E-2589/2009 - 2012-06-05 - Cittadinanza e diritto degli stranieri - Exécution du renvoi ; décision de l'ODM du 25 mars 2009

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-2589/2009

Arrêt du 5 juin 2012

Emilia Antonioni (présidente du collège),

Composition Martin Zoller, Jenny de Coulon Scuntaro, juges,

Céline Longchamp, greffière.

A._______,né le (...),

B._______,née le (...),

C._______,né le (...),

Géorgie,
Parties
représentés par Marie-Claire Kunz,

Centre social protestant (CSP),

(...),

recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Exécution du renvoi ;
Objet
décision de l'ODM du 25 mars 2009 / N (...).

Faits :

A.
Le 28 septembre 2008, A._______et B._______ ont déposé une demande d'asile en Suisse au centre d'enregistrement et de procédure de Vallorbe

B.
Entendus sommairement audit centre le 7 octobre 2008, puis sur leurs motifs d'asile le 20 novembre 2008, les requérants ont déclaré être des ressortissants géorgiens, originaires respectivement de D._______ (...) et de E._______. A la mort de sa mère, l'intéressé aurait été placé dans un orphelinat à l'âge de cinq ans en (...), puis serait revenu en Géorgie en (...). Durant la guerre avec l'Ossétie, les époux auraient été contraints de se cacher dans la cave d'un ami policier, risquant d'être tués en raison de l'appartenance à l'ethnie (...) de A._______.

Le 23 septembre 2008, les requérants auraient quitté la Géorgie, grâce à l'aide de ce même ami et à la vente de leur maison, et rejoint la Suisse en camion cinq jours plus tard.

Les intéressés n'ont déposé aucune document d'identité ni de voyage, disant que le passeur ne leur avait restitué ni le titre de séjour provisoire de l'époux ni le passeport ou la carte d'identité géorgienne de l'épouse.

C.
Le (...) est né l'enfant C._______.

D.
Par décision du 25 mars 2009, l'ODM a rejeté la demande d'asile des intéressés, au motif que les faits allégués n'étaient pas vraisemblables au sens de l'art. 7 de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31). Il a retenu qu'aucun document d'identité n'avait été produit, sans aucune raison valable, et que l'existence d'une crainte fondée de persécution en raison de l'appartenance ethnique du requérant ne pouvait être admise. L'ODM a également prononcé le renvoi de Suisse des intéressés et ordonné l'exécution de cette mesure qu'il a jugée licite, raisonnablement exigible et possible.

E.
L'intéressé a reconnu l'enfant C._______ en date du (...) mai 2009.

F.
Dans leur recours interjeté le 23 avril 2009 auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal), les intéressés ont conclu à l'annulation de la décision précitée en tant qu'elle prononce leur renvoi et l'exécution de cette mesure en Géorgie, au bénéfice d'une admission provisoire ainsi qu'à l'assistance judiciaire partielle. Ils ont reproché à l'ODM de ne pas avoir pris en compte leur situation familiale, soit le fait qu'ils avaient maintenant un enfant en bas âge à leur charge. Mettant en lumière la situation régnant en Géorgie, ils ont réitéré leur impossibilité à retourner dans ce pays du fait de l'appartenance à l'ethnie (...) de l'époux. Ils ont ajouté que l'état de santé de l'intéressé constituait un obstacle à l'exécution de leur renvoi en Géorgie car il ne pourrait pas y obtenir les soins dont il avait impérativement besoin, les traitements psychothérapeutiques n'existant pas et tous les soins étant payants. Le recourant n'étant pas en mesure de subvenir aux besoins de sa famille, les intéressés, sans logement, seraient donc exposés à des conditions de vie si difficiles qu'elles pourraient porter atteinte à leur intégrité, voire à leur vie. Ils ont produit un rapport médical, établi le 9 avril 2009 par son médecin traitant, selon lequel l'intéressé souffre d'une insuffisance rénale modérée, de douleurs abdominales et d'un état dépressif sévère, nécessitant un suivi psychiatrique et un traitement médicamenteux (antidépresseur). Ils ont également déposé une copie de la maternité des hôpitaux universitaires de (...) et une attestation d'assistance. Ils ont enfin requis un délai pour produire un rapport médical complémentaire.

G.
Par décision incidente du 12 mai 2009, le juge instructeur du Tribunal a confirmé l'effet suspensif au recours, admis la demande d'assistance judiciaire partielle et invité l'intéressé à produire un rapport médical détaillé sur son état de santé psychique.

H.
Il ressort du rapport médical établi le 28 mai 2009 par la psychiatre de l'intéressé qu'il souffre d'un trouble dépressif récurrent, épisode actuel sévère, sans symptômes psychotiques, d'un état de stress post trauma-tique et de probables troubles du comportement et émotionnels (apparus durant son enfance). Il suit une psychothérapie une à deux fois par semaine et bénéficie d'un traitement médicamenteux (antidépresseur), à poursuivre jusqu'au printemps 2010.

I.
Par courrier du 1er septembre 2009, les intéressés ont fait parvenir au Tribunal une copie de leurs certificats de naissance, lesquels leur auraient été envoyés par leur ami policier.

J.
Invité à se déterminer, par ordonnance du 19 août 2010, l'ODM a proposé le rejet du recours, dans sa réponse du 23 août 2010, considérant qu'à teneur des deux rapports médicaux produits, il n'était pas en mesure de se prononcer sur d'éventuels obstacles à l'exécution du renvoi des intéressés.

K.
Par réplique du 8 septembre 2010, les recourants ont maintenu que l'exécution de leur renvoi en Géorgie devait être considéré comme inexigible. Ils ont rectifié certaines erreurs glissées dans leur mémoire de recours, précisant que la mère de l'intéressé était également d'origine (...), que son père l'avait abandonné alors qu'il était en bas âge et qu'il n'avait jamais possédé de passeport. Ils ont produit une attestation de la psychiatre de l'intéressé selon laquelle il bénéficie toujours d'une prise en charge psychothérapeutique hebdomadaire et d'un traitement médicamenteux (deux psychotropes).

L.
Par ordonnance du 16 septembre 2010, le juge instructeur du Tribunal a invité l'intéressé à produire des rapports médicaux actualisés sur son état de santé somatique et psychique.

M.
Le 15 octobre 2010, les recourants ont produit:

- une attestation médicale établie le 13 octobre 2010 par la psychiatre de l'intéressé selon laquelle il souffre d'un trouble dépressif récurrent, épisode actuel moyen à sévère et d'un état de stress post traumatique nécessitant un suivi psychothérapeutique hebdomadaire et un traitement médicamenteux (antidépresseur et antipsychotique, introduit suite à des hallucinations auditives, avec idées suicidaires). Selon ce document, une interruption de cette prise en charge risquerait d'aggraver l'état de santé du patient ;

- une attestation médicale établie le 8 octobre 2010 par la médecin traitant de l'intéressé de laquelle il ressort qu'il souffre d'un état anxio dépressif important ayant nécessité la mise en place d'une psychothérapie et d'un traitement médicamenteux, d'une hépatite C chronique active et d'une insuffisance rénale chronique avec rein unique, péjorant sa fonction rénale, affections requérant des investigations complémentaires.

N.
Invités, par ordonnance du 11 janvier 2011, à fournir des rapports médicaux complémentaires, les recourants ont produit par courrier du 7 février 2011:

- un courrier rédigé le 17 janvier 2011 par le médecin traitant de l'intéressé selon lequel il souffre d'une hépatite C chronique, active dans une forme agressive, avec fibrose hépatique avérée. Un traitement antiviral devrait débuter dans le courant du mois de février 2011 et se poursuivre durant six à neuf mois, une aggravation de son état dépressif étant à craindre dans le contexte du traitement antiviral ;

- un courrier rédigé le 14 janvier 2011 par un spécialiste en gastroentérologie et hépatologie des (...) duquel il ressort que l'intéressé est atteint d'une hépatite C virale chronique nécessitant un traitement antiviral durant six mois ;

- un certificat médical établi le 24 janvier 2011 par un médecin du service de psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent des (...) selon lequel un suivi pédopsychiatrique a été instauré depuis quelques mois pour développer la relation parents-enfant. De l'avis du médecin, un retour en Géorgie serait défavorable au bon développement de l'enfant C._______.

O.
Invité une nouvelle fois à se déterminer, par ordonnance du 28 février 2011, l'ODM a proposé le rejet du recours, dans sa duplique du 14 mars 2011. Il a, en particulier, considéré que les affections de l'intéressé pouvaient être traitées en Géorgie, que des médicaments appropriés y étaient disponibles et que l'intéressé pouvait bénéficier d'une aide individuelle au retour. Il a ajouté que la durée du traitement antiviral de l'intéressé serait prise en compte dans le cadre de la fixation du délai de départ.

P.
Le 30 mars 2011, les recourants ont précisé que le traitement de l'hépatite coûtait très cher en Géorgie, que la guérison de l'intéressé n'était pas certaine, celui-ci ayant d'ailleurs développé une fibrose hépatique et présentant des lésions du foie, et qu'un suivi s'avérait nécessaire de sorte que l'aide au retour proposée par l'ODM ne pouvait être considérée comme suffisante. S'appuyant sur l'extrait d'un rapport de l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés (OSAR), ils ont ajouté que les soins psychiatriques en Géorgie n'étaient pas garantis et que l'ODM n'avait pas tenu compte l'intérêt supérieur de leur enfant au sens de l'art. 3 de la Convention relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989 (Conv. droits enfants, RS 0.107) eu égard en particulier à la prise en charge pédopsychiatrique mis en place en Suisse et aux discriminations auxquelles l'exposerait son origine mixte en cas de retour en Géorgie. Ils ont enfin souligné que l'intéressé n'était pas en mesure de subvenir aux besoins de sa famille compte tenu de son état de santé, d'autant moins que ses traitements médicaux étaient très onéreux, l'intéressée, sans formation professionnelle, ne pouvant pas prendre en charge seule toute la famille.

Q.
Par courrier du 22 août 2011, les recourants ont déposé un rapport médical établi le 9 août 2011 par un spécialiste en gastroentérologie et hépatologie selon lequel le traitement antiviral est relativement bien toléré par son patient après cinq mois, une période de suivi étant prévue afin de pouvoir établir une éventuelle guérison.

R.
Par courrier du 10 novembre 2011, les recourants, nouvellement représentés par un mandataire, ont informé le Tribunal que l'intéressé avait été hospitalisé en milieu psychiatrique pour une durée d'un mois suite à une dégradation de son état de santé (décompensation) et qu'il avait été adressé à une nouvelle thérapeute, sa médication ayant également été modifiée. Ils ont produit une attestation médicale, datée du 3 novembre 2011 et émanant du département de psychiatrie des (...), selon laquelle l'intéressé a été hospitalisé du 3 octobre au 3 novembre 2011.

S.
Par courrier du 16 décembre 2011, les recourants ont déposé un certificat médical daté du 12 décembre 2011 attestant de la nouvelle prise en charge psychiatrique de l'intéressé, avec traitement médicamenteux à moyen terme.

T.
Invités, par ordonnance du 5 janvier 2012, à fournir des informations médicales complémentaires, les recourants ont précisé que le traitement antiviral de l'intéressé avait pris fin le 12 septembre 2011 et qu'un suivi psychiatrique très rapproché avait été mis en place suite à son hospitalisation. Ils ont produit:

- un rapport médical établi le 2 février 2012 par une spécialiste du département de psychiatrie des (...) duquel il ressort que l'intéressé souffre d'un trouble dépressif récurrent, épisode actuel sévère, avec symptômes psychotiques (versus trouble schizo-affectif, type dépressif) et d'un trouble de la personnalité, nécessitant une prise en charge psychothérapeutique trois à quatre fois par semaine et nocturne ainsi que médicamenteuse (antidépresseur, neuroleptique, stabilisateur d'humeur) pour une durée minimale d'un an. Selon ce document, le pronostic sans traitement est très mauvais, un retour dans son pays d'origine risquant de favoriser une nouvelle décompensation psychique avec passage à l'acte suicidaire.

- une notice médicale établie le 31 janvier 2012 par le nouveau médecin traitant de l'intéressé duquel il ressort qu'il souffre d'une hépatite C chronique traitée (les derniers tests hépatiques étant dans la norme), d'un nodule pulmonaire à surveiller, d'un status post néphrectomie gauche et de problèmes psychiques.

U.
Les autres faits importants de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les considérants qui suivent

Droit :

1.

1.1. Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110], Arrêt du Tribunal administratif fédéral suisse [ATAF] 2007/7 consid. 1.1 p. 57).

1.2. Les recourants ont qualité pour recourir. Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 et 52 PA et 108 al. 1 LAsi).

1.3. Le Tribunal tient par ailleurs compte de la situation dans l'État concerné et des éléments tels qu'ils se présentent au moment où il se prononce (cf. f. ATAF 2008/12 consid. 5.2 p. 154 s., ATAF 2008/4 consid. 5.4 p. 38 s. ; cf. également dans ce sens Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2005 n° 18 consid. 5.7.1 p. 164 et JICRA 2000 n° 2 consid. 8 p. 20).

2.
En l'occurrence, les intéressés n'ont pas recouru contre le refus de reconnaissance de la qualité de réfugié et le rejet de l'asile, de sorte que sur ces points, la décision querellée a acquis force de chose décidée. Le Tribunal doit donc examiner si l'exécution du renvoi des recourants en Géorgie est conforme à la loi.

3.

3.1. Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101).

3.2. Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure.

4.

4.1. L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20), entrée en vigueur le 1er janvier 2008.

4.2. L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101).

4.3. L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEtr).

4.4. L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).

4.5. Il convient de noter que les trois conditions posées par l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr, empêchant l'exécution du renvoi (illicéité, inexigibilité et impossibilité) sont de nature alternative : il suffit que l'une d'elles soit réalisée pour que le renvoi soit inexécutable (cf. ATAF 2009/51 consid. 5.4). En l'espèce, c'est sur les questions de l'exigibilité de l'exécution du renvoi que le Tribunal entend porter son examen, unique élément d'ailleurs invoqué par les recourants dans leur recours.

5.

5.1. Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux "réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. L'autorité à qui incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur de son éloignement de Suisse (cf. ATAF 2007/10 consid. 5.1 p. 111; JICRA 2005 no 24 consid. 10.1 p. 215 et jurisp. cit.).

5.2. La Géorgie, en particulier la région de (...), ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, qui permettrait d'emblée - et indépendamment des circonstances du cas d'espèce - de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr. Certes, cet Etat a été le théâtre d'une courte guerre, après que l'armée géorgienne eut tenté, le 8 août 2008, de reprendre le contrôle de la région sécessionniste de (...), opération militaire qui a conduit à une intervention massive de l'armée russe. Toutefois, la situation s'est rapidement stabilisée après la signature, le 12 août 2008, d'un accord de cessez-le-feu entre les parties belligérantes. A l'heure actuelle, la plus grande partie du territoire géorgien se trouve sous le contrôle du gouvernement géorgien, en particulier la capitale Tbilissi (cf. notamment "Georgien/Update : Aktuelle Entwicklungen", OSAR, 16 octobre 2008", p. 2 ss ; International Crisis Group, (...) : The Burden of Recogniction, juin 2010 ; RIA Novosti, Georgien zu Dialog mit Russland über Normalisierung bereit, 29 juin 2010). Concernant la situation des (...) plus particulièrement, à supposer que l'origine de l'intéressé soit avérée, le Tribunal retient qu'à sa connaissance, aucune organisation non gouvernementale de défense des droits de l'homme n'a signalé de déficits sérieux dans la situation sécuritaire des membres de cette communauté installés ailleurs en Géorgie. Le gouvernement géorgien respecte, en principe, les droits des minorités ethniques, l'appartenance à la communauté (...) n'étant pas en soi suffisante à constituer un obstacle à l'exécution du renvoi (cf. Minorities Rights Group International, World Directory of Minorities and Indigenous people, Georgia Overview, 2008 ; Country of Return Information Project, Country Sheet : Georgia novembre 2008 ; Arrêts du Tribunal administratif fédéral E-8232/2008 du 20 mars 2009 et D-6837/2007 du 25 février 2008). L'exécution du renvoi en Géorgie est donc, sous cet angle, raisonnablement exigible. Reste à examiner si cette mesure doit également être prononcée compte tenu de la situation personnelle, en particulier médicale, des intéressés.

5.3. S'agissant plus spécifiquement des personnes en traitement médical en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible, en cas de retour dans leur pays d'origine ou de provenance, que dans la mesure où elles pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence; par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine (Gabrielle Steffen, Droit aux soins et rationnement, Berne 2002, p. 81 s. et 87). L'art. 83 al. 4 LEtr disposition exceptionnelle tenant en échec une décision d'exécution du renvoi, ne saurait en revanche être interprété comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteint pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse (JICRA 1993 no 38 p. 274 s.). Ainsi, il ne suffit pas en soi de constater, pour admettre l'inexigibilité de l'exécution du renvoi, qu'un traitement prescrit sur la base de normes suisses ne pourrait être poursuivi dans le pays de l'étranger. On peut citer ici les cas de traitements visant à atténuer ou guérir des troubles psychiques ou physiques qui ne peuvent être qualifiés de graves. Si les soins essentiels nécessaires peuvent être assurés dans le pays d'origine ou de provenance de l'étranger concerné, cas échéant avec d'autres médications que celles prescrites en Suisse, l'exécution du renvoi dans l'un ou l'autre de ces pays sera raisonnablement exigible. Elle ne le sera plus, au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr si, en raison de l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique (Gottfried Zürcher, Wegweisung und Fremdenpolizeirecht: die verfahrensmässige Behandlung von medizinischen Härtefällen, in Schweizerisches Institut für Verwaltungskurse, Ausgewählte Fragen des Asylrechts, Lucerne 1992). Cela dit, il sied de préciser que si, dans un cas d'espèce, le grave état de santé ne constitue pas en soi un motif d'inexigibilité sur la base des critères qui précèdent, il peut demeurer un élément d'appréciation dont il convient alors de tenir compte dans le cadre de la pondération de l'ensemble des éléments ayant trait à l'examen de l'exécution du renvoi (JICRA 2005 no 24 consid. 10.1 p. 215, JICRA 2003 no 24 consid. 5b p. 157 s.).

5.4. En l'occurrence, l'intéressé présente actuellement un trouble dépressif récurrent, épisode actuel sévère, avec symptômes psychotiques (versus trouble schizo-affectif, type dépressif) et un trouble de la personnalité, nécessitant une prise en charge psychothérapeutique et nocturne hebdomadaire ainsi que médicamenteuse (antidépresseur, neuroleptique, stabilisateur d'humeur). Si son état tend à une stabilisation suite à son hospitalisation en milieu psychiatrique en automne 2011 et à la modification de sa médication, ses affections sont sérieuses, le pronostic sans prise en charge étant mauvais et un retour risquant de favoriser une nouvelle décompensation psychique avec passage à l'acte suicidaire. Sur le plan somatique, le recourant souffre d'une hépatite C chronique traitée (les derniers tests hépatiques étant dans la norme), d'un nodule pulmonaire à surveiller et d'un status post néphrectomie gauche (l'intéressé n'ayant qu'un seul rein).

5.5. La Géorgie dispose de structures médicales permettant le traitement des troubles somatiques et psychiques affectant la santé de l'intéressé, même si celles-ci ne correspondent pas aux standards helvétiques. La loi géorgienne sur les soins médicaux donne le droit à tout citoyen d'obtenir des soins, sans discrimination. La difficulté réside cependant dans la relative mauvaise qualité du système de santé. Les professionnels sont bien formés, mais manquent souvent de matériel technologique moderne, surtout dans les régions rurales. En 2000, le gouvernement géorgien a adopté un programme national intitulé "Programme for a national health policy" ainsi qu'un plan d'action pour le développement des soins médicaux dans le pays, de sorte que la situation s'est sensiblement améliorée depuis lors. Un programme national spécifique pour la santé mentale, formulé en 1995, a en particulier été mis sur pied, ce domaine étant inscrit au budget de l'Etat. Le plan stratégique 2000-2009 en la matière a prévu l'adoption de mesures spécifiques pour les soins psychologiques ainsi qu'une initiative nationale de prévention du suicide. La mise en application de ces mesures s'est néanmoins révélée limitée par manque de ressources. Divisée en douze unités administratives, la Géorgie compte plusieurs centres médicaux régionaux. Tbilissi possède les structures médicales les plus développées où tous les types d'établissements sont disponibles (services d'urgence, centre et polycliniques ambulatoires, centres gynécologiques, institut de recherches médicales, dentistes et pharmacies). Plusieurs institutions étatiques ont été privatisées en cliniques très bien équipées, permettant le traitement de toutes les maladies. Cependant, les coûts des soins sont relativement chers et le système d'assurance-maladie reste peu développé de sorte que peu de personnes en bénéficient. Les frais de prise en charge dépendent du type de maladie et des traitements nécessaires. Un système d'assurance-maladie (moyennant 5 GEL / 2,3 EUR par mois) a été mis en place au printemps 2009 pour les citoyens de Géorgie âgés de 3 à 63 ans. Cette assurance couvre les analyses générales de sang et des urines/ les examens / les électrocardiogrammes deux fois par an, ainsi que les soins médicaux d'urgence. Le Ministère du travail, de la santé et des affaires sociales en Géorgie a par ailleurs pris des dispositions par le biais d'un fonds d'assurance sociale unifié, permettant une prise en charge gratuite des frais de santé de personnes vulnérables, vivant en dessous du seuil de pauvreté. Des traitements médicaux gratuits et subventionnés sont également à disposition de tous les citoyens par le biais d'un forfait ("Basic Benefit Package of Healthcare" [BBP]), les
soins psychiatriques étant en particulier couverts à 100%. En outre, un fonds étatique est censé fournir un traitement aux personnes atteintes de maladies psychiques, de psychoses aigues et de stress post-traumatiques. En réalité, ce fonds est cependant limité à l'acquisition des médicaments essentiels et peu chers, parmi lesquels figurent les génériques les plus courants (cf. UNHCR Refworld, Georgia : Researched and compiled by Refugee Documentation Centre of Ireland on 13 June 2011. Information on the treatement for chronic heart disease ; Mental health Atlas 2005 : Georgia ; Organisation Internationale pour les Migrations [OIM], Irrico II Project, Retourner en Géorgie : Informations sur le pays, 13 novembre 2009, p. 4-7).

5.6. Le Tribunal constate, tout d'abord, que l'hépatite C chronique de l'intéressé a été traitée et que le suivi s'avère positif. Si un nouveau foyer infectieux devait apparaître, l'intéressé pourrait être soigné au "Georgian Infectious Diseases, Aids & Clinical Immunology Research Center" de Tbilissi capable d'assurer la surveillance de l'hépatite C à long terme, malgré un coût très élevé (cf. Organisation d'aide aux réfugiés, Géorgie : Les modalités de prise en charge de l'hépatite C et le traitement des toxicomanes, 7 juin 2005, p. 3 ; Arrêts du Tribunal administratif fédéral D 5009/2006 du 21 septembre 2010 consid. 4.5, D-8019/2009 du 3 février 2010 et E-6891/2006 du 7 novembre 2008 consid. 7.3.2.2, et jurisp. cit.). Outre son nodule pulmonaire qui nécessite une surveillance et le status post néphrectomie (l'intéressé ne possédant plus qu'un seul rein), ce sont surtout ses affections psychiques qui apparaissent des plus problématiques. Force est d'admettre, en effet, qu'elles sont sérieuses et que son état de santé psychique s'est considérablement détérioré, avec l'apparition en particulier de symptômes psychotiques, d'idées suicidaires et la décompensation intervenue avant son hospitalisation en automne 2011. Certes, sa médication actuelle (antidépresseur, neuroleptique, stabilisateur d'humeur) est disponible sans problème, sous forme de produits de marques européennes ou de leurs génériques correspondants, dans plusieurs chaînes de pharmacies en Géorgie, les médicaments génériques y étant entièrement gratuits. Toutefois, l'accès à une prise en charge psychothérapeutique au long court est rendue difficile en pratique en raison de son coût, le fonds étatique censé fournir un traitement aux personnes atteintes de maladies psychiques étant, comme relevé ci-dessus, limité à l'acquisition des médicaments essentiels et l'assurance maladie mise en place, dont peu de personnes peuvent bénéficier, se couvrant pas ce type de suivi. Or, si une partie des traitements dont l'intéressé a besoin est certes disponibles en Géorgie, il apparaît difficile qu'il puisse bénéficier d'un suivi analogue à celui dont ses médecins affirment être indispensable. A cela s'ajoute que le retour, en l'état, des recourants, parents d'un enfant en bas âge, pourra se révéler particulièrement délicat. En effet, les intéressés ne disposent d'aucun atout susceptible de les aider dans leur réinsertion. Sans logement suite à la vente de celui-ci afin de financer leur voyage jusqu'en Suisse, ils ne disposent d'aucun réseau familial qui pourrait les soutenir moralement et financièrement (cf. pv. de leurs auditions sommaires p. 3), l'aide qu'un ami policier leur aurait apporté n'étant pas suffisante à conclure à l'existence de proches
susceptibles de prendre en charge la famille en cas de retour. L'intéressée pourrait certes tenter de retrouver un emploi d'éducatrice de la petite enfance. Toutefois, ses chances de se réinsérer professionnellement sont diminuées par le fait qu'elle est sans formation professionnelle, mère d'un enfant de deux ans à charge et l'épouse d'une personne sérieusement atteinte dans sa santé physique et psychique. Dans ces conditions, force est d'admettre que les intéressés devraient faire face à d'importantes difficultés pour trouver des moyens de subsistance (emploi, nourriture, logement) ainsi que pour se procurer l'ensemble des traitements nécessaires à l'état de santé du recourant. Certes, il a la possibilité de solliciter de l'ODM une aide au retour pour motifs médicaux (cf. art. 73ss de l'ordonnance 2 sur l'asile relative au financement [OA 2, RS 142.312]. Toutefois, celle-ci est limitée dans le temps etil n'est nullement assuré que l'intéressé puisse bénéficier du suivi de longue durée dont il a besoin. Or, selon son médecin, le pronostic sans prise en charge psychiatrique et médicamenteuse est très mauvais, un retour risquant de favoriser une nouvelle décompensation avec passage à l'acte suicidaire. Au vu de sa fragilité psychique et somatique, le risque est donc grand que l'exécution de son renvoi ait de fâcheuses conséquences pour sa personne (vie, intégrité physique et psychique) et, partant, pour les membres de sa famille à charge. Quant au suivi pédopsychiatrique mis en place pour l'enfant C._______, il faut constater que les difficultés dans la relation parents-enfant, telles que mentionnées dans le certificat médical du 24 janvier 2011,ne sont pas, à elles seules, suffisantes à constituer un obstacle à l'exécution du renvoi sous l'angle de l'intérêt supérieur de l'enfant, lequel étant, vu son jeune âge, de pouvoir rester auprès de ses deux parents, ce qui n'est pas contesté. Il s'agit cependant d'un élément supplémentaire défavorable à prendre en compte dans l'analyse globale de la situation individuelle de la famille.

5.7. En conséquence, dans la pondération qu'il revient d'effectuer entre les possibilités effectives du recourant de bénéficier dans son pays d'origine de soins analogues à ceux dont ses médecins disent qu'ils doivent lui être prodigués et le risque, non négligeable, de dégradation de son état de santé auquel l'expose sa vulnérabilité somatique et surtout psychique en cas de renvoi, le Tribunal estime qu'eu égard à cette vulnérabilité, ou encore aux incertitudes liées aux garanties qu'il a de se faire soigner adéquatement sur le long terme et à la réinstallation de cette jeune famille, l'intérêt des recourants à pouvoir demeurer en Suisse l'emporte sur celui de la Suisse à les renvoyer dans leur pays d'origine. Compte tenu d'un cumul d'éléments défavorables, le Tribunal n'estime donc pas raisonnablement exigible l'exécution du renvoi des intéressés en l'état.

6. Le recours doit donc être admis et la décision de l'ODM du 25 mars 2009 annulée en tant qu'elle porte sur l'exécution du renvoi des intéressés. Partant, les recourants doivent être mis au bénéfice de l'admission provisoire.

7.

7.1. Les recourants ayant obtenu gain de cause, il n'est pas perçu de frais de procédure (art. 63 al. 1 et 2 PA), la demande d'assistance judiciaire partielle ayant, du reste, été admise par décision incidente du 12 mai 2009.

7.2. Pour les mêmes raisons, ceux-ci peuvent prétendre à l'allocation de dépens aux conditions de l'art. 7 al. 1 et 2 du Règlement concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral du 21 février 2008 (FITAF, RS 173.320.2). Aussi en l'absence d'un décompte de prestation et compte tenu du fait qu'ils ne sont représentés par un mandataire que depuis peu de temps, il se justifie de leur octroyer un montant de Fr. 300.-, à titre de dépens (art. 10 al. 2 FITAF).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis.

2.
Les chiffres 4 et 5 du dispositif de la décision du 25 mars 2009 sont annulés.

3.
L'ODM est invité à mettre les intéressés au bénéfice d'une admission provisoire.

4.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

5.
L'ODM versera aux intéressé des dépens d'un montant de Fr. 300.-.

6.
Le présent arrêt est adressé aux recourants, à l'ODM et à l'autorité cantonale compétente.

La présidente du collège : La greffière :

Emilia Antonioni Céline Longchamp

Expédition :

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 7 Prova della qualità di rifugiato - 1 Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
¹	Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
²	La qualità di rifugiato è resa verosimile se l'autorità la ritiene data con una probabilità preponderante.
³	Sono inverosimili in particolare le allegazioni che su punti importanti sono troppo poco fondate o contraddittorie, non corrispondono ai fatti o si basano in modo determinante su mezzi di prova falsi o falsificati.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 142.311 Ordinanza 1 dell' 11 agosto 1999 sull'asilo relativa a questioni procedurali (Ordinanza 1 sull'asilo, OAsi 1) - Ordinanza 1 sull'asilo OAsi-1 Art. 32 Astensione dalla pronuncia dell'allontanamento - (art. 44 LAsi)95
¹	L'allontanamento non è deciso se il richiedente l'asilo:96
^a	possiede un permesso di soggiorno o di dimora valido;
^b	è colpito da una decisione di estradizione;
^c	è colpito da una decisione di espulsione secondo l'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale98 o l'articolo 68 LStrI99; o
^d	è colpito da una decisione di espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis del Codice penale101 oppure dell'articolo 49a o 49abis del Codice penale militare del 13 giugno 1927102 (espulsione giudiziaria) passata in giudicato.
²	Nei casi di cui al capoverso 1 lettere c e d, l'autorità cantonale può sentire il parere della SEM circa eventuali impedimenti all'esecuzione.103

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 121 - 1 La legislazione sull'entrata, l'uscita, la dimora e il domicilio degli stranieri nonché sulla concessione dell'asilo compete alla Confederazione.
¹	La legislazione sull'entrata, l'uscita, la dimora e il domicilio degli stranieri nonché sulla concessione dell'asilo compete alla Confederazione.
²	Gli stranieri che compromettono la sicurezza del Paese possono essere espulsi.
³	A prescindere dallo statuto loro riconosciuto in base alla legislazione sugli stranieri, gli stranieri perdono il diritto di dimora in Svizzera e ogni diritto di soggiorno se:
^a	sono stati condannati con sentenza passata in giudicato per omicidio intenzionale, violenza carnale o un altro grave reato sessuale, per un reato violento quale ad esempio la rapina, per tratta di esseri umani, traffico di stupefacenti o effrazione; o
^b	hanno percepito abusivamente prestazioni delle assicurazioni sociali o dell'aiuto sociale.85
⁴	Il legislatore definisce le fattispecie di cui al capoverso 3. Può aggiungervi altre fattispecie.86
⁵	L'autorità competente espelle gli stranieri che perdono il diritto di dimora e ogni diritto di soggiorno secondo i capoversi 3 e 4 e pronuncia nei loro confronti un divieto d'entrata di durata compresa tra 5 e 15 anni. In caso di recidiva, la durata del divieto d'entrata è di 20 anni.87
⁶	Chi trasgredisce il divieto d'entrata o entra in Svizzera in modo altrimenti illegale è punibile. Il legislatore emana le relative disposizioni.88

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 83 Decisione d'ammissione provvisoria - 1 Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.251
¹	Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.251
²	L'esecuzione non è possibile se lo straniero non può partire né alla volta dello Stato d'origine o di provenienza o di uno Stato terzo, né esservi trasportato.
³	L'esecuzione non è ammissibile se la prosecuzione del viaggio dello straniero verso lo Stato d'origine o di provenienza o verso uno Stato terzo è contraria agli impegni di diritto internazionale pubblico della Svizzera.
⁴	L'esecuzione può non essere ragionevolmente esigibile qualora, nello Stato d'origine o di provenienza, lo straniero venisse a trovarsi concretamente in pericolo in seguito a situazioni quali guerra, guerra civile, violenza generalizzata o emergenza medica.
⁵	Il Consiglio federale designa gli Stati d'origine o di provenienza o le regioni di tali Stati nei quali il ritorno è ragionevolmente esigibile.252 Se gli stranieri allontanati provengono da uno di tali Stati o da uno Stato membro dell'UE o dell'AELS, si ritiene che l'esecuzione dell'allontanamento sia di norma ragionevolmente esigibile.253
^5bis	Il Consiglio federale verifica periodicamente la decisione di cui al capoverso 5.254
⁶	L'ammissione provvisoria può essere proposta dalle autorità cantonali.
⁷	L'ammissione provvisoria secondo i capoversi 2 e 4 è esclusa se lo straniero allontanato:255
^a	è stato condannato in Svizzera o all'estero a una pena detentiva di lunga durata o nei suoi confronti è stata ordinata una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP257;
^b	ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo la sicurezza e l'ordine pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera; o
^c	ha causato, con il suo comportamento, l'impossibilità di eseguire l'allontanamento.
⁸	I rifugiati per i quali esistono motivi di esclusione dall'asilo secondo gli articoli 53 e 54 LAsi259 sono ammessi provvisoriamente.
⁹	L'ammissione provvisoria non è disposta o si estingue con il passaggio in giudicato dell'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP, dell'articolo 49a o 49abis CPM260 o dell'articolo 68 della presente legge.261
¹⁰	Le autorità cantonali possono concludere accordi d'integrazione con persone ammesse provvisoriamente se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.262

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 3 Definizione del termine «rifugiato» - 1 Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
¹	Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
²	Sono pregiudizi seri segnatamente l'esposizione a pericolo della vita, dell'integrità fisica o della libertà, nonché le misure che comportano una pressione psichica insopportabile. Occorre tenere conto dei motivi di fuga specifici della condizione femminile.
³	Non sono rifugiati le persone che sono esposte a seri pregiudizi o hanno fondato timore di esservi esposte per aver rifiutato di prestare servizio militare o per aver disertato. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 19514 sullo statuto dei rifugiati.5
⁴	Non sono rifugiati le persone che fanno valere motivi sorti a causa del loro comportamento dopo la partenza dal loro Paese d'origine o di provenienza e che non sono l'espressione o la continuazione di una convinzione o di un orientamento già ivi esistente. Rimangono salve le disposizioni della Convenzione del 28 luglio 19516 sullo statuto dei rifugiati.7

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 5 Divieto di respingimento - 1 Nessuno può essere costretto in alcun modo a recarsi in un Paese dove la sua vita, la sua integrità fisica o la sua libertà sarebbero minacciate per uno dei motivi menzionati nell'articolo 3 capoverso 1, o dal quale rischierebbe d'essere costretto a recarsi in un Paese di tal genere.
¹	Nessuno può essere costretto in alcun modo a recarsi in un Paese dove la sua vita, la sua integrità fisica o la sua libertà sarebbero minacciate per uno dei motivi menzionati nell'articolo 3 capoverso 1, o dal quale rischierebbe d'essere costretto a recarsi in un Paese di tal genere.
²	Il divieto di respingimento non può essere fatto valere quando vi siano seri motivi per presumere che l'interessato comprometta la sicurezza della Svizzera o, essendo stato condannato con sentenza passata in giudicato per un crimine o delitto particolarmente grave, debba essere considerato di pericolo pubblico.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 7 Principio
¹	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
²	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
³	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
⁴	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
⁵	L'articolo 6a è applicabile per analogia.7

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 10 Onorario dell'avvocato ed indennità dei mandatari professionali che non sono avvocati
¹	L'onorario dell'avvocato e l'indennità dovuta ai mandatari professionali che non sono avvocati sono calcolati in funzione del tempo necessario alla rappresentanza della parte.
²	La tariffa oraria per gli avvocati oscilla tra un minimo di 200 e un massimo di 400 franchi, per i rappresentanti professionali che non sono avvocati tra un minimo di 100 e un massimo di 300 franchi. L'imposta sul valore aggiunto non è compresa in dette tariffe.
³	Nelle cause con interesse pecuniario, l'onorario dell'avvocato o l'indennità dovuta ai mandatari professionali che non sono avvocati possono essere adeguatamente aumentati.