6B_945/2019 - 2019-12-04 - Diritto penale (in generale) - Opposition à une ordonnance pénale ; défaut à une audition

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 945/2019

Arrêt du 4 décembre 2019

Cour de droit pénal

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Denys, Président,
Rüedi et Jametti.
Greffier : M. Graa.

Participants à la procédure
A.________,
agissant par B.________, Service de protection de l'adulte (SPAd), lui-même représenté par Me Olivier Peter, avocat,
recourant,

contre

Ministère public de la République et canton de Genève,
intimé.

Objet
Opposition à une ordonnance pénale; défaut à une audition,

recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale de recours, du 19 juin 2019 (ACPR/453/2019 P/7513/2019).

Faits :

A.
Par ordonnance pénale du 5 avril 2019, le Ministère public de la République et canton de Genève a condamné A.________, pour infraction à la LStup, à une peine privative de liberté de 180 jours, peine d'ensemble après révocation de la libération conditionnelle qui lui avait été accordée le 29 octobre 2018.
A la suite de l'opposition formée par A.________ contre cette ordonnance pénale, le ministère public a convoqué le prénommé à une audition fixée au 22 mai 2019. A.________ ne s'y est pas présenté.
Par ordonnance du 22 mai 2019, le ministère public a constaté ce défaut et a dit que l'ordonnance pénale du 5 avril 2019 était entrée en force.

B.
A.________ a formé recours contre cette décision. Il a indiqué qu'il n'avait pas pris connaissance de son courrier, qu'il rencontrait des difficultés administratives et financières et qu'une demande de mesures de protection avait été faite auprès de l'autorité compétente.
Par arrêt du 19 juin 2019, la Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève a rejeté ce recours.

C.
A.________ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 19 juin 2019, en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à ce qu'une violation des garanties du procès équitable et du droit à un avocat soit constatée, à l'annulation de l'arrêt précité et au renvoi de la cause à l'autorité précédente afin que celle-ci nomme un avocat pour l'assister et ordonne la tenue d'une nouvelle audience sur opposition. Subsidiairement, il conclut à son annulation et au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision. Il sollicite par ailleurs le bénéfice de l'assistance judiciaire ainsi que l'octroi de l'effet suspensif.

Par courrier du 28 août 2019, le Président de la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral a indiqué à A.________ que, conformément à l'art. 103 al. 2 let. b LTF, sa demande d'octroi de l'effet suspensif n'avait pas d'objet, dès lors qu'une peine privative de liberté ferme avait été prononcée à son encontre.

D.
Invités à se déterminer sur le recours, la cour cantonale a présenté des observations, tandis que le ministère public y a renoncé.

Considérant en droit :

1.
Le recourant conteste avoir fait défaut sans excuse valable à l'audience fixée par le ministère public le 22 mai 2019. Il reproche à l'autorité précédente de n'avoir pas tenu compte des problèmes de santé le rendant incapable de s'occuper des questions juridiques et administratives le concernant.

1.1. Aux termes de l'art. 355 CPP, en cas d'opposition, le ministère public administre les autres preuves nécessaires au jugement de l'opposition (al. 1). Si l'opposant, sans excuse, fait défaut à une audition malgré une citation, son opposition est réputée retirée (al. 2). En vertu de l'art. 355 al. 3 CPP, après l'administration des preuves, le ministère public décide de maintenir l'ordonnance pénale (let. a), de classer la procédure (let. b), de rendre une nouvelle ordonnance pénale (let. c) ou de porter l'accusation devant le tribunal de première instance (let. d).
L'ordonnance pénale n'est compatible avec la garantie constitutionnelle de l'accès au juge (art. 29a Cst.), respectivement avec le droit à ce qu'une cause soit entendue par un tribunal jouissant d'un plein pouvoir d'examen (art. 6 par. 1 CEDH), que dans la mesure où il appartient en dernier lieu à la personne concernée de l'accepter ou de faire usage, par le biais de l'opposition, de son droit à un examen par un tribunal. Contrairement à ce que prévoit l'art. 205 CPP, le défaut au sens de l'art. 355 al. 2 CPP peut conduire à la perte totale de la protection légale, alors même que la personne concernée a expressément formé opposition, revendiquant ainsi précisément cette protection légale devant les autorités compétentes (ATF 142 IV 158 consid. 3.2 p. 160 s.; 140 IV 82 consid. 2.4 p. 84 s.). Selon une interprétation conforme à la Constitution et compte tenu de l'importance fondamentale que revêt le droit d'opposition, la fiction légale du retrait prévue par l'art. 355 al. 2 CPP ne peut ainsi s'appliquer que si l'on peut déduire de bonne foi (art. 3 al. 2 let. a CPP) du comportement général de la personne concernée et de son désintérêt pour la suite de la procédure pénale qu'elle a renoncé en connaissance de cause à la protection
dont elle jouit en vertu de la loi (ATF 142 IV 158 consid. 3.1 p. 159 s. et consid. 3.3 p. 161; 140 IV 82 consid. 2.5 p. 85 s.).
Dans un arrêt récent concernant un prévenu condamné par ordonnance pénale qui ne s'était pas présenté à l'audition fixée par le ministère public à la suite de son opposition, le Tribunal fédéral a estimé que le fait qu'une personne eût fait l'objet d'un placement à des fins d'assistance au moment de l'audience du ministère public empêchait de lui opposer, sans autre, en cas de défaut, l'art. 355 al. 2 CPP (arrêt 6B 207/2019 du 13 juin 2019 consid. 3.4).

1.2. En l'espèce, il ressort du dossier cantonal que le ministère public a adressé à l'autorité précédente, le 18 juin 2019, copie d'une décision datée du 24 mai 2019 aux termes de laquelle un curateur d'office était désigné au recourant concernant une procédure civile. Cette décision a été prise deux jours après l'audition du ministère public du 22 mai 2019 à laquelle le recourant ne s'était pas présenté. Elle n'est pas mentionnée dans l'arrêt attaqué, non plus que la date à laquelle une demande en vue d'obtenir cette mesure a été faite ou les motifs la justifiant. Il ressort uniquement de l'arrêt attaqué que le recourant a fait état d'une telle requête dans son recours. Toutefois, dans son courrier d'opposition du 9 avril 2019, le recourant indiquait déjà qu'une telle demande avait été présentée par son intervenante socio-judiciaire.
Dans ces circonstances, il n'était pas possible, sans prendre en considération les éléments mentionnés, de conclure que le recourant ne s'était pas présenté sans excuse valable à l'audition appointée deux jours avant qu'un curateur d'office lui fût désigné - certes seulement pour un procès civil -, qu'il avait ainsi consciemment renoncé à ses droits et s'était désintéressé de la procédure pénale, au seul motif qu'il aurait admis n'avoir pas pris connaissance de son courrier.
Le recours doit donc être admis, l'arrêt attaqué annulé et la cause renvoyée à l'autorité précédente pour nouvelle instruction et nouvelle décision. Ce qui précède rend sans objet les autres griefs soulevés par le recourant. Il appartiendra à l'autorité précédente d'examiner, dans le cadre de la nouvelle décision à rendre, si le recourant doit être assisté d'un défenseur d'office.

2.
Le recours doit être admis. Le recourant, qui obtient gain de cause, ne supportera pas de frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il a droit à de pleins dépens, à la charge du canton de Genève (art. 68 al. 1 LTF). Ce qui précède rend sans objet sa demande d'assistance judiciaire.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est admis, l'arrêt attaqué est annulé et la cause est renvoyée à l'autorité précédente pour nouvelle décision.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Le canton de Genève versera au conseil du recourant une indemnité de 3'000 fr. à titre de dépens pour la procédure devant le Tribunal fédéral.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale de recours.

Lausanne, le 4 décembre 2019

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Denys

Le Greffier : Graa

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 103 Effetto sospensivo - 1 Di regola il ricorso non ha effetto sospensivo.
¹	Di regola il ricorso non ha effetto sospensivo.
²	Nei limiti delle conclusioni presentate, il ricorso ha effetto sospensivo:
^a	in materia civile, se è diretto contro una sentenza costitutiva;
^b	in materia penale, se è diretto contro una decisione che infligge una pena detentiva senza sospensione condizionale o una misura privativa della libertà; l'effetto sospensivo non si estende alla decisione sulle pretese civili;
^c	nei procedimenti nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale, se è diretto contro una decisione di chiusura o contro qualsiasi altra decisione che autorizza la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta o la consegna di oggetti o beni;
^d	nei procedimenti nel campo dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale.
³	Il giudice dell'istruzione può, d'ufficio o ad istanza di parte, decidere altrimenti circa l'effetto sospensivo.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 355 Procedura in caso di opposizione - 1 Se è fatta opposizione, il pubblico ministero assume le ulteriori prove necessarie al giudizio sull'opposizione medesima.
¹	Se è fatta opposizione, il pubblico ministero assume le ulteriori prove necessarie al giudizio sull'opposizione medesima.
²	Se, pur essendo stato citato a un interrogatorio, l'opponente ingiustificatamente non compare, l'opposizione è considerata ritirata.
³	Assunte le prove, il pubblico ministero decide se:
^a	confermare il decreto d'accusa;
^b	abbandonare il procedimento;
^c	emettere un nuovo decreto d'accusa;
^d	promuovere l'accusa presso il tribunale di primo grado.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 355 Procedura in caso di opposizione - 1 Se è fatta opposizione, il pubblico ministero assume le ulteriori prove necessarie al giudizio sull'opposizione medesima.
¹	Se è fatta opposizione, il pubblico ministero assume le ulteriori prove necessarie al giudizio sull'opposizione medesima.
²	Se, pur essendo stato citato a un interrogatorio, l'opponente ingiustificatamente non compare, l'opposizione è considerata ritirata.
³	Assunte le prove, il pubblico ministero decide se:
^a	confermare il decreto d'accusa;
^b	abbandonare il procedimento;
^c	emettere un nuovo decreto d'accusa;
^d	promuovere l'accusa presso il tribunale di primo grado.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 6 Diritto ad un processo equo - 1. Ogni persona ha diritto ad un'equa e pubblica udienza entro un termine ragionevole, davanti a un tribunale indipendente e imparziale costituito per legge, al fine della determinazione sia dei suoi diritti e dei suoi doveri di carattere civile, sia della fondatezza di ogni accusa penale che gli venga rivolta. La sentenza deve essere resa pubblicamente, ma l'accesso alla sala d'udienza può essere vietato alla stampa e al pubblico durante tutto o una parte del processo nell'interesse della morale, dell'ordine pubblico o della sicurezza nazionale in una società democratica, quando lo esigono gli interessi dei minori o la tutela della vita privata delle parti nel processo, nella misura giudicata strettamente necessaria dal tribunale quando, in speciali circostanze, la pubblicità potrebbe pregiudicare gli interessi della giustizia.
¹	Ogni persona ha diritto ad un'equa e pubblica udienza entro un termine ragionevole, davanti a un tribunale indipendente e imparziale costituito per legge, al fine della determinazione sia dei suoi diritti e dei suoi doveri di carattere civile, sia della fondatezza di ogni accusa penale che gli venga rivolta. La sentenza deve essere resa pubblicamente, ma l'accesso alla sala d'udienza può essere vietato alla stampa e al pubblico durante tutto o una parte del processo nell'interesse della morale, dell'ordine pubblico o della sicurezza nazionale in una società democratica, quando lo esigono gli interessi dei minori o la tutela della vita privata delle parti nel processo, nella misura giudicata strettamente necessaria dal tribunale quando, in speciali circostanze, la pubblicità potrebbe pregiudicare gli interessi della giustizia.
²	Ogni persona accusata di un reato è presunta innocente sino a quando la sua colpevolezza non sia stata legalmente accertata.
³	Ogni accusato ha segnatamente diritto a:
^a	essere informato, nel più breve tempo possibile, in una lingua a lui comprensibile e in un modo dettagliato, della natura e dei motivi dell'accusa elevata a suo carico;
^b	disporre del tempo e delle facilitazioni necessarie per preparare la sua difesa;
^c	difendersi da sé o avere l'assistenza di un difensore di propria scelta e, se non ha i mezzi per ricompensare un difensore, poter essere assistito gratuitamente da un avvocato d'ufficio quando lo esigano gli interessi della giustizia;
^d	interrogare o far interrogare i testimoni a carico ed ottenere la convocazione e l'interrogazione dei testimoni a discarico nelle stesse condizioni dei testimoni a carico;
^e	farsi assistere gratuitamente da un interprete se non comprende o non parla la lingua impiegata nell'udienza.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 205 Obbligo di comparire, impedimento e mancata comparizione - 1 Chi è oggetto di una citazione emessa da un'autorità penale deve darvi seguito.
¹	Chi è oggetto di una citazione emessa da un'autorità penale deve darvi seguito.
²	Chi è impedito di dar seguito a una citazione deve comunicarlo senza indugio all'autorità citante; l'impedimento va motivato e per quanto possibile provato.
³	Una citazione può essere revocata per gravi motivi. La revoca ha effetto soltanto dal momento in cui è stata notificata al citato.
⁴	Chi ingiustificatamente non dà seguito a una citazione da parte del pubblico ministero, dell'autorità penale delle contravvenzioni o del giudice o lo fa troppo tardi può essere punito con una multa disciplinare e tradotto all'autorità citante con la forza pubblica.
⁵	Sono fatte salve le disposizioni concernenti la procedura contumaciale.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 3 Rispetto della dignità umana e correttezza - 1 In tutte le fasi del procedimento le autorità penali rispettano la dignità delle persone coinvolte.
¹	In tutte le fasi del procedimento le autorità penali rispettano la dignità delle persone coinvolte.
²	Le autorità penali si attengono segnatamente:
^a	al principio della buona fede;
^b	al divieto dell'abuso di diritto;
^c	all'imperativo di garantire parità ed equità di trattamento a tutti i partecipanti al procedimento e di accordare loro il diritto di essere sentiti;
^d	al divieto di utilizzare metodi probatori lesivi della dignità umana.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.