C-4717/2012 - 2013-04-05 - Droit de cité et droit des étrangers

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III

C-4717/2012

Arrêt du 5 avril 2013

Blaise Vuille (président du collège),

Composition Marianne Teuscher, Andreas Trommer, juges,

Marie-Claire Sauterel, greffière.

A._______,

Parties représentée par Maître Yan Schumacher, avocat, rue de bourg 33, case postale 6931, 1002 Lausanne,

recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure .

Objet Interdiction d'entrée.

Faits :

A.
A._______, ressortissante du Nigéria née le 28 décembre 1979, a été interpellée le 27 juillet 2011 par la police municipale lausannoise, alors qu'elle se présentait à un office de poste de Lausanne. Elle était alors en possession d'un faux passeport nigérian libellé au nom de sa soeur, au moyen duquel elle se légitimait. Entendue par la police à deux reprises le 27 juillet 2011, elle a notamment déclaré en ces occasions qu'elle habitait à Annemasse, mais travaillait à X._______ dans le canton de Genève, comme aide à des personnes âgées, sans être en possession d'une autorisation de séjour ou de travail idoine. Lors de son interpellation, l'intéressée était également en possession d'un abonnement général des Chemins de fer fédéraux (CFF), établi au nom d'une autre personne, mais muni de sa propre photo, et de différents documents établis indûment au nom d'une ressortissante française, dont le passeport avait été volé.

B.
Par ordonnance du 25 avril 2012, le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne a condamné A._______ à 90 jours-amende, avec sursis pendant 2 ans et à 640 francs d'amende pour faux dans les certificats et infraction à la loi fédérale sur les étrangers. Il ressort de cette ordonnance de condamnation que A._______ avait travaillé à X._______ dans le canton de Genève entre le mois de décembre 2009 et le 27 juillet 2011 sans être au bénéfice d'aucune autorisation et qu'en date du 27 juillet 2011, elle avait fait usage de l'abonnement général des CFF établi au nom de sa soeur, mais portant sa propre photographie, pour voyager frauduleusement dans un bus lausannois.

C.
Le 3 juillet 2012, l'ODM a prononcé à l'endroit de A._______ une décision d'interdiction d'entrée valable jusqu'au 2 juillet 2015 et motivée comme suit:

"La personne susmentionnée a été condamnée par le Ministère public de de l'arrondissement de Lausanne dans son arrêt du 25.04.12 pour faux dans les certificats et infraction à la Loi fédérale sur les étrangers. Etant donné la gravité des infractions et l'atteinte à la sécurité et l'ordre publics qui en a découlé, une mesure d'éloignement au sens de l'art. 67 LEtr s'impose. Aucun intérêt privé susceptible de primer sur l'intérêt public à ce que les entrées de la personne susmentionnée en Suisse soient à l'avenir contrôlées ne ressort du dossier".

Pour les mêmes motifs, l'effet suspensif a été retiré à un éventuel recours conformément à l'art. 55 al. 2 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021). Par ailleurs, cette interdiction d'entrée a été publiée dans le "Système d'information Schengen" (SIS).

F.
Par acte du 10 septembre 2012, A._______, agissant par l'entremise de son avocat, a interjeté recours contre la décision précitée auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal ou le TAF). A l'appui de son pourvoi, la recourante a fait valoir préliminairement que son droit d'être entendu avait été violé dans le cadre de la procédure, au motif que son adresse complète en France figurait sur les deux procès-verbaux de ses auditions du 27 juillet 2011, de même que l'indication selon laquelle elle était au bénéfice d'un titre de séjour français. Malgré cela, l'autorité intimée avait pris une mesure d'éloignement à son encontre sans lui donner la possibilité de présenter ses arguments. Sur le fond, la recourante a indiqué qu'étant titulaire d'un titre de séjour français valable, l'ODM aurait dû s'abstenir de publier la mesure d'éloignement la concernant au SIS. Elle a par ailleurs mentionné qu'elle était mère d'une enfant née le 22 janvier 2008, de nationalité française, qu'elle vivait avec sa fille à Annemasse en France voisine depuis le 8 novembre 2010, qu'elle travaillait à Genève depuis le 1er novembre 2009 en qualité d'employée de maison d'une personne âgée, qu'habitant la zone frontalière et placée par une entreprise privée, elle payait ses impôts et charges sociales en Suisse et ignorait qu'elle devait disposer d'une autorisation de travail pour exercer une activité professionnelle à Genève. Elle a indiqué qu'à la suite à son interpellation, elle avait déposé le 31 octobre 2011 auprès de l'Office cantonal de la population du canton de Genève (ci-après: OCP) un "Formulaire individuel de demande pour frontalier", mais qu'elle était sans nouvelle de cette requête. Cela étant, elle a minimisé la gravité de son comportement et indiqué qu'elle n'avait pas attenté à la sécurité et à l'ordre publics au regard des infractions pour lesquelles elle avait été condamnée. Elle a ainsi conclu, à titre préalable, à la restitution de l'effet suspensif au recours et à l'octroi de l'assistance judiciaire complète et, au fond, à l'annulation de la décision querellée.

Par courrier du 21 septembre 2012, A._______ a transmis au Tribunal un extrait, vierge, de son casier judiciaire français.

Le 4 octobre 2012, le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal ou le TAF) a transmis le recours du 10 septembre 2012 à l'ODM pour préavis.

G.
Par décision incidente du 12 octobre 2012, le Tribunal a restitué l'effet suspensif au recours, en soulignant toutefois que la restitution de l'effet suspensif était liée au seul domaine de l'interdiction d'entrée en Suisse et n'avait pas pour conséquence d'autoriser A._______ à prendre un emploi en tant que frontalière sans être au bénéfice d'une autorisation idoine.

H.
Dans ses observations du 30 octobre 2012, l'ODM est revenu partiellement sur son prononcé du 3 juillet 2012 en supprimant le signalement au SIS de la mesure d'éloignement de A._______, celle-ci disposant d'un titre de séjour valable en France. Pour le reste, l'ODM a maintenu la mesure d'éloignement en soulignant que l'intéressée avait travaillé illégalement en Suisse durant presque deux ans (depuis décembre 2009 jusqu'en juillet 2011, en tout cas) commettant ainsi des infractions répétées à la LEtr et qu'elle avait également été condamnée pour faux dans les certificats.

K.
Invitée à présenter ses observations sur ladite prise de position, la recourante a confirmé, par écrit du 17 décembre 2012, qu'elle maintenait son recours et persistait dans ses conclusions. Elle a indiqué qu'elle renonçait à sa demande d'assistance judiciaire, l'ODM ayant reconnu dans sa réponse du 30 octobre 2012 que la garantie constitutionnelle de son droit d'être entendu avait "effectivement été mise à mal" et ayant supprimé sans délai l'inscription au SIS de l'interdiction d'entrée la concernant. Elle a indiqué que son recours était dès lors fondé et a complété ses conclusions, en demandant que les frais de procédure ne soit pas mis à sa charge et que des dépens lui soient alloués.

L.
Les divers autres arguments invoqués de part et d'autre dans le cadre de la procédure de recours seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-après.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions en matière d'interdiction d'entrée prononcées par l'ODM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.3 A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et dans les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et art. 52 PA).

2.
La recourante peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte et incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée (cf. André Moser, Michael Beusch et Lorenz Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Bâle 2008, p. 181, ad ch. 3.197). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans le cadre de la procédure de recours, le Tribunal applique d'office le droit fédéral. Dans son arrêt, il prend en considération l'état de fait régnant au moment où il statue (cf. ATAF 2011/1 consid. 2; 2011/43 consid. 6.1).

3.
La recourante fait valoir préliminairement que son droit d'être entendu a été violé au motif qu'elle n'a pas eu l'occasion de s'exprimer avant que la décision querellée ne soit rendue.

Vu la nature formelle de la garantie constitutionnelle du droit d'être entendu, dont la violation entraîne en principe l'annulation de la décision attaquée sans égard aux chances de succès du recours sur le fond, ce moyen doit être examiné en premier lieu (cf. Bernhard Waldmann / Jürg Bickel, in:Waldmann / Weissenberger [éd.], Praxiskommentar VwVG, Zurich 2009, ad art. 29 nos 28 ss et 106 ss, et réf. cit.).

3.1 Tel qu'il est garanti à l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101), le droit d'être entendu comprend notamment le droit pour l'intéressée de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant sa situation juridique, le droit de consulter le dossier, de produire des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuve pertinentes, de participer à l'administration des preuves essentielles ou à tout le moins de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre et le droit d'obtenir une décision motivée (cf. ATF 135 II 286 consid. 5.1, 129 II 497 consid. 2.2, 127 I 54 consid. 2b et arrêts cités; ATAF 2009/54 consid. 2.2 p. 778s., et les références citées). Le droit d'être entendu est consacré, en procédure administrative fédérale, notamment par les art. 29 à 33 (droit d'être entendu stricto sensu) et l'art. 35 PA (droit d'obtenir une décision motivée).

L'art. 30 al. 1 PA prévoit en particulier que l'autorité entend les parties avant de prendre une décision. C'est le droit pour le justiciable de s'exprimer sur les éléments pertinents (soit le droit d'exposer ses arguments de droit, de fait ou d'opportunité), de répondre aux objections de l'autorité et de se déterminer sur les autres éléments du dossier, avant qu'une décision ne soit prise touchant sa situation juridique (cf. ATF 135 I 187 consid. 2.2, 132 II 485 consid. 3 p. 494s., ATF 126 V 130 consid. 2b p. 131s., et la jurisprudence citée).

3.2 Dans le cas présent, comme l'a relevé à juste titre A._______ dans son pourvoi, son adresse complète à Annemasse figurait dans les deux procès-verbaux d'audition du 27 juillet 2011 établis par la police municipale de Lausanne, de même que le fait qu'elle était titulaire d'un titre de séjour français, valable jusqu'au 19 août 2011. Il était également indiqué dans le rapport de police du 1er décembre 2011 que la carte de séjour française de la prénommée était valable jusqu'au 10 octobre 2011 et celle-ci était inconnue des services de police en France. L'ODM, bien que A._______ domiciliée en France voisine fût atteignable, n'a cependant donné à aucun moment à l'intéressée l'occasion de se déterminer sur les motifs de l'interdiction d'entrée qu'il envisageait de prendre à son endroit. Compte tenu des circonstances de l'espèce, l'ODM aurait ainsi dû, avant le prononcé d'une mesure d'éloignement, donner à l'intéressée la possibilité de se déterminer à ce propos, d'autant plus que près d'une année s'était écoulée entre l'interpellation de A._______ par la police municipale lausannoise et le prononcé de la décision querellée. Ainsi, l'intéressée a été privée formellement, au moment où l'ODM allait statuer, de la faculté de faire part de ses arguments liés à l'évolution de sa situation depuis le 27 juillet 2011. Au vu de ce qui précède, le Tribunal doit constater que l'autorité inférieure a bel et bien violé le droit d'être entendu de A._______.

Cela étant, il reste à examiner les conséquences de cette violation.

3.3 Selon la jurisprudence, même en cas de violation grave du droit d'être entendu, un renvoi de la cause pour des motifs d'ordre formel à l'instance précédente peut être exclu, par économie de procédure, lorsque cela retarderait inutilement un jugement définitif sur le litige (cf. ATF 132 V 387 consid. 5.1; ATAF 2010/35 consid. 5.3). La doctrine abonde dans le même sens : "Es soll im Interesse der Betroffenen ein Fehler, der dem Entscheid der Vorinstanz anhaftet, korrigiert, zugleich aber vermieden werden, dass eine allfällige Rückweisung der Streitsache zu einem "formalistischen Leerlauf" führt, der zum Nachteil der beschwerdeführenden Partei eine unnötige Verlängerung des Verfahrens bewirkt" (cf. Moser, Beusch, Kneubühler, op. cit., p. 153s, ad ch. 3.112).

3.4 Dans le cas présent, il convient au surplus de relativiser la gravité de ladite violation du droit d'être entendu. D'une part, l'ODM, dans ses observations du 30 octobre 2012, a admis les manquements relevés ci-dessus et a d'ailleurs supprimé au vu du domicile de l'intéressée en France, la publication au SIS de la mesure d'interdiction d'entrée. D'autre part, indépendamment du manquement de l'ODM, l'intéressée a pu faire valoir ses arguments de manière circonstanciée dans le cadre de la procédure de recours qu'elle a introduite devant le Tribunal, qui dispose d'une pleine cognition et peut revoir aussi bien les questions de droit et les constatations de fait établies par l'autorité inférieure ou encore l'opportunité de sa décision (cf. consid. 2). En outre, la recourante a eu la faculté de présenter tous ses moyens au cours de la présente procédure, notamment dans ses observations du 17 décembre 2012 sur la réponse de l'ODM. A cette occasion, elle a complété ses conclusions. Le Tribunal de céans considère donc, au vu de la jurisprudence et de la doctrine évoquées plus haut, que la violation du droit d'être entendu ne revêt pas en l'espèce et dans ces circonstances une gravité suffisante susceptible de justifier le renvoi de la cause à l'autorité inférieure pour nouvelle instruction et décision.

4.

4.1 Aux termes de l'art. 67 al. 2 LEtr, l'ODM peut interdire l'entrée en Suisse à un étranger s'il a attenté à la sécurité et l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger ou les a mis en danger (let. a).

L'interdiction d'entrée est prononcée pour une durée maximale de cinq ans. Elle peut toutefois être prononcée pour une plus longue durée lorsque la personne concernée constitue une menace grave pour la sécurité et l'ordre publics (art. 67 al. 3 LEtr). Sur la portée territoriale de cette mesure concernant les personnes non-ressortissantes d'un Etat partie aux Accords d'association à Schengen, il y a lieu de se référer à l'arrêt du TAF C-1667/2010 du 21 mars 2011 (consid. 3.3). Si des raisons humanitaires ou d'autres motifs importants le justifient, l'autorité appelée à statuer peut s'abstenir de prononcer une interdiction d'entrée ou suspendre provisoirement ou définitivement une interdiction d'entrée (art. 67 al. 5 LEtr).

4.2 Concernant plus spécifiquement les notions de sécurité et d'ordre publics, qui sont par ailleurs à la base de la motivation de la décision querellée, il convient de préciser que l'ordre public comprend l'ensemble des représentations non écrites de l'ordre, dont le respect doit être considéré comme une condition inéluctable d'une cohabitation humaine ordonnée. La notion de sécurité publique, quant à elle, signifie l'inviolabilité de l'ordre juridique objectif, des biens juridiques des individus, notamment la vie, la santé, la liberté et la propriété, ainsi que les institutions de l'Etat (cf. Message du Conseil fédéral du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers, FF 2002 3564).

L'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201) précise, en son art. 80 al. 1, qu'il y a notamment atteinte à la sécurité et à l'ordre publics en cas de violation de prescriptions légales ou de décisions d'autorités (let. a), en cas de non-accomplissement volontaire d'obligations de droit public ou privé (let. b) ou en cas d'apologie publique d'un crime contre la paix, d'un crime de guerre, d'un crime contre l'humanité ou d'acte de terrorisme, ou en cas d'incitation à de tels crimes ou d'appel à la haine contre certaines catégories de population (let. c). Pour pouvoir affirmer que la sécurité et l'ordre publics sont menacés, il faut des éléments concrets indiquant que le séjour en Suisse de la personne concernée conduit selon toute vraisemblance à une atteinte à la sécurité et à l'ordre publics (art. 80 al. 2 OASA).

Selon le Message précité (cf. p. 3568), l'interdiction d'entrée permet d'empêcher l'entrée ou le retour d'un étranger dont le séjour en Suisse est indésirable. Elle n'est pas considérée comme une peine sanctionnant un comportement déterminé, mais comme une mesure ayant pour but de prévenir une atteinte à la sécurité et à l'ordre publics.

4.3 Une interdiction d'entrée peut notamment être prononcée lorsque l'étranger a violé les prescriptions du droit en matière d'étrangers (cf. message précité, FF 2002 3568). Selon la jursiprudence, le fait de séjourner et/ou de travailler en Suisse sans autorisation constitue une violation grave des prescriptions de police des étrangers (cf. arrêt du TAF C-1385/2012 du 14 septembre 2012 consid. 6.4.3 et jurisprudence citée).

4.4 L'autorité compétente examine selon sa libre appréciation si une interdiction d'entrée doit être prononcée. Elle doit donc procéder à une pondération méticuleuse de l'ensemble des intérêts en présence et respecter le principe de la proportionnalité (cf. Andreas Zünd / Ladina Arquint Hill, Beendigung der Anwesenheit, Entfernung und Fernhaltung, in: Uebersax/ Rudin/ Hugi Yar/ Geiser [éd.], Ausländerrecht, 2ème éd., Bâle 2009, ch. 8.80, p. 356).

5.
En l'occurrence, l'ODM a prononcé à l'encontre de A._______ une décision d'interdiction d'entrée en Suisse fondée sur l'art. 67 LEtr, valable du 3 juillet 2012 au 2 juillet 2015, estimant que la recourante avait porté atteinte à la sécurité et l'ordre publics en raison de sa condamnation pénale du 25 avril 2012 pour faux dans les certificats et infractions à la LEtr.

5.1 L'examen du dossier montre que le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne a condamné A._______, par ordonnance pénale du 25 avril 2012, à 90 jours-amende, avec sursis pendant 2 ans et à 640 francs d'amende, pour faux dans les certificats et infraction à la LEtr. Force est de constater que la recourante a violé les prescriptions légales en travaillant à X._______ dans le canton de Genève entre le mois de décembre 2009 et le 27 juillet 2011, date de son interpellation, sans être au bénéfice d'aucune autorisation. Ces infractions ont au demeurant été reconnues (cf. 2ème P.-V. d'audition du 27 juillet 2011).

5.2 Cet état de fait, non contesté par la recourante, est toutefois relativisé par cette dernière, qui fait valoir que placée par une entreprise privée auprès d'une personne âgée à X._______ et payant ses cotisations sociales et ses impôts en Suisse, elle croyait être en règle avec les autorités suisses et n'avait pas pour intention de violer la LEtr.

Le Tribunal retient qu'il appartenait à A._______ de s'informer sur les prescriptions en vigueur en matière de police des étrangers du pays dans lequel elle entendait travailler à partir de décembre 2009. En cas d'incertitude à ce propos, il lui incombait de se renseigner auprès des autorités compétentes. Il est en effet patent que tout étranger est censé s'occuper personnellement du règlement de sa situation et qu'il ne saurait prendre un emploi sans avoir obtenu préalablement l'autorisation qui lui en confère le droit (cf. dans ce sens arrêt du TAF C-6622/2009 du 10 février 2010 consid. 5.1). Cela étant, l'ignorance dont se prévaut la recourante n'est guère crédible au vu de la durée de l'activité professionnelle exercée (de décembre 2009 au 27 juillet 2011) et de ses déclarations du 27 juillet 2011 à la police municipale lausannoise, dans lesquelles elle a clairement exposé: "Je vis à Annemasse, mais je travaille effectivement comme aide à des personnes âgées, à X._______. Je n'ai pas de permis de séjour." Dès lors, l'intéressée ne saurait prétendre avoir ignoré les dispositions légales applicables en la matière.

Par ailleurs, le fait de payer des impôts ou des cotisations sociales, comme s'en prévaut l'intéressée dans son recours, ne confère nullement le droit de séjourner et de travailler en Suisse, puisque seules les prescriptions légales en matière de droit des étrangers sont déterminantes quant au règlement des conditions de séjour et de travail dans ce pays.

Quant aux autres arguments invoqués par la recourante, à savoir le fait d'avoir entamé le 31 octobre 2011 des démarches formelles en vue de l'obtention d'une autorisation de travail pour frontalier, ils ne sont pas de nature à effacer le caractère illicite de son comportement, sous peine de vider en grande partie de leur sens les prescriptions relatives au séjour et à la prise d'emploi en Suisse.

Enfin, la commission d'un faux dans les certificats, soit la falsification d'un abonnement général des CFF, n'est pas non plus contestée.

5.3 Au vu de ce qui précède, le Tribunal de céans estime que la recourante, par la commission des infractions précitées, qui ont été sanctionnées pénalement, a indiscutablement attenté à la sécurité et à l'ordre publics, de sorte qu'elle remplit les conditions d'application de l'art. 67 al. 2 let. a LEtr.

6.
Il convient encore d'examiner si la mesure d'éloignement prise par l'ODM, d'une durée de trois ans, satisfait aux principes de la proportionnalité et de l'égalité de traitement.

6.1 En effet, lorsque l'autorité administrative prononce une interdiction d'entrée, elle doit respecter ces principes et s'interdire tout arbitraire (cf. André Grisel, Traité de droit administratif, Neuchâtel 1984, vol. I, p. 339ss, 348ss, 358ss et 364ss; Blaise Knapp, Précis de droit administratif, Bâle/Francfort-sur-le-Main 1991, p. 103ss, 113ss et 124ss). Il faut notamment qu'il existe un rapport raisonnable entre le but recherché par la mesure prise et la restriction à la liberté personnelle qui en découle pour celui qui en fait l'objet (cf. notamment arrêt du TAF C-599/2012 du 13 novembre 2012, consid. 8 et réf. cit.). Pour satisfaire au principe de la proportionnalité, il faut que la mesure d'éloignement prononcée soit apte à produire les résultats escomptés (règle de l'aptitude), que ceux-ci ne puissent être atteints par une mesure moins incisive (règle de la nécessité) et qu'il existe un rapport raisonnable entre le but d'intérêt public recherché par cette mesure et les intérêts privés en cause, en particulier la restriction à la liberté personnelle qui en résulte pour la personne concernée (principe de la proportionnalité au sens étroit; cf. ATF 136 IV 97 consid. 5.2.2, ATF 135 I 176 consid. 8.1, ATF 133 I 110 consid. 7.1, et la jurisprudence citée).

6.2 En l'espèce, les faits reprochés à la recourante ont été établis ci-dessus.

6.2.1 L'interdiction d'entrée prononcée à l'endroit de A._______ est une mesure administrative de contrôle : elle se justifie dans le but de tenir la recourante éloignée de Suisse, où elle a contrevenu aux prescriptions légales. Il en va de l'intérêt de l'Etat à voir respecter l'ordre établi et la législation en vigueur (cf. arrêt du TAF C-1385/2012 du 14 septembre 2012 consid. 8.3.1 et C-3247/2011 du 6 mars 2012, consid. 10.3.1). Par ailleurs, les infractions reprochées à la recourante ne sauraient être minimisées. Il convient en particulier de rappeler qu'elle a travaillé illégalement en Suisse durant au moins une année et sept mois et que sans l'interpellation du 27 juillet 2011, l'intéressée aurait vraisemblablement poursuivi son activité lucrative sans autorisation en Suisse. Comme relevé ci-dessus, la recourante ne peut se prévaloir de sa méconnaissance de la législation suisse pour justifier les infractions commises (cf. consid. 5.2).

6.2.2 Dans le cadre de l'analyse du principe de proportionnalité au sens étroit, l'intérêt privé de la recourante à pouvoir venir en Suisse est un élément qui doit être examiné. L'intéressée a indiqué remplir les conditions d'octroi d'une autorisation de travail pour frontalier, en produisant la copie du "formulaire individuel de demande pour frontalier" déposé le 31 octobre 2011 à l'OCP. Il ne ressort toutefois pas du dossier qu'elle ait obtenu l'autorisation sollicitée entretemps et elle ne le fait au demeurant pas valoir. Le simple dépôt d'une demande d'un permis frontalier ne signifie pas qu'elle remplirait effectivement les conditions pour obtenir ce type de permis. De même, le fait qu'elle ait mentionné travailler dans la région genevoise pour assurer l'entretien de sa fille de trois ans n'est pas un motif pour justifier l'illégalité d'un travail en Suisse. L'intérêt privé de la recourante à pouvoir se déplacer librement en Suisse ne saurait, dans ces conditions, être considéré comme prépondérant par rapport à l'intérêt public à son éloignement.

6.3 Tenant compte de l'ensemble des éléments objectifs et subjectifs de la cause, le Tribunal considère que la mesure d'éloignement querellée est nécessaire et adéquate afin de prévenir toute nouvelle atteinte à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse. La durée de la mesure - trois ans - fondée sur un travail illégal d'au moins dix-sept mois en Suisse respecte le principe de la proportionnalité.

Par ailleurs, considérant les décisions prises par les autorités dans des cas analogues, la mesure n'est pas contraire au principe d'égalité de traitement. Il convient par conséquent de confirmer la décision de l'autorité de première instance.

7.

7.1 En conséquence, le Tribunal est amené à conclure que la décision querellée, telle qu'elle a été reconsidérée par l'autorité inférieure dans le cadre de l'échange d'écritures, est conforme au droit (cf. art. 49 PA).

7.2 Partant, le recours doit être rejeté, dans la mesure où il n'est pas devenu sans objet.

7.3 Etant donné que l'autorité de première instance est partiellement revenue sur sa décision dans le cadre de l'échange d'écritures au regard de la motivation contenue dans les écritures de la recourante, il convient d'allouer à l'intéressée des dépens réduits au sens de l'art. 64 al. 1 PA et 7 al. 2 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). Tenant compte de l'ensemble des circonstances du cas, de l'importance de l'affaire, du degré de difficulté de cette dernière et de l'ampleur du travail accompli par son conseil, le Tribunal estime au regard des art. 8 ss FITAF, que le versement d'un montant de Fr. 600.- à titre de dépens réduits (TVA comprise) apparaît comme équitable en la présente cause. Quant aux frais réduits de procédure, ils sont mis à la charge de la recourante (qui succombe partiellement) et sont fixés à Fr. 400.- (cf. art. 63 al. 1 PA).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il n'est pas devenu sans objet.

2.
Les frais réduits de procédure, s'élevant à Fr. 400.-, sont mis à la charge de la recourante. Ils sont compensés par l'avance versée le 3 janvier 2013, dont le solde (Fr. 200.-) sera restitué par le Tribunal.

3.
Un montant de Fr. 600.- est alloué à la recourante à titre de dépens réduits, à charge de l'autorité inférieure.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- à la recourante, par l'intermédiaire de son conseil (Recommandé)
en annexe: un formulaire "adresse de paiement" à retourner au Tribunal, dûment signé au moyen de l'enveloppe ci-jointe

- à l'autorité inférieure, avec dossier Symic 17235717.9 en retour

- au Service de la population du canton de Vaud, en copie pour information, avec dossier VD 970 165 en retour

- à l'Office de la population du canton de Genève, en copie pour information avec dossier cantonal genevois en retour.

Le président du collège : La greffière :

Blaise Vuille Marie-Claire Sauterel

Expédition :

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 67 Interdiction d'entrée - 1 Le SEM interdit l'entrée en Suisse, sous réserve de l'al. 5, à un étranger frappé d'une décision de renvoi lorsque:
¹	Le SEM interdit l'entrée en Suisse, sous réserve de l'al. 5, à un étranger frappé d'une décision de renvoi lorsque:
^a	le renvoi est immédiatement exécutoire en vertu de l'art. 64d, al. 2, let. a à c;
^b	l'étranger n'a pas quitté la Suisse dans le délai imparti;
^c	l'étranger a attenté à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger ou les a mis en danger, ou
^d	l'étranger a été puni pour avoir commis des actes au sens des art. 115, al. 1, 116, 117 ou 118, ou pour avoir tenté de commettre de tels actes.155
²	Le SEM peut interdire l'entrée en Suisse à un étranger lorsque ce dernier:
^a	a occasionné des coûts en matière d'aide sociale;
^b	a été placé en détention en phase préparatoire, en détention en vue du renvoi ou de l'expulsion, ou en détention pour insoumission (art. 75 à 78).156
³	L'interdiction d'entrée est prononcée pour une durée maximale de cinq ans. Elle peut être prononcée pour une plus longue durée lorsque la personne concernée constitue une menace grave pour la sécurité et l'ordre publics.
⁴	L'Office fédéral de la police (fedpol) peut interdire l'entrée en Suisse à un étranger pour sauvegarder la sécurité intérieure et extérieure de la Suisse; il consulte au préalable le Service de renseignement de la Confédération (SRC). Fedpol peut prononcer une interdiction d'entrée pour une durée supérieure à cinq ans ou, dans des cas graves, pour une durée illimitée.
⁵	Pour des raisons humanitaires ou pour d'autres motifs importants, l'autorité appelée à statuer peut exceptionnellement s'abstenir de prononcer une interdiction d'entrée ou suspendre provisoirement ou définitivement une interdiction d'entrée. À cet égard, il y a lieu de tenir compte notamment des motifs ayant conduit à l'interdiction d'entrée ainsi que de la protection de la sécurité et de l'ordre publics ou du maintien de la sécurité intérieure et extérieure de la Suisse, lesquels doivent être mis en balance avec les intérêts privés de l'intéressé dans le cadre d'une décision de levée.157

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 55
¹	Le recours a effet suspensif.
²	Sauf si la décision porte sur une prestation pécuniaire, l'autorité inférieure peut y prévoir qu'un recours éventuel n'aura pas d'effet suspensif; après le dépôt du recours, l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur a la même compétence.95
³	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur peut restituer l'effet suspensif à un recours auquel l'autorité inférieure l'avait retiré; la demande de restitution de l'effet suspensif est traitée sans délai.96
⁴	Si l'effet suspensif est arbitrairement retiré ou si une demande de restitution de l'effet suspensif est arbitrairement rejetée ou accordée tardivement, la collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité a statué répond du dommage qui en résulte.
⁵	Sont réservées les dispositions d'autres lois fédérales prévoyant qu'un recours n'a pas d'effet suspensif.97

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^dquinquies	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 1 Principe
¹	Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
²	Il statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral, pour autant que la loi n'exclue pas le recours à celui-ci.
³	Il comprend 50 à 70 postes de juge.
⁴	L'Assemblée fédérale détermine dans une ordonnance le nombre de postes de juge.
⁵	Elle peut autoriser, pour une période de deux ans au plus, des postes de juge supplémentaires si le Tribunal administratif fédéral est confronté à un surcroît de travail que ses moyens ne lui permettent plus de maîtriser.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 33
¹	L'autorité admet les moyens de preuve offerts par la partie s'ils paraissent propres à élucider les faits.
²	Si l'administration de preuves entraîne des frais relativement élevés et si la partie doit les supporter au cas où elle succomberait, l'autorité peut subordonner l'admission des preuves à la condition que la partie avance dans le délai qui lui est imparti les frais pouvant être exigés d'elle: si elle est indigente, elle est dispensée de l'avance des frais.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 35
¹	Même si l'autorité les notifie sous forme de lettre, les décisions écrites sont désignées comme telles, motivées, et indiquent les voies de droit.
²	L'indication des voies de droit mentionne le moyen de droit ordinaire qui est ouvert, l'autorité à laquelle il doit être adressé et le délai pour l'utiliser.
³	L'autorité peut renoncer à motiver la décision et à indiquer les moyens de droit, si elle fait entièrement droit aux conclusions des parties et si aucune partie ne réclame une motivation.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 30
¹	L'autorité entend les parties avant de prendre une décision.
²	Elle n'est pas tenue d'entendre les parties avant de prendre:
^a	des décisions incidentes qui ne sont pas séparément susceptibles de recours;
^b	des décisions susceptibles d'être frappées d'opposition;
^c	des décisions dans lesquelles elle fait entièrement droit aux conclusions des parties;
^d	des mesures d'exécution;
^e	d'autres décisions dans une procédure de première instance lorsqu'il y a péril en la demeure, que le recours est ouvert aux parties et qu'aucune disposition du droit fédéral ne leur accorde le droit d'être entendues préalablement.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64
¹	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
²	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
³	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
⁴	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 8 Dépens
¹	Les dépens comprennent les frais de représentation et les éventuels autres frais de la partie.
²	Les frais non nécessaires ne sont pas indemnisés.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106