5A_399/2008 - 2008-12-04 - Diritto delle esecuzioni e del fallimento - réalisation d'une part de communauté, successorale

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
5A_399/2008 / frs

Arrêt du 4 décembre 2008
IIe Cour de droit civil

Composition
MM. et Mme les Juges Raselli, Président,
Marazzi et Jacquemoud-Rossari.
Greffière: Mme Rey-Mermet.

Parties
A.________, héritier de feu X.________,
recourant, représenté par Me Michel Ducrot, avocat,

contre

1. Z.________ SA,
représentée par Me Carole Seppey, avocate,
2. les autres héritiers de feu X.________,
intimés,
Office des poursuites du district d'Entremont,
intimé.

Objet
réalisation d'une part de communauté successorale,

recours contre le jugement du Tribunal cantonal du canton du Valais, Autorité supérieure de surveillance
en matière de LP, du 10 juin 2008.

Faits:

A.
La société Z.________ SA dispose d'une créance de 104'926 fr. 15 contre A.________. En mars 2007, la société a requis et obtenu le séquestre, à concurrence du montant précité, de la part de A.________ dans la succession de feu X.________.

Dans la poursuite en validation du séquestre, l'office des poursuites d'Entremont a saisi la part de succession de A.________. Le 29 juillet 2007, la créancière a requis la réalisation du bien saisi.

B.
Les pourparlers de conciliation selon l'art. 9 al. 3 de l'Ordonnance du Tribunal fédéral du 17 janvier 1923 concernant la saisie et la réalisation de parts de communauté (ci-après: OPC; RS 281.41) ayant échoué, tout comme ceux menés parallèlement par les héritiers en vue d'une liquidation amiable de la succession, l'office a saisi l'autorité cantonale de surveillance conformément aux art. 132 al. 1 LP et 10 al. 1 OPC.

C.
Constatant l'échec de l'entente amiable, le juge de district de l'Entremont, statuant en qualité d'autorité de surveillance, a invité les parties à lui soumettre leurs propositions en vue de mesures ultérieures de réalisation (art. 10 al. 1 in fine OPC). A.________ a sollicité l'octroi d'un délai de six mois pour que les héritiers finalisent la convention de partage en cours de discussion. De son côté, la créancière s'est opposée à cette proposition et a demandé que la part successorale saisie soit mise aux enchères.

Statuant le 13 décembre 2007, l'autorité de surveillance a prononcé la dissolution et la liquidation de la succession de feu X.________, les frais de cette opération devant être avancés par Z.________ SA, selon les instructions de l'office des poursuites et faillite. Le dispositif prévoyait encore qu'à défaut d'avances, la part de A.________ devait être réalisée aux enchères publiques par l'office.

Par jugement du 10 juin 2008, l'autorité supérieure de surveillance a rejeté le recours déposé par A.________.

D.
A.________ forme un recours en matière civile auprès du Tribunal fédéral. Il conclut à l'annulation du jugement attaqué, à ce que la dissolution et la liquidation de la succession de X.________ soient ordonnées selon les règles du Code civil et à ce que l'office des poursuites requiert de la créancière poursuivante l'avance de frais de ces opérations.

E.
Par ordonnance du 15 juillet 2008, la Juge présidant la Cour de céans a rejeté la requête d'effet suspensif.

Des déterminations sur le fond n'ont pas été requises.

Considérant en droit:

1.
Les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite sont sujettes au recours en matière civile, qui remplace le recours LP (art. 72 al. 2 let. a LTF, en relation avec l'art. 19 LP). Déposé en temps utile (art. 100 al. 2 let. a LTF) et dans les formes prévues par la loi (art. 42 LTF), contre une décision finale au sens de l'art. 90 LTF (ATF 133 III 350 consid. 1.2) rendue en dernière instance cantonale (art. 75 al. 1 LTF), le présent recours est recevable au regard de ces dispositions, indépendamment de la valeur litigieuse (art. 74 al. 2 let. c LTF).

2.
Le recourant prétend que l'autorité supérieure de surveillance a violé le droit fédéral, plus particulièrement les art. 10 al. 3 et 4 OPC ainsi que l'art. 132 al. 1 et 3 LP, en ordonnant qu'à défaut d'avances faites par la créancière, la part de succession serait vendue aux enchères.

2.1 Lorsqu'il s'agit de réaliser une part de communauté, il appartient à l'autorité de surveillance de fixer le mode de réalisation (art. 132 al. 1 LP). Après avoir consulté les intéressés, l'autorité peut ordonner la vente aux enchères, confier la réalisation à un gérant ou prendre toute autre mesure (art. 132 al. 3 LP). L'OPC prévoit toutefois des mesures plus précises qui restreignent le pouvoir attribué à l'autorité de surveillance par l'art. 132 al. 3 LP (ATF 96 III 10 consid. 2). Ainsi, en vertu de l'art. 10 al. 2 OPC, l'autorité de surveillance doit décider, en tenant compte autant que possible des propositions des intéressés, si la part de communauté saisie doit être vendue aux enchères comme telle ou s'il y a lieu de procéder à la dissolution de la communauté et à la liquidation du patrimoine commun conformément aux dispositions qui régissent la communauté dont il s'agit (art. 10 al. 2 OPC). Dans la règle, la vente aux enchères ne doit être ordonnée que si la valeur de la part saisie peut être déterminée approximativement au moyen des renseignements obtenus lors de la saisie ou au cours des pourparlers amiables (art. 10 al. 3 OPC). Dans l'ATF 80 III 117 (consid. 3), le Tribunal fédéral a précisé que, dans une succession
non partagée, l'ordre de procéder à la dissolution et à la liquidation du patrimoine commun devait être assorti de l'obligation pour les créanciers poursuivants de faire l'avance de frais de la procédure de partage, l'office devant les avertir qu'à défaut pour eux de s'exécuter, la part de communauté serait vendue aux enchères. Cette jurisprudence a été ensuite inscrite dans la loi par l'adoption de l'art. 10 al. 4 OPC, entré en vigueur le 1er janvier 1997 (Travaux préparatoires, Propositions d'adaptations de l'Ordonnance du TF concernant la saisie et la réalisation de parts de communautés : OPC : révision de 1996, p. 2; cf. aussi arrêt 7B_76/2002 consid. 4.5).

Le choix entre les deux modes de réalisation relève de l'opportunité (ATF 96 III 10 consid. 2). Le Tribunal fédéral n'intervient que si l'autorité cantonale a excédé les limites de son pouvoir d'appréciation, c'est-à-dire notamment si l'autorité cantonale a retenu des critères inappropriés ou encore lorsqu'elle néglige des circonstances pertinentes (ATF 130 III 176 consid. 1.2 et les références) ou lorsqu'elle ne tient pas compte du but de protection des dispositions précitées (ATF 96 III 10 consid. 2).

2.2 En l'espèce, l'autorité supérieure de surveillance a constaté que la communauté héréditaire, qui avait fait l'objet d'un bénéfice d'inventaire, était composée d'immeubles dont l'un était situé en Espagne, de meubles, d'actions, d'obligations, de comptes d'épargne, d'intérêts, d'honoraires, de participations aux bénéfices et de biens constituant une propriété commune et d'entités situées au Liechstenstein et à Gibraltar. La procédure de conciliation menée par l'autorité inférieure de surveillance en application de l'art. 9 al. 3 OPC, de même que les tentatives entreprises parallèlement entre les héritiers en vue de conclure une convention de partage n'ont pas abouti. L'autorité précédente s'est ralliée au raisonnement du juge de district de l'Entremont en considérant qu'une vente aux enchères comportait le risque d'une aliénation à vil prix de la part héréditaire et a par conséquent ordonné la dissolution et la liquidation de la succession. En application de l'art. 10 al. 4 OPC, elle a confirmé qu'à défaut d'avances par la créancière poursuivante, il appartiendrait à l'office des poursuites de réaliser la part de succession dans une vente aux enchères publiques.

2.3 Le recourant, dans un premier grief, reproche à l'autorité précédente de ne pas avoir « constaté », en relation avec l'art. 10 al. 3 OPC, si la valeur de la succession pouvait ou ne pouvait pas être déterminée approximativement. Contrairement à ce qu'il prétend, cette question ne relève pas de la constatation des faits, mais de l'application du droit. La jurisprudence a en effet précisé que la valeur de la part ne peut pas être déterminée approximativement au sens de l'art. 10 al. 3 OPC notamment s'il existe un litige entre les membres de la communauté au sujet de la valeur de celle-ci ou de la quote-part de liquidation du débiteur, lorsque la valeur a fait l'objet de deux estimations fortement divergentes de la part de deux experts (ATF 96 III 10 consid. 3) ou lorsque l'exactitude de l'inventaire est critiquée sur des points importants (BlSchK 1940 p. 24ss). En tout état de cause, l'art. 10 al. 3 OPC n'entre en ligne de compte que lorsque l'autorité de surveillance opte pour la vente aux enchères publiques (arrêt 7B_220/2003 du 8 octobre 2003 consid. 3 et les réf. citées). Tel n'est pas le cas en l'occurrence, l'autorité précédente ayant ordonné la dissolution et la liquidation de la communauté. Ce n'est qu'à défaut d'avances
de frais pour ces opérations qu'une vente aux enchères de la part aura lieu, en application de l'art. 10 al. 4 OPC; il n'était donc pas déterminant de savoir si la valeur de la succession pouvait être déterminée ou non.

2.4 Le recourant ne conteste pas le choix opéré par les autorités de surveillance en faveur de la dissolution et liquidation de la succession. Il s'en prend uniquement au point du dispositif aux termes duquel, à défaut d'avances de frais, sa part de succession sera vendue aux enchères publiques par l'office. Cet ordre est parfaitement conforme au droit fédéral (cf. arrêt 7B_76/2002 du 1er juillet 2002 consid. 4.5; arrêt de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois du 31 mars 2003 consid. 2e, in BlSchK 2004 p. 186 ss; arrêt de l'Obergerichtskommission du canton d'Obwald du 14 avril 2005 consid. 5, in AbR 2004 p. 101 ss). Les considérations du recourant tirées de l'ATF 96 III 10 sur les inconvénients d'une vente aux enchères sont hors de propos, dès lors que l'autorité précédente s'est bien prononcée en premier lieu en faveur du partage de la succession. Par ailleurs, contrairement à ce que le recourant prétend, dans cet arrêt, le Tribunal fédéral n'a nullement exclu de manière générale la possibilité d'une vente aux enchères d'une part de communauté successorale (Magdalena Rutz, Kommentar zum Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, n. 26 ad art. 132 LP).

Il n'est pas décisif que la créancière poursuivante ait préalablement conclu à la vente aux enchères, ce qui laisse effectivement supposer qu'elle ne versera pas l'avance de frais nécessaire à la procédure de partage. Dans ce cas, la loi prévoit qu'à défaut d'avance, la part de communauté doit être vendue aux enchères (art. 10 al. 4 OPC). Il s'agit de la seule mesure envisageable pour faire avancer la procédure dans le cas où le poursuivant n'effectue pas l'avance de frais dans le délai imparti par l'office (GILLIÉRON, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, n. 35 ad art. 132 LP). Cette disposition part du principe que, lorsque l'autorité de surveillance opte pour la procédure de partage, il s'agit d'éviter une réalisation à vil prix qui aurait lieu en cas de vente aux enchères (ATF 80 III 117 consid. 1; 96 III 10 consid. 3). Dans ce cas, le choix opéré répond à l'intérêt des débiteurs, mais également des créanciers poursuivants (ATF précités) qui, en cas de vente aux enchères de la part au-dessous de son prix, courent le risque que leur créance ne soit pas entièrement couverte. Ce risque est d'autant plus élevé en l'espèce au vu, d'une part, de l'incertitude sur la composition de la masse
successorale et la valeur des biens de cette masse. D'autre part, un adjudicataire de la part qui serait étranger à la famille devrait demander à l'autorité compétente d'intervenir dans le partage de la succession (art. 609 al. 1 CC); ce partage se heurtera vraisemblablement à des difficultés, le bénéfice d'inventaire ayant révélé des dissensions entre les héritiers. Dans ces conditions, il apparaît douteux que des tiers soient tentés de participer aux enchères, ce qui renforce le risque d'une aliénation à un prix inférieur à la valeur réelle. Ainsi, la procédure de partage apparaît la plus adaptée à protéger les intérêts de la créancière saisissante. Si, en dépit de ces considérations, elle ne verse pas l'avance de frais fixée par l'office, il n'en demeure pas moins que le système légal ne prévoit pas d'autre alternative que la vente aux enchères.

2.5 Le recourant ne met pas davantage en évidence de violation du droit fédéral lorsqu'il affirme que la vente aux enchères aurait pour conséquence de permettre à un tiers d'exercer l'action en partage.

En cas de vente aux enchères, l'adjudicataire de la part ne prend pas la place du poursuivi dans la communauté. Ce qui est réalisé, c'est la part de liquidation lui revenant, ainsi que son droit de faire fixer cette part et de se la faire payer (ATF 80 III 117 consid. 1). L'adjudicataire ne reçoit ainsi de l'office des poursuites qu'un certificat constatant qu'il est subrogé au droit du débiteur de demander le partage de la communauté et de toucher le produit de la liquidation (art. 11 al. 2 OPC), ce qui ne signifie pas qu'il devient titulaire des droits patrimoniaux compris dans le patrimoine commun (GILLIÉRON, op. cit., n. 27 ad art. 132 et la réf. citée). Tout comme le cessionnaire d'une part de communauté héréditaire (art. 635 al. 2 CC), le tiers qui a saisi la part échue à un héritier n'est pas autorisé à intervenir directement dans le partage, mais il peut demander que l'autorité intervienne au partage en lieu et place de cet héritier (art. 609 al. 1 CC; ATF 96 III 10 consid. 5; 87 II 218). Les auteurs cités par le recourant (SCHAUFELBERGER/KELLER, Commentaire bâlois, n. 16 ad art. 636 CC [recte : 635 CC]) à l'appui de son argumentation ne disent pas autre chose. Contrairement à ce qu'affirme le recourant, le fait que
l'adjudicataire de la part successorale soit autorisé à demander le partage, loin de consacrer une violation du droit fédéral, est prévu par la loi.

3.
En conclusion, le recours doit être rejeté. Les frais judiciaires seront supportés par le recourant qui succombe (art. 66 al. 1 LTF). Parmi les intimés, seule Z.________ SA, qui s'est déterminée sur la requête d'effet suspensif en concluant à son rejet, a droit à des dépens; en revanche, il n'y a pas lieu de lui accorder des dépens pour sa réponse au fond, qu'elle n'avait pas été invitée à déposer (art. 68 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Une indemnité de 300 fr., à payer à Z.________ SA à titre de dépens, est mise à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton du Valais, Autorité supérieure de surveillance en matière de LP.

Lausanne, le 4 décembre 2008
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: La Greffière :

Raselli Rey-Mermet

SR 281.41 Ordinanza del 17 gennaio 1923 concernente il pignoramento e la realizzazione di diritti in comunione (ODiC) ODiC Art. 9 - 1 Ricevuta la domanda di vendita d'una parte in comunione, l'ufficio d'esecuzione tenterà anzitutto di ottenere un accordo tra i creditori pignoranti, il debitore e gli altri comunisti sul modo di tacitare i creditori o di sciogliere la comunione e di determinare la parte spettante al debitore nel ricavo della liquidazione.
¹	Ricevuta la domanda di vendita d'una parte in comunione, l'ufficio d'esecuzione tenterà anzitutto di ottenere un accordo tra i creditori pignoranti, il debitore e gli altri comunisti sul modo di tacitare i creditori o di sciogliere la comunione e di determinare la parte spettante al debitore nel ricavo della liquidazione.
²	Onde determinare il valore di questa parte, i comunisti sono obbligati di consegnare all'ufficio i libri e registri e ogni altro atto idoneo. I creditori non potranno prendere cognizione di questi documenti senza il consenso di tutti i comunisti.
³	L'autorità cantonale di vigilanza può avocare a sè le trattative di conciliazione o incaricarne le autorità inferiori.

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 132 - 1 Se si tratta di beni d'altra specie, come un usufrutto, una quota di un'eredità indivisa, di una indivisione di famiglia, di una società o di altra comunione, l'ufficiale fa determinare il modo della loro realizzazione dall'autorità di vigilanza.
¹	Se si tratta di beni d'altra specie, come un usufrutto, una quota di un'eredità indivisa, di una indivisione di famiglia, di una società o di altra comunione, l'ufficiale fa determinare il modo della loro realizzazione dall'autorità di vigilanza.
²	La stessa regola vale per la realizzazione delle invenzioni, dei titoli di protezione della varietà, dei disegni o modelli industriali, dei marchi di fabbrica e di commercio e dei diritti d'autore.270
³	Uditi gli interessati, l'autorità di vigilanza può ordinare l'incanto, affidare la realizzazione ad un amministratore o prendere altri provvedimenti.

SR 281.41 Ordinanza del 17 gennaio 1923 concernente il pignoramento e la realizzazione di diritti in comunione (ODiC) ODiC Art. 10 - 1 Se le pratiche di conciliazione sono fallite, l'ufficio d'esecuzione o l'autorità che le ha condotte invita i creditori pignoranti, il debitore e gli altri comunisti a formulare entro 10 giorni le loro proposte intorno alle misure di realizzazione. Spirato questo termine, l'incarto completo dell'esecuzione è trasmesso all'autorità di vigilanza competente, secondo l'articolo 132 della LEF, la quale potrà riprendere le trattative di conciliazione.
¹	Se le pratiche di conciliazione sono fallite, l'ufficio d'esecuzione o l'autorità che le ha condotte invita i creditori pignoranti, il debitore e gli altri comunisti a formulare entro 10 giorni le loro proposte intorno alle misure di realizzazione. Spirato questo termine, l'incarto completo dell'esecuzione è trasmesso all'autorità di vigilanza competente, secondo l'articolo 132 della LEF, la quale potrà riprendere le trattative di conciliazione.
²	L'autorità di vigilanza, tenuto conto nella misura del possibile delle proposte degli interessati, deciderà se la parte di comunione pignorata dovrà essere venduta ai pubblici incanti o se sia da procedersi allo scioglimento della comunione e alla liquidazione del patrimonio comune a stregua dei disposti che reggono la comunione in questione.
³	La vendita all'asta non sarà, di regola, ordinata, che se il valore della parte pignorata può essere determinato almeno approssimativamente in base alle informazioni assunte in occasione del pignoramento o delle trattative di conciliazione. Onde accertare questo valore, l'autorità di vigilanza può ordinare nuove indagini e, segnatamente, l'erezione di un inventario del patrimonio comune.
⁴	Ai creditori che domandano lo scioglimento della comunione è assegnato un termine per versare in anticipo spese con la comminatoria che in caso di inosservanza la parte di comunione in quanto tale sarà venduta ai pubblici incanti.13

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 72 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
²	Al ricorso in materia civile soggiacciono anche:
^a	le decisioni in materia di esecuzione e fallimento;
^b	le decisioni in rapporto diretto con il diritto civile pronunciate in applicazione di norme di diritto pubblico, segnatamente le decisioni:
^b1	sul riconoscimento e l'esecuzione di decisioni e sull'assistenza giudiziaria in materia civile,
^b2	sulla tenuta del registro fondiario, dei registri dello stato civile, del registro di commercio e dei registri in materia di marchi, disegni e modelli, brevetti d'invenzione, varietà vegetali e topografie,
^b3	sull'autorizzazione al cambiamento del nome,
^b4	in materia di vigilanza sulle fondazioni, eccettuati gli istituti di previdenza e di libero passaggio,
^b5	in materia di vigilanza sugli esecutori testamentari e altri rappresentanti previsti dal diritto successorio,
^b6	in materia di protezione dei minori e degli adulti,
^b7	...

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 75 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso, salvo nei casi in cui:
^a	una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^b	un tribunale specializzato nelle controversie di diritto commerciale giudica in istanza cantonale unica;
^c	è proposta loro direttamente, con il consenso di tutte le parti, un'azione con un valore litigioso di almeno 100 000 franchi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 74 Valore litigioso minimo - 1 Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
¹	Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
^a	15 000 franchi nelle controversie in materia di diritto del lavoro e di locazione;
^b	30 000 franchi in tutti gli altri casi.
²	Quando il valore litigioso non raggiunge l'importo determinante secondo il capoverso 1, il ricorso è ammissibile:
^a	se la controversia concerne una questione di diritto di importanza fondamentale;
^b	se una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^c	contro le decisioni delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^d	contro le decisioni del giudice del fallimento e del concordato;
^e	contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 609 - 1 A richiesta di un creditore che abbia acquistate o pignorate le ragioni successorie di un erede, o che possieda un attestato di carenza di beni contro di lui, l'autorità interviene nella divisione in luogo dell'erede stesso.
¹	A richiesta di un creditore che abbia acquistate o pignorate le ragioni successorie di un erede, o che possieda un attestato di carenza di beni contro di lui, l'autorità interviene nella divisione in luogo dell'erede stesso.
²	È riservato al diritto cantonale di prescrivere anche per altri casi l'intervento dell'autorità nella divisione.

SR 281.41 Ordinanza del 17 gennaio 1923 concernente il pignoramento e la realizzazione di diritti in comunione (ODiC) ODiC Art. 11 - 1 In caso di vendita all'incanto conformemente al disposto dell'articolo 10, come oggetto dell'incanto sarà espressamente indicata la parte spettante al debitore nella liquidazione della comunione, la quale dovrà essere designata esattamente, menzionandone anche i singoli membri. Questi dovranno essere avvertiti con avviso speciale del giorno, dell'ora e del luogo dell'incanto in conformità dell'articolo 125 capoverso 3 della LEF.
¹	In caso di vendita all'incanto conformemente al disposto dell'articolo 10, come oggetto dell'incanto sarà espressamente indicata la parte spettante al debitore nella liquidazione della comunione, la quale dovrà essere designata esattamente, menzionandone anche i singoli membri. Questi dovranno essere avvertiti con avviso speciale del giorno, dell'ora e del luogo dell'incanto in conformità dell'articolo 125 capoverso 3 della LEF.
²	L'ufficio di esecuzione rilascerà all'aggiudicatario un attestato certificante che è surrogato nel diritto del debitore di chiedere la divisione della comunione e di percepire il prodotto della liquidazione.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 132 - 1 Quando l'obbligato trascura l'obbligo di mantenimento, il giudice può prescrivere ai suoi debitori di effettuare totalmente o in parte i loro pagamenti all'avente diritto.
¹	Quando l'obbligato trascura l'obbligo di mantenimento, il giudice può prescrivere ai suoi debitori di effettuare totalmente o in parte i loro pagamenti all'avente diritto.
²	Se persiste nel negligere l'obbligo di mantenimento o se si presume che prepari la fuga, dilapidi la sostanza o la faccia scomparire, il giudice può obbligarlo a prestare adeguate garanzie per i contributi di mantenimento futuri.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 635 - 1 I contratti di cessione delle ragioni ereditarie fra coeredi richiedono per la loro validità la forma scritta.528
¹	I contratti di cessione delle ragioni ereditarie fra coeredi richiedono per la loro validità la forma scritta.528
²	Se tali contratti sono stipulati da uno degli eredi con un terzo, essi non danno a questo il diritto d'intervenire nella divisione, ma solo di pretendere la parte che nella divisione sarà attribuita al cedente.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 636 - 1 Sono nulle e di nessun effetto le convenzioni stipulate a riguardo di una successione non ancora aperta dai coeredi fra loro o da alcuno d'essi con un terzo, senza l'intervento ed il consenso di quegli della cui eredità si tratta.
¹	Sono nulle e di nessun effetto le convenzioni stipulate a riguardo di una successione non ancora aperta dai coeredi fra loro o da alcuno d'essi con un terzo, senza l'intervento ed il consenso di quegli della cui eredità si tratta.
²	Le prestazioni date per tali contratti sono soggette a restituzione.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.