D-6818/2013 - 2015-01-05 - Bürgerrecht und Ausländerrecht - Rejet de la demande de reconnaissance du statut d'apatride

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour IV

D-6818/2013

Arrêt du 5 janvier 2015

Gérald Bovier (président du collège),

Composition Gérard Scherrer, Fulvio Haefeli, juges,

Mathieu Ourny, greffier.

A._______, née le (...),

Cameroun,
Parties
c/o (...),

recourante,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM ; anciennement

Office fédéral des migrations, ODM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure .

Objet Rejet de la demande de reconnaissance du statut d'apatride.

Faits :

A.
En date du 19 novembre 1988, A._______, d'origine camerounaise, a épousé B._______, ressortissant suisse.

Par son mariage et en vertu de la législation en vigueur à cette époque (cf. art. 3 al. 1 de la loi fédérale sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse [LN, RS 141.0, dans sa version en vigueur jusqu'au 31 décembre 1991]), l'intéressée a acquis la nationalité suisse.

Le 14 janvier 1992, B._______ est décédé.

B.
Par jugement du 11 février 1993, le Tribunal civil de l'arrondissement de la Sarine a "annulé" le mariage conclu le 19 novembre 1988, en application de l'art. 120 ch. 4 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC, RS 210, dans sa version en vigueur jusqu'au 31 décembre 1991), motif pris que A._______, par son mariage, n'avait pas entendu fonder une communauté conjugale, mais avait voulu éluder les règles sur la naturalisation.

La Cour d'appel du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg a, par arrêt du 19 décembre 1994, rejeté le recours interjeté contre le jugement précité. Ce jugement est entré en force.

C.
Le 10 octobre 2001, le Service de la population de l'Etat de Vaud a refusé l'octroi d'une autorisation de séjour à A._______. Cette autorité a retenu, notamment, que la prénommée ne pouvait se prévaloir de sa nationalité suisse suite à la constatation de la nullité de son union avec B._______. En outre, elle vivait et travaillait illégalement en Suisse depuis plusieurs années.

Par arrêt du 31 mai 2002, le Tribunal administratif du canton de Vaud a rejeté le recours formé contre cette décision. Il a constaté, notamment, qu'un courrier recommandé non retiré du 5 juillet 1995, par lequel on demandait à la recourante de restituer son passeport, lui avait été valablement notifié, et qu'elle avait par la suite refusé de restituer ledit passeport aux autorités. Le tribunal a en outre estimé, d'une part, que le mariage contracté en 1988 ayant été déclaré nul, il n'avait jamais existé ni déployé d'effet juridique, de sorte que l'intéressée avait perdu de iure la nationalité suisse au moment de l'entrée en force du jugement prononçant la nullité de son union, et que, d'autre part, en l'absence d'éléments permettant de penser qu'elle était déchue de sa nationalité camerounaise, elle était présumée toujours jouir de cette nationalité.

D.
En date du 3 février 2003, A._______ a introduit une demande de naturalisation facilitée auprès du Département fédéral de justice et police (DFJP), sur la base de l'art. 29 LN, disposition en vertu de laquelle l'étranger qui, pendant cinq ans au moins, a vécu dans la conviction qu'il était Suisse et a été traité effectivement comme tel par une autorité cantonale ou communale peut bénéficier de la naturalisation facilitée.

La procédure a été suspendue le 19 août 2004 par l'ancien Office fédéral de l'immigration, de l'intégration et de l'émigration. Par courrier du 25 août 2006, la requérante a demandé elle-même la suspension de la procédure.

A la connaissance du Tribunal administratif fédéral (le Tribunal), cette procédure de naturalisation facilitée n'a jamais abouti.

E.
Par décision du 17 avril 2003, l'Office fédéral des étrangers (OFE, qui a précédé l'ODM), considérant l'exécution de son renvoi au Cameroun comme licite, raisonnablement exigible et possible, a étendu les effets de la décision cantonale de renvoi du 10 octobre 2001 à tout le territoire de la Confédération et a ordonné à l'intéressée de quitter la Suisse au 31 juillet 2003, sur la base de l'art. 12 al. 3 de l'ancienne loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers du 26 mars 1931 (LSEE, RS 142.20). L'OFE s'est notamment référé, dans sa décision, à des recherches effectuées au Cameroun ayant mis à jour un acte de naissance et un certificat de nationalité au nom de l'intéressée.

Le 13 avril 2006, le DFJP a rejeté le recours déposé contre cette décision. Le département a retenu, notamment, que la recourante était présumée posséder encore la nationalité camerounaise, et qu'elle n'avait pas démontré qu'elle ne pouvait pas obtenir les documents nécessaires afin de retourner dans son pays d'origine, de sorte que l'exécution de son renvoi était possible. Il a précisé, en outre, que la recourante avait violé son devoir de collaboration en ne répondant pas à une convocation du Service de la population de l'Etat de Vaud visant à lui fournir les documents nécessaires à l'établissement de ses papiers camerounais.

Par décision du 21 juillet 2006, le même DFJP a rejeté une demande de révision introduite par l'intéressée contre la décision du 13 avril 2006. Dans sa demande, cette dernière estimait que l'autorité s'était basée sur des documents camerounais non authentiques (acte de naissance et certificat de nationalité), pour fonder sa décision, et que les autorités consulaires camerounaises avaient refusé de lui délivrer un passeport. Le DFJP a considéré que le grief portant sur la question de l'authenticité des pièces camerounaises constituait une demande de nouvelle appréciation et n'était au demeurant pas déterminant. Le département a, en outre, retenu que la position des autorités consulaires camerounaises était fondée sur des informations inexactes selon lesquelles A._______ aurait été titulaire du passeport suisse.

F.
En date du 6 novembre 2007, le Ministère public de la Confédération (MPC) n'a pas donné suite à une dénonciation de l'intéressée du 1er octobre 2007 contre inconnu pour établissement et utilisation de faux documents d'état civil camerounais.

G.
Le 25 février 2013, l'intéressée a sollicité auprès de l'ODM la reconnaissance de son statut d'apatride, concluant à l'octroi d'un titre de séjour. Dans sa requête, elle a expliqué avoir perdu la nationalité suisse, suite au jugement entré en force de la Cour d'appel du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg du 19 décembre 1994, ainsi que la nationalité camerounaise, consécutivement à son mariage avec B._______.

H.
Le 17 octobre 2013, l'ODM a informé la requérante de son intention de rejeter sa demande et lui a accordé le droit d'être entendue à ce sujet.

Dans ses observations du 24 octobre 2013, A._______ a maintenu qu'elle ne possédait plus la nationalité camerounaise et n'était pas en mesure de la recouvrer malgré ses efforts dans ce sens. Elle s'est, par ailleurs, prévalu de sa bonne foi et a insisté sur le fait que l'interprétation de la loi camerounaise appartenait aux autorités camerounaises, et non aux autorités suisses.

I.
Par décision du 14 novembre 2013, l'ODM a rejeté la demande de l'intéressée tendant à la reconnaissance du statut d'apatride. A titre préliminaire, l'office a estimé que la requérante avait un intérêt digne de protection à être reconnue comme apatride en Suisse, en tant qu'étrangère renvoyée de Suisse mais titulaire d'une autorisation de séjour, et que sa requête ne constituait pas un abus de droit. Sur le fond, l'ODM a retenu que l'intéressée, par son comportement et ses démarches, n'avait pas incité les autorités camerounaises à donner suite à ses demandes de passeport, mais avait au contraire cherché à les induire en erreur, notamment en leur déclarant "sur l'honneur", en 2005, être en possession d'un passeport suisse dont elle n'était, en réalité, plus titulaire depuis dix ans. Mettant en doute sa crédibilité et sa bonne foi, l'office a expliqué que les diverses procédures engagées depuis son arrivée en Suisse démontraient qu'elle n'avait jamais eu l'intention de quitter cet Etat et de retourner dans son pays d'origine. Il est, enfin, arrivé à la conclusion qu'elle n'avait pas établi, preuves à l'appui, avoir perdu sa nationalité camerounaise, malgré les démarches entreprises et après s'être conformée à toutes les exigences des autorités compétentes, soulignant encore que si elle livrait aux autorités de son pays toutes les informations utiles sur sa situation, il ne devrait pas lui être difficile de se voir reconnaître la nationalité camerounaise.

J.
A._______ a recouru contre la décision susmentionnée le 4 décembre 2013 auprès du Tribunal, en concluant à son annulation et à la reconnaissance du statut d'apatride. Se disant apatride de fait, la recourante a contesté l'appréciation selon laquelle l'acquisition de la nationalité suisse aurait été la conséquence automatique de son mariage, puisqu'elle n'aurait obtenu ses documents d'identité suisses qu'en 1991, trois ans après son union avec un ressortissant suisse. Par la suite, elle aurait, pendant plusieurs années, pu se rendre sans problème avec son passeport suisse à l'étranger, notamment au Cameroun, entre 1995 et 1998. Elle a, en outre, affirmé avoir continué de résider C._______, au milieu des années nonante, de sorte que les autorités qui avaient tenté de la contacter auraient dû y parvenir sans difficulté. Se prévalant de sa bonne foi, elle a indiqué n'avoir été informée de la perte de sa nationalité suisse qu'en 1999, au moment de son inscription auprès du contrôle des habitants de la ville de D._______. Elle s'est plainte, par ailleurs, du fait que les autorités suisses compétentes se seraient basées sur de faux documents (acte de naissance et certificat de nationalité), obtenus par la représentation suisse au Cameroun, pour rendre leurs décisions. Selon elle, de nombreuses pièces au dossier indiqueraient au contraire que les autorités camerounaises la considèrent comme une étrangère et refusent de lui remettre un document d'identité camerounais. Elle a encore expliqué s'être vu remettre, le 29 avril 2013, un titre de séjour biométrique (autorisation de séjour valable jusqu'au 10 avril 2014) indiquant qu'elle était apatride, avant que l'autorité cantonale compétente ne décide d'émettre le même document avec la mention de sa nationalité camerounaise, suite à la décision du 14 novembre 2013. Elle a, enfin, affirmé souffrir de troubles psychiques et avoir tenté (...) de se suicider en raison de sa situation.

A l'appui de son recours, l'intéressée a produit de nombreux moyens de preuve sur lesquels le Tribunal reviendra, dans la mesure utile, dans les considérants en droit du présent arrêt.

K.
Par décision incidente du 10 décembre 2013, le juge alors chargé de l'instruction a imparti à la recourante un délai au 9 janvier 2014 pour verser une avance sur les frais de procédure présumés de 900 francs.

L'intéressée s'est acquittée de l'avance requise dans le délai imparti.

L.
Appelée à se prononcer sur le recours, l'autorité intimée en a proposé le rejet en date du 15 janvier 2014.

M.
Dans un courrier du 25 mars 2014, la recourante s'est plainte, moyens de preuve à l'appui, d'avoir été convoquée par le Service du contrôle des habitants de la ville de D._______ pour se faire retirer l'autorisation de séjour nouvellement établie. Elle a fait savoir à l'autorité communale qu'elle ne se présenterait pas tant que le Tribunal ne se prononcerait pas sur son recours.

N.
Les autres faits de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) entrée en vigueur le 1er janvier 2007, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions en matière de reconnaissance du statut d'apatride rendues par le SEM (anciennement ODM et qui constitue une unité de l'administration fédérale au sens de l'art. 33 let. d LTAF) peuvent être portées devant le Tribunal.

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.3 A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et 52 PA).

2.
La recourante peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui du recours (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée (cf. André Moser et al., Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2013, ch. 3.197). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2).

3.

3.1 Selon l'art. 1er al. 1 de la Convention relative au statut des apatrides, conclue à New-York le 28 septembre 1954 et entrée en vigueur, pour la Suisse, le 1er octobre 1972 (RO 1972 II 237 [ci-après: la Convention; RS 0.142.40]), le terme "apatride" désigne une personne qu'aucun Etat ne considère comme son ressortissant par application de sa législation. L'apatridie suppose selon cette définition l'absence d'une appartenance juridique à un Etat (apatride "de jure"). A contrario, la Convention ne s'applique pas aux personnes qui certes, possèdent formellement encore une citoyenneté, mais dont l'Etat d'origine ne leur apportent plus protection (apatride de facto, cf. ATAF 2014/5, consid. 4 et jurisprudence citée). La question de savoir si ce terme vise seulement les personnes qui ont été privées de leur nationalité sans intervention de leur part ou également celles qui ont volontairement renoncé à leur nationalité ou se sont refusées, sans motifs valables, à entreprendre les démarches nécessaires pour recouvrer leur ancienne nationalité, n'est cependant pas réglée par la Convention (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2C_1/2008 du 28 février 2008, consid. 3.1, et 2A.78/2000 du 23 mai 2000, consid. 2a).

3.2 Les autorités administratives suisses ne reconnaissent pas, en principe, le statut d'apatride au sens de l'art. 1er de la Convention aux personnes qui se laissent sciemment déchoir de leur nationalité. Tel est le cas notamment des personnes qui abandonnent leur nationalité durant une procédure d'asile vouée à l'échec, afin de bénéficier du statut privilégié d'apatride. L'Organisation des Nations Unies s'efforce en effet depuis longtemps de réduire au minimum les cas d'apatridies. Ainsi que l'a précisé le Tribunal fédéral dans sa jurisprudence, la Convention sert au premier chef à aider les personnes défavorisées par le sort qui, sans elle, seraient dans la détresse. Elle n'a pas pour but de permettre à toute personne qui le désire de bénéficier du statut d'apatride qui est, à certains égards, plus favorable que celui des autres étrangers, en matière d'assistance notamment (cf. arrêt du Tribunal C-3555/2007 du 19 octobre 2009 consid. 3.1 et jurisprudence citée). La Convention a en effet pour objectif de traiter les apatrides de la même manière que les réfugiés, en particulier pour ce qui concerne le statut personnel, la délivrance d'un titre de voyage, les assurances sociales et leur assistance éventuelle. La Convention reprend du reste, le plus souvent textuellement, les dispositions de la Convention relative au statut des réfugiés signée à Genève le 28 juillet 1951 (cf. Convention de Genève; RS 0.142.30 et cf. également le Message du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale du 11 août 1971 concernant l'approbation de la Convention relative au statut des apatrides [FF 1971 II 425ss]; voir aussi le préambule de la Convention). Reconnaître la qualité d'apatride à tout individu qui se laisserait déchoir de sa nationalité pour des raisons de convenance personnelle contreviendrait dès lors au but poursuivi par la communauté internationale. Cela équivaudrait, en outre, à favoriser un comportement abusif (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_1/2008 précité, consid. 3.2 et réf. citées ; voir également Samuel Werenfels, Der Begriff des Flüchtlings im schweizerischen Asylrecht, thèse Bâle 1987, p. 130/131).

3.3 A la lumière de ces principes, le Tribunal fédéral en a déduit qu'il y a lieu d'interpréter l'art. 1er de la Convention en ce sens que, par apatrides, il faut entendre les personnes qui, sans intervention de leur part, ont été privées de leur nationalité et n'ont aucune possibilité de la recouvrer. A contrario, cette convention n'est pas applicable aux personnes qui abandonnent volontairement leur nationalité ou refusent, sans raisons valables, de la recouvrer, alors qu'ils ont la possibilité de le faire, dans le seul but d'obtenir le statut d'apatride (cf. arrêt du Tribunal C-1873/2013 du 9 mai 2014 consid. 4.3 et jurisprudence citée).

4.

4.1 En l'espèce, A._______ ne conteste pas avoir été déchue de la nationalité suisse suite à l'entrée en force du jugement du 11 février 1993, prononçant la nullité de son mariage avec B._______.Elle estime, en revanche, avoir utilisé son passeport suisse de bonne foi pendant plusieurs années, y compris après l'entrée en force du jugement précité, et avoir donc joui durant cette période de la nationalité suisse. Les autorités camerounaises, en application de leur droit national, la considèreraient désormais comme une ressortissante étrangère, de sorte qu'il ne lui serait plus possible de recouvrer la nationalité camerounaise.

4.2 Au Cameroun, le droit de la nationalité est régi par la loi n° 1968-LF-3 du 11 juin 1968 portant code de la nationalité camerounaise. Cette loi n'a subi aucune modification depuis son adoption. Les art. 31 et 32 de la loi, qui règlementent la perte de la nationalité, se présentent comme suit :

Art. 31
Perd la nationalité camerounaise :

a) le Camerounais majeur qui acquiert ou conserve volontairement une nationalité étrangère.

b) celui qui exerce la faculté de répudier la qualité de Camerounais conformément aux dispositions de la présente loi.

c) celui qui, remplissant un emploi dans un service public d'un organisme international ou étranger, le conserve nonobstant l'injonction de le résigner faite par le Gouvernement camerounais.

Art. 32

1) La femme camerounaise qui épouse un étranger conserve la nationalité camerounaise, à moins qu'elle ne déclare expressément au moment de la célébration du mariage, et dans les conditions prévues aux articles 36 et suivants de la présente loi, répudier cette qualité.

2) Cette déclaration peut être faite sans autorisation même si la femme est mineure. Toutefois, cette déclaration n'est valable que lorsque la femme acquiert ou peut acquérir la nationalité du mari, par application de la loi nationale de celui-ci.

Art. 33

Dans tous les cas précédents, le ressortissant camerounais qui perd sa nationalité est libéré de son allégeance à l'égard du Cameroun.

Les art. 28 et 29 traitent de l'acquisition de la nationalité camerounaise par effet de la réintégration :

Art. 28

La réintégration dans la nationalité camerounaise est accordée par décret, sans condition d'âge ou de stage, à condition toutefois que l'intéressé apporte la preuve qu'il a eu la qualité de ressortissant camerounais et justifie de sa résidence au Cameroun au moment de la réintégration.

Art. 29

Ne peut être réintégré l'individu qui a été déchu de la nationalité camerounaise par application de l'article 34 de la présente loi à moins qu'il ait rendu ultérieurement des services exceptionnels au Cameroun.

Il s'avère très difficile d'obtenir des informations fiables quant à la manière avec laquelle les autorités camerounaises appliquent ces dispositions dans des cas concrets. Néanmoins, il ressort de certaines sources non officielles qu'en pratique, l'art. 32 susmentionné ne serait pas ou peu appliqué, de sorte que les postes consulaires et les commissaires d'aéroport considèreraient comme étrangères des femmes camerounaises ayant épousé un étranger, même en l'absence d'une déclaration expresse de renonciation à la nationalité camerounaise de la mariée au moment de la célébration du mariage. Cette tendance semble confirmée par les agissements des autorités camerounaises dans le cas d'espèce. Selon plusieurs moyens de preuve produits par A._______, ces autorités refuseraient de lui délivrer un passeport camerounais au motif qu'elle aurait la nationalité suisse, alors qu'elle n'a pas répudié sa nationalité camerounaise lors de son union avec B._______ (cf. pièces 20, 24 et 27 du bordereau de pièces annexé au recours du 4 décembre 2013 [ci-après : le bordereau]).

4.3 In casu, la recourante a épousé un ressortissant suisse le 19 novembre 1988. En application de l'art. 3 al. 1 LN (dans sa version en vigueur jusqu'au 31 décembre 1991), elle a acquis la nationalité suisse suite à son mariage.

Par jugement du Tribunal civil de l'arrondissement de la Sarine du 11 février 1993, confirmé par arrêt de la Cour d'appel du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg du 19 décembre 1994, le mariage précité a été déclaré nul, en application de l'art. 120 ch. 4 CC (dans sa version en vigueur jusqu'au 31 décembre 1991), au motif que l'intéressée n'avait pas entendu fonder une communauté conjugale, mais avait voulu éluder les règles sur la naturalisation. Cette disposition prévoyait bien une cause de nullité du mariage, et non d'annulation, comme le laissent penser les libellés équivoques des dispositifs des jugements fribourgeois (cf. Tuor / Schnyder / Schmid, Das schweizerische Zivilgesetzbuch, Zurich 1995, 11ème édition, p. 169). Selon le droit suisse, la recourante n'a donc jamais été mariée.

L'ancien art. 3 al. 2 LN prévoyait que lorsque le mariage était déclaré nul, la femme qui l'avait contracté de bonne foi conservait la nationalité suisse. Cela supposait qu'a contrario, la femme qui n'avait pas contracté le mariage de bonne foi perdait la nationalité helvétique. Tel est le cas en l'espèce, au vu du motif de nullité du mariage. Dès lors, l'intéressée a perdu la nationalité suisse par le seul effet de la loi au moment de l'entrée en force du jugement du 11 février 1993 (cf. ibidem). Peu importe à cet égard que son passeport lui ait été retiré ou non dans les faits. Dès lors et même sans respect par les autorités camerounaises du prescrit de l'art. 32 de leur code de la nationalité, rien ne devrait l'empêcher de recouvrer sa nationalité camerounaise, si besoin par le biais d'une procédure de réintégration au sens de l'art. 28 du même code. Il n'est en effet pas contesté qu'elle a eu, par le passé, la qualité de ressortissante camerounaise de droit. Rien n'indique, en outre, qu'elle ne puisse se rendre au Cameroun, où elle est déjà retournée à plusieurs reprises depuis son arrivée en Suisse, pour justifier de sa résidence dans ce pays au sens de cette dernière disposition.

4.4 Cela étant, l'intéressée allègue qu'indépendamment des lois applicables, les autorités camerounaises la considèrent comme une ressortissante étrangère et refusent de lui remettre un passeport camerounais. En présentant un tel argumentaire, elle perd de vue que cette situation lui est en grande partie imputable. Comme retenu, à raison, par l'autorité inférieure, elle n'a en effet pas fourni les efforts qu'on pouvait raisonnablement exiger d'elle pour être reconnue camerounaise par les autorités de son pays d'origine. Au contraire, tout indique qu'elle s'est comportée de manière contraire à la bonne foi, à la fois au contact des autorités suisses et camerounaises, dans le seul but de prolonger son séjour en Suisse et d'éviter un renvoi au Cameroun.

4.4.1 Comme cela a été constaté par le Tribunal administratif du canton de Vaud dans son arrêt du 31 mai 2002, A._______n'a pas réclamé une lettre recommandée du 5 juillet 1995 du Service de la police des étrangers et des passeports du canton de Fribourg, laquelle lui demandait de restituer son passeport suisse. Selon l'autorité judiciaire vaudoise, ce courrier a été valablement notifié à l'adresse alors connue de la prénommée. Il ressort par ailleurs de l'arrêt en question que par la suite, elle a été recherchée en vain par la police en vue de la séquestration de son passeport, et qu'en 2000, elle a expressément refusé de restituer ce document, se considérant encore Suissesse en l'absence d'une décision formelle de retrait de sa nationalité suisse.

Les juges vaudois ont en outre retenu que l'intéressée n'avait avancé aucun élément vraisemblable permettant de penser qu'elle aurait été déchue de sa nationalité camerounaise, précisant qu'elle n'avait même pas tenté d'obtenir une pièce de légitimation nationale de manière à éclaircir sa situation.

4.4.2 Moins d'une année après l'arrêt précité, la recourante a déposé une demande de naturalisation facilitée auprès du DFJP, se prévalant du fait qu'elle aurait vécu, pendant cinq ans au moins, dans la conviction qu'elle était Suissesse et qu'elle avait été traitée effectivement comme telle par les autorités. Cette requête a été introduite alors même que les autorités compétentes avaient exigé le renvoi de son passeport suisse dès juillet 1995, à savoir quelques mois après l'entrée en force du jugement prononçant la nullité de son mariage et emportant perte de sa nationalité suisse. A noter en outre qu'en agissant de la sorte, la recourante admettait, au moins implicitement, les effets des jugements du 11 février 1993 et du 19 décembre 1994 qui avaient déclaré nul son mariage conclu en 1988.

Par la suite, cette demande qui suppose, pour être admise, la bonne foi du requérant, n'a pas abouti.

4.4.3 Dans sa décision du 13 avril 2006, le DFJP a retenu que l'intéressée n'avait pas démontré qu'elle ne pouvait pas obtenir les documents nécessaires afin de retourner dans son pays d'origine. Le département a précisé, notamment, qu'elle ne s'était pas présentée à une convocation du Service de la population du canton de Vaud qui avait pour but de lui fournir les documents nécessaires à l'établissement de ses papiers nationaux camerounais, violant ainsi son devoir de collaboration.

4.4.4 En janvier 2008, A._______ s'est présentée par-devant une délégation camerounaise en Suisse pour passer une audition en vue de la confirmation de sa nationalité camerounaise. Il n'est pas contesté que suite à cette audition, la délégation en question a refusé de reconnaître la nationalité camerounaise à la prénommée. Néanmoins, les délégués camerounais ont reconnu son origine camerounaise, expliquant qu'elle se prévalait de la nationalité suisse et qu'au vu de la complexité du dossier, il s'imposait de le "garder en instance" (cf. pièce 25 du bordereau).

Convoquée une seconde fois, en avril 2010, pour une nouvelle audition devant la délégation camerounaise, l'intéressée ne s'est pas présentée.

Dans ces conditions, cette dernière ne saurait tirer argument du premier refus des délégués camerounais en 2008 pour soutenir la thèse selon laquelle le Cameroun refuserait de la reconnaître comme ressortissante de cet Etat. D'une part, elle a soutenu, au cours de son audition et en toute mauvaise foi, disposer de la nationalité suisse, alors même qu'elle l'avait perdue 13 ans plus tôt. D'autre part, elle n'a pas jugé utile de se présenter à la seconde audition en 2010, alors que suite au premier entretien en 2008, la délégation camerounaise avait laissé entendre que le dossier nécessitait des éclaircissements et que son refus n'était pas définitif.

4.4.5 Il ressort encore des pièces 20 et 24 du bordereau, pour autant qu'elles soient authentiques, que les autorités camerounaises compétentes n'ont pas donné suite à des demandes de passeport ordinaire de la recourante, en 2005 et 2006. Toutefois, ces refus ont été motivés par la même explication selon laquelle l'intéressée aurait la nationalité suisse, ce qui correspond certes aux déclarations de celle-ci, mais pas à la réalité. Dans sa demande de passeport du 2 août 2005 (pièce 20), elle a en effet indiqué être titulaire d'un passeport suisse, alors qu'elle ne pouvait ignorer avoir perdu sa nationalité suisse plus de dix ans auparavant et qu'elle refusait de rendre son passeport aux autorités suisses. En induisant sciemment les autorités camerounaises en erreur, elle devait s'attendre à des réponses négatives de leur part.

Il en va de même de la lettre du 24 septembre 2012 qu'elle aurait reçue du ministère camerounais de la justice (cf. pièce 27 du bordereau), dans laquelle dit ministère indique qu'elle serait déchue de sa nationalité camerounaise, au cas où elle aurait acquis la nationalité suisse. Ce courrier part également du présupposé erroné selon lequel la recourante serait encore Suissesse. Tout indique par ailleurs que ce présupposé a pour origine, là encore, les fausses informations livrées par cette dernière.

4.5 Au vu de ce qui précède, il est manifeste que A._______ n'est pas dans l'impossibilité de recouvrer sa nationalité camerounaise au sens de la jurisprudence susmentionnée. En l'état, elle n'a fourni aucun effort dans ce sens. Elle a au contraire induit volontairement les autorités camerounaises en erreur en se prévalant de sa nationalité suisse, qu'elle a pourtant perdue il y a près de 20 ans. Elle a refusé de restituer son passeport suisse et n'a pas répondu à des convocations des autorités suisses et camerounaises. Elle n'a en outre jamais contesté, auprès d'une instance supérieure, les refus opposés à ses demandes de passeport. Tout indique qu'elle ne s'est nullement investie pour recouvrer sa nationalité camerounaise, multipliant à l'inverse les procédures en Suisse pour y prolonger son séjour, alors qu'au vu de la législation camerounaise et de son cas particulier, elle devrait être en mesure d'obtenir un nouveau document d'identité camerounais, si besoin par le biais d'une procédure de réintégration. Pour ce faire, elle devra collaborer en toute bonne foi avec les autorités suisses et camerounaises et entreprendre tout ce qui s'avérera nécessaire, en particulier renseigner correctement le Cameroun sur sa situation personnelle et user, le cas échéant, de toutes les voies de droit mises à disposition par la législation camerounaise pour obtenir gain de cause. Ce n'est qu'après avoir tout mis en oeuvre pour recouvrer la nationalité de son pays d'origine qu'elle pourrait prétendre, le cas échéant, à l'octroi du statut d'apatride.

4.6 Les autres arguments soulevés dans le recours ne conduisent pas à une conclusion différente.

4.6.1 Le fait que la recourante ait pu voyager, entre 1995 et 1998, avec son passeport suisse au Cameroun, n'apparaît pas déterminant. Dès juillet 1995, les autorités compétentes ont tenté de la contacter pour qu'elle rende son passeport. La notification du courrier du 5 juillet 1995 a été jugée valable. Le fait qu'elle ait reçu d'autres courriers à la même adresse par la suite, invoqué dans le recours, prouve bien que la lettre du 5 juillet 1995 a été envoyée à la bonne adresse. L'allégation selon laquelle elle n'aurait pas reçu l'avis de retrait de ce courrier ne constitue qu'une simple affirmation nullement étayée. Au demeurant, même si, comme elle le prétend, elle n'aurait eu connaissance du retrait de sa nationalité suisse qu'en 1999 en s'établissant à D._______, le fait qu'elle ait utilisé jusque-là son passeport n'implique pas qu'elle ne soit plus en mesure de recouvrer sa nationalité camerounaise, au vu des considérations qui précèdent (cf. consid. 4.2 à 4.5). Par ailleurs, même après 1999, l'intéressée a continué de se prévaloir de sa nationalité suisse et n'a rien fait pour recouvrer sa nationalité d'origine.

4.6.2 La discussion engagée depuis plusieurs années par la recourante et ses mandataires successifs sur l'authenticité controversée de certains documents obtenus par une personne de confiance de la représentation suisse au Cameroun, n'est pas non plus décisive pour l'issue du litige, le Tribunal ne s'appuyant pas sur ces pièces dans le présent arrêt.

4.6.3 Le fait que dans un premier temps, le terme "apatride" ait été inscrit sur son titre de séjour (pièce 29 du bordereau) n'est pas décisif. Par la suite, le Service de la population du canton de Fribourg a corrigé son erreur et inscrit la nationalité camerounaise sur le titre de séjour. Le Tribunal ne saurait être lié par une erreur commise par un service cantonal. Il en va de même du courrier par lequel le Service de la population du canton de Vaud aurait remis à l'intéressée son passeport suisse établi en 1995 (pièce 28), qui ne change rien au fait que celle-ci ne dispose plus de la nationalité suisse depuis près de 20 ans.

4.6.4 Enfin, les problèmes de santé de l'intéressée (problèmes psychiques et tentatives de suicide), qui ne sont au demeurant nullement étayés, ne sauraient aboutir à la reconnaissance de son statut d'apatride. Par ailleurs, ces motifs sortent de l'objet de la contestation tel que défini par la décision attaquée (arrêt du Tribunal fédéral 1B_55/2011 du 14 février 2011 consid. 2 et les réf. cit. ; ATAF 2009/54 consid. 1.3.3 p. 777).

4.7 C'est en conséquence à bon droit que l'autorité intimée a considéré que la recourante n'avait pas établi qu'elle se trouvait dans l'impossibilité de se voir réintégré dans sa nationalité camerounaise et qu'il a rejeté sa demande tendant à l'octroi du statut d'apatride.

5.
Il s'ensuit que le recours est rejeté.

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge de la recourante, conformément aux art. 63 al. 1 , 4bis et 5 PA et 1, 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de 900 francs, sont mis à la charge de la recourante. Ils sont entièrement couverts par l'avance de frais de même montant versée le 3 janvier 2014.

3.
Le présent arrêt est adressé à la recourante et au SEM.

Le président du collège : Le greffier :

Gérald Bovier Mathieu Ourny

Indication des voies de droit :

Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (cf. art. 42 LTF).

Expédition :

SR 141.0 Bundesgesetz vom 20. Juni 2014 über das Schweizer Bürgerrecht (Bürgerrechtsgesetz, BüG) - Bürgerrechtsgesetz BüG Art. 3 Findelkind - 1 Das in der Schweiz gefundene minderjährige Kind unbekannter Abstammung erhält das Bürgerrecht des Kantons, in welchem es aufgefunden wurde, und damit das Schweizer Bürgerrecht.
¹	Das in der Schweiz gefundene minderjährige Kind unbekannter Abstammung erhält das Bürgerrecht des Kantons, in welchem es aufgefunden wurde, und damit das Schweizer Bürgerrecht.
²	Der Kanton bestimmt, welches Gemeindebürgerrecht es erhält.
³	Die so erworbenen Bürgerrechte erlöschen, wenn die Abstammung des Kindes festgestellt wird, sofern es noch minderjährig ist und nicht staatenlos wird.

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 120 - 1 Für die güterrechtliche Auseinandersetzung gelten die Bestimmungen über das Güterrecht.
¹	Für die güterrechtliche Auseinandersetzung gelten die Bestimmungen über das Güterrecht.
²	Geschiedene Ehegatten haben zueinander kein gesetzliches Erbrecht.198
³	Unter Vorbehalt einer abweichenden Anordnung können Ehegatten keine Ansprüche aus Verfügungen von Todes wegen erheben:
¹	nach der Scheidung;
²	nach dem Tod eines Ehegatten während eines Scheidungsverfahrens, das den Verlust des Pflichtteilsanspruchs des überlebenden Ehegatten bewirkt.199

SR 141.0 Bundesgesetz vom 20. Juni 2014 über das Schweizer Bürgerrecht (Bürgerrechtsgesetz, BüG) - Bürgerrechtsgesetz BüG Art. 29 Zuständigkeit und Verfahren - 1 Das SEM entscheidet über die Wiedereinbürgerung; vor der Gutheissung eines Gesuches hört es den Kanton an.
¹	Das SEM entscheidet über die Wiedereinbürgerung; vor der Gutheissung eines Gesuches hört es den Kanton an.
²	Der Bundesrat regelt das Verfahren.

SR 141.0 Bundesgesetz vom 20. Juni 2014 über das Schweizer Bürgerrecht (Bürgerrechtsgesetz, BüG) - Bürgerrechtsgesetz BüG Art. 29 Zuständigkeit und Verfahren - 1 Das SEM entscheidet über die Wiedereinbürgerung; vor der Gutheissung eines Gesuches hört es den Kanton an.
¹	Das SEM entscheidet über die Wiedereinbürgerung; vor der Gutheissung eines Gesuches hört es den Kanton an.
²	Der Bundesrat regelt das Verfahren.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen - 1 Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50 - 1 Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 49 - Der Beschwerdeführer kann mit der Beschwerde rügen:
^a	Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens;
^b	unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes;
^c	Unangemessenheit; die Rüge der Unangemessenheit ist unzulässig, wenn eine kantonale Behörde als Beschwerdeinstanz verfügt hat.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 62 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
²	Zuungunsten einer Partei kann sie die angefochtene Verfügung ändern, soweit diese Bundesrecht verletzt oder auf einer unrichtigen oder unvollständigen Feststellung des Sachverhaltes beruht; wegen Unangemessenheit darf die angefochtene Verfügung nicht zuungunsten einer Partei geändert werden, ausser im Falle der Änderung zugunsten einer Gegenpartei.
³	Beabsichtigt die Beschwerdeinstanz, die angefochtene Verfügung zuungunsten einer Partei zu ändern, so bringt sie der Partei diese Absicht zur Kenntnis und räumt ihr Gelegenheit zur Gegenäusserung ein.
⁴	Die Begründung der Begehren bindet die Beschwerdeinstanz in keinem Falle.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:
^a	gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;
^b	gegen kantonale Erlasse;
^c	betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

ANAG:	12
BGG:	42 82 90
BüG:	3 29
VGG:	31 32 33 37
VwVG:	5 48 49 50 52 62 63
ZGB:	120