collaborano con le autorità di perseguimento penale nell'ambito di un programma di protezione dei testimoni svizzero, estero o di un tribunale penale internazionale;
^f	consentire soggiorni nel quadro di programmi di aiuto e di sviluppo in materia di cooperazione economica e tecnica;
^g	agevolare gli scambi internazionali nel settore economico, scientifico e culturale, nonché la formazione professionale e la formazione professionale continua;
^h	semplificare il trasferimento, per motivi aziendali, di quadri superiori e specialisti indispensabili in imprese che operano su scala internazionale;
ⁱ	...
^j	consentire soggiorni di formazione continua in Svizzera a impiegati alla pari collocati da un'organizzazione riconosciuta;
^k	agevolare la riammissione degli stranieri ex titolari di un permesso di dimora o di domicilio;
^l	disciplinare l'attività lucrativa e la partecipazione a programmi occupazionali da parte di richiedenti l'asilo (art. 43 della L del 26 giu. 199845 sull'asilo, LAsi), stranieri ammessi provvisoriamente (art. 85) e persone bisognose di protezione (art. 75 LAsi).
²	Il Consiglio federale stabilisce le condizioni generali e disciplina la procedura.

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 85 Permessi e decisioni preliminari soggetti ad approvazione - (art. 30 cpv. 2 e 99 LStrI)
¹	La SEM è competente per l'approvazione del rilascio e del rinnovo dei permessi di soggiorno di breve durata e di dimora, del rilascio dei permessi di domicilio nonché delle decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro (art. 83).
²	Il DFGP determina in un'ordinanza i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora o di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità preposte al mercato del lavoro devono essere sottoposti alla procedura d'approvazione.209
³	L'autorità cantonale preposta al mercato del lavoro (art. 83) e l'autorità cantonale della migrazione (art. 88 cpv. 1) possono sottoporre alla SEM per approvazione una decisione cantonale affinché verifichi se le condizioni previste dal diritto federale sono adempiute.210

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 43 Autorizzazione d'esercitare un'attività lucrativa - 1 Durante il soggiorno nei centri della Confederazione i richiedenti non hanno il diritto di esercitare un'attività lucrativa.119
¹	Durante il soggiorno nei centri della Confederazione i richiedenti non hanno il diritto di esercitare un'attività lucrativa.119
^1bis	Le ulteriori condizioni d'ammissione per esercitare un'attività lucrativa sono rette dalla LStrI120.121
²	L'autorizzazione d'esercitare un'attività lucrativa si estingue con lo spirare del termine di partenza fissato allorquando la procedura d'asilo termina con una decisione negativa passata in giudicato, anche se il richiedente si è avvalso di un mezzo d'impugnazione straordinario e l'esecuzione dell'allontanamento è stata sospesa. Se la SEM prolunga il termine di partenza nell'ambito della procedura ordinaria, può continuare a essere autorizzata un'attività lucrativa. Durante una procedura di cui all'articolo 111c non sono rilasciate autorizzazioni d'esercitare un'attività lucrativa.122
³	D'intesa con il Dipartimento federale dell'economia, della formazione e della ricerca, il DFGP può autorizzare i Cantoni a prorogare l'autorizzazione d'esercitare un'attività lucrativa per determinate categorie di persone oltre lo scadere del termine di partenza, sempre che circostanze speciali lo giustifichino. Questa disposizione si applica per analogia anche alla procedura d'asilo di cui all'articolo 111c.123
^3bis	Per determinati gruppi di richiedenti, il Consiglio federale può emanare un divieto temporaneo di lavoro.124
⁴	I richiedenti autorizzati a esercitare un'attività lucrativa conformemente alle disposizioni di polizia degli stranieri o che partecipano a programmi d'occupazione non sottostanno al divieto di lavorare.125

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 146 - 1 Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, inganna con astuzia una persona affermando cose false o dissimulando cose vere, oppure ne conferma subdolamente l'errore inducendola in tal modo ad atti pregiudizievoli al patrimonio proprio o altrui, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
¹	Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, inganna con astuzia una persona affermando cose false o dissimulando cose vere, oppure ne conferma subdolamente l'errore inducendola in tal modo ad atti pregiudizievoli al patrimonio proprio o altrui, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
²	La pena è una pena detentiva da sei mesi a dieci anni se il colpevole fa mestiere della truffa.202
³	La truffa a danno di un congiunto o di un membro della comunione domestica è punita soltanto a querela di parte.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 251 - 1. Chiunque, al fine di nuocere al patrimonio o ad altri diritti di una persona o di procacciare a sé o ad altri un indebito profitto,
¹	Chiunque, al fine di nuocere al patrimonio o ad altri diritti di una persona o di procacciare a sé o ad altri un indebito profitto,
²	...314

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105