Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
2D_81/2007/leb

Urteil vom 4. Dezember 2007
II. öffentlich-rechtliche Abteilung

Besetzung
Bundesrichter Merkli, Präsident,
Bundesrichter Hungerbühler, Karlen,
Gerichtsschreiber Küng.

Parteien
A.________,
Beschwerdeführer, vertreten durch
Fürsprecher Beat Gerber,

gegen

Einwohnergemeinde X.________,
Verwaltungsgericht des Kantons Solothurn,
Postfach 157, 4502 Solothurn.

Gegenstand
Art. 9
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
BV (Erschliessungsbeiträge),

subsidiäre Verfassungsbeschwerde gegen das Urteil
des Verwaltungsgerichts des Kantons Solothurn
vom 2. Juli 2007.

Sachverhalt:
A.
A.________ war bis am 2. Juni 2006 Eigentümer der mit einem Einfamilienhaus überbauten Parzelle Nr. **** an der Y.________strasse in X.________. Die Liegenschaft war bis 1972 nicht an die öffentliche Kanalisation angeschlossen. Die Einwohnergemeinde X.________ erstellte 1973 in der Y.________strasse eine Kanalisationsleitung, um das neu errichtete Fussballklubhaus zu erschliessen. Damals erfolgte auch der Anschluss der Parzelle Nr. **** an die öffentliche Kanalisation.

Im Jahre 2002 ersetzte die Einwohnergemeinde X.________ die zu klein gewordene Kanalisationsleitung in der Y.________strasse und baute eine neue Leitung für die Wasserversorgung. Sie erliess einen Beitragsplan, der die Grundeigentümer verzeichnet, die an die Kosten der neu erstellten Leitungen Beiträge zu bezahlen haben. Für die Parzelle Nr. **** sieht der Plan Beiträge von Fr. 14'347.-- (Kanalisation) und Fr. 6'243.-- (Wasserleitung) vor. A.________ und weitere betroffene Grundeigentümer fochten den Beitragsplan ohne Erfolg zunächst bei der Schätzungskommission und hierauf beim Verwaltungsgericht des Kantons Solothurn an.
B.
A.________ beantragt dem Bundesgericht mit subsidiärer Verfassungsbeschwerde, das in dieser Sache ergangene Urteil des Verwaltungsgerichts vom 2. Juli 2007 aufzuheben und festzustellen, dass er keine Beiträge an die Kanalisation und an die Wasserleitung in der Y.________strasse bzw. im Bereich Z._________strasse bis FC-Klubhaus zu bezahlen habe.

Die Einwohnergemeinde X.________ stellt den Antrag, auf die Beschwerde nicht einzutreten, evtl. sie abzuweisen, soweit darauf eingetreten werden könne.

Das Verwaltungsgericht ersucht um Abweisung der Beschwerde, soweit darauf einzutreten sei.

Der Beschwerdeführer hat unaufgefordert zur Eingabe der Einwohnergemeinde Stellung genommen; er verlangt, dass trotz der in der Zwischenzeit erfolgten Veräusserung seines Grundstücks auf sein Rechtsmittel eingetreten werde.

Erwägungen:
1.
1.1 Streitgegenstand bildet die Frage, ob der Eigentümer der Parzelle Nr. **** für die neu erstellten Erschliessungsanlagen in der Y.________strasse Beiträge bezahlen muss. Da die fragliche Materie nicht vom Ausnahmekatalog von Art. 83
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
a  les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
b  les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
c  les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
c1  l'entrée en Suisse,
c2  une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
c3  l'admission provisoire,
c4  l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
c5  les dérogations aux conditions d'admission,
c6  la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
d  les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
d1  par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
d2  par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
e  les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
f  les décisions en matière de marchés publics:
fbis  les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
f1  si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
f2  si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
g  les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
h  les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
i  les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
j  les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
k  les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
l  les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
m  les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
n  les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
n1  l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
n2  l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
n3  les permis d'exécution;
o  les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
p  les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
p1  une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
p2  un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
p3  un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
q  les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
q1  l'inscription sur la liste d'attente,
q2  l'attribution d'organes;
r  les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
s  les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
s1  ...
s2  la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
t  les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
u  les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
v  les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
w  les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
x  les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
y  les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
z  les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.
BGG erfasst wird, ist in dieser Sache die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten zulässig (Art. 82
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
a  contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
b  contre les actes normatifs cantonaux;
c  qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.
BGG). Als solche ist die Eingabe des Beschwerdeführers, die er in unzutreffender Weise - entsprechend der falschen Rechtsmittelbelehrung - als subsidiäre Verfassungsbeschwerde bezeichnet, entgegenzunehmen.
1.2 Nach Art. 90
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 90 Décisions finales - Le recours est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure.
BGG ist die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten nur gegen Endentscheide zulässig. Vor- und Zwischenentscheide können mit diesem Rechtsmittel - abgesehen von den in Art. 92
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 92 Décisions préjudicielles et incidentes concernant la compétence et les demandes de récusation - 1 Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours.
1    Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours.
2    Ces décisions ne peuvent plus être attaquées ultérieurement.
BGG genannten Fällen - nur angefochten werden, wenn sie einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken können oder wenn die Gutheissung der Beschwerde sofort einen Endentscheid herbeiführen und damit einen bedeutenden Aufwand an Zeit oder Kosten für ein weitläufiges Beweisverfahren ersparen würde (Art. 93 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
1    Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
a  si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
b  si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
2    En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.88 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
3    Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.
BGG).
1.2.1 Vor- und Zwischenentscheide zeichnen sich dadurch aus, dass sie das Verfahren nicht abschliessen (vgl. Art. 90
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 90 Décisions finales - Le recours est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure.
BGG). Auch Urteile, die über einen Teilaspekt einer Streitsache befinden und bisher im verwaltungsgerichtlichen Verfahren als (Teil-)Endentscheide betrachtet wurden, gelten nach dem neuen Bundesgerichtsgesetz als Zwischenentscheide, die nur unter den genannten Voraussetzungen anfechtbar sind (BGE 133 V 477 E. 4.1.3 S. 481).
1.2.2 Im Kanton Solothurn setzt der Gemeinderat bei der Erstellung von Erschliessungsanlagen vor der Bauausführung gestützt auf den Kostenvoranschlag einen Beitragsplan fest, der über die Beitragspflicht und die Höhe der einzelnen Beiträge Auskunft gibt. Der betroffene Grundeigentümer kann gegen den Beitragsplan Einsprache und hierauf Beschwerde bei der kantonalen Schätzungskommission sowie beim Verwaltungsgericht erheben (§ 111 des kantonalen Planungs- und Baugesetzes vom 3. Dezember 1978 [PBG/SO]; §§ 15-17 der kantonalen Grundeigentümerbeitragsverordnung vom 3. Juli 1978 [GBV/SO]). Nach der Erstellung der Anlage werden die definitiv zu leistenden Beiträge verfügt; dagegen sind wiederum die bereits erwähnten kantonalen Rechtsmittel zulässig, wobei sich diese nur noch gegen die Abrechnungssumme richten können (§ 18 GBV/SO).
1.2.3 Der angefochtene Entscheid bestätigt die Beitragspflicht des Eigentümers der Parzelle Nr. ****, die sich aus dem von der Einwohnergemeinde X.________ aufgestellten Beitragsplan ergibt. Da dieser Entscheid das Verfahren der Beitragserhebung nicht abschliesst, handelt es sich dabei um einen Zwischenentscheid im Sinne von Art. 93
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
1    Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
a  si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
b  si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
2    En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.88 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
3    Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.
BGG.

Wie ausgeführt, ist nach dem neuen Bundesgerichtsgesetz nicht entscheidend, dass im angefochtenen Urteil über die Beitragspflicht endgültig befunden wird. Seine Qualifikation als Zwischenentscheid entspricht im Übrigen auch der früheren Praxis zur staatsrechtlichen Beschwerde. Das Bundesgericht hat den Entscheid, mit dem die Grundeigentümer in einem Quartierplanverfahren nach zürcherischem Recht zu Akontozahlungen verpflichtet wurden, als Zwischenentscheid bezeichnet, da er das Verfahren nicht abschliesse. Dies gelte auch dann, wenn in diesem Zwischenentscheid gewisse Punkte endgültig beurteilt würden (BGE 115 Ia 315 E. 1a/aa S. 319).

Das angefochtene Urteil ist demnach beim Bundesgericht nur anfechtbar, wenn die Voraussetzungen gemäss Art. 93 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
1    Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
a  si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
b  si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
2    En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.88 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
3    Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.
BGG erfüllt sind. Einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil erleidet der Beschwerdeführer nicht, kann er sich doch gegen seine Beitragspflicht noch nach dem Ergehen des Endentscheids beim Bundesgericht zur Wehr setzen. Ebenso wenig liegen Umstände vor, die gemäss Art. 93 Abs. 1 lit. b
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
1    Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
a  si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
b  si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
2    En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.88 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
3    Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.
BGG eine Anfechtung des Zwischenentscheids rechtfertigen. Nach der Rechtsprechung bildet die zuletzt genannte Norm eine Ausnahmebestimmung, die restriktiv auszulegen ist. Der Beschwerdeführer hat darzulegen, inwiefern bei einer sofortigen Beurteilung der Sache ein bedeutender Aufwand an Zeit und Kosten für ein weitläufiges Beweisverfahren erspart werden kann (BGE 133 IV 288 E. 3.2). Im vorliegenden Fall äussert sich der Beschwerdeführer dazu mit keinem Wort, und es ist auch nicht ersichtlich, dass die umstrittene Frage den Aufwand des weiteren Verfahrens in erheblichem Mass beeinflussen könnte. Der vorinstanzliche Entscheid ist daher an sich nicht mit Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten - und gemäss Art. 117
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 117 Procédure de recours - Les art. 90 à 94, 99, 100, 102, 103, al. 1 et 3, 104, 106, al. 2, et 107 à 112 s'appliquent par analogie à la procédure du recours constitutionnel.
BGG auch nicht mit subsidiärer Verfassungsbeschwerde - anfechtbar.

1.2.4 Der Beschwerdeführer erhebt das Rechtsmittel allerdings gestützt auf eine unzutreffende Rechtsmittelbelehrung im vorinstanzlichen Entscheid. Nach Art. 49
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 49 Notification irrégulière - Une notification irrégulière, notamment en raison de l'indication inexacte ou incomplète des voies de droit ou de l'absence de cette indication si elle est prescrite, ne doit entraîner aucun préjudice pour les parties.
BGG darf dem Rechtsuchenden zwar aus der unrichtigen Bezeichnung des Rechtsmittels kein Nachteil erwachsen; doch kann daraus nicht eine Anfechtungsmöglichkeit abgeleitet werden, die das Gesetz überhaupt nicht vorsieht. Hingegen bliebe es dem Beschwerdeführer - bei einem Nichteintreten auf den vorinstanzlichen Zwischenentscheid - unbenommen, seine Einwendungen gegen den Beitragsplan durch eine Beschwerde gegen den Endentscheid vorzubringen. Die Einwohnergemeinde X.________ hat indessen inzwischen die Verfügung über die definitiven Grundeigentümerbeiträge bereits erlassen und diese dem neuen Eigentümer der Parzelle Nr. **** zugestellt. Die Verfügung wurde zwar auch dem Beschwerdeführer eröffnet, doch hatte dieser aufgrund der falschen Rechtsmittelbelehrung keinen Anlass, im Anschluss daran seine Rügen gegen den Beitragsplan nochmals zu erheben; dafür müsste ihm gemäss Art. 49
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 49 Notification irrégulière - Une notification irrégulière, notamment en raison de l'indication inexacte ou incomplète des voies de droit ou de l'absence de cette indication si elle est prescrite, ne doit entraîner aucun préjudice pour les parties.
BGG vielmehr eine Nachfrist gewährt werden. Ein solches Vorgehen liefe jedoch auf einen prozessualen Leerlauf hinaus und hätte eine nicht zu rechtfertigende Verfahrensverzögerung zur Folge. Unter diesen
besonderen Umständen ist daher die Beschwerde gegen den angefochtenen Entscheid zulässig.
2.
2.1 Der Beschwerdeführer hat die Liegenschaft Nr. **** am 2. Juni 2006 verkauft. Die Gemeinde X.________ stellt den Antrag, es sei deshalb auf die Beschwerde nicht einzutreten.
2.2 Nach § 112 PBG/SO und § 20 GBV/SO sind die Erschliessungsbeiträge mit der Zustellung der definitiven Beitragsverfügung fällig. Zahlungspflichtig ist der Eigentümer des Grundstücks im Zeitpunkt der Fälligkeit. Mit ihm haftet der frühere Eigentümer während fünf Jahren solidarisch, wenn seit der Auflage des Beitragsplans das Eigentum gewechselt hat. Da der Beschwerdeführer das Grundstück vor der definitiven Beitragsverfügung, aber nach der Planauflage veräussert hat, ist er Solidarschuldner der fraglichen Grundeigentümerbeiträge. Als solcher hat er ein schutzwürdiges Interesse an der Erhebung eines Rechtsmittels. Er ist bereits aus diesem Grund gemäss Art. 89
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 89 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
1    A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire;
b  est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué, et
c  a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
2    Ont aussi qualité pour recourir:
a  la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions;
b  l'organe compétent de l'Assemblée fédérale en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération;
c  les communes et les autres collectivités de droit public qui invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par la constitution cantonale ou la Constitution fédérale;
d  les personnes, organisations et autorités auxquelles une autre loi fédérale accorde un droit de recours.
3    En matière de droits politiques (art. 82, let. c), quiconque a le droit de vote dans l'affaire en cause a qualité pour recourir.
BGG legitimiert, beim Bundesgericht Beschwerde zu erheben. Es kommt hinzu, dass er mit dem neuen Eigentümer der Parzelle Nr. **** vereinbart hat, allfällig geschuldete Grundeigentümerbeiträge zu bezahlen.

3.
Der angefochtene Entscheid schützt die Beiträge, welche die Einwohnergemeinde für die neu erstellten Kanalisations- und Wasserleitungen verlangt. In der Beschwerdeschrift finden sich keine Ausführungen dazu, warum die Erhebung von Beiträgen für den Bau der Wasserleitung unzulässig sein sollte. Auf die Beschwerde ist in diesem Punkt mangels genügender Begründung (Art. 42 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
BGG) nicht einzutreten.
4.
4.1 Die Vorinstanz leitet die Beitragspflicht des Beschwerdeführers für die neu erstellte Kanalisation aus § 108 Abs. 2 PBG/SO und § 5 Abs. 3 lit. c GBV/SO her. Nach der zuerst genannten Norm werden für Anlagen der Abwasserbeseitigung Erschliessungsbeiträge nur in Baugebieten erhoben, die neu erschlossen werden. Die letztere Voraussetzung ist nach § 5 GBV/SO erfüllt, wenn ein Gebiet bis anhin gar keine (lit. a), keine öffentlichen (lit. b), keine der früheren Nutzungsplanung (wie generelles Kanalisationsprojekt oder Wasserprojekt) entsprechenden (lit. c) oder keine dem Bundesgesetz über den Gewässerschutz genügenden Erschliessungsanlagen aufweist (lit. d). Die öffentliche Kanalisationsleitung, an welche die Parzelle Nr. **** im Jahre 1973 angeschlossen wurde, entsprach nach Auffassung der Vorinstanz weder dem beim Bau geltenden Generellen Kanalisationsprojekt aus dem Jahre 1963 (GKP 1963) noch dem späteren aus dem Jahre 1995 (GKP 1995). Sie erachtet deshalb den Tatbestand von § 5 Abs. 3 lit. c GBV/SO als erfüllt und qualifiziert den Bau der grösseren Kanalisationsleitung im Jahre 2002 als neue Erschliessung, die eine Beitragspflicht auslöse.
4.2 Der Beschwerdeführer rügt diese Anwendung des kantonalen Rechts als willkürlich. Weiter sieht er darin einen Verstoss gegen Treu und Glauben, denn es gehe nicht an, es dem Grundeigentümer anzulasten, wenn sich eine Gemeinde beim Bau der Kanalisationsleitung nicht an das geltende Generelle Kanalisationsprojekt halte.
4.3 Das Generelle Kanalisationsprojekt 1963 sieht in der Y.________trasse keine öffentliche Kanalisationsleitung vor. Das erklärt sich daraus, dass eine Bebauung damals nur entlang der Z.________strasse geplant war und die Erschliessung von dieser her erfolgen sollte. Erst die 1982 genehmigte Ortsplanungsrevision wies weiteres Land entlang der Y.________strasse der Bauzone zu; dies bedingte die Aufnahme einer grösseren Kanalisationsleitung in das Generelle Kanalisationsprojekt 1995.
Die 1973 erstellte öffentliche Kanalisationsleitung, an welche auch die Parzelle Nr. **** angeschlossen wurde, diente der Erschliessung des etwas weiter von der Z.________strasse entfernten Fussballklubhauses. Wie die Gemeinde in ihrem Einspracheentscheid vom 26. April 2006 ausführt, wurde die Leitung aufgrund des damals gültigen Bauzonenplans und des Generellen Kanalisationsprojekts 1963 dimensioniert. Auch wenn Letzteres keinen Eintrag einer solchen Leitung enthielt, so ergab sich aus der in ihm eingezeichneten Bauzonengrenze doch eine Vorgabe für deren Grösse. Wenn sich diese später als ungenügend erwies, ist dies allein darauf zurückzuführen, dass in den Achzigerjahren zusätzliches Land eingezont wurde, und nicht auf eine zu kleine Dimensionierung im Zeitpunkt der Erstellung.

Die Vorinstanzen gehen offenbar davon aus, dass die 1973 erstellte Leitung dem Generellen Kanalisationsprojekt 1963 nicht entsprach, weil sie darin nicht verzeichnet war. Sie übersehen jedoch, dass es auf diesen rein formellen Gesichtspunkt nicht ankommen kann. § 5 Abs. 3 lit. b GBV/SO bezweckt, die Beitragspflicht auch auf jene Fälle zu erstrecken, in denen die bisherigen Erschliessungsanlagen nach der früher massgeblichen Nutzungsplanung ungenügend dimensioniert waren und - nach der Einführung der generellen Beitragspflicht beim Bau solcher Anlagen - der erforderliche Ausbau nicht mehr allein von der öffentlichen Hand finanziert werden soll. Wie erwähnt wurde die fragliche Leitung im Jahre 1973 indessen auf die Grösse des damals im Generellen Kanalisationsprojekt 1963 vorgesehenen Baugebiets abgestimmt. Sie entsprach deshalb inhaltlich der damaligen nutzungsplanerischen Ordnung; ja sie erfüllte die gewässerschutzrechtlichen Anforderungen sogar besser, als dies das Generelle Kanalisationsprojekt 1963 vorsah, verzeichnete dieses doch noch keine entsprechende Leitung und begnügte sich mit einer Erschliessung von der Z.________strasse her. Die Vorinstanz verfällt daher in Willkür, wenn sie § 5 Abs. 3 lit. b GBV/SO auf den
vorliegenden Fall anwendet.
5.
5.1 Die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist daher im Umfang, in dem auf sie einzutreten ist, gutzuheissen. Der angefochtene Entscheid ist aufzuheben, soweit er sich auf die Beiträge an die Kanalisation bezieht. Zugleich ist festzustellen, dass der Eigentümer der Parzelle Nr. **** Grundbuch X.________ der Beitragspflicht für die 2002 erstellte Kanalisationsleitung nicht unterworfen ist. Im Übrigen wird die Sache zur neuen Regelung der Kosten- und Entschädigungsfolgen des kantonalen Verfahrens an die Vorinstanz zurückgewiesen.
5.2 Die Kosten für das Verfahren vor Bundesgericht sind zum grösseren Teil der Einwohnergemeinde X.________ aufzuerlegen, da sie bezüglich der summenmässig grösseren Kanalisationsbeiträge unterliegt und es sich um eine vermögensrechtliche Angelegenheit handelt (Art. 66 Abs. 4
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
BGG); dem Beschwerdeführer ist eine stark reduzierte Gerichtsgebühr auferzulegen (Art. 66 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
BGG). Die Einwohnergemeinde X.________ hat ausserdem dem Beschwerdeführer eine geringfügig reduzierte Parteientschädigung zu bezahlen (Art. 68 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
1    Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
2    En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
3    En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
4    L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
5    Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.
und 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
1    Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
2    En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
3    En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
4    L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
5    Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.
BGG).

Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.
Die Beschwerde wird gutgeheissen, soweit darauf einzutreten ist. Der Entscheid des Verwaltungsgerichts des Kantons Solothurn vom 2. Juli 2007 wird aufgehoben, soweit er sich auf die Beiträge an die Kanalisation bezieht.
2.
Es wird festgestellt, dass der Eigentümer der Parzelle Nr. **** Grundbuch X.________ keine Beiträge an die 2002 erstellte Kanalisationsleitung zu bezahlen hat.
3.
Die Sache wird zur Neuregelung der Kosten- und Entschädigungsfolgen des kantonalen Verfahrens an die Vorinstanz zurückgewiesen.
4.
Dem Beschwerdeführer wird eine Gerichtsgebühr von Fr. 750.-- und der Einwohnergemeinde X.________ eine solche von Fr. 1'750.-- auferlegt.
5.
Die Einwohnergemeinde X.________ hat den Beschwerdeführer für das bundesgerichtliche Verfahren mit Fr. 1'750.-- zu entschädigen.
6.
Dieses Urteil wird den Parteien sowie dem Verwaltungsgericht des Kantons Solothurn schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 4. Dezember 2007
Im Namen der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:

Merkli Küng
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 2D_81/2007
Date : 04 décembre 2007
Publié : 14 janvier 2008
Source : Tribunal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Finances publiques et droit fiscal
Objet : Art. 9 BV (Erschliessungsbeiträge)


Répertoire des lois
Cst: 9
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
LTF: 42 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
49 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 49 Notification irrégulière - Une notification irrégulière, notamment en raison de l'indication inexacte ou incomplète des voies de droit ou de l'absence de cette indication si elle est prescrite, ne doit entraîner aucun préjudice pour les parties.
66 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
68 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
1    Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
2    En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
3    En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
4    L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
5    Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.
82 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
a  contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
b  contre les actes normatifs cantonaux;
c  qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.
83 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
a  les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
b  les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
c  les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
c1  l'entrée en Suisse,
c2  une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
c3  l'admission provisoire,
c4  l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
c5  les dérogations aux conditions d'admission,
c6  la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
d  les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
d1  par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
d2  par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
e  les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
f  les décisions en matière de marchés publics:
fbis  les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
f1  si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
f2  si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
g  les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
h  les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
i  les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
j  les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
k  les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
l  les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
m  les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
n  les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
n1  l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
n2  l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
n3  les permis d'exécution;
o  les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
p  les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
p1  une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
p2  un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
p3  un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
q  les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
q1  l'inscription sur la liste d'attente,
q2  l'attribution d'organes;
r  les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
s  les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
s1  ...
s2  la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
t  les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
u  les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
v  les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
w  les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
x  les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
y  les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
z  les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.
89 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 89 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
1    A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire;
b  est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué, et
c  a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
2    Ont aussi qualité pour recourir:
a  la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions;
b  l'organe compétent de l'Assemblée fédérale en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération;
c  les communes et les autres collectivités de droit public qui invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par la constitution cantonale ou la Constitution fédérale;
d  les personnes, organisations et autorités auxquelles une autre loi fédérale accorde un droit de recours.
3    En matière de droits politiques (art. 82, let. c), quiconque a le droit de vote dans l'affaire en cause a qualité pour recourir.
90 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 90 Décisions finales - Le recours est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure.
92 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 92 Décisions préjudicielles et incidentes concernant la compétence et les demandes de récusation - 1 Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours.
1    Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours.
2    Ces décisions ne peuvent plus être attaquées ultérieurement.
93 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
1    Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
a  si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
b  si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
2    En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.88 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
3    Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.
117
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 117 Procédure de recours - Les art. 90 à 94, 99, 100, 102, 103, al. 1 et 3, 104, 106, al. 2, et 107 à 112 s'appliquent par analogie à la procédure du recours constitutionnel.
Répertoire ATF
115-IA-315 • 133-IV-288 • 133-V-477
Weitere Urteile ab 2000
2D_81/2007
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
plan directeur des égouts • autorité inférieure • décision incidente • tribunal fédéral • équipement • décision finale • recours en matière de droit public • moyen de droit • 1995 • commune • question • registre foncier • greffier • indication erronée des voies de droit • procédure cantonale • norme • décision • état de fait • publication des plans • loi fédérale sur le tribunal fédéral
... Les montrer tous