C-873/2008 - 2010-01-05 - Cittadinanza e diritto degli stranieri - refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour (art. 14 al. 2 LAsi)

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III
C-873/2008
{T 0/2}

Arrêt du 5 janvier 2010

Composition
Blaise Vuille (président du collège),
Andreas Trommer, Marianne Teuscher, juges,
Fabien Cugni, greffier.

Parties
A._______, son épouse B._______,
qui agissent également au nom de leurs enfants C._______, D._______, E._______, F._______ et G._______, tous représentés par
Me Minh Son Nguyen, avocat,
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet
Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation
de séjour (art. 14 al. 2 LAsi).

Faits :

A.
Le 9 septembre 1996, A._______, ressortissant de la Macédoine né le 2 juin 1975, a déposé une première demande d'asile en Suisse, se présentant sous l'identité de X._______, né le 5 mars 1977, originaire du Kosovo. Par décision du 26 février 1997, l'ODM a rejeté la demande d'asile de l'intéressé, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure. A._______ n'a pas interjeté recours contre cette décision. Le 15 octobre 1997, la police des étrangers du canton d'Argovie a annoncé la disparition du prénommé de son domicile depuis le 17 juillet 1997.

Le 18 avril 2001, A._______ a déposé une seconde demande d'asile au Centre d'enregistrement pour requérants d'asile (CERA) de Vallorbe, tandis que son épouse, B._______, née le 18 août 1972, qui était alors accompagnée de ses trois enfants C._______, D._______ et E._______, a déposé une demande d'asile au CERA de Chiasso le 10 avril 2002. Par décision du 20 février 2003, l'ODM a rejeté ces requêtes, prononcé le renvoi de Suisse des intéressés et ordonné l'exécution de cette mesure.

Le recours formé contre cette décision le 22 mars 2003 a été rejeté par la Cour V du Tribunal administratif fédéral (ci-après: le TAF ou le Tribunal), par arrêt du 10 octobre 2008 (cf. E-6308/2006).

B.
Le 10 juillet 2007, A._______ et sa famille se sont adressés au Service de la population du canton de Vaud (ci-après: le SPOP/VD) pour solliciter l'octroi d'une autorisation de séjour en application de l'art. 14 al. 2 de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31). A l'appui de leur requête, les intéressés ont essentiellement mis en avant leur bonne intégration sociale en Suisse.

Le 19 septembre 2007, le SPOP/VD a demandé à l'ODM d'approuver l'octroi de l'autorisation qu'il entendait délivrer à A._______ et à sa famille.

C.
Par lettre du 17 octobre 2007, l'ODM a fait savoir aux requérants qu'il envisageait de rejeter leur demande, tout en leur donnant la possibilité de faire part de leurs objections dans le cadre du droit d'être entendu. Les intéressés ont déposé leurs déterminations en date du 15 novembre 2007.

D.
Par décision du 9 janvier 2008, l'ODM a refusé de donner son approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur l'art. 14 al. 2 LAsi. Il a retenu pour l'essentiel que les intéressés ne pouvaient pas se prévaloir d'une intégration poussée et d'une autonomie financière durable en ce pays, en ajoutant sur ce dernier point que le montant qui leur avait été versé à titre d'assistance s'élevait à Fr. 78'000.-. Par ailleurs, l'office fédéral a relevé que A._______ n'avait occupé des emplois dans le canton de Vaud que de manière irrégulière, qu'il n'avait pas acquis de connaissances professionnelles d'un niveau tel qu'il ne pourrait plus les mettre en pratique dans son pays d'origine, que son comportement en Suisse avait donné lieu à deux condamnations pénales et qu'il avait trompé les autorités helvétiques sur son identité lors du dépôt de sa première demande d'asile. Enfin, il a encore constaté que B._______ ne maîtrisait pas le français et qu'un retour des enfants du couple dans leur pays d'origine ne constituerait pas un véritable déracinement, compte tenu de leur jeune âge et de leur niveau scolaire.

E.
Par acte du 11 février 2008, A._______ et son épouse ont recouru auprès du Tribunal de céans contre la décision précitée, concluant à son annulation et à l'approbation de l'autorisation de séjour au sens de l'art. 14 al. 2 LAsi. A l'appui de leur pourvoi, ils ont fait grief à l'ODM de n'avoir pas apprécié « à leur juste valeur » les questions portant sur leur intégration sociale et professionnelle en Suisse, en remarquant qu'il était difficile pour une personne au bénéfice d'une admission provisoire d'obtenir une autorisation de travail. Sur ce point, A._______ a relevé qu'il était au bénéfice d'une nouvelle activité lucrative depuis le 28 janvier 2008. De plus, il a exposé qu'il parlait très bien le français, qu'il ne faisait l'objet d'aucune dette ou poursuite, qu'il participait à la vie associative en Suisse et qu'il avait une soeur résidant en ce pays au bénéfice d'une autorisation d'établissement. S'agissant de la condamnation pénale subie en janvier 2002, le prénommé a admis qu'il avait commis un excès de vitesse (90 km/h au lieu des 60 km/h autorisés), mais qu'il s'agissait-là d'un incident « regrettable » ne pouvant être considéré comme « rédhibitoire » dans le cadre de son intégration sociale. Quant à B._______, elle a contesté l'affirmation selon laquelle elle n'avait aucune notion de la langue française, en relevant qu'elle avait entrepris « des efforts particuliers sur ce point au vu de sa situation personnelle et sa situation de santé ». Enfin, les recourants ont réfuté l'opinion exprimée par l'ODM selon laquelle le retour des enfants en Macédoine ne constituerait pas un déracinement, en reprochant à cette autorité de n'avoir pas tenu compte des avis exprimés par leurs enseignantes attestant de leur bonne intégration scolaire dans le canton de Vaud. A cet égard, ils ont rappelé que les enfants parlaient le français entre eux, langue qu'ils maîtrisaient mieux que l'albanais.

F.
Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM a en a proposé le rejet par préavis du 15 avril 2008. Dans les déterminations qu'ils ont déposées le 20 mai 2008, les recourants ont mis en évidence la volonté de A._______ de prendre part à la vie économique en Suisse. En outre, ils ont estimé qu'il y avait lieu, dans le cadre des possibilités de réintégration dans l'Etat de provenance, de prendre en considération l'intérêt supérieur de leurs enfants, ce en conformité avec l'art. 3 al. 1 de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989 (CDE, RS 0.107).

G.
Statuant sur la requête de mesures provisionnelles déposées le 28 octobre 2008, le Tribunal, par ordonnance du 6 novembre 2008, a autorisé les intéressés à attendre en Suisse l'issue de la présente procédure de recours.

H.
Le 22 octobre 2009, l'autorité d'instruction a invité les recourants à lui faire part, jusqu'au 12 novembre 2009, des derniers développements intervenus dans leur situation personnelle, familiale, professionnelle et scolaire. Les renseignements requis ont été fournis par le nouveau mandataire des intéressés par écritures du 18 décembre 2009, soit tardivement.

I.
Les divers autres arguments invoqués de part et d'autre dans le cadre de la présente procédure seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-après.

Droit :

1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

1.2 En particulier, les décisions relatives à l'approbation de l'octroi d'une autorisation de séjour au sens de l'art. 14 al. 2 LAsi rendues par l'ODM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 et let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.3 La procédure est régie par la PA, la LTAF et la LTF, à moins que la LAsi n'en dispose autrement (cf. art. 6 LAsi).

1.4 A._______ et B._______, qui agissent également au nom de leurs cinq enfants, ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA).

Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et 52 PA).

2.
Les recourants peuvent invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise (cf. art. 106 al. 1 LAsi). A teneur de l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui du recours. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait et de droit régnant au moment où elle statue (cf. consid. 1.2 de l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.451/2002 du 28 mars 2003, partiellement publié in ATF 129 II 215).

3.
3.1 A teneur de l'art. 14 al. 2 LAsi, le canton peut, sous réserve de l'approbation de l'office, octroyer une autorisation de séjour à toute personne qui lui a été attribuée conformément à la LAsi, aux conditions suivantes :

a. la personne concernée séjourne en Suisse depuis au moins cinq ans à compter du dépôt de la demande d'asile;
b. le lieu de séjour de la personne concernée a toujours été connu des autorités;
c. il s'agit d'un cas de rigueur grave en raison de l'intégration poussée de la personne concernée.

Lorsqu'il entend faire usage de la possibilité offerte par l'art. 14 al. 2 LAsi, le canton le signale immédiatement à l'office (cf. art. 14 al. 3 LAsi).

L'introduction de l'art. 14 al. 2 LAsi, entrée en vigueur le 1er janvier 2007, a entraîné l'abrogation des alinéas 3 à 5 de l'art. 44 LAsi (RO 2006 4745 4767; FF 2002 6359). Pour rappel, l'art 44 al. 3 LAsi prévoyait la possibilité d'ordonner l'admission provisoire dans les cas de détresse personnelle grave lorsqu'aucune décision exécutoire n'avait été rendue dans les quatre ans qui avaient suivi le dépôt de la demande d'asile, tandis que l'alinéa 4 de ladite disposition énumérait les divers critères qui devaient servir de base à l'obtention de ce statut.

Le champ d'application de l'art. 14 al. 2 LAsi a été étendu sous deux aspects. D'une part, le cercle des personnes susceptibles de pouvoir bénéficier d'une autorisation de séjour fondée sur cette disposition a été élargi aux requérants d'asile déboutés. D'autre part, la nouvelle réglementation constitue une amélioration notable du statut juridique des personnes concernées, en ce sens que celles-ci peuvent désormais se voir octroyer une autorisation de séjour et non plus uniquement l'admission provisoire (sur cette question, cf. l'arrêt du Tribunal de céans C-6883/2007 du 3 septembre 2009 consid. 3.1).

3.2 Les critères à prendre en considération pour l'appréciation « d'un cas de rigueur grave » au sens de l'art. 14 al. 2 LAsi étaient énumérés initialement, c'est-à-dire lors de l'entrée en vigueur de cette disposition le 1er janvier 2007, à l'ancien art. 33 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RO 1999 2302). A compter de l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20) et de ses ordonnances d'exécution, dont l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201), l'ancien art. 33 OA 1 a été abrogé (RO 2007 5577) et remplacé par l'art. 31 OASA, lequel comprend dorénavant la liste des critères auxquels est soumise la reconnaissance des cas individuels d'une extrême gravité.

3.3 Conformément au paragraphe 1 des dispositions transitoires relatives à la modification de la LAsi du 16 décembre 2005, les procédures pendantes à l'entrée en vigueur de cette loi sont régies par le nouveau droit. Ainsi, bien que la requête tendant à l'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur l'art. 14 al. 2 LAsi ait été déposée par A._______ et sa famille le 10 juillet 2007, il convient d'examiner si cette demande satisfait aux conditions mises à l'art. 31 OASA, disposition qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2008.

4.
4.1 L'art. 14 LAsi régit la relation entre la procédure relevant du droit des étrangers et celle afférente à l'asile. Ainsi, l'art. 14 al. 1 LAsi énonce le principe selon lequel, à moins qu'il n'y ait droit, un requérant d'asile ne peut engager de procédure visant à l'octroi d'une autorisation de séjour relevant du droit des étrangers entre le moment où il dépose une demande d'asile et celui où il quitte la Suisse suite à une décision de renvoi exécutoire, après le retrait de sa demande ou si le renvoi ne peut être exécuté et qu'une mesure de substitution est ordonnée. L'art. 14 al. 5 LAsi précise encore que toute procédure pendante déjà engagée en vue de l'octroi d'une autorisation de séjour est annulée par le dépôt d'une demande d'asile. La loi connaît toutefois des dérogations au principe de l'exclusivité de la procédure d'asile. Au nombre de ces exceptions figure en particulier l'art. 14 al. 2 LAsi, qui permet au canton, sous réserve de l'approbation de l'office fédéral et à conditions de remplir certaines conditions, d'octroyer une autorisation de séjour à une personne qui lui a été attribuée dans le cadre de la loi sur l'asile.

4.2 A teneur de l'art. 40 al. 1 LEtr, il revient en premier lieu aux cantons de délivrer les autorisations de séjour, sous réserve de la compétence de la Confédération en matière de procédure d'approbation (cf. art. 99 LEtr) et de dérogations aux conditions d'admission (cf. art. 30 LEtr) notamment. Selon l'art. 99 LEtr, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail, sont soumises à l'approbation de l'office (cf. également art. 85 OASA). L'octroi d'une autorisation n'est soumis pour approbation à l'ODM qu'après avoir été préavisé favorablement par le canton. Dans ce contexte, le requérant étranger a qualité de partie tant lors de la procédure cantonale que lors de la procédure d'approbation devant l'office fédéral.

Tel n'est pas le cas s'agissant des procédures fondées sur l'art. 14 al. 2 LAsi. En effet, l'art. 14 al. 4 LAsi prévoit que la personne concernée n'acquiert la qualité de partie qu'au stade de la procédure d'approbation, ce qui résulte du principe de l'exclusivité de la procédure d'asile énoncé à l'art. 14 al. 1 LAsi (sur les critiques émises à ce sujet, cf. l'arrêt du Tribunal administratif fédéral C-6883/2007 du 3 septembre 2009 consid. 3.4.2, ainsi que les références citées). En d'autres termes, le droit fédéral ne ménage pas la possibilité pour les autorités cantonales de concéder la qualité de partie à la personne ayant de sa propre initiative invoqué le bénéfice de l'art. 14 al. 2 LAsi (sur ce point, cf. les arrêts du Tribunal fédéral 2C_853/2008 du 28 janvier 2009, consid. 3.1, et 2D_90/2008 du 9 septembre 2008, consid. 2.1, avec références citées).

Ainsi, même si la procédure visée à l'art. 14 al. 2 LAsi comporte une terminologie similaire à la procédure d'approbation telle que prévue par la législation sur les étrangers, il n'en demeure pas moins qu'elle se distingue clairement de la seconde.

5.
En l'espèce, les recourants résident en Suisse depuis les 18 avril 2001 (A._______) et 10 avril 2002 (B._______), dates du dépôt de leurs demandes d'asile, de sorte que ceux-ci remplissent les conditions temporelles mises à l'art. 14 al. 2 let. a LAsi. Par ailleurs, le canton de Vaud est habilité à octroyer aux prénommés une autorisation de séjour sur son territoire, compte tenu de leur attribution à ce canton en application de la loi sur l'asile (cf. art. 14 al. 2 phr. 1 LAsi). Depuis lors, le lieu de séjour des intéressés a toujours été connu des autorités, si bien que ceux-ci remplissent également la condition mise à l'art. 14 al. 2 let. b LAsi. En outre, le dossier des intéressés a été transmis à l'ODM pour approbation sur proposition du SPOP/VD du 19 septembre 2007, conformément à l'art. 14 al. 3 LAsi. Il reste donc à examiner si la situation de A._______ et de sa famille relève d'un cas de rigueur grave en raison de leur intégration poussée, au sens de l'art. 14 al. 2 let. c LAsi en relation avec l'art. 31 OASA.

6.
6.1 Il découle de l'interprétation grammaticale, systématique, historique et téléologique de l'art. 14 al. 2 LAsi que la notion du cas de rigueur énoncée dans cette disposition est identique à celle du droit des étrangers que l'on retrouvait, sous l'ancienne réglementation, à l'art. 13 let. f de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE, RO 1986 1791), et qui figure actuellement, entre autres, à l'art. 30 al. 1 let. b LEtr (pour les détails cf. l'arrêt du Tribunal administratif fédéral C-6883/2007 du 3 septembre 2009 consid. 5.2 et 5.3). Il est d'ailleurs significatif de relever, à cet égard, que le renvoi aux dispositions légales figurant à l'art. 31 OASA mentionne tant l'art. 30 al. 1 let. b LEtr que l'art. 14 al. 2 LAsi.

6.2 Sous l'empire de l'ancien droit des étrangers, la pratique et la jurisprudence avaient déduit de la formulation de l'art. 13 let. f OLE que cette disposition présentait un caractère exceptionnel et que les conditions auxquelles était soumise la reconnaissance d'un cas individuel d'extrême gravité devaient être appréciées de manière restrictive (cf. ATF 130 II 39 consid. 3, 124 II 110 consid. 2; ATAF 2007/45 consid. 4.2). L'énoncé de l'art. 14 al. 2 LAsi et son emplacement - soit directement après l'art. 14 al. 1 LAsi qui consacre le principe de l'exclusivité de la procédure d'asile (cf. consid. 4.1 supra) - indiquent que cette disposition est également appelée à revêtir un caractère exceptionnel.

6.3 Selon la jurisprudence constante relative à la notion du cas personnel d'extrême gravité - principalement développée en rapport avec l'art. 13 let. f OLE -, il est nécessaire que l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela signifie que ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue, autrement dit que le refus de soustraire l'intéressé aux conditions d'admission comporte pour lui de graves conséquences. Lors de l'appréciation d'un cas de rigueur, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des circonstances du cas particulier. Il s'ensuit que les critères développés jusqu'alors par la jurisprudence fédérale - et aujourd'hui repris à l'art. 31 al. 1 OASA - ne constituent pas un catalogue exhaustif et ne doivent pas non plus être réalisés cumulativement (sur ce point, cf. arrêt du TAF précité du 3 septembre 2009, consid. 6.2, et références citées). Dans ce contexte, il s'agit notamment de prendre en considération la situation particulière qui est celle des requérants d'asile par rapport aux autres étrangers. Ainsi, le travailleur étranger demeure, en règle générale, intégré à son environnement socioculturel d'origine; souvent, il n'envisage son séjour en Suisse que comme une période transitoire. Il n'en va pas de même du requérant d'asile, qui est contraint de rompre tout contact avec son pays d'origine, si bien que le retour forcé dans ce pays constitue une rigueur plus grave pour lui que pour un travailleur étranger (cf. ATF 123 II 125 consid. 3). Cela étant, la reconnaissance d'un cas personnel d'extrême gravité n'implique pas forcément que la présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique moyen pour échapper à une situation de détresse. Par ailleurs, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré socialement et professionnellement et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas personnel d'extrême gravité ; il faut encore que la relation de l'intéressé avec la Suisse soit si étroite qu'on ne saurait exiger de lui qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine. A cet égard, les relations de travail, d'amitié ou de voisinage que le requérant a pu nouer pendant son séjour en territoire helvétique ne constituent normalement pas des liens si étroits avec la Suisse qu'ils seraient susceptibles de placer la personne concernée dans une situation de détresse personnelle grave, en cas de retour au pays d'origine (cf. ATAF 2007/45 consid. 4.1 à 4.2, ATAF 2007/16 consid. 5.1 et 5.2 et la jurisprudence et doctrine citées).

7.
Dans le cadre de la présente procédure, il est fait valoir principalement que la situation de A._______ et B._______, sous l'angle de l'intégration socio-professionnelle, ainsi que la situation de leurs enfants n'ont pas été appréciées « à leur juste valeur » par l'autorité inférieure (cf. mémoire de recours, p. 3).

7.1 S'agissant de l'intégration socio-professionnelle de A._______ et B._______, force est de constater que, comparée à celle de la moyenne des étrangers présents en Suisse depuis de nombreuses années, elle ne revêt aucun caractère exceptionnel. En effet, bien que le Tribunal ne remette nullement en cause les efforts d'intégration accomplis en particulier par le recourant sur le plan professionnel, il ne saurait pour autant considérer que celui-ci se soit créé avec la Suisse des attaches à ce point profondes et durables qu'il ne puisse plus raisonnablement envisager un retour dans son pays d'origine avec sa famille. En effet, au regard des divers emplois qu'il a exercés de manière irrégulière et temporaire en Suisse, notamment en qualité de manoeuvre, chauffeur livreur, poseur de chapes etc. (cf. liste figurant dans la proposition cantonale du 19 septembre 2007), l'intéressé n'a pas acquis de connaissances ou de qualifications spécifiques telles qu'il ne pourrait plus les mettre en pratique dans sa patrie et qu'il faille considérer qu'il a fait preuve d'une évolution professionnelle en Suisse remarquable au point de justifier, à elle seule, l'admission d'un cas de rigueur grave au sens de l'art. 12 al. 2 LAsi, en relation avec l'art. 31 al. 1 OASA. Ce constat demeure inchangé nonobstant les certificats de travail élogieux mentionnés dans son pourvoi (cf. mémoire de recours, p. 4). Le fait qu'il a toujours suivi avec rigueur les directives du chômage et entrepris toutes les démarches nécessaires pour trouver un emploi fixe ou temporaire (cf. courrier du 6 novembre 2007 de son conseiller en placement) n'est pas davantage de nature à modifier cette analyse, dans la mesure où en agissant ainsi, il n'a somme toute qu'adopté le comportement que l'on est en droit d'attendre de toute personne dans sa situation. Il en va de même des activités professionnelles temporaires exercées par A._______ durant ces dernières années dans le canton de Vaud, telles qu'elles sont mentionnées dans les écritures du 18 décembre 2009. Aussi, le fait que l'activité professionnelle de l'intéressé lui a permis d'acquérir un revenu important - permettant ainsi à toute la famille d'être autonome financièrement - et « une expérience solide » en qualité de chapeur (cf. renseignements communiqués le 18 décembre 2009) est certes louable, mais n'est point de nature à modifier l'appréciation du Tribunal de céans dans son ensemble. Au demeurant, ces renseignements précités ont été communiqués tardivement (cf. réquisition du Tribunal du 22 octobre 2009) et ne peuvent donc être pris en considération que dans la mesure limitée de l'art. 32 al. 2 PA. A cela s'ajoute le fait que les époux A._______ n'ont pas toujours été entièrement autonomes
sur le plan financier pendant leur séjour en Suisse (cf. attestation établie le 4 décembre 2006 par la Fondation vaudoise pour l'accueil des requérants d'asile; dossier cantonal), fait qui n'a d'ailleurs nullement été contesté dans le cadre de la procédure de recours. Certes, à teneur de l'art. 31 al. 5 OASA, lorsque le requérant n'a pu exercer une activité lucrative en raison de son âge, de son état de santé ou d'une interdiction de travailler en vertu de l'art. 43 LAsi, il convient d'en tenir compte lors de l'examen de la situation financière de l'intéressé et de sa volonté de prendre part à la vie économique. Il s'ensuit que c'est avec retenue qu'il faut tenir compte des prestations d'assistance qui pourraient encore avoir été octroyées aux époux A._______ depuis l'entrée en vigueur de ces dispositions légales.

Au vu de ce qui précède, il apparaît que la situation financière des recourants n'a pas toujours été favorable durant leur séjour en Suisse et que leur volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation souffre de réserves, de sorte que les éléments mentionnés à l'art. 31 al. 1 let. d OASA ne sauraient être appréciés de manière trop positive en l'espèce.

7.2 Sur un autre plan, le Tribunal observe que le comportement adopté par A._______ durant son séjour en Suisse n'est pas exempt de tout reproche puisqu'il n'a pas toujours respecté l'ordre juridique de ce pays, comme le requiert l'art. 31 al. 1 let. b OASA. Ainsi, en premier lieu, il appert des pièces du dossier que l'intéressé a trompé les autorités helvétiques en déposant sa première demande d'asile sous une fausse identité, comportement qui n'est pas celui que l'on est en droit d'attendre d'une personne cherchant durablement protection en Suisse. En second lieu, il ressort du dossier que l'intéressé (sous sa fausse identité) a été condamné le 23 avril 1997 par le « Bezirksamt Aarau » à une amende, pour vol (cf. « Strafbefehl » figurant au dossier), et qu'il a écopé le 31 janvier 2002 d'une amende de la part de la Préfecture de Lausanne, pour violation grave à la loi sur la circulation routière (cf. avis de condamnation du 13 août 2002). L'argument tiré du fait que le prénommé n'est jamais passé, pour ce dernier fait, devant un juge et qu'il s'est acquitté de son amende n'est pas de nature à effacer l'illégalité de son comportement. Cela étant et quoi qu'en pense le recourant, qui qualifie ce dernier incident de « regrettable » mais non « rédhibitoire » (cf. mémoire de recours, p. 5), l'on ne saurait faire totalement abstraction de tels éléments, même s'il est vrai qu'il ne faut pas en exagérer l'importance puisque les infractions commises sont relativement anciennes et de peu de gravité.

7.3 Le recourant rappelle qu'il parle très bien le français, qu'il fait partie d'une association, qu'il a une soeur résidant en Suisse au bénéfice d'une autorisation d'établissement et que de nombreuses lettres de soutien ont été versées au dossier en sa faveur (ibidem). Même si ces éléments témoignent d'un certain degré d'intégration du recourant, force est d'admettre toutefois que de tels liens ne sont pas, en soi, révélateurs d'attaches particulièrement fortes et étroites avec la Suisse. Il y a en effet lieu de rappeler qu'il est parfaitement normal qu'un ressortissant étranger, après un séjour prolongé sur le territoire helvétique, se soit adapté à son nouveau milieu de vie et y ait tissé des liens, dans le cadre de son travail ou de sa vie privée (cf. ATF 130 II 39 consid. 3). Par ailleurs, le Tribunal prend acte du fait que B._______ a déployé des « efforts particuliers » en vue d'apprendre la langue française (cf. mémoire de recours, p. 5), qu'elle a fréquenté assidûment des cours à cet effet, du 1er septembre 2008 au 26 juin 2009, et qu'elle a pu s'intégrer au plan social au travers de ses activités (cf. renseignements communiqués le 18 décembre 2009), mais se doit de constater que pareils éléments ne sont pas susceptibles de modifier l'analyse faite ci-dessus.

7.4 Cela étant, il convient de constater que le recourant est né en Macédoine, plus précisément à Kumanovo (cf. rapport d'arrivée du 22 juin 2001), pays dans lequel il a suivi sa scolarité obligatoire durant huit ans, avant d'y entreprendre un apprentissage durant deux ans (cf. p.-v. audition cantonale du 30 janvier 2003, pp. 5 et 6). Il a ainsi passé dans sa patrie toute son enfance et sa jeunesse, années qui apparaissent comme essentielles pour la formation de la personnalité et, partant, pour l'intégration socio-culturelle (cf. ATF 123 II 125 consid. 5b/aa). Dans ces conditions, le Tribunal ne saurait considérer que le séjour de A._______ sur le territoire suisse, depuis le mois d'avril 2001, ait été long au point de le rendre totalement étranger à sa patrie. Il n'est en effet pas concevable que ce pays, où il a passé la majeure partie de son existence, lui soit devenu à ce point étranger qu'il ne serait plus en mesure, après une période de réadaptation, d'y retrouver ses repères. Il en va de même en ce qui concerne B._______, qui a également vu le jour à Kumanovo (cf. rapport d'arrivée du 6 juillet 2002) et qui a effectué toute sa scolarité primaire dans sa patrie (cf. p.-v. audition cantonale du 31 mai 2002, p. 3). Il est dès lors indéniable que les recourants possèdent encore des attaches socio-culturelles étroites et profondes avec la Macédoine. Cela étant, même si l'on peut parfaitement concevoir, dans une certaine mesure, que les intéressés ont perdu une partie de leurs racines en ce pays du fait de leur séjour dans le canton de Vaud, force est néanmoins de constater qu'un retour dans leur patrie ne les placerait pas dans une situation exceptionnelle où l'application des règles normales de police des étrangers les exposerait à un traitement particulièrement sévère; cela d'autant moins que plusieurs proches y résident encore (cf. p.-v. auditions cantonales des 31 mai 2002 et 30 janvier 2003, pp. 3 et 4). Au demeurant, il n'est pas inutile de noter que les connaissances linguistiques et pratiques que A._______ a acquises durant son séjour en Suisse constitueront certainement un atout de nature à favoriser sa réintégration professionnelle en Macédoine.

7.5 Quant aux cinq enfants des recourants, C._______, née le 16 juin 1998, D._______, née le 27 décembre 1999, E._______, née le 19 avril 2001, F._______, née le 18 juin 2003 et G._______, né le 23 juillet 2006, ils restent encore tous très attachés à la culture et aux coutumes macédoniennes par l'influence de leurs parents, même si les deux derniers enfants n'ont jamais vécu dans leur pays d'origine et si l'aînée, qui est sur le point d'entrer dans l'adolescence, fréquente l'école en Suisse depuis 2003 (cf. renseignements communiqués le 18 décembre 2009). Certes, les recourants mettent l'accent sur la bonne intégration scolaire des enfants E._______, C._______, D._______ et F._______ dans le canton de Vaud, en produisant plusieurs attestations de leurs institutrices (ibidem). De plus, ils soulignent que leurs enfants parlent français entre eux et que ceux-ci parlent mieux français qu'albanais, ce qui dénote déjà, selon eux, « un ancrage particulier » dans la société suisse (cf. mémoire de recours, p. 3). Quand bien même il n'est pas contesté que les enfants de A._______ et B._______ sont bien adaptés à leur milieu social actuel et qu'un retour dans leur pays d'origine entraînerait assurément certaines difficultés, leur intégration en Suisse n'est cependant pas à ce point poussée qu'ils ne puissent pas se réadapter à leur patrie et surmonter un changement de leur environnement social; leur jeune âge et leur capacité d'adaptation ne pourront que les aider à supporter ce changement (cf. ATF 123 II 125 et jurisprudence citée). Aussi l'affirmation selon laquelle le retour de ces enfants dans leur patrie plongerait ceux-ci « dans une situation de détresse profonde » (cf. écritures du 18 décembre 2009, p. 3) paraît pour le moins exagérée.

Les recourants, en se prévalant de l'art. 3 al. 1 de la CDE, estiment encore qu'il y a lieu de tenir compte de l'intérêt supérieur de l'enfant (cf. déterminations du 20 mai 2008, p. 2), Sur ce point, il sied de remarquer que même s'il l'intérêt supérieur de l'enfant constitue l'un des éléments à prendre en considération lorsqu'il est touché par la décision à rendre, il n'en demeure pas moins, ainsi que le Tribunal fédéral a eu l'occasion de le préciser à plusieurs reprises, que la Convention précitée ne confère aucun droit déductible en justice à la délivrance (respectivement à la prolongation ou au renouvellement) d'une autorisation de police des étrangers (cf. ATF 126 II 377 consid. 5, 124 II 361 consid. 3b, et les références citées ; cf. également arrêts 2A.718/2006 du 21 mars 2007, consid. 4.3, et 2A.342/2002 du 15 août 2002, consid. 1.2). Au demeurant, au vu des éléments relevés au paragraphe ci-dessus et eu égard à l'ensemble de la situation, l'intérêt des enfants n'est pas tel qu'il impose à lui seul l'admission du recours.

7.6 Enfin, le Tribunal n'ignore pas non plus que le retour d'un étranger dans son pays après un séjour de plusieurs années en Suisse n'est pas exempt de difficultés. En cas de retour forcé dans leur patrie, les recourants se trouveront probablement dans une situation matérielle sensiblement moins favorable que celle dont ils bénéficient en Suisse, notamment en raison de la différence du niveau de vie existant entre ce pays et la Macédoine. Il n'y a pas lieu cependant de considérer que cette situation serait sans commune mesure avec celle que connaissent leurs compatriotes. En effet, de jurisprudence constante, une autorisation de séjour fondée sur une situation d'extrême gravité n'a pas pour but de soustraire des étrangers aux conditions de vie de leur pays d'origine, mais implique que ceux-ci se trouvent personnellement dans une situation si rigoureuse qu'on ne saurait exiger d'eux qu'ils tentent de se réadapter à leur existence passée. Comme l'a relevé le Tribunal de céans (cf. ATAF 2007/16 consid. 10), on ne saurait tenir compte des circonstances générales (économiques, sociales, sanitaires) affectant l'ensemble de la population restée sur place, auxquelles la personne concernée sera également exposée à son retour, sauf si celle-ci allègue d'importantes difficultés concrètes propres à son cas particulier, ce qui n'est pas le cas en l'espèce comme exposé plus haut. C'est le lieu de relever ici qu'à l'occasion d'une procédure de recours distincte, le Tribunal a rejeté, par arrêt du 10 octobre 2008 (cf. E-6308/2006), le recours que A._______ et B._______ avaient formé contre la décision de l'ODM du 20 février 2003 rejetant leurs demandes d'asile et prononçant le renvoi de Suisse. Sur ce dernier point, il a estimé que l'exécution du renvoi des intéressés devait être considérée comme raisonnablement exigible (cf. consid. 7).

7.7 En conséquence, l'examen de l'ensemble des éléments de la présente cause amène le Tribunal à la conclusion que les recourants ne peuvent se prévaloir d'un niveau d'intégration particulièrement poussé et qu'ils ne se trouvent dès lors pas dans un cas individuel d'une extrême gravité au sens des art. 14 al. 2 LAsi et 31 OASA. Aussi est-ce à bon droit que l'autorité inférieure a refusé de donner son approbation à l'octroi de l'autorisation de séjour sollicitée.

8.
Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 9 janvier 2008, l'ODM n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète ; en outre, la décision attaquée n'est pas inopportune (cf. art. 49 PA).

En conséquence, le recours doit être rejeté.

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge des recourants (cf. art. 63 al. 1 PA, ainsi que les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge des recourants. Ce montant est compensé par l'avance versée le 18 mars 2008.

3.
Le présent arrêt est adressé :
aux recourants (Recommandé)
à l'autorité inférieure, dossiers ODM en retour
au Service de la population du canton de Vaud (en copie), pour information et dossier cantonal en retour.

Le président du collège : Le greffier :

Blaise Vuille Fabien Cugni

Expédition :

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 14 Relazione con la procedura prevista dalla legislazione sugli stranieri - 1 Dalla presentazione della domanda d'asilo fino alla partenza dalla Svizzera in seguito a un ordine di allontanamento passato in giudicato, dopo il ritiro della domanda d'asilo o fino a quando sia ordinata una misura sostitutiva nel caso l'esecuzione non sia possibile, il richiedente l'asilo non può avviare una procedura per il rilascio di un permesso di dimora secondo la legislazione sugli stranieri, a meno che non abbia diritto al permesso medesimo.
¹	Dalla presentazione della domanda d'asilo fino alla partenza dalla Svizzera in seguito a un ordine di allontanamento passato in giudicato, dopo il ritiro della domanda d'asilo o fino a quando sia ordinata una misura sostitutiva nel caso l'esecuzione non sia possibile, il richiedente l'asilo non può avviare una procedura per il rilascio di un permesso di dimora secondo la legislazione sugli stranieri, a meno che non abbia diritto al permesso medesimo.
²	Con il benestare della SEM il Cantone può rilasciare un permesso di dimora a una persona attribuitagli secondo la presente legge se:34
^a	l'interessato si trova in Svizzera da almeno cinque anni dalla presentazione della domanda d'asilo;
^b	il luogo di soggiorno dell'interessato era sempre noto alle autorità;
^c	si è in presenza di un grave caso di rigore personale in considerazione del grado di integrazione dell'interessato; e
^d	non sussistono motivi di revoca secondo l'articolo 62 capoverso 1 della legge federale del 16 dicembre 200536 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI)37.
³	Se intende fare uso di tale possibilità, il Cantone ne avvisa senza indugio la SEM.
⁴	L'interessato ha qualità di parte soltanto nella procedura di benestare della SEM.
⁵	Le procedure già pendenti in vista del rilascio di un permesso di dimora diventano senza oggetto con l'inoltro della domanda d'asilo.
⁶	I permessi di dimora già rilasciati rimangono validi e possono essere prorogati conformemente alle disposizioni della legislazione sugli stranieri.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 14 Relazione con la procedura prevista dalla legislazione sugli stranieri - 1 Dalla presentazione della domanda d'asilo fino alla partenza dalla Svizzera in seguito a un ordine di allontanamento passato in giudicato, dopo il ritiro della domanda d'asilo o fino a quando sia ordinata una misura sostitutiva nel caso l'esecuzione non sia possibile, il richiedente l'asilo non può avviare una procedura per il rilascio di un permesso di dimora secondo la legislazione sugli stranieri, a meno che non abbia diritto al permesso medesimo.
¹	Dalla presentazione della domanda d'asilo fino alla partenza dalla Svizzera in seguito a un ordine di allontanamento passato in giudicato, dopo il ritiro della domanda d'asilo o fino a quando sia ordinata una misura sostitutiva nel caso l'esecuzione non sia possibile, il richiedente l'asilo non può avviare una procedura per il rilascio di un permesso di dimora secondo la legislazione sugli stranieri, a meno che non abbia diritto al permesso medesimo.
²	Con il benestare della SEM il Cantone può rilasciare un permesso di dimora a una persona attribuitagli secondo la presente legge se:34
^a	l'interessato si trova in Svizzera da almeno cinque anni dalla presentazione della domanda d'asilo;
^b	il luogo di soggiorno dell'interessato era sempre noto alle autorità;
^c	si è in presenza di un grave caso di rigore personale in considerazione del grado di integrazione dell'interessato; e
^d	non sussistono motivi di revoca secondo l'articolo 62 capoverso 1 della legge federale del 16 dicembre 200536 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI)37.
³	Se intende fare uso di tale possibilità, il Cantone ne avvisa senza indugio la SEM.
⁴	L'interessato ha qualità di parte soltanto nella procedura di benestare della SEM.
⁵	Le procedure già pendenti in vista del rilascio di un permesso di dimora diventano senza oggetto con l'inoltro della domanda d'asilo.
⁶	I permessi di dimora già rilasciati rimangono validi e possono essere prorogati conformemente alle disposizioni della legislazione sugli stranieri.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 14 Relazione con la procedura prevista dalla legislazione sugli stranieri - 1 Dalla presentazione della domanda d'asilo fino alla partenza dalla Svizzera in seguito a un ordine di allontanamento passato in giudicato, dopo il ritiro della domanda d'asilo o fino a quando sia ordinata una misura sostitutiva nel caso l'esecuzione non sia possibile, il richiedente l'asilo non può avviare una procedura per il rilascio di un permesso di dimora secondo la legislazione sugli stranieri, a meno che non abbia diritto al permesso medesimo.
¹	Dalla presentazione della domanda d'asilo fino alla partenza dalla Svizzera in seguito a un ordine di allontanamento passato in giudicato, dopo il ritiro della domanda d'asilo o fino a quando sia ordinata una misura sostitutiva nel caso l'esecuzione non sia possibile, il richiedente l'asilo non può avviare una procedura per il rilascio di un permesso di dimora secondo la legislazione sugli stranieri, a meno che non abbia diritto al permesso medesimo.
²	Con il benestare della SEM il Cantone può rilasciare un permesso di dimora a una persona attribuitagli secondo la presente legge se:34
^a	l'interessato si trova in Svizzera da almeno cinque anni dalla presentazione della domanda d'asilo;
^b	il luogo di soggiorno dell'interessato era sempre noto alle autorità;
^c	si è in presenza di un grave caso di rigore personale in considerazione del grado di integrazione dell'interessato; e
^d	non sussistono motivi di revoca secondo l'articolo 62 capoverso 1 della legge federale del 16 dicembre 200536 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI)37.
³	Se intende fare uso di tale possibilità, il Cantone ne avvisa senza indugio la SEM.
⁴	L'interessato ha qualità di parte soltanto nella procedura di benestare della SEM.
⁵	Le procedure già pendenti in vista del rilascio di un permesso di dimora diventano senza oggetto con l'inoltro della domanda d'asilo.
⁶	I permessi di dimora già rilasciati rimangono validi e possono essere prorogati conformemente alle disposizioni della legislazione sugli stranieri.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 14 Relazione con la procedura prevista dalla legislazione sugli stranieri - 1 Dalla presentazione della domanda d'asilo fino alla partenza dalla Svizzera in seguito a un ordine di allontanamento passato in giudicato, dopo il ritiro della domanda d'asilo o fino a quando sia ordinata una misura sostitutiva nel caso l'esecuzione non sia possibile, il richiedente l'asilo non può avviare una procedura per il rilascio di un permesso di dimora secondo la legislazione sugli stranieri, a meno che non abbia diritto al permesso medesimo.
¹	Dalla presentazione della domanda d'asilo fino alla partenza dalla Svizzera in seguito a un ordine di allontanamento passato in giudicato, dopo il ritiro della domanda d'asilo o fino a quando sia ordinata una misura sostitutiva nel caso l'esecuzione non sia possibile, il richiedente l'asilo non può avviare una procedura per il rilascio di un permesso di dimora secondo la legislazione sugli stranieri, a meno che non abbia diritto al permesso medesimo.
²	Con il benestare della SEM il Cantone può rilasciare un permesso di dimora a una persona attribuitagli secondo la presente legge se:34
^a	l'interessato si trova in Svizzera da almeno cinque anni dalla presentazione della domanda d'asilo;
^b	il luogo di soggiorno dell'interessato era sempre noto alle autorità;
^c	si è in presenza di un grave caso di rigore personale in considerazione del grado di integrazione dell'interessato; e
^d	non sussistono motivi di revoca secondo l'articolo 62 capoverso 1 della legge federale del 16 dicembre 200536 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI)37.
³	Se intende fare uso di tale possibilità, il Cantone ne avvisa senza indugio la SEM.
⁴	L'interessato ha qualità di parte soltanto nella procedura di benestare della SEM.
⁵	Le procedure già pendenti in vista del rilascio di un permesso di dimora diventano senza oggetto con l'inoltro della domanda d'asilo.
⁶	I permessi di dimora già rilasciati rimangono validi e possono essere prorogati conformemente alle disposizioni della legislazione sugli stranieri.

IR 0.107 Convenzione del 20 novembre 1989 sui diritti del fanciullo CDF Art. 3 - 1. In tutte le decisioni relative ai fanciulli, di competenza sia delle istituzioni pubbliche o private di assistenza sociale, dei tribunali, delle autorità amministrative o degli organi legislativi, l'interesse superiore del fanciullo deve essere una considerazione permanente.
¹	In tutte le decisioni relative ai fanciulli, di competenza sia delle istituzioni pubbliche o private di assistenza sociale, dei tribunali, delle autorità amministrative o degli organi legislativi, l'interesse superiore del fanciullo deve essere una considerazione permanente.
²	Gli Stati parti si impegnano ad assicurare al fanciullo la protezione e le cure necessarie al suo benessere, in considerazione dei diritti e dei doveri dei suoi genitori, dei suoi tutori o di altre persone che hanno la sua responsabilità legale, ed a tal fine essi adottano tutti i provvedimenti legislativi ed amministrativi appropriati.
³	Gli Stati parti vigilano affinché il funzionamento delle istituzioni, servizi ed istituti che hanno la responsabilità dei fanciulli e che provvedono alla loro protezione sia conforme alle norme stabilite dalle autorità competenti in particolare nell'ambito della sicurezza e della salute e per quanto riguarda il numero e la competenza del loro personale nonché l'esistenza di un adeguato controllo.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 1 Principio - 1 Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
¹	Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
²	In quanto la legge non escluda il ricorso al Tribunale federale, il Tribunale amministrativo federale giudica quale autorità di grado precedente.
³	È dotato di 50-70 posti di giudice.
⁴	L'Assemblea federale stabilisce il numero dei posti di giudice mediante ordinanza.
⁵	Per far fronte a un afflusso straordinario di nuove pratiche, l'Assemblea federale può di volta in volta autorizzare, per due anni al massimo, posti supplementari di giudice.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 106 Motivi di ricorso - 1 Il ricorrente può far valere:
¹	Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.
^c	...
²	Rimangono salvi gli articoli 27 capoverso 3 e 68 capoverso 2.359

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 30 - 1 È possibile derogare alle condizioni d'ammissione (art. 18-29) al fine di:
¹	È possibile derogare alle condizioni d'ammissione (art. 18-29) al fine di:
^a	disciplinare l'attività lucrativa degli stranieri ammessi in Svizzera nel quadro del ricongiungimento familiare, purché non sussista un diritto ad esercitare un'attività lucrativa (art. 46);
^b	tenere conto dei casi personali particolarmente gravi o di importanti interessi pubblici;
^c	disciplinare il soggiorno dei minori affiliati;
^d	proteggere le persone particolarmente esposte al pericolo di sfruttamento nel contesto della loro attività lucrativa;
^e	disciplinare il soggiorno delle vittime e dei testimoni della tratta di esseri umani, nonché delle persone che collaborano con le autorità di perseguimento penale nell'ambito di un programma di protezione dei testimoni svizzero, estero o di un tribunale penale internazionale;
^f	consentire soggiorni nel quadro di programmi di aiuto e di sviluppo in materia di cooperazione economica e tecnica;
^g	agevolare gli scambi internazionali nel settore economico, scientifico e culturale, nonché la formazione professionale e la formazione professionale continua;
^h	semplificare il trasferimento, per motivi aziendali, di quadri superiori e specialisti indispensabili in imprese che operano su scala internazionale;
ⁱ	...
^j	consentire soggiorni di formazione continua in Svizzera a impiegati alla pari collocati da un'organizzazione riconosciuta;
^k	agevolare la riammissione degli stranieri ex titolari di un permesso di dimora o di domicilio;
^l	disciplinare l'attività lucrativa e la partecipazione a programmi occupazionali da parte di richiedenti l'asilo (art. 43 della L del 26 giu. 199845 sull'asilo, LAsi), stranieri ammessi provvisoriamente (art. 85) e persone bisognose di protezione (art. 75 LAsi).
²	Il Consiglio federale stabilisce le condizioni generali e disciplina la procedura.

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 31 Casi personali particolarmente gravi - (art. 30 cpv. 1 lett. b, 50 cpv. 1 lett. b e 84 cpv. 5 LStrI; art. 14 LAsi)
¹	Se sussiste un caso personale particolarmente grave, può essere rilasciato un permesso di dimora. Nella valutazione occorre considerare in particolare:
^a	l'integrazione del richiedente conformemente ai criteri di cui all'articolo 58a capoverso 1 LStrI;
^b	...
^c	la situazione familiare, in particolare il momento e la durata della scolarizzazione dei figli;
^d	la situazione finanziaria;
^e	la durata della presenza in Svizzera;
^f	lo stato di salute;
^g	la possibilità di un reinserimento nel Paese d'origine.
²	Il richiedente deve rivelare la sua identità.
³	L'esercizio di un'attività lucrativa dipendente o indipendente non è soggetto ad autorizzazione.74
⁴	...75
⁵	Se il richiedente non ha potuto partecipare alla vita economica o acquisire una formazione (art. 58a cpv. 1 lett. d LStrI) a causa dell'età, dello stato di salute o del divieto di lavoro secondo l'articolo 43 LAsi, occorre tenerne conto nella valutazione della situazione finanziaria.76
⁶	Nella valutazione di una domanda di rilascio di un permesso di dimora secondo l'articolo 84 capoverso 5 LStrI, va presa in considerazione la partecipazione con successo a un programma d'integrazione o d'occupazione.77

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 40 Autorità competenti per il rilascio dei permessi e decisione preliminare delle autorità preposte al mercato del lavoro - 1 I permessi di cui agli articoli 32-35 e 37-39 sono rilasciati dai Cantoni. È fatta salva la competenza dell'autorità federale nel contesto di misure limitative (art. 20) e di deroghe alle condizioni d'ammissione (art. 30) e alla procedura d'approvazione (art. 99).
¹	I permessi di cui agli articoli 32-35 e 37-39 sono rilasciati dai Cantoni. È fatta salva la competenza dell'autorità federale nel contesto di misure limitative (art. 20) e di deroghe alle condizioni d'ammissione (art. 30) e alla procedura d'approvazione (art. 99).
²	Se non sussiste un diritto all'esercizio di un'attività lucrativa, è necessaria una decisione preliminare delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro per ammettere l'esercizio di un'attività lucrativa, il cambiamento d'impiego o il passaggio a un'attività indipendente.
³	Se un Cantone chiede il rilascio di un permesso di soggiorno di breve durata o di dimora computato sui contingenti della Confederazione, la decisione preliminare è emanata dalla SEM.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 99 Procedura d'approvazione - 1 Il Consiglio federale determina i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora e di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro sono soggetti all'approvazione della SEM.
¹	Il Consiglio federale determina i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora e di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro sono soggetti all'approvazione della SEM.
²	La SEM può rifiutare di approvare la decisione di un'autorità amministrativa cantonale o di un'autorità cantonale di ricorso, limitarne la durata di validità oppure vincolarla a condizioni e oneri.

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 85 Permessi e decisioni preliminari soggetti ad approvazione - (art. 30 cpv. 2 e 99 LStrI)
¹	La SEM è competente per l'approvazione del rilascio e del rinnovo dei permessi di soggiorno di breve durata e di dimora, del rilascio dei permessi di domicilio nonché delle decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro (art. 83).
²	Il DFGP determina in un'ordinanza i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora o di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità preposte al mercato del lavoro devono essere sottoposti alla procedura d'approvazione.227
³	L'autorità cantonale preposta al mercato del lavoro (art. 83) e l'autorità cantonale della migrazione (art. 88 cpv. 1) possono sottoporre alla SEM per approvazione una decisione cantonale affinché verifichi se le condizioni previste dal diritto federale sono adempiute.228

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 12 Notificazione e recapito in caso di soggiorno in un Cantone - 1 La notificazione di una decisione o il recapito di una comunicazione all'ultimo indirizzo del richiedente o a quello del suo procuratore conosciuto dalle autorità è giuridicamente efficace allo scadere del termine ordinario di ritiro di sette giorni anche se il richiedente o il suo procuratore ne ha conoscenza soltanto più tardi sulla base di una convenzione speciale con la Posta svizzera oppure nel caso in cui l'invio ritorni al mittente come non recapitabile.
¹	La notificazione di una decisione o il recapito di una comunicazione all'ultimo indirizzo del richiedente o a quello del suo procuratore conosciuto dalle autorità è giuridicamente efficace allo scadere del termine ordinario di ritiro di sette giorni anche se il richiedente o il suo procuratore ne ha conoscenza soltanto più tardi sulla base di una convenzione speciale con la Posta svizzera oppure nel caso in cui l'invio ritorni al mittente come non recapitabile.
²	Se il richiedente è rappresentato da più procuratori senza che questi abbiano indicato un recapito comune, l'autorità notifica le decisioni o recapita le comunicazioni al procuratore designato per primo dal richiedente.
³	Ove giustificato, le decisioni possono essere notificate oralmente e motivate sommariamente. La notificazione orale e la relativa motivazione devono essere messe a verbale. Il richiedente o il suo procuratore ne riceve un estratto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 32 - 1 Prima di decidere, l'autorità apprezza tutte le allegazioni rilevanti prodotte dalla parte in tempo utile.
¹	Prima di decidere, l'autorità apprezza tutte le allegazioni rilevanti prodotte dalla parte in tempo utile.
²	Essa può tener conto delle allegazioni tardive che sembrino decisive.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 43 Autorizzazione d'esercitare un'attività lucrativa - 1 Durante il soggiorno nei centri della Confederazione i richiedenti non hanno il diritto di esercitare un'attività lucrativa.119
¹	Durante il soggiorno nei centri della Confederazione i richiedenti non hanno il diritto di esercitare un'attività lucrativa.119
^1bis	Le ulteriori condizioni d'ammissione per esercitare un'attività lucrativa sono rette dalla LStrI120.121
²	L'autorizzazione d'esercitare un'attività lucrativa si estingue con lo spirare del termine di partenza fissato allorquando la procedura d'asilo termina con una decisione negativa passata in giudicato, anche se il richiedente si è avvalso di un mezzo d'impugnazione straordinario e l'esecuzione dell'allontanamento è stata sospesa. Se la SEM prolunga il termine di partenza nell'ambito della procedura ordinaria, può continuare a essere autorizzata un'attività lucrativa. Durante una procedura di cui all'articolo 111c non sono rilasciate autorizzazioni d'esercitare un'attività lucrativa.122
³	D'intesa con il Dipartimento federale dell'economia, della formazione e della ricerca, il DFGP può autorizzare i Cantoni a prorogare l'autorizzazione d'esercitare un'attività lucrativa per determinate categorie di persone oltre lo scadere del termine di partenza, sempre che circostanze speciali lo giustifichino. Questa disposizione si applica per analogia anche alla procedura d'asilo di cui all'articolo 111c.123
^3bis	Per determinati gruppi di richiedenti, il Consiglio federale può emanare un divieto temporaneo di lavoro.124
⁴	I richiedenti autorizzati a esercitare un'attività lucrativa conformemente alle disposizioni di polizia degli stranieri o che partecipano a programmi d'occupazione non sottostanno al divieto di lavorare.125

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 1 Spese processuali - 1 Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
¹	Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
²	La tassa di giustizia copre le spese per la fotocopiatura delle memorie delle parti e gli oneri amministrativi normalmente dovuti per i servizi corrispondenti, quali le spese di personale, di locazione e di materiale, le spese postali, telefoniche e di telefax.
³	Sono disborsi, in particolare, le spese di traduzione e di assunzione delle prove. Le spese di traduzione non vengono conteggiate se si tratta di traduzioni tra lingue ufficiali.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 3 Tassa di giustizia nelle cause senza interesse pecuniario - Nelle cause senza interesse pecuniario, la tassa di giustizia varia:
^a	tra 200 e 3000 franchi se la causa è giudicata da un giudice unico;
^b	tra 200 e 5000 franchi negli altri casi.