BB.2007.51 - 2007-12-04 - Corte dei reclami penali: procedimenti penali - Confiscation; droit d'être entendu (art. 69 ss CP, 73 et 116 PPF)

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BB.2007.51

Arrêt du 4 décembre 2007 Ire Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Emanuel Hochstrasser, président, Barbara Ott et Tito Ponti, Le greffier Lorenzo Egloff

Parties

A., représenté par Me Elio Brunetti, avocat, recourant

contre

Ministère public de la Confédération, partie adverse

Objet

Confiscation; droit d'être entendu (art. 69 ss CP, 73 et 116 PPF)

Faits:

A. Le 18 août 2005, sur dénonciation du Bureau suisse de communication en matière de blanchiment d’argent (MROS), le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) a ouvert une enquête de police judiciaire contre A., ressortissant russe domicilié aux Etats-Unis, du chef de blanchiment d’argent (produit d’actes de corruption). En substance, A., alors responsable des marchés publics de l’organisation B., aurait reçu de l’argent en contrepartie d’informations et/ou d’assistance fournies à des sociétés lors de l’adjudication de contrats par cette organisation. Ces fonds auraient d’abord alimenté le compte de la société C. Ltd. (société mise en cause dans le rapport de D. du 8 août 2005 pour avoir reçu le produit d’actes de corruption reprochés à A.) et, par la suite, le compte n° 1. auprès de la banque E. à Zurich, dont A. est titulaire.

B. Par décision du 18 août 2005 le MPC a ordonné le séquestre des avoirs déposés sur le compte n° 1. ouvert auprès de la banque E. à Zurich et l’identification de tout (autre) relation bancaire ou safe dont A., sa femme F. ou son fils G. seraient ou auraient été titulaires, ayants droit économiques ou fondés de procuration auprès cette même banque. Le MPC a en outre ordonné la production de la documentation bancaire y relative.

C. Par courrier du 9 février 2006, Me Elio Brunetti, avocat à Lugano, a informé le MPC avoir été chargé par A. de la défense de ses intérêts. Le 6 novembre 2006, le MPC a procédé à New York à l’interrogatoire de A. en qualité de prévenu. Lors de cet acte d’enquête, qui a eu lieu sans la présence du défenseur, le prévenu n’a pas souhaité répondre aux questions du MPC.

D. A. ayant reconnu, au cours de son audition du 26 février 2007 devant la justice américaine, la provenance illégale des valeurs confisquées, le MPC a, par ordonnance du 10 août 2007, suspendu (classé) la procédure pénale et prononcé la confiscation des avoirs déposés sur le compte n° 1. auprès de la banque E. (act. 1.1).

E. Par acte du 22 août 2007, A. recourt contre l’ordonnance du 10 août 2007 en demandant l’annulation des chiffres 2 (confiscation) et 3 (frais de procédure) du dispositif. Il reproche en substance au MPC d’avoir violé son droit d’être assisté d’un défenseur, de ne pas avoir pu verser des pièces au dossier avant le prononcé de ladite ordonnance, de ne pas avoir pu proposer de preuves à décharge et, dès lors, d’avoir violé son droit d’être entendu (act. 1).

F. Dans sa réponse du 13 septembre 2007, le MPC conclut au rejet du recours (act. 6). L’autorité intimée observe que, d’une part, les motifs du recours ne font nulle allusion au contenu du dossier et que, d’autre part, on ignore tout de la documentation que le recourant prétend être en train de rassembler et que la décision attaquée l’empêcherait de produire. Par ailleurs, le recourant savait parfaitement qu’il avait le droit de se pourvoir d’un défenseur, puisqu’il en avait un en Suisse depuis plusieurs mois déjà et il n’a pas soulevé d’objection quant à l’absence de celui-ci ou d’un conseil américain. Par ailleurs, ni la PFF ni le TEJUS n’imposent la présence d’un défenseur lorsqu’il s’agit de notifier une inculpation.

G. Dans sa réplique du 27 septembre 2007, le recourant persiste dans ses conclusions arguant notamment du fait que le MPC aurait dû fixer un dernier délai pour la présentation de la documentation avant de rendre l’ordonnance attaquée. Il conteste l’argumentation du MPC, selon laquelle il n’a pas soulevé d’objection quant à l’absence du défenseur, vu qu’à l’occasion de l’audition du 6 novembre 2006, le MPC a omis de lui rappeler son droit d’être assisté d’un avocat. En outre, il n’a jamais eu la possibilité d’exercer les droits relatifs à sa défense en relation avec les faits résultants de l’interrogatoire du 26 février 2007 devant la justice américaine.

H. Par courrier du 19 octobre 2007, le TPF a invité le recourant à transmettre à la Cour de céans la documentation qu’il avait déclaré être en train de rassembler afin de prouver qu’il n’était pas impliqué dans les faits invoqués par le Procureur fédéral à l’appui de la décision attaquée, avec une explication détaillée.

I. Dans sa prise de position du 5 novembre 2007, le recourant affirme que les fonds déposés sur son compte bancaire n° 1. n’ont rien à voir avec les actes de corruption qui lui sont reprochés en relation avec le programme « H. ». Il dépose une attestation de son avocat américain qui confirme sa position et sollicite l’audition de ce dernier, respectivement la production du dossier constitué aux Etats-Unis.

J. Dans sa duplique du 13 novembre 2007, le MPC conteste les arguments avancés par le plaignant et maintient ses conclusions.

K. Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris si nécessaire dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1. La décision de confiscation prononcée en vertu de l’art. 73 al. 1 PPF peut faire l’objet d’un recours devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (art. 73 al. 2 PPF). Adressé dans les dix jours à compter de la notification de l’ordonnance querellée, le recours a été fait en temps utile (art. 73 al. 2 PPF).

La confiscation de valeurs patrimoniales constitue une mesure de contrainte, en relation avec laquelle la Cour des plaintes examine les actes du MPC avec un plein pouvoir de cognition en fait et en droit (TPF BB.2005.4 du 27 avril 2005, consid. 1.2).

2. La qualité pour recourir appartient aux parties, ainsi qu’à toute personne à qui l’opération ou l’omission a fait subir un préjudice illégitime (art. 214 al. 2 PPF applicable par renvoi de l’art. 30 LTPF). Par principe, seule est légitimée à agir la personne qui est lésée par la décision; le recourant doit avoir un intérêt juridique à éliminer le préjudice que lui cause la décision; l’intérêt auquel est subordonnée la recevabilité du recours est un intérêt juridique et direct; un simple intérêt de fait ne suffit pas (TPF BB.2005.45 du 7 juillet 2005; Piquerez, Traité de procédure pénale suisse, 2ème éd., Genève, Zurich, Bâle 2006, n° 1186 et références citées).

Titulaire du compte bancaire confisqué, le recourant est directement touché par la décision attaquée et, partant, légitimé à recourir. Le recours est ainsi recevable.

3. La procédure est conduite dans l’une des langues officielles, en règle générale dans la langue de la décision attaquée. Si les parties utilisent une autre langue officielle, celle-ci peut être adoptée (art. 54 al. 1 LTF).

In casu, la décision attaquée a été rendue en français, tandis que l’acte de recours est rédigé en langue italienne. Toutefois, il n’y a pas de raison de déroger à la règle générale de l’art. 54 al. 1 LTF, cela d’autant plus que le recourant n’a pas demandé de changement de la langue de la procédure et qu’il est assisté par un avocat patenté, lequel est censé avoir une connaissance à tout le moins passive des langues nationales (ATF 126 II 258, consid. 1, arrêt du Tribunal fédéral 1A.87/2004 du 3 juin 2004, consid. 1 et TPF BB.2005.76 du 21 septembre 2005, consid. 4.2).

4. Le recourant reproche en premier lieu au MPC de ne pas avoir versé des pièces au dossier avant de prononcer la décision querellée (« ha omesso di disporre il deposito degli atti prima di adottare la decisione in esame », v. act. 1 p. 3). Dès lors, il se plaint de ne pas avoir pu consulter des actes, respectivement de ne pas avoir pu proposer des preuves à décharge. Le MPC, quant à lui, déclare que ni le recourant ni son mandataire n’ont jugé utile d’exercer leur droit d’accès au dossier et de proposer toute investigation utile.

4.1 Le droit à la consultation du dossier est une composante essentielle du droit d’être entendu garanti par les art. 6 CEDH et 29 al. 2 Cst. (ATF 126 I 7 consid. 2b p. 16 et références citées). Le Tribunal fédéral a eu l’occasion de préciser que ce droit, qui découle de l’art. 29 al. 2 Cst., est en principe satisfait quand l’intéressé a pu prendre connaissance des pièces qui constituent le dossier de la cause, qu’il a pu les consulter au siège de l’autorité et a eu la faculté de prendre des notes (ATF 126 I 7 consid. 2b; 122 I 109 consid. 2b; JT 1991 IV 114 consid. 5). Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, il suffit que le plaignant puisse se prononcer dans le cadre de la procédure de plainte sur les arguments invoqués par le MPC pour que son droit d’être entendu soit considéré comme respecté, la procédure devant toutefois porter sur une décision que l’autorité de recours peut revoir librement en fait et en droit, ce mode de faire devant demeurer l’exception (arrêt du Tribunal fédéral 8G.12/2003 du 22 avril 2003 consid. 3; ATF 124 V 180, 183 consid. 4; 126 V 130, 131 consid. 2b). La Cour des plaintes s’est, en outre, déjà prononcée sur le droit à la consultation du dossier (v. TPF BB.2005.37 du 18 juillet 2005, consid. 3.1 et les réf. citées).

4.2 En l’espèce, par courrier du 9 février 2006, le mandataire du recourant a indiqué au MPC qu’il représentait les intérêts de l’inculpé et demandé d’être informé au sujet de la procédure en suspens ainsi que l’accès aux pièces versées au dossier (cf. acte d’enquête du MPC BA16 00 001). Dans sa lettre du 15 mai 2006 (BA16 00 003), le MPC a renseigné l’avocat du fait que l’évolution de la procédure nécessitait de pouvoir recueillir une déposition formelle de son client. Par contre, dans ce même courrier il a omis de s’exprimer sur la requête d’accès aux actes formulé par la partie. De plus, le MPC a omis d’informer l’avocat du recourant des actes de procédure qui ont été au fur et à mesure versés au dossier (art. 35 al. 5 PPF), en particulier les actes reçus à dater du jour où le mandataire à fait savoir à l’autorité de poursuite pénale qu’il représentait les intérêts du prévenu. Ce faisant, le procureur fédéral chargé de l’enquête a commis une violation de l’art. 29 al. 2 Cst. La Cour des plaintes examinant les actes du MPC avec un plein pouvoir de cognition en fait et en droit (voir supra consid. 1; v. ATF 124 II 132 consid. 2d; TPF RR.2007.24 du 8 mai 2007 consid. 3.3; Piquerez, op. cit., n° 126-130; Albertini, Der verfassungsmässige Anspruch auf rechtliches Gehör im Verwaltungsverfahren des modernen Staates, thèse, Berne 2000, p. 449 et p. 458 ss), cette violation formelle peut néanmoins être guérie dans le cadre de la présente procédure pour les raisons suivantes.

On constate d’abord que le justiciable pendant plus d’une année de procédure n’a jamais reproché à l’autorité de poursuite pénale de lui avoir refusé l’accès aux actes. Certes, le MPC n’a pas donné suite à sa demande initiale d’accès aux pièces de la procédure, mais d’autre part il a non plus interdit au recourant de consulter le dossier ni l’a empêché de prendre connaissance des pièces déposées et/ou de se déterminer à leur propos. Cela étant, on ne comprend pas comment le recourant aurait pu être empêché de consulter les actes lors de la procédure en cours devant le MPC. Dans son recours la partie se plaint de ne pas avoir eu la possibilité d’examiner les derniers moyens de preuve récoltés par l’autorité pénale (cf. act. 1 pag. 8 in fine). Pourtant, ledit dossier a été intégralement transmis au Tribunal pénal fédéral par le MPC lors de l’échange d’écritures (voir act. 6 p. 3), de telle sorte que le recourant aurait pu exercer son droit d’être entendu sur l’ensemble des pièces versées au siège de la Ire Cour des plaintes (autorité de recours au bénéfice de pleine cognition en fait et en droit, cf. consid. 4.1 supra).

Le recours est donc mal fondé sur ce point.

4.3

4.3.1 Le recourant reproche aussi au MPC d’avoir prononcé la décision querellée sans lui donner la possibilité de présenter des éléments à décharge. En effet, le recourant a lui-même proposé d’apporter la preuve que l’argent se trouvant sur son compte en Suisse n’est pas d’origine illicite (voir lettres du mandataire du 14 novembre 2006, 28 novembre 2006 et 22 février 2007; cf. BA16 00 017, BA16 00 018, BA16 00 019).

4.3.2 Dans la mesure où aucune preuve ou prise de position n’avait encore été présentée ni au MPC ni au Tribunal pénal fédéral à cet égard et compte tenu de la maxime d’office et de la pleine cognition de la Cour des plaintes dans le cadre de l’examen d’une éventuelle violation du droit d’être entendu, la Cour de céans a, par courrier du 19 octobre 2007 accordé au recourant un délai pour lui transmettre toute documentation utile à sa défense (cf. act. 9). Cependant, et bien que le recourant ait depuis le 14 novembre 2006 manifesté l’intention de fournir des preuves à décharge (cf. BA16 00 017), force est de constater qu’il n’a à ce jour produit aucun élément susceptible d’établir l’origine licite des fonds confisqués. En effet, dans sa prise de position du 5 novembre 2007 (act. 10) le recourant ne s’exprime guère au sujet des éléments à décharge invoqués par lui-même en cours de procédure. De plus, la preuve de l’origine licite de l’argent déposé sur son compte en suisse ne ressort même pas du contenu de l’attestation de son avocat américain. Or, bien qu’il ne soit nullement tenu de coopérer avec les autorités de poursuite pénale, l’inculpé serait néanmoins mal venu de se plaindre si son attitude n’est guère de nature à clarifier les faits, objets de l’enquête.

4.3.3 Comme l’indique le MPC, la corruption du recourant est apparue à l’occasion des investigations menées sur le programme « H. » par la commission indépendante d’enquête I. (voir rapport de ladite commission du 8 août 2005, BA10 00 31). D’ailleurs, le recourant lui-même a admis avoir commis des actes de corruption, voire avoir constitué la société C. Ltd. pour encaisser l’argent reçu en contrepartie des informations, respectivement de l’assistance fournies à des sociétés lors de l’adjudication de contrats par l’organisation B. et avoir versé une partie de cet argent sur un compte en Suisse (cf. BA09 00 001 et 002, BA13 00 005ss et BA18 03 004). De plus, il ressort des actes reçus de l’Italie par commission rogatoire – et également versés au dossier – qu’une partie des fonds déposés sur le compte dit C. a alimenté un compte ouvert auprès de la banque E. au nom de la femme du recourant (cf. BA18 02 005). Le recours est ainsi mal fondé, les conditions prévues par l’art. 70 al. 1 CP pour la confiscation étant, dans le cas d’espèce, satisfaites. Quant à la demande de production de l’ensemble des pièces concernant la procédure en suspens aux Etats-Unis contre le recourant et de celles du dossier pénal italien concernant J. et la société K., formulée par le recourant (pour la première fois) à l’occasion du dernier échange d’écritures, elle est – dans la mesure où elle pourrait être admise à ce stade de la procédure – rejetée, cette mesure d’instruction n’apparaissant en l’état pas indispensable pour permettre au recourant de fournir les éléments à décharge qu’il annonce depuis maintenant une année.

Le recours est donc mal fondé sur ce point.

5. Le recourant reproche, ensuite, au MPC de l’avoir empêché d’exercer les droits de la défense de manière efficace et complète.

5.1 Aux termes de l’art. 40 al. 2 PPF, « le juge donne connaissance à l’inculpé du fait qui lui est imputé. Il l’invite à s’expliquer sur l’inculpation et à énoncer les faits et les preuves à sa décharge. Il pose des questions pour compléter, éclaircir ou rectifier les dires de l’inculpé et pour supprimer les contradictions ». Cette disposition, qui s’applique dès le premier interrogatoire, reprend un élément essentiel du droit d’être entendu tel qu’il est prévu par les art. 32 al. 2 Cst. et 6 § 3 let. A CEDH. Concrètement, il s’agit de permettre à l’inculpé d’avoir connaissance des faits matériels qui lui sont reprochés et de leur qualification juridique, de manière à lui donner dès le départ la possibilité de se défendre et de produire des éléments à décharge (Piquerez, op. cit., n° 483). Afin de ne pas nuire au but de l’enquête, il n’est pas exigé d’informer d’emblée le prévenu de tous les détails de l’inculpation, mais il s’agit d’éviter que l’interrogatoire soit conduit de telle manière qu’il ne puisse se défendre des soupçons dont il fait l’objet et énoncer des faits en sa faveur (Hauser/Schweri/Hartmann, Schweizerisches Strafprozessrecht, 6ème éd., Bâle 2005, p. 289 n° 8). L’information concerne avant tout les faits qui constituent l’objet de l’enquête tels que les circonstances de lieu, de temps et de fait, de même que la qualification juridique générale, mais non pas les concepts juridiques précis (Schmid, Strafprozessrecht, 4ème éd., Zurich 2004, n° 619). Aucune forme particulière n’est prescrite pour cette information. Une information orale, par exemple sous forme de communication préalable à un interrogatoire, pourrait donc selon les circonstances s’avérer adéquate (Verniory, Les droits de la défense dans les phases préliminaires du procés pénal, Berne 2005, p. 334 et arrêt cité).

5.2 Lors de l’interrogatoire du 6 novembre 2006 à New York, le MPC a informé le recourant de son droit au silence, de l’ouverture contre lui d’une enquête judiciaire pour des actes de corruption présumés et de sa situation de prévenu de blanchiment d’argent au sens de l’art. 305bis CPS. En outre, le MPC lui a signalé son intention d’ordonner la confiscation des fonds déposés sur son compte n° 1. auprès de la banque E. à Zurich (voir procès-verbal BA13 00 001). Sous cet angle, il y a donc pas eu une violation du droit d’être entendu par l’autorité de poursuite pénale.

5.3 Parmi les droits du prévenu lors de l’instruction figurent aussi le droit d’être informé de ses droits et celui à l’assistance d’un avocat, qui comprend le droit de communiquer librement avec lui, de prendre connaissance du dossier et d’assister aux actes d’instruction (Piquerez, op. cit., n° 476, 482 et 484).

Certes, en principe, les droits de la défense sont intangibles, notamment ceux qui sont destinés à permettre au prévenu d’assurer sa défense (matérielle et formelle) et a lui garantir un procès loyal et équitable. Dans un tel cas, l’acte de procédure irrégulier doit être frappé de nullité et les preuves recueillies en violation des droits de la défense écartées du dossier dès le moment où la méconnaissance d’une règle de forme protectrice des intérêts de la défense a effectivement porté préjudice à la personne poursuivie (Piquerez, op. cit., n° 479).

5.4 En l’espèce, il ressort des pièces versées au dossier que, lors de l’interrogatoire précité, l’inculpé n’a pas été rendu attentif à son droit à être assisté d’un défenseur. Cet acte de procédure n’a néanmoins occasionné aucun préjudice au prévenu dans la mesure où, dans les considérants en droit de la décision attaquée, le MPC n’a fait aucune allusion audit interrogatoire (voir act. 1.1 p. 3 et 4; v. Oberholzer, Grundzüge des Strafprozessrechts, 2ème éd., Berne 2005, n° 829). En outre, l’autorité de poursuite pénale n’a tiré aucun argument du silence du recourant pour prononcer la décision querellée, laquelle, de toute façon, ne se fonde pas sur des éléments tirés de l’interrogatoire du 6 novembre 2006, respectivement sur son contenu.

C’est ainsi que, indépendamment de l’absence d’un défenseur audit interrogatoire, l’acte en question n’a occasionné aucun préjudice au prévenu. Vu notamment l’absence de causalité entre le contenu de l’interrogatoire et la décision querellée, il n’y a donc, contrairement à l’opinion du recourant, pas de raison de prononcer la nullité de cet acte d’enquête, pas plus que celle du procès-verbal y relatif. Au contraire, frapper les opérations précitées de nullité pour le seul motif que le MPC n’a pas rappelé au recourant son droit de se faire assister d’un défenseur constituerait une mesure disproportionnée (voir aussi Zimmerlin, Miranda Warning und andere Unterrichtungen nach Art. 31 Abs. 2 BV, ZStrR, Tome 121, 2003, p. 311 ss) dans la mesure où celle-ci aurait pour seul résultat pratique de prolonger la procédure et de permettre au recourant de gagner du temps, but qui n’est manifestement pas protégé par la loi.

Le recours est donc également mal fondé sur ce point.

6. En résumé, le recours est mal fondé et doit être rejeté. Ayant succombé, le recourant devra supporter les frais de la cause (art. 66 al. 1 LTF), lesquels se limitent en l’espèce à un émolument, qui, en application de l’art. 3 du règlement du 11 février 2004 fixant les émoluments judiciaires perçus par le Tribunal pénal fédéral (RS 173.711.32), sera fixé à fr. 3'500.--, réputé couvert par l’avance de frais acquittée. Le solde de fr. 1'500.-- lui est restitué.

Par ces motifs, la Ire Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est rejeté.

2. Un émolument de fr. 3'500.--, réputé couvert par l’avance de frais acquittée, est mis à la charge du recourant.

3. Le solde de fr. 1'500.-- est restitué au recourant.

Bellinzone, le 5 décembre 2007

Au nom de la Ire Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: Le greffier:

Distribution

- Me Elio Brunetti, avocat

- Ministère public de la Confédération

Indication des voies de recours

Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Ire Cour des plaintes relatifs aux mesures de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF.

Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103 LTF).

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 69 - 1 Il giudice, indipendentemente dalla punibilità di una data persona, ordina la confisca degli oggetti che hanno servito o erano destinati a commettere un reato o che costituiscono il prodotto di un reato se tali oggetti compromettono la sicurezza delle persone, la moralità o l'ordine pubblico.
¹	Il giudice, indipendentemente dalla punibilità di una data persona, ordina la confisca degli oggetti che hanno servito o erano destinati a commettere un reato o che costituiscono il prodotto di un reato se tali oggetti compromettono la sicurezza delle persone, la moralità o l'ordine pubblico.
²	Il giudice può ordinare che gli oggetti confiscati siano resi inservibili o distrutti.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 69 - 1 Il giudice, indipendentemente dalla punibilità di una data persona, ordina la confisca degli oggetti che hanno servito o erano destinati a commettere un reato o che costituiscono il prodotto di un reato se tali oggetti compromettono la sicurezza delle persone, la moralità o l'ordine pubblico.
¹	Il giudice, indipendentemente dalla punibilità di una data persona, ordina la confisca degli oggetti che hanno servito o erano destinati a commettere un reato o che costituiscono il prodotto di un reato se tali oggetti compromettono la sicurezza delle persone, la moralità o l'ordine pubblico.
²	Il giudice può ordinare che gli oggetti confiscati siano resi inservibili o distrutti.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 69 - 1 Il giudice, indipendentemente dalla punibilità di una data persona, ordina la confisca degli oggetti che hanno servito o erano destinati a commettere un reato o che costituiscono il prodotto di un reato se tali oggetti compromettono la sicurezza delle persone, la moralità o l'ordine pubblico.
¹	Il giudice, indipendentemente dalla punibilità di una data persona, ordina la confisca degli oggetti che hanno servito o erano destinati a commettere un reato o che costituiscono il prodotto di un reato se tali oggetti compromettono la sicurezza delle persone, la moralità o l'ordine pubblico.
²	Il giudice può ordinare che gli oggetti confiscati siano resi inservibili o distrutti.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 69 - 1 Il giudice, indipendentemente dalla punibilità di una data persona, ordina la confisca degli oggetti che hanno servito o erano destinati a commettere un reato o che costituiscono il prodotto di un reato se tali oggetti compromettono la sicurezza delle persone, la moralità o l'ordine pubblico.
¹	Il giudice, indipendentemente dalla punibilità di una data persona, ordina la confisca degli oggetti che hanno servito o erano destinati a commettere un reato o che costituiscono il prodotto di un reato se tali oggetti compromettono la sicurezza delle persone, la moralità o l'ordine pubblico.
²	Il giudice può ordinare che gli oggetti confiscati siano resi inservibili o distrutti.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 69 - 1 Il giudice, indipendentemente dalla punibilità di una data persona, ordina la confisca degli oggetti che hanno servito o erano destinati a commettere un reato o che costituiscono il prodotto di un reato se tali oggetti compromettono la sicurezza delle persone, la moralità o l'ordine pubblico.
¹	Il giudice, indipendentemente dalla punibilità di una data persona, ordina la confisca degli oggetti che hanno servito o erano destinati a commettere un reato o che costituiscono il prodotto di un reato se tali oggetti compromettono la sicurezza delle persone, la moralità o l'ordine pubblico.
²	Il giudice può ordinare che gli oggetti confiscati siano resi inservibili o distrutti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 54 - 1 Il procedimento si svolge in una delle lingue ufficiali (tedesco, francese, italiano, rumantsch grischun), di regola nella lingua della decisione impugnata. Se le parti utilizzano un'altra lingua ufficiale, il procedimento può svolgersi in tale lingua.
¹	Il procedimento si svolge in una delle lingue ufficiali (tedesco, francese, italiano, rumantsch grischun), di regola nella lingua della decisione impugnata. Se le parti utilizzano un'altra lingua ufficiale, il procedimento può svolgersi in tale lingua.
²	Nei procedimenti promossi mediante azione è tenuto conto della lingua delle parti, sempreché si tratti di una lingua ufficiale.
³	Se una parte produce documenti non redatti in una lingua ufficiale, il Tribunale federale può, previo assenso delle altre parti, rinunciare a esigerne la traduzione.
⁴	Per il rimanente, il Tribunale federale ordina una traduzione se necessario.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 6 Diritto ad un processo equo - 1. Ogni persona ha diritto ad un'equa e pubblica udienza entro un termine ragionevole, davanti a un tribunale indipendente e imparziale costituito per legge, al fine della determinazione sia dei suoi diritti e dei suoi doveri di carattere civile, sia della fondatezza di ogni accusa penale che gli venga rivolta. La sentenza deve essere resa pubblicamente, ma l'accesso alla sala d'udienza può essere vietato alla stampa e al pubblico durante tutto o una parte del processo nell'interesse della morale, dell'ordine pubblico o della sicurezza nazionale in una società democratica, quando lo esigono gli interessi dei minori o la tutela della vita privata delle parti nel processo, nella misura giudicata strettamente necessaria dal tribunale quando, in speciali circostanze, la pubblicità potrebbe pregiudicare gli interessi della giustizia.
¹	Ogni persona ha diritto ad un'equa e pubblica udienza entro un termine ragionevole, davanti a un tribunale indipendente e imparziale costituito per legge, al fine della determinazione sia dei suoi diritti e dei suoi doveri di carattere civile, sia della fondatezza di ogni accusa penale che gli venga rivolta. La sentenza deve essere resa pubblicamente, ma l'accesso alla sala d'udienza può essere vietato alla stampa e al pubblico durante tutto o una parte del processo nell'interesse della morale, dell'ordine pubblico o della sicurezza nazionale in una società democratica, quando lo esigono gli interessi dei minori o la tutela della vita privata delle parti nel processo, nella misura giudicata strettamente necessaria dal tribunale quando, in speciali circostanze, la pubblicità potrebbe pregiudicare gli interessi della giustizia.
²	Ogni persona accusata di un reato è presunta innocente sino a quando la sua colpevolezza non sia stata legalmente accertata.
³	Ogni accusato ha segnatamente diritto a:
^a	essere informato, nel più breve tempo possibile, in una lingua a lui comprensibile e in un modo dettagliato, della natura e dei motivi dell'accusa elevata a suo carico;
^b	disporre del tempo e delle facilitazioni necessarie per preparare la sua difesa;
^c	difendersi da sé o avere l'assistenza di un difensore di propria scelta e, se non ha i mezzi per ricompensare un difensore, poter essere assistito gratuitamente da un avvocato d'ufficio quando lo esigano gli interessi della giustizia;
^d	interrogare o far interrogare i testimoni a carico ed ottenere la convocazione e l'interrogazione dei testimoni a discarico nelle stesse condizioni dei testimoni a carico;
^e	farsi assistere gratuitamente da un interprete se non comprende o non parla la lingua impiegata nell'udienza.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 70 - 1 Il giudice ordina la confisca dei valori patrimoniali che costituiscono il prodotto di un reato o erano destinati a determinare o a ricompensare l'autore di un reato, a meno che debbano essere restituiti alla persona lesa allo scopo di ripristinare la situazione legale.
¹	Il giudice ordina la confisca dei valori patrimoniali che costituiscono il prodotto di un reato o erano destinati a determinare o a ricompensare l'autore di un reato, a meno che debbano essere restituiti alla persona lesa allo scopo di ripristinare la situazione legale.
²	La confisca non può essere ordinata se un terzo ha acquisito i valori patrimoniali ignorando i fatti che l'avrebbero giustificata, nella misura in cui abbia fornito una controprestazione adeguata o la confisca costituisca nei suoi confronti una misura eccessivamente severa.
³	Il diritto di ordinare la confisca si prescrive in sette anni; se il perseguimento del reato soggiace a una prescrizione più lunga, questa si applica anche alla confisca.
⁴	La confisca è pubblicata ufficialmente. Le pretese della persona lesa o di terzi si estinguono cinque anni dopo la pubblicazione ufficiale della confisca.
⁵	Se l'importo dei valori patrimoniali sottostanti a confisca non può essere determinato o può esserlo soltanto con spese sproporzionate, il giudice può procedere a una stima.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 32 Procedura penale - 1 Ognuno è presunto innocente fintanto che non sia condannato con sentenza passata in giudicato.
¹	Ognuno è presunto innocente fintanto che non sia condannato con sentenza passata in giudicato.
²	L'accusato ha diritto di essere informato il più presto possibile e compiutamente sulle imputazioni contestategli. Deve essergli data la possibilità di far valere i diritti di difesa che gli spettano.
³	Il condannato ha il diritto di far esaminare la sentenza da un tribunale superiore. Sono eccettuati i casi in cui il Tribunale federale giudica come istanza unica.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 103 Effetto sospensivo - 1 Di regola il ricorso non ha effetto sospensivo.
¹	Di regola il ricorso non ha effetto sospensivo.
²	Nei limiti delle conclusioni presentate, il ricorso ha effetto sospensivo:
^a	in materia civile, se è diretto contro una sentenza costitutiva;
^b	in materia penale, se è diretto contro una decisione che infligge una pena detentiva senza sospensione condizionale o una misura privativa della libertà; l'effetto sospensivo non si estende alla decisione sulle pretese civili;
^c	nei procedimenti nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale, se è diretto contro una decisione di chiusura o contro qualsiasi altra decisione che autorizza la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta o la consegna di oggetti o beni;
^d	nei procedimenti nel campo dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale.
³	Il giudice dell'istruzione può, d'ufficio o ad istanza di parte, decidere altrimenti circa l'effetto sospensivo.