D-6450/2017 - 2018-07-05 - Asilo - Asile (sans exécution du renvoi); décision du SEM du 16 octobre 2017

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour IV

D-6450/2017

Arrêt du 5 juillet 2018

Claudia Cotting-Schalch (présidente du collège),

Composition Jean-Pierre Monnet, Daniela Brüschweiler, juges,

Duc Cung, greffier.

A._______, né le (...),

Guinée,
Parties
représenté par le Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s (SAJE), en la personne de Philippe Stern,

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Asile (sans exécution du renvoi) ;
Objet
décision du SEM du 16 octobre 2017 / N (...).

Faits :

A.
Entré clandestinement en Suisse le (...) 2015, A._______ y a, le même jour, déposé une demande d'asile.

B.
Le prénommé ayant été reconnu en tant que mineur non accompagné, la Justice de paix du district de B._______ a institué une curatelle de représentation en sa faveur, par décision du (...) 2015.

C.
L'intéressé a été entendu sur ses données personnelles (audition sommaire) le (...) 2015 et sur ses motifs d'asile, en présence de son curateur, le (...) 2016.

D.
Par décision du 16 octobre 2017, notifiée le (...), le Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après : le SEM) a dénié la qualité de réfugié au recourant, rejeté sa demande d'asile et prononcé son renvoi de Suisse, mais a renoncé à l'exécution de cette mesure au profit d'une admission provisoire pour cause d'inexigibilité de l'exécution du renvoi en Guinée.

E.
Par écrit du (...) 2017 (date du sceau postal), l'intéressé a interjeté recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal). Il a demandé, à titre préalable, la dispense des frais au titre de l'art. 65 al. 1 PA et la nomination de M. Philippe Stern, agissant pour le compte du Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s (SAJE), comme mandataire d'office en application de l'art. 110a al. 1 LAsi (RS 142.31) et conclu, à titre principal, à l'annulation de la décision attaquée, à la reconnaissance de sa qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile.

F.
Par décision incidente du (...) 2017, le Tribunal a admis la demande d'assistance judiciaire totale et désigné M. Philippe Stern en tant que mandataire commis d'office.

G.
Par ordonnance du même jour, il a transmis un double de l'acte de recours au SEM et l'a invité à déposer sa réponse jusqu'au (...) 2017.

H.
En date du (...) 2017, le SEM a fait parvenir au Tribunal sa réponse, dans laquelle il préconisait le rejet du recours.

I.
Ladite réponse a été transmise au recourant, le (...) 2017, à titre d'information.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF). Cette exception n'est pas réalisée en l'espèce.

1.2 A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi de l'art. 37 LTAF).

Présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et dans le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable.

1.3 Conformément à l'art. 106 al. 1 LAsi, le requérant peut invoquer, dans le cadre d'un recours contre une décision en matière d'asile, la violation du droit fédéral, notamment l'abus ou l'excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation (let. a), ainsi que l'établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (let. b), à l'exclusion du grief d'inopportunité (cf. ATAF 2014/26 consid. 5.6).

1.4 Le Tribunal constate les faits et applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués (cf. art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA, par renvoi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF) ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise (cf. ATAF 2014/24 consid. 2.2 ; 2009/57 consid. 1.2).

Il peut ainsi admettre un recours pour d'autres motifs que ceux invoqués devant lui ou le rejeter en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité intimée (cf. ATAF 2007/41 consid. 2).

2.

2.1 Au préalable, il y a lieu d'examiner d'office la régularité de l'audition sur les motifs d'asile du (...) 2016.

2.2 En effet, la qualité de mineur d'un requérant d'asile impose au SEM de respecter certaines exigences dans l'instruction de la demande d'asile, spécialement s'il n'est pas accompagné. En particulier, l'audition doit se dérouler en présence de son curateur, dans un climat de confiance et avec des questions adaptées à son âge (cf. ATAF 2014/30 consid. 2.3).

2.3 En l'occurrence, à la lecture du procès-verbal de dite audition, le Tribunal constate que ces exigences ont manifestement été respectées, avec notamment la présence du curateur de l'intéressé lors de l'audition précitée.

3.

3.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. également ATAF 2007/31 consid. 5.2 5.6).

3.2 Selon une jurisprudence constante, l'art. 3 LAsi distingue entre les personnes qui ont déjà subi personnellement, d'une manière ciblée, une persécution avant la fuite de leur pays en raison de motifs liés à la race, la religion, la nationalité, l'appartenance à un groupe social déterminé, ou à des opinions politiques et celles qui craignent à juste titre d'en subir une telle, dans un avenir prévisible, en cas de retour dans leur pays d'origine (cf. ATAF 2008/34 consid. 7.1). Lorsqu'elles ont déjà subi une persécution, il faut qu'une possibilité de protection interne soit exclue (ATAF 2011/51 consid. 8.6) et qu'il existe encore un besoin de protection actuel (ATAF 2011/50 consid. 3.1.2.1 et 3.1.2.2) ; à ces conditions, est présumée la persistance d'une crainte objectivement fondée d'une répétition de la persécution en cas de retour au pays. En revanche, lorsque la fuite du pays a été causée par la crainte d'une persécution future, même à bref délai, le Tribunal tient compte des éléments de fait personnels, établis et pertinents, exclusivement au regard de la situation dans le pays d'origine telle qu'elle se présente au moment où il se prononce (cf. ATAF 2012/21 consid. 5 ; 2010/57 consid. 2.6 ; 2009/29 consid. 5.1). Ce faisant, il prend en considération l'évolution de la situation intervenue depuis le dépôt de la demande d'asile, respectivement depuis le prononcé de la décision attaquée.

3.3 La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. Sera reconnu comme réfugié celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un avenir prochain une persécution.

Sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de l'intéressé, notamment de l'existence de persécutions antérieures, ainsi que de son appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique l'exposant plus particulièrement à des mesures de persécution ; en particulier, celui qui a déjà été victime de telles mesures a des raisons objectives d'avoir une crainte (subjective) plus prononcée que celui qui en est l'objet pour la première fois.

Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir prochain et selon une haute probabilité, de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. Il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins lointain. En ce sens, doivent être prises en considération les conditions existant dans le pays d'origine au moment de la décision sur la demande d'asile, respectivement sur le recours interjeté contre un refus d'asile, mais non les déductions ou les intentions du candidat à l'asile (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1 et jurisp. cit.).

3.4 Quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Des allégations sont vraisemblables, lorsque, sur les points essentiels, elles sont suffisamment fondées (ou consistantes), concluantes (ou constantes et cohérentes) et plausibles et que le requérant est personnellement crédible. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).

4.

4.1 Lors de son audition sommaire du (...) 2015, A._______ a notamment déclaré que son père, riche commerçant, avait participé au financement de la campagne de Cellou Diallo, candidat de l'Union des forces démocratiques de Guinée (UFDG) aux élections présidentielles de 2010, et qu'il avait de nouveau été sollicité en vue de celles de 2015. Deux jours avant le mois (...) 2015, alors que son père et lui roulaient en direction du village de C._______, des militaires auraient tiré sur leur véhicule. Une fois celui-ci garé, le père de l'intéressé aurait frappé les militaires pour que ce dernier puisse prendre la fuite. Il aurait alors reçu une balle au niveau du thorax. Le recourant aurait, quant à lui, été blessé et n'aurait repris connaissance qu'une fois en prison. Il aurait été détenu durant un mois et deux semaines. Un des militaires, qui connaissait son père, l'aurait finalement aidé à s'enfuir, à condition qu'il lui promette de quitter le pays et de lui donner la maison familiale en contrepartie, puis amené chez un guérisseur.

4.2 Entendu de manière plus approfondie sur ses motifs d'asile en date du (...) 2016, en présence de son curateur, l'intéressé a notamment exposé que son père était un riche commerçant qui avait participé au financement de la campagne de Cellou Diallo pour les élections présidentielles de 2010, lesquelles s'étaient soldées par une défaite de celui-ci. Un jour, son père et lui se seraient dirigés vers D._______ au moment où, à la hauteur du village de C._______, ils auraient été victimes de coups de feu de deux voitures qui les suivaient. Son père aurait été touché au bras gauche et aurait perdu le contrôle de la voiture. Alors qu'il tentait de prendre la fuite, A._______ aurait été frappé et se serait évanoui. Il a ensuite déclaré qu'à son réveil, il se trouvait dans un bunker, avec les bras cassés et une blessure au front ; il y aurait été torturé quotidiennement. Un de ses geôliers, habillé en uniforme, lui aurait expliqué que son père avait été tué et qu'il allait subir prochainement le même sort. Comme ce gardien devait de l'argent à son père, il l'aurait aidé à s'enfuir, puis amené auprès d'un guérisseur, chez qui il serait resté un mois avant de quitter le pays.

Lors de cette audition, le recourant a produit un écrit, daté du (...) 2016, rédigé par son médecin traitant sur la base des motifs d'asile exposés par son patient, ainsi qu'un certificat médical établi, par le même médecin, le (...) 2016.

4.3 Le (...) 2016, le Secrétariat d'Etat a soumis une demande à l'Ambassade de Suisse à Abidjan (Côte d'Ivoire) en vue d'obtenir des renseignements relatifs à la personnalité du père de celui-ci et à son rôle dans le cadre des campagnes électorales de Cellou Diallo de 2010 et de 2015.

4.4 Par courrier du (...) 2017, l'Ambassade de Suisse à Dakar (Sénégal) a répondu à la demande du SEM, lui signalant que E._______, le père du recourant, était un commerçant connu à D._______ et avait participé de manière importante au financement de l'UFDG dans la région. Constatant que plusieurs attaques meurtrières, perpétrées vraisemblablement par des militaires, avaient eu lieu dans le contexte de la campagne pour les élections présidentielles guinéennes de 2015, elle a également indiqué que le prénommé était mort dans des circonstances confuses.

4.5 Dans sa décision du 16 octobre 2017, le SEM a estimé que les allégations de A._______ n'étaient pas crédibles, de sorte qu'il ne pouvait être considéré que son père avait été tué par des militaires, dans l'exercice de leur fonction, en représailles de son soutien à l'UFDG. Il a ainsi conclu que les propos de l'intéressé y relatifs ne satisfaisaient aux conditions ni de l'art. 3 LAsi ni de l'art. 7 LAsi. Par ailleurs, il a considéré que les autres allégations du recourant n'étaient pas déterminantes en matière d'asile. L'autorité intimée a également prononcé le renvoi de A._______, mais a renoncé à l'exécution de cette mesure au profit d'une admission provisoire, en raison notamment de sa minorité et des problèmes médicaux dont il souffrait.

4.6 Dans son recours du (...) 2017, se référant au rapport établi par l'Ambassade de Suisse au Sénégal ainsi qu'à plusieurs rapports d'Etats étrangers et d'organisations internationales, l'intéressé a soutenu que le meurtre de son père et sa détention subséquente étaient bel et bien motivés par un motif politique et ne pouvaient être que l'oeuvre des forces de l'ordre guinéennes. Il a également argué que l'affiliation à l'UFDG et l'appartenance à l'ethnie peule étaient des motifs de persécution en Guinée. Partant, il a conclu à la reconnaissance de sa qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile.

5.

5.1 En l'occurrence, il convient en premier lieu de se pencher sur la vraisemblance des préjudices que le recourant a allégué avoir endurés alors qu'il demeurait encore en Guinée, à savoir sa détention durant un mois et demi, accompagnée de sévices quotidiens, à la suite du meurtre de son père par les forces de l'ordre.

5.2 Tout d'abord, contrairement aux conclusions de l'autorité intimée, il y a lieu d'admettre la vraisemblance des déclarations de l'intéressé au sujet des circonstances et du motif du décès de son prétendu père. En effet, au vu des éléments du dossier, en particulier du rapport de l'Ambassade de Suisse au Sénégal, il convient de conclure qu'il y a une probabilité prépondérante pour que le meurtre de celui-ci, un homme d'affaires fortuné, ait effectivement été perpétré par des forces étatiques, en représailles à son soutien politique important à l'UFDG notamment lors des élections présidentielles de 2010 et 2015.

5.3 En revanche, A._______ n'a pas établi à satisfaction de droit qu'il avait effectivement été présent lors de ce meurtre survenu à la (...) 2015, puis été arrêté par les autorités et subi une détention ainsi que des tortures suite à cet événement. A cet égard, c'est à bon droit que le SEM a retenu que les propos du recourant étaient invraisemblables.

5.3.1 S'il y a certes lieu d'admettre que les déclarations faites lors de la première audition auprès d'un centre de procédure et d'enregistrement (CEP), effectuée en vertu de l'art. 26 al. 2 LAsi, n'ont qu'une valeur probatoire restreinte, et que l'on ne saurait, à cette occasion déjà, exiger du requérant de faire état de tous ses motifs d'asile, on est par contre en droit d'attendre de lui une présentation concordante des faits portant sur des points essentiels de ses motifs d'asile par rapport aux déclarations faites ultérieurement, lors de l'audition fédérale (cf. dans ce sens, arrêt du Tribunal D-1375/2008 du 6 mars 2008, Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 1993 n° 14, JICRA 1993 n° 13 et JICRA 1993 n° 12).

5.3.2 En l'espèce, le prénommé souffre certes d'une dépression (...), de troubles mnésiques (...), ainsi que d'un trouble mental, qui ont nécessité plusieurs hospitalisations en Suisse.

5.3.3 Ces problèmes psychiques, que le Tribunal ne remet nullement en cause, ne permettent toutefois pas d'expliquer ses propos peu précis, inconstants et manquant de logique, relatifs aux circonstances du décès de son père, à sa détention par des militaires et la manière dont il serait finalement sorti de prison. En effet, il n'est pas reproché au recourant de ne pas s'être souvenu de certains faits lors de ses différentes auditions, mais d'avoir présenté des récits imprécis et divergents. Ainsi, il a fait valoir que le village qu'il devait rejoindre avec son père était tantôt celui de C._______ (cf. procès-verbal de l'audition du [...] 2015, pièce A4/15, Q no 7.01 p. 10), tantôt celui de D._______ (cf. procès-verbal de l'audition du [...] 2016, pièce A31/16, Q no 76 p. 8) et qu'ils avaient été suivis tantôt par deux militaires dans une voiture (cf. pièce A4/15, ibid.), tantôt par deux voitures (cf. pièce A31/16, ibid.). En outre, au cours de son audition sommaire, A._______ a déclaré que son père avait frappé les militaires qui pointaient une arme sur son oreille pour lui permettre de s'enfuir (cf. pièce A4/15, ibid.), alors qu'il a indiqué, lors de l'audition sur les motifs, que son père l'avait frappé pour le forcer à prendre la fuite avant que les soldats n'arrivent à hauteur de leur voiture (cf. pièce A31/16, ibid.). Il convient également de relever que, lors de la seconde audition, le prénommé n'a plus fait aucune mention d'un certain F._______ (cf. pièce A31/16, Q no 92 s. p. 10), qu'il avait pourtant présenté comme son codétenu, à l'occasion de l'audition sommaire (cf. pièce A4/15, Q no 7.01 p. 11). Par ailleurs, si l'intéressé avait réellement été témoin du meurtre de son père, il n'aurait pas manqué de présenter un récit caractérisé à tout le moins par certains éléments de détails personnels, témoignant d'un vécu réel. Cela dit, il n'est pas plausible qu'un de ses geôliers l'ait aidé à s'évader du bunker où il aurait été emprisonné, au vu des risques encourus pour sa propre intégrité. Cela est d'autant moins vraisemblable qu'en admettant par hypothèse la présence du recourant lors de l'exécution extrajudiciaire de son père, il constituait un témoin-clé que les autorités avaient tout intérêt à garder sous leur contrôle. Ainsi, l'explication selon laquelle le gardien en question aurait accepté de l'aider en raison d'une dette envers son père (cf. pièce A31/16, Q no 76 p. 8) et parce qu'il avait signé un document dans lequel il s'engageait en contrepartie à quitter le pays (cf. pièce A4/15, Q no 5.02 p. 9) ne saurait être admise.

5.4 Partant, au vu des divergences, lesquelles portent sur des faits essentiels, et du manque de logique dans ses propos, il y a lieu de retenir que A._______ n'a pas rendu vraisemblable, au sens de l'art. 7 LAsi, avoir subi des mesures de persécution au sens de l'art. 3 al. 1 LAsi, avant son départ de Guinée.

6.

6.1 Cela étant, il importe désormais d'examiner si le recourant est fondé à craindre une future persécution, en cas de retour dans son pays.

6.2 En l'espèce, force est de constater que la situation politique en Guinée s'est notablement modifiée depuis la fuite de l'intéressé. En effet, depuis août 2016, le dialogue politique s'est ouvert entre le chef de l'Etat, Alpha Condé, issu du Rassemblement du peuple de Guinée (RPG), et le président de l'UFDG, à savoir Cellou Diallo, lequel a le statut de chef de file de l'opposition (cf. Office français de protection des réfugiés et apatrides [OFPRA], Rapport de mission en guinée du 7 au 18 novembre 2017, 02.2018, p. 16, https://www.ofpra.gouv.fr/sites/default/files/atoms/
files/didr_rapport_de_mission_en_guinee_final.pdf , consulté le 05.07.2018). Ces pourparlers ont ainsi permis d'aboutir à la signature d'un accord politique entre le gouvernement et l'opposition, en date du 12 octobre 2016, portant notamment sur le fichier électoral, les élections et la Haute Cour de justice (cf. Jeune Afrique, Guinée : consensus [presque] général autour de « l'accord politique du 12 octobre 2016 », 12.10.2016, < http://www.jeuneafrique.com/364947/politique/guinee-consensus-general-autour-de-laccord-politique-12-octobre-2016/ , consulté le 05.07.2018). Malgré cette évolution et la réduction graduelle de la violence politique, les manifestations, politiques ou sociales, peuvent encore déboucher sur des affrontements sporadiques avec les forces de l'ordre, lesquelles peuvent parfois faire usage d'une force excessive à l'encontre des manifestants (cf. OFPRA, op. cit., p. 17 ; U.S. Department of State, Country Reports on Human Rights Practices for 2017 - Guinea, 20.04.2018, p. 1 s., consulté le 05.07.2018). Ainsi, après les élections locales du 4 février 2018, il a fallu une nouvelle rencontre entre MM. Condé et Diallo pour mettre fin aux violences post-électorales qui avaient éclaté (cf. Amnesty International / Human Rights Watch [HRW], Guinée : il faut s'assurer que les forces de sécurité fassent preuve de retenue, 29.03.2018, https://www.amnesty.org/fr/press-releases/2018/03/guinea-ensure-security-forces-show-restraint/ >, consulté le 05.07.2018 ; Jeune Afrique, Guinée : après une rencontre avec Alpha Condé, Cellou Dalein Diallo appelle à suspendre les manifestations, 03.04.2018, < http://www.jeuneafrique.com/547703/politique/guinee-apres-une-rencontre-avec-alpha-conde-cellou-dalein-diallo-appelle-a-suspendre-les-manifestations/ , consulté le 05.07.2018). Il n'en demeure pas moins que l'attitude des autorités vis-à-vis de l'opposition a changé de manière substantielle depuis l'ouverture du dialogue politique en août 2016. En effet, les différents partis d'opposition, dont l'UFDG est le plus important, peuvent librement exercer leurs activités. Les militants de l'opposition ne sont donc pas spécifiquement traqués ni ciblés par les autorités. Les cadres de l'UFDG affirment n'avoir rien à craindre lorsque le climat politique est apaisé, mais être les plus exposés dès lors que la tension monte en raison des échéances électorales. Les militants de base ne font, quant à eux, a priori pas l'objet de fichage en raison de leurs activités (cf. OFPRA, op. cit., p. 20 ss).

6.3 Dans ce contexte, nonobstant le rattachement de feu son prétendu père à l'UFDG, il n'y a pas lieu de retenir que le recourant puisse être aujourd'hui objectivement fondé à craindre d'être exposé, en cas de retour dans son pays, à des mesures de persécution réfléchie, au sens de l'art. 3 al. 1 LAsi. En effet, au regard du changement de situation intervenu en Guinée (cf. supra, consid. 6.2), le seul lien de filiation de l'intéressé, au demeurant non vérifié par le Tribunal, ne saurait justifier une telle crainte. En outre, A._______, qui a quitté son pays à l'âge de (...), n'a pas allégué avoir exercé lui-même une activité politique.

6.4 Le prénommé a également soutenu que son appartenance à l'ethnie peule justifiait la reconnaissance de sa qualité de réfugié et l'octroi de l'asile. A cet égard, le Tribunal constate qu'avec les Malinkés, lesquels représentent 30 à 34% de la population guinéenne, les Peuls constituent l'ethnie la plus importante du pays (30, voire 40%) (cf. International Crisis Group, Guinea's Other Emergency : Organising Elections, 15.12.2014, < https://d2071andvip0wj.cloudfront.net/guinea-s-other-emergency-organising-elections.pdf >, note de bas de page no 14 p. 5, consulté le 05.07.2018). Les tensions entre ces deux groupes ethniques sont indéniables et impactent en particulier le paysage politique du pays, la provenance ethnique étant un facteur déterminant dans le domaine politique. En effet, les Malinkés sont des partisans du président Condé, issue de la même ethnie, alors que les Peuls soutiennent le chef de l'opposition, Cellou Diallo, lui-même d'origine peule. N'ayant encore vu aucun des leurs accéder à la présidence, les Peuls se sentent marginalisés par le gouvernement en place (cf. Landinfo, Guinea : Forhold for den etniske gruppen fulani [peul], 12.03.2013, < https://landinfo.no/asset/
2324/1/2324_1.pdf >, p. 1 s., consulté le 05.07.2018 ; International Crisis Group, op. cit., p. 1 et 12). Ce clivage entre les deux principales ethnies de Guinée se résume ainsi, en l'état, plutôt à une lutte pour le pouvoir et non à des divisions ethniques proprement dites (cf. Integrated Regional Information Networks [IRIN], Avoiding ethnically-driven elections, 06.12.2011, http://www.irinnews.org/report/94405/guinea-avoiding-ethnically-driven-elections , consulté le 05.07.2018). Le dernier affrontement intercommunautaire d'envergure remonte d'ailleurs à 2013 et ne concernait pas ces ethnies, mais celles de la Guinée forestière (cf. Bertelsmann Stiftung, BTI 2018 - Guinea Country Report, 03.2018, p. 18, consulté le 05.07.2018). Dans ces conditions, il n'y a pas lieu, à ce jour, de reconnaître une persécution collective à l'encontre des Peuls de Guinée (cf. arrêt du Tribunal E-6760/2009 du 12 novembre 2009, consid. 4.1 ; sur les exigences très élevées quant à la reconnaissance d'une persécution collective, cf. ATAF 2011/16 consid. 5 et jurisp. cit.).

6.5 Au vu de ce qui précède, force est de retenir que le recourant n'est pas objectivement fondé à craindre de subir de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 al. 1 LAsi, en cas de retour en Guinée.

7. Partant, le recours doit être rejeté sous l'angle tant de la reconnaissance de la qualité de réfugié que de l'octroi de l'asile.

8.

8.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), lorsque le recourant dispose d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101).

8.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure.

9.
S'agissant de l'exécution du renvoi, le Tribunal se limite à constater que le SEM a prononcé l'admission provisoire du recourant au motif de l'inexigibilité de l'exécution de cette mesure due en particulier à sa minorité et à ses problèmes médicaux (cf. chiffres 4 et 5 du dispositif de la décision du 16 octobre 2017). Il n'a dès lors pas à se prononcer sur ce point, les conditions posées à l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr étant de nature alternative (cf. ATAF 2011/24 consid. 10.2, ATAF 2009/51 consid. 5.4).

10.
Partant, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, le SEM ayant établi de manière exacte et complète l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi). En conséquence, le recours est rejeté.

11.

11.1 Vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

11.2 Toutefois, la demande d'assistance judiciaire totale présentée par l'intéressé à l'appui du recours ayant été admise par décision incidente du (...) 2017 (art. 65 al. 1 PA et 110a al. 1 let. a LAsi), il n'est pas perçu de frais de procédure.

11.3 Par ailleurs, M. Philippe Stern ayant été nommé comme mandataire d'office par dite décision incidente, une indemnité à titre d'honoraires et de débours doit lui être allouée pour le travail effectif et utile accompli dans le cadre du recours (cf. art. 8 à 11 FITAF, applicables par analogie conformément à l'art. 12 FITAF).

En cas de représentation d'office, le tarif horaire s'échelonne entre 100 et 150 francs pour les mandataires professionnels n'exerçant pas la profession d'avocat (art. 12 en rapport avec l'art. 10 al. 2 FITAF), seuls les frais nécessaires étant indemnisés (art. 8 al. 2 FITAF).

Dans le présent cas, en application de l'art. 14 al. 2 FITAF, l'indemnité pour la défense d'office est arrêtée, au vu du décompte de prestations du (...) 2017, à raison de 4.75 heures de travail au tarif horaire de 130 francs, à un montant global de 620 francs.

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
Une indemnité de 620 francs est allouée à M. Philippe Stern au titre de sa représentation d'office, à charge du Tribunal.

4.
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.

La présidente du collège : Le greffier :

Claudia Cotting-Schalch Duc Cung

Expédition :

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 65
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione le designa inoltre un avvocato.111
³	L'onorario e le spese d'avvocato sono messi a carico conformemente all'articolo 64 capoversi 2 a 4.
⁴	La parte, ove cessi d'essere nel bisogno, deve rimborsare l'onorario e le spese d'avvocato all'ente o all'istituto autonomo che li ha pagati.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione degli onorari e delle spese.112 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005113 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010114 sull'organizzazione delle autorità penali.115

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 108 Termini di ricorso - 1 Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
²	Nella procedura ampliata, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro 30 giorni o, se si tratta di una decisione incidentale, entro dieci giorni dalla notificazione della decisione.
³	Il ricorso contro le decisioni di non entrata nel merito e contro le decisioni di cui agli articoli 23 capoverso 1 e 40 in combinato disposto con l'articolo 6a capoverso 2 lettera a deve essere interposto entro cinque giorni lavorativi dalla notificazione della decisione.
⁴	Il ricorso contro il rifiuto dell'entrata in Svizzera secondo l'articolo 22 capoverso 2 può essere interposto fino al momento della notificazione di una decisione secondo l'articolo 23 capoverso 1.
⁵	La verifica della legalità e dell'adeguatezza dell'assegnazione di un luogo di soggiorno all'aeroporto o in un altro luogo appropriato conformemente all'articolo 22 capoversi 3 e 4 può essere chiesta in qualsiasi momento mediante ricorso.
⁶	Negli altri casi il termine di ricorso è di 30 giorni dalla notificazione della decisione.
⁷	Gli atti scritti trasmessi per telefax sono considerati consegnati validamente se pervengono tempestivamente al Tribunale amministrativo federale e sono regolarizzati mediante l'invio ulteriore dell'originale firmato, conformemente alle norme dell'articolo 52 capoversi 2 e 3 PA364.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 106 Motivi di ricorso - 1 Il ricorrente può far valere:
¹	Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.
^c	...
²	Rimangono salvi gli articoli 27 capoverso 3 e 68 capoverso 2.358

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 3 Definizione del termine «rifugiato» - 1 Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
¹	Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
²	Sono pregiudizi seri segnatamente l'esposizione a pericolo della vita, dell'integrità fisica o della libertà, nonché le misure che comportano una pressione psichica insopportabile. Occorre tenere conto dei motivi di fuga specifici della condizione femminile.
³	Non sono rifugiati le persone che sono esposte a seri pregiudizi o hanno fondato timore di esservi esposte per aver rifiutato di prestare servizio militare o per aver disertato. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 19514 sullo statuto dei rifugiati.5
⁴	Non sono rifugiati le persone che fanno valere motivi sorti a causa del loro comportamento dopo la partenza dal loro Paese d'origine o di provenienza e che non sono l'espressione o la continuazione di una convinzione o di un orientamento già ivi esistente. Rimangono salve le disposizioni della Convenzione del 28 luglio 19516 sullo statuto dei rifugiati.7

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 7 Prova della qualità di rifugiato - 1 Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
¹	Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
²	La qualità di rifugiato è resa verosimile se l'autorità la ritiene data con una probabilità preponderante.
³	Sono inverosimili in particolare le allegazioni che su punti importanti sono troppo poco fondate o contraddittorie, non corrispondono ai fatti o si basano in modo determinante su mezzi di prova falsi o falsificati.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 26 Fase preparatoria - 1 Con la presentazione della domanda d'asilo inizia la fase preparatoria. Questa dura al massimo dieci giorni nella procedura Dublino e al massimo 21 giorni nelle altre procedure.
¹	Con la presentazione della domanda d'asilo inizia la fase preparatoria. Questa dura al massimo dieci giorni nella procedura Dublino e al massimo 21 giorni nelle altre procedure.
²	Durante la fase preparatoria la SEM rileva le generalità del richiedente e di norma allestisce schede dattiloscopiche e fotografie. Può rilevare altri dati biometrici, disporre una perizia volta ad accertare l'età (art. 17 cpv. 3bis), verificare mezzi di prova, documenti di viaggio e d'identità, nonché svolgere accertamenti specifici sulla provenienza e sull'identità del richiedente.
³	La SEM informa il richiedente dei suoi diritti e doveri nella procedura d'asilo. Può interrogarlo sulla sua identità, sull'itinerario seguito e sommariamente sui motivi che lo hanno indotto a lasciare il suo Paese. La SEM può interrogare il richiedente su un eventuale traffico di migranti a scopo di lucro. Accerta con il richiedente se la domanda d'asilo è sufficientemente motivata. Se questa condizione non è adempiuta e il richiedente ritira la domanda, questa è stralciata senza formalità ed è avviata la procedura per il ritorno.
⁴	Durante la fase preparatoria sono effettuati il confronto dei dati secondo l'articolo 102abis capoversi 2-3 e la verifica delle impronte digitali secondo l'articolo 102ater capoverso 1 ed è presentata la domanda di presa o ripresa in carico al competente Stato vincolato da un Accordo di associazione alla normativa di Dublino.
⁵	La SEM può incaricare terzi di svolgere i compiti di cui al capoverso 2. I terzi incaricati sottostanno allo stesso obbligo del segreto che vincola il personale della Confederazione.

SR 142.311 Ordinanza 1 dell' 11 agosto 1999 sull'asilo relativa a questioni procedurali (Ordinanza 1 sull'asilo, OAsi 1) - Ordinanza 1 sull'asilo OAsi-1 Art. 32 Astensione dalla pronuncia dell'allontanamento - (art. 44 LAsi)95
¹	L'allontanamento non è deciso se il richiedente l'asilo:96
^a	possiede un permesso di soggiorno o di dimora valido;
^b	è colpito da una decisione di estradizione;
^c	è colpito da una decisione di espulsione secondo l'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale98 o l'articolo 68 LStrI99; o
^d	è colpito da una decisione di espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis del Codice penale101 oppure dell'articolo 49a o 49abis del Codice penale militare del 13 giugno 1927102 (espulsione giudiziaria) passata in giudicato.
²	Nei casi di cui al capoverso 1 lettere c e d, l'autorità cantonale può sentire il parere della SEM circa eventuali impedimenti all'esecuzione.103

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 121 - 1 La legislazione sull'entrata, l'uscita, la dimora e il domicilio degli stranieri nonché sulla concessione dell'asilo compete alla Confederazione.
¹	La legislazione sull'entrata, l'uscita, la dimora e il domicilio degli stranieri nonché sulla concessione dell'asilo compete alla Confederazione.
²	Gli stranieri che compromettono la sicurezza del Paese possono essere espulsi.
³	A prescindere dallo statuto loro riconosciuto in base alla legislazione sugli stranieri, gli stranieri perdono il diritto di dimora in Svizzera e ogni diritto di soggiorno se:
^a	sono stati condannati con sentenza passata in giudicato per omicidio intenzionale, violenza carnale o un altro grave reato sessuale, per un reato violento quale ad esempio la rapina, per tratta di esseri umani, traffico di stupefacenti o effrazione; o
^b	hanno percepito abusivamente prestazioni delle assicurazioni sociali o dell'aiuto sociale.85
⁴	Il legislatore definisce le fattispecie di cui al capoverso 3. Può aggiungervi altre fattispecie.86
⁵	L'autorità competente espelle gli stranieri che perdono il diritto di dimora e ogni diritto di soggiorno secondo i capoversi 3 e 4 e pronuncia nei loro confronti un divieto d'entrata di durata compresa tra 5 e 15 anni. In caso di recidiva, la durata del divieto d'entrata è di 20 anni.87
⁶	Chi trasgredisce il divieto d'entrata o entra in Svizzera in modo altrimenti illegale è punibile. Il legislatore emana le relative disposizioni.88

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 2 Calcolo della tassa di giustizia
¹	La tassa di giustizia è calcolata in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Sono fatte salve le norme in materia di tasse e spese previste da leggi speciali.
²	Il Tribunale può aumentare la tassa di giustizia al di là degli importi massimi previsti dagli articoli 3 e 4 se particolari motivi, segnatamente un procedimento temerario o necessitante un lavoro fuori dall'ordinario, lo giustificano.2
³	In caso di procedimenti che hanno causato un lavoro trascurabile, la tassa di giustizia può essere ridotta se si tratta di decisioni concernenti le misure provvisionali, la ricusazione, la restituzione di un termine, la revisione o l'interpretazione, come pure di ricorsi contro le decisioni incidentali. L'importo minimo previsto dall'articolo 3 o dall'articolo 4 deve essere rispettato.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 3 Tassa di giustizia nelle cause senza interesse pecuniario - Nelle cause senza interesse pecuniario, la tassa di giustizia varia:
^a	tra 200 e 3000 franchi se la causa è giudicata da un giudice unico;
^b	tra 200 e 5000 franchi negli altri casi.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 8 Spese ripetibili
¹	Le ripetibili comprendono le spese di rappresentanza o di patrocinio ed eventuali altri disborsi di parte.
²	Per spese non necessarie non vengono corrisposte indennità.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 83 Decisione d'ammissione provvisoria - 1 Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.248
¹	Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.248
²	L'esecuzione non è possibile se lo straniero non può partire né alla volta dello Stato d'origine o di provenienza o di uno Stato terzo, né esservi trasportato.
³	L'esecuzione non è ammissibile se la prosecuzione del viaggio dello straniero verso lo Stato d'origine o di provenienza o verso uno Stato terzo è contraria agli impegni di diritto internazionale pubblico della Svizzera.
⁴	L'esecuzione può non essere ragionevolmente esigibile qualora, nello Stato d'origine o di provenienza, lo straniero venisse a trovarsi concretamente in pericolo in seguito a situazioni quali guerra, guerra civile, violenza generalizzata o emergenza medica.
⁵	Il Consiglio federale designa gli Stati d'origine o di provenienza o le regioni di tali Stati nei quali il ritorno è ragionevolmente esigibile.249 Se gli stranieri allontanati provengono da uno di tali Stati o da uno Stato membro dell'UE o dell'AELS, si ritiene che l'esecuzione dell'allontanamento sia di norma ragionevolmente esigibile.250
^5bis	Il Consiglio federale verifica periodicamente la decisione di cui al capoverso 5.251
⁶	L'ammissione provvisoria può essere proposta dalle autorità cantonali.
⁷	L'ammissione provvisoria secondo i capoversi 2 e 4 è esclusa se lo straniero allontanato:252
^a	è stato condannato in Svizzera o all'estero a una pena detentiva di lunga durata o nei suoi confronti è stata ordinata una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP254;
^b	ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo la sicurezza e l'ordine pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera; o
^c	ha causato, con il suo comportamento, l'impossibilità di eseguire l'allontanamento.
⁸	I rifugiati per i quali esistono motivi di esclusione dall'asilo secondo gli articoli 53 e 54 LAsi256 sono ammessi provvisoriamente.
⁹	L'ammissione provvisoria non è disposta o si estingue con il passaggio in giudicato dell'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP, dell'articolo 49a o 49abis CPM257 o dell'articolo 68 della presente legge.258
¹⁰	Le autorità cantonali possono concludere accordi d'integrazione con persone ammesse provvisoriamente se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.259

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 11 Disborsi
¹	I disborsi sono rimborsati in funzione dei costi effettivamente sostenuti. Al massimo sono rimborsati:
^a	per i viaggi, le spese sostenute per l'utilizzazione dei trasporti pubblici in prima classe;
^b	per i viaggi in aereo dall'estero, il biglietto del volo in classe economica a una tariffa vantaggiosa;
^c	per il pranzo e per la cena, 25 franchi per pasto;
^d	per il pernottamento, prima colazione compresa, 170 franchi.
²	Invece del rimborso del biglietto ferroviario può essere accordata a titolo eccezionale, in particolare in caso di notevole risparmio di tempo, un'indennità per l'utilizzo del veicolo privato. Tale indennità è fissata in funzione dei chilometri percorsi, conformemente all'articolo 46 dell'ordinanza del DFF del 6 dicembre 200111 concernente l'ordinanza sul personale federale.
³	Se circostanze particolari lo giustificano, invece delle spese effettive di cui ai capoversi 1 e 2 può essere rimborsato un adeguato importo forfettario.
⁴	Per le fotocopie possono essere fatturati 50 centesimi a pagina.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 10 Onorario dell'avvocato ed indennità dei mandatari professionali che non sono avvocati
¹	L'onorario dell'avvocato e l'indennità dovuta ai mandatari professionali che non sono avvocati sono calcolati in funzione del tempo necessario alla rappresentanza della parte.
²	La tariffa oraria per gli avvocati oscilla tra un minimo di 200 e un massimo di 400 franchi, per i rappresentanti professionali che non sono avvocati tra un minimo di 100 e un massimo di 300 franchi. L'imposta sul valore aggiunto non è compresa in dette tariffe.
³	Nelle cause con interesse pecuniario, l'onorario dell'avvocato o l'indennità dovuta ai mandatari professionali che non sono avvocati possono essere adeguatamente aumentati.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 14 Determinazione delle spese ripetibili
¹	Le parti che chiedono la rifusione di ripetibili e gli avvocati d'ufficio devono presentare al Tribunale, prima della pronuncia della decisione, una nota particolareggiata delle spese.
²	Il Tribunale fissa l'indennità dovuta alla parte e quella dovuta agli avvocati d'ufficio sulla base della nota particolareggiata delle spese. Se quest'ultima non è stata inoltrata, il Tribunale fissa l'indennità sulla base degli atti di causa.