Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal
Abteilung I
A-3766/2012
Urteil vom 5. August 2013
Richter André Moser (Vorsitz),
Besetzung Richterin Kathrin Dietrich, Richter Christoph Bandli,
Gerichtsschreiber Lars Birgelen.
1.Alpiq AG, Bahnhofquai 12, 4600 Olten,
2.Alpiq Suisse SA, place de la Gare 12, 1000 Lausanne,
3.Kernkraftwerk-Beteiligungsgesellschaft AG, c/o Bernische Kraftwerke AG, Viktoriaplatz 2, 3013 Bern,
Parteien
4.Kernkraftwerk Gösgen-Däniken AG, Kraftwerkstrasse, Postfach, 4658 Däniken SO,
alle vertreten durch Rechtsanwältin lic. iur. Mariella Orelli und Rechtsanwältin Dr. Nadine Mayhall, Homburger AG, Hardstrasse 201, Postfach 314, 8037 Zürich,
Beschwerdeführerinnen,
gegen
Swissgrid AG, Dammstrasse 3, Postfach 22, 5070 Frick,
Beschwerdegegnerin,
Eidgenössische Elektrizitätskommission ElCom, 3003 Bern,
Vorinstanz.
Gegenstand Rechnungsstellung für angeblich verursachte Mindererlöse aus dem Internationalen Transitkostenausgleich (ITC); Rechnungsstellung für angeblich verursachte Kosten für die Vorhaltung von positiver Tertiärregelleistung und für Fahrplanmanagement.
Sachverhalt:
A.
A.a Mit Verfügung vom 4. März 2010 legte die Eidgenössische Elektrizitätskommission (ElCom) unter anderem die Tarife 2010 für die Netznutzung der Netzebene 1 ab 1. Januar 2010 fest (Ziff. 1 des Dispositivs) und wies die Swissgrid AG an, die Mindererlöse aus dem Internationalen Transitkostenausgleich (ITC) im Umfang von voraussichtlich (...) Franken den Vertragsparteien von internationalen Energiebezugs- und Energielieferverträgen nach Art. 17 Abs. 2
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SR 734.7 Loi du 23 mars 2007 sur l'approvisionnement en électricité (LApEl) LApEl Art. 17 Accès au réseau en cas de congestion au niveau du réseau de transport transfrontalier - 1 Si la demande de transport transfrontalier dépasse les disponibilités du réseau, la société nationale du réseau de transport peut attribuer les capacités disponibles selon des procédures axées sur les règles du marché, telles que la mise aux enchères. L'ElCom peut régler la procédure. |
|
1 | Si la demande de transport transfrontalier dépasse les disponibilités du réseau, la société nationale du réseau de transport peut attribuer les capacités disponibles selon des procédures axées sur les règles du marché, telles que la mise aux enchères. L'ElCom peut régler la procédure. |
2 | Lors de l'attribution de capacités au niveau du réseau de transport transfrontalier, les livraisons reposant sur des contrats d'achat et de fourniture internationaux conclus avant le 31 octobre 2002 ont la priorité. Les livraisons provenant de centrales hydroélectriques transfrontalières ont également la priorité, pour autant que le transport transfrontalier soit nécessaire pour assurer les parts de souveraineté respectives.58 |
3 | L'utilisation d'une capacité attribuée ne peut être restreinte que si la sécurité du réseau de transport est compromise et que la société nationale du réseau de transport ne peut recourir à aucune autre mesure raisonnablement exigible et économiquement supportable pour équilibrer la charge du réseau. |
4 | Une capacité attribuée qui n'est pas utilisée doit être réattribuée selon une procédure axée sur les règles du marché. |
5 | Les recettes provenant de procédures d'attribution axées sur les règles du marché doivent servir à: |
a | couvrir les coûts de la fourniture transfrontalière d'électricité ne pouvant pas être directement imputés à un consommateur spécifique, notamment les coûts de maintien de la disponibilité de la capacité attribuée; |
b | couvrir les dépenses nécessaires au maintien ou à l'extension du réseau de transport; |
c | couvrir les coûts imputables du réseau de transport au sens de l'art. 15. |
6 | Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions limitées dans le temps concernant l'accès au réseau et le calcul des coûts de réseau imputables afin d'encourager le développement de la capacité du réseau de transport transfrontalier.59 |
A.b Mit Verfügung vom 11. November 2010 legte die ElCom unter anderem die Tarife 2011 für die Netznutzung der Netzebene 1 ab 1. Januar 2011 fest (Ziff. 1 des Dispositivs). Weiter wies sie die Swissgrid AG an, für die Tarife 2012 ein verursachergerechtes Modell für die Anlastung der Kosten für Fahrplanmanagement an die Bilanzgruppen auszuarbeiten und anzuwenden (Ziff. 6 des Dispositivs) und den Bilanzgruppen, welchen die Kernkraftwerke Gösgen und Leibstadt zugeordnet sind, je die von ihnen verursachten Kosten für die Vorhaltung von positiver Tertiärregelleistung in Rechnung zu stellen (Ziff. 8 des Dispositivs). Einer allfälligen Beschwerde entzog sie die aufschiebende Wirkung (Ziff. 10 des Dispositivs). In ihren Erwägungen führte sie mit Verweis auf ihre Verfügung vom 4. März 2010 aus, es sei verursachergerecht, die ITC-Mindererlöse von voraussichtlich (...) Franken den schweizerischen Vertragsparteien von internationalen Energiebezugs- und Energielieferverträgen nach Art. 17 Abs. 2
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SR 734.7 Loi du 23 mars 2007 sur l'approvisionnement en électricité (LApEl) LApEl Art. 17 Accès au réseau en cas de congestion au niveau du réseau de transport transfrontalier - 1 Si la demande de transport transfrontalier dépasse les disponibilités du réseau, la société nationale du réseau de transport peut attribuer les capacités disponibles selon des procédures axées sur les règles du marché, telles que la mise aux enchères. L'ElCom peut régler la procédure. |
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1 | Si la demande de transport transfrontalier dépasse les disponibilités du réseau, la société nationale du réseau de transport peut attribuer les capacités disponibles selon des procédures axées sur les règles du marché, telles que la mise aux enchères. L'ElCom peut régler la procédure. |
2 | Lors de l'attribution de capacités au niveau du réseau de transport transfrontalier, les livraisons reposant sur des contrats d'achat et de fourniture internationaux conclus avant le 31 octobre 2002 ont la priorité. Les livraisons provenant de centrales hydroélectriques transfrontalières ont également la priorité, pour autant que le transport transfrontalier soit nécessaire pour assurer les parts de souveraineté respectives.58 |
3 | L'utilisation d'une capacité attribuée ne peut être restreinte que si la sécurité du réseau de transport est compromise et que la société nationale du réseau de transport ne peut recourir à aucune autre mesure raisonnablement exigible et économiquement supportable pour équilibrer la charge du réseau. |
4 | Une capacité attribuée qui n'est pas utilisée doit être réattribuée selon une procédure axée sur les règles du marché. |
5 | Les recettes provenant de procédures d'attribution axées sur les règles du marché doivent servir à: |
a | couvrir les coûts de la fourniture transfrontalière d'électricité ne pouvant pas être directement imputés à un consommateur spécifique, notamment les coûts de maintien de la disponibilité de la capacité attribuée; |
b | couvrir les dépenses nécessaires au maintien ou à l'extension du réseau de transport; |
c | couvrir les coûts imputables du réseau de transport au sens de l'art. 15. |
6 | Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions limitées dans le temps concernant l'accès au réseau et le calcul des coûts de réseau imputables afin d'encourager le développement de la capacité du réseau de transport transfrontalier.59 |
A.c Mit Verfügung vom 12. März 2012 bzw. mit Wiedererwägungsverfügung vom 16. April 2012 legte die ElCom unter anderem die Tarife 2012 für die Netznutzung der Netzebene 1 ab 1. Januar 2012 fest. Einer allfälligen Beschwerde entzog sie auch hier die aufschiebende Wirkung. In ihren Erwägungen führte sie erneut mit Verweis auf ihre Verfügung vom 4. März 2010 aus, es sei verursachergerecht, die ITC-Mindererlöse von voraussichtlich (...) Franken den schweizerischen Vertragsparteien von internationalen Energiebezugs- und Energielieferverträgen nach Art. 17 Abs. 2
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SR 734.7 Loi du 23 mars 2007 sur l'approvisionnement en électricité (LApEl) LApEl Art. 17 Accès au réseau en cas de congestion au niveau du réseau de transport transfrontalier - 1 Si la demande de transport transfrontalier dépasse les disponibilités du réseau, la société nationale du réseau de transport peut attribuer les capacités disponibles selon des procédures axées sur les règles du marché, telles que la mise aux enchères. L'ElCom peut régler la procédure. |
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1 | Si la demande de transport transfrontalier dépasse les disponibilités du réseau, la société nationale du réseau de transport peut attribuer les capacités disponibles selon des procédures axées sur les règles du marché, telles que la mise aux enchères. L'ElCom peut régler la procédure. |
2 | Lors de l'attribution de capacités au niveau du réseau de transport transfrontalier, les livraisons reposant sur des contrats d'achat et de fourniture internationaux conclus avant le 31 octobre 2002 ont la priorité. Les livraisons provenant de centrales hydroélectriques transfrontalières ont également la priorité, pour autant que le transport transfrontalier soit nécessaire pour assurer les parts de souveraineté respectives.58 |
3 | L'utilisation d'une capacité attribuée ne peut être restreinte que si la sécurité du réseau de transport est compromise et que la société nationale du réseau de transport ne peut recourir à aucune autre mesure raisonnablement exigible et économiquement supportable pour équilibrer la charge du réseau. |
4 | Une capacité attribuée qui n'est pas utilisée doit être réattribuée selon une procédure axée sur les règles du marché. |
5 | Les recettes provenant de procédures d'attribution axées sur les règles du marché doivent servir à: |
a | couvrir les coûts de la fourniture transfrontalière d'électricité ne pouvant pas être directement imputés à un consommateur spécifique, notamment les coûts de maintien de la disponibilité de la capacité attribuée; |
b | couvrir les dépenses nécessaires au maintien ou à l'extension du réseau de transport; |
c | couvrir les coûts imputables du réseau de transport au sens de l'art. 15. |
6 | Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions limitées dans le temps concernant l'accès au réseau et le calcul des coûts de réseau imputables afin d'encourager le développement de la capacité du réseau de transport transfrontalier.59 |
B.
B.a Gemäss den dem Bundesverwaltungsgericht vorgelegten Unterlagen stellte die Swissgrid AG ab dem 20. April 2011 der Alpiq AG, der Alpiq Suisse SA sowie der Kernkraftwerk-Beteiligungsgesellschaft AG für die Jahre 2010, 2011 und 2012 (bis März) wiederholt Akontobeträge für ITC-Mindererlöse in Rechnung. Am 18. Januar 2012 stellte sie der Alpiq AG als Bilanzgruppenverantwortlicher der Bilanzgruppe, welcher die Alpiq AG, die Alpiq Suisse SA und die Kernkraftwerk Gösgen-Däniken AG angehören, zudem die Kosten für die Vorhaltung von positiver Tertiärregelleistung sowie ab dem 14. März 2012 wiederholt Akontobeträge für die Kosten für Fahrplanmanagement für das Jahr 2012 (bis Mai) in Rechnung.
B.b Mit Eingaben vom 10. Februar bzw. vom 6. März 2012 ersuchten die Alpiq AG, die Alpiq Suisse SA, die Kernkraftwerk-Beteiligungsgesellschaft AG und die Kernkraftwerk Gösgen-Däniken AG (nachfolgend: Gesuchstellerinnen) die ElCom, die Swissgrid AG anzuweisen, die bereits ausgestellten Rechnungen für angeblich verursachte ITC-Mindererlöse und Kosten für die Vorhaltung von positiver Tertiärregelleistung zu stornieren und künftige Rechnungsstellungen bis zum rechtskräftigen Abschluss der zurzeit vor dem Bundesverwaltungsgericht hängigen Verfahren A 2842/2010, A-8631/2010 und A-8666/2010 zu unterlassen.
B.c Auf entsprechende Aufforderung hin teilte die Swissgrid AG der ElCom mit Schreiben vom 30. Mai 2012 mit, sie sei ohne weiteres zur Rechnungsstellung gegenüber den Gesuchstellerinnen berechtigt; sie habe aber keine Schritte unternommen, um die ausstehenden Forderungen klageweise oder auf dem Betreibungsweg einzufordern.
B.d Gestützt auf diese Ausführungen der Swissgrid AG teilte die ElCom (nachfolgend: Vorinstanz) den Gesuchstellerinnen mit Schreiben vom 12. Juni 2012 mit, sie erachte es zur Zeit als nicht erforderlich, aufsichtsrechtliche Massnahmen gegenüber der Swissgrid AG zu ergreifen.
C.
Gegen das Schreiben der Vorinstanz vom 12. Juni 2012 erheben die Gesuchstellerinnen (nachfolgend: Beschwerdeführerinnen 1-4 bzw. Beschwerdeführerinnen) am 13. Juli 2012 Beschwerde beim Bundesverwaltungsgericht mit folgenden Rechtsbegehren:
" 1. Es sei die angefochtene Verfügung der Vorinstanz vom 12. Juni 2012 aufzuheben;
2. Es sei der Beschwerdegegnerin zu verbieten, bis zum rechtskräftigen Abschluss der derzeit vor Bundesverwaltungsgericht hängigen Verfahren A-2842/2010, A 8631/2010 und A-2511/2012 der Beschwerdeführerin 1, der Beschwerdeführerin 2 sowie der Beschwerdeführerin 3 für angeblich verursachte Mindererlöse für ITC Rechnung zu stellen;
3. Es sei der Beschwerdegegnerin zu verbieten, bis zum rechtskräftigen Abschluss des derzeit vor Bundesverwaltungsgericht hängigen Verfahrens A-8666/2010 der Beschwerdeführerin 1, der Beschwerdeführerin 2 und der Beschwerdeführerin 4 angeblich verursachte Kosten für die Vorhaltung von positiver Tertiärregelleistung und für Fahrplanmanagement in Rechnung zu stellen;
4. Es sei die Beschwerdegegnerin anzuweisen, sämtliche, bis zum Datum des vorliegend zu erlassenden Bundesverwaltungsgerichtsurteils an die Beschwerdeführerin 1, an die Beschwerdeführerin 2 sowie an die Beschwerdeführerin 3 ausgestellten Rechnungen für angeblich verursachte ITC-Mindererlöse zu stornieren;
5. Es sei die Beschwerdegegnerin anzuweisen, sämtliche, bis zum Datum des vorliegend zu erlassenden Bundesverwaltungsgerichtsurteils an die Beschwerdeführerin 1, an die Beschwerdeführerin 2 sowie an die Beschwerdeführerin 4 ausgestellten Rechnungen für angeblich verursachte Kosten für die Vorhaltung von positiver Tertiärregelleistung oder für Fahrplanmanagement zu stornieren;
unter Kosten- und Entschädigungsfolge zu Lasten der Beschwerdegegnerin."
D.
Gestützt auf ein mit als "2. Mahnung" betiteltes Schreiben der Swissgrid AG vom 16. Juli 2012 stellten die Beschwerdeführerinnen mit Eingabe vom 26. Juli 2012 ein Gesuch um Erlass von superprovisorischen bzw. vorsorglichen Massnahmen. Dieses hiess das Bundesverwaltungsgericht mit Zwischenverfügung vom 31. Juli 2012 einstweilen gut und wies es nach Anhörung der Parteien mit Zwischenverfügung vom 22. August 2012 ab.
E.
Mit Vernehmlassung vom 24. September 2012 beantragt die Vorinstanz, auf die Beschwerde sei nicht einzutreten, eventualiter sei die Beschwerde abzuweisen.
F.
Mit Beschwerdeantwort vom 24. September 2012 beantragt die Swissgrid AG (nachfolgend: Beschwerdegegnerin) die Abweisung der Beschwerde, soweit darauf überhaupt einzutreten sei.
G.
In ihren Schlussbemerkungen vom 5. November 2012 halten die Beschwerdeführerinnen an ihren Rechtsbegehren fest.
H.
Mit Urteil vom 20. März 2013 hiess das Bundesverwaltungsgericht im Verfahren A-2842/2010 die Beschwerde der Beschwerdeführerinnen 1-3 gut und hob Ziffer 12 des Dispositivs der Verfügung vom 4. März 2010 in Bezug auf sie auf. Dieses Urteil ist einzig betreffend die Kostenverlegung beim Bundesgericht angefochten, im Übrigen aber in Rechtskraft erwachsen.
I.
Mit Urteil vom 2. Mai 2013 hiess das Bundesverwaltungsgericht im Verfahren A-8666/2010 die Beschwerde der Beschwerdeführerinnen 1, 2 und 4 gut und hob Ziffer 8 des Dispositivs der Verfügung vom 11. November 2010 auf. Soweit die Anfechtung von Dispositivziffer 6 betreffend, trat es auf die Beschwerde nicht ein. Dieses Urteil ist zwischenzeitlich ebenfalls in Rechtskraft erwachsen.
J.
Am 8. Mai 2013 reichen die Beschwerdeführerinnen ihre Kostennote für das vorliegende Beschwerdeverfahren ein.
K.
Mit Schreiben vom 1. Juli 2013 eröffnete die Vorinstanz ein Verfahren auf Erlass einer Endverfügung über die definitive Kostentragungspflicht für ITC-Mindererlöse in den Jahren 2010, 2011 und 2012. Den betroffenen Parteien wurde mitgeteilt, das Fachsekretariat werde der Kommission aufgrund der zwischenzeitlich ergangenen Urteile des Bundesverwaltungsgerichtes beantragen, festzustellen, dass die ITC-Mindererlöse nicht den Vertragsparteien von internationalen Energiebezugs- und Energielieferverträgen nach Art. 17 Abs. 2
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SR 734.7 Loi du 23 mars 2007 sur l'approvisionnement en électricité (LApEl) LApEl Art. 17 Accès au réseau en cas de congestion au niveau du réseau de transport transfrontalier - 1 Si la demande de transport transfrontalier dépasse les disponibilités du réseau, la société nationale du réseau de transport peut attribuer les capacités disponibles selon des procédures axées sur les règles du marché, telles que la mise aux enchères. L'ElCom peut régler la procédure. |
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1 | Si la demande de transport transfrontalier dépasse les disponibilités du réseau, la société nationale du réseau de transport peut attribuer les capacités disponibles selon des procédures axées sur les règles du marché, telles que la mise aux enchères. L'ElCom peut régler la procédure. |
2 | Lors de l'attribution de capacités au niveau du réseau de transport transfrontalier, les livraisons reposant sur des contrats d'achat et de fourniture internationaux conclus avant le 31 octobre 2002 ont la priorité. Les livraisons provenant de centrales hydroélectriques transfrontalières ont également la priorité, pour autant que le transport transfrontalier soit nécessaire pour assurer les parts de souveraineté respectives.58 |
3 | L'utilisation d'une capacité attribuée ne peut être restreinte que si la sécurité du réseau de transport est compromise et que la société nationale du réseau de transport ne peut recourir à aucune autre mesure raisonnablement exigible et économiquement supportable pour équilibrer la charge du réseau. |
4 | Une capacité attribuée qui n'est pas utilisée doit être réattribuée selon une procédure axée sur les règles du marché. |
5 | Les recettes provenant de procédures d'attribution axées sur les règles du marché doivent servir à: |
a | couvrir les coûts de la fourniture transfrontalière d'électricité ne pouvant pas être directement imputés à un consommateur spécifique, notamment les coûts de maintien de la disponibilité de la capacité attribuée; |
b | couvrir les dépenses nécessaires au maintien ou à l'extension du réseau de transport; |
c | couvrir les coûts imputables du réseau de transport au sens de l'art. 15. |
6 | Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions limitées dans le temps concernant l'accès au réseau et le calcul des coûts de réseau imputables afin d'encourager le développement de la capacité du réseau de transport transfrontalier.59 |
L.
Mit Eingabe vom 11. Juli 2013 ersuchte die Vorinstanz das Bundesverwaltungsgericht um Sistierung des Verfahrens A-8631/2010 bis zum rechtskräftigen Abschluss des von ihr neu eröffneten Verwaltungsverfahrens (vgl. Bst. K). Über diesen Antrag hat das Bundesverwaltungsgericht bisher noch nicht entschieden. Das Verfahren A-2511/2012 ist grundsätzlich spruchreif.
M.
Auf die weiteren Ausführungen der Beteiligten wird - soweit entscheidrelevant - im Rahmen der nachfolgenden Erwägungen eingegangen.
Das Bundesverwaltungsgericht zieht in Erwägung:
1.
Gemäss Art. 31
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SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 31 Principe - Le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)20. |
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SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet: |
|
1 | Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet: |
a | de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations; |
b | de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations; |
c | de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations. |
2 | Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25 |
3 | Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision. |
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SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions: |
|
a | du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale; |
b | du Conseil fédéral concernant: |
b1 | la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26, |
b10 | la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44; |
b2 | la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27, |
b3 | le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29, |
b4 | l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31, |
b4bis | l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens, |
b5 | la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34, |
b6 | la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36, |
b7 | la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38, |
b8 | la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40, |
b9 | la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42; |
c | du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel; |
cbis | du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel; |
cquater | du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération; |
cquinquies | de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat; |
cter | de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies); |
d | de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées; |
e | des établissements et des entreprises de la Confédération; |
f | des commissions fédérales; |
g | des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises; |
h | des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées; |
i | d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral. |
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SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre: |
|
1 | Le recours est irrecevable contre: |
a | les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal; |
b | les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires; |
c | les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes; |
d | ... |
e | les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant: |
e1 | l'autorisation générale des installations nucléaires; |
e2 | l'approbation du programme de gestion des déchets; |
e3 | la fermeture de dépôts en profondeur; |
e4 | la preuve de l'évacuation des déchets. |
f | les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires; |
g | les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision; |
h | les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu; |
i | les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR); |
j | les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles. |
2 | Le recours est également irrecevable contre: |
a | les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f; |
b | les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale. |
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SR 734.7 Loi du 23 mars 2007 sur l'approvisionnement en électricité (LApEl) LApEl Art. 23 Voies de recours - 1 Les recours contre les décisions de l'ElCom sont régis par les dispositions générales de la procédure fédérale. |
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1 | Les recours contre les décisions de l'ElCom sont régis par les dispositions générales de la procédure fédérale. |
2 | L'ElCom a qualité pour recourir auprès du Tribunal fédéral. |
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SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 46a - Le recours est recevable si, sans en avoir le droit, l'autorité saisie s'abstient de rendre une décision sujette à recours ou tarde à le faire. |
1.1 Die Vorinstanz macht geltend, ihr Fachsekretariat habe die beiden Schreiben der Beschwerdeführerinnen vom 10. Februar und vom 6. März 2012 als einfache Anfragen entgegengenommen, da diese nicht als formelle Gesuche ausgestaltet gewesen seien. Aus verfahrensökonomischen Gründen entspreche es ihrer Praxis, derartige Anfragen vorerst durch ein blosses Antwortschreiben des Fachsekretariates zu beantworten. Das von den Beschwerdeführerinnen angefochtene Schreiben vom 12. Juni 2012 sei bloss vom Geschäftsführer und von der Leiterin der Sektion Recht des Fachsekretariats unterzeichnet worden. Das Fachsekretariat sei jedoch gemäss ihrem Geschäftsreglement nicht befugt, selbständig zu verfügen. Vielmehr hätte eine anfechtbare Verfügung einen Beschluss der ElCom erfordert und zumindest von einem Kommissionsmitglied unterzeichnet werden müssen.
1.2 Die Beschwerdeführerinnen vertreten die Auffassung, sie hätten mit ihren Schreiben vom 10. Februar und vom 6. März 2012 bei der Vorinstanz als zuständiger Aufsichtsbehörde je ein Gesuch um Erlass von Massnahmen im Sinne von Art. 25a Abs. 1
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SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 25a - 1 Toute personne qui a un intérêt digne de protection peut exiger que l'autorité compétente pour des actes fondés sur le droit public fédéral et touchant à des droits ou des obligations: |
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1 | Toute personne qui a un intérêt digne de protection peut exiger que l'autorité compétente pour des actes fondés sur le droit public fédéral et touchant à des droits ou des obligations: |
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SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 25a - 1 Toute personne qui a un intérêt digne de protection peut exiger que l'autorité compétente pour des actes fondés sur le droit public fédéral et touchant à des droits ou des obligations: |
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1 | Toute personne qui a un intérêt digne de protection peut exiger que l'autorité compétente pour des actes fondés sur le droit public fédéral et touchant à des droits ou des obligations: |
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SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 25a - 1 Toute personne qui a un intérêt digne de protection peut exiger que l'autorité compétente pour des actes fondés sur le droit public fédéral et touchant à des droits ou des obligations: |
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1 | Toute personne qui a un intérêt digne de protection peut exiger que l'autorité compétente pour des actes fondés sur le droit public fédéral et touchant à des droits ou des obligations: |
1.3 Die Beschwerdegegnerin überlässt die Frage, ob es sich beim Schreiben vom 12. Juni 2012 um eine Verfügung der ElCom handelt oder nicht, der Beurteilung durch das Bundesverwaltungsgericht. Liege ein Anfechtungsobjekt vor, fehle es für ein aufsichtsrechtliches Vorgehen der Vorinstanz nach Art. 25a
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SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 25a - 1 Toute personne qui a un intérêt digne de protection peut exiger que l'autorité compétente pour des actes fondés sur le droit public fédéral et touchant à des droits ou des obligations: |
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1 | Toute personne qui a un intérêt digne de protection peut exiger que l'autorité compétente pour des actes fondés sur le droit public fédéral et touchant à des droits ou des obligations: |
1.4 Die Beschwerdeführerinnen haben die Vorinstanz (genauer: deren Kommissionsmitglieder) mit Schreiben vom 10. Februar sowie vom 6. März 2012 darum ersucht, als Aufsichtsbehörde über die Beschwerdegegnerin die zur Einhaltung des StromVG erforderlichen Massnahmen zu ergreifen; namentlich sei die Beschwerdegegnerin anzuweisen, bereits ausgestellte Rechnungen für ITC-Mindererlöse bzw. für die Vorhaltung von positiver Tertiärregelleistung zu stornieren und künftige Rechnungsstellungen bis zum rechtskräftigen Abschluss der derzeit vor Bundesverwaltungsgericht hängigen Verfahren A-2842/2010, A 8631/2010 sowie A 8666/2010 zu unterlassen. Die Vorinstanz hat ihnen daraufhin mit Schreiben vom 12. Juni 2012 beschieden, sie erachte es zur Zeit als nicht erforderlich, aufsichtsrechtliche Massnahmen gegenüber der Beschwerdegegnerin zu ergreifen, da ihnen durch die blosse Rechnungsstellung noch kein Nachteil erwachsen sei. Unterzeichnet haben dieses Schreiben im Namen der Vorinstanz der Geschäftsführer ElCom sowie die Leiterin Sektion Recht.
1.4.1 Verfügungsbegriff und Verfügungsform sind auseinanderzuhalten. Eine Verfügung liegt vor, wenn eine Verwaltungshandlung die vom Verfügungsbegriff geforderten Strukturmerkmale aufweist. Eine mit Formmängeln behaftete Verfügung bleibt eine Verfügung, sofern die Strukturmerkmale von Art. 5
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SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet: |
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1 | Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet: |
a | de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations; |
b | de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations; |
c | de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations. |
2 | Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25 |
3 | Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision. |
1.4.2 Indem die Vorinstanz in ihrem Schreiben vom 12. Juni 2012 festgehalten hat, dass sie vorderhand keine Massnahmen gegenüber der Beschwerdegegnerin ergreifen werde, hat sie im Ergebnis die Gesuche der Beschwerdeführerinnen abgewiesen. Sie traf mithin als im Bereich der Stromversorgung zuständige Aufsichtsbehörde (vgl. Art. 22 Abs. 1
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SR 734.7 Loi du 23 mars 2007 sur l'approvisionnement en électricité (LApEl) LApEl Art. 22 Tâches - 1 L'ElCom surveille le respect des dispositions de la présente loi, prend les mesures et rend les décisions nécessaires à l'exécution de la présente loi et de ses dispositions d'exécution. |
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1 | L'ElCom surveille le respect des dispositions de la présente loi, prend les mesures et rend les décisions nécessaires à l'exécution de la présente loi et de ses dispositions d'exécution. |
2 | Elle a, en cas de litige ou d'office, notamment les tâches suivantes: |
a | statuer sur l'accès au réseau et sur les conditions d'utilisation du réseau; elle peut accorder l'accès au réseau à titre provisionnel; |
bàd | ... |
e | ordonner si nécessaire, par voie de décision, en relation avec des mesures en cas de menace pour la sécurité de l'exploitation du réseau de transport (art. 20a), la conclusion d'une convention entre les différentes parties, dont elle fixe la teneur minimale; l'ElCom statue en outre sur la recevabilité et les coûts des mesures ordonnées et des mesures de substitution décrétées en cas de non-respect des mesures ordonnées; |
f | prendre les décisions concernant la réserve d'énergie (art. 8b), notamment prononcer des sanctions ou ordonner d'autres mesures; |
g | contrôler les coûts et les rémunérations de l'exploitant de la plateforme visé à l'art. 17h, al. 1, pour la création et l'exploitation de la plateforme, son indépendance et la limitation de ses activités aux tâches prévues.91 |
2bis | L'ElCom examine le plan pluriannuel soumis par la société nationale du réseau de transport et se prononce en particulier sur la nécessité des projets présentés. Elle communique par écrit à ladite société le résultat de son examen dans un délai de neuf mois après le dépôt du plan.92 |
3 | L'ElCom observe et surveille l'évolution des marchés de l'électricité en vue d'assurer un approvisionnement sûr et abordable dans toutes les régions du pays. À cet effet, elle vérifie notamment l'état et l'entretien du réseau de transport ainsi que l'adéquation régionale des investissements de la société nationale du réseau de transport. |
4 | Si la sécurité de l'approvisionnement du pays est sérieusement compromise à moyen ou à long terme, l'ElCom propose au Conseil fédéral de prendre les mesures visées à l'art. 9. |
5 | L'ElCom coordonne son activité avec celle des autorités de régulation étrangères et représente la Suisse dans les organes internationaux correspondants. |
6 | L'ElCom informe le public sur son activité et présente un rapport d'activité annuel au Conseil fédéral. |
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SR 734.71 Ordonnance du 14 mars 2008 sur l'approvisionnement en électricité (OApEl) OApEl Art. 15 Imputation des coûts du réseau de transport - 1 La société nationale du réseau de transport facture individuellement: |
|
1 | La société nationale du réseau de transport facture individuellement: |
a | aux gestionnaires de réseau et aux consommateurs finaux raccordés directement au réseau de transport, les coûts de compensation des pertes et de fourniture d'énergie réactive qu'ils ont occasionnés; |
b | aux groupes-bilan, les coûts occasionnés pour l'énergie d'ajustement, y compris les parts de réserve de puissance pour les réglages secondaire et tertiaire, pour la gestion du programme prévisionnel et pour l'énergie soutirée de la réserve d'électricité visée par l'OIRH106; |
c | à ceux qui ont occasionné des manques à gagner dans l'utilisation transfrontalière du réseau, le montant correspondant; le DETEC peut prévoir des règles dérogatoires pour l'octroi des exceptions visées à l'art. 17, al. 6, LApEl. |
2 | Elle facture aux gestionnaires de réseau et aux consommateurs finaux raccordés directement au réseau de transport, en proportion de l'énergie électrique soutirée par les consommateurs finaux: |
a | les coûts de gestion des systèmes, de gestion des mesures, de capacité de démarrage autonome et de fonctionnement en îlotage des équipements producteurs, de maintien de la tension, de réglage primaire, ainsi que les parts de réserve de puissance pour les réglages secondaire et tertiaire qui ne peuvent être imputés à un groupe-bilan. Leur montant maximum est fixé chaque année par l'ElCom; |
abis | les coûts liés à la réserve d'électricité visée dans l'OIRH; |
b | les coûts des renforcements du réseau de distribution et des lignes de raccordement visés à l'art. 15b, al. 3 à 5, LApEl; |
c | ... |
3 | Elle facture aux consommateurs finaux et aux gestionnaires de réseau raccordés directement au réseau de transport le solde des coûts imputables ainsi que les taxes et prestations fournies aux collectivités publiques; ces éléments sont facturés de manière non discriminatoire et à un tarif uniforme dans la zone de réglage Suisse: |
a | à hauteur de 30 % selon l'énergie électrique soutirée par les consommateurs finaux raccordés directement au réseau de transport et par tous les consommateurs finaux raccordés aux réseaux des niveaux inférieurs; |
b | à hauteur de 60 % selon la moyenne annuelle des puissances mensuelles maximales effectives que chaque consommateur final raccordé directement et chaque réseau de niveau inférieur demande au réseau de transport; |
c | à hauteur de 10 % selon un tarif de base fixe pour chaque point de soutirage du réseau de transport. |
1.4.3 Gemäss Art. 35 Abs. 1
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SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 35 - 1 Même si l'autorité les notifie sous forme de lettre, les décisions écrites sont désignées comme telles, motivées, et indiquent les voies de droit. |
|
1 | Même si l'autorité les notifie sous forme de lettre, les décisions écrites sont désignées comme telles, motivées, et indiquent les voies de droit. |
2 | L'indication des voies de droit mentionne le moyen de droit ordinaire qui est ouvert, l'autorité à laquelle il doit être adressé et le délai pour l'utiliser. |
3 | L'autorité peut renoncer à motiver la décision et à indiquer les moyens de droit, si elle fait entièrement droit aux conclusions des parties et si aucune partie ne réclame une motivation. |
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SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 35 - 1 Même si l'autorité les notifie sous forme de lettre, les décisions écrites sont désignées comme telles, motivées, et indiquent les voies de droit. |
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1 | Même si l'autorité les notifie sous forme de lettre, les décisions écrites sont désignées comme telles, motivées, et indiquent les voies de droit. |
2 | L'indication des voies de droit mentionne le moyen de droit ordinaire qui est ouvert, l'autorité à laquelle il doit être adressé et le délai pour l'utiliser. |
3 | L'autorité peut renoncer à motiver la décision et à indiquer les moyens de droit, si elle fait entièrement droit aux conclusions des parties et si aucune partie ne réclame une motivation. |
Eine Missachtung von Formerfordernissen bewirkt lediglich einen Eröffnungsmangel; die Verfügung wird fehlerhaft und als Folge davon anfechtbar, in seltenen Fällen gar nichtig (Tschannen/Zimmerli/Müller, a.a.O., § 28 Rz. 18). Da die Berufung auf Formmängel durch den Grundsatz von Treu und Glauben begrenzt wird, ist letztlich entscheidend, ob einer Partei aus der fehlerhaften Eröffnung ein Nachteil erwachsen und sie dadurch benachteiligt worden ist (vgl. Art. 38
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SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 38 - Une notification irrégulière ne peut entraîner aucun préjudice pour les parties. |
Das Schreiben vom 12. Juni 2012 weist - wie in E. 1.4.2 ausgeführt - sämtliche Strukturmerkmale einer Verfügung auf. Es kann somit dahingestellt bleiben, ob es - wie die Vorinstanz mit Verweis auf Art. 15 und Art. 5 Abs. 2 des Geschäftsreglements der Elektrizitätskommission vom 12. September 2007 (Geschäftsreglement, SR 734.74) geltend macht - der Unterschrift zumindest eines Kommissionsmitgliedes bedurft hätte. Denn selbst bei Bejahung eines solchen Formfehlers bliebe das Schreiben eine Verfügung. Ohnehin erschöpft sich der Sinn des Formzwanges im Schutz des Verfügungsadressaten, d.h. nur dieser kann sich auf einen Formmangel berufen (vgl. BVGE 2009/43 E. 1.1.7; Tschannen/Zimmer-li/Müller, a.a.O., § 29 Rz. 2). Da die Beschwerdeführerinnen aber rechtzeitig Beschwerde ergriffen haben, ihnen mithin aus einer allenfalls mangelhaften Unterzeichnung kein Rechtsnachteil erwachsen ist, und sie eine solche auch nicht beanstanden, ist dem entsprechenden Einwand der Vorinstanz keine Folge zu geben (betreffend den angeblich fehlenden vorgängigen Kommissionsbeschluss siehe E. 6 nachfolgend).
1.5 Bei diesem Ergebnis muss nicht weiter geprüft werden, ob (auch) die formellen und materiellen Voraussetzungen für den Erlass einer anfechtbaren Verfügung über einen Realakt (um welchen es sich bei der Rechnungsstellung durch die Beschwerdegegnerin handeln dürfte) gemäss dem von den Beschwerdeführerinnen angerufenen Art. 25a
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SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 25a - 1 Toute personne qui a un intérêt digne de protection peut exiger que l'autorité compétente pour des actes fondés sur le droit public fédéral et touchant à des droits ou des obligations: |
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1 | Toute personne qui a un intérêt digne de protection peut exiger que l'autorité compétente pour des actes fondés sur le droit public fédéral et touchant à des droits ou des obligations: |
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SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29a Garantie de l'accès au juge - Toute personne a droit à ce que sa cause soit jugée par une autorité judiciaire. La Confédération et les cantons peuvent, par la loi, exclure l'accès au juge dans des cas exceptionnels. |
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SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 46a - Le recours est recevable si, sans en avoir le droit, l'autorité saisie s'abstient de rendre une décision sujette à recours ou tarde à le faire. |
2.
Zur Beschwerde ist nach Art. 48 Abs. 1
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SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque: |
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1 | A qualité pour recourir quiconque: |
a | a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire; |
b | est spécialement atteint par la décision attaquée, et |
c | a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification. |
2 | A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir. |
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SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque: |
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1 | A qualité pour recourir quiconque: |
a | a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire; |
b | est spécialement atteint par la décision attaquée, et |
c | a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification. |
2 | A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir. |
2.1 Das Bundesverwaltungsgericht hat die Verfahren A-2842/2010 sowie A-8666/2010 mit Urteil vom 20. März 2013 bzw. vom 2. Mai 2013 - zumindest soweit hier interessierend - in der Zwischenzeit rechtskräftig entschieden. Für ein Verbot der Rechnungsstellung "bis zum rechtskräftigen Abschluss" dieser beiden Verfahren (vgl. Rechtsbegehren 2 und 3) fehlt es den Beschwerdeführerinnen somit an einem aktuellen praktischen Interesse und das Verfahren ist in dieser Hinsicht als gegenstandslos geworden abzuschreiben. Dies gilt umso mehr, als die bis zu diesem Zeitpunkt ausgestellten Rechnungen von den Rechtsbegehren 4 und 5 weiterhin erfasst werden und einer materiellen Überprüfung zugänglich bleiben (vgl. jedoch sogleich einschränkend E. 4).
2.2 Die Beschwerdeführerinnen haben im Übrigen als Parteien am vor-instanzlichen Verfahren teilgenommen und sind durch die angefochtene Verfügung besonders betroffen. Sie sind somit beschwerdelegitimiert.
3.
Auf die form- und fristgerecht eingereichte Beschwerde (Art. 50
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SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision. |
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1 | Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision. |
2 | Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps. |
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SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains. |
|
1 | Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains. |
2 | Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours. |
3 | Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable. |
4.
Anfechtungsobjekt im Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht ist der vorinstanzliche Entscheid; er bildet den Rahmen, welcher den möglichen Umfang des Streitgegenstandes begrenzt. Gegenstand des Beschwerdeverfahrens kann mithin nur sein, was Gegenstand des erstinstanzlichen Verfahrens war oder nach richtiger Gesetzesauslegung hätte sein sollen. Fragen, über welche die erstinstanzlich verfügende Behörde nicht entschieden hat, darf die zweite Instanz nicht beurteilen, da ansonsten in die funktionelle Zuständigkeit der ersten Instanz eingegriffen würde (Moser/Beusch/Kneubühler, a.a.O., Rz. 2.7 f.).
4.1 Die Beschwerdeführerinnen ersuchten mit Eingaben vom 10. Februar bzw. vom 6. März 2012 die Vorinstanz darum, die Beschwerdegegnerin anzuweisen, die bereits ausgestellten Rechnungen für ITC-Mindererlöse und für Kosten für die Vorhaltung von positiver Tertiärregelleistung zu stornieren und künftige Rechnungsstellungen bis zum rechtskräftigen Abschluss der vor dem Bundesverwaltungsgericht hängigen Verfahren A 2842/2010, A-8631/2010 und A 8666/2010 zu unterlassen. Die angefochtene Verfügung hatte sich demnach (wie auch die Stellungnahme der Beschwerdegegnerin vom 30. Mai 2012 zu Handen der Vorinstanz) bloss mit diesen Anträgen zu befassen. Soweit die Beschwerdeführerinnen im Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht daher zusätzlich die Rechnungsstellung durch die Beschwerdegegnerin für angeblich verursachte Kosten für Fahrplanmanagement (Verfahren A-8666/2010; vgl. Rechtsbegehren 3 und 5) beanstanden, gehen sie über das Anfechtungsobjekt hinaus und es ist darauf nicht einzutreten.
4.2 Anders verhält es sich mit der (erstmaligen) Beanstandung der Rechnungsstellung für angeblich verursachte ITC-Mindererlöse im Verfahren A-2511/2012 (vgl. Rechtsbegehren 2 und 4): Dort erging die Verfügung der Vorinstanz erst am 12. März 2012 bzw. (wiedererwägungsweise) am 16. April 2012, so dass die Beschwerdeführerinnen im Zeitpunkt ihrer Gesuchseinreichung noch gar nicht in der Lage waren, darauf Bezug zu nehmen. Da sich aber die Frage der Rechtmässigkeit nicht nur bei der Anlastung von ITC-Mindererlösen aus den Jahren 2010 und 2011, sondern auch bei derjenigen aus dem Jahre 2012 stellt und ein enger Sachzusammenhang besteht, ist auf die diesbezüglichen Anträge einzutreten. Dies gilt umso mehr, als die Beschwerdeführerinnen in ihrem Schreiben vom 10. Februar 2012 neben der bereits erfolgten Rechnungsstellung der Beschwerdegegnerin für ITC-Mindererlöse in allgemeiner Form "die künftige Rechnungsstellung in derselben Angelegenheit" thematisiert haben.
5.
5.1 Im vorliegenden Beschwerdeverfahren gilt es somit nur (materiell) zu beurteilen, ob die Rechnungen, welche den Beschwerdeführerinnen 1-3 für ITC-Mindererlöse im Zusammenhang mit den Verfahren A-2842/2010, A-8631/2010 und A-2511/2012 zugestellt worden sind, sowie die Rechnungen, welche den Beschwerdeführerinnen 1, 2 und 4 für die Vorhaltung von positiver Tertiärregelleistung im Zusammenhang mit dem Verfahren A-8666/2010 zugestellt worden sind, zu stornieren sind (vgl. Rechtsbegehren 4 und 5). Weiter ist zu untersuchen, ob der Beschwerdegegnerin zu verbieten ist, bis zum rechtskräftigen Abschluss der derzeit vor Bundesverwaltungsgericht noch hängigen Verfahren A-8631/2010 und A 2511/2012 den Beschwerdeführerinnen 1-3 für angeblich verursachte ITC-Mindererlöse Rechnung zu stellen (vgl. Rechtsbegehren 2).
5.2 Der Vollständigkeit halber sei darauf hingewiesen, dass vorliegend nur die Rechnungsstellung an sich im Streite liegt. Soweit die Beschwerdegegnerin gegen die Beschwerdeführerinnen konkrete, über diese hinausgehende Massnahmen zur Erfüllung und Durchsetzung ihrer (angeblichen) Forderungen ergreifen sollte, haben Letztere erneut (nun aber nicht mehr betreffend die blosse Rechnungsstellung, sondern betreffend die von der Beschwerdegegnerin konkret ergriffenen zusätzlichen Massnahmen) zwecks Erlass einer anfechtbaren Verfügung an die Vorinstanz zu gelangen (vgl. Art. 22
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SR 734.7 Loi du 23 mars 2007 sur l'approvisionnement en électricité (LApEl) LApEl Art. 22 Tâches - 1 L'ElCom surveille le respect des dispositions de la présente loi, prend les mesures et rend les décisions nécessaires à l'exécution de la présente loi et de ses dispositions d'exécution. |
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1 | L'ElCom surveille le respect des dispositions de la présente loi, prend les mesures et rend les décisions nécessaires à l'exécution de la présente loi et de ses dispositions d'exécution. |
2 | Elle a, en cas de litige ou d'office, notamment les tâches suivantes: |
a | statuer sur l'accès au réseau et sur les conditions d'utilisation du réseau; elle peut accorder l'accès au réseau à titre provisionnel; |
bàd | ... |
e | ordonner si nécessaire, par voie de décision, en relation avec des mesures en cas de menace pour la sécurité de l'exploitation du réseau de transport (art. 20a), la conclusion d'une convention entre les différentes parties, dont elle fixe la teneur minimale; l'ElCom statue en outre sur la recevabilité et les coûts des mesures ordonnées et des mesures de substitution décrétées en cas de non-respect des mesures ordonnées; |
f | prendre les décisions concernant la réserve d'énergie (art. 8b), notamment prononcer des sanctions ou ordonner d'autres mesures; |
g | contrôler les coûts et les rémunérations de l'exploitant de la plateforme visé à l'art. 17h, al. 1, pour la création et l'exploitation de la plateforme, son indépendance et la limitation de ses activités aux tâches prévues.91 |
2bis | L'ElCom examine le plan pluriannuel soumis par la société nationale du réseau de transport et se prononce en particulier sur la nécessité des projets présentés. Elle communique par écrit à ladite société le résultat de son examen dans un délai de neuf mois après le dépôt du plan.92 |
3 | L'ElCom observe et surveille l'évolution des marchés de l'électricité en vue d'assurer un approvisionnement sûr et abordable dans toutes les régions du pays. À cet effet, elle vérifie notamment l'état et l'entretien du réseau de transport ainsi que l'adéquation régionale des investissements de la société nationale du réseau de transport. |
4 | Si la sécurité de l'approvisionnement du pays est sérieusement compromise à moyen ou à long terme, l'ElCom propose au Conseil fédéral de prendre les mesures visées à l'art. 9. |
5 | L'ElCom coordonne son activité avec celle des autorités de régulation étrangères et représente la Suisse dans les organes internationaux correspondants. |
6 | L'ElCom informe le public sur son activité et présente un rapport d'activité annuel au Conseil fédéral. |
6.
Die ElCom überwacht die Einhaltung des StromVG, trifft die Entscheide und erlässt die Verfügungen, die für den Vollzug des StromVG und seiner Ausführungsbestimmungen notwendig sind (Art. 22 Abs. 1
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SR 734.7 Loi du 23 mars 2007 sur l'approvisionnement en électricité (LApEl) LApEl Art. 22 Tâches - 1 L'ElCom surveille le respect des dispositions de la présente loi, prend les mesures et rend les décisions nécessaires à l'exécution de la présente loi et de ses dispositions d'exécution. |
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1 | L'ElCom surveille le respect des dispositions de la présente loi, prend les mesures et rend les décisions nécessaires à l'exécution de la présente loi et de ses dispositions d'exécution. |
2 | Elle a, en cas de litige ou d'office, notamment les tâches suivantes: |
a | statuer sur l'accès au réseau et sur les conditions d'utilisation du réseau; elle peut accorder l'accès au réseau à titre provisionnel; |
bàd | ... |
e | ordonner si nécessaire, par voie de décision, en relation avec des mesures en cas de menace pour la sécurité de l'exploitation du réseau de transport (art. 20a), la conclusion d'une convention entre les différentes parties, dont elle fixe la teneur minimale; l'ElCom statue en outre sur la recevabilité et les coûts des mesures ordonnées et des mesures de substitution décrétées en cas de non-respect des mesures ordonnées; |
f | prendre les décisions concernant la réserve d'énergie (art. 8b), notamment prononcer des sanctions ou ordonner d'autres mesures; |
g | contrôler les coûts et les rémunérations de l'exploitant de la plateforme visé à l'art. 17h, al. 1, pour la création et l'exploitation de la plateforme, son indépendance et la limitation de ses activités aux tâches prévues.91 |
2bis | L'ElCom examine le plan pluriannuel soumis par la société nationale du réseau de transport et se prononce en particulier sur la nécessité des projets présentés. Elle communique par écrit à ladite société le résultat de son examen dans un délai de neuf mois après le dépôt du plan.92 |
3 | L'ElCom observe et surveille l'évolution des marchés de l'électricité en vue d'assurer un approvisionnement sûr et abordable dans toutes les régions du pays. À cet effet, elle vérifie notamment l'état et l'entretien du réseau de transport ainsi que l'adéquation régionale des investissements de la société nationale du réseau de transport. |
4 | Si la sécurité de l'approvisionnement du pays est sérieusement compromise à moyen ou à long terme, l'ElCom propose au Conseil fédéral de prendre les mesures visées à l'art. 9. |
5 | L'ElCom coordonne son activité avec celle des autorités de régulation étrangères et représente la Suisse dans les organes internationaux correspondants. |
6 | L'ElCom informe le public sur son activité et présente un rapport d'activité annuel au Conseil fédéral. |
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SR 734.7 Loi du 23 mars 2007 sur l'approvisionnement en électricité (LApEl) LApEl Art. 21 Organisation - 1 Le Conseil fédéral institue une Commission de l'électricité (ElCom) formée de cinq à sept membres; il en désigne le président et le vice-président. Les membres doivent être des experts indépendants. Ils ne peuvent ni appartenir à des organes de personnes morales actives dans le secteur de la production ou du commerce d'électricité, ni être sous contrat de prestations avec de telles personnes morales. |
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1 | Le Conseil fédéral institue une Commission de l'électricité (ElCom) formée de cinq à sept membres; il en désigne le président et le vice-président. Les membres doivent être des experts indépendants. Ils ne peuvent ni appartenir à des organes de personnes morales actives dans le secteur de la production ou du commerce d'électricité, ni être sous contrat de prestations avec de telles personnes morales. |
2 | L'ElCom n'est soumise à aucune directive du Conseil fédéral ou du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication lorsqu'elle prend des décisions. Elle est indépendante des autorités administratives et dispose de son propre secrétariat. |
3 | ...89 |
4 | L'ElCom élabore un règlement d'organisation et de fonctionnement et le soumet à l'approbation du Conseil fédéral. |
5 | Les coûts de l'ElCom sont couverts par des émoluments. Le Conseil fédéral fixe les modalités. |
7.
Das Bundesverwaltungsgericht hat mit Urteil A-2842/2010 vom 20. März 2013 rechtskräftig entschieden, dass die Beschwerdegegnerin den Beschwerdeführerinnen 1-3 für das Jahr 2010 keine ITC-Mindererlöse anlasten darf; mit Urteil A 8666/2010 vom 2. Mai 2013 hat es ebenfalls rechtskräftig entschieden, dass den Beschwerdeführerinnen 1, 2 und 4 für das Jahr 2011 keine Kosten für die Vorhaltung von positiver Tertiärregelleistung auferlegt werden können. Wie sich nachfolgend ergibt (vgl. E. 8 ff.), hat die Beschwerdegegnerin den Beschwerdeführerinnen zwar während der Rechtshängigkeit dieser beiden Beschwerdeverfahren die entsprechenden Mindererlöse bzw. Kosten bereits in Rechnung stellen dürfen. Da die Beschwerdeführerinnen jedoch gemäss den in der Zwischenzeit in dieser Angelegenheit ergangenen Urteilen des Bundesverwaltungsgerichtes auch keine grundsätzliche Zahlungspflicht trifft, sind die ausgestellten Rechnungen antragsgemäss von der Beschwerdegegnerin zurückzunehmen und die Beschwerde ist in dieser Hinsicht gutzuheissen.
8.
Die Vorinstanz hat zwar ihre Absicht bekundet, das Urteil A 2842/2010 vom 20. März 2013 auch betreffend die ITC-Mindererlöse aus den Jahren 2011 und 2012 umzusetzen (vgl. Bst. K). Solange die Beschwerdeverfahren A 8631/2010 und A-2511/2012 jedoch noch nicht rechtskräftig abgeschlossen sind, bleibt zu prüfen, ob die Beschwerdegegnerin den Beschwerdeführerinnen 1-3 die damit in Zusammenhang stehenden ITC-Mindererlöse in Rechnung stellen darf bzw. ob die bis zum Erlass des vorliegenden Urteils bereits ausgestellten Rechnungen zu stornieren sind.
8.1 Die Beschwerdeführerinnen machen geltend, die Rechnungsstellungen der Beschwerdegegnerin verstiessen gegen den Wortlaut der in den Hauptverfahren ergangenen Zwischenverfügungen des Bundesverwaltungsgerichtes vom 21. Februar 2011. Die Beschwerdegegnerin übergehe stillschweigend, dass ihnen noch gar keine Zahlungspflicht für ITC-Mindererlöse auferlegt worden sei und die in Rechnung gestellten Beträge daher noch gar nicht geschuldet, geschweige denn fällig seien. Offenbar versuche die Beschwerdegegnerin mit der Rechnungsstellung, sie für Beträge in Millionenhöhe in Verzug zu setzen, die zum Zeitpunkt der Rechnungsstellung noch nicht einmal fällig seien. Ihrer Ansicht nach falle auch die Rechnungsstellung für Kosten, für welche noch gar keine Zahlungspflicht bestehe, unter den Begriff der "Einforderung", welche das Bundesverwaltungsgericht als unzulässig erklärt habe.
8.2 Die Beschwerdegegnerin wendet dagegen ein, sie habe durch die Rechnungsstellungen in keiner Art und Weise gegen eine Anordnung des Bundesverwaltungsgerichtes oder der Vorinstanz verstossen und demnach auch nicht widerrechtlich gehandelt. Bei einer Gutheissung der Beschwerden in den Hauptverfahren treffe die Beschwerdeführerinnen keine Zahlungspflicht. Bei einer Abweisung hätten sie zwar die Rechnungen zu begleichen; ob sie alsdann auch Verzugszinse zu bezahlen hätten, sei zum jetzigen Zeitpunkt jedoch eine rein hypothetische Frage und nicht Gegenstand des vorliegenden Beschwerdeverfahrens. Würden - wie die Beschwerdeführerinnen geltend machen - ihre Forderungen tatsächlich erst mit den rechtskräftigen Entscheiden über die Zahlungspflicht fällig, vermöchten die Rechnungsstellungen ohnehin (noch) keine Pflicht zur Bezahlung von Verzugszinsen zu begründen, so dass den Beschwerdeführerinnen daraus auch kein Nachteil erwachse.
8.3 Die Vorinstanz verweist auf die in den Hauptverfahren ergangenen Zwischenverfügungen des Bundesverwaltungsgerichtes vom 21. Februar 2011, wonach die Beschwerdegegnerin berechtigt sei, während der Rechtshängigkeit der betreffenden Verfahren die endgültigen Kosten, die Kostenpflichtigen und deren Kostenanteile bereits festzulegen. Das Vorgehen der Beschwerdegegnerin, diese Kosten gegenüber den Beschwerdeführerinnen bloss in Rechnung zu stellen und nicht aktiv (etwa mittels Mahnungen) einzufordern, sei demnach nicht zu beanstanden. Dies gelte umso mehr, als das Bundesverwaltungsgericht in zwei neueren Entscheiden im Zusammenhang mit der Anlastung von Systemdienstleistungskosten festgehalten habe, dass die Beschwerdegegnerin durchaus berechtigt sei, Akontozahlungen zu fakturieren.
8.4 Die Beschwerdegegnerin hat in ihrer Stellungnahme vom 30. Mai 2012 zu Handen der Vorinstanz festgehalten, dass die Beschwerdeführerinnen durch die Rechnungsstellung in Verzug gesetzt würden, so dass im Falle einer Abweisung der Beschwerden in den hängigen Hauptverfahren Verzugszinsen geschuldet seien.
8.4.1 Eine Pflicht zur Leistung von Verzugszinsen ist zu bejahen, unabhängig davon, ob die in Rechnung gestellten Kosten privater oder öffentlich-rechtlicher Natur sind. Rechtsprechung und Lehre anerkennen seit langem, dass auch für öffentlich-rechtliche Geldforderungen ein Verzugszins geschuldet ist, sofern dies durch besondere gesetzliche Regelung nicht ausgeschlossen ist (vgl. Urteil des Bundesgerichtes 2C_191/2007 vom 11. Oktober 2007 E. 3.2; Urteile des Bundesverwaltungsgerichtes A 2619/2009 vom 29. November 2011 E. 5 sowie A-1034/2010 vom 13. Januar 2011 E. 13.1 je mit weiteren Hinweisen; Ulrich Häfelin/Georg Müller/Felix Uhlmann, Allgemeines Verwaltungsrecht, 6. Aufl., Zürich/Basel/Genf 2010, Rz. 756). Verzugszinsen sind in direkter oder - sofern es sich um eine öffentlich-rechtliche Forderung handelt - in analoger Anwendung von Art. 104 Abs. 1
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SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 104 - 1 Le débiteur qui est en demeure pour le paiement d'une somme d'argent doit l'intérêt moratoire à 5 % l'an, même si un taux inférieur avait été fixé pour l'intérêt conventionnel. |
|
1 | Le débiteur qui est en demeure pour le paiement d'une somme d'argent doit l'intérêt moratoire à 5 % l'an, même si un taux inférieur avait été fixé pour l'intérêt conventionnel. |
2 | Si le contrat stipule, directement ou sous la forme d'une provision de banque périodique, un intérêt supérieur à 5 %, cet intérêt plus élevé peut également être exigé du débiteur en demeure. |
3 | Entre commerçants, tant que l'escompte dans le lieu du paiement est d'un taux supérieur à 5 %, l'intérêt moratoire peut être calculé au taux de l'escompte. |
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SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 102 - 1 Le débiteur d'une obligation exigible est mis en demeure par l'interpellation du créancier. |
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1 | Le débiteur d'une obligation exigible est mis en demeure par l'interpellation du créancier. |
2 | Lorsque le jour de l'exécution a été déterminé d'un commun accord, ou fixé par l'une des parties en vertu d'un droit à elle réservé et au moyen d'un avertissement régulier, le débiteur est mis en demeure par la seule expiration de ce jour. |
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SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 102 - 1 Le débiteur d'une obligation exigible est mis en demeure par l'interpellation du créancier. |
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1 | Le débiteur d'une obligation exigible est mis en demeure par l'interpellation du créancier. |
2 | Lorsque le jour de l'exécution a été déterminé d'un commun accord, ou fixé par l'une des parties en vertu d'un droit à elle réservé et au moyen d'un avertissement régulier, le débiteur est mis en demeure par la seule expiration de ce jour. |
8.4.1.1 Die Beschwerdegegnerin hat den Beschwerdeführerinnen 1-3 wiederholt Rechnungen für "Mindererlöse aus dem ITC-Mechanismus an LTC-Halter" bzw. "aux titulaires LTC des manques à gagner issus du mécanisme ITC" gestützt auf einen Akonto-Verrechnungssatz und mit dem Vermerk "Zahlbar: Netto 30 Tage" bzw. "Payable: net à 30 jours" zugestellt. Dabei handelt es sich - auch wenn die Beschwerdegegnerin diese offenbar nicht als Zahlungsaufforderungen verstanden haben will - um sogenannte befristete Mahnungen (Wiegand, a.a.O., N. 9 zu Art. 102
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SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 102 - 1 Le débiteur d'une obligation exigible est mis en demeure par l'interpellation du créancier. |
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1 | Le débiteur d'une obligation exigible est mis en demeure par l'interpellation du créancier. |
2 | Lorsque le jour de l'exécution a été déterminé d'un commun accord, ou fixé par l'une des parties en vertu d'un droit à elle réservé et au moyen d'un avertissement régulier, le débiteur est mis en demeure par la seule expiration de ce jour. |
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SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 102 - 1 Le débiteur d'une obligation exigible est mis en demeure par l'interpellation du créancier. |
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1 | Le débiteur d'une obligation exigible est mis en demeure par l'interpellation du créancier. |
2 | Lorsque le jour de l'exécution a été déterminé d'un commun accord, ou fixé par l'une des parties en vertu d'un droit à elle réservé et au moyen d'un avertissement régulier, le débiteur est mis en demeure par la seule expiration de ce jour. |
8.4.1.2 Die Vorinstanz hat in ihren Verfügungen vom 11. November 2010 (Verfahren A-8631/2010) und vom 12. März bzw. 16. April 2012 (Verfahren A 2511/2012) - wenn nicht im Dispositiv so doch zumindest in den Erwägungen - jeweils lediglich den Grundsatzentscheid gefällt, die Vertragsparteien von internationalen Energiebezugs- und Energielieferverträgen im Sinne von Art. 17 Abs. 2
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SR 734.7 Loi du 23 mars 2007 sur l'approvisionnement en électricité (LApEl) LApEl Art. 17 Accès au réseau en cas de congestion au niveau du réseau de transport transfrontalier - 1 Si la demande de transport transfrontalier dépasse les disponibilités du réseau, la société nationale du réseau de transport peut attribuer les capacités disponibles selon des procédures axées sur les règles du marché, telles que la mise aux enchères. L'ElCom peut régler la procédure. |
|
1 | Si la demande de transport transfrontalier dépasse les disponibilités du réseau, la société nationale du réseau de transport peut attribuer les capacités disponibles selon des procédures axées sur les règles du marché, telles que la mise aux enchères. L'ElCom peut régler la procédure. |
2 | Lors de l'attribution de capacités au niveau du réseau de transport transfrontalier, les livraisons reposant sur des contrats d'achat et de fourniture internationaux conclus avant le 31 octobre 2002 ont la priorité. Les livraisons provenant de centrales hydroélectriques transfrontalières ont également la priorité, pour autant que le transport transfrontalier soit nécessaire pour assurer les parts de souveraineté respectives.58 |
3 | L'utilisation d'une capacité attribuée ne peut être restreinte que si la sécurité du réseau de transport est compromise et que la société nationale du réseau de transport ne peut recourir à aucune autre mesure raisonnablement exigible et économiquement supportable pour équilibrer la charge du réseau. |
4 | Une capacité attribuée qui n'est pas utilisée doit être réattribuée selon une procédure axée sur les règles du marché. |
5 | Les recettes provenant de procédures d'attribution axées sur les règles du marché doivent servir à: |
a | couvrir les coûts de la fourniture transfrontalière d'électricité ne pouvant pas être directement imputés à un consommateur spécifique, notamment les coûts de maintien de la disponibilité de la capacité attribuée; |
b | couvrir les dépenses nécessaires au maintien ou à l'extension du réseau de transport; |
c | couvrir les coûts imputables du réseau de transport au sens de l'art. 15. |
6 | Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions limitées dans le temps concernant l'accès au réseau et le calcul des coûts de réseau imputables afin d'encourager le développement de la capacité du réseau de transport transfrontalier.59 |
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SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 55 - 1 Le recours a effet suspensif. |
|
1 | Le recours a effet suspensif. |
2 | Sauf si la décision porte sur une prestation pécuniaire, l'autorité inférieure peut y prévoir qu'un recours éventuel n'aura pas d'effet suspensif; après le dépôt du recours, l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur a la même compétence.95 |
3 | L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur peut restituer l'effet suspensif à un recours auquel l'autorité inférieure l'avait retiré; la demande de restitution de l'effet suspensif est traitée sans délai.96 |
4 | Si l'effet suspensif est arbitrairement retiré ou si une demande de restitution de l'effet suspensif est arbitrairement rejetée ou accordée tardivement, la collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité a statué répond du dommage qui en résulte. |
5 | Sont réservées les dispositions d'autres lois fédérales prévoyant qu'un recours n'a pas d'effet suspensif.97 |
8.4.2 Das Bundesverwaltungsgericht hat mit Bezug auf die Anlastung von ITC-Mindererlösen wiederholt darauf hingewiesen, dass die Beschwerdegegnerin während hängigem Beschwerdeverfahren zwar die tatsächlichen Kosten, die Kostenpflichtigen und deren Kostenanteile festlegen, nicht aber die so ermittelten oder auch nur auf Schätzungen basierenden Geldbeträge bei den (angeblichen) Schuldnern bereits einfordern dürfe. Den Antrag der Beschwerdeführerinnen 1-3, der Beschwerdegegnerin im Rahmen einer vorsorglichen Massnahme zu befehlen, die gestellten (Akonto-) Rechnungen zurückzunehmen und von einer zukünftigen Rechnungsstellung abzusehen, hat es abgewiesen (vgl. Zwischenverfügungen A 2842/2010 vom 21. Februar 2011 E. 8.4 sowie A 8631/2010 vom 21. Februar 2011 E. 8.3; betreffend die Kosten für die Vorhaltung von positiver Tertiärregelleistung identisch: Zwischenverfügung A-8666/2010 vom 21. Februar 2011 E. 8.1). Mit Urteilen A-3505/2011 vom 26. März 2012 E. 7.5 sowie A 3103/2011 vom 9. Mai 2012 E. 4.2 hat es im Zusammenhang mit der Anlastung von Kosten für Systemdienstleistungen präzisierend festgehalten, dass die Beschwerdegegnerin mangels Verpflichtung zu einer Geldleistung zwar berechtigt (gewesen) sei, Akontozahlungen zu fakturieren, jedoch keine Möglichkeit (gehabt) habe, diese im Falle der Nichtbezahlung auf dem Betreibungsweg erhältlich zu machen (auf eine dagegen gerichtete Beschwerde ist das Bundesgericht mit Urteil 2C_450/2012 vom 27. März 2013 nicht eingetreten bzw. hat sie - ohne sich zu der hier interessierenden Frage der Zulässigkeit der Rechnungsstellung zu äussern - mit Urteil 2C_572/2012 vom 27. März 2013 gutgeheissen).
8.4.3 Die Beschwerdegegnerin hat zwar - wie ausgeführt (vgl. E. 8.4.1.1) - gegenüber den Beschwerdeführerinnen 1-3 bereits konkrete Einforderungshandlungen vorgenommen, bevor über deren grundsätzliche Zahlungspflicht für ITC-Mindererlöse in den Jahren 2011 und 2012 überhaupt (rechtskräftig) entschieden worden ist. Im Ergebnis erwüchse jedoch daraus den Beschwerdeführerinnen 1-3 selbst bei Abweisung ihrer Beschwerden in den noch hängigen Hauptverfahren A-8631/2010 und A 2511/2012 kein Rechtsnachteil, werden sie doch mit der blossen Rechnungsstellung - mangels Fälligkeit der eingeforderten Beträge (vgl. E. 8.4.1.2) - (noch) nicht in Schuldnerverzug gesetzt und somit auch (noch) nicht verzugszinspflichtig (vgl. E. 8.4.1). Die bereits erfolgte und allenfalls noch erfolgende Rechnungsstellung der Beschwerdegegnerin ist demnach - in Übereinstimmung mit der (präzisierten) Rechtsprechung des Bundesverwaltungsgerichtes (vgl. E. 8.4.2 in fine) - nicht zu beanstanden und die Beschwerde in dieser Hinsicht abzuweisen. Gleiches hätte auch für die Rechnungsstellung für die ITC-Mindererlöse aus dem Jahre 2010 sowie für die Kosten für die Vorhaltung von positiver Tertiärregelleistung während der (damaligen) Rechtshängigkeit der Beschwerdeverfahren A 2842/2010 und A-8666/2010 zu gelten, wenn diese Rechnungen nicht aufgrund der in der Zwischenzeit ergangenen und in Rechtskraft erwachsenen Urteile vom 20. März 2013 bzw. vom 2. Mai 2013 rückwirkend zu stornieren wären (vgl. bereits E. 7).
9.
Zusammenfassend ergibt sich somit, dass die Beschwerdegegnerin die den Beschwerdeführerinnen gegenüber ausgestellten Rechnungen für die Kosten für die Vorhaltung von positiver Tertiärregelleistung (Verfahren A-8666/2010) sowie für ITC-Mindererlöse aus dem Jahre 2010 (Verfahren A-2842/2010) zu stornieren hat und die Beschwerde in dieser Hinsicht gutzuheissen ist (vgl. E. 7). Soweit die Beschwerdeführerinnen beantragen, es sei der Beschwerdegegnerin zu verbieten, bis zum rechtskräftigen Abschluss der zurzeit vor dem Bundesverwaltungsgericht noch hängigen Verfahren A-8631/2010 und A-2511/2012 für ITC-Mindererlöse Rechnung zu stellen, und diese sei anzuweisen, sämtliche, bis zum Datum des vorliegenden Urteils in diesem Zusammenhang bereits ausgestellten Rechnungen zu stornieren, ist die Beschwerde abzuweisen (vgl. E. 8.4.3). Der Antrag auf ein Verbot der Rechnungsstellung bis zum rechtskräftigen Abschluss der beiden Verfahren A 2842/2010 sowie A 8666/2010 ist als gegenstandslos geworden abzuschreiben (E. 2.1). Auf den Antrag der Beschwerdeführerinnen, der Beschwerdegegnerin sei zu verbieten, bis zum rechtskräftigen Abschluss des Beschwerdeverfahrens A 8666/2010 Kosten für Fahrplanmanagement in Rechnung zu stellen, und diese sei anzuweisen, sämtliche, in diesem Zusammenhang bereits ausgestellten Rechnungen zu stornieren, ist schliesslich nicht einzutreten (E. 4.1).
10.
Bei diesem Verfahrensausgang gelten sowohl die Beschwerdeführerinnen als auch die Beschwerdegegnerin und die Vorinstanz als teilweise obsiegend. Da sich die Beschwerdeführerinnen mit ihrem Gesuch um Erlass von vorsorglichen Massnahmen nicht durchgesetzt haben und ihren Rechtsbegehren in der Hauptsache nur zum Teil entsprochen werden kann, sind ihnen (ermässigte) Verfahrenskosten in der Höhe von Fr. 2'000.- aufzuerlegen (Art. 63 Abs. 1
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SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis. |
|
1 | En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis. |
2 | Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes. |
3 | Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure. |
4 | L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101 |
4bis | L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé: |
a | entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires; |
b | entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102 |
5 | Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106 |
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SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis. |
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1 | En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis. |
2 | Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes. |
3 | Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure. |
4 | L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101 |
4bis | L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé: |
a | entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires; |
b | entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102 |
5 | Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106 |
11.
Ganz oder teilweise obsiegende Parteien erhalten eine Entschädigung für ihnen erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten (vgl. Art. 64 Abs. 1
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SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés. |
|
1 | L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés. |
2 | Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué. |
3 | Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens. |
4 | La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables. |
5 | Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110 |
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SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 7 Principe - 1 La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige. |
|
1 | La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige. |
2 | Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion. |
3 | Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens. |
4 | Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens. |
5 | L'art. 6a s'applique par analogie.7 |
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SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 8 Dépens - 1 Les dépens comprennent les frais de représentation et les éventuels autres frais de la partie. |
|
1 | Les dépens comprennent les frais de représentation et les éventuels autres frais de la partie. |
2 | Les frais non nécessaires ne sont pas indemnisés. |
11.1 Die beiden Rechtsvertreterinnen der Beschwerdeführerinnen haben mit Schreiben vom 8. Mai 2013 eine Kostennote in der Höhe von Fr. 39'671.40 (inkl. Auslagen und MwSt.) eingereicht, welche einen Gesamtaufwand von rund 89.35 Stunden zu einem Stundenansatz von Fr. 400.- sowie eine Kleinkostenpauschale von Fr. 1'072.20 ausweist.
Die Kostennote genügt dem in Art. 14 Abs. 1
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SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 14 Calcul des dépens - 1 Les parties qui ont droit aux dépens et les avocats commis d'office doivent faire parvenir avant le prononcé un décompte de leurs prestations au tribunal. |
|
1 | Les parties qui ont droit aux dépens et les avocats commis d'office doivent faire parvenir avant le prononcé un décompte de leurs prestations au tribunal. |
2 | Le tribunal fixe les dépens et l'indemnité des avocats commis d'office sur la base du décompte. A défaut de décompte, le tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier. |
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SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 25a - 1 Toute personne qui a un intérêt digne de protection peut exiger que l'autorité compétente pour des actes fondés sur le droit public fédéral et touchant à des droits ou des obligations: |
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1 | Toute personne qui a un intérêt digne de protection peut exiger que l'autorité compétente pour des actes fondés sur le droit public fédéral et touchant à des droits ou des obligations: |
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SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 10 Honoraires d'avocat et indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat - 1 Les honoraires d'avocat et l'indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat sont calculés en fonction du temps nécessaire à la défense de la partie représentée. |
|
1 | Les honoraires d'avocat et l'indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat sont calculés en fonction du temps nécessaire à la défense de la partie représentée. |
2 | Le tarif horaire des avocats est de 200 francs au moins et de 400 francs au plus, pour les mandataires professionnels n'exerçant pas la profession d'avocat, il est de 100 francs au moins et de 300 francs au plus. Ces tarifs s'entendent hors TVA. |
3 | En cas de contestations pécuniaires, les honoraires d'avocat ou l'indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat peuvent être augmentés dans une mesure appropriée. |
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SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés. |
|
1 | L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés. |
2 | Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué. |
3 | Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens. |
4 | La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables. |
5 | Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110 |
11.2 Die zwar ebenfalls teilweise obsiegende aber nicht anwaltlich vertretene Beschwerdegegnerin hat keinen Anspruch auf eine Parteientschädigung.
Demnach erkennt das Bundesverwaltungsgericht:
1.
In teilweiser Aufhebung der Verfügung vom 12. Juni 2012 wird die Beschwerde gutgeheissen und die Beschwerdegegnerin angewiesen, die im Zusammenhang mit den Beschwerdeverfahren A-2842/2010 sowie A 8666/2010 ausgestellten Rechnungen für ITC-Mindererlöse und für die Kosten für die Vorhaltung von positiver Tertiärregelleistung zu stornieren. Darüber hinaus wird die Beschwerde abgewiesen, soweit auf sie eingetreten und sie nicht als gegenstandslos geworden abgeschrieben werden kann.
2.
Den Beschwerdeführerinnen werden insgesamt Verfahrenskosten im Umfang von Fr. 2'000.- auferlegt. Sie werden mit dem geleisteten Kostenvorschuss von Fr. 5'000.- verrechnet. Der Restbetrag von Fr. 3'000.- wird ihnen nach Eintritt der Rechtskraft des vorliegenden Urteils zurückerstattet. Hierzu haben sie dem Bundesverwaltungsgericht ihre Post- oder Bankverbindung anzugeben.
3.
Der Beschwerdegegnerin werden Verfahrenskosten im Umfang von Fr. 1'500.- auferlegt.
4.
Den Beschwerdeführerinnen wird eine Parteientschädigung von insgesamt Fr. 7'500.- (inkl. Auslagen und MwSt.) zugesprochen. Diesen Betrag hat ihnen die Beschwerdegegnerin nach Eintritt der Rechtskraft des vorliegenden Urteils auszurichten.
5.
Der Beschwerdegegnerin wird keine Parteientschädigung zugesprochen.
6.
Dieses Urteil geht an:
- die Beschwerdeführerinnen (Gerichtsurkunde)
- die Beschwerdegegnerin (Gerichtsurkunde)
- die Vorinstanz (Einschreiben)
- das Generalsekretariat UVEK (Gerichtsurkunde)
Der vorsitzende Richter: Der Gerichtsschreiber:
André Moser Lars Birgelen
Rechtsmittelbelehrung:
Gegen diesen Entscheid kann innert 30 Tagen nach Eröffnung beim Bundesgericht, 1000 Lausanne 14, Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten geführt werden (Art. 82 ff
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours: |
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a | contre les décisions rendues dans des causes de droit public; |
b | contre les actes normatifs cantonaux; |
c | qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires. |
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 46 Suspension - 1 Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas: |
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1 | Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas: |
a | du septième jour avant Pâques au septième jour après Pâques inclus; |
b | du 15 juillet au 15 août inclus; |
c | du 18 décembre au 2 janvier inclus. |
2 | L'al. 1 ne s'applique pas: |
a | aux procédures concernant l'octroi de l'effet suspensif ou d'autres mesures provisionnelles; |
b | à la poursuite pour effets de change; |
c | aux questions relatives aux droits politiques (art. 82, let. c); |
d | à l'entraide pénale internationale ni à l'assistance administrative internationale en matière fiscale; |
e | aux marchés publics.20 |
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés. |
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1 | Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés. |
1bis | Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais.15 |
2 | Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.16 17 |
3 | Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision. |
4 | En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique18. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement: |
a | le format du mémoire et des pièces jointes; |
b | les modalités de la transmission; |
c | les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.19 |
5 | Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération. |
6 | Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération. |
7 | Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable. |
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