E-2148/2017 - 2020-03-05 - Asyl - Asile (sans exécution du renvoi); décision du SEM du 10 mars 2017

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-2148/2017

Arrêt du 5 mars 2020

Jean-Pierre Monnet (président du collège),

Composition Emilia Antonioni Luftensteiner, David R. Wenger, juges,

Anne-Laure Sautaux, greffière.

A._______, né le (...),

son épouse,

B._______, née le (...),

Parties agissant pour eux et leur enfant,

C._______,née le (...),

Erythrée,

recourants,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Qualité de réfugié ;
Objet
décision du SEM du 10 mars 2017.

Faits :

A.
Les recourants ont déposé, le 26 septembre 2014, une demande d'asile en Suisse. Sur les formulaires qu'ils ont remplis à cette fin, ils ont mentionné qu'ils étaient mariés (religieusement), d'ethnie tigrinya et de religion orthodoxe.

B.
Lors de son audition sommaire du 17 octobre 2014, le recourant a déclaré qu'il avait vécu chez ses parents à D._______ (zoba Debub, nus-zoba E._______), de sa naissance jusqu'à son départ d'Erythrée, plus précisément jusqu'en janvier 2010.

En décembre 2009, en raison de son absentéisme en dixième année, il avait reçu de la direction de l'école de F._______ (nus-zoba E._______) une convocation pour Wia. Comme il n'y avait donné aucune suite, des soldats étaient venus à sa recherche, au domicile familial. En raison de son absence, ils avaient emmené sa mère, qui avait été détenue durant deux semaines avant d'être libérée.

En février 2010, il avait quitté son village natal et était entré en Ethiopie, à pied, avec un ami. Rejoindre Zalambessa leur avait pris quatre heures. Il avait été placé dans le camp de réfugiés de Mai-Aini, en Ethiopie. En février 2011, il avait rejoint Khartoum, au Soudan. En avril 2011, il avait gagné Djouba, au Soudan du Sud. En décembre 2013, il y avait été rejoint par la recourante, qu'il avait rencontrée à l'école de F._______. Il avait épousé celle-ci à Djouba en janvier 2013 (selon une première version) ou en janvier 2014 (selon une seconde version).

Il avait obtenu en 2013 auprès de l'ambassade d'Erythrée à Djouba d'abord une carte d'identité, puis en décembre, sur la base d'un engagement à payer une taxe de 2% sur le revenu, un passeport afin de pouvoir y trouver un emploi. Il avait cependant été incapable de payer cette taxe, en raison de l'escalade, dans les mois suivants, du conflit armé dans cette capitale. Sa carte d'identité, son passeport et son certificat de mariage avaient été détruits en janvier 2014 dans l'incendie de son logement à Djouba. Il n'avait pas fait l'objet d'un enregistrement officiel au Soudan du Sud et s'était légitimé dans le cadre de ses activités professionnelles au moyen de ses documents d'identité érythréens.

En raison de la recrudescence des affrontements armés au Soudan du Sud, il était retourné à Khartoum avec son épouse en mars 2014. Deux mois plus tard, ils avaient rejoint la Libye, où ils étaient montés à bord d'une embarcation le 16 septembre 2014. Après leur sauvetage en Méditerranée le 20 septembre 2014, ils avaient été amenés dans un camp en Sicile. Le lendemain, ils avaient quitté ce camp et poursuivi leur voyage jusqu'en Suisse, où ils avaient déposé leur demande le jour même de leur arrivée.
Selon le recourant, sa future épouse avait quitté l'Erythrée, afin de ne pas devoir intégrer la douzième année au centre de formation militaire national de Sawa, après avoir achevé la onzième année de scolarité.

C.
Lors de l'audition sur les motifs d'asile du 19 avril 2016, le recourant a déclaré qu'il avait toujours vécu à D._______, dans la municipalité de G._______. Le village de F._______, dans lequel il était scolarisé ne faisait pas partie de cette municipalité, mais se trouvait à dix minutes à pied de son domicile. Toutefois, pendant la guerre frontalière avec l'Ethiopie, alors qu'il n'était qu'un enfant, lui et sa famille avaient dû se déplacer en direction de Senafe et vivre à H._______, avec leur troupeau. Il avait effectué toute sa scolarité, de la 1ère année jusqu'à la fin du 1er semestre de la 10ème année, sans redoubler, de l'âge de 6 ans jusqu'à « ses 18 ans » à l'école de F._______.

En tant que fils cadet, une fois ses deux frères à l'armée, soit dès 2006, il avait été le seul à pouvoir aider aux travaux agricoles ses parents, âgés, hormis lorsque ses frères obtenaient exceptionnellement des congés. En raison de cette charge de travail, il avait été souvent en retard aux cours, voire absent durant la période des récoltes, soit, selon une première version, de février à mai environ ou, selon une seconde version, de septembre à octobre. Ce comportement lui avait valu des remontrances de la part du directeur de l'école. A partir de 2006, les autorités érythréennes avaient intensifié leur pratique ayant consisté à emmener au recrutement des gens en raison de leur absentéisme scolaire ou suite à des rafles, sur la base d'une présélection plus liée à l'apparence physique, dont la taille et la carrure, qu'à l'âge chronologique, avec, pour conséquence, le recrutement occasionnel de mineurs. Malgré sa taille supérieure à la moyenne, le recourant avait échappé à ce sort.

Deux à trois jours après la rentrée des vacances scolaires située aux alentours du 15 janvier 2010, alors qu'il était devenu majeur, ses parents avaient reçu un écrit dudit directeur, par l'intermédiaire du mehmedar (administration locale) de I._______, puis du responsable du petit village de D._______. Le recourant avait fait la lecture de ce document à ses parents, analphabètes, à son retour des jardins, le soir venu. A réception de la convocation, le recourant n'était plus retourné à l'école et avait vécu caché chez ses grands-parents, dans les champs ou les jardins.

Interrogé sur le contenu du document, il a d'abord indiqué qu'il ne pouvait plus s'en souvenir six ans après. Il a exposé qu'en gros il y était écrit qu'en raison du fait qu'il n'allait plus à l'école et qu'il était majeur, il devait se rendre à Wia. Il ne se souvenait pas d'autres choses. Toutefois, il y était indiqué que trois soldats ou des soldats viendraient le chercher. Confronté à cette apparente incohérence, le recourant a contesté avoir mentionné que trois soldats devaient venir le chercher ; il a expliqué avoir dit initialement qu'il était inscrit que des soldats allaient venir le chercher parce que c'était la conséquence logique d'une semblable convocation à se rendre à Wia, personne n'y donnant volontairement suite. Des soldats s'étaient d'ailleurs effectivement présentés à son domicile une fois, trois à quatre jours après la réception de la convocation par ses parents ou, selon une version subséquente, un nombre indéterminé de fois. En raison de son absence, ils avaient emmené avec eux sa mère. Après deux semaines de détention à E._______, celle-ci avait été libérée grâce à l'intervention d'un garant.

Un jour de février 2010, vers 8h00, il avait quitté son village natal et s'était rendu en dix minutes de marche chez ses grands-parents, à J._______. Il avait passé la journée dans les jardins. A la tombée de la nuit, vers 19h00, il était parti avec un ami de ce village en direction de la frontière, laquelle passait sur une « montagne » toute proche « comme le bâtiment en face » de celui où se tenait l'audition, et était située à une distance d'environ dix minutes de marche de J._______. Il l'avait franchie vers 19h30 et avait été accueilli quelques minutes plus tard seulement par des soldats éthiopiens. Il avait passé la nuit sur place avec eux et avait été emmené le lendemain matin en voiture dans un bureau d'enregistrement à Zalambessa. Il avait ensuite été transféré dans le camp de réfugiés de Mai-Aini. Un an plus tard, il avait rejoint le Soudan et, après deux mois supplémentaires, Djouba, où il était resté trois ans et où il avait travaillé pendant un an comme électricien, puis comme commerçant indépendant.

Il n'avait jamais possédé ni passeport ni carte d'identité. En Erythrée, il avait utilisé des laissez-passer délivrés par le directeur de son école, renouvelables tous les un à deux mois, pour se légitimer. A Djouba, il avait possédé un document soudanais l'autorisant à se déplacer et à faire du commerce ; il y avait ouvert deux magasins.

Confronté à ses précédentes déclarations, tenues à l'audition sommaire, sur l'obtention d'un passeport et d'une carte d'identité à Djouba, il a affirmé avoir alors dit qu'il avait fait établir « des documents » à Djouba, appelés improprement « passeport », mais qui consistaient en réalité en un « papier blanc » qui lui avait permis de se déplacer d'une ville à l'autre et de faire du commerce.

Confronté à ses déclarations antérieures sur les quatre heures nécessaires pour rejoindre Zalambessa, il a expliqué qu'il devait y avoir eu une confusion lors de l'audition sommaire, puisqu'il n'avait pas pu affirmer que le voyage avait duré quatre heures, vu la proximité du village de ses grands-parents avec la frontière éthiopienne ; les quatre heures pouvaient au mieux correspondre au temps passé ce jour-là à J._______.

Le recourant a produit un certificat de baptême et une copie des cartes d'identité de ses parents.

D.
Lors de son audition sommaire du 17 octobre 2014, qui s'est tenue après celle de son époux, la recourante a déclaré qu'elle avait vécu jusqu'à son départ d'Erythrée dans le village de K._______ (zoba Debub, nus-zoba E._______), situé à proximité de J._______ et à un peu plus d'une heure de marche de la frontière avec l'Ethiopie. Son père avait été tué à la guerre, en 2000.

Pour une raison inconnue de la recourante, sa mère avait été par deux fois emmenée dans la prison de la sécurité nationale de « L._______ », la première fois en août 2009 et la seconde à la fin 2009. Avant sa seconde libération, sa mère avait été menacée d'être la prochaine fois livrée à la police.

En tant que fille aînée, elle avait abandonné les cours de son école de F._______, au début de la onzième année pour s'occuper de sa mère, atteinte d'une maladie cardiaque, et de ses frères. L'école avait envoyé plusieurs lettres lui demandant d'expliquer les motifs de son absence. Comme elle ne voulait pas effectuer le service militaire, d'une durée indéterminée, elle avait quitté le pays. Ainsi, en septembre 2010, elle avait rejoint depuis son village natal la ville éthiopienne frontalière de Zalambessa, en deux heures de marche. Elle avait été amenée par les autorités éthiopiennes dans le camp de réfugiés de Mai-Aini. Dans ce camp, elle s'était fiancée avec le recourant, dont elle avait fait la connaissance à l'école de F._______, sise dans la périphérie de la ville d'E._______.

Confrontée aux déclarations de son époux, elle a réaffirmé qu'elle l'avait rejoint en mars 2013, à Djouba, au Soudan du Sud (et non en décembre 2013), qu'elle s'y était mariée avec lui dans l'église orthodoxe érythréenne Enda Mariam en juin 2013 (et non en janvier 2013) et qu'elle était partie seule, en mars 2014, pour Khartoum, où son époux l'avait rejoint un mois plus tard. Elle ne s'expliquait pas les erreurs de son époux.

Leur certificat de mariage avait été détruit dans l'incendie de leur logement.

En juin 2014, ils avaient gagné ensemble la Libye. Le 16 septembre 2014, ils avaient embarqué. Après leur sauvetage en Méditerranée le 20 septembre 2014, ils avaient été amenés jusque dans un centre-ville. Ils avaient poursuivi leur voyage jusqu'en Suisse, où ils étaient entrés le jour même du dépôt de leur demande d'asile.

A sa connaissance, son époux avait quitté l'Erythrée suite à la réception d'une convocation au service militaire, et ne s'était jamais vu délivrer ni pièce d'identité ni document de voyage à Djouba.

E.
Il ressort des actes d'état civil que, le (...), la recourante a donné naissance à une fille, M._______. Le (...) 2017, le recourant a reconnu sa paternité, de sorte que celle-ci porte désormais son patronyme.

F.
Lors de l'audition sur les motifs d'asile du 25 juillet 2016, qui s'est tenue parallèlement à celle de son époux, la recourante a déclaré qu'elle n'avait jamais eu ni passeport ni carte d'identité et qu'elle s'était identifiée en Erythrée avec une carte d'écolière renouvelable annuellement.

Elle avait débuté sa scolarité en l'an 2000 et avait effectué ses cinq premières années à N._______, chef-lieu de la municipalité à laquelle appartenait son village, et les cinq suivantes à l'école F._______, située dans la localité du même nom, à environ une heure de marche de son village natal.
Sa mère avait été accusée, à tort, d'une tentative de départ illégal du pays avec ses enfants. Pour ce motif, elle avait été détenue deux jours à la fin de l'année 2009 avant d'être libérée grâce à l'intervention d'une personne s'étant portée garante de sa bonne conduite pour une somme de 50'000 nakfas. Au commencement de 2010, après l'arrestation (à une date non mentionnée) de son frère cadet, qui était alors mineur, pour tentative de départ illégal du pays, sa mère s'était présentée aux autorités compétentes pour le faire relâcher. Elle avait été arrêtée à son tour et immédiatement sanctionnée par la confiscation de la garantie versée lors de sa première libération. Elle n'avait été libérée le lendemain qu'après paiement, par un garant d'une nouvelle somme de 50'000 nakfas.

La recourante avait commencé sa 11e année au début du mois de septembre 2010. Elle a indiqué ne pas se souvenir précisément du nombre de jours durant lesquels elle avait été encore à l'école. Elle a estimé avoir cessé d'en fréquenter les cours après environ 3 semaines, sans toutefois en être sûre. Son but avait été d'aider sa mère à tenir le ménage pendant que celle-ci travaillait à l'extérieur ; en outre, avec le décès de son père, l'emprisonnement de sa mère et les besoins existentiels de sa famille, elle n'arrivait plus à se concentrer à l'école. Trois jours plus tard, elle avait reçu, par l'intermédiaire du responsable de son village natal, un courrier du directeur de l'école lui demandant de justifier son absence et de retourner en classe. Elle avait reçu en tout trois courriers similaires, le deuxième environ sept jours (sans en être sûre) après le premier et le troisième encore deux jours plus tard.

Elle n'avait jamais reçu sa carte d'écolière servant de laissez-passer pour l'année scolaire 2010, dès lors qu'elle ne l'avait qu'à peine commencée. Craignant des contrôles sans pouvoir se légitimer, et d'être directement emmenée à Sawa et dans l'incapacité d'aider d'une quelconque manière sa mère, elle avait quitté l'Erythrée deux jours après réception du troisième courrier, vers la fin du mois de septembre 2010. Elle était partie de son village vers 16h et avait rejoint la localité d'O._______, en Ethiopie. Elle avait pris le chemin le plus court, qu'elle connaissait, et qui passait par une colline sur laquelle elle avait dû grimper. Elle avait mis environ 40 minutes, après avoir dû attendre environ 15 minutes, cachée dans un champ, jusqu'à ce que des soldats érythréens surveillant la frontière se soient éloignés. A O._______, elle avait été interpellée par des militaires éthiopiens et emmenée à Zalambessa.

Elle a produit une copie de la carte d'identité de son père et du certificat de décès de celui-ci, ainsi que la carte d'écolière qui lui avait permis de se présenter à l'examen général de fin de huitième année.

G.
Par décision du 10 mars 2017 (notifiée le 14 mars suivant), le SEM a refusé de reconnaître la qualité de réfugié aux recourants et à leur enfant, a rejeté leur demande d'asile, a prononcé leur renvoi de Suisse et les a admis provisoirement en Suisse en raison de l'inexigibilité de l'exécution de leur renvoi.

Le SEM a considéré que les déclarations des recourants sur leurs motifs de fuite ne satisfaisaient pas aux exigences de vraisemblance au sens de l'art. 7 LAsi, dès lors que, sur des points essentiels, elles étaient entachées de divergences et d'incohérence et manquaient de substance.

Le SEM a relevé que les recourants s'étaient contredits entre eux quant au lieu de leur rencontre, à la date de leur mariage et à celle de l'arrivée à Djouba de la recourante. Il a estimé que les déclarations du recourant étaient divergentes d'une audition à l'autre quant à la possession ou non au Soudan du Sud de documents d'identité érythréens, quant à la date de la réception de la convocation (selon les versions, décembre 2009 ou janvier 2010) et quant au temps pris pour rejoindre Zalambessa lors de sa fuite. Il a estimé que les déclarations du recourant sur le contenu de l'écrit du directeur de l'école étaient imprécises, divergentes (selon les versions, avertissement ou non quant à la venue de trois soldats à sa recherche) et lacunaires. A son avis, n'étaient plausibles ni la réception alléguée par le recourant, en âge d'effectuer le service militaire, d'une convocation du directeur de l'école puisqu'il aurait alors dû recevoir une convocation en bonne et due forme des autorités militaires, ni l'intervention alléguée des autorités militaires dans le cadre du règlement d'un conflit scolaire, ni l'avertissement écrit quant à la venue de trois soldats pour l'emmener au service militaire, meilleur moyen de l'inciter à fuir. A son avis, les déclarations du recourant sur son âge au début de sa scolarité (6 ans), le nombre d'années d'école suivies (10) et son âge au moment de l'interruption de sa scolarité en février 2010 (selon les versions, 18 ou 19 ans, et non 16 ans comme logiquement attendu) étaient incohérentes entre elles et avec sa date de naissance. Enfin, il a reproché au recourant son incapacité à décrire « en termes spécifiques » son vécu quotidien depuis la réception du premier écrit du directeur de l'école jusqu'à sa fuite et le manque d'anecdotes personnelles et de détails s'agissant des circonstances de sa fuite d'Erythrée.

Il a ajouté que les déclarations de la recourante étaient divergentes d'une audition à l'autre quant aux dates d'emprisonnement de sa mère et quant à l'évènement à l'origine de sa décision de quitter le pays, dès lors qu'elle n'avait mentionné uniquement lors de l'audition sommaire la menace faite à sa mère d'être envoyée dans un poste de police en cas de nouvelle arrestation. Il lui a reproché d'avoir fourni un récit décousu, laconique, imprécis et stéréotypé s'agissant de ses motifs d'asile lors de l'audition sommaire. Il a mis en évidence qu'elle s'était par exemple bornée à indiquer avoir « reçu des papiers », sans en préciser le nombre, leur auteur, la date de leur réception et leur contenu. Il a relevé que les déclarations de la recourante, lors de l'audition sur les motifs d'asile, sur sa crainte d'un danger de mort n'étaient guère convaincantes, alors que les trois lettres du directeur de l'école se bornaient à l'inviter à s'expliquer sur la raison de son absentéisme et à reprendre les cours.

Enfin, le SEM a nié l'existence d'une crainte objectivement fondée de persécution en cas de retour des recourants en Erythrée, soulignant le caractère non décisif en soi du seul départ illégal allégué (indépendamment de la question de sa vraisemblance), l'absence de vraisemblance des motifs de fuite invoqués et, en définitive, l'absence de motif les faisant apparaître comme des personnes indésirables aux yeux des autorités érythréennes.

H.
Par acte du 11 avril 2017, les intéressés, agissant pour eux et leur enfant, ont interjeté recours auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal) contre la décision du SEM précitée, en tant qu'elle leur refusait la reconnaissance de la qualité de réfugié. Ils ont conclu à l'annulation de cette décision sur ce point de son dispositif, à la reconnaissance de leur qualité de réfugié, au sens de l'art. 3 LAsi ou de l'art. 51 LAsi et au prononcé d'une admission provisoire à raison de l'illicéité de l'exécution de leur renvoi. Ils ont sollicité l'assistance judiciaire partielle.

Les recourants ont invoqué que les imprécisions et les confusions de leurs déclarations sur les dates ou la durée de certains évènements étaient excusables, vu leur difficulté à s'en souvenir, accrue par l'écoulement du temps et par un parcours migratoire éprouvant. Ils ont expliqué qu'ils se connaissaient depuis l'époque où ils avaient suivi les cours de la même école, mais qu'ils n'ont commencé à se fréquenter que lors de leur séjour dans le camp de réfugiés en Ethiopie ; il n'y a donc pas de contradiction sur le lieu de leur « rencontre ». Ils ont en revanche admis que leurs déclarations quant à la date de l'arrivée de la recourante à Djouba et de leur mariage étaient divergentes. Parlant en son nom, le recourant a fait valoir qu'il fallait les situer à décembre 2012 et à janvier 2013 comme il l'avait initialement déclaré ; il a ajouté que son épouse avait été traumatisée par l'incendie de leur maison et la destruction d'un de leurs magasins à Djouba ce qui expliquait qu'elle n'avait plus les idées claires. Leurs allégués en sens contraire relevaient de la simple confusion et étaient ainsi excusables.

Le recourant a admis qu'il ne se souvenait pas de la date précise de la réception de la convocation, mais qu'il pouvait la situer entre début décembre 2009 et fin janvier 2010. Il a expliqué qu'il avait mis 4h depuis son village natal pour rejoindre la localité de J._______ en empruntant un chemin indirect, moins surveillé que le chemin en ligne droite entre ses deux localités permettant de rejoindre l'autre en dix minutes de marche ; il a mis en évidence que, lors de l'audition sur les motifs d'asile, il s'était exprimé sur l'éloignement des localités par le chemin direct, mais non sur le temps de marche réel. Les recourants ont souligné la concordance de leurs déclarations sur leur rencontre à l'école de F._______ et le début de leur relation en Ethiopie dans le camp de Mai-Aini, la recourante ayant mal compris la question initiale (confusion entre le moment de leur rencontre et celle du début de leur relation amoureuse) et ayant ensuite pu rectifier ses allégués.

Le recourant a défendu le point de vue que l'indication dans le procès-verbal de son audition sommaire de l'obtention d'un passeport et d'une carte d'identité auprès de la représentation érythréenne à Djouba relevait d'une erreur de traduction, puisqu'il avait alors dit que ces documents ne lui avaient finalement pas été délivrés en raison de son refus de payer l'impôt sur le revenu de 2 % ; ce procès-verbal en attesterait, puisqu'il mentionnait également son incapacité de s'acquitter d'une telle taxe. Comme il l'a précisé lors de la seconde audition, un laissez-passer soudanais lui avait en revanche été délivré.

Le recourant a contesté le reproche du SEM quant à l'imprécision et à l'incohérence de ses déclarations sur le contenu de la convocation, puisqu'il s'était exprimé sur tous les éléments dont il se souvenait encore malgré l'écoulement du temps et que, confronté à ses déclarations apparemment divergentes, il avait clairement expliqué que la venue des soldats n'était pas inscrite sur la convocation, mais qu'il l'avait mentionnée parce qu'il s'agissait de la conséquence logique de la réception de cette convocation. Enfin, il a souligné le caractère infondé du reproche du SEM quant aux imprécisions sur son vécu depuis la réception de la convocation et sur son départ du pays, dès lors qu'il avait donné des informations précises et qu'aucun complément d'informations ou détail supplémentaire n'avait été sollicité de lui de la part de l'auditeur. S'agissant de sa scolarité, il a expliqué que ses déclarations étaient cohérentes sur le plan chronologique, dès lors qu'il n'avait certes pas redoublé de classe, mais qu'à l'instar de tous les écoliers de sa région d'origine, il avait dû arrêter l'école durant les trois années de fermeture des classes en raison du conflit avec l'Ethiopie dans la zone frontalière ; ainsi, lorsqu'il avait arrêté de se rendre à l'école, il était effectivement âgé de (...) ans. Il a expliqué qu'en disant parfois lors de l'audition qu'il avait dix-huit ans, il avait utilisé une expression langagière impropre pour exprimer le fait qu'il avait atteint (et même dépassé) cet âge, soit qu'il était majeur et en âge de servir. Il a mis en évidence que l'argument du SEM quant au caractère illogique et non plausible de l'intervention de l'armée dans un conflit d'ordre scolaire relevait d'une méconnaissance du SEM de la réalité érythréenne, avec l'imbrication de l'armée dans la vie civile ; en effet, en Erythrée, lorsqu'un élève se rendait coupable d'absentéisme en classe sans motif justificatif, il était soupçonné d'être inscrit à l'école dans le seul but d'échapper au recrutement et était dénoncé aux autorités militaires par le directeur de l'école ; il s'agissait d'une réalité bien documentée.

Les recourants ont fait valoir qu'ils avaient rendu vraisemblable au sens de l'art. 7 LAsi avoir tous deux quitté illégalement l'Erythrée après avoir été appelés à y accomplir leur service militaire et qu'en conséquence, leur crainte d'être exposés à une persécution en cas de retour était objectivement fondée au sens de l'art. 3 LAsi.

I.
Par ordonnance du 28 avril 2017, le juge instructeur a constaté que l'objet du litige était circonscrit à la question de la reconnaissance de la qualité de réfugié et a invité le SEM à déposer sa réponse sur le recours jusqu'au 12 mai 2017.

J.
Dans sa réponse du 3 mai 2017, le SEM a proposé le rejet du recours. Il a maintenu son point de vue selon lequel les recourants n'étaient pas parvenus à rendre vraisemblable avoir été en contact avec les autorités érythréennes avant leur départ illégal du pays et être en conséquence des réfractaires aux yeux de celles-ci.

Il a mis en évidence que la recourante n'avait pas atteint la majorité au moment de son départ d'Erythrée en septembre 2010. Il a indiqué que le recourant n'avait pas rendu vraisemblable avoir quitté illégalement l'Erythrée, vu les contradictions, l'indigence et le caractère évasif de ses déclarations y relatives. Il a estimé que « les explications fournies après coup, lors du recours, en lien avec les invraisemblances constatées sembl[aient] être des tentatives maladroites à faire coïncider des propos contradictoires et à rendre logiques des faits présentés de manière illogiques ». A son avis, le grand nombre d'invraisemblances ne pouvait pas être mis sur le compte du temps écoulé et de la confusion liée aux évènements survenus à Djouba.

K.
Invités par ordonnance du 5 mai 2017 du Tribunal à déposer une réplique, les recourants n'y ont pas donné suite.

L.
Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit.

Droit :

1.

1.1 Selon l'art. 31 LTAF (RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021). En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile - lesquelles n'entrent pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF - peuvent être contestées devant le Tribunal conformément à l'art. 33 let. d LTAF (disposition applicable en vertu du renvoi de l'art. 105 LAsi). Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. Il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]).

1.2 Les dernières dispositions de la modification du 25 septembre 2015 de la loi du 26 juin 1998 (RO 2016 3101) sur l'asile sont entrées en vigueur le 1er mars 2019 (cf. ordonnance du 8 juin 2018 portant dernière mise en vigueur de la modification du 25 septembre 2015 de la loi sur l'asile [RO 2018 2855]). Elles ne s'appliquent pas à la présente procédure, régie par l'ancien droit (cf. al. 1 des dispositions transitoires de la modification du 25 septembre 2015, RO 2016 3101).

1.3 Les recourants ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. ancien art. 108 al. 6 LAsi, dans sa teneur en vigueur du 1er janvier 2008 au 28 février 2019 [RO 2006 4745]) prescrits par la loi, le recours est recevable, à l'exception de la conclusion tendant au prononcé d'une admission provisoire en raison de l'illicéité du renvoi. Les recourants sont en effet déjà au bénéfice d'une admission provisoire.

1.4 Comme le juge instructeur l'a constaté par ordonnance du 28 avril 2017, l'objet du litige est circonscrit à la question de la reconnaissance de la qualité de réfugié.

1.5 Le Tribunal a un pouvoir d'examen limité (exclusion du contrôle de l'opportunité) en ce qui a trait à l'application de la loi sur l'asile conformément à l'art. 106 al. 1 LAsi.

1.6 Le Tribunal applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués (cf. art. 62 al. 4 PA) ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise (cf. Moor/Poltier, Droit administratif, vol. II, 3e éd., Berne 2011, p. 782). La procédureest régie par la maxime inquisitoire, ce qui signifie que le Tribunal constate les faits d'office (cf. art. 12 PA) et apprécie les preuves selon sa libre conviction (cf. art. 40 de la loi du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale [PCF, RS 273], applicable par le renvoi de l'art. 19 PA). Les parties doivent toutefois collaborer à l'établissement des faits (art. 13 PA) et motiver leur recours (art. 52 PA). En conséquence, l'autorité judiciaire saisie se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (cf. ATAF 2009/57 consid. 1.2 p. 798 ; ATF 122 V 157 consid. 1a, 121 V 204 consid. 6c ; Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 61.31 consid. 3.2.2 ; Moser/Beusch/ Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2e éd., 2013, no 1.55, p. 25 ; Kölz/Häner/Bertschi,Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 3e éd., 2013, no 1136, p. 398 ; voir aussi Clémence Grisel, L'obligation de collaborer des parties en procédure administrative, 2008, p. 57, 76 et 82 s.).

2.

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi). Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 LAsi).

2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi). La qualité de réfugié est vraisemblable, lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable (art. 7 al. 2 LAsi). Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 al. 3 LAsi).

2.3 Des allégations sont vraisemblables, lorsque, sur les points essentiels, elles sont suffisamment fondées (ou : consistantes), concluantes (ou : constantes et cohérentes) et plausibles et que le requérant est personnellement crédible. Les allégations sont fondées, lorsqu'elles reposent sur des descriptions détaillées, précises et concrètes, la vraisemblance de propos généraux, voire stéréotypés étant généralement écartée. Elles sont concluantes, lorsqu'elles sont exemptes de contradictions entre elles, d'une audition à l'autre ou avec les déclarations d'un tiers (par ex. proche parent) sur les mêmes faits. Elles sont plausibles, lorsqu'elles correspondent à des faits démontrés (en particulier aux circonstances générales régnant dans le pays d'origine) et sont conformes à la réalité et à l'expérience générale de la vie. La crédibilité du requérant d'asile fait défaut non seulement lorsque celui-ci s'appuie sur des moyens de preuve faux ou falsifiés, mais encore s'il dissimule des faits importants, en donne sciemment une description erronée, modifie ses allégations en cours de procédure ou en rajoute de façon tardive et sans raison apparente ou s'il enfreint son obligation de collaborer (cf. art. 8 LAsi). Quand bien même la vraisemblance autorise l'objection et le doute, ceux-ci doivent toutefois paraître d'un point de vue objectif moins importants que les éléments parlant en faveur de la probabilité des allégations. Lors de l'examen de la vraisemblance des allégations de fait d'un requérant d'asile, il s'agit pour l'autorité de pondérer les signes d'invraisemblance en dégageant une impression d'ensemble et en déterminant, parmi les éléments militant en faveur ou en défaveur de cette vraisemblance, ceux qui l'emportent (cf. ATAF 2012/5 consid. 2.2).

2.4 La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. Ainsi, sera reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un avenir prochain une persécution (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1 ; 2010/57 consid. 2.5 ; 2010/44 consid. 3.3).

3.
Jusqu'à mi-2016, le SEM admettait que la sortie illégale d'Erythrée constituait un motif subjectif postérieur permettant la reconnaissance de la qualité de réfugié au sens de l'art. 3 LAsi. L'asile étant exclu en vertu de l'art. 54 LAsi, la personne reconnue réfugiée était admise provisoirement en Suisse, l'exécution de son renvoi étant considérée comme illicite conformément à l'art. 83 al. 3 LEI (à l'époque LEtr). Le Tribunal n'a eu à s'exprimer sur cette pratique que dans peu d'arrêts, ni référencés ni publiés dans sa revue officielle ATAF (cf. notamment arrêt D-3892/2008 du 6 avril 2010 consid. 5.3.3). Le SEM a communiqué l'abandon de cette pratique dans son communiqué de presse du 23 juin 2016, sur la base d'une appréciation alors différente de la situation prévalant en Erythrée.

Dans son arrêt de référence D-7898/2015 du 30 janvier 2017, le Tribunal a, à son tour, vérifié dans quelle mesure les Erythréens et Erythréennes qui avaient quitté leur pays illégalement devaient craindre à ce titre des mesures de persécution au sens de l'art. 3 LAsi en cas de retour. Suite à une analyse approfondie des informations sur le pays (cf. consid. 4.6 - 4.11), il est arrivé à la conclusion que c'était à juste titre que le SEM avait modifié sa pratique. Il a retenu que le seul fait pour une personne d'avoir quitté l'Erythrée de manière illégale n'exposait pas celle-ci à une persécution déterminante en matière d'asile (cf. consid. 5).

Cette jurisprudence repose essentiellement sur le constat que des membres de la diaspora, parmi lesquels se trouvent également des personnes qui ont quitté illégalement leur pays, retournent en Erythrée (pour de brefs séjours) sans subir de sérieux préjudices. Ainsi, les personnes sorties illégalement ne peuvent plus être considérées de manière générale comme des traîtres et exposées dans leur pays à une peine sévère pour un motif politique ou analogue au sens de l'art. 3 al. 1 LAsi. Un risque majeur de sanction en cas de retour ne peut être désormais admis qu'en présence de facteurs supplémentaires, tel le fait d'être un opposant au régime ou d'avoir occupé une fonction en vue avant la fuite, d'avoir déserté ou encore de s'être soustrait au service militaire, autant d'éléments qui font apparaître le requérant d'asile comme une personne indésirable aux yeux des autorités érythréennes.

Il ressort du même arrêt que le risque d'être soumis à l'obligation d'accomplir le service national en cas de retour en Erythrée n'est pas non plus pertinent sous l'angle de la reconnaissance de la qualité de réfugié ; en effet, l'accomplissement de cette obligation ne saurait être assimilé à un préjudice sérieux qui aurait sa cause dans l'un des motifs exhaustivement énumérés à l'art. 3 LAsi.

4.
En l'espèce, il convient d'examiner le bien-fondé de la décision litigieuse de refus de la reconnaissance de la qualité de réfugié aux recourants et à leur enfant. Seront d'abord examinés les motifs d'asile avancés par le recourant (consid. 5), puis ceux allégués par la recourante (consid. 6).

5.

5.1 Le recours, bien que signé par l'épouse, reflète essentiellement le point de vue du recourant qui tente d'expliquer les divergences entre eux en minimisant les siennes quitte à amplifier celles de son épouse. Le Tribunal apprécie leurs déclarations de manière plus nuancée et reconnaît de manière générale aux déclarations de l'épouse une qualité supérieure tant en ce qui concerne leur substance, plus précise et plus détaillée, que leur cohérence. Comme il ressort des considérants qui suivent, le recourant a eu essentiellement un problème de datation de certains faits allégués dont il conviendra de vérifier la portée juridique.

5.2 Le procès-verbal de l'audition sommaire de la recourante est révélateur du procédé adopté par l'auditeur, qui venait d'entendre le recourant, et qui s'est focalisé de manière immédiate sur les contradictions des propos de la recourante avec celles de son époux. Malgré cela, la recourante a d'emblée su expliquer de manière claire et convaincante comment ils s'étaient connus (à l'école) et à partir de quand ils s'étaient fréquentés en tant que couple (dans le camp de May-Aini), ce que le recourant n'avait pas de raison d'expliquer d'emblée.

5.3 Le procès-verbal de l'audition sur les motifs du recourant révèle non seulement des difficultés d'expression chez lui ou l'interprète (par exemple dans la topographie de la plaine frontalière que les recourants ont traversée séparément pour se rendre en Ethiopie, décrite de manière précise et compréhensible par la recourante), mais encore des défauts de clarté également imputables à la manière dont cette audition a été menée. En effet, l'auditeur n'a pas cherché, comme il aurait dû le faire, à faire clarifier au recourant ses déclarations ambiguës ; il les a utilisées pour étayer des divergences qui n'en sont pas (par exemple sur le contenu de la convocation), dès lors qu'elles peuvent être interprétées dans un sens d'absence d'incohérence.

5.4 Le récit du recourant est contradictoire d'une audition à l'autre sur la question de savoir s'il s'est vu délivrer en 2013 un passeport et une carte d'identité par la représentation érythréenne au Soudan du Sud. Son épouse n'en a eu aucune connaissance. Comme le SEM l'a relevé, il est malvenu au recourant, que ce soit lors de l'audition sur les motifs d'asile ou dans son recours, de chercher à modifier sans raison apparente ses déclarations claires faites à ce sujet lors de l'audition sommaire. Néanmoins, la délivrance de documents d'identité, détruits par le feu, au Soudan du Sud, et l'engagement par le recourant auprès de la représentation érythréenne dans ce pays tiers d'accueil à payer la taxe sur le revenu de 2 % en échange de la remise du passeport ne sont pas des faits essentiels de sa demande de protection, dès lors que l'engagement du recourant n'a manifestement pas été tenu, même pas sur une courte durée. Surtout, ces faits n'ont aucune influence sur ses allégués relatifs au motif à son départ, son insoumission à un ordre de se présenter au camp militaire de Wia en vue de son recrutement, ni à l'illégalité de son départ. Partant, la délivrance d'une pièce d'identité et d'un passeport par la représentation érythréenne à Djouba et leur destruction par le feu, ne sont en l'espèce pas des éléments de fait permettant de se prononcer sur la vraisemblance du motif de fuite allégué.

5.5 Les déclarations du recourant d'une audition à l'autre (la première le 17 octobre 2014, la seconde, le 19 avril 2016) sont certes divergentes quant au mois (décembre 2009 ou janvier 2010) auquel ses parents auraient réceptionné la convocation du directeur de l'école. Toutefois, force est de constater que, lors de l'audition sommaire (contrairement à ce qui fût le cas lors de l'audition sur les motif d'asile), le recourant a dû exposer ses motifs d'asile sans questions préalables qui lui auraient permis de se remémorer dans le détail son parcours scolaire d'un point de vue chronologique, ce qui a pu occasionner de sa part, compte tenu des difficultés de remémoration de ce genre de détails (fussent-il sur un fait essentiel), une réponse approximative à la question de la date de la réception de la convocation. Partant, cette divergence de date de réception de la convocation est constitutive d'un faible indice d'invraisemblance.

5.6 S'agissant du contenu de cette convocation, le recourant n'a jamais varié sur l'essentiel, à savoir qu'il était convoqué au camp militaire de Wia. Cependant, s'agissant des sanctions en cas de non-comparution, il s'est exprimé de plusieurs manières, apparemment différentes, au cours de l'audition sur les motifs d'asile du 19 avril 2016. Il s'en est expliqué à satisfaction durant cette audition-même ; ainsi, il a dit avoir initialement improprement parlé des conséquences de cette convocation, soit la descente de trois soldats à son domicile à sa recherche, en lieu et place de son contenu (cf. pv de cette audition rép. 110). L'auditeur ne lui a posé aucune question spécifique sur la mention ou non, sur cette convocation, de sanctions en cas de désobéissance. Dans ces circonstances, il ne saurait lui être tenu rigueur pour ce qui relève plus d'une approximation dans sa manière de s'exprimer, non éclaircie par l'auditeur, que d'une véritable divergence dans son récit sur le contenu d'un écrit qu'il a déclaré avoir lu plus de six ans auparavant. En outre, contrairement à l'opinion du SEM, il est plausible ou, à tout le moins, il n'est pas dénué de plausibilité que la convocation à se rendre au camp militaire de Wia ait été signée par ordre et expédiée par le directeur de l'école (qui exerçait probablement cette profession dans le cadre du service national civil), plutôt que par une autorité militaire, et remise aux parents du recourant par l'intermédiaire du mehmedar (administration locale) d'I._______, puis du responsable du petit village de D._______ (cf. Organisation suisse d'aide aux réfugiés [OSAR], Recrutement dans le « service national » par l'administration Kebabi, Recherche rapide (all.), 27 juillet 2017, p. 2 ; Human Rights Watch (HRW), Service for Life - State Repression and Indefinite Conscription in Eritrea, avril 2009, p. 50 s., www.hrw.org/sites/default/files/reports/eritrea0409web_0.pdf, consulté le 26.2.2020 ; voir aussi sur la militarisation de l'éducation : David Bozzini, En état de siège. Ethnographie de la mobilisation nationale et de la surveillance en Erythrée, 23 mai 2011, p. 77 à 81).

5.7 Le SEM n'était pas non plus fondé à retenir une divergence dans le récit du recourant d'une audition à l'autre quant aux circonstances dans lesquelles il a franchi la frontière entre l'Erythrée et l'Ethiopie et, en particulier, quant à l'estimation du temps nécessaire pour fuir l'Erythrée et rejoindre Zalambessa. En effet, les déclarations inscrites au procès-verbal de l'audition sommaire sont à ce sujet trop imprécises et laconiques et, partant, insuffisamment claires pour retenir qu'elles sont diamétralement opposées à celles, plus précises et complètes, faites ultérieurement (cf. JICRA 1993 no 3). Cette appréciation demeure valable même si, de manière maladroite, l'intéressé a cherché dans son recours à modifier les déclarations claires qu'il avait faites lors de l'audition sur les motifs d'asile sur le temps mis pour rejoindre la frontière, dès lors que le Tribunal n'est pas lié par les arguments du recours. La critique du SEM sur un manque d'anecdotes personnelles et de détails dans le récit du recourant s'agissant de son trajet jusqu'à la frontière est difficilement compréhensible, puisque celui-ci a affirmé lors de l'audition sur les motifs d'asile avoir rejoint la frontière depuis un village qui n'en était distant que de dix minutes à pied.

5.8 Les déclarations du recourant lors de l'audition sur les motifs d'asile du 19 avril 2016 sur sa date de naissance, son âge au début de sa scolarité, le nombre d'années d'école fréquentées et son âge au moment de l'interruption de sa scolarité en 2010 sont certes en apparence incohérentes (cf. pv de l'audition du 19.4.2016 rép. 40 à 44, 62 à 65, 83, 154 à 157). Toutefois, ces incohérences sont excusables et ne sauraient en conséquence être retenues comme formant un indice fort d'invraisemblance. En effet, comme le recourant s'en est expliqué dans son recours, elles résultent d'une erreur de calcul de sa part au cours de cette audition quant à son âge en février 2010 (19 ans en lieu et place de [...] ans), ainsi que de l'utilisation indistincte des expressions « avoir dix-huit ans » et « avoir atteint dix-huit ans » (ou, autrement dit, être majeur), sans distinction claire entre le fait d'avoir atteint cet âge et celui de l'avoir dépassé, autant de sources excusables d'imprécisions dans son récit.

De plus, l'explication donnée par le recourant au stade du recours sur la raison pour laquelle il avait été scolarisé durant dix ans, sans avoir redoublé, entre ses six ans et ses (...) ans, à savoir l'interruption de trois ans de sa scolarité pendant la guerre frontalière avec l'Ethiopie de mai 1998 à juin 2000, est convaincante. En effet, elle est en parfaite cohérence avec ses déclarations lors de l'audition sur les motifs d'asile du 19 avril 2016 sur sa situation de personne déplacée durant ce conflit armé et sur l'accomplissement de l'intégralité de ses classes à l'école de F._______ (cf. pv de l'audition du 19.4.2016 rép. 37 et 57). Certes, le recourant avait déjà été invité, lors de cette audition, à s'expliquer sur l'apparente incohérence de son récit quant aux 10 années d'école effectuées sans redoubler de six à 19 ans (alors qu'il aurait dû les effectuer entre ses six et seize ans) et il n'a pas mentionné l'interruption de trois ans de sa scolarité durant le conflit armé. Toutefois, la réponse qu'il a alors donnée (« J'ai compté depuis ma naissance, si j'ai commencé l'école à six ans, cela veut dire que lorsque j'ai arrêté, j'avais 19 ans. ») ne fait que confirmer ses difficultés de calcul, comme c'est d'ailleurs le cas de ses réponses suivantes (cf. pv de l'audition du 19.4.2016 rép. 154 à 157).

5.9 Le SEM a encore reproché au recourant son incapacité à décrire « en termes spécifiques » son vécu quotidien depuis la réception du premier écrit du directeur de l'école durant la seconde moitié du mois de janvier 2010 jusqu'à sa fuite dans le courant du mois suivant. Néanmoins, le recourant s'est expliqué sur son vécu durant cette période principalement à l'extérieur, dans les champs ou les jardins, confronté aux écarts de température et à la faim, sur le qui-vive et dans la crainte d'être arrêté par des soldats, à l'occasion d'une rafle ou de manière ciblée, surtout, par surprise, la nuit vu le manque de visibilité. On ne voit pas en quoi ces indications manqueraient de détails significatifs d'une expérience vécue ou seraient contraires à la réalité érythréenne, compte tenu également de la période de temps relativement courte écoulée entre la réception de la convocation et la fuite.

5.10 Les déclarations du recourant lors de l'audition sur les motifs d'asile sont imprécises quant au nombre de visites de soldats à son domicile à sa recherche (cf. pv de l'audition du 19.4.2016 rép. 94 à 109). Ses déclarations sur un nombre de descentes supérieur à une, relèvent néanmoins de la pure hypothèse de sa part, voire découlent de son souhait de conformer son récit à la question de l'auditeur (cf. pv de l'audition du 19.4.2016 qu. 100) qui a déduit, à tort, des hypothèses émises par le recourant sur le fait qu'il pouvait être retrouvé à tout moment par les soldats, que ce soit de manière ciblée ou dans une rafle (cf. pv de l'audition du 19.4.2016 rép. 93 à 99), que celui-ci avait déclaré avoir été plusieurs fois recherché de manière ciblée. Partant, le Tribunal ne retient pas l'imprécision dont il est ici question comme indice d'invraisemblance.

5.11 Enfin, la divergence des déclarations du recourant par rapport à celles de son épouse sur la date d'arrivée de celle-ci à Djouba et la date de leur mariage dans cette ville n'est pas décisive, les dates de tels évènements n'apparaissant pas constituer en l'espèce des faits essentiels, vu la manifeste difficulté pour le recourant à se les remémorer et à l'absence de toute portée de ces faits postérieurs à son départ d'Erythrée sur les motifs de ce départ. Ainsi, l'incohérence patente des déclarations du recourant lors de l'audition sommaire au sujet des dates d'arrivée de son épouse à Djouba et de leur mariage dans cette ville est le signe qu'il ne se souvenait plus des dates en question ; il n'a pas non plus donné le nom de la paroisse dans laquelle il s'est marié, contrairement à son épouse qui l'a indiqué sans difficultés, nom qui correspond par ailleurs aux informations publiques et accessibles au Tribunal. Enfin, contrairement à l'opinion du SEM, les déclarations des recourants lors de leurs auditions respectives sont concordantes en ce qui concerne le lieu de leur première rencontre, soit l'école de F._______, qu'il ne s'agit pas de confondre avec le lieu ayant marqué le début de leurs relations intimes et de leur vie commune.

5.12 Au vu de ce qui précède, le seul léger indice d'invraisemblance du récit du recourant, portant sur des faits pertinents, consiste en la divergence, d'une audition à l'autre, quant à la date de réception de la convocation.

Pour le reste, les déclarations du recourant sur les faits pertinents, soit la réception d'une convocation du directeur de l'école l'ayant invité - vu qu'il avait non seulement dépassé l'âge de 18 ans, mais s'était absenté à de nombreuses reprises - à se présenter au camp d'entraînement militaire de Wia, le refus d'y donner suite, la descente de soldats à son domicile, l'arrestation de sa mère à sa place, la détention de deux semaines de celle-ci, sa libération grâce à l'intervention d'un garant et le départ illégal du recourant d'Erythrée en février 2010 avec un ami sont concordantes d'une audition à l'autre. Celles sur les raisons de l'envoi de la convocation, les circonstances de sa réception et de sa lecture sont plausibles et crédibles. Celles sur la réception de la convocation à se rendre au camp d'entraînement militaire de Wia comme motif de fuite sont concordantes à celles de son épouse sur sa fuite après réception d'une convocation au service militaire. Comme relevé ci-avant, les informations qu'a données le recourant sur son vécu quotidien depuis la réception de la convocation jusqu'à sa fuite sont suffisamment précises et plausibles.

5.13 Au vu de ce qui précède, tout bien pesé, le recourant a rendu vraisemblable son refus de se soumettre à une convocation avant sa fuite de l'Erythrée. Partant, sa crainte d'être exposé à un sérieux préjudice en cas de retour en Erythrée est objectivement fondée au sens de l'art. 3 LAsi.

5.14 Il ne ressort du dossier aucun indice quant à l'existence éventuelle d'un élément constitutif d'un motif d'exclusion de la qualité de réfugié au sens de l'art. 1 let. F de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (RS 0.142.30).

5.15 Partant, la décision du SEM du 10 mars 2017 de refus de reconnaissance de la qualité de réfugié au recourant doit être annulée et le SEM être invité à reconnaître la qualité de réfugié au recourant au sens de l'art. 3 LAsi (à titre originaire).

6.

6.1 Il convient d'examiner les motifs de fuite invoqués par la recourante.

6.2 La recourante a allégué qu'elle avait quitté l'Erythrée en septembre 2010, alors qu'elle était encore mineure et au début de la onzième année d'école, dans le but d'échapper à l'obligation générale en cours en Erythrée d'effectuer la douzième année d'école au camp d'entraînement militaire de Sawa. Elle a ajouté qu'en raison de son absentéisme injustifié en classe, elle avait été sommée par le directeur de l'école de s'expliquer sur les raisons de son comportement et de réintégrer l'école. Dans ces circonstances, elle n'a pas allégué (ni a fortiori rendu vraisemblable) qu'elle avait eu un contact concret avec les autorités militaires préalablement à son départ d'Erythrée en vue de son recrutement à brève échéance. Elle n'a donc pas rendu vraisemblable avoir violé d'une quelconque manière ses obligations militaires en quittant le pays.

Il n'y a aucun facteur de nature à la faire apparaître comme une personne indésirable aux yeux des autorités érythréennes et à l'exposer, en conséquence, en cas de retour, à un risque majeur de sanction en raison de son départ illégal (que celui-ci ait été rendu vraisemblable ou non).

Conformément à la jurisprudence précitée (cf. consid. 3 ci-avant), le risque pour la recourante d'être soumise à l'obligation d'accomplir le service national en cas de retour en Erythrée n'est pas pertinent sous l'angle de la reconnaissance de la qualité de réfugié. Qui plus est, ce risque n'est pas hautement probable, dès lors que la recourante est mariée et a la charge d'un jeune enfant, soit dans une situation dont il est notoire qu'elle est généralement en Erythrée à l'origine d'une dispense de l'obligation de servir.

6.3 Pour ces raisons, la recourante ne nourrit pas de crainte objectivement fondée au sens de l'art. 3 LAsi d'être exposée à un sérieux préjudice en cas de retour en Erythrée. Partant, c'est à raison que le SEM a refusé de lui reconnaître la qualité de réfugié au sens de l'art. 3 LAsi (à titre originaire).

7.
Enfin, les recourants n'ont pas fait valoir de motif d'asile individuel pour leur enfant qui ne saurait dès lors prétendre à la reconnaissance de la qualité de réfugié à titre originaire.

8.

8.1 Dès lors que le recourant s'est vu reconnaître la qualité de réfugié à titre originaire, il convient encore de vérifier si la recourante et l'enfant C._______ doivent se voir reconnaître la qualité de réfugié à titre dérivé.

8.2 Par arrêt E-5669/2016 du 18 janvier 2019 destiné à publication, le Tribunal a estimé que l'art. 51 al. 1 LAsi s'appliquait également à la réunion familiale de réfugiés admis provisoirement en Suisse.

8.3 En l'espèce, compte tenu de la jurisprudence précitée, le recourant, réfugié à titre originaire sous le coup d'une décision de refus d'asile revêtue de la force de chose décidée (dès lors qu'il ne l'a pas contestée), peut étendre sa qualité de réfugié aux ayant droit définis à l'art. 51 al. 1 LAsi. Certes, les déclarations des recourants sont divergentes quant à la date de leur mariage. Toutefois, il y a lieu d'admettre que cette divergence est la conséquence d'un oubli plutôt que d'un manque de coordination de leur part dans un récit qu'ils auraient inventé de toute pièce. Ils ont déclaré, de manière constante, s'être rencontrés à l'école en Erythrée et s'être mariés selon la religion orthodoxe à Djouba. La recourante a précisé que le mariage avait eu lieu devant l'Eglise orthodoxe érythréenne Enda Mariam. Selon les informations à disposition du Tribunal, il existe effectivement une telle église, également nommée « St. Mary Church », à Djouba (cf. Madote, Radicalism, the fruit of thorny policies in the name of democracy, daté de « 5 years ago », http://www.madote.com/2014/10/radicalism-fruit-of-thorny-policies-in.html, consulté le 20.2.2020 ; Asmarino Independent Media, ICER Alert: Unexplaind Deaths of Eritreans in South Sudan, 27 juin 2012, https://mail.asmarino.com/press-releases/1456-icer-alert-unexplained-deaths-of-eritreans-in-south-sudan, consulté le 20.2.2020). Selon d'autres sources encore, le mariage religieux est valable au Soudan du Sud ; pour l'être, il ne doit pas faire l'objet d'un enregistrement dans un registre civil, à défaut d'une réglementation en ce sens (cf. The UN Refugee Agency [UNHCR], A Study of Statelessness in South Sudan - 2017, 2018, https://data2.unhcr.org/en/documents/download/63857, consulté le 20.2.2020 ; U.S. Department of State, Republic of South Sudan - Reciprocity Schedule, non daté, https://travel.state.gov/content/travel/en/us-visas/Visa-Reciprocity-and-Civil-Documents-by-Country/SouthSudan.html, consulté le 20.2.2020 ; National Bureau of Statistics, South Sudan CRVS [Civil registration and vital statistics] Country Report, août 2012, https://www.uneca.org/sites/default/files/images/crvs_country_report_south_sudan.pdf, consulté le 20.2.2020 ; Bakhit, Mohamed A. G., The citizenship dilemma of Southern Sudanese communities in the post-secession era in Khartoum, in: Egypte/Monde arabe, 14, 2016 : 47-63, https://journals.openedition.org/ema/pdf/3575, consulté le 20.2.2020.). Pour le reste, le SEM n'a plus émis de doute, au stade de sa décision, suite à la naissance de l'enfant des recourants, sur la vraisemblance du mariage allégué. Au vu de ce qui précède, il y a lieu d'admettre la vraisemblance du mariage allégué et de sa validité dans le pays où il a été
contracté. Partant, la recourante est vraisemblablement l'épouse d'un réfugié à titre originaire. Elle est en conséquence une ayant droit à l'asile familial au sens de l'art. 51 al. 1 LAsi. Il n'y a en l'espèce pas de circonstance particulière au sens de cette disposition faisant exception à l'extension en sa faveur de la qualité de réfugié. Partant, la recourante doit se voir reconnaître la qualité de réfugié à titre dérivé au sens de l'art. 51 al. 1 LAsi. En application de l'art. 51 al. 3 LAsi, il en va de même s'agissant de l'enfant du recourant, C._______, née en Suisse.

8.4 Au vu de ce qui précède, le recours doit être admis, dans la mesure où il est recevable, et la décision de refus de reconnaissance de la qualité de réfugié être annulée, étant toutefois précisé que le refus du SEM de reconnaître la qualité de réfugié à titre originaire à la recourante et à son enfant est confirmé. Le recourant doit être reconnu réfugié à titre originaire, et la recourante et l'enfant C._______, être reconnus réfugiés à titre dérivé.

9.

9.1 Les recourants ayant obtenu gain de cause, il n'y a pas lieu de percevoir de frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 et al. 2 PA).

9.2 Ayant agi en leur propre nom, les recourants n'ont pas fait valoir de frais de représentation. Ils n'ont pas non plus fait valoir d'autres frais indispensables et relativement élevés. Il n'y a donc pas lieu de leur allouer des dépens (cf. art. 64 al. 1 PA et art. 7 ss du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
La conclusion tendant au prononcé d'une admission provisoire fondé sur un constat de l'illicéité de l'exécution du renvoi est irrecevable.

2.
Le recours est admis, dans la mesure où il est recevable.

3.
Le ch. 1 du dispositif de la décision du SEM du 10 mars 2017 est annulé.

4.
Le SEM est invité à reconnaître la qualité de réfugié à titre originaire à
A._______.

5.
Le refus du SEM de reconnaître la qualité de réfugié à titre originaire à B._______ et à l'enfant C._______ est confirmé.

6.
Le SEM est invité à reconnaître la qualité de réfugié à titre dérivé à
B._______ et à l'enfant C._______.

(fin du dispositif : page suivante)

7.
Il est statué sans frais.

8.
Il n'est pas alloué de dépens.

9.
Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité cantonale compétente.

Le président du collège : La greffière :

Jean-Pierre Monnet Anne-Laure Sautaux

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 7 Nachweis der Flüchtlingseigenschaft - 1 Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen.
¹	Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen.
²	Glaubhaft gemacht ist die Flüchtlingseigenschaft, wenn die Behörde ihr Vorhandensein mit überwiegender Wahrscheinlichkeit für gegeben hält.
³	Unglaubhaft sind insbesondere Vorbringen, die in wesentlichen Punkten zu wenig begründet oder in sich widersprüchlich sind, den Tatsachen nicht entsprechen oder massgeblich auf gefälschte oder verfälschte Beweismittel abgestützt werden.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 3 Flüchtlingsbegriff - 1 Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
¹	Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
²	Als ernsthafte Nachteile gelten namentlich die Gefährdung des Leibes, des Lebens oder der Freiheit sowie Massnahmen, die einen unerträglichen psychischen Druck bewirken. Den frauenspezifischen Fluchtgründen ist Rechnung zu tragen.
³	Keine Flüchtlinge sind Personen, die wegen Wehrdienstverweigerung oder Desertion ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden. Vorbehalten bleibt die Einhaltung des Abkommens vom 28. Juli 19514 über die Rechtsstellung der Flüchtlinge (Flüchtlingskonvention).5
⁴	Keine Flüchtlinge sind Personen, die Gründe geltend machen, die wegen ihres Verhaltens nach der Ausreise entstanden sind und die weder Ausdruck noch Fortsetzung einer bereits im Heimat- oder Herkunftsstaat bestehenden Überzeugung oder Ausrichtung sind. Vorbehalten bleibt die Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 1951.6

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 51 Familienasyl - 1 Ehegatten von Flüchtlingen und ihre minderjährigen Kinder werden als Flüchtlinge anerkannt und erhalten Asyl, wenn keine besonderen Umstände dagegen sprechen.146
¹	Ehegatten von Flüchtlingen und ihre minderjährigen Kinder werden als Flüchtlinge anerkannt und erhalten Asyl, wenn keine besonderen Umstände dagegen sprechen.146
^1bis	Hat das SEM während des Asylverfahrens Anhaltspunkte dafür, dass ein Ungültigkeitsgrund nach Artikel 105 Ziffer 5 oder 6 des Zivilgesetzbuchs147 (ZGB) vorliegt, so meldet es dies der nach Artikel 106 ZGB zuständigen Behörde. Das Verfahren wird bis zur Entscheidung dieser Behörde sistiert. Erhebt die Behörde Klage, so wird das Verfahren bis zum Vorliegen des rechtskräftigen Urteils sistiert.148
²	...149
³	In der Schweiz geborene Kinder von Flüchtlingen werden auch als Flüchtlinge anerkannt, sofern keine besonderen Umstände dagegen sprechen.150
⁴	Wurden die anspruchsberechtigten Personen nach Absatz 1 durch die Flucht getrennt und befinden sie sich im Ausland, so ist ihre Einreise auf Gesuch hin zu bewilligen.151
⁵	...152

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 7 Nachweis der Flüchtlingseigenschaft - 1 Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen.
¹	Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen.
²	Glaubhaft gemacht ist die Flüchtlingseigenschaft, wenn die Behörde ihr Vorhandensein mit überwiegender Wahrscheinlichkeit für gegeben hält.
³	Unglaubhaft sind insbesondere Vorbringen, die in wesentlichen Punkten zu wenig begründet oder in sich widersprüchlich sind, den Tatsachen nicht entsprechen oder massgeblich auf gefälschte oder verfälschte Beweismittel abgestützt werden.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 3 Flüchtlingsbegriff - 1 Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
¹	Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
²	Als ernsthafte Nachteile gelten namentlich die Gefährdung des Leibes, des Lebens oder der Freiheit sowie Massnahmen, die einen unerträglichen psychischen Druck bewirken. Den frauenspezifischen Fluchtgründen ist Rechnung zu tragen.
³	Keine Flüchtlinge sind Personen, die wegen Wehrdienstverweigerung oder Desertion ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden. Vorbehalten bleibt die Einhaltung des Abkommens vom 28. Juli 19514 über die Rechtsstellung der Flüchtlinge (Flüchtlingskonvention).5
⁴	Keine Flüchtlinge sind Personen, die Gründe geltend machen, die wegen ihres Verhaltens nach der Ausreise entstanden sind und die weder Ausdruck noch Fortsetzung einer bereits im Heimat- oder Herkunftsstaat bestehenden Überzeugung oder Ausrichtung sind. Vorbehalten bleibt die Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 1951.6

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^dquinquies	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 108 Beschwerdefristen - 1 Im beschleunigten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von sieben Arbeitstagen, gegen Zwischenverfügungen innerhalb von fünf Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Im beschleunigten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von sieben Arbeitstagen, gegen Zwischenverfügungen innerhalb von fünf Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Im erweiterten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von 30 Tagen, bei Zwischenverfügungen innerhalb von zehn Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
³	Die Beschwerde gegen Nichteintretensentscheide sowie gegen Entscheide nach Artikel 23 Absatz 1 und Artikel 40 in Verbindung mit Artikel 6a Absatz 2 Buchstabe a ist innerhalb von fünf Arbeitstagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
⁴	Die Verweigerung der Einreise nach Artikel 22 Absatz 2 kann bis zum Zeitpunkt der Eröffnung einer Verfügung nach Artikel 23 Absatz 1 angefochten werden.
⁵	Die Überprüfung der Rechtmässigkeit und der Angemessenheit der Zuweisung eines Aufenthaltsortes am Flughafen oder an einem anderen geeigneten Ort nach Artikel 22 Absätze 3 und 4 kann jederzeit mittels Beschwerde beantragt werden.
⁶	In den übrigen Fällen beträgt die Beschwerdefrist 30 Tage seit Eröffnung der Verfügung.
⁷	Per Telefax übermittelte Rechtsschriften gelten als rechtsgültig eingereicht, wenn sie innert Frist beim Bundesverwaltungsgericht eintreffen und mittels Nachreichung des unterschriebenen Originals nach den Regeln gemäss Artikel 52 Absätze 2 und 3 VwVG364 verbessert werden.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 106 Beschwerdegründe - 1 Mit der Beschwerde kann gerügt werden:
¹	Mit der Beschwerde kann gerügt werden:
^a	Verletzung von Bundesrecht, einschliesslich Missbrauch und Überschreitung des Ermessens;
^b	unrichtige und unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts;
^c	...
²	Artikel 27 Absatz 3 und Artikel 68 Absatz 2 bleiben vorbehalten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 62
¹	Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
²	Zuungunsten einer Partei kann sie die angefochtene Verfügung ändern, soweit diese Bundesrecht verletzt oder auf einer unrichtigen oder unvollständigen Feststellung des Sachverhaltes beruht; wegen Unangemessenheit darf die angefochtene Verfügung nicht zuungunsten einer Partei geändert werden, ausser im Falle der Änderung zugunsten einer Gegenpartei.
³	Beabsichtigt die Beschwerdeinstanz, die angefochtene Verfügung zuungunsten einer Partei zu ändern, so bringt sie der Partei diese Absicht zur Kenntnis und räumt ihr Gelegenheit zur Gegenäusserung ein.
⁴	Die Begründung der Begehren bindet die Beschwerdeinstanz in keinem Falle.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 12 - Die Behörde stellt den Sachverhalt von Amtes wegen fest und bedient sich nötigenfalls folgender Beweismittel:
^a	Urkunden;
^b	Auskünfte der Parteien;
^c	Auskünfte oder Zeugnis von Drittpersonen;
^d	Augenschein;
^e	Gutachten von Sachverständigen.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 13
¹	Die Parteien sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken:
^a	in einem Verfahren, das sie durch ihr Begehren einleiten;
^b	in einem anderen Verfahren, soweit sie darin selbständige Begehren stellen;
^c	soweit ihnen nach einem anderen Bundesgesetz eine weitergehende Auskunfts- oder Offenbarungspflicht obliegt.
^1bis	Die Mitwirkungspflicht erstreckt sich nicht auf die Herausgabe von Gegenständen und Unterlagen aus dem Verkehr einer Partei mit ihrem Anwalt, wenn dieser nach dem Anwaltsgesetz vom 23. Juni 200034 zur Vertretung vor schweizerischen Gerichten berechtigt ist.35
²	Die Behörde braucht auf Begehren im Sinne von Absatz 1 Buchstabe a oder b nicht einzutreten, wenn die Parteien die notwendige und zumutbare Mitwirkung verweigern.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 8 Mitwirkungspflicht - 1 Asylsuchende sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken. Sie müssen insbesondere:
¹	Asylsuchende sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken. Sie müssen insbesondere:
^a	ihre Identität offen legen;
^b	Reisepapiere und Identitätsausweise abgeben;
^c	bei der Anhörung angeben, weshalb sie um Asyl nachsuchen;
^d	allfällige Beweismittel vollständig bezeichnen und sie unverzüglich einreichen oder, soweit dies zumutbar erscheint, sich darum bemühen, sie innerhalb einer angemessenen Frist zu beschaffen;
^e	bei der Erhebung der biometrischen Daten mitwirken;
^f	sich einer vom SEM angeordneten medizinischen Untersuchung unterziehen (Art. 26a).
²	Von Asylsuchenden kann verlangt werden, für die Übersetzung fremdsprachiger Dokumente in eine Amtssprache besorgt zu sein.
³	Asylsuchende, die sich in der Schweiz aufhalten, sind verpflichtet, sich während des Verfahrens den Behörden von Bund und Kantonen zur Verfügung zu halten. Sie müssen ihre Adresse und jede Änderung der nach kantonalem Recht zuständigen Behörde des Kantons oder der Gemeinde (kantonale Behörde) sofort mitteilen.
^3bis	Personen, die ohne triftigen Grund ihre Mitwirkungspflicht verletzen oder den Asylbehörden während mehr als 20 Tagen nicht zur Verfügung stehen, verzichten damit auf eine Weiterführung des Verfahrens. Dasselbe gilt für Personen, die den Asylbehörden in einem Zentrum des Bundes ohne triftigen Grund während mehr als 5 Tagen nicht zur Verfügung stehen. Die Gesuche werden formlos abgeschrieben. Ein neues Gesuch kann frühestens nach drei Jahren deponiert werden. Vorbehalten bleibt die Einhaltung der Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 195120.21
⁴	Nach Vorliegen eines vollziehbaren Wegweisungsentscheides sind die betroffenen Personen verpflichtet, bei der Beschaffung gültiger Reisepapiere mitzuwirken.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 83 Anordnung der vorläufigen Aufnahme - 1 Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.242
¹	Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.242
²	Der Vollzug ist nicht möglich, wenn die Ausländerin oder der Ausländer weder in den Heimat- oder in den Herkunftsstaat noch in einen Drittstaat ausreisen oder dorthin gebracht werden kann.
³	Der Vollzug ist nicht zulässig, wenn völkerrechtliche Verpflichtungen der Schweiz einer Weiterreise der Ausländerin oder des Ausländers in den Heimat-, Herkunfts- oder in einen Drittstaat entgegenstehen.
⁴	Der Vollzug kann für Ausländerinnen oder Ausländer unzumutbar sein, wenn sie in Situationen wie Krieg, Bürgerkrieg, allgemeiner Gewalt und medizinischer Notlage im Heimat- oder Herkunftsstaat konkret gefährdet sind.
⁵	Der Bundesrat bezeichnet Heimat- oder Herkunftsstaaten oder Gebiete dieser Staaten, in welche eine Rückkehr zumutbar ist.243 Kommen weggewiesene Ausländerinnen und Ausländer aus einem dieser Staaten oder aus einem Mitgliedstaat der EU oder der EFTA, so ist ein Vollzug der Wegweisung in der Regel zumutbar.244
^5bis	Der Bundesrat überprüft den Beschluss nach Absatz 5 periodisch.245
⁶	Die vorläufige Aufnahme kann von kantonalen Behörden beantragt werden.
⁷	Die vorläufige Aufnahme nach den Absätzen 2 und 4 wird nicht verfügt, wenn die weggewiesene Person:246
^a	zu einer längerfristigen Freiheitsstrafe im In- oder Ausland verurteilt wurde oder wenn gegen sie eine strafrechtliche Massnahme im Sinne der Artikel 59-61 oder 64 StGB248 angeordnet wurde;
^b	erheblich oder wiederholt gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung in der Schweiz oder im Ausland verstossen hat oder diese gefährdet oder die innere oder die äussere Sicherheit gefährdet; oder
^c	die Unmöglichkeit des Vollzugs der Wegweisung durch ihr eigenes Verhalten verursacht hat.
⁸	Flüchtlinge, bei denen Asylausschlussgründe nach Artikel 53 und 54 AsylG250 vorliegen, werden vorläufig aufgenommen.
⁹	Die vorläufige Aufnahme wird nicht verfügt oder erlischt, wenn eine Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis StGB oder Artikel 49a oder 49abis MStG251 oder eine Ausweisung nach Artikel 68 des vorliegenden Gesetzes rechtskräftig geworden ist.252
¹⁰	Die kantonalen Behörden können mit vorläufig aufgenommenen Personen Integrationsvereinbarungen abschliessen, wenn ein besonderer Integrationsbedarf nach den Kriterien gemäss Artikel 58a besteht.253

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 64
¹	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
²	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
³	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
⁴	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung.108 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005109 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010110.111

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 7 Grundsatz
¹	Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
²	Obsiegt die Partei nur teilweise, so ist die Parteientschädigung entsprechend zu kürzen.
³	Keinen Anspruch auf Parteientschädigung haben Bundesbehörden und, in der Regel, andere Behörden, die als Parteien auftreten.
⁴	Sind die Kosten verhältnismässig gering, so kann von einer Parteientschädigung abgesehen werden.
⁵	Artikel 6a ist sinngemäss anwendbar.7