Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal
Cour III
C-2033/2013
Arrêt du 5 juin 2014
Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège),
Composition Marianne Teuscher, Ruth Beutler, juges,
Rahel Diethelm, greffière.
A._______,
Parties représenté par Maître Anne-Sylvie Dupont, avocate Place Pépinet 4, case postale 6919, 1002 Lausanne,
recourant,
contre
Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Bern,
autorité inférieure .
Objet Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en dérogation aux conditions d'admission et renvoi de Suisse.
Faits :
A.
Le 31 mars 2003, A._______, ressortissant bolivien né le 25 décembre 1976, est entré sur le territoire helvétique sans être au bénéfice d'une autorisation idoine, afin de vivre près de ses trois filles (nées hors mariage en Bolivie) domiciliées en Suisse avec leur mère, laquelle a épousé un ressortissant suisse.
En date du 2 juin 2003, le prénommé a déposé une demande d'asile en Suisse.
B.
Le 5 juin 2003, l'Office fédéral des étrangers (actuellement l'Office fédéral des migrations, ci-après: l'ODM) a prononcé une interdiction d'entrée en Suisse d'une durée de deux ans à l'endroit de A._______, au motif qu'il avait commis des infractions graves aux prescriptions de police des étrangers, en entrant, séjournant et travaillant illégalement en Suisse.
C.
Par décision du 10 septembre 2003, l'Office fédéral des réfugiés (actuellement l'ODM) n'est pas entré en matière sur la demande d'asile du prénommé et a prononcé son renvoi de Suisse. Par jugement du 5 janvier 2004, la Commission suisse de recours en matière d'asile a déclaré irrecevable le recours que l'intéressé avait formé contre la décision susmentionnée.
D.
Le recourant n'a pas donné suite à la décision de renvoi rendue à son encontre et a été enregistré comme disparu dès le 27 février 2004.
E.
Constatant que A._______ continuait à séjourner et à travailler dans le canton de Vaud sans autorisation, le Service de la population du canton de Vaud (ci-après: le SPOP) lui a imparti, par écrit du 26 mars 2007, un délai d'un mois pour quitter la Suisse.
F.
Par décision du 11 mai 2007, l'ODM a prononcé une nouvelle interdiction d'entrée en Suisse d'une durée de trois ans à l'endroit de A._______, au motif qu'il avait séjourné et travaillé en Suisse sans autorisation.
G.
Par requête du 15 mars 2011, l'intéressé, par l'entremise de sa mandataire, a sollicité, auprès de l'autorité cantonale compétente, la régularisation de ses conditions de séjour en Suisse, en se prévalant essentiellement de la relation étroite qu'il entretenait avec ses trois filles domiciliées sur le territoire helvétique, à savoir B._______, née le 21 juillet 1996, C._______, née le 20 octobre 1998 et D._______, née le 25 février 2002.
Par pli du 15 juillet 2011, A._______ a précisé qu'il voyait ses enfants plusieurs fois par semaine et assumait une grande partie des tâches parentales. Il a en outre exposé qu'il subvenait à ses besoins "essentiellement grâce à la générosité de ses amis", en ajoutant qu'il disposait d'une promesse d'engagement de la société X._______, laquelle s'était engagée à l'employer dès qu'il serait au bénéfice des autorisations nécessaires. A l'appui de ses dires, il a notamment produit une lettre de soutien de son ex-compagne, E._______, ressortissante bolivienne née le 31 décembre 1978, confirmant sa participation à l'éducation de ses filles, ainsi que la promesse d'engagement susmentionnée.
H.
Par décision du 7 mars 2012, le SPOP a refusé d'octroyer une autorisation de séjour à l'intéressé sous quelque forme que ce soit, a prononcé son renvoi et lui a imparti un délai pour quitter la Suisse. L'autorité cantonale a en particulier relevé que dans la mesure où les enfants de l'intéressé ne bénéficiaient pas d'un droit de présence assuré en Suisse, le prénommé ne pouvait pas se prévaloir de la protection de la vie familiale consacrée à l'art. 8

I.
Par acte du 5 avril 2012, A._______ a interjeté recours à l'encontre de la décision du SPOP du 7 mars 2012 auprès de la Cour de droit administratif et public du tribunal cantonal.
Par arrêt du 7 novembre 2012, le tribunal cantonal a admis le recours du prénommé, annulé la décision du SPOP du 7 mars 2012 et renvoyé la cause audit service pour qu'il délivre une autorisation de séjour à l'intéressé. La cour cantonale a en particulier estimé que le recourant pouvait invoquer l'art. 8

J.
Par courrier du 13 novembre 2012, le SPOP a informé le prénommé qu'eu égard à l'arrêt du tribunal cantonal, il était favorable à l'octroi d'une autorisation de séjour en application de l'art. 30 al. 1 let. b

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 30 - 1 Von den Zulassungsvoraussetzungen (Art. 18-29) kann abgewichen werden, um: |
K.
Le 18 décembre 2012, l'ODM a informé l'intéressé qu'il envisageait de refuser la proposition cantonale, au motif que sa situation personnelle ne constituait pas un cas individuel d'une extrême gravité susceptible de justifier l'octroi d'une autorisation de séjour en sa faveur et l'a invité à se déterminer à ce sujet.
Par courrier du 21 décembre 2012, A._______ a pris position, par l'entremise de sa mandataire, en se référant essentiellement à l'arrêt rendu par la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal vaudois en date du 7 novembre 2012.
L.
Par décision du 12 mars 2013, l'ODM a refusé de donner son approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en dérogation aux conditions d'admission à A._______ et a prononcé son renvoi de Suisse.
Dans la motivation de son prononcé, l'autorité de première instance a en particulier constaté que le prénommé ne pouvait pas se prévaloir de
l'art. 8


SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 44 Ehegatten und Kinder von Personen mit Aufenthaltsbewilligung - 1 Ausländischen Ehegatten und ledigen Kindern unter 18 Jahren von Personen mit Aufenthaltsbewilligung kann eine Aufenthaltsbewilligung erteilt und verlängert werden, wenn: |

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 30 - 1 Von den Zulassungsvoraussetzungen (Art. 18-29) kann abgewichen werden, um: |
M.
Par acte du 10 avril 2013, A._______ a formé recours, auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal), à l'encontre de la décision de l'ODM du 12 mars 2013, en concluant à son annulation et à l'octroi de l'autorisation de séjour sollicitée. Subsidiairement, il a requis que la cause soit renvoyée à l'autorité inférieure pour approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour, respectivement pour complément d'instruction.
A l'appui de son pourvoi, le recourant a essentiellement fait valoir qu'il disposait d'un droit au "regroupement familial inversé" en vertu de
l'art. 8



SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 30 - 1 Von den Zulassungsvoraussetzungen (Art. 18-29) kann abgewichen werden, um: |

Le recourant a en outre requis l'assistance judiciaire totale et sollicité que ses deux filles aînées ainsi que son ex-compagne soient entendues par le Tribunal à titre de mesure d'instruction complémentaire.
N.
Par décision incidente du 18 avril 2013, le Tribunal de céans a fait savoir au prénommé que l'audition de témoins n'était prévue qu'à titre subsidiaire en procédure administrative et que ce n'était que dans des circonstances exceptionnelles et pour autant qu'une telle mesure soit indispensable à l'établissement des faits qu'il était procédé à une telle audition. Il a dès lors invité le recourant à fournir une déposition écrite des personnes dont il avait requis l'audition.
O.
Par pli du 16 mai 2013, le recourant a versé au dossier les dépositions écrites de E._______, de B._______ et de C._______. Dans son écrit du 14 mai 2013, l'ex-compagne de l'intéressé a notamment affirmé que le recourant était "très important dans la vie de ses trois filles", d'autant plus que ces dernières étaient maintenant adolescentes et s'adressaient souvent à leur père lorsqu'elles rencontraient des problèmes d'ordre professionnel ou émotionnel. Dans leurs dépositions écrites, les deux filles de l'intéressé ont également insisté sur l'importance que revêtait la présence de leur père pour elles dans leur quotidien. A._______ a en outre produit une lettre de soutien d'une connaissance, confirmant son attachement à ses filles, ainsi qu'une attestation du Centre hospitalier universitaire vaudois du 30 avril 2013, indiquant que C._______ bénéficiait d'un traitement pédopsychiatrique intégré en raison d'une symptomatologie dépressive et que le renvoi de Suisse de son père constituerait un élément jouant en défaveur de la santé psychique de la fille.
P.
Par décision incidente du 20 juin 2013, le Tribunal a admis la demande d'assistance judiciaire totale du recourant et désigné sa mandataire en qualité d'avocate d'office pour la présente procédure de recours.
Q.
Appelée à se déterminer sur le recours de A._______, l'autorité intimée en a proposé le rejet par préavis du 5 juillet 2013, en réaffirmant que l'intéressé ne pouvait pas se prévaloir de l'art. 8

R.
Invité à prendre position sur la réponse de l'ODM, le recourant a exercé son droit de réplique par courrier du 16 août 2013, en reprenant, en substance, les arguments avancés dans son mémoire de recours du 10 avril 2013.
S.
Par courrier du 10 septembre 2013, l'ODM a fait savoir au Tribunal que la réplique du 16 août 2013 ne contenait aucun élément ou moyen de preuve nouveau susceptible de modifier son point de vue.
T.
Par ordonnance pénale du 21 février 2014, le Ministère public du canton de Vaud a reconnu A._______ coupable de séjour illégal et de violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires et l'a condamné à une peine privative de liberté de 30 jours.
U.
Invité à prendre position sur la procédure pénale précitée, le recourant a essentiellement mis en avant, par écrit du 17 avril 2014, que les faits qui avaient donné lieu à l'ordonnance pénale du 21 février 2014 étaient le résultat d'une consommation excessive d'alcool qui l'avait fait "déraper" et que cet incident isolé ne saurait ainsi justifier une remise en cause de son comportement exemplaire en Suisse.
V.
Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.
Droit :
1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 30 - 1 Von den Zulassungsvoraussetzungen (Art. 18-29) kann abgewichen werden, um: |

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 30 - 1 Von den Zulassungsvoraussetzungen (Art. 18-29) kann abgewichen werden, um: |

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 30 - 1 Von den Zulassungsvoraussetzungen (Art. 18-29) kann abgewichen werden, um: |

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 30 - 1 Von den Zulassungsvoraussetzungen (Art. 18-29) kann abgewichen werden, um: |
En particulier, les décisions en matière d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en dérogation aux conditions d'admission et de renvoi prononcées par l'ODM (cf. art. 33 let. d

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 30 - 1 Von den Zulassungsvoraussetzungen (Art. 18-29) kann abgewichen werden, um: |

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 30 - 1 Von den Zulassungsvoraussetzungen (Art. 18-29) kann abgewichen werden, um: |
Dans la mesure où il se prononce sur l'art. 30 al. 1 let. b

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 30 - 1 Von den Zulassungsvoraussetzungen (Art. 18-29) kann abgewichen werden, um: |

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 30 - 1 Von den Zulassungsvoraussetzungen (Art. 18-29) kann abgewichen werden, um: |

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 30 - 1 Von den Zulassungsvoraussetzungen (Art. 18-29) kann abgewichen werden, um: |

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 30 - 1 Von den Zulassungsvoraussetzungen (Art. 18-29) kann abgewichen werden, um: |
1.2 La procédure devant le Tribunal est régie par la PA, à moins que la LTAF n'en dispose autrement (cf. art. 37

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 30 - 1 Von den Zulassungsvoraussetzungen (Art. 18-29) kann abgewichen werden, um: |

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 112 - 1 Das Verfahren der Bundesbehörden richtet sich nach den allgemeinen Bestimmungen der Bundesrechtspflege. |
1.3 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 112 - 1 Das Verfahren der Bundesbehörden richtet sich nach den allgemeinen Bestimmungen der Bundesrechtspflege. |

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 112 - 1 Das Verfahren der Bundesbehörden richtet sich nach den allgemeinen Bestimmungen der Bundesrechtspflege. |

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 112 - 1 Das Verfahren der Bundesbehörden richtet sich nach den allgemeinen Bestimmungen der Bundesrechtspflege. |
2.
Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 112 - 1 Das Verfahren der Bundesbehörden richtet sich nach den allgemeinen Bestimmungen der Bundesrechtspflege. |

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 112 - 1 Das Verfahren der Bundesbehörden richtet sich nach den allgemeinen Bestimmungen der Bundesrechtspflege. |
3.
Dans son pourvoi du 10 avril 2013, le recourant a fait valoir une violation de son droit d'être entendu, en reprochant à l'autorité inférieure de ne pas lui avoir donné la possibilité de s'exprimer sur le fait qu'elle considérait que les conditions d'application de l'art. 8


SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 30 - 1 Von den Zulassungsvoraussetzungen (Art. 18-29) kann abgewichen werden, um: |
3.1 Le droit d'être entendu, inscrit à l'art. 29 al. 2

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist. |

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist. |

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist. |

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist. |

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist. |

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist. |
Le droit d'être entendu est de nature formelle. Sa violation entraîne en principe l'annulation de la décision attaquée, indépendamment des chances de succès du recours. Le fait que l'octroi du droit d'être entendu ait pu, dans le cas particulier, être déterminant pour l'examen matériel de la cause, soit que l'autorité ait pu être amenée de ce fait à une appréciation différente des faits pertinents, ne joue pas de rôle (cf. ATF 137 I 195 consid. 2.2, ainsi que ATAF 2007/30 consid. 5.5.1 et ATAF 2007/27 consid. 10.1 ; cf. également Patrick Sutter, in : Auer Müller/Schindler [éd.], Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren [VwVG], 2008, n° 16 ad art. 29

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist. |
Ce principe doit toutefois être relativisé, dès lors qu'une éventuelle violation du droit d'être entendu en première instance peut exceptionnellement être réparée lorsque l'administré a eu la possibilité de s'expliquer librement devant une autorité de recours, dont la cognition est aussi étendue que celle de l'autorité inférieure (cf. ATF 137 I 135 consid. 2.3.2, ATF 133 I 201 consid. 2.2, ATF 130 II 530 consid. 7.3). Si le principe de l'économie de procédure peut justifier que l'autorité de recours s'abstienne de retourner le dossier à l'autorité de première instance pour la réparation de ce vice formel, il convient néanmoins d'éviter que les violations des règles de procédure soient systématiquement réparées par l'autorité de recours, faute de quoi les règles de procédure auxquelles sont tenues de se soumettre les autorités de première instance perdraient de leur sens (cf. Sutter, op. cit., n° 18 ad art. 29

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist. |
n° 3.112, et les références citées).
3.2 Dans son mémoire de recours du 10 avril 2013, le recourant a fait grief à l'autorité inférieure d'avoir retenu, dans sa décision du 12 mars 2013, que les conditions d'application de l'art. 8


SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 30 - 1 Von den Zulassungsvoraussetzungen (Art. 18-29) kann abgewichen werden, um: |
Le Tribunal rappelle a ce propos que le droit d'être entendu se rapporte en principe à la constatation des faits et que selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, une partie n'a pas le droit de se prononcer sur l'appréciation juridique des faits ni, plus généralement, sur l'argumentation juridique à retenir, à moins que l'autorité envisage de fonder sa décision sur une norme ou un motif dont la partie ne pouvait supputer la pertinence (cf. notamment THIERRY TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2011, n° 1529 et WALDMANN/BICKEL, in: Waldmann/Weissenberger [éd.], Praxiskommentar VwVG, 2009, n° 19-21 ad art. 30).
L'ODM n'était ainsi pas tenu d'attirer l'attention du recourant sur l'argumentation juridique future de la décision (cf. également l'arrêt du Tribunal administratif fédéral C-3418/2011 du 11 juillet 2013 consid. 3.2 et 3.3 et références citées).
En outre, il convient d'observer que dans son courrier du 18 décembre 2012, l'ODM a expressément mentionné l'art. 30 al. 1 let. b

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 30 - 1 Von den Zulassungsvoraussetzungen (Art. 18-29) kann abgewichen werden, um: |


Par surabondance, même si l'on admettait que l'ODM aurait dû inviter le recourant à se déterminer sur le fait qu'il estimait que ce dernier ne pouvait pas se prévaloir de l'art. 8

3.3 S'agissant de la motivation succincte de la décision de l'ODM du 12 mars 2013, il convient de rappeler que l'on ne saurait exiger des autorités administratives, qui doivent se montrer expéditives et qui sont appelées à prendre de nombreuses décisions, qu'elles les motivent de façon aussi développée qu'une autorité de recours. Le Tribunal fédéral a ainsi précisé que tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist. |
En l'occurrence, force est de constater que le recourant pouvait saisir les éléments sur lesquels l'autorité s'est fondée et il était en mesure de déposer un mémoire de recours circonstancié, contestant les motifs sur la base desquels la décision a été prononcée. Par conséquent, le Tribunal de céans ne saurait retenir que la décision de l'ODM du 12 mars 2013 n'est pas suffisamment motivée.
3.4 Partant, le grief formel tiré d'une violation du droit d'être entendu doit être écarté.
3.5 Par ailleurs, le grief tiré d'une violation de l'art. 6 CEDH n'a pas à être examiné par le Tribunal dans le présent contexte, dès lors que cette disposition conventionnelle ne trouve application que dans le cadre de procédures civiles ou pénales (cf. ATF 137 I 128 consid. 4.4.2 et les références citées).
4.
4.1 Depuis le 1er janvier 2008, le statut juridique des étrangers en Suisse est régi par la LEtr et ses ordonnances d'exécution, notamment l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201), pour autant qu'il ne soit pas réglé par d'autres dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux conclus par la Suisse (cf. art. 2 al. 1

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 2 Geltungsbereich - 1 Dieses Gesetz gilt für Ausländerinnen und Ausländer, soweit keine anderen Bestimmungen des Bundesrechts oder von der Schweiz abgeschlossene völkerrechtliche Verträge zur Anwendung kommen. |
4.2 Sous réserve des exceptions prévues par la loi, le séjour des étrangers en Suisse est subordonné à la titularité d'une autorisation idoine (cf. art. 10

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 10 Bewilligungspflicht bei Aufenthalt ohne Erwerbstätigkeit - 1 Ausländerinnen und Ausländer benötigen für einen Aufenthalt ohne Erwerbstätigkeit bis zu drei Monaten keine Bewilligung; enthält das Visum eine kürzere Aufenthaltsdauer, so gilt diese. |

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 11 Bewilligungspflicht bei Aufenthalt mit Erwerbstätigkeit - 1 Ausländerinnen und Ausländer, die in der Schweiz eine Erwerbstätigkeit ausüben wollen, benötigen unabhängig von der Aufenthaltsdauer eine Bewilligung. Diese ist bei der am vorgesehenen Arbeitsort zuständigen Behörde zu beantragen. |
Cette règle ne souffre aucune exception s'agissant des étrangers qui entendent exercer une activité lucrative en Suisse, lesquels doivent être titulaires d'une autorisation, quelle que soit la durée de leur séjour (cf. art. 11 al. 1

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 11 Bewilligungspflicht bei Aufenthalt mit Erwerbstätigkeit - 1 Ausländerinnen und Ausländer, die in der Schweiz eine Erwerbstätigkeit ausüben wollen, benötigen unabhängig von der Aufenthaltsdauer eine Bewilligung. Diese ist bei der am vorgesehenen Arbeitsort zuständigen Behörde zu beantragen. |
4.3 Aux termes de l'art. 3

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 3 Zulassung - 1 Die Zulassung von erwerbstätigen Ausländerinnen und Ausländern erfolgt im Interesse der Gesamtwirtschaft; ausschlaggebend sind die Chancen für eine nachhaltige Integration in den schweizerischen Arbeitsmarkt sowie in das soziale und gesellschaftliche Umfeld. Die kulturellen und wissenschaftlichen Bedürfnisse der Schweiz werden angemessen berücksichtigt. |
4.4 Dans l'exercice de leur pouvoir d'appréciation, les autorités doivent tenir compte des intérêts publics, ainsi que de la situation personnelle et du degré d'intégration de l'étranger (cf. art. 96 al. 1

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 96 Ermessensausübung - 1 Die zuständigen Behörden berücksichtigen bei der Ermessensausübung die öffentlichen Interessen und die persönlichen Verhältnisse sowie die Integration der Ausländerinnen und Ausländer.311 |

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 4 Integration - 1 Ziel der Integration ist das Zusammenleben der einheimischen und ausländischen Wohnbevölkerung auf der Grundlage der Werte der Bundesverfassung und gegenseitiger Achtung und Toleranz. |

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 54 Integrationsförderung in den Regelstrukturen - Die Integrationsförderung erfolgt in erster Linie in den bestehenden Strukturen auf Ebene des Bundes, der Kantone und der Gemeinden, namentlich: |
5.
Dans son pourvoi du 10 avril 2013, le recourant a fait valoir que l'arrêt du tribunal cantonal vaudois du 7 novembre 2012 était entré en force de chose jugée et que l'ODM ne pouvait remettre "illicitement en cause une situation juridique correctement et définitivement arrêtée par une autorité judiciaire compétente".
5.1 Selon l'art. 99

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 99 Zustimmungsverfahren - 1 Der Bundesrat legt fest, in welchen Fällen dem SEM Kurzaufenthalts-, Aufenthalts- und Niederlassungsbewilligungen sowie kantonale arbeitsmarktliche Vorentscheide zur Zustimmung zu unterbreiten sind. |

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 40 Bewilligungsbehörde und arbeitsmarktlicher Vorentscheid - 1 Die Bewilligungen nach den Artikeln 32-35 und 37-39 werden von den Kantonen erteilt. Vorbehalten bleibt die Zuständigkeit des Bundes im Rahmen von Begrenzungsmassnahmen (Art. 20) sowie für Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen (Art. 30) und das Zustimmungsverfahren (Art. 99). |
Le Conseil fédéral a dès lors stipulé, à l'art. 85 al. 1 let. a

SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 85 Zustimmungspflichtige Bewilligungen und Vorentscheide - (Art. 30 Abs. 2 und 99 AIG) |
|
1 | Das SEM ist zuständig für die Zustimmung zur Erteilung und Erneuerung der Kurzaufenthalts- und Aufenthaltsbewilligung, zur Erteilung der Niederlassungsbewilligung sowie zu den Vorentscheiden der kantonalen Arbeitsmarktbehörden (Art. 83). |
2 | Das EJPD legt in einer Verordnung fest, in welchen Fällen die Kurzaufenthalts-, Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung sowie die Vorentscheide der kantonalen Arbeitsmarktbehörden dem Zustimmungsverfahren unterliegen.212 |
3 | Die kantonalen Arbeitsmarktbehörden (Art. 83) und die kantonalen Migrationsbehörden (Art. 88 Abs. 1) können dem SEM für die Überprüfung der bundesrechtlichen Voraussetzungen einen kantonalen Entscheid zur Zustimmung unterbreiten.213 |

SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 86 Zustimmungsverfahren - 1 Das SEM kann die Zustimmung verweigern, zeitlich begrenzen oder mit Bedingungen und Auflagen verbinden.214 |
|
1 | Das SEM kann die Zustimmung verweigern, zeitlich begrenzen oder mit Bedingungen und Auflagen verbinden.214 |
2 | Es verweigert die Zustimmung zur: |
a | erstmaligen Bewilligungserteilung und zur Verlängerung, wenn die Zulassungsvoraussetzungen nicht erfüllt sind oder wenn bei einer Person Widerrufsgründe nach Artikel 62 AIG vorliegen; |
b | Erteilung der Niederlassungsbewilligung nach Artikel 34 AIG, wenn die Voraussetzungen dafür nicht erfüllt sind; |
c | Verlängerung einer Aufenthaltsbewilligung, wenn: |
c1 | die betroffene Person den Mittelpunkt ihrer Lebensverhältnisse nicht in der Schweiz hat, |
c2 | die Zulassungsvoraussetzungen nicht mehr erfüllt werden, |
c3 | Widerrufsgründe nach Artikel 62 AIG vorliegen, oder |
c4 | die betroffene Person sich nicht mehr an den im Gesuchsverfahren angegebenen Zweck ihres Aufenthalts hält, ohne dass eine Änderung des Aufenthaltszwecks nachträglich bewilligt wurde. |
3 | Das SEM stellt die Einreiseerlaubnis (Art. 5) aus, wenn es die Zustimmung zu einer erstmaligen Kurzaufenthalts- oder Aufenthaltsbewilligung gegeben hat. Ausgenommen sind Bewilligungen nach Artikel 85 Absatz 2. |
4 | Die Zustimmung des SEM gilt auch nach einem Kantonswechsel. |
5 | Der Ausweis darf erst ausgestellt werden, wenn die Zustimmung des SEM vorliegt. |
La compétence décisionnelle appartient donc à la Confédération en vertu des règles de procédure précitées (cf. également ch. 1.3.2 let. d des Directives et commentaires de l'ODM, en ligne sur son site internet : www.bfm.admin.ch > Documentation > Bases légales > Directives et circulaires > I. Domaine des étrangers, version du 25 octobre 2013, consulté en mai 2014).
5.2 Il ressort également de la jurisprudence constante du Tribunal fédéral que l'office fédéral n'est point lié par les considérations d'une autorité judiciaire cantonale en matière de police des étrangers et qu'il garde la compétence de refuser son approbation, même s'il n'a pas fait usage de son droit de recourir directement au Tribunal fédéral contre le jugement cantonal octroyant l'autorisation de séjour litigieuse (cf. par exemple l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_505/2013 du 4 octobre 2013 consid. 3). La solution contraire reviendrait en effet à empêcher l'office fédéral "de remplir sa mission telle qu'elle a été prévue par le législateur, à savoir d'assurer une pratique uniforme du droit fédéral" (cf. l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_774/2008 du 15 janvier 2009 consid. 4.2 et références citées). La doctrine abonde dans le même sens: "Wie gemäss bisherigem Recht ist der Bundesrat ermächtigt, Bewilligungsentscheide von der Zustimmung des BFM abhängig zu machen. Um eine gewisse Einheitlichkeit der kantonalen Praktiken sicherzustellen, kann das BFM gestützt auf Art. 85 Abs. 1 Bst. a VZAE bestimmen, für welche Personen- und Gesuchskategorien eine Zustimmung erforderlich ist" (cf. Marc Spescha, in: Spescha/Thür/Zünd/Bolzli [éd.], Migrationsrecht, 3ème éd. 2012, ad art. 99 n° 1 p. 262). "Das Bundesamt oder die nachfolgende eidgenössische Rechtsmittelinstanz (Bundesverwaltungsgericht) kann einer Bewilligung die Zustimmung selbst dann verweigern, wenn ein kantonales Gericht über die Erteilung entschieden hat und die Bundesbehörden dessen Urteil trotz grundsätzlich gegebenem Rechtsweg nicht beim Bundesgericht angefochten haben" (cf. Peter Uebersax, op.cit., n° 7.308ss p. 300ss).
Il s'ensuit que l'ODM et, a fortiori, le Tribunal ne sont pas liés par l'arrêt rendu par le tribunal cantonal vaudois le 7 novembre 2012 et peuvent donc parfaitement s'écarter de l'appréciation faite par cette autorité.
6.
Le recourant s'est en particulier prévalu de l'art. 8

6.1 Un étranger peut, selon les circonstances, se prévaloir du droit au respect de sa vie privée et familiale au sens de l'art. 8


SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 13 Schutz der Privatsphäre - 1 Jede Person hat Anspruch auf Achtung ihres Privat- und Familienlebens, ihrer Wohnung sowie ihres Brief-, Post- und Fernmeldeverkehrs. |

Le droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l'art. 8


6.2 Le parent qui n'a pas l'autorité parentale ni la garde de l'enfant habilité à résider en Suisse peut en principe exercer ce droit même s'il vit à l'étranger, au besoin en aménageant ses modalités quant à la fréquence et à la durée. Un droit plus étendu peut exister en présence de liens familiaux particulièrement forts dans les domaines affectif et économique et lorsque, en raison de la distance qui sépare le pays de résidence de l'enfant du pays d'origine de son parent, cette relation ne pourrait pratiquement pas être maintenue. En outre, le parent qui entend se prévaloir de cette garantie doit avoir fait preuve en Suisse d'un comportement irréprochable (cf. l'arrêt du Tribunal administratif fédéral
C-6169/2011 du 6 décembre 2013 consid. 6.3 et les références citées et Zünd/Hugi Yar, Aufenthaltsbeendende Massnahmen im schweizerischen Ausländerrecht, insbesondere unter dem Aspekt des Privat- und Familienlebens, in: Europäische Grundrechte Zeitschrift [EuGRZ] 2013, 40. Jg. Heft 1-5, n° 46, p. 14).
Un comportement est irréprochable s'il n'existe aucun motif en droit des étrangers d'éloigner ce parent ou de le maintenir à l'étranger, en d'autres termes, s'il ne s'est rendu coupable d'aucun comportement contraire au droit des étrangers ou réprimé par le droit pénal (à titre d'exemples, cf. les arrêts du Tribunal fédéral 2C_395/2012 du 9 juillet 2012 consid. 5.1 in fine et 2C_325/2010 du 11 octobre 2010 consid. 5.2.3).
6.3 Dans la décision querellée, l'ODM a retenu que A._______ ne pouvait pas se prévaloir de l'art. 8

A ce propos, le Tribunal constate que les filles du recourant ont été mises au bénéfice d'une autorisation de séjour en vertu de l'art. 44

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 44 Ehegatten und Kinder von Personen mit Aufenthaltsbewilligung - 1 Ausländischen Ehegatten und ledigen Kindern unter 18 Jahren von Personen mit Aufenthaltsbewilligung kann eine Aufenthaltsbewilligung erteilt und verlängert werden, wenn: |

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 42 Familienangehörige von Schweizerinnen und Schweizern - 1 Ausländische Ehegatten und ledige Kinder unter 18 Jahren von Schweizerinnen und Schweizern haben Anspruch auf Erteilung und Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung, wenn sie mit diesen zusammenwohnen. |

6.4 S'agissant de la situation familiale du recourant, le Tribunal constate que A._______ n'était jamais marié avec la mère de ses enfants et que ces dernières vivent avec leur mère et le conjoint de celle-ci. E._______ détient dès lors seule l'autorité parentale sur ses filles en vertu de l'art. 298 al. 1

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 42 Familienangehörige von Schweizerinnen und Schweizern - 1 Ausländische Ehegatten und ledige Kinder unter 18 Jahren von Schweizerinnen und Schweizern haben Anspruch auf Erteilung und Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung, wenn sie mit diesen zusammenwohnen. |
Dans ces circonstances, l'intéressé ne peut se prévaloir de la protection de la vie familiale consacrée à l'art. 8

6.5 En l'occurrence, eu égard aux pièces versées au dossier, le Tribunal estime que la relation que le recourant entretient avec ses filles sur le plan affectif doit être qualifiée de particulièrement étroite. Il apparait en effet que A._______ voit ses filles plusieurs fois par semaine et qu'il les accueille à son domicile un weekend sur deux ainsi que durant les vacances (cf. mémoire de recours p. 12). Il ressort également des déclarations écrites de B._______, de C._______ et de leur mère qu'il existe un lien de confiance important entre les filles et leur père et que ce dernier joue un rôle non négligeable dans le quotidien de ses enfants (cf. dépositions écrites versées au dossier par pli du 16 mai 2013).
Cela étant, le recourant, au vu de sa situation financière précaire, ne contribue plus à l'entretien de ses enfants par le versement d'une pension mensuelle, mais participe à leur entretien occasionnellement, dans la mesure de ses moyens (cf. arrêt du tribunal cantonal du 7 novembre 2012 p. 4 [déclarations de l'intéressé lors de son audition le 30 octobre 2012], p. 5 [déclarations de E._______ lors de son audition le 30 octobre 2012] et p. 8s), de sorte que les liens économiques entretenus n'apparaissent pas suffisamment forts au sens de la jurisprudence précitée. A ce propos, le Tribunal rappelle que les motifs pour lesquels l'intéressé ne contribue pas régulièrement à l'entretien de ses enfants ne sont pas pertinents. Afin de déterminer l'intensité du lien économique entre les intéressés, seul compte en définitive le fait que depuis 2010, le recourant ne verse plus de pension en faveur de ses filles. Cette question est en effet appréciée de manière objective (dans le même sens, cf. les arrêts du Tribunal fédéral 2C_235/2012 du 13 mars 2013 consid. 2.2 et 2C_173/2009 du 10 septembre 2009 consid. 4.2).
Pour le surplus, encore faut-il que la personne qui souhaite se prévaloir de l'art. 8

6.6 Les conditions jurisprudentielles posées pour que l'intérêt privé du parent étranger à demeurer en Suisse pour exercer son droit de visite sur son enfant ayant un droit de présence assuré dans ce pays puisse l'emporter sur l'intérêt public que revêt une politique migratoire restrictive n'étant pas réalisées dans le cas particulier, et ceci indépendamment de la question de savoir si les filles du recourant disposent d'un droit de résider durablement en Suisse, l'intéressé ne peut se prévaloir de la protection de la vie familiale découlant de l'art. 8

Par conséquent, il peut être attendu du recourant qu'il exerce son droit de visite depuis l'étranger, en aménageant ses modalités quant à la fréquence et à la durée. A cela s'ajoute que les contacts entre le recourant et ses filles pourront également être maintenus par d'autres moyens tels que la communication téléphonique, les visioconférences et la correspondance (cf. à ce sujet l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_1231/2012 du 20 décembre 2012 consid. 3.3 et l'arrêt du Tribunal administratif fédéral C-7330/2010 du 19 mars 2012 consid. 6.4.7).
Le Tribunal est conscient qu'une décision de renvoi prononcée à l'encontre du recourant est également susceptible d'engendrer des difficultés non négligeables pour ses filles. Cela étant, il appartiendra à l'entourage familial de ces dernières, le cas échéant avec un soutien professionnel, de prendre les mesures adéquates pour les préparer au départ de leur père de Suisse.
7.
Dans son pourvoi du 10 avril 2013, le recourant a implicitement fait valoir une inégalité de traitement. Il s'est référé à l'arrêt du Tribunal administratif fédéral C-1631/2012 du 19 juillet 2012, en alléguant que le Tribunal avait retenu, dans cette affaire qui présentait un état de fait similaire à la présente cause, que l'intérêt public lié à une politique migratoire restrictive devait céder le pas devant l'intérêt privé de l'intéressé à poursuivre son séjour en Suisse et avait ainsi invité l'autorité inférieure à donner son approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur l'art. 8

A ce propos, il convient d'abord de noter que lorsqu'ils statuent en tenant compte de l'ensemble des circonstances, comme tel a été le cas en l'espèce, l'ODM et le Tribunal établissent des distinctions qui se justifient pleinement, de sorte qu'on ne saurait y voir une violation de l'égalité de traitement. S'agissant du cas d'espèce, il sied tout au plus de noter que les faits qui ont donné lieu à la décision susmentionnée se distinguent clairement de l'affaire objet de la présente procédure de recours, dès lors qu'il s'agissait d'un père qui sollicitait l'octroi d'une autorisation de séjour en faveur de son enfant et que les conditions jurisprudentielles posées à l'octroi d'une autorisation de séjour en vertu de l'art. 8

8.
C'est ici également le lieu de rappeler que selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, des conditions strictes doivent être remplies, pour que l'on puisse déduire un droit à une autorisation de séjour fondé sur le respect de la vie privée prévu à l'art. 8

Or, comme exposé plus en détail aux consid. 10.2 et 10.3 ci-après, l'intégration socioprofessionnelle de l'intéressé ne saurait être considérée comme exceptionnelle et le prénommé ne saurait donc se prévaloir du droit au respect de la vie privée garanti à l'art. 8

9.
Dans sa décision du 12 mars 2013, l'ODM a également examiné si la situation de A._______ constituait un cas individuel d'une extrême gravité susceptible de justifier l'octroi d'une autorisation de séjour en sa faveur.
9.1 A titre préliminaire, il convient de noter que contrairement aux allégations du recourant (cf. mémoire de recours p. 13), l'ODM n'a pas soumis l'application de l'art. 8


SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 30 - 1 Von den Zulassungsvoraussetzungen (Art. 18-29) kann abgewichen werden, um: |


SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 30 - 1 Von den Zulassungsvoraussetzungen (Art. 18-29) kann abgewichen werden, um: |
l'art. 8


SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 30 - 1 Von den Zulassungsvoraussetzungen (Art. 18-29) kann abgewichen werden, um: |


SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 30 - 1 Von den Zulassungsvoraussetzungen (Art. 18-29) kann abgewichen werden, um: |
9.2 A teneur de l'art. 30 al. 1 let. b

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 30 - 1 Von den Zulassungsvoraussetzungen (Art. 18-29) kann abgewichen werden, um: |

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 18 Ausübung einer unselbständigen Erwerbstätigkeit - Ausländerinnen und Ausländer können zur Ausübung einer unselbständigen Erwerbstätigkeit zugelassen werden, wenn: |

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 29 Medizinische Behandlung - Ausländerinnen und Ausländer können zu medizinischen Behandlungen zugelassen werden. Die Finanzierung und die Wiederausreise müssen gesichert sein. |
L'art. 31 al. 1

SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 31 Schwerwiegender persönlicher Härtefall - (Art. 30 Abs. 1 Bst. b , 50 Abs. 1 Bst. b und 84 Abs. 5 AIG; Art. 14 AsylG) |
|
1 | Liegt ein schwerwiegender persönlicher Härtefall vor, kann eine Aufenthaltsbewilligung erteilt werden. Bei der Beurteilung sind insbesondere zu berücksichtigen: |
a | die Integration der Gesuchstellerin oder des Gesuchstellers anhand der Integrationskriterien nach Artikel 58a Absatz 1 AIG; |
b | ... |
c | die Familienverhältnisse, insbesondere der Zeitpunkt der Einschulung und die Dauer des Schulbesuchs der Kinder; |
d | die finanziellen Verhältnisse; |
e | die Dauer der Anwesenheit in der Schweiz; |
f | der Gesundheitszustand; |
g | die Möglichkeiten für eine Wiedereingliederung im Herkunftsstaat. |
2 | Die Gesuchstellerin oder der Gesuchsteller muss die Identität offen legen. |
3 | Für die Ausübung einer unselbstständigen oder selbstständigen Erwerbstätigkeit ist keine Bewilligung erforderlich.69 |
4 | ...70 |
5 | War aufgrund des Alters, des Gesundheitszustandes oder des asylrechtlichen Arbeitsverbots nach Artikel 43 AsylG die Teilnahme am Wirtschaftsleben oder am Erwerb von Bildung (Art. 58a Abs. 1 Bst. d AIG) nicht möglich, so ist dies bei der Prüfung der finanziellen Verhältnisse zu berücksichtigen.71 |
6 | Bei der Prüfung eines Gesuchs um Erteilung einer Aufenthaltsbewilligung nach Artikel 84 Absatz 5 AIG ist die erfolgreiche Teilnahme an Integrations- oder Beschäftigungsprogrammen zu berücksichtigen.72 |
Il ressort de la formulation de l'art. 30 al. 1 let. b

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 30 - 1 Von den Zulassungsvoraussetzungen (Art. 18-29) kann abgewichen werden, um: |

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 30 - 1 Von den Zulassungsvoraussetzungen (Art. 18-29) kann abgewichen werden, um: |
Le nouveau droit entré en vigueur le 1er janvier 2008 n'a pas amené de changements significatifs en ce qui concerne les critères de reconnaissance d'une situation d'extrême gravité susceptible de conduire à la délivrance d'un permis humanitaire, le législateur fédéral ayant en effet prévu, s'agissant des conditions d'application de l'art. 30 al. 1 let. b

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 30 - 1 Von den Zulassungsvoraussetzungen (Art. 18-29) kann abgewichen werden, um: |

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 30 - 1 Von den Zulassungsvoraussetzungen (Art. 18-29) kann abgewichen werden, um: |

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 14 Verhältnis zum ausländerrechtlichen Verfahren - 1 Ab Einreichung des Asylgesuches bis zur Ausreise nach einer rechtskräftig angeordneten Wegweisung, nach einem Rückzug des Asylgesuches oder bis zur Anordnung einer Ersatzmassnahme bei nicht durchführbarem Vollzug kann eine asylsuchende Person kein Verfahren um Erteilung einer ausländerrechtlichen Aufenthaltsbewilligung einleiten, ausser es bestehe ein Anspruch auf deren Erteilung. |

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 30 - 1 Von den Zulassungsvoraussetzungen (Art. 18-29) kann abgewichen werden, um: |
9.3 Il appert également du libellé de l'art. 30 al. 1 let. b

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 30 - 1 Von den Zulassungsvoraussetzungen (Art. 18-29) kann abgewichen werden, um: |

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 30 - 1 Von den Zulassungsvoraussetzungen (Art. 18-29) kann abgewichen werden, um: |
Aussi, conformément à la jurisprudence constante relative à l'art. 13 let. f

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 30 - 1 Von den Zulassungsvoraussetzungen (Art. 18-29) kann abgewichen werden, um: |

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 30 - 1 Von den Zulassungsvoraussetzungen (Art. 18-29) kann abgewichen werden, um: |
Parmi les éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas de rigueur au sens de la jurisprudence susmentionnée, il convient de citer, en particulier, la très longue durée du séjour en Suisse, une intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle remarquable, une maladie grave ne pouvant être soignée qu'en Suisse, la situation des enfants, notamment une bonne intégration scolaire aboutissant après plusieurs années à une fin d'études couronnée de succès ; constituent en revanche des facteurs allant dans un sens opposé le fait que la personne concernée n'arrive pas à subsister de manière indépendante et doive recourir à l'aide sociale, ou des liens conservés avec le pays d'origine (par exemple sur le plan familial) susceptibles de faciliter sa réintégration (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C 636/2010 précité consid. 5.3 ; Vuille/Schenk, op. cit., p. 114s., et la doctrine citée).
10.
Dans le cas particulier, A._______ a notamment mis en avant la durée de son séjour en Suisse, sa situation familiale, son indépendance financière ainsi que l'absence d'attaches familiales dans son pays d'origine.
10.1 Le recourant est entré en Suisse en mars 2003 et peut donc à ce jour se prévaloir de plus de onze ans de séjour sur le sol helvétique. Cependant, selon la jurisprudence applicable en la matière, le simple fait pour un étranger de séjourner en Suisse pendant de longues années ne permet pas d'admettre un cas personnel d'une extrême gravité (cf. ATAF 2007/16 consid. 7). Ceci vaut d'autant plus dans le cas particulier, dès lors que l'intéressé a vécu en Suisse de manière totalement illégale durant de nombreuses années et que, depuis le dépôt de sa demande de régularisation, il ne demeure sur territoire helvétique qu'en vertu d'une simple tolérance cantonale, laquelle consiste en un statut à caractère provisoire et aléatoire (cf. ATAF 2007/45 consid. 6.3). Dans ces circonstances, le recourant ne saurait tirer parti de la durée de son séjour en Suisse pour bénéficier d'une dérogation aux conditions d'admission, puisqu'il se trouve en effet dans une situation comparable à celle de nombreux étrangers qui sont appelés à quitter la Suisse au terme d'un séjour autorisé ou non et qui, ne bénéficiant d'aucun traitement particulier, demeurent soumis aux conditions d'admission.
10.2 S'agissant de l'intégration professionnelle de l'intéressé en Suisse, le Tribunal constate que A._______ exerçait une activité lucrative régulière jusqu'au dépôt de sa demande de régularisation en mars 2011 et que depuis lors, il travaille "sur appel", en faisant "des bricolages" (cf. les déclarations du recourant lors de son audition par le tribunal cantonal en date du 30 octobre 2012). Il apparaît en outre que le recourant n'a jamais bénéficié des prestations de l'aide sociale et qu'il dispose par ailleurs d'une promesse d'engagement (cf. pièce 10 du bordereau produit à l'appui de son recours).
Cela étant, si le recourant a certes manifesté une certaine volonté de participer à la vie économique en Suisse, il s'impose néanmoins de constater que son intégration professionnelle ne peut être qualifiée d'exceptionnelle. Par ses emplois, l'intéressé n'a en effet pas acquis des connaissances ou des qualifications telles qu'il ne pourrait pas les mettre en pratique dans sa patrie ou qu'il faille considérer qu'il a fait preuve d'une ascension professionnelle remarquable en Suisse. En outre, le Tribunal constate que le prénommé n'a pas fait preuve d'une volonté de se former plus avant dans le cadre de son travail. Partant, son intégration professionnelle ne saurait justifier l'admission d'un cas individuel d'extrême gravité au sens de l'art. 30 al. 1 let. b

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 30 - 1 Von den Zulassungsvoraussetzungen (Art. 18-29) kann abgewichen werden, um: |
10.3 Il en va de même pour ce qui concerne l'intégration socioculturelle de A._______. S'il est certes avéré que le recourant a tissé des liens non négligeables avec son milieu et que hormis la condamnation pénale dont il a fait l'objet le 21 février 2014 et les infractions aux prescriptions de police des étrangers qu'il a commises en séjournant et en travaillant en Suisse sans autorisation, il a fait preuve d'un comportement irréprochable sur le territoire helvétique, il n'en demeure pas moins que son intégration sociale ne revêt pas un caractère exceptionnel. A ce propos, on ne saurait perdre de vue qu'il est parfaitement normal qu'une personne ayant effectué un séjour prolongé dans un pays tiers s'y soit créé des attaches, se soit familiarisée avec le mode de vie de ce pays et maîtrise au moins l'une des langues nationales. Aussi, les relations d'amitié ou de voisinage, de même que les relations de travail que l'étranger a nouées durant son séjour sur le territoire helvétique, si elles sont certes prises en considération, ne sauraient constituer des éléments déterminants pour la reconnaissance d'une situation d'extrême gravité (ATAF 2007/44 consid. 4.2, ATAF 2007/45 consid. 4.2, ATAF 2007/16 consid. 5.2 et la jurisprudence citée).
10.4 Quant aux possibilités de réintégration du recourant dans son pays d'origine au sens de l'art. 31 al. 1 let. g

SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 31 Schwerwiegender persönlicher Härtefall - (Art. 30 Abs. 1 Bst. b , 50 Abs. 1 Bst. b und 84 Abs. 5 AIG; Art. 14 AsylG) |
|
1 | Liegt ein schwerwiegender persönlicher Härtefall vor, kann eine Aufenthaltsbewilligung erteilt werden. Bei der Beurteilung sind insbesondere zu berücksichtigen: |
a | die Integration der Gesuchstellerin oder des Gesuchstellers anhand der Integrationskriterien nach Artikel 58a Absatz 1 AIG; |
b | ... |
c | die Familienverhältnisse, insbesondere der Zeitpunkt der Einschulung und die Dauer des Schulbesuchs der Kinder; |
d | die finanziellen Verhältnisse; |
e | die Dauer der Anwesenheit in der Schweiz; |
f | der Gesundheitszustand; |
g | die Möglichkeiten für eine Wiedereingliederung im Herkunftsstaat. |
2 | Die Gesuchstellerin oder der Gesuchsteller muss die Identität offen legen. |
3 | Für die Ausübung einer unselbstständigen oder selbstständigen Erwerbstätigkeit ist keine Bewilligung erforderlich.69 |
4 | ...70 |
5 | War aufgrund des Alters, des Gesundheitszustandes oder des asylrechtlichen Arbeitsverbots nach Artikel 43 AsylG die Teilnahme am Wirtschaftsleben oder am Erwerb von Bildung (Art. 58a Abs. 1 Bst. d AIG) nicht möglich, so ist dies bei der Prüfung der finanziellen Verhältnisse zu berücksichtigen.71 |
6 | Bei der Prüfung eines Gesuchs um Erteilung einer Aufenthaltsbewilligung nach Artikel 84 Absatz 5 AIG ist die erfolgreiche Teilnahme an Integrations- oder Beschäftigungsprogrammen zu berücksichtigen.72 |
Certes, le Tribunal est conscient que le recourant se heurtera à des difficultés de réintégration lors de son retour en Bolivie, notamment en raison de sa longue absence et de ces attaches en Suisse. L'intéressé n'a toutefois pas établi que les difficultés qu'il pourrait ainsi rencontrer seraient plus graves pour lui que pour n'importe lequel de ses concitoyens qui se trouverait dans la même situation.
10.5 S'agissant de la présence des trois filles de A._______ en Suisse, il ne faut pas perdre de vue que la situation familiale du recourant ne se distingue pas de celle de nombreux compatriotes qui ont vu partir une partie de leur famille à l'étranger et qui n'ont pas pu les accompagner. Si les liens qui unissent le recourant à ses filles sont certes non négligeables, ils ne suffisent toutefois pas à eux seuls à justifier une dérogation aux conditions d'admission, mais doivent être pris en considération dans l'ensemble de la situation. Or, compte tenu de ce qui a été retenu aux consid. 6.4 à 6.6, du fait que l'intégration socioprofessionnelle de l'intéressé ne peut être qualifiée d'exceptionnelle ainsi que des possibilités de réintégration du recourant dans son pays d'origine, ces liens, ne sont pas de nature à créer, in globo, une situation d'extrême gravité.
10.6 Partant, au terme d'une appréciation de l'ensemble des circonstances afférentes à la présente cause, le Tribunal, à l'instar de l'autorité de première instance, parvient à la conclusion que la situation du recourant, envisagée dans sa globalité, n'est pas constitutive d'une situation d'extrême gravité au sens de l'art. 30 al. 1 let. b

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 30 - 1 Von den Zulassungsvoraussetzungen (Art. 18-29) kann abgewichen werden, um: |
11.
Dans la mesure où le prénommé n'obtient pas d'autorisation de séjour, l'ODM a prononcé le renvoi de celui-ci de Suisse, conformément à l'art. 64 al. 1 let. c

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 64 Wegweisungsverfügung - 1 Die zuständigen Behörden erlassen eine ordentliche Wegweisungsverfügung, wenn: |

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 83 Anordnung der vorläufigen Aufnahme - 1 Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.248 |

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 83 Anordnung der vorläufigen Aufnahme - 1 Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.248 |
12.
S'agissant de la requête du recourant tendant à l'audition de B._______, de C._______ ainsi que de leur mère, le Tribunal estime que les faits de la cause sont suffisamment établis par les pièces figurant au dossier et que les intéressées ont pu faire valoir leur point de vue dans leurs dépositions écrites transmises au Tribunal par pli du 16 mai 2013, de sorte qu'il ne s'avère pas indispensable de donner suite à ladite requête. L'autorité est en effet fondée à mettre un terme à l'instruction, lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude qu'elles ne pourraient l'amener à modifier son opinion (cf. ATF 136 I 229 consid. 5.3 et ATF 130 II 425 consid. 2.1 et les références citées). En l'occurrence, les éléments essentiels sur lesquels le Tribunal a fondé son appréciation ressortent du dossier et ne nécessitent donc aucun complément d'instruction.
13.
Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 12 mars 2013, l'ODM n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète; en outre, la décision attaquée n'est pas inopportune (cf. art. 49

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 112 - 1 Das Verfahren der Bundesbehörden richtet sich nach den allgemeinen Bestimmungen der Bundesrechtspflege. |
Le recours est en conséquence rejeté.
14.
Par décision incidente du 20 juin 2013, le Tribunal a mis le recourant au bénéfice de l'assistance judiciaire et désigné sa mandataire en qualité d'avocate d'office pour la procédure de recours. Il y a donc lieu de dispenser l'intéressé du paiement des frais de la présente procédure et d'accorder à sa mandataire une indemnité à titre d'honoraires (art. 8 à 12 en relation avec l'art. 14

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 83 Anordnung der vorläufigen Aufnahme - 1 Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.248 |

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 83 Anordnung der vorläufigen Aufnahme - 1 Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.248 |

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 83 Anordnung der vorläufigen Aufnahme - 1 Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.248 |
Tenant compte de l'ensemble des circonstances du cas, de l'importance de l'affaire, du degré de difficulté de cette dernière et de l'ampleur du travail que Maître Anne-Sylvie Dupont a accompli en sa qualité de mandataire, le Tribunal estime que le versement d'une indemnité à titre d'honoraires s'élevant à Fr. 1'800.- (TVA comprise) apparaît comme équitable en la présente cause.
(dispositif page suivante)
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté.
2.
La requête tendant à l'audition de B._______, de C._______ et de E._______ est rejetée.
3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.
4.
Une indemnité de Fr. 1'800.- est allouée à Maître Anne-Sylvie Dupont à titre d'honoraires.
5.
Le présent arrêt est adressé :
- au recourant (Acte judiciaire)
- à l'autorité inférieure (dossiers en retour)
- au Service cantonal de la population du canton de Vaud (dossiers cantonaux en retour).
L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.
La présidente du collège : La greffière :
Jenny de Coulon Scuntaro Rahel Diethelm
Indication des voies de droit :
Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 83 Anordnung der vorläufigen Aufnahme - 1 Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.248 |

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 83 Anordnung der vorläufigen Aufnahme - 1 Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.248 |

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 83 Anordnung der vorläufigen Aufnahme - 1 Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.248 |
Expédition :