B-4124/2009 - 2010-02-05 - Surveillance de la révision - demande d'agrément en qualité d'expert-réviseur

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour II
B-4124/2009
{T 0/2}

Arrêt du 5 février 2010

Composition
Jean-Luc Baechler (président du collège), Eva Schneeberger, Ronald Flury, juges,
Fabienne Masson, greffière.

Parties
X._______,
représenté par Maître Jean-Marie Crettaz, avocat,
recourant,

contre

Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ASR,
case postale 6023, 3001 Berne,
autorité inférieure.

Objet
Demande d'agrément en qualité d'expert-réviseur.

Faits :

A.
A.a Par demande datée du 18 décembre 2007, X._______ (ci-après : le recourant) a sollicité un agrément en qualité d'expert-réviseur auprès de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision (ASR). Étant titulaire d'un diplôme étranger, il a indiqué dans sa demande sa volonté de suivre une formation en vue de l'obtention, au 31 août 2008 au plus tard, d'un diplôme prouvant ses connaissances du droit suisse conformément aux exigences posées par le droit transitoire.

Par décision du 6 février 2008, l'ASR a admis provisoirement la demande d'agrément du recourant. Par courriel du 28 août 2008, elle lui a fixé un délai au 12 septembre 2008 pour lui faire parvenir une copie du diplôme précité à défaut de quoi l'agrément provisoire lui serait retiré.

Par courriel du 9 septembre 2008 faisant suite à une rencontre avec un représentant de l'ASR, le recourant a informé l'autorité inférieure que, dans sa demande d'agrément, il avait par erreur indiqué vouloir obtenir le diplôme prouvant ses connaissances du droit suisse alors qu'il entendait plutôt démontrer son activité en Suisse pendant les trois années ayant précédé dite demande. Il a par ailleurs détaillé les activités dont il entendait se prévaloir.

Par décision du 3 octobre 2008, l'ASR a rejeté la demande d'agrément du recourant ; elle lui a retiré l'agrément provisoire et a radié l'inscription y relative au registre des réviseurs. Elle a jugé qu'il ne réalisait pas les conditions d'agrément pour les personnes physiques disposant d'un diplôme étranger, n'ayant pas obtenu le diplôme prouvant ses connaissances du droit suisse.
A.b Par courriers des 8, 14 et 31 octobre 2008 auxquels étaient joints divers documents et attestations censés apporter la preuve de son activité en Suisse, le recourant a estimé que la décision du 3 octobre 2008 ne pouvait en aucune sorte être considérée comme valable car elle ne tenait pas compte du fait qu'il n'avait pas à suivre une formation en vue de l'obtention du diplôme prouvant ses connaissances du droit suisse.

Par courriel du 7 novembre 2008, l'autorité inférieure a informé le recourant que ses courriers précités seraient interprétés comme une demande en reconsidération de la décision du 3 octobre 2008. Elle a déclaré que le recourant n'avait pas apporté la preuve de ses connaissances du droit suisse telle qu'exigée par l'art. 48 de l'ordonnance sur la surveillance de la révision ainsi que par la circulaire 1/2007 concernant les indications relatives à la demande d'agrément et les documents justificatifs. Enfin, elle a indiqué qu'à défaut de documents probants, elle ne pourrait donner suite à la demande en reconsidération.

Le 17 avril 2009, l'ASR a fixé au recourant un délai au 4 mai 2009 pour fournir la preuve demandée, faute de quoi il lui appartiendrait de rendre une décision négative sur la demande en reconsidération. Elle a ajouté qu'une autre solution consisterait pour le recourant à déposer une nouvelle demande d'agrément et de suivre la formation reconnue par l'ASR.

B.
Par décision du 20 mai 2009, l'autorité inférieure a rejeté la demande du recourant tendant à la reconsidération de la décision du 3 octobre 2008. Elle s'est référée à un entretien téléphonique du 29 avril 2009 au cours duquel le recourant aurait expliqué qu'il ne disposait pas des moyens de preuve demandés, mais aurait conclu à ce que l'agrément provisoire lui soit restitué et à ce qu'un nouveau délai lui soit accordé pour lui permettre de suivre la formation nécessaire. Elle a jugé que le recourant n'avait fourni aucun document suffisamment probant attestant une activité de révision en vertu du droit suisse. Par conséquent, même si la décision du 3 octobre 2008 avait été fondée sur cette exigence, l'agrément provisoire aurait été retiré ; en définitive, le dispositif de la décision aurait donc été identique. Au demeurant, l'ASR a retenu que l'argument selon lequel la formation requise doit être dispensée en français et non en anglais ne permet pas de remettre en cause la décision du 3 octobre 2008 dès lors que le recourant a affirmé s'être trompé de case en remplissant le formulaire et n'entendait donc pas suivre ladite formation. Elle a considéré que, pour le même motif, le fait que le recourant envisageait à nouveau de suivre cette formation n'était pas pertinent dans le cadre de sa demande de reconsidération. Enfin, elle a rappelé sur ce point l'art. 48 de l'ordonnance sur la surveillance de la révision qui impose le retrait de l'agrément provisoire si le diplôme en question n'est pas obtenu au 31 août 2008.

C.
Par mémoire du 25 juin 2009, mis à la poste le même jour, X._______ recourt contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral en concluant principalement à son annulation, à l'admission de ses demandes en reconsidération et d'agrément ainsi qu'à l'inscription correspondante au registre des réviseurs. Subsidiairement, il conclut à l'octroi de l'agrément provisoire et sa réinscription au registre, cette situation provisoire devant perdurer jusqu'à ce qu'il puisse suivre en français les cours nécessaires dispensés par l'Académie de la Chambre fiduciaire et se présenter à un examen français à l'issue de ce cours.

A l'appui de son recours, le recourant invoque en premier lieu une violation de la liberté de la langue et une discrimination du fait de sa langue française. A ses yeux, cette violation s'avère d'autant plus choquante que la réussite de cette formation semble la seule option au regard de la circulaire 1/2007. Le recourant se prévaut également des principes constitutionnels de la séparation des pouvoirs et de la légalité. Enfin, il fait valoir une violation du principe de la bonne foi puisque Y._______, de l'ASR, lui aurait déclaré qu'il était conforme à ses intérêts de prétendre s'être trompé de case afin d'être traité à l'aune de l'art. 48 al. 2 de l'ordonnance sur la surveillance de la révision et non de l'al. 1 de cette même disposition ; il aurait alors également été informé du fait que la production de deux attestations telles que produites serait suffisante à son agrément.

D.
Invitée à se prononcer sur le recours, l'autorité inférieure en propose le rejet aux termes de sa réponse du 28 août 2009.

A l'appui de ses conclusions, l'ASR réfute l'argumentation du recourant prétendant que la décision du 3 octobre 2008 reposerait sur des prémisses erronées ; elle déclare avoir rejeté la demande d'agrément et retiré l'agrément provisoire car la condition à laquelle était soumis l'octroi de celui-ci, soit l'obtention d'un diplôme jusqu'au 31 août 2008, n'était pas remplie. Elle relève que ce n'est qu'après que la décision du 3 octobre 2008 a été rendue que le recourant a produit des attestations signées notamment par lui-même. Or, elle n'avait, selon elle, pas à entrer en matière sur la demande de reconsidération, dits moyens de preuve n'étant manifestement pas propres à remettre en cause le dispositif de la décision précitée.

En outre, elle considère sur le fond que le grief du recourant ayant trait à la liberté de la langue ainsi qu'à l'interdiction de l'arbitraire excède l'objet du litige. Par ailleurs, le recourant s'est, à ses yeux, contenté d'alléguer un certain nombre d'activités en Suisse sans apporter la preuve requise. Enfin, l'autorité inférieure conteste l'application du principe de la bonne foi : ni le chef du service d'agrément et support ni quiconque au sein de l'ASR n'a jamais fourni une quelconque assurance qu'il serait octroyé au recourant un agrément en qualité d'expert-réviseur.

E.
Invitée par ordonnance du 8 octobre 2009 à se déterminer sur la formation requise pour la preuve des connaissances du droit suisse et sur la langue dans laquelle elle doit être dispensée, l'autorité inférieure rappelle en premier lieu, dans sa prise de position du 30 octobre 2009, qu'elle n'avait pas à se déterminer sur la question relative à la langue puisqu'elle n'était pas entrée en matière sur la demande en reconsidération. Au surplus, elle mentionne notamment : que l'anglais constitue la langue des affaires et que seules des connaissances passives sont requises ; que proposer la formation en allemand et en français pose la question des coûts ; qu'il paraît enfin douteux que le recourant ne dispose pas - considérant son curriculum vitae - de connaissances suffisantes en anglais.

Les arguments avancés de part et d'autre au cours de la présente procédure seront repris plus loin dans la mesure où cela se révèle nécessaire.

Droit :

1.
1.1 Le Tribunal administratif fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATAF 2007/6 consid. 1).

1.2 À teneur des art. 31 et 33 let. e de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) en relation avec l'art. 28 al. 2 de la loi sur la surveillance de la révision du 16 décembre 2005 (LSR, RS 221.302), le Tribunal administratif fédéral est compétent pour juger des recours contre les décisions rendues par l'ASR.

L'acte attaqué constitue une décision au sens de l'art. 5 al. 1 let. c de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021).

Le Tribunal administratif fédéral est donc compétent pour connaître de la présente affaire.

1.3 Le recourant, qui a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure, est spécialement atteint par la décision et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification. La qualité pour recourir doit dès lors lui être reconnue (art. 48 al. 1 let. a à c PA).

1.4 Les dispositions relatives à la représentation, au délai de recours, à la forme et au contenu du mémoire de recours (art. 11 , 50 et 52 al. 1 PA), ainsi que les autres conditions de recevabilité (art. 44 ss et 63 al. 4 PA) sont en outre respectées.

Le recours est ainsi recevable.

2.
En procédure contentieuse, l'objet du litige (Streitgegenstand) est défini par trois éléments : l'objet du recours (Anfechtungsobjekt), les conclusions du recours et les motifs de celui-ci. En vertu du principe de l'unité de la procédure, l'autorité de recours supérieure ne peut statuer que sur des points que l'autorité inférieure a examinés (cf. Thomas Merkli/Arthur Aeschlimann/Ruth Herzog, Kommentar zum Gesetz über die Verwaltungsrechtspflege im Kanton Bern, Berne 1997, n° 29 ad art. 65 VRPG, n° 5 ad art. 81 VRPG ; Alfred Kölz/Isabelle Häner, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2e éd., Zurich 1998, no 403 ss). Ainsi, l'objet du litige ne peut s'étendre à des éléments qui ne sont pas compris dans l'objet du recours (ATF 117 Ib 414 consid. 1d ; Merkli/Aeschlimann/Herzog, op. cit., n° 2 ad art. 51 VRPG, n° 6 ad art. 72 VRPG). Il s'ensuit que l'autorité de recours ne peut examiner et juger, en principe, que les rapports juridiques à propos desquels l'autorité administrative compétente s'est prononcée préalablement d'une manière qui la lie, sous la forme d'une décision (arrêt du Tribunal fédéral K 76/00 du 17 octobre 2000 consid. 1).

2.1 Le chiffre 1 du dispositif de la décision dont est recours est formulé comme suit : "La demande déposée par X._______ tendant à la reconsidération de la décision du 3 octobre 2008 est rejetée dans la mesure où elle est recevable". Dans sa réponse du 28 août 2009, l'autorité inférieure précise qu'elle entendait relever par cette formulation que même si elle était entrée en matière sur la demande de reconsidération, celle-ci n'aurait pas été admise, les moyens de preuve produits ne se révélant pas susceptibles de remettre en cause le bien-fondé de la décision du 3 octobre 2008. Elle affirme en effet qu'en l'absence de tout document démontrant que le recourant avait les connaissances requises du droit suisse, l'ASR n'avait pas à entrer en matière sur sa demande de reconsidération. Ainsi, à ses yeux, le recours de X._______ ne peut porter que sur son refus d'entrer en matière. Le recourant, quant à lui, s'est contenté de rappeler sur ce point qu'il a considéré la décision du 3 octobre 2008 comme nulle et non avenue ; il qualifie la décision entreprise de nouvelle décision ; il ne s'est toutefois pas opposé à ce que ses divers courriers d'octobre 2008 soient interprétés comme une demande en reconsidération.
2.1.1 Lorsque l'autorité saisie d'une demande de réexamen refuse d'entrer en matière, un recours ne peut porter que sur le bien-fondé de ce refus. En revanche, lorsqu'elle entre en matière et, après réexamen, rend une nouvelle décision au fond, ce prononcé peut faire l'objet d'un recours pour des motifs de fond, au même titre que la décision initiale (ATF 113 Ia 146 consid. 3c).

La demande de réexamen (aussi appelée demande de nouvel examen ou de reconsidération) est adressée à une autorité administrative en vue d'obtenir l'annulation ou la modification d'une décision qu'elle a prise. La possibilité de demander le réexamen d'une décision administrative après l'expiration du délai de recours n'est pas expressément prévue par la PA. La jurisprudence et la doctrine ont cependant déduit cette faculté directement de l'art. 4 de l'ancienne Constitution fédérale du 29 mai 1874 (aCst.) - qui correspond actuellement sur ce point à l'art. 29 de la Constitution fédérale de la Confédération Suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101) - et aussi de l'art. 66 PA prévoyant le droit de demander la révision des décisions sur recours (ATF 120 Ib 42 consid. 2b, ATF 109 Ib 246 consid. 4a ; Pierre Moor, Droit administratif, vol. II, 2e éd., Berne 2002, p. 341 ; André Grisel, Traité de droit administratif, Neuchâtel 1984, vol. II, p. 948 s.).

Il est vrai qu'une autorité administrative n'est tenue de procéder au réexamen d'une décision que lorsqu'une disposition légale ou une pratique administrative constante lui en fait l'obligation (ATF 120 Ib 42 consid. 2b et les références citées ; Ulrich Häfelin/Georg Müller/Felix Uhlmann, Allgemeines Verwaltungsrecht, 5e éd., Zurich 2006, ch. 1832 ; Moor, op. cit., p. 341 ss ch. 2.4.4.1 et 2.4.4.2). En procédure administrative fédérale, une autorité est en particulier tenue de se saisir d'une demande de réexamen lorsqu'est invoqué un motif de révision prévu par l'art. 66 PA (arrêts du Tribunal administratif fédéral B-2125/2006 du 26 avril 2007 consid. 3.4 et B-3216/2007 du 15 avril 2008 consid. 3.1.1 ; Moor, op. cit., p. 344 ; Kölz/Häner, op. cit., n° 428 et les références citées). Dans les autres situations, l'autorité administrative n'est pas tenue de réexaminer sa décision mais elle est toujours libre de le faire (cf. Moor, op. cit., p. 343).
2.1.2 A titre liminaire, il convient de relever qu'il n'appartient pas au destinataire d'une décision de déclarer unilatéralement s'il la considère comme valable ou non. C'est le rôle d'un juge en cas de recours dans le délai de 30 jours dès la notification de la décision ou celui de l'autorité émettrice de la décision dans le cadre d'une demande en révision ou en reconsidération. Ainsi, le fait que le recourant ait déclaré la décision du 3 octobre 2008 nulle et non avenue ne suffit pas encore pour admettre que la décision du 20 mai 2009 constitue une nouvelle décision sur le fond.
En l'espèce, il ressort clairement de la décision entreprise que l'autorité inférieure n'a pas reconnu l'existence d'un motif de révision. Dite autorité a également considéré qu'il n'y avait pas lieu de remettre en cause le bien-fondé de la décision initiale. Cela pourrait certes conduire à penser qu'elle n'est - comme elle le prétend dans sa réponse - pas entrée en matière sur la demande en reconsidération et qu'elle s'est bornée à confirmer sa première décision. Toutefois, une autorité reste toujours libre d'entrer en matière sur une demande en reconsidération même en l'absence d'un motif de révision au sens de l'art. 66 PA. D'autre part, il appert que l'ASR n'a pas déclaré la demande irrecevable mais l'a indubitablement rejetée. Elle a au demeurant procédé à un complément d'instruction avant de rendre sa décision en sollicitant, de la part du recourant, les moyens nécessaires à la preuve de ses allégations ; de plus, elle a, dans une décision de trois pages, rappelé toutes les dispositions légales applicables, s'est expressément prononcée sur dites allégations et a fondé sa décision sur des motifs nouveaux ayant trait à l'art. 48 al. 2 de l'ordonnance sur la surveillance de la révision du 22 août 2007 (OSRev, RS 221.302.3) (cf. Grisel, op. cit., p. 949 s.).
2.1.3 Par conséquent, considérant le comportement que l'autorité inférieure a adopté avant de rendre la décision entreprise et le contenu même de celle-ci, il faut admettre que l'ASR est entrée en matière sur la demande en reconsidération et qu'elle a rendu une nouvelle décision sur le fond.

2.2 L'autorité inférieure estime, dans sa réponse, que les questions de la formation requise pour la preuve des connaissances du droit suisse et de la langue dans laquelle elle doit être dispensée excèdent l'objet du litige. Selon elle, la décision du 20 mai 2009 ne porte que sur la demande de reconsidération du recourant manifestant sa volonté d'apporter la preuve de son activité au sein d'une entreprise de révision ayant son siège en Suisse durant les trois années précédant la demande d'agrément.
2.2.1 Le devoir pour l'autorité de motiver sa décision afin que le destinataire parvienne à la comprendre, la contester utilement s'il y a lieu et que l'autorité de recours soit en mesure d'exercer son contrôle, a été déduit de la garantie du droit d'être entendu consacré à l'art. 29 al. 2 Cst. Pour répondre à ces exigences, il suffit que l'autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision de manière que l'intéressé se rende compte de la portée de celle-ci et l'attaque en connaissance de cause. Il n'y a violation du droit d'être entendu que si l'autorité ne satisfait pas à son devoir minimum d'examiner et traiter les problèmes pertinents (ATF 130 II 530 consid. 4.3, ATF 129 I 232 consid. 3.2, ATF 126 I 97 consid. 2b ; arrêt du Tribunal administratif fédéral B-2318/2006 du 23 juin 2008 consid. 5.2). Cela étant, la motivation doit porter sur tous les points nécessaires, se prononcer sur tous les arguments pertinents soulevés par les parties (Moor, op. cit., p. 300).

En l'espèce, le recourant a certes fondé d'abord sa demande en arguant n'avoir pas coché la bonne case sur le formulaire idoine et souhaiter se prévaloir de ses activités en Suisse mais non plus suivre la formation requise. Toutefois, il apparaît que, avant que la décision du 20 mai 2009 ne soit rendue, il a informé l'ASR de son intention renouvelée de suivre malgré tout cette formation, laquelle devrait être dispensée en français et non en anglais. Ces divers éléments ressortent d'ailleurs clairement de la décision elle-même. Il est vrai que l'autorité inférieure, si elle n'était pas entrée en matière sur la demande en reconsidération, n'aurait pas eu à se prononcer sur la question de la formation. Cependant, il a été admis précédemment qu'elle est entrée en matière sur dite demande et a rendu une nouvelle décision sur le fond. Du coup, il lui appartenait de réexaminer l'ensemble des circonstances propres au cas concret et connus d'elle au moment où elle entendait rendre sa décision ; cela comprend notamment tous les griefs invoqués par le recourant parmi lesquels figurait la question de la formation.

Ainsi, le fait que la décision querellée se contente de mentionner le point relatif à la formation sans le traiter constitue une violation de l'obligation de motiver dont l'autorité inférieure ne saurait inférer pour restreindre, dans le cadre de la présente procédure, l'objet du litige à la preuve de l'activité en Suisse durant les trois années ayant précédé la demande d'agrément.
2.2.2 Le droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle de caractère formel dont la violation entraîne en principe l'annulation de la décision attaquée, indépendamment des chances de succès du recours sur le fond (ATF 126 V 130 consid. 2b, ATF 125 I 113 consid. 3). Une telle violation peut cependant, à titre exceptionnel (cf. ATF 126 I 68 consid. 2), être considérée comme guérie lorsque la cognition de l'instance de recours n'est pas limitée par rapport à celle de l'instance inférieure et qu'il n'en résulte aucun préjudice pour le recourant (ATF 124 II 132 consid. 2d ; arrêt du Tribunal administratif fédéral B-1621/2008 du 3 juillet 2008 consid. 6).

En l'espèce, malgré la motivation lacunaire de la décision entreprise, le recourant s'est abondamment prononcé dans ses écritures sur la question de la formation, laquelle est examinée dans le cadre de la présente procédure, de sorte qu'il convient d'admettre qu'il n'en est résulté pour lui aucun préjudice.

2.3 Il ressort de l'ensemble de ce qui précède que le recours doit faire l'objet d'un examen matériel qui portera sur tous les griefs du recourant ayant trait aussi bien à la formation au sens de l'art. 48 al. 1 OSRev qu'à son activité au sens de l'al. 2 de cette même disposition.

3.
L'autorité inférieure déclare ne pas voir en quoi le recourant aurait été empêché de se prévaloir des arguments qu'il invoque dans le cadre d'un recours contre la décision du 3 octobre 2008. Selon elle, il conviendrait pour ce motif déjà de rejeter le recours.

L'art. 66 al. 3 PA - également applicable par analogie aux décisions de première instance (cf. supra consid. 2.1.1 ; cf. aussi KÖLZ/HÄNER, op. cit., n° 434) - prévoit que les motifs mentionnés à son al. 2 let. a à c n'ouvrent pas la révision s'ils pouvaient être invoqués dans la procédure précédant la décision ou par la voie du recours contre celle-ci.

En l'espèce, comme il a été démontré, l'autorité inférieure est entrée en matière sur la demande de reconsidération et a procédé à un réexamen de sa décision du 3 octobre 2008 ; elle a ensuite rendu une nouvelle décision (cf. supra consid. 2.1.3). Dans ce contexte, il importe peu de savoir si elle était tenue de s'exécuter en raison de l'existence de l'un des motifs de révision prévus à l'art. 66 al. 2 PA ou si elle a fait usage de la liberté d'appréciation dont elle dispose dans les autres situations ou si elle était fondée à se prévaloir de l'application de l'art. 66 al. 3 PA. En effet, dans l'hypothèse où elle aurait estimé que ce dernier cas de figure était réalisé, il lui appartenait alors de l'invoquer immédiatement au lieu d'entrer en matière sur la demande ; elle ne saurait toutefois procéder a posteriori de cette manière après avoir choisi de rendre une nouvelle décision sur le fond.

Il s'agit par conséquent de déterminer, de prime abord, les bases légales applicables à l'agrément des experts-réviseurs. Dans un second temps, il convient d'examiner, sur le vu des arguments avancés par le recourant, si l'autorité inférieure, à juste titre, a rejeté sa demande et retiré l'agrément provisoire.

4.
La LSR est entrée en vigueur le 1er septembre 2007. Elle règle l'agrément et la surveillance des personnes qui fournissent des prestations en matière de révision et vise à garantir une exécution régulière et la qualité des prestations en matière de révision (art. 1 al. 1 et 2 LSR). La surveillance incombe à l'ASR (art. 28 al. 1 LSR).

À teneur de l'art. 3 al. 1 LSR, les personnes physiques et les entreprises de révision qui fournissent des prestations en matière de révision doivent être agréées. Par prestations en matière de révision, on entend les vérifications et les attestations qui, en vertu du droit fédéral, doivent être opérées ou délivrées par un expert-réviseur ou un réviseur agréés (art. 2 let. a LSR). L'ASR statue, sur demande, sur l'agrément des réviseurs, des experts-réviseurs et des entreprises de révision soumises à la surveillance de l'État (art. 15 al. 1 LSR). Elle tient un registre des personnes physiques et des entreprises de révision agréées. Le registre est public et peut être consulté sur Internet (art. 15 al. 2 LSR).

L'art. 4 al. 1 LSR dispose qu'une personne physique est agréée en qualité d'expert-réviseur lorsqu'elle satisfait aux exigences en matière de formation et de pratique professionnelles et qu'elle jouit d'une réputation irréprochable. Les autres alinéas de cette disposition déterminent précisément les conditions en matière de formation et de pratique professionnelles. Ainsi, une personne physique satisfait notamment aux exigences précitées si elle est titulaire d'un diplôme étranger attestant une formation analogue à celles énumérées aux let. a, b et c, justifiant une pratique professionnelle équivalente à celle qui est requise et peut prouver qu'elle a les connaissances du droit suisse requises, pour autant qu'un traité avec l'État d'origine le prévoie ou que l'État d'origine accorde la réciprocité (art. 4 al. 2 let. d LSR). Le requérant prouve qu'il a les connaissances requises du droit suisse en suivant une formation reconnue par l'autorité de surveillance dont il obtient le diplôme final (art. 6 OSRev). L'autorité de surveillance reconnaît une formation lorsque celle-ci comprend l'enseignement des dispositions juridiques et administratives suisses nécessaires à la fourniture des prestations en matière de révision prescrites par la loi et est dispensée dans une langue officielle de la Confédération ou en anglais (art. 34 al. 1 OSRev). En outre, l'art. 43 al. 6 LSR autorise, pour les cas de rigueur, l'autorité de surveillance à reconnaître une pratique professionnelle qui ne remplit pas les conditions prévues par la loi lorsqu'il est établi que les prestations en matière de révision peuvent être fournies de manière irréprochable sur la base d'une expérience pratique de plusieurs années.

Le législateur a prévu des dispositions transitoires afin de faciliter l'agrément des personnes physiques et des entreprises ayant fourni des prestations en matière de révision avant l'entrée en vigueur de la LSR. Ainsi, les personnes physiques et les entreprises de révision qui, dans les quatre mois suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, ont présenté à l'autorité de surveillance une requête d'agrément en qualité de réviseur, d'expert-réviseur ou d'entreprise de révision soumise à la surveillance de l'État peuvent fournir les prestations en matière de révision prévues à l'art. 2 let. a LSR, jusqu'à la décision relative à l'agrément (art. 43 al. 3 LSR). En vertu de l'art. 47 OSRev, quiconque présente une demande d'agrément assortie de la preuve du paiement de l'émolument prévu par l'art. 38 OSRev dans les quatre mois suivant l'entrée en vigueur de la LSR reçoit un agrément provisoire lui permettant de fournir des prestations en matière de révision. Le caractère provisoire de l'agrément est indiqué dans le registre des réviseurs (al. 1). La demande est rejetée s'il est manifeste que les conditions d'agrément ne sont pas remplies (al. 2). L'autorité de surveillance fixe aux personnes physiques et aux entreprises agréées à titre provisoire un délai approprié pour lui transmettre les documents requis. En même temps, elle leur signale que l'agrément provisoire sera retiré si les documents requis ne lui sont pas transmis dans ce délai. Sur demande écrite, elle peut prolonger le délai de manière appropriée pour de justes motifs (al. 5). Si le délai prévu à l'al. 5 n'est pas respecté, elle retire l'agrément provisoire (al. 6).
Par ailleurs, aux termes de l'art. 48 OSRev, quiconque, dans un délai de quatre mois après l'entrée en vigueur de la LSR, dépose une demande d'agrément et est titulaire d'un diplôme étranger couronnant une formation analogue à une formation suisse (art. 4 al. 2 let. d LSR), est autorisé provisoirement à fournir des prestations en matière de révision à condition de suivre une formation et d'obtenir un diplôme prouvant qu'il a les connaissances requises du droit suisse. L'agrément provisoire est retiré si le diplôme final couronnant cette formation n'est pas obtenu au 31 août 2008 (al. 1). Les personnes visées à l'al. 1 ne sont pas tenues de suivre une formation ni d'obtenir un diplôme prouvant qu'elles ont les connaissances requises du droit suisse si, durant les trois années précédant la demande d'agrément, elles ont travaillé majoritairement pour une entreprise de révision ayant son siège en Suisse et si elles ont fourni essentiellement des services en matière de révision en vertu du droit suisse (al. 2).

5.
Le recourant conclut principalement à l'octroi de l'agrément en qualité d'expert-réviseur et à son inscription conséquente au registre des réviseurs. Il convient dès lors d'examiner s'il remplit les conditions liées audit octroi.

S'agissant de la preuve de ses activités en Suisse, le recourant se prévaut en premier lieu de la séparation des pouvoirs et de la légalité telles que garanties par l'art. 164 Cst. A ses yeux, la circulaire 1/2007 concernant les indications relatives à la demande d'agrément et les documents justificatifs du 27 août 2007, émanant de l'administration, ne saurait justifier la décision négative attaquée ; l'ASR n'aurait pas dû s'en tenir à une application stricte de ladite circulaire mais octroyer l'agrément sur la base d'un examen de l'ensemble des circonstances du cas conformément à l'art. 48 al. 2 OSRev. Il poursuit en affirmant que l'autorité inférieure a manifestement erré en considérant que les conditions de la disposition précitée n'étaient pas remplies ; il déclare bénéficier à l'évidence des qualifications requises, rappelant ses activités en Suisse depuis 1975.

L'autorité inférieure a rétorqué que la décision de rejet de la demande d'agrément ne résultait pas d'une application rigide de la circulaire 1/2007 mais bien plutôt d'une appréciation de l'ensemble des éléments constituant le dossier, soit de l'absence de documents tangibles prouvant la réalisation des conditions requises.

5.1 La circulaire 1/2007, dans sa version initiale, prévoyait que la preuve des connaissances requises du droit suisse pouvait être apportée au moyen d'une attestation indiquant qu'une formation reconnue a été suivie avec succès ou par une attestation de l'employeur ou la remise, une fois par an, de deux rapports de révision ou de deux attestations de révision. La circulaire 1/2007, dans sa version actuelle, mentionne comme moyen de preuve la seule attestation de formation ; cette modification semble justifiée par le fait que la preuve au sens de l'art. 48 al. 2 OSRev n'était possible que dans la période transitoire alors que l'exigence de la formation est restée d'actualité au-delà de cette période (cf. art. 6 OSRev).

5.2 En l'espèce, il n'est pas contesté que le recourant n'a pas été en mesure de fournir les moyens de preuve exigés par la circulaire précitée dans sa version initiale. S'agissant des documents produits, ils démontrent certes que le recourant se révèle actif depuis de nombreuses années dans le domaine de la révision au sens large ; cela étant, aucun desdits documents ne donne d'indications suffisamment détaillées sur les activités concrètes du recourant pour admettre qu'il aurait - durant les trois années ayant précédé sa demande d'agrément - fourni lui-même essentiellement des services en matière de révision en vertu du droit suisse. Seules les attestations de A._______ Sàrl et de B._______ SA procurent certaines informations ; il apparaît toutefois que ces deux attestations ont été signées conjointement par X._______ lui-même, alors qu'il est en même temps le requérant, et par Z._______, laquelle ne dispose du droit de signature pour aucune de ces deux sociétés. Elles ne sauraient dès lors être considérées comme moyens de preuve suffisants. Quant aux autres documents, nombre d'entre eux s'avèrent antérieurs à la période de trois ans évoquée précédemment ou concernent les activités du recourant en France ou encore sont en relation avec des entreprises manifestement pas actives dans le domaine de la révision au moins dans les trois années ayant précédé la demande d'agrément du recourant, de sorte qu'il sied de leur nier toute valeur probante. Par ailleurs, le recourant - conformément à ce qui ressort d'un courriel de l'ASR du 20 février 2009 à ce dernier - semble l'avoir informée qu'il n'avait pas fourni essentiellement des services en matière de révision au cours des dernières années.

5.3 Dès lors, que l'on prenne en considération uniquement les documents exigés par la circulaire 1/2007 ou l'ensemble des documents produits par le recourant, force est de constater, avec l'autorité inférieure, que celui-ci n'a pas démontré qu'il aurait, durant les trois années ayant précédé la demande d'agrément, fourni majoritairement des prestations en matière de révision conformément aux exigences posées par l'art. 48 al. 2 OSRev.

En outre, il est constant que le recourant n'a pas réussi l'examen couronnant la formation requise.

Par conséquent, il apparaît que le recourant ne remplit pas, à ce jour, les conditions de l'octroi de l'agrément faute d'avoir apporté la preuve de ses connaissances du droit suisse ou d'une pratique professionnelle appropriée. Sa conclusion principale tendant à l'octroi de l'agrément en qualité d'expert-réviseur et à son inscription conséquente au registre des réviseurs doit dès lors être rejetée.

6.
Également en relation avec la preuve de ses activités en Suisse, le recourant invoque comme autre moyen la protection de sa bonne foi. Il soutient que Y._______, de l'ASR, l'aurait informé que la production de deux attestations telles que celles transmises à l'ASR en annexe à son courrier du 8 octobre 2008 serait suffisante à son agrément (il s'agit des attestations de A._______ Sàrl et de B._______ SA signées conjointement par Z._______ et le recourant). Ainsi, il y aurait eu engagement d'une autorité administrative compétente portant sur une situation concrète.

Le principe de la bonne foi protège le citoyen dans la confiance légitime qu'il met dans les assurances reçues des autorités lorsqu'il a réglé sa conduite d'après des décisions, des déclarations ou un comportement déterminé de l'administration. Selon la jurisprudence, un renseignement ou une décision erronés de l'administration peuvent obliger celle-ci à consentir à un administré un avantage contraire à la réglementation en vigueur lorsque les cinq conditions cumulatives suivantes sont réunies : 1) l'autorité est intervenue dans une situation concrète à l'égard de personnes déterminées ; 2) elle a agi ou est censée avoir agi dans les limites de ses compétences ; 3) l'administré n'a pas pu se rendre compte immédiatement de l'inexactitude du renseignement obtenu ; 4) il s'est fondé sur les assurances ou le comportement dont il se prévaut pour prendre des dispositions auxquelles il ne saurait renoncer sans subir de préjudice ; 5) la réglementation n'a pas changé depuis le moment où l'assurance a été donnée (ATF 131 II 627 consid. 6.1 et les références citées).

En l'espèce, aucun document ou assertion de l'ASR confirmant les allégations du recourant et permettant d'établir ce qui a effectivement été dit ne figurent au dossier. Quoi qu'il en soit, même si l'on devait reconnaître par pure hypothèse qu'un tel renseignement avait été donné, il l'aurait été immanquablement dans le courant du mois d'octobre 2008, comme cela ressort des courriers du recourant des 8, 14 et 31 octobre 2008 ; quant à l'information de la part de l'ASR constatant que ces documents n'étaient pas suffisants, elle lui a été communiquée par courriel du 7 novembre 2008. Or, le recourant n'a apporté ni preuve ni même indice du fait qu'il aurait pris, dans ce court intervalle, des dispositions irréversibles qu'il ne saurait modifier sans subir un préjudice.

Sur le vu de l'ensemble de ce qui précède, il faut dès lors admettre que l'une des conditions cumulatives de la protection de la bonne foi n'est à l'évidence pas remplie, ce qui suffit à nier l'application dudit principe in casu. Point n'est besoin par conséquent d'examiner plus avant les autres conditions topiques. Au demeurant, l'audition de Y._______, demandée par le recourant, n'est ainsi dans tous les cas pas à même de modifier cette appréciation.

7.
Subsidiairement, le recourant conclut à ce que l'agrément provisoire en qualité d'expert-réviseur lui soit accordé et que sa réinscription au registre des réviseurs soit ordonnée, cette situation provisoire devant perdurer jusqu'à ce que le recourant puisse suivre en français les cours nécessaires dispensés par l'Académie de la Chambre fiduciaire et se présenter à l'examen en français à l'issue de ce cours. S'agissant en effet de la formation prévue par l'art. 48 al. 1 OSRev, le recourant reproche à l'autorité inférieure d'avoir violé la liberté de la langue garantie par l'art. 18 Cst. et appuie sa motivation sur les art. 4 , 8 al. 2 et 70 Cst. Il considère en substance que, n'étant pas anglophone, il subit une discrimination du fait de sa langue française au demeurant langue nationale en se voyant imposer une formation et un examen en anglais.

L'ASR, dans ses observations du 30 octobre 2009, a expliqué le choix de l'anglais par le fait que le cours est destiné à des participants de diverses langues maternelles ; il s'agit selon elle de la langue des affaires devant être maîtrisée, à tout le moins passivement, par les personnes actives dans le domaine de la révision comptable. Elle relève par ailleurs que la formation ne porte que sur quatre jours. Elle avance ensuite la question des coûts supplémentaires qui seraient engendrés si la formation était proposée en allemand et en français. Elle soutient qu'admettre les arguments du recourant équivaudrait à devoir offrir aux autres participants des formations dans leur langue maternelle. Enfin, elle se réfère au curriculum vitae du recourant pour alléguer qu'il est douteux que celui-ci ne possède pas des connaissances de l'anglais, au moins passives, suffisantes pour se présenter à la formation.

7.1 La preuve des connaissances du droit suisse exigée par l'art. 4 al. 2 let. d LSR de la part des titulaires de diplômes étrangers leur impose de suivre une formation reconnue par l'ASR dont ils doivent obtenir le diplôme final (art. 6 OSRev). A ce jour, il appert que la seule formation reconnue par l'autorité inférieure est dispensée par Educaris SA, Académie de la Chambre fiduciaire ; sa durée s'étend sur quatre jours ; elle a lieu à Berne et se dispense exclusivement en langue anglaise.

Il s'agit d'examiner, de prime abord, si l'usage exclusif de l'anglais pour la formation reconnue par l'ASR permettant aux titulaires de diplômes étrangers d'apporter la preuve de leurs connaissances du droit suisse constitue une violation de la liberté de la langue garantie par la Cst. Dans un second temps, il conviendra, le cas échéant, d'étudier si les conditions posées s'avèrent remplies pour que cette éventuelle restriction soit conforme à la Cst.

7.2 La liberté de la langue est expressément garantie par l'art. 18 Cst. Cette garantie comprend notamment l'usage de la langue maternelle. Lorsque cette langue se révèle également l'une des quatre langues nationales, son emploi est protégé par l'art. 4 Cst. prescrivant que les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche. L'art. 8 al. 2 Cst. prohibe en outre toute discrimination du fait de la langue (arrêt du Tribunal fédéral 2P.112/2001 du 2 novembre 2001 consid. 2). Selon l'art. 70 al. 1 Cst., les langues officielles de la Confédération sont l'allemand, le français et l'italien ; dès lors, les particuliers doivent être en mesure de s'adresser à la Confédération - et recevoir une réponse d'elle - dans chacune des langues officielles lesquelles se situent sur un pied d'égalité (ce principe figure depuis le 1er janvier 2010 expressément à l'art. 6 al. 1 à 2 de la loi sur les langues du 5 octobre 2007 [LLC, RS 441.1]). Il en va différemment des cantons qui peuvent, conformément au principe de la territorialité prévu à l'art. 70 al. 2 Cst., déterminer eux-mêmes leurs langues officielles.

Dans certains domaines, l'usage de l'anglais en Suisse s'est, pour des raisons évidentes, considérablement étendu au cours des dernières décennies. L'on pense notamment aux relations économiques internationales, aux télécommunications, aux domaines scientifiques, à la navigation aérienne, aux douanes ou encore à la promotion du cinéma (cf. Regula Kägi-Diener, in : Bernhard Ehrenzeller/Philippe Mastronardi/Rainer J. Schweizer/Klaus A. Vallender, Die schweizerische Bundesverfassung, Kommentar, 2e éd., Zurich 2008, n° 28 ad art. 18 ; Max Baumann, Die Amtssprachen des Bundes sind Deutsch, Französisch, Italienisch und Englisch, Revue suisse de jurisprudence [SJZ/RSJ] 2005, p. 34). Il n'en demeure pas moins que l'anglais ne détient pas le statut d'une langue officielle de la Confédération (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.206/2001 du 24 juillet 2001 consid. 3bb). Aussi, lorsque l'État impose l'usage de l'anglais aux particuliers, cela constitue en principe une restriction à la liberté de la langue (Kägi-Diener, op. cit., n° 28 ad art. 18 et n° 15 s. ad art. 70).

En l'espèce, il n'est pas contesté que la formation dispensée par Educaris SA en langue anglaise est la seule reconnue par l'ASR, en application des art. 6 et 34 OSRev, pour la preuve des connaissances du droit suisse par les candidats à l'agrément titulaires d'un diplôme étranger.

Sur le vu de ce qui précède, il n'existe donc de formation équivalente reconnue dans aucune des langues officielles. Ce fait constitue une restriction à la liberté de la langue garantie par la Cst.

7.3 Comme la plupart des droits fondamentaux, la liberté de la langue n'est pas absolue et peut en principe faire l'objet de restrictions de la part de l'État, restrictions qui doivent obéir aux règles habituelles et aux exigences de l'art. 36 Cst. (cf. Jean-François Aubert/Pascal Mahon, Petit commentaire de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999, Zurich 2003, n° 11 ad art. 18 ; Annette Guckelberger, Die Sprachenfreiheit in der Schweiz, in : Schweizerische Zentralblatt für Staats- und Verwaltungsrecht [ZBL] 2005, p. 609, 613). Aux termes de cette disposition, toute restriction d'un droit fondamental suppose une base légale, les restrictions graves devant être prévues dans une loi ; elle doit également être justifiée par un intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui et rester proportionnée au but visé.

L'exigence d'une base légale vise à garantir le principe de la primauté de la loi et la sécurité juridique avec des éléments de la prévisibilité matérielle et temporelle des actes de l'État, de même que l'égalité de traitement. Le degré de précision exigé ne doit pas être déterminé abstraitement. Il dépend de la multiplicité des situations à règlementer, de la complexité et de la prévisibilité de la décision à prendre dans un cas concret, du destinataire de la norme, de la gravité de l'atteinte aux droits constitutionnels (ATF 132 I 49 consid. 6.2). Selon la doctrine et la jurisprudence du Tribunal fédéral, l'examen des conditions de l'art. 36 Cst. doit respecter un certain ordre ; ainsi, si la base légale pour une restriction fait défaut, point n'est besoin d'examiner les autres conditions (cf. Rainer J. Schweizer, in : Bernhard Ehrenzeller/Philippe Mastronardi/Rainer J. Schweizer/Klaus A. Vallender, Die schweizerische Bundesverfassung, Kommentar, 2e éd., Zurich 2008, n° 8 ad art. 36 ). La Cst. ne précise pas de manière générale ce que signifie une restriction grave ; il appartient à la jurisprudence de le déterminer. En outre, qu'elle soit prévue dans une loi ou une ordonnance, la base légale doit présenter une certaine densité normative, c'est-à-dire être suffisamment claire et précise (Aubert/ Mahon, op. cit., n° 8 s. ad art. 36). Si la base légale figure dans une ordonnance, celle-ci doit dans tous les cas être formellement et matériellement conforme à la constitution. Elle doit en particulier avoir été édictée par l'organe compétent et respecter le cadre fixé par la délégation de compétence (Schweizer, op. cit., n° 12 ad art. 36 ).
7.3.1 En rapport avec la formation nécessaire en droit suisse, il convient de déterminer si l'art. 34 OSRev - seule disposition à traiter de la langue de la formation - constitue une base légale suffisante légitimant une restriction à la liberté de la langue.

L'OSRev a été adoptée par le Conseil fédéral sur la base de diverses normes de délégation figurant dans la LSR prévoyant notamment à son art. 41 que le Conseil fédéral arrête les dispositions d'exécution et peut autoriser l'autorité de surveillance à édicter des dispositions plus détaillées. Il s'agit là d'une simple délégation de compétence à caractère général s'appliquant aux modalités ordinaires et habituelles d'exécution d'une loi ; une restriction à la langue, à l'évidence, sort de ce cadre standard. En outre, une telle restriction semble, par principe et de par sa nature, grave même si le nombre de jours de cours permet d'en relativiser la portée.

Par conséquent, il est permis de douter que le Conseil fédéral disposait de la délégation de compétence nécessaire pour prévoir, s'il l'entendait, une restriction à la liberté de la langue dans l'OSRev. Cette question peut toutefois rester ouverte, dans la mesure où une autre condition cumulative posée par l'art. 36 Cst. n'est de toute façon pas remplie en l'espèce (cf. consid. 7.3.2).
7.3.2 Il y a lieu précisément d'examiner si l'art. 34 OSRev constitue une base légale suffisamment claire et précise.

On relèvera d'emblée que la disposition topique n'est pas appelée à s'appliquer à une multiplicité de situations ce qui justifierait alors un degré de précision moindre ; au contraire, elle trouve application uniquement dans le cadre de la reconnaissance, par l'autorité inférieure, des formations permettant aux titulaires d'un diplôme étranger de prouver leurs connaissances du droit suisse. L'exigence de la densité normative doit ainsi être appréciée de manière stricte. En effet, si le Conseil fédéral avait jugé opportun de prévoir, dans ce cas particulier, une restriction à la liberté de la langue (possibilité formellement exprimée de limiter à une seule formation, en langue anglaise exclusivement, au détriment des langues officielles), il aurait dû manifester sa volonté clairement. Or, une telle volonté ne saurait être déduite de l'art. 34 OSRev. Une lecture comparée des trois versions linguistiques du texte (français : L'autorité de surveillance reconnaît une formation lorsqu'elle [...] ; allemand : Die Aufsichtsbehörde anerkennt Lehrgänge, wenn sie [...] ; italien : L'autorità di sorveglianza riconosce un ciclo di corsi se [...]) laisse nettement apparaître - spécialement dans la formulation allemande au pluriel - que l'autorité délégataire se limite à mentionner les conditions auxquelles une formation idoine peut être reconnue ; il n'y figure en revanche aucune indication sur le nombre de formations devant être reconnues et, en particulier, aucun indice qu'une formation dans la langue anglaise seulement serait suffisante. Au contraire, le texte allemand laisse plutôt supposer, en employant le pluriel, que l'on devrait s'attendre à plusieurs possibilités de formation en parallèle.

Dès lors, force est de constater que cette disposition n'est pas suffisamment claire et précise pour constituer une base légale au sens de l'art. 36 Cst. autorisant une restriction à la liberté de la langue.

L'une des conditions cumulatives posées par l'art. 36 Cst. n'étant pas remplie, point n'est besoin de vérifier les autres modalités ad hoc. S'agissant toutefois de l'exigence d'un intérêt public ou de la protection d'un droit fondamental d'autrui (art. 36 al. 2 Cst.), il convient malgré tout d'en préciser quelques contours.
7.3.3 Il y a lieu de prendre acte - comme signalé ci-dessus au consid. 7.2 - que l'anglais est devenu, dans certains domaines, la langue de référence. A titre d'exemple, on peut mentionner que l'intérêt à l'introduction de l'anglais comme langue d'enseignement et d'examen à l'Université de Saint-Gall a été admis pour autant toutefois que les autres conditions de l'art. 36 Cst. soient remplies ; cela se justifie en particulier par le processus d'internationalisation auquel sont soumises les universités, par la mobilité croissante des étudiants et des professeurs dont l'accès aux universités est facilité par l'usage de l'anglais ou encore par la volonté de favoriser l'insertion professionnelle des étudiants sur un marché du travail international (cf. Bernhard Ehrenzeller/Annegret Reisner, Rechtsgutachten im Auftrag des Rektorates zu Fragen der Verfassungsmässigkeit der vorgesehenen Massnahmen im Rahmen der Internationalisierungsstrategie der Universität St. Gallen : Zweisprachigkeit und Variety Management, St-Gall 2006, publié in : http://www.alexandria.unisg.ch/ Publications/Bernhard_Ehrenzeller/37179 visité le 18 janvier 2010 ; Kägi-Diener, op. cit., n° 28 ad art. 18 ).

Nonobstant, pour ce qui est de la formation découlant de l'art. 6 OSRev, l'on peine à trouver un intérêt public ou la protection d'un droit fondamental d'autrui qui justifierait l'usage de l'anglais. Il n'apparaît pas que cet idiome serait prédominant dans le secteur de la révision en Suisse comme c'est par exemple le cas dans certains domaines scientifiques même si des termes anglais sont parfois utilisés. Ce constat s'impose à plus forte raison qu'il est question précisément de l'application de dispositions du droit suisse uniquement dont la teneur est rédigée dans les langues officielles de la Confédération. Si certains textes ont été traduits en anglais, il convient de ne pas négliger le fait que telle traduction n'a qu'un caractère informatif (cf. http://www.admin.ch/ch/e/rs/rs.html visité le 18 janvier 2010). Il ressort d'ailleurs paradoxalement du formulaire d'inscription à la formation - disponible sur le site d'Educaris SA en langue anglaise - que des connaissances suffisantes de l'une des langues officielles sont quand même nécessaires, dans la mesure où une partie de la documentation n'est disponible que dans ces langues (http://www.educaris.ch/mm/ KS_Swiss_Law_definitif.pdf visité le 18 janvier 2010). Pour le reste, la langue anglaise ne saurait se justifier par le caractère international de la formation : s'il est vrai qu'elle ne s'adresse pour ainsi dire qu'à des personnes étrangères (mais censées dominer une des langues nationales compte tenu de leur connexité avec le territoire helvétique), il n'en demeure pas moins qu'elle sert à tester les connaissances du droit suisse ; elle leur permet subséquemment de fournir des prestations en matière de révision en Suisse et selon le droit suisse. Il ne serait dès lors pas soutenable de déceler un quelconque retentissement de cette formation sur le plan international ou de favoriser ainsi l'insertion professionnelle au niveau international. D'ailleurs, du fait du caractère justement national de cette formation, l'on ne voit pas pour quelle raison il conviendrait de défavoriser les personnes au bénéfice d'un diplôme étranger qui maîtriseraient une langue officielle de la Confédération mieux que l'anglais.

Les arguments avancés par l'ASR pour justifier le choix de l'anglais ne sont certes pas dénués d'intérêt, mais ne se révèlent toutefois pas significatifs au point d'admettre une restriction à la liberté de la langue, du moment qu'une base légale suffisante fait défaut. Ainsi, le fait que le cours soit destiné à des participants de diverses langues maternelles n'est pas déterminant et le fait que le choix de la langue anglaise soit avantageux pour la majorité des candidats ne saurait suffire non plus dans ce contexte.

7.4 Sur le vu de l'ensemble de ce qui précède, force est de constater que la reconnaissance d'une seule formation idoine en anglais par l'ASR constitue une violation de la liberté de la langue telle que garantie par la Cst. et que, au surplus, elle ne remplit pas les conditions posées par l'art. 36 Cst. justifiant dans certains cas une restriction.

En d'autres termes et compte tenu de l'égalité entre les différentes langues officielles dans les rapports entre les particuliers et la Confédération, le respect de la liberté de la langue impose à l'ASR de reconnaître - à tout le moins lorsque le cas de figure se présente - une formation dans les langues officielles en plus de l'anglais. Il ne s'agit pas, comme le pense à tort l'autorité inférieure, de proposer des formations dans la langue maternelle de chacun des candidats d'où qu'il vienne mais uniquement dans les langues officielles de la Confédération, les particuliers ayant le droit de s'adresser à l'État et de recevoir une réponse d'elle dans l'une de ces langues.

8.
Il appert, à la lecture du dossier, que le recourant a en tout état de cause singulièrement manqué d'engagement dans la preuve de ses connaissances du droit suisse. Il lui appartenait, avant de remplir sa demande d'agrément le 18 décembre 2007, d'examiner minutieusement les deux options qui s'offraient à lui, soit l'obtention d'un diplôme, soit la preuve de ses activités en Suisse, afin de déterminer laquelle s'appliquait le mieux à sa situation. Il s'est engagé, dans la demande précitée, à suivre la formation et obtenir le diplôme. Il ne ressort d'aucune pièce au dossier - et le recourant ne le prétend d'ailleurs pas - qu'il aurait entrepris une quelconque démarche auprès de l'ASR, ne serait-ce qu'une prise de renseignements, avant l'intervention de celle-ci le 28 août 2008, soit à quelques jours de la fin du délai prévu par l'art. 48 al. 1 OSRev. Il n'en demeure pas moins qu'il ne lui était pas possible matériellement de suivre une formation reconnue par l'ASR en français - langue officielle. En conséquence, le recours de X._______ doit être admis sur ce point, l'agrément provisoire restitué jusqu'à ce qu'il puisse suivre la formation et passer l'examen requis pour la preuve de ses connaissances du droit suisse, en français.

9.
Les frais de procédure comprenant l'émolument judiciaire et les débours sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA et art. 1 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière (art. 2 al. 1 1ère phrase et 4 FITAF). Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées (art. 63 al. 2 PA).

En l'espèce, le recourant obtenant partiellement gain de cause, les frais de procédure doivent être réduits (art. 63 al. 1 PA). En conséquence, dits frais, lesquels s'élèvent à Fr. 2'000.-, sont mis à la charge du recourant à raison de Fr. 1'000.-. Ils seront prélevés sur l'avance de frais de Fr. 2'000.- déjà versée. Le solde sera restitué au recourant dès l'entrée en force du présent arrêt.

10.
L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement obtenu gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés (art. 64 al. 1 PA). La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige (art. 7 al. 1 FITAF). Lorsqu'elle n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion (art. 7 al. 2 FITAF). Les dépens comprennent les frais de représentation et les éventuels autres frais nécessaires de la partie (art. 8 FITAF). Les frais de représentation comprennent notamment les honoraires d'avocat (art. 9 al. 1 let. a FITAF) lesquels sont calculés en fonction du temps nécessaire à la défense de la partie représentée (art. 10 al. 1 FITAF) ; le tarif horaire des avocats est de Fr. 200.- au moins et de Fr. 400.- au plus (art. 10 al. 2 FITAF). Les parties qui ont droit aux dépens doivent faire parvenir au Tribunal, avant le prononcé, un décompte détaillé de leurs prestations, à défaut duquel le Tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier (art. 14 al. 1 et 2 FITAF).

En l'espèce, la défense du recourant a nécessité les services d'un avocat dûment mandaté par procuration à cet effet et a impliqué un échange d'écritures. Aucun décompte n'a été transmis au Tribunal de céans. En tenant compte du barème précité et de l'admission partielle du recours, une indemnité réduite fixée à Fr. 500.-, TVA comprise, est équitablement allouée au recourant à titre de dépens pour la procédure de recours. Ces dépens sont mis à la charge de l'autorité inférieure (art. 64 al. 2 PA).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est partiellement admis dans le sens des considérants. Partant, la décision entreprise est modifiée de sorte que l'agrément provisoire est restitué au recourant et sera inscrit au registre des réviseurs jusqu'à ce qu'il puisse suivre une formation reconnue et passer l'examen y afférent, en français.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 2'000.-, sont mis à la charge du recourant à raison de Fr. 1'000.-. Ce montant sera prélevé sur l'avance de frais déjà versée de Fr. 2'000.-. Le solde sera restitué au recourant dès l'entrée en force du présent arrêt.

3.
L'Autorité de surveillance en matière de révision est astreinte à verser au recourant une indemnité de Fr. 500.- (TVA comprise) à titre de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé :
au recourant (Acte judiciaire ; annexe : formulaire «Adresse de paiement»)
à l'autorité inférieure (n° de réf. Demande n° 105'409 ; Acte judiciaire)
au Département fédéral de justice et police (Acte judiciaire)

Le président du collège : La greffière :

Jean-Luc Baechler Fabienne Masson

Indication des voies de droit :
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF).
Expédition : 22 février 2010

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 221.302 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur l'agrément et la surveillance des réviseurs (Loi sur la surveillance de la révision, LSR) - Loi sur la surveillance de la révision LSR Art. 28 Autorité de surveillance - 1 La surveillance au sens de la présente loi incombe à l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision (autorité de surveillance).
¹	La surveillance au sens de la présente loi incombe à l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision (autorité de surveillance).
²	L'autorité de surveillance est un établissement doté d'une personnalité juridique propre. Elle exerce la surveillance en toute indépendance (art. 38).62
³	Elle est indépendante dans son organisation et dans la conduite de son exploitation et tient ses propres comptes.
⁴	L'autorité de surveillance est gérée selon les principes de l'économie d'entreprise.63
⁵	Elle a qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral dans le cadre de la présente loi.64

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 11 - 1 Si elle ne doit pas agir personnellement, la partie peut, dans toutes les phases de la procédure, se faire représenter ou se faire assister si l'urgence de l'enquête officielle ne l'exclut pas.30
¹	Si elle ne doit pas agir personnellement, la partie peut, dans toutes les phases de la procédure, se faire représenter ou se faire assister si l'urgence de l'enquête officielle ne l'exclut pas.30
²	L'autorité peut exiger du mandataire qu'il justifie de ses pouvoirs par une procuration écrite.
³	Tant que la partie ne révoque pas la procuration, l'autorité adresse ses communications au mandataire.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 66 - 1 L'autorité de recours procède, d'office ou à la demande d'une partie, à la révision de sa décision lorsqu'un crime ou un délit l'a influencée.
¹	L'autorité de recours procède, d'office ou à la demande d'une partie, à la révision de sa décision lorsqu'un crime ou un délit l'a influencée.
²	Elle procède en outre, à la demande d'une partie, à la révision de sa décision:
^a	si la partie allègue des faits nouveaux importants ou produit de nouveaux moyens de preuve;
^b	si la partie prouve que l'autorité de recours n'a pas tenu compte de faits importants établis par pièces ou n'a pas statué sur certaines conclusions;
^c	si la partie prouve que l'autorité de recours a violé les art. 10, 59 ou 76 sur la récusation, les art. 26 à 28 sur le droit de consulter les pièces ou les art. 29 à 33 sur le droit d'être entendu, ou
^d	si la Cour européenne des droits de l'homme a constaté, dans un arrêt définitif, une violation de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)119 ou de ses protocoles, ou a conclu le cas par un règlement amiable (art. 39 CEDH), pour autant qu'une indemnité ne soit pas de nature à remédier aux effets de la violation et que la révision soit nécessaire pour y remédier.
³	Les motifs mentionnés à l'al. 2, let. a à c, n'ouvrent pas la révision s'ils pouvaient être invoqués dans la procédure précédant la décision sur recours ou par la voie du recours contre cette décision.

SR 221.302.3 Ordonnance du 22 août 2007 sur l'agrément et la surveillance des réviseurs (Ordonnance sur la surveillance de la révision, OSRev) - Ordonnance sur la surveillance de la révision OSRev Art. 48 Preuve des connaissances requises du droit suisse - 1 Quiconque, dans un délai de quatre mois après l'entrée en vigueur de la LSR, dépose une demande d'agrément et est titulaire d'un diplôme étranger couronnant une formation analogue à une formation suisse (art. 4, al. 2, let. d, LSR), est autorisé provisoirement à fournir des prestations en matière de révision à condition de suivre une formation et d'obtenir un diplôme prouvant qu'il a les connaissances requises du droit suisse. L'agrément provisoire est retiré si le diplôme final couronnant cette formation n'est pas obtenu au 31 août 2008.
¹	Quiconque, dans un délai de quatre mois après l'entrée en vigueur de la LSR, dépose une demande d'agrément et est titulaire d'un diplôme étranger couronnant une formation analogue à une formation suisse (art. 4, al. 2, let. d, LSR), est autorisé provisoirement à fournir des prestations en matière de révision à condition de suivre une formation et d'obtenir un diplôme prouvant qu'il a les connaissances requises du droit suisse. L'agrément provisoire est retiré si le diplôme final couronnant cette formation n'est pas obtenu au 31 août 2008.
²	Les personnes visées à l'al. 1 ne sont pas tenues de suivre une formation ni d'obtenir un diplôme prouvant qu'elles ont les connaissances requises du droit suisse si, durant les trois années précédant la demande d'agrément, elles ont travaillé majoritairement pour une entreprise de révision ayant son siège en Suisse et si elles ont fourni essentiellement des services en matière de révision en vertu du droit suisse.

SR 221.302 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur l'agrément et la surveillance des réviseurs (Loi sur la surveillance de la révision, LSR) - Loi sur la surveillance de la révision LSR Art. 1 Objet et but - 1 La présente loi règle l'agrément et la surveillance des personnes qui fournissent des prestations en matière de révision.
¹	La présente loi règle l'agrément et la surveillance des personnes qui fournissent des prestations en matière de révision.
²	Elle vise à garantir une exécution régulière et la qualité des prestations en matière de révision.
³	Les lois spéciales sont réservées.

SR 221.302 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur l'agrément et la surveillance des réviseurs (Loi sur la surveillance de la révision, LSR) - Loi sur la surveillance de la révision LSR Art. 3 Principe - 1 Les personnes physiques et les entreprises de révision qui fournissent des prestations au sens de l'art. 2, let. a, doivent être agréées.
¹	Les personnes physiques et les entreprises de révision qui fournissent des prestations au sens de l'art. 2, let. a, doivent être agréées.
²	Les personnes physiques sont agréées pour une durée indéterminée et les entreprises de révision pour une durée de cinq ans.

SR 221.302 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur l'agrément et la surveillance des réviseurs (Loi sur la surveillance de la révision, LSR) - Loi sur la surveillance de la révision LSR Art. 2 Définitions - Au sens de la présente loi on entend par:
^a	prestations en matière de révision:
^a1	les vérifications et les attestations qui, en vertu du droit fédéral, doivent être opérées ou délivrées par un réviseur agréé, un expert-réviseur agréé ou par une entreprise de révision soumise à la surveillance de l'État,
^a2	les audits au sens de l'art. 24, al. 1, let. a, de la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers (LFINMA)5 ou de l'art. 118i de la loi du 23 juin 2006 sur les placements collectifs (LPCC)6 qui sont effectués par une société d'audit agréée;
^b	entreprises de révision: les entreprises individuelles, les sociétés de personnes ou les personnes morales inscrites au registre du commerce qui fournissent des prestations en matière de révision;
^c	sociétés d'intérêt public:
^c1	les sociétés ouvertes au public au sens de l'art. 727, al. 1, ch. 1, du code des obligations (CO)8,
^c2	les assujettis au sens de l'art. 3 LFINMA, qui doivent charger une société d'audit agréée au sens de l'art. 9a de la présente loi d'effectuer un audit selon l'art. 24 LFINMA,
^c3	les placements collectifs de capitaux visés à l'art. 118a LPCC pour lesquels une société d'audit agréée selon l'art. 9a de la présente loi doit être chargée de procéder à l'audit au sens de l'art. 118i LPCC.

SR 221.302 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur l'agrément et la surveillance des réviseurs (Loi sur la surveillance de la révision, LSR) - Loi sur la surveillance de la révision LSR Art. 15 Agrément et inscription au registre - 1 L'autorité de surveillance statue, sur demande, sur l'agrément:
¹	L'autorité de surveillance statue, sur demande, sur l'agrément:
^a	des réviseurs;
^b	des experts-réviseurs;
^c	des entreprises de révision soumises à la surveillance de l'État;
^d	des sociétés d'audit ainsi que des auditeurs responsables des audits selon les lois sur les marchés financiers (art. 1, al. 1, LFINMA33) conformément à l'art. 9a.
^1bis	L'autorité de surveillance peut limiter l'agrément à la fourniture de certains types de prestations en matière de révision pour certaines sociétés d'intérêt public.34
²	Elle tient un registre des personnes physiques et des entreprises de révision agréées. Le registre est public et peut être consulté sur Internet. Le Conseil fédéral règle le contenu du registre.
³	Les personnes physiques et les entreprises de révision inscrites au registre communiquent à l'autorité de surveillance toute modification de faits inscrits.

SR 221.302 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur l'agrément et la surveillance des réviseurs (Loi sur la surveillance de la révision, LSR) - Loi sur la surveillance de la révision LSR Art. 4 Conditions à remplir par les experts-réviseurs - 1 Une personne physique est agréée en qualité d'expert-réviseur lorsqu'elle satisfait aux exigences en matière de formation et de pratique professionnelles et qu'elle jouit d'une réputation irréprochable.
¹	Une personne physique est agréée en qualité d'expert-réviseur lorsqu'elle satisfait aux exigences en matière de formation et de pratique professionnelles et qu'elle jouit d'une réputation irréprochable.
²	Une personne physique satisfait aux exigences en matière de formation et de pratique professionnelles, si elle:
^a	est titulaire du diplôme fédéral d'expert-comptable;
^b	est titulaire du diplôme fédéral d'expert-fiduciaire, d'expert fiscal ou d'expert en finance et en controlling et justifie d'une pratique professionnelle de cinq ans au moins;
^c	est titulaire d'un diplôme en gestion d'entreprise, en sciences économiques ou juridiques délivré par une université ou une haute école spécialisée suisse ou est spécialiste en finance et comptabilité avec brevet fédéral ou encore agent fiduciaire avec brevet fédéral, et justifie dans tous les cas d'une pratique professionnelle de douze ans au moins;
^d	est titulaire d'un diplôme étranger attestant une formation analogue à celles qui sont énumérées aux let. a, b ou c, justifie d'une pratique professionnelle équivalente à celle qui est exigée et peut prouver qu'elle a les connaissances du droit suisse requises, pour autant qu'un traité avec l'État d'origine le prévoie ou que l'État d'origine accorde la réciprocité.
³	Le Conseil fédéral peut reconnaître d'autres formations équivalentes et déterminer la durée de la pratique professionnelle requise.
⁴	La pratique professionnelle doit avoir été acquise principalement dans les domaines de la comptabilité et de la révision comptable, dont deux tiers au moins sous la supervision d'un expert-réviseur agréé ou d'un spécialiste étranger justifiant de qualifications comparables. La pratique professionnelle acquise durant la formation est prise en compte dans la mesure où elle satisfait aux exigences susmentionnées.

SR 221.302.3 Ordonnance du 22 août 2007 sur l'agrément et la surveillance des réviseurs (Ordonnance sur la surveillance de la révision, OSRev) - Ordonnance sur la surveillance de la révision OSRev Art. 34 - 1 L'autorité de surveillance reconnaît un règlement d'examen lorsque celui-ci:
¹	L'autorité de surveillance reconnaît un règlement d'examen lorsque celui-ci:
^a	comprend l'évaluation des connaissances des dispositions juridiques et administratives suisses nécessaires à la fourniture des prestations en matière de révision prescrites par la loi; et qu'il
^b	prévoit que l'examen est proposé dans toutes les langues officielles; le règlement d'examen peut également prévoir, en sus, la possibilité de passer l'examen en anglais.
²	Elle peut édicter d'autres dispositions, notamment concernant le contenu du règlement d'examen.
³	Elle peut établir elle-même un règlement d'examen et organiser des sessions d'examen.

SR 221.302 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur l'agrément et la surveillance des réviseurs (Loi sur la surveillance de la révision, LSR) - Loi sur la surveillance de la révision LSR Art. 43 Dispositions transitoires - 1 Lorsqu'une personne physique ou une entreprise de révision accomplit les tâches d'un organe de révision, la présente loi est applicable à compter du jour où les nouvelles dispositions relatives à l'organe de révision du 16 décembre 2005 entrent en vigueur.
¹	Lorsqu'une personne physique ou une entreprise de révision accomplit les tâches d'un organe de révision, la présente loi est applicable à compter du jour où les nouvelles dispositions relatives à l'organe de révision du 16 décembre 2005 entrent en vigueur.
²	Lorsque des personnes physiques ou des entreprises de révision fournissent d'autres prestations en matière de révision, le nouveau droit est applicable dès l'entrée en vigueur de la présente loi.
³	Les personnes physiques et les entreprises de révision qui, dans les quatre mois qui suivent l'entrée en vigueur de la présente loi, ont présenté à l'autorité de surveillance une requête d'agrément en qualité de réviseur, d'expert-réviseur ou d'entreprise de révision soumise à la surveillance de l'État peuvent fournir les prestations en matière de révision prévues à l'art. 2, let. a, jusqu'à la décision relative à l'agrément. L'autorité de surveillance confirme par écrit au requérant le dépôt de la demande dans le délai prévu. Elle informe la bourse du dépôt de demandes d'agrément en qualité d'entreprise de révision soumise à la surveillance de l'État.
⁴	Est reconnue comme pratique professionnelle au sens de l'art. 4, celle qui aura été acquise durant une période maximale de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi sous la supervision de personnes qui satisfont aux exigences posées dans l'ordonnance du 15 juin 1992 sur les qualifications professionnelles des réviseurs particulièrement qualifiés98.
⁵	Est reconnue comme pratique professionnelle au sens de l'art. 5 celle qui aura été acquise durant une période maximale de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi sous la supervision de personnes qui satisfont aux exigences de formation prévues à l'art. 4, al. 2.
⁶	L'autorité de surveillance peut, pour les cas de rigueur, reconnaître une pratique professionnelle qui ne remplit pas les conditions prévues par la loi lorsqu'il est établit que les prestations en matière de révision peuvent être fournies de manière irréprochable sur la base d'une expérience pratique de plusieurs années.

SR 221.302.3 Ordonnance du 22 août 2007 sur l'agrément et la surveillance des réviseurs (Ordonnance sur la surveillance de la révision, OSRev) - Ordonnance sur la surveillance de la révision OSRev Art. 47 Agrément provisoire - 1 Quiconque présente une demande d'agrément assortie de la preuve du paiement de l'émolument prévu par l'art. 38 dans les quatre mois suivant l'entrée en vigueur de la LSR reçoit un agrément provisoire lui permettant de fournir des prestations en matière de révision. Le caractère provisoire de l'agrément est indiqué dans le registre des réviseurs.
¹	Quiconque présente une demande d'agrément assortie de la preuve du paiement de l'émolument prévu par l'art. 38 dans les quatre mois suivant l'entrée en vigueur de la LSR reçoit un agrément provisoire lui permettant de fournir des prestations en matière de révision. Le caractère provisoire de l'agrément est indiqué dans le registre des réviseurs.
²	La demande est rejetée s'il est manifeste que les conditions d'agrément ne sont pas remplies.
³	L'entreprise de révision et les personnes physiques y participant ou employées par elle doivent présenter leur demande de manière coordonnée.
⁴	Le requérant reçoit une confirmation électronique de l'agrément provisoire. La bourse est informée par voie électronique de tous les agréments provisoires d'entreprises de révision soumises à la surveillance de l'État.
⁵	L'autorité de surveillance fixe aux personnes physiques et aux entreprises agréées à titre provisoire un délai approprié pour lui transmettre les documents requis. En même temps, elle leur signale que l'agrément provisoire sera retiré si les documents requis ne lui sont pas transmis dans ce délai. Sur demande écrite, elle peut prolonger le délai de manière appropriée pour de justes motifs.
⁶	Si le délai prévu à l'al. 5 n'est pas respecté, elle retire l'agrément provisoire. Elle en informe par écrit les autorités de surveillance concernées instituées en vertu de lois spéciales et, le cas échéant, la bourse et adapte le registre. Dans ce cas, la demande d'agrément peut être renouvelée selon la procédure ordinaire.
⁷	Les prestations en matière de révision fournies en vertu d'un agrément provisoire restent valables même si la personne physique ou l'entreprise n'est pas agréée définitivement par la suite.

SR 221.302.3 Ordonnance du 22 août 2007 sur l'agrément et la surveillance des réviseurs (Ordonnance sur la surveillance de la révision, OSRev) - Ordonnance sur la surveillance de la révision OSRev Art. 38 Agrément - 1 L'autorité de surveillance perçoit un émolument auprès du requérant pour les prestations suivantes:
¹	L'autorité de surveillance perçoit un émolument auprès du requérant pour les prestations suivantes:
^a	l'examen de la demande d'agrément;
^b	le renouvellement de l'agrément;
^c	le changement du type d'agrément;
^d	le transfert de l'agrément (art. 21a).
²	L'émolument se monte, par agrément, à:112
^a	800 francs pour les personnes physiques;
^b	1500 francs pour les entreprises de révision.
³	...113
⁴	Un double émolument est perçu pour les prestations d'une ampleur extraordinaire. Les débours sont alors facturés séparément.
⁵	L'émolument pour les entreprises de révision soumises à la surveillance de l'État est calculé en fonction du temps consacré. Le tarif horaire est de 250 francs. L'émolument est de 5000 francs au minimum. Les entreprises qui se soumettent volontairement à la surveillance sont également tenues de payer l'émolument.
⁶	Lorsqu'une entreprise de révision soumise à la surveillance de l'État dépose simultanément plusieurs demandes d'agrément, les émoluments sont calculés en fonction du temps consacré.114
⁷	...115
⁸	Lorsqu'une entreprise de révision soumise à la surveillance de l'État n'effectue que l'audit des personnes visées à l'art. 1b LB116 (art. 11a, al. 1, let. abis), les émoluments dus se montent à 1500 francs.117

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 164 Législation - 1 Toutes les dispositions importantes qui fixent des règles de droit doivent être édictées sous la forme d'une loi fédérale. Appartiennent en particulier à cette catégorie les dispositions fondamentales relatives:
¹	Toutes les dispositions importantes qui fixent des règles de droit doivent être édictées sous la forme d'une loi fédérale. Appartiennent en particulier à cette catégorie les dispositions fondamentales relatives:
^a	à l'exercice des droits politiques;
^b	à la restriction des droits constitutionnels;
^c	aux droits et aux obligations des personnes;
^d	à la qualité de contribuable, à l'objet des impôts et au calcul du montant des impôts;
^e	aux tâches et aux prestations de la Confédération;
^f	aux obligations des cantons lors de la mise en oeuvre et de l'exécution du droit fédéral;
^g	à l'organisation et à la procédure des autorités fédérales.
²	Une loi fédérale peut prévoir une délégation de la compétence d'édicter des règles de droit, à moins que la Constitution ne l'exclue.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 8 Égalité - 1 Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
¹	Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
²	Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d'une déficience corporelle, mentale ou psychique.
³	L'homme et la femme sont égaux en droit. La loi pourvoit à l'égalité de droit et de fait, en particulier dans les domaines de la famille, de la formation et du travail. L'homme et la femme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale.
⁴	La loi prévoit des mesures en vue d'éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 70 Langues - 1 Les langues officielles de la Confédération sont l'allemand, le français et l'italien. Le romanche est aussi langue officielle pour les rapports que la Confédération entretient avec les personnes de langue romanche.
¹	Les langues officielles de la Confédération sont l'allemand, le français et l'italien. Le romanche est aussi langue officielle pour les rapports que la Confédération entretient avec les personnes de langue romanche.
²	Les cantons déterminent leurs langues officielles. Afin de préserver l'harmonie entre les communautés linguistiques, ils veillent à la répartition territoriale traditionnelle des langues et prennent en considération les minorités linguistiques autochtones.
³	La Confédération et les cantons encouragent la compréhension et les échanges entre les communautés linguistiques.
⁴	La Confédération soutient les cantons plurilingues dans l'exécution de leurs tâches particulières.
⁵	La Confédération soutient les mesures prises par les cantons des Grisons et du Tessin pour sauvegarder et promouvoir le romanche et l'italien.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 36 Restriction des droits fondamentaux - 1 Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
¹	Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
²	Toute restriction d'un droit fondamental doit être justifiée par un intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui.
³	Toute restriction d'un droit fondamental doit être proportionnée au but visé.
⁴	L'essence des droits fondamentaux est inviolable.

SR 221.302.3 Ordonnance du 22 août 2007 sur l'agrément et la surveillance des réviseurs (Ordonnance sur la surveillance de la révision, OSRev) - Ordonnance sur la surveillance de la révision OSRev Art. 36 Organe paritaire de la caisse de prévoyance - 1 Le conseil d'administration règle la composition, la procédure d'élection ainsi que l'organisation de l'organe paritaire de la caisse de prévoyance de l'autorité de surveillance. En cas de caisse de prévoyance commune, les employeurs fixent ensemble les dispositions réglementaires.
¹	Le conseil d'administration règle la composition, la procédure d'élection ainsi que l'organisation de l'organe paritaire de la caisse de prévoyance de l'autorité de surveillance. En cas de caisse de prévoyance commune, les employeurs fixent ensemble les dispositions réglementaires.
²	Seules peuvent être élues membres de l'organe paritaire des personnes compétentes et qualifiées pour l'exercice de leur tâche de gestion. Les sexes et les langues officielles doivent être représentés équitablement dans la mesure du possible.
³	Les indemnités versées aux membres de l'organe paritaire sont fixées par la Commission de la caisse PUBLICA.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 1 Frais de procédure - 1 Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
¹	Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
²	L'émolument judiciaire couvre les frais de photocopie des mémoires et les frais administratifs normaux, tels que les frais pour le personnel, les locaux et le matériel ainsi que les frais postaux, téléphoniques et de télécopie.
³	Les débours comprennent notamment les frais de traduction et les frais occasionnés par l'administration des preuves. Les frais de traduction ne sont pas facturés lorsqu'il s'agit de la traduction d'une langue officielle à une autre.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 2 Calcul de l'émolument judiciaire - 1 L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière. Les modes de calcul des frais prévus par des lois spéciales sont réservés.
¹	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière. Les modes de calcul des frais prévus par des lois spéciales sont réservés.
²	Le tribunal peut fixer un émolument judiciaire dépassant les montants maximaux visés aux art. 3 et 4, si des motifs particuliers le justifient, notamment une procédure téméraire ou nécessitant un travail exceptionnel.2
³	S'agissant de décisions relatives à des mesures provisionnelles, à la récusation, à la restitution d'un délai, à la révision ou à l'interprétation d'une décision, ainsi que de recours formés contre des décisions incidentes, les frais peuvent être revus à la baisse compte tenu du travail réduit qui en découle. Les montants minimaux mentionnés aux art. 3 et 4 doivent être respectés.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
¹	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
²	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
³	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
⁴	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 7 Principe - 1 La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
¹	La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
²	Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion.
³	Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens.
⁴	Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens.
⁵	L'art. 6a s'applique par analogie.7

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 8 Dépens - 1 Les dépens comprennent les frais de représentation et les éventuels autres frais de la partie.
¹	Les dépens comprennent les frais de représentation et les éventuels autres frais de la partie.
²	Les frais non nécessaires ne sont pas indemnisés.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 9 Frais de représentation - 1 Les frais de représentation comprennent:
¹	Les frais de représentation comprennent:
^a	les honoraires d'avocat ou l'indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat;
^b	les débours, notamment les frais de photocopie de documents, les frais de déplacement, d'hébergement et de repas et les frais de port et de téléphone;
^c	la TVA pour les indemnités mentionnées aux let. a et b, pour autant qu'elles soient soumises à l'impôt et que la TVA n'ait pas déjà été prise en compte.
²	Aucune indemnité n'est due lorsqu'il existe un rapport de travail entre le représentant et la partie.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 10 Honoraires d'avocat et indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat - 1 Les honoraires d'avocat et l'indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat sont calculés en fonction du temps nécessaire à la défense de la partie représentée.
¹	Les honoraires d'avocat et l'indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat sont calculés en fonction du temps nécessaire à la défense de la partie représentée.
²	Le tarif horaire des avocats est de 200 francs au moins et de 400 francs au plus, pour les mandataires professionnels n'exerçant pas la profession d'avocat, il est de 100 francs au moins et de 300 francs au plus. Ces tarifs s'entendent hors TVA.
³	En cas de contestations pécuniaires, les honoraires d'avocat ou l'indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat peuvent être augmentés dans une mesure appropriée.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 14 Calcul des dépens - 1 Les parties qui ont droit aux dépens et les avocats commis d'office doivent faire parvenir avant le prononcé un décompte de leurs prestations au tribunal.
¹	Les parties qui ont droit aux dépens et les avocats commis d'office doivent faire parvenir avant le prononcé un décompte de leurs prestations au tribunal.
²	Le tribunal fixe les dépens et l'indemnité des avocats commis d'office sur la base du décompte. A défaut de décompte, le tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.