2A.174/2001/viz
IIe COUR DE DROIT PUBLIC
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4 décembre 2001
Composition de la Cour: MM. et Mme les Juges Wurzburger,
Président, Hungerbühler, Müller, Yersin et Merkli.
Greffier: M. Dubey.
_____________
Statuant sur le recours de droit administratif
formé par
X.________, Wilmington, Delaware (USA), représentée par Me Guy-Philippe Rubeli, avocat à Genève,
contre
la décision rendue le 21 février 2001 par la Commission fédérale des banques, dans la cause qui oppose la recourante à l'Instance pour la publicité des participations de la SWX Swiss Exchange, à Zurich;
(art. 20
SR 954.1 Legge federale del 15 giugno 2018 sugli istituti finanziari (Legge sugli istituti finanziari, LIsFi) - Legge sugli istituti finanziari LIsFi Art. 20 Persone qualificate incaricate della gestione - 1 La gestione dei gestori patrimoniali e dei trustee deve essere esercitata da almeno due persone qualificate. |
|
1 | La gestione dei gestori patrimoniali e dei trustee deve essere esercitata da almeno due persone qualificate. |
2 | È sufficiente una persona qualificata se è fornita la prova che la continuità d'esercizio è garantita. |
3 | È considerato qualificato per la gestione chi dispone di una formazione adeguata per l'attività di gestore patrimoniale o trustee e di un'esperienza professionale sufficiente nell'ambito della gestione patrimoniale per conto di terzi o nell'ambito di un trust nel momento in cui assume la gestione. Il Consiglio federale disciplina i dettagli. |
déclarer les participations)
Vu les pièces du dossier d'où ressortent
les faits suivants:
A.- X.________ est une société organisée selon le droit de l'Etat du Delaware (USA) qui détient directement l'intégralité du capital social de deux sous-holding, les sociétés Y.________ et Z.________, actives dans le domaine de l'analyse, la gestion de fortune institutionnelle et l'acquisition de titres pour leurs clients aux Etats-Unis, en Europe et en Asie. Elles sont en particulier habilitées à représenter leurs clients et exercer de manière autonome les droits de vote attachés aux titres de leurs clients. X.________ fournit des services juridiques et administratifs aux sociétés du groupe et n'exerce aucune activité en matière d'analyse et de gestion de fortune. Y.________ détient l'intégralité du capital social de K.________, société de recherche financière. Z.________ détient l'intégralité du capital social de cinq sociétés de gestion installées dans plusieurs pays et d'une société de recherche. Les sociétés détenues par X.________ se sont dotées de règles internes ayant pour but de maintenir une séparation stricte entre elles en ce qui concerne l'analyse et les décisions en matière d'investissement et d'exercice des droits de vote attachés aux titres détenus par les clients des sous-holding. Le respect de ces règles a été
attesté par la société de révision W.________ pour les années 1998, 1999 et 2000.
B.- Le 8 novembre 1999, X.________ a sollicité de l'Instance de publicité des participations de la SWX Swiss Exchange (ci-après: l'Instance de publicité des participations) une décision préalable autorisant ses sous-holding à exercer séparément l'obligation de déclarer les participations, subsidiairement, lui accordant l'exemption de l'obligation d'agréger les droits de vote attachés aux titres de sociétés domiciliées en Suisse et cotées auprès de la SWX Swiss Exchange qui sont acquis ou aliénés par les sociétés de X.________, l'obligation de déclarer reposant alors sur ses sous-holding. A l'appui de sa requête, elle expose que le groupe est divisé en deux sous-entités totalement distinctes l'une de l'autre agissant de manière indépendante en vertu de règles internes. Les règles de droit des Etats-Unis en application desquelles la séparation en deux du groupe a été réalisée et reconnue étant sensiblement similaires, il fallait admettre un exercice séparé du devoir d'annonce des participations.
Le 25 avril 2000, l'Instance de publicité des participations a adopté la recommandation suivante:
"1. X.________, Y.________, Z.________ et leurs
filiales respectives constituent un seul
groupe organisé.
2. Aucune exemption à l'obligation de déclarer
dans le sens d'une scission en deux sujets
distincts de l'obligation de déclarer n'est
accordée à X.________.
3. (émoluments).. "
Par lettre du 18 mai 2000, X.________ a déclaré rejeter la recommandation du 25 avril 2000.
C.- Statuant le 21 février 2001 en sa qualité d'autorité de surveillance, la Commission fédérale des banques a confirmé la position de l'Instance de publicité des participations.
A l'appui de sa décision, elle a notamment estimé que la détention d'une majorité du capital ou des droits de vote par des personnes physiques ou morales formant un groupe de sociétés ou d'entreprises, ou la domination d'une autre manière, constituait un groupe au regard de l'interprétation grammaticale des textes légaux. La définition boursière du groupe faisait clairement abstraction des relations organisationnelles existant au sein du groupe. Les relations internes, même formalisées, n'étaient pas déterminantes, de sorte que les sous-holding n'étaient pas indépendants l'un de l'autre. La possibilité d'accéder au sein de X.________ à la connaissance d'informations importantes n'était par ailleurs pas exclue. X.________ n'avait en outre donné aucun motif permettant d'accorder une exemption générale de durée indéterminée, au demeurant expressément exclue par la législation boursière et inconnue de la pratique qui ne traitait que de cas individuels. La déclaration des participations n'avait pas seulement pour objet l'appréciation et l'influence du développement des cours mais aussi une fonction d'information en matière d'offre publique d'achat.
Or, X.________ pouvait disposer de 49,9% des droits de vote en déclarant pour chacun des sous-holding une participation de 10% seulement. Enfin, l'intéressée ne pouvait pas se prévaloir en Suisse du droit américain et des règles particulières que ce pays a élaborées à cet égard.
D.- Agissant par la voie du recours de droit administratif, X.________ demande au Tribunal fédéral, avec suite de frais et dépens, d'annuler la décision de la Commission fédérale des banques du 21 février 2001, de dire et constater que X.________ et ses filiales ne constituent pas un groupe organisé au sens de la loi fédérale du 24 mars 1995 sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières (LBVM; loi sur les bourses; RS 954. 1) et ne sont donc pas tenues de déclarer conjointement leurs participations au sens de l'art. 20
SR 954.1 Legge federale del 15 giugno 2018 sugli istituti finanziari (Legge sugli istituti finanziari, LIsFi) - Legge sugli istituti finanziari LIsFi Art. 20 Persone qualificate incaricate della gestione - 1 La gestione dei gestori patrimoniali e dei trustee deve essere esercitata da almeno due persone qualificate. |
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1 | La gestione dei gestori patrimoniali e dei trustee deve essere esercitata da almeno due persone qualificate. |
2 | È sufficiente una persona qualificata se è fornita la prova che la continuità d'esercizio è garantita. |
3 | È considerato qualificato per la gestione chi dispone di una formazione adeguata per l'attività di gestore patrimoniale o trustee e di un'esperienza professionale sufficiente nell'ambito della gestione patrimoniale per conto di terzi o nell'ambito di un trust nel momento in cui assume la gestione. Il Consiglio federale disciplina i dettagli. |
La Commission fédérale des banques conclut au rejet du recours en tant qu'il est recevable. L'Instance de publicité des participations renonce à déposer des observations et renvoie aux considérants de sa recommandation.
Considérant en droit :
1.- a) Dirigé contre une décision au sens de l'art. 5
SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 |
|
1 | Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti: |
a | la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi; |
b | l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi; |
c | il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi. |
2 | Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24 |
3 | Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni. |
SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 |
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1 | Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti: |
a | la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi; |
b | l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi; |
c | il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi. |
2 | Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24 |
3 | Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni. |
SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 |
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1 | Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti: |
a | la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi; |
b | l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi; |
c | il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi. |
2 | Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24 |
3 | Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni. |
SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 |
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1 | Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti: |
a | la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi; |
b | l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi; |
c | il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi. |
2 | Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24 |
3 | Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni. |
SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 |
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1 | Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti: |
a | la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi; |
b | l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi; |
c | il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi. |
2 | Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24 |
3 | Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni. |
SR 954.1 Legge federale del 15 giugno 2018 sugli istituti finanziari (Legge sugli istituti finanziari, LIsFi) - Legge sugli istituti finanziari LIsFi Art. 39 Cambiamento della direzione del fondo - 1 I diritti e gli obblighi della direzione del fondo possono essere trasferiti a un'altra direzione del fondo. |
|
1 | I diritti e gli obblighi della direzione del fondo possono essere trasferiti a un'altra direzione del fondo. |
2 | Per essere valido, il contratto di trasferimento deve avere la forma scritta o un'altra forma che ne consenta la prova per testo e ottenere l'accordo della banca depositaria e l'approvazione della FINMA. |
3 | Prima dell'approvazione da parte della FINMA, la precedente direzione del fondo rende noto negli organi di pubblicazione il previsto trasferimento. |
4 | Nelle pubblicazioni occorre indicare agli investitori la possibilità di fare valere le loro obiezioni alla FINMA entro 30 giorni dalla pubblicazione. La procedura è retta dalla legge federale del 20 dicembre 196819 sulla procedura amministrativa. |
5 | La FINMA approva il cambiamento della direzione del fondo se le prescrizioni legali sono rispettate e se la continuazione del fondo di investimento è nell'interesse degli investitori. |
6 | Essa pubblica la sua decisione negli organi di pubblicazione. |
b) Saisi d'un recours de droit administratif, le Tribunal fédéral vérifie d'office l'application du droit fédéral, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation (cf. art. 104
SR 954.1 Legge federale del 15 giugno 2018 sugli istituti finanziari (Legge sugli istituti finanziari, LIsFi) - Legge sugli istituti finanziari LIsFi Art. 39 Cambiamento della direzione del fondo - 1 I diritti e gli obblighi della direzione del fondo possono essere trasferiti a un'altra direzione del fondo. |
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1 | I diritti e gli obblighi della direzione del fondo possono essere trasferiti a un'altra direzione del fondo. |
2 | Per essere valido, il contratto di trasferimento deve avere la forma scritta o un'altra forma che ne consenta la prova per testo e ottenere l'accordo della banca depositaria e l'approvazione della FINMA. |
3 | Prima dell'approvazione da parte della FINMA, la precedente direzione del fondo rende noto negli organi di pubblicazione il previsto trasferimento. |
4 | Nelle pubblicazioni occorre indicare agli investitori la possibilità di fare valere le loro obiezioni alla FINMA entro 30 giorni dalla pubblicazione. La procedura è retta dalla legge federale del 20 dicembre 196819 sulla procedura amministrativa. |
5 | La FINMA approva il cambiamento della direzione del fondo se le prescrizioni legali sono rispettate e se la continuazione del fondo di investimento è nell'interesse degli investitori. |
6 | Essa pubblica la sua decisione negli organi di pubblicazione. |
SR 954.1 Legge federale del 15 giugno 2018 sugli istituti finanziari (Legge sugli istituti finanziari, LIsFi) - Legge sugli istituti finanziari LIsFi Art. 39 Cambiamento della direzione del fondo - 1 I diritti e gli obblighi della direzione del fondo possono essere trasferiti a un'altra direzione del fondo. |
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1 | I diritti e gli obblighi della direzione del fondo possono essere trasferiti a un'altra direzione del fondo. |
2 | Per essere valido, il contratto di trasferimento deve avere la forma scritta o un'altra forma che ne consenta la prova per testo e ottenere l'accordo della banca depositaria e l'approvazione della FINMA. |
3 | Prima dell'approvazione da parte della FINMA, la precedente direzione del fondo rende noto negli organi di pubblicazione il previsto trasferimento. |
4 | Nelle pubblicazioni occorre indicare agli investitori la possibilità di fare valere le loro obiezioni alla FINMA entro 30 giorni dalla pubblicazione. La procedura è retta dalla legge federale del 20 dicembre 196819 sulla procedura amministrativa. |
5 | La FINMA approva il cambiamento della direzione del fondo se le prescrizioni legali sono rispettate e se la continuazione del fondo di investimento è nell'interesse degli investitori. |
6 | Essa pubblica la sua decisione negli organi di pubblicazione. |
SR 954.1 Legge federale del 15 giugno 2018 sugli istituti finanziari (Legge sugli istituti finanziari, LIsFi) - Legge sugli istituti finanziari LIsFi Art. 39 Cambiamento della direzione del fondo - 1 I diritti e gli obblighi della direzione del fondo possono essere trasferiti a un'altra direzione del fondo. |
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1 | I diritti e gli obblighi della direzione del fondo possono essere trasferiti a un'altra direzione del fondo. |
2 | Per essere valido, il contratto di trasferimento deve avere la forma scritta o un'altra forma che ne consenta la prova per testo e ottenere l'accordo della banca depositaria e l'approvazione della FINMA. |
3 | Prima dell'approvazione da parte della FINMA, la precedente direzione del fondo rende noto negli organi di pubblicazione il previsto trasferimento. |
4 | Nelle pubblicazioni occorre indicare agli investitori la possibilità di fare valere le loro obiezioni alla FINMA entro 30 giorni dalla pubblicazione. La procedura è retta dalla legge federale del 20 dicembre 196819 sulla procedura amministrativa. |
5 | La FINMA approva il cambiamento della direzione del fondo se le prescrizioni legali sono rispettate e se la continuazione del fondo di investimento è nell'interesse degli investitori. |
6 | Essa pubblica la sua decisione negli organi di pubblicazione. |
2.- a) En vertu de l'art. 20 al. 1
SR 954.1 Legge federale del 15 giugno 2018 sugli istituti finanziari (Legge sugli istituti finanziari, LIsFi) - Legge sugli istituti finanziari LIsFi Art. 20 Persone qualificate incaricate della gestione - 1 La gestione dei gestori patrimoniali e dei trustee deve essere esercitata da almeno due persone qualificate. |
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1 | La gestione dei gestori patrimoniali e dei trustee deve essere esercitata da almeno due persone qualificate. |
2 | È sufficiente una persona qualificata se è fornita la prova che la continuità d'esercizio è garantita. |
3 | È considerato qualificato per la gestione chi dispone di una formazione adeguata per l'attività di gestore patrimoniale o trustee e di un'esperienza professionale sufficiente nell'ambito della gestione patrimoniale per conto di terzi o nell'ambito di un trust nel momento in cui assume la gestione. Il Consiglio federale disciplina i dettagli. |
SR 954.1 Legge federale del 15 giugno 2018 sugli istituti finanziari (Legge sugli istituti finanziari, LIsFi) - Legge sugli istituti finanziari LIsFi Art. 20 Persone qualificate incaricate della gestione - 1 La gestione dei gestori patrimoniali e dei trustee deve essere esercitata da almeno due persone qualificate. |
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1 | La gestione dei gestori patrimoniali e dei trustee deve essere esercitata da almeno due persone qualificate. |
2 | È sufficiente una persona qualificata se è fornita la prova che la continuità d'esercizio è garantita. |
3 | È considerato qualificato per la gestione chi dispone di una formazione adeguata per l'attività di gestore patrimoniale o trustee e di un'esperienza professionale sufficiente nell'ambito della gestione patrimoniale per conto di terzi o nell'ambito di un trust nel momento in cui assume la gestione. Il Consiglio federale disciplina i dettagli. |
SR 954.1 Legge federale del 15 giugno 2018 sugli istituti finanziari (Legge sugli istituti finanziari, LIsFi) - Legge sugli istituti finanziari LIsFi Art. 20 Persone qualificate incaricate della gestione - 1 La gestione dei gestori patrimoniali e dei trustee deve essere esercitata da almeno due persone qualificate. |
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1 | La gestione dei gestori patrimoniali e dei trustee deve essere esercitata da almeno due persone qualificate. |
2 | È sufficiente una persona qualificata se è fornita la prova che la continuità d'esercizio è garantita. |
3 | È considerato qualificato per la gestione chi dispone di una formazione adeguata per l'attività di gestore patrimoniale o trustee e di un'esperienza professionale sufficiente nell'ambito della gestione patrimoniale per conto di terzi o nell'ambito di un trust nel momento in cui assume la gestione. Il Consiglio federale disciplina i dettagli. |
b) L'obligation de déclarer les participations est de nature à accroître la transparence du marché suisse des valeurs mobilières. Elle vise essentiellement deux objectifs:
protéger les investisseurs en leur accordant un accès égal aux informations sur les modifications des participations importantes qui influencent l'évolution des cours et assurer l'application des dispositions sur les offres publiques d'achat en rendant impossible l'acquisition et la vente secrète de participations importantes en bourse (Message du Conseil fédéral du 24 février 1993 concernant une loi fédérale sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières [ci-après: Message du Conseil fédéral], FF 1993 I 1269 p. 1288 et 1310; BO CE 1993 p. 1000; Susanne Mettier, Offenlegung von Beteiligungen im Börsengesetz, thèse Zurich 1999, p. 38 et 40; Hans-Caspar von der Crone, Offenlegung von Beteiligungen und Kontrolltransaktionen im neuen Börsengesetz, in: Aktuelle Fragen des Kapitalmarktrechts, Zurich 1996, p. 37 ss, 39; Christian Meier-Schatz, Offenlegung von Beteiligungen/Öffentliche Kaufangebote, in: Das neue Börsengesetz der Schweiz, p. 93 ss, 96; Felix Horber, Divergierende Anknüpfungskriterien bei der Offenlegung von Beteiligungen nach Aktienrecht und Börsengesetz, in: RSJ 92 (1996), p. 309 ss, 310). L'obligation de déclarer les participations importantes n'atteint son but que si elle met en lumière les rapports de force en
présence (Message du Conseil fédéral, p.
1288 s.).
c) Faisant usage de sa compétence réglementaire (art. 20 al. 5
SR 954.1 Legge federale del 15 giugno 2018 sugli istituti finanziari (Legge sugli istituti finanziari, LIsFi) - Legge sugli istituti finanziari LIsFi Art. 20 Persone qualificate incaricate della gestione - 1 La gestione dei gestori patrimoniali e dei trustee deve essere esercitata da almeno due persone qualificate. |
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1 | La gestione dei gestori patrimoniali e dei trustee deve essere esercitata da almeno due persone qualificate. |
2 | È sufficiente una persona qualificata se è fornita la prova che la continuità d'esercizio è garantita. |
3 | È considerato qualificato per la gestione chi dispone di una formazione adeguata per l'attività di gestore patrimoniale o trustee e di un'esperienza professionale sufficiente nell'ambito della gestione patrimoniale per conto di terzi o nell'ambito di un trust nel momento in cui assume la gestione. Il Consiglio federale disciplina i dettagli. |
En vertu de l'art. 9 al. 1
SR 954.1 Legge federale del 15 giugno 2018 sugli istituti finanziari (Legge sugli istituti finanziari, LIsFi) - Legge sugli istituti finanziari LIsFi Art. 20 Persone qualificate incaricate della gestione - 1 La gestione dei gestori patrimoniali e dei trustee deve essere esercitata da almeno due persone qualificate. |
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1 | La gestione dei gestori patrimoniali e dei trustee deve essere esercitata da almeno due persone qualificate. |
2 | È sufficiente una persona qualificata se è fornita la prova che la continuità d'esercizio è garantita. |
3 | È considerato qualificato per la gestione chi dispone di una formazione adeguata per l'attività di gestore patrimoniale o trustee e di un'esperienza professionale sufficiente nell'ambito della gestione patrimoniale per conto di terzi o nell'ambito di un trust nel momento in cui assume la gestione. Il Consiglio federale disciplina i dettagli. |
La Commission fédérale des banques précise encore que l'acquisition et l'aliénation par des personnes morales dominées directement ou indirectement constitue un cas d'acquisition ou d'aliénation indirecte (art. 9 al. 3
SR 954.1 Legge federale del 15 giugno 2018 sugli istituti finanziari (Legge sugli istituti finanziari, LIsFi) - Legge sugli istituti finanziari LIsFi Art. 20 Persone qualificate incaricate della gestione - 1 La gestione dei gestori patrimoniali e dei trustee deve essere esercitata da almeno due persone qualificate. |
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1 | La gestione dei gestori patrimoniali e dei trustee deve essere esercitata da almeno due persone qualificate. |
2 | È sufficiente una persona qualificata se è fornita la prova che la continuità d'esercizio è garantita. |
3 | È considerato qualificato per la gestione chi dispone di una formazione adeguata per l'attività di gestore patrimoniale o trustee e di un'esperienza professionale sufficiente nell'ambito della gestione patrimoniale per conto di terzi o nell'ambito di un trust nel momento in cui assume la gestione. Il Consiglio federale disciplina i dettagli. |
En vertu de l'art. 15 al. 1
SR 954.1 Legge federale del 15 giugno 2018 sugli istituti finanziari (Legge sugli istituti finanziari, LIsFi) - Legge sugli istituti finanziari LIsFi Art. 20 Persone qualificate incaricate della gestione - 1 La gestione dei gestori patrimoniali e dei trustee deve essere esercitata da almeno due persone qualificate. |
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1 | La gestione dei gestori patrimoniali e dei trustee deve essere esercitata da almeno due persone qualificate. |
2 | È sufficiente una persona qualificata se è fornita la prova che la continuità d'esercizio è garantita. |
3 | È considerato qualificato per la gestione chi dispone di una formazione adeguata per l'attività di gestore patrimoniale o trustee e di un'esperienza professionale sufficiente nell'ambito della gestione patrimoniale per conto di terzi o nell'ambito di un trust nel momento in cui assume la gestione. Il Consiglio federale disciplina i dettagli. |
SR 954.1 Legge federale del 15 giugno 2018 sugli istituti finanziari (Legge sugli istituti finanziari, LIsFi) - Legge sugli istituti finanziari LIsFi Art. 20 Persone qualificate incaricate della gestione - 1 La gestione dei gestori patrimoniali e dei trustee deve essere esercitata da almeno due persone qualificate. |
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1 | La gestione dei gestori patrimoniali e dei trustee deve essere esercitata da almeno due persone qualificate. |
2 | È sufficiente una persona qualificata se è fornita la prova che la continuità d'esercizio è garantita. |
3 | È considerato qualificato per la gestione chi dispone di una formazione adeguata per l'attività di gestore patrimoniale o trustee e di un'esperienza professionale sufficiente nell'ambito della gestione patrimoniale per conto di terzi o nell'ambito di un trust nel momento in cui assume la gestione. Il Consiglio federale disciplina i dettagli. |
Quiconque agit de concert avec des tiers ou en groupe organisé doit déclarer la participation globale, l'identité de ses membres, le type de concertation et les représentants (art. 15 al. 3
SR 954.1 Legge federale del 15 giugno 2018 sugli istituti finanziari (Legge sugli istituti finanziari, LIsFi) - Legge sugli istituti finanziari LIsFi Art. 20 Persone qualificate incaricate della gestione - 1 La gestione dei gestori patrimoniali e dei trustee deve essere esercitata da almeno due persone qualificate. |
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1 | La gestione dei gestori patrimoniali e dei trustee deve essere esercitata da almeno due persone qualificate. |
2 | È sufficiente una persona qualificata se è fornita la prova che la continuità d'esercizio è garantita. |
3 | È considerato qualificato per la gestione chi dispone di una formazione adeguata per l'attività di gestore patrimoniale o trustee e di un'esperienza professionale sufficiente nell'ambito della gestione patrimoniale per conto di terzi o nell'ambito di un trust nel momento in cui assume la gestione. Il Consiglio federale disciplina i dettagli. |
SR 954.1 Legge federale del 15 giugno 2018 sugli istituti finanziari (Legge sugli istituti finanziari, LIsFi) - Legge sugli istituti finanziari LIsFi Art. 20 Persone qualificate incaricate della gestione - 1 La gestione dei gestori patrimoniali e dei trustee deve essere esercitata da almeno due persone qualificate. |
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1 | La gestione dei gestori patrimoniali e dei trustee deve essere esercitata da almeno due persone qualificate. |
2 | È sufficiente una persona qualificata se è fornita la prova che la continuità d'esercizio è garantita. |
3 | È considerato qualificato per la gestione chi dispone di una formazione adeguata per l'attività di gestore patrimoniale o trustee e di un'esperienza professionale sufficiente nell'ambito della gestione patrimoniale per conto di terzi o nell'ambito di un trust nel momento in cui assume la gestione. Il Consiglio federale disciplina i dettagli. |
d) En l'espèce, la recourante ne conteste pas la validité de l'art. 15
SR 954.1 Legge federale del 15 giugno 2018 sugli istituti finanziari (Legge sugli istituti finanziari, LIsFi) - Legge sugli istituti finanziari LIsFi Art. 20 Persone qualificate incaricate della gestione - 1 La gestione dei gestori patrimoniali e dei trustee deve essere esercitata da almeno due persone qualificate. |
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1 | La gestione dei gestori patrimoniali e dei trustee deve essere esercitata da almeno due persone qualificate. |
2 | È sufficiente una persona qualificata se è fornita la prova che la continuità d'esercizio è garantita. |
3 | È considerato qualificato per la gestione chi dispone di una formazione adeguata per l'attività di gestore patrimoniale o trustee e di un'esperienza professionale sufficiente nell'ambito della gestione patrimoniale per conto di terzi o nell'ambito di un trust nel momento in cui assume la gestione. Il Consiglio federale disciplina i dettagli. |
SR 954.1 Legge federale del 15 giugno 2018 sugli istituti finanziari (Legge sugli istituti finanziari, LIsFi) - Legge sugli istituti finanziari LIsFi Art. 20 Persone qualificate incaricate della gestione - 1 La gestione dei gestori patrimoniali e dei trustee deve essere esercitata da almeno due persone qualificate. |
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1 | La gestione dei gestori patrimoniali e dei trustee deve essere esercitata da almeno due persone qualificate. |
2 | È sufficiente una persona qualificata se è fornita la prova che la continuità d'esercizio è garantita. |
3 | È considerato qualificato per la gestione chi dispone di una formazione adeguata per l'attività di gestore patrimoniale o trustee e di un'esperienza professionale sufficiente nell'ambito della gestione patrimoniale per conto di terzi o nell'ambito di un trust nel momento in cui assume la gestione. Il Consiglio federale disciplina i dettagli. |
Cette opinion est erronée. L'art. 20 al. 3
SR 954.1 Legge federale del 15 giugno 2018 sugli istituti finanziari (Legge sugli istituti finanziari, LIsFi) - Legge sugli istituti finanziari LIsFi Art. 20 Persone qualificate incaricate della gestione - 1 La gestione dei gestori patrimoniali e dei trustee deve essere esercitata da almeno due persone qualificate. |
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1 | La gestione dei gestori patrimoniali e dei trustee deve essere esercitata da almeno due persone qualificate. |
2 | È sufficiente una persona qualificata se è fornita la prova che la continuità d'esercizio è garantita. |
3 | È considerato qualificato per la gestione chi dispone di una formazione adeguata per l'attività di gestore patrimoniale o trustee e di un'esperienza professionale sufficiente nell'ambito della gestione patrimoniale per conto di terzi o nell'ambito di un trust nel momento in cui assume la gestione. Il Consiglio federale disciplina i dettagli. |
Ainsi décrite par la loi sur les bourses, la notion de groupe organisé reçoit une définition autonome et large correspondant à la volonté du législateur d'accroître la transparence du marché et de mettre en lumière les rapports de force en présence en ce qui concerne la propriété des entreprises cotées à la bourse (Message du Conseil fédéral, p. 1288). Dans ce sens, l'art. 15
SR 954.1 Legge federale del 15 giugno 2018 sugli istituti finanziari (Legge sugli istituti finanziari, LIsFi) - Legge sugli istituti finanziari LIsFi Art. 20 Persone qualificate incaricate della gestione - 1 La gestione dei gestori patrimoniali e dei trustee deve essere esercitata da almeno due persone qualificate. |
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1 | La gestione dei gestori patrimoniali e dei trustee deve essere esercitata da almeno due persone qualificate. |
2 | È sufficiente una persona qualificata se è fornita la prova che la continuità d'esercizio è garantita. |
3 | È considerato qualificato per la gestione chi dispone di una formazione adeguata per l'attività di gestore patrimoniale o trustee e di un'esperienza professionale sufficiente nell'ambito della gestione patrimoniale per conto di terzi o nell'ambito di un trust nel momento in cui assume la gestione. Il Consiglio federale disciplina i dettagli. |
L'alinéa 2 de l'art. 15
SR 954.1 Legge federale del 15 giugno 2018 sugli istituti finanziari (Legge sugli istituti finanziari, LIsFi) - Legge sugli istituti finanziari LIsFi Art. 20 Persone qualificate incaricate della gestione - 1 La gestione dei gestori patrimoniali e dei trustee deve essere esercitata da almeno due persone qualificate. |
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1 | La gestione dei gestori patrimoniali e dei trustee deve essere esercitata da almeno due persone qualificate. |
2 | È sufficiente una persona qualificata se è fornita la prova che la continuità d'esercizio è garantita. |
3 | È considerato qualificato per la gestione chi dispone di una formazione adeguata per l'attività di gestore patrimoniale o trustee e di un'esperienza professionale sufficiente nell'ambito della gestione patrimoniale per conto di terzi o nell'ambito di un trust nel momento in cui assume la gestione. Il Consiglio federale disciplina i dettagli. |
Il n'est en particulier pas nécessaire que le groupe ait pour but l'acquisition ou l'aliénation de titres de participation ou l'exercice des droits de vote. Tel que défini par l'art. 15 al. 2
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1 | La gestione dei gestori patrimoniali e dei trustee deve essere esercitata da almeno due persone qualificate. |
2 | È sufficiente una persona qualificata se è fornita la prova che la continuità d'esercizio è garantita. |
3 | È considerato qualificato per la gestione chi dispone di una formazione adeguata per l'attività di gestore patrimoniale o trustee e di un'esperienza professionale sufficiente nell'ambito della gestione patrimoniale per conto di terzi o nell'ambito di un trust nel momento in cui assume la gestione. Il Consiglio federale disciplina i dettagli. |
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1 | La gestione dei gestori patrimoniali e dei trustee deve essere esercitata da almeno due persone qualificate. |
2 | È sufficiente una persona qualificata se è fornita la prova che la continuità d'esercizio è garantita. |
3 | È considerato qualificato per la gestione chi dispone di una formazione adeguata per l'attività di gestore patrimoniale o trustee e di un'esperienza professionale sufficiente nell'ambito della gestione patrimoniale per conto di terzi o nell'ambito di un trust nel momento in cui assume la gestione. Il Consiglio federale disciplina i dettagli. |
toutes autres conditions étant remplies par ailleurs, son obligation de déclaration en tant que groupe. En particulier, la loi sur les bourses fait abstraction à cet égard du degré de coordination ou de concertation entre les sociétés concernées.
Au demeurant, l'obligation de déclaration qui incombe à la recourante, membre d'un groupe organisé, résulte également de l'obligation de déclaration imposée à l'ayant droit économique lors de l'acquisition ou de l'aliénation indirecte de participations en vertu des art. 20 al. 1
SR 954.1 Legge federale del 15 giugno 2018 sugli istituti finanziari (Legge sugli istituti finanziari, LIsFi) - Legge sugli istituti finanziari LIsFi Art. 20 Persone qualificate incaricate della gestione - 1 La gestione dei gestori patrimoniali e dei trustee deve essere esercitata da almeno due persone qualificate. |
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1 | La gestione dei gestori patrimoniali e dei trustee deve essere esercitata da almeno due persone qualificate. |
2 | È sufficiente una persona qualificata se è fornita la prova che la continuità d'esercizio è garantita. |
3 | È considerato qualificato per la gestione chi dispone di una formazione adeguata per l'attività di gestore patrimoniale o trustee e di un'esperienza professionale sufficiente nell'ambito della gestione patrimoniale per conto di terzi o nell'ambito di un trust nel momento in cui assume la gestione. Il Consiglio federale disciplina i dettagli. |
SR 954.1 Legge federale del 15 giugno 2018 sugli istituti finanziari (Legge sugli istituti finanziari, LIsFi) - Legge sugli istituti finanziari LIsFi Art. 20 Persone qualificate incaricate della gestione - 1 La gestione dei gestori patrimoniali e dei trustee deve essere esercitata da almeno due persone qualificate. |
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1 | La gestione dei gestori patrimoniali e dei trustee deve essere esercitata da almeno due persone qualificate. |
2 | È sufficiente una persona qualificata se è fornita la prova che la continuità d'esercizio è garantita. |
3 | È considerato qualificato per la gestione chi dispone di una formazione adeguata per l'attività di gestore patrimoniale o trustee e di un'esperienza professionale sufficiente nell'ambito della gestione patrimoniale per conto di terzi o nell'ambito di un trust nel momento in cui assume la gestione. Il Consiglio federale disciplina i dettagli. |
e) Par conséquent, en constatant que la recourante est soumise à l'obligation de déclaration de groupe, l'autorité intimée a correctement appliqué les art. 20 al. 1
SR 954.1 Legge federale del 15 giugno 2018 sugli istituti finanziari (Legge sugli istituti finanziari, LIsFi) - Legge sugli istituti finanziari LIsFi Art. 20 Persone qualificate incaricate della gestione - 1 La gestione dei gestori patrimoniali e dei trustee deve essere esercitata da almeno due persone qualificate. |
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1 | La gestione dei gestori patrimoniali e dei trustee deve essere esercitata da almeno due persone qualificate. |
2 | È sufficiente una persona qualificata se è fornita la prova che la continuità d'esercizio è garantita. |
3 | È considerato qualificato per la gestione chi dispone di una formazione adeguata per l'attività di gestore patrimoniale o trustee e di un'esperienza professionale sufficiente nell'ambito della gestione patrimoniale per conto di terzi o nell'ambito di un trust nel momento in cui assume la gestione. Il Consiglio federale disciplina i dettagli. |
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1 | La gestione dei gestori patrimoniali e dei trustee deve essere esercitata da almeno due persone qualificate. |
2 | È sufficiente una persona qualificata se è fornita la prova che la continuità d'esercizio è garantita. |
3 | È considerato qualificato per la gestione chi dispone di una formazione adeguata per l'attività di gestore patrimoniale o trustee e di un'esperienza professionale sufficiente nell'ambito della gestione patrimoniale per conto di terzi o nell'ambito di un trust nel momento in cui assume la gestione. Il Consiglio federale disciplina i dettagli. |
Reste à examiner si la recourante peut être mise au bénéfice d'une exemption de l'obligation de déclarer selon l'art. 20 al. 1OBVM-CFB.
3.- a) En vertu de l'art. 20 al. 1
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1 | La gestione dei gestori patrimoniali e dei trustee deve essere esercitata da almeno due persone qualificate. |
2 | È sufficiente una persona qualificata se è fornita la prova che la continuità d'esercizio è garantita. |
3 | È considerato qualificato per la gestione chi dispone di una formazione adeguata per l'attività di gestore patrimoniale o trustee e di un'esperienza professionale sufficiente nell'ambito della gestione patrimoniale per conto di terzi o nell'ambito di un trust nel momento in cui assume la gestione. Il Consiglio federale disciplina i dettagli. |
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1 | La gestione dei gestori patrimoniali e dei trustee deve essere esercitata da almeno due persone qualificate. |
2 | È sufficiente una persona qualificata se è fornita la prova che la continuità d'esercizio è garantita. |
3 | È considerato qualificato per la gestione chi dispone di una formazione adeguata per l'attività di gestore patrimoniale o trustee e di un'esperienza professionale sufficiente nell'ambito della gestione patrimoniale per conto di terzi o nell'ambito di un trust nel momento in cui assume la gestione. Il Consiglio federale disciplina i dettagli. |
b) En l'espèce, usant de la procédure de décision préalable (art. 20 al. 6
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1 | La gestione dei gestori patrimoniali e dei trustee deve essere esercitata da almeno due persone qualificate. |
2 | È sufficiente una persona qualificata se è fornita la prova che la continuità d'esercizio è garantita. |
3 | È considerato qualificato per la gestione chi dispone di una formazione adeguata per l'attività di gestore patrimoniale o trustee e di un'esperienza professionale sufficiente nell'ambito della gestione patrimoniale per conto di terzi o nell'ambito di un trust nel momento in cui assume la gestione. Il Consiglio federale disciplina i dettagli. |
Elle fait grief à la Commission fédérale des banques d'avoir confirmé le refus de l'Instance de publicité des participations pour des motifs d'opportunité qui ne reposeraient sur aucun fondement sérieux.
Contrairement à l'art. 32 al. 2
SR 954.1 Legge federale del 15 giugno 2018 sugli istituti finanziari (Legge sugli istituti finanziari, LIsFi) - Legge sugli istituti finanziari LIsFi Art. 32 Definizione - Per direzione del fondo s'intende chiunque, in nome proprio e per conto degli investitori, gestisce autonomamente fondi di investimento di cui all'articolo 15 capoverso 1 lettera a della legge del 23 giugno 200618 sugli investimenti collettivi (LICol) o esercita l'amministrazione di una SICAV di cui all'articolo 13 capoverso 2 lettera b LICol. |
SR 954.1 Legge federale del 15 giugno 2018 sugli istituti finanziari (Legge sugli istituti finanziari, LIsFi) - Legge sugli istituti finanziari LIsFi Art. 20 Persone qualificate incaricate della gestione - 1 La gestione dei gestori patrimoniali e dei trustee deve essere esercitata da almeno due persone qualificate. |
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1 | La gestione dei gestori patrimoniali e dei trustee deve essere esercitata da almeno due persone qualificate. |
2 | È sufficiente una persona qualificata se è fornita la prova che la continuità d'esercizio è garantita. |
3 | È considerato qualificato per la gestione chi dispone di una formazione adeguata per l'attività di gestore patrimoniale o trustee e di un'esperienza professionale sufficiente nell'ambito della gestione patrimoniale per conto di terzi o nell'ambito di un trust nel momento in cui assume la gestione. Il Consiglio federale disciplina i dettagli. |
SR 954.1 Legge federale del 15 giugno 2018 sugli istituti finanziari (Legge sugli istituti finanziari, LIsFi) - Legge sugli istituti finanziari LIsFi Art. 20 Persone qualificate incaricate della gestione - 1 La gestione dei gestori patrimoniali e dei trustee deve essere esercitata da almeno due persone qualificate. |
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1 | La gestione dei gestori patrimoniali e dei trustee deve essere esercitata da almeno due persone qualificate. |
2 | È sufficiente una persona qualificata se è fornita la prova che la continuità d'esercizio è garantita. |
3 | È considerato qualificato per la gestione chi dispone di una formazione adeguata per l'attività di gestore patrimoniale o trustee e di un'esperienza professionale sufficiente nell'ambito della gestione patrimoniale per conto di terzi o nell'ambito di un trust nel momento in cui assume la gestione. Il Consiglio federale disciplina i dettagli. |
type d'activité exercée (cf.
Susanne Mettier, op. cit. , p. 173; Christian Meier-Schatz, Kommentar BEHG, n° 291 ad art. 20; Urs Gasser, Ausnahmen von der Meldepflicht: Blick auf die Praxis der Offenlegungsstelle SWX in: AJP/PJA 39 ss, 40 et 45 et les nombreuses références).
c) Dans ces conditions, les motifs invoqués par la recourante à l'encontre de la décision de l'autorité intimée doivent être écartés. Identiques à ceux énoncés au chapitre de sa qualification de groupe organisé, ceux qui son présentés à l'appui de sa demande d'exemption générale sont liés à sa personne, ainsi l'organisation interne du groupe, en particulier la parfaite indépendance des filiales quant à leur politique en matière d'investissement et de vote, et sont contraires au système de la loi suisse sur les bourses; ils ne peuvent fonder une demande d'exemption.
Soulignant la totale indépendance de ses filiales dans l'exercice du droit de vote attaché aux titres de participation, la recourante invoque, au titre de justes motifs, les opérations qui ne sont liées à aucune intention de vote (art. 20 al. 1
SR 954.1 Legge federale del 15 giugno 2018 sugli istituti finanziari (Legge sugli istituti finanziari, LIsFi) - Legge sugli istituti finanziari LIsFi Art. 20 Persone qualificate incaricate della gestione - 1 La gestione dei gestori patrimoniali e dei trustee deve essere esercitata da almeno due persone qualificate. |
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1 | La gestione dei gestori patrimoniali e dei trustee deve essere esercitata da almeno due persone qualificate. |
2 | È sufficiente una persona qualificata se è fornita la prova che la continuità d'esercizio è garantita. |
3 | È considerato qualificato per la gestione chi dispone di una formazione adeguata per l'attività di gestore patrimoniale o trustee e di un'esperienza professionale sufficiente nell'ambito della gestione patrimoniale per conto di terzi o nell'ambito di un trust nel momento in cui assume la gestione. Il Consiglio federale disciplina i dettagli. |
Enfin, la charge de travail administratif - au demeurant égale pour tous les investisseurs - qu'engendre l'obligation de déclarer ainsi que d'éventuelles demandes d'exemption de cette obligation en relation avec des opérations particulières n'est à l'évidence pas un juste motif au sens de l'art. 20 al. 1
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1 | La gestione dei gestori patrimoniali e dei trustee deve essere esercitata da almeno due persone qualificate. |
2 | È sufficiente una persona qualificata se è fornita la prova che la continuità d'esercizio è garantita. |
3 | È considerato qualificato per la gestione chi dispone di una formazione adeguata per l'attività di gestore patrimoniale o trustee e di un'esperienza professionale sufficiente nell'ambito della gestione patrimoniale per conto di terzi o nell'ambito di un trust nel momento in cui assume la gestione. Il Consiglio federale disciplina i dettagli. |
Par conséquent, en confirmant que le droit suisse, seul droit pertinent en l'espèce, ne connaît pas d'exemption générale de l'obligation de déclarer, la Commission fédérale des banques a correctement appliqué les art. 20
SR 954.1 Legge federale del 15 giugno 2018 sugli istituti finanziari (Legge sugli istituti finanziari, LIsFi) - Legge sugli istituti finanziari LIsFi Art. 20 Persone qualificate incaricate della gestione - 1 La gestione dei gestori patrimoniali e dei trustee deve essere esercitata da almeno due persone qualificate. |
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1 | La gestione dei gestori patrimoniali e dei trustee deve essere esercitata da almeno due persone qualificate. |
2 | È sufficiente una persona qualificata se è fornita la prova che la continuità d'esercizio è garantita. |
3 | È considerato qualificato per la gestione chi dispone di una formazione adeguata per l'attività di gestore patrimoniale o trustee e di un'esperienza professionale sufficiente nell'ambito della gestione patrimoniale per conto di terzi o nell'ambito di un trust nel momento in cui assume la gestione. Il Consiglio federale disciplina i dettagli. |
4.- Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours.
Succombant, la recourante doit supporter les frais judiciaires (art. 156 al. 1
SR 954.1 Legge federale del 15 giugno 2018 sugli istituti finanziari (Legge sugli istituti finanziari, LIsFi) - Legge sugli istituti finanziari LIsFi Art. 20 Persone qualificate incaricate della gestione - 1 La gestione dei gestori patrimoniali e dei trustee deve essere esercitata da almeno due persone qualificate. |
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1 | La gestione dei gestori patrimoniali e dei trustee deve essere esercitata da almeno due persone qualificate. |
2 | È sufficiente una persona qualificata se è fornita la prova che la continuità d'esercizio è garantita. |
3 | È considerato qualificato per la gestione chi dispone di una formazione adeguata per l'attività di gestore patrimoniale o trustee e di un'esperienza professionale sufficiente nell'ambito della gestione patrimoniale per conto di terzi o nell'ambito di un trust nel momento in cui assume la gestione. Il Consiglio federale disciplina i dettagli. |
SR 954.1 Legge federale del 15 giugno 2018 sugli istituti finanziari (Legge sugli istituti finanziari, LIsFi) - Legge sugli istituti finanziari LIsFi Art. 20 Persone qualificate incaricate della gestione - 1 La gestione dei gestori patrimoniali e dei trustee deve essere esercitata da almeno due persone qualificate. |
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1 | La gestione dei gestori patrimoniali e dei trustee deve essere esercitata da almeno due persone qualificate. |
2 | È sufficiente una persona qualificata se è fornita la prova che la continuità d'esercizio è garantita. |
3 | È considerato qualificato per la gestione chi dispone di una formazione adeguata per l'attività di gestore patrimoniale o trustee e di un'esperienza professionale sufficiente nell'ambito della gestione patrimoniale per conto di terzi o nell'ambito di un trust nel momento in cui assume la gestione. Il Consiglio federale disciplina i dettagli. |
SR 954.1 Legge federale del 15 giugno 2018 sugli istituti finanziari (Legge sugli istituti finanziari, LIsFi) - Legge sugli istituti finanziari LIsFi Art. 20 Persone qualificate incaricate della gestione - 1 La gestione dei gestori patrimoniali e dei trustee deve essere esercitata da almeno due persone qualificate. |
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1 | La gestione dei gestori patrimoniali e dei trustee deve essere esercitata da almeno due persone qualificate. |
2 | È sufficiente una persona qualificata se è fornita la prova che la continuità d'esercizio è garantita. |
3 | È considerato qualificato per la gestione chi dispone di una formazione adeguata per l'attività di gestore patrimoniale o trustee e di un'esperienza professionale sufficiente nell'ambito della gestione patrimoniale per conto di terzi o nell'ambito di un trust nel momento in cui assume la gestione. Il Consiglio federale disciplina i dettagli. |
SR 954.1 Legge federale del 15 giugno 2018 sugli istituti finanziari (Legge sugli istituti finanziari, LIsFi) - Legge sugli istituti finanziari LIsFi Art. 20 Persone qualificate incaricate della gestione - 1 La gestione dei gestori patrimoniali e dei trustee deve essere esercitata da almeno due persone qualificate. |
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1 | La gestione dei gestori patrimoniali e dei trustee deve essere esercitata da almeno due persone qualificate. |
2 | È sufficiente una persona qualificata se è fornita la prova che la continuità d'esercizio è garantita. |
3 | È considerato qualificato per la gestione chi dispone di una formazione adeguata per l'attività di gestore patrimoniale o trustee e di un'esperienza professionale sufficiente nell'ambito della gestione patrimoniale per conto di terzi o nell'ambito di un trust nel momento in cui assume la gestione. Il Consiglio federale disciplina i dettagli. |
Par ces motifs,
le Tribunal fédéral :
1. Rejette le recours.
2. Met un émolument judiciaire de 10'000 fr. à la charge de la recourante.
3. Communique le présent arrêt en copie au mandataire de la recourante, à l'Instance pour la publicité des participations de la SWX Swiss Exchange et à la Commission fédérale des banques.
__________
Lausanne, le 4 décembre 2001 DCE
Au nom de la IIe Cour de droit public
du TRIBUNAL FEDERAL SUISSE:
Le Président, Le Greffier,