1B_255/2022 - 2022-11-04 - Procedura penale - Procédure pénale; avis de recherche et d'arrestation; relevé d'empreintes digitales aux fins de comparaison dans le système AFIS

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1B 255/2022

Arrêt du 4 novembre 2022

Ire Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Kneubühler, Président, Jametti et Haag.
Greffier : M. Parmelin.

Participants à la procédure
A.________,
recourant,

contre

Ministère public de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy.

Objet
Procédure pénale; avis de recherche et d'arrestation; relevé d'empreintes digitales aux fins de comparaison dans le système AFIS,

recours contre l'arrêt de la Chambre pénale de
recours de la Cour de justice de la République
et canton de Genève du 6 mai 2022
(ACPR/323/2022 - P/12706/2020).

Faits :
Le 15 juillet 2020, l'Université de Genève a déposé plainte contre A.________ du chef de violation de domicile, pour avoir pénétré le 8 juillet 2020, à 08h48, dans le bâtiment d'Uni Mail malgré les interdictions de fréquenter les locaux universitaires qui lui avaient été notifiées les 24 septembre 2014 et 22 février 2019.
Le 14 décembre 2020, le Ministère public de la République et canton de Genève a ouvert une instruction pénale et émis le lendemain un avis de recherche et d'arrestation à l'encontre de A.________ au motif qu'il n'avait pas donné suite aux convocations de la police qui avaient été envoyées à son adresse de domicile en France.
Par ordonnance du 19 janvier 2021, il a suspendu l'instruction de la cause jusqu'au 8 juillet 2030 au motif que le lieu de séjour du prévenu était inconnu.
A.________ a été interpellé le 2 mars 2022 à l'intérieur du bâtiment d'Uni Mail, vers 20h00, et conduit au poste de police de la Servette à Genève pour la suite de la procédure. La comparaison des empreintes de ses index avec les empreintes digitales contenues dans la banque de données AFIS à laquelle il a été soumis de force s'est révélée négative.
Entendu par la police le 3 mars 2022, à 00h34, A.________ a reconnu avoir été présent le 8 juillet 2020 dans le bâtiment d'Uni Mail et s'y rendre de temps en temps. Le même jour, le Ministère public l'a prévenu de violation de domicile et l'a relaxé après lui voir notifié une ordonnance pénale, frappée d'opposition.
Le 7 mars 2022, A.________ a recouru contre l'avis de recherche et d'arrestation émis à son encontre le 15 décembre 2020 et contre les prélèvements de ses empreintes digitales auxquels il a été soumis de force au poste de police le jour de son arrestation. Le Ministère public s'est déterminé en concluant à l'irrecevabilité du recours en ce qu'il concernait la saisie de données signalétiques et au rejet du recours sur le fond pour le surplus. Le prévenu a répliqué.
La Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève a rejeté le recours, dans la mesure de sa recevabilité, au terme d'un arrêt rendu le 6 mai 2022 que A.________ a déféré le 18 mai 2022 auprès du Tribunal fédéral en requérant l'assistance judiciaire complète.
La Chambre pénale de recours a renoncé à se déterminer et se réfère aux considérants de son arrêt. Le Ministère public conclut au rejet du recours sans autre observation.

Considérant en droit :

1.
Le recours au sens des art. 78 ss LTF est ouvert contre les décisions rendues en matière pénale, qu'elles se fondent sur le droit pénal matériel ou le droit de procédure pénale. Il s'étend donc à un avis de recherche et d'arrestation émis par le Ministère public en application de l'art. 210 al. 2 CPP.
La personne qui a connaissance de l'existence d'un mandat d'arrêt ou d'amener décerné à son encontre dispose d'un intérêt actuel à recourir tant que ce mandat n'est pas encore exécuté puisque son exécution est de nature à porter atteinte à ses droits fondamentaux (art. 10 al. 2 Cst.; arrêt 1B 51/2021 du 31 mars 2021 consid. 1). La question se présente différemment lorsque le mandat a été exécuté ou révoqué. Un recours peut toutefois tendre à une décision de constatation de son illicéité, notamment sous l'angle de la proportionnalité (arrêt 1B 451/2017 du 7 décembre 2017 consid. 2.3). Ces considérations, également transposables à un avis de recherche et d'arrestation, trouvent à s'appliquer en l'occurrence où le recourant fait valoir que l'avis émis à son encontre était injustifié (car l'accusation de violation de domicile était infondée), disproportionné (car il aurait suffi de lui envoyer un mandat de comparution ou de lui notifier l'ordonnance pénale sans l'entendre) et illicite en tant qu'il avait une durée de validité de dix ans et qu'il aurait tout au plus dû être limité à deux ans au vu de l'infraction qui lui était reprochée. Cela étant, on doit lui reconnaître un intérêt actuel et pratique à recourir contre l'avis de
recherche et d'arrestation. La condition du préjudice irréparable de l'art. 93 al. 1 let. a LTF est réalisée puisque le recourant a été arrêté et amené au poste de police en exécution de l'avis de recherche et d'arrestation litigieux. Les conditions d'entrée en matière sont ainsi réunies.

1.1. Un avis de recherche et d'arrestation est assimilable à une mesure de contrainte. L'autorité qui ordonne une telle mesure doit s'assurer que celle-ci est prévue par la loi, que les soupçons sont suffisants, que les buts poursuivis ne peuvent pas être atteints par des mesures moins sévères et qu'elle apparaît justifiée au regard de la gravité de l'infraction (art. 197 al. 1 let. a à d CPP).
L'art. 210 CPP dispose que le ministère public, les autorités pénales compétentes en matière de contraventions et les tribunaux peuvent ordonner des recherches à l'encontre de personnes dont le lieu de séjour est inconnu et dont la présence est nécessaire au déroulement de la procédure. En cas d'urgence, la police peut lancer elle-même un avis de recherche (al. 1). Si le prévenu est fortement soupçonné d'avoir commis un crime ou un délit et qu'il y a lieu de présumer des motifs de détention, l'autorité peut lancer un avis de recherche pour l'arrêter et le faire amener devant l'autorité compétente (al. 2).
L'art. 210 al. 2 CPP renvoie aux conditions de la détention provisoire ou pour des motifs de sûreté (arrêt 1B 51/2021 du 31 mars 2021 consid. 3.1). A teneur de l'art. 221 CPP, une telle mesure ne peut être ordonnée que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d'avoir commis un crime ou un délit et qu'il y a sérieusement lieu de craindre qu'il se soustraie à la procédure pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite (al. 1 let. a), qu'il compromette la recherche de la vérité en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant des moyens de preuves (al. 1 let. b), qu'il compromette sérieusement la sécurité d'autrui par des crimes ou des délits graves après avoir déjà commis des infractions du même genre (al. 1 let. c) ou encore qu'il passe à l'acte après avoir menacé de commettre un crime grave (al. 2).

1.2. Selon l'arrêt attaqué, il résultait du rapport de renseignements du 8 décembre 2020 que la police avait tenté de convoquer plusieurs fois, en vain, le recourant à son domicile en France. Il en ressortait également qu'elle avait perdu toute trace de l'intéressé à compter du 8 juillet 2020 de sorte que le dossier avait été retourné au Ministère public le 11 décembre suivant. Celui-ci, tenu d'instruire, n'avait pas enfreint le principe de la proportionnalité en décidant alors de lancer un avis de recherche et d'arrestation dès lors que le lieu de séjour du recourant apparaissait inconnu et que sa présence était nécessaire au déroulement de la procédure. En tout état de cause, le recourant se gardait bien d'indiquer à quelle adresse le Ministère public aurait dû lui adresser un mandat de comparution pour l'atteindre plus efficacement que les convocations de police. Dans ses recours et réplique, il donnait pour domicile la même adresse que celle à laquelle la police avait cherché en vain à l'atteindre en premier lieu. Pour le surplus, l'avis querellé avait été révoqué le 3 mars 2022 de sorte que l'argumentation du recourant relative au délai de prescription applicable tombait à faux. En définitive, les conditions légales pour
émettre un avis de recherche et d'arrestation au sens de l'art. 210 al. 2 CPP étaient réunies et l'arrestation du recourant, sur cette base, conforme au droit.

1.3. Le recourant fait valoir que l'émission d'un avis de recherche et d'arrestation était disproportionnée et qu'il aurait suffi de lui notifier une ordonnance pénale ou, à la rigueur, de lui envoyer un mandat de comparution à son adresse de domicile en France, qui était toujours valable. Il soutient avoir reçu plusieurs courriers à cette adresse entre le dépôt de la plainte de l'Université de Genève et l'émission de l'avis de recherche et d'arrestation litigieux mais aucun de la police le convoquant.
Il n'y a pas lieu d'examiner ce qu'il en est dans la mesure où le recours doit de toute façon être admis sur ce point.

1.4. Pour qu'un avis de recherche et d'arrestation puisse être décerné en vertu de l'art. 210 al. 2 CPP, il faut que cette mesure soit justifiée au regard de la gravité de l'infraction et qu'il y ait lieu de présumer des motifs de détention. La Chambre pénale de recours ne se prononce pas sur ces questions qu'il lui appartenait d'examiner d'office. Sur ce point, l'arrêt attaqué n'est pas motivé conformément aux exigences des art. 112 al. 1 let. b LTF et 29 al. 2 Cst. Il doit être annulé pour ce motif et la cause renvoyée à l'autorité précédente pour qu'elle statue à nouveau (art. 112 al. 3 LTF). En outre, cette dernière vérifiera si la police a effectivement adressé sans succès plusieurs convocations au recourant à son adresse en France, comme elle le prétend dans son rapport de renseignements du 8 décembre 2020, et si la présence du recourant était nécessaire au déroulement de la procédure, comme l'exige l'art. 210 al. 1 CPP, ou si une ordonnance pénale aurait pu lui être notifiée directement, comme le recourant le soutient.

2.
Le recours en matière pénale est en principe également ouvert en tant qu'il est dirigé contre l'irrecevabilité prononcée par la Chambre pénale de recours du recours formé par A.________ contre la saisie par la police de ses données signalétiques, dans la mesure où cette décision équivaut à un déni de justice (ATF 143 I 344 consid. 1.2). Le recourant a qualité, en vertu de l'art. 81 al. 1 let. a et b LTF, pour contester cette décision (arrêt 1B 209/2019 du 19 septembre 2019 consid. 2.2).

2.1. La Chambre pénale de recours a précisé qu'un ordre de la police en matière de saisie de données signalétiques ne pouvait pas faire l'objet d'un recours direct, mais qu'il nécessitait, conformément à l'art. 260 al. 4 CPP, une décision du Ministère public si la personne concernée refusait de s'y soumettre. Or, il ressortait du dossier que la Procureure n'avait pas délivré de mandat oral ou écrit à cette fin. Par conséquent, faute de décision attaquable, le recours devait être déclaré irrecevable sur ce point en l'absence de toute voie de droit contre les décisions d'exécution forcée des mesures de contrainte.
Le recourant ne développe aucune argumentation en lien avec cette motivation. Il soutient qu'en refusant de considérer son recours contre les prélèvements des empreintes de ses index, ne serait-ce que pour les comparer avec celles saisies dans le système d'identification AFIS sans les enregistrer, la Chambre pénale de recours aurait méconnu les garanties déduites des art. 29a Cst. et 13 CEDH. Ce faisant, on peut admettre qu'il remet en cause l'irrecevabilité de son recours de manière suffisante au regard des exigences de motivation des art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF.

2.2. L'art. 393 al. 1 let. a CPP ouvre la voie du recours à l'encontre des actes de procédure de la police, sauf disposition contraire de la loi.
Le Tribunal fédéral a en effet déjà eu l'occasion de préciser qu'il découlait de la systématique légale que, sauf exceptions prévues expressément par la loi, toutes les décisions de procédure, qu'elles émanent du ministère public, de la police ou des autorités compétentes en matière de contraventions, sont susceptibles de recours. Le législateur a eu en vue de soumettre de manière générale à recours "tout acte de procédure [...], y compris toute abstention ou toute omission" (Message du Conseil fédéral du 21 décembre 2005 relatif à l'unification du droit de la procédure pénale, FF 2006 1057, ch. 2.9.2, p. 1296). En d'autres termes, la méthode législative n'est plus celle d'un catalogue énumérant les décisions sujettes à recours, à l'instar de ce que prévoyaient certains anciens codes de procédure cantonaux, mais consiste à appliquer un principe (universalité des recours), puis à le limiter par des exceptions exhaustivement prévues dans la loi (ATF 144 IV 81 consid. 2.3.1). S'agissant en particulier des fouilles (art. 241 CPP), elle peuvent, en tant qu'acte de procédure de la police, faire l'objet d'un recours au sens de l'art. 393 al. 1 let. a CPP (arrêt 1B 141/2021 du 21 juin 2021 consid. 2.1). Il en va de même de la perquisition
de lieux, de documents et d'enregistrements (cf. art. 242 ss CPP). Lorsque la police agit sur délégation du Ministère public, la doctrine considère que les griefs à l'encontre de la perquisition doivent en principe être formés dans le cadre d'un recours contre l'acte de délégation du Ministère public (BERNHARD STRÄULI, Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd. 2019, n° 9 ad art. 393 CPP; MOREILLON/PAREIN-REYMOND, Petit commentaire CPP, 2e éd. 2016, n° 11 ad art. 393 CPP; PATRICK GUIDON, Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, vol. II, 2e éd. 2014, n° 9 ad art. 393 CPP), sous réserve du cas où seule la manière de procéder des policiers est contestée (arrêt 1B 550/2021 du 13 janvier 2022 consid. 3.1.1).
La Chambre pénale de recours n'indique pas sur quelle disposition elle se fonde pour conclure que la voie du recours n'est pas ouverte contre l'exécution forcée des mesures de contrainte par la police, alors que selon le système légal, le prévenu doit pouvoir se plaindre d'un acte de procédure de la police lorsque la loi ne dit rien d'autre. En particulier, aucune disposition du Code de procédure pénale ne qualifie de définitive ou de non sujette à recours la soumission du prévenu au contrôle de ses empreintes digitales par comparaison avec celles enregistrées dans le banque de donnés du système AFIS. Le justiciable doit pouvoir disposer d'une voie de recours pour faire contrôler le respect de l'art. 200 CPP dans le cadre de l'exécution d'une mesure de contrainte, respectivement d'un contrôle d'identité. A défaut, une atteinte à la sphère privée en raison d'un usage disproportionné de la force pourrait échapper à un contrôle judiciaire alors qu'il s'agit d'un grief défendable au regard de la CEDH (ATF 142 I 135 consid. 1.3.1 in fine). Le renvoi à l'art. 260 al. 4 CPP et à l'absence de décision prise en application de cette disposition par le Ministère public n'est pas pertinent dans le cas particulier. Comme le Ministère public
l'a indiqué dans ses déterminations devant la cour cantonale, la police n'a pas prélevé les empreintes digitales du recourant, ce qui aurait justifié un mandat oral de sa part, confirmé ensuite par écrit, et en cas d'opposition, le renvoi au Ministère public pour décision en application de l'art. 260 al. 4 CPP, mais elle a vérifié, en ayant recours à la contrainte, si elles étaient déjà enregistrées dans la banque de données AFIS. Or, un simple contrôle d'identité au moyen du système automatique d'identification des empreintes digitales ne constitue pas une mesure d'identification au sens de l'art. 260 al. 1 CPP, s'agissant non pas d'un prélèvement mais uniquement d'une comparaison d'empreintes (ALEXANDRA SIGRIST, Les pouvoirs de la police: le cas de la délinquance juvénile, 2013, p. 195; GIANFRANCO ALBERTINI, Die polizeilichen Massnahmen gemäss Art. 9 -22 des Polizeigesetzes des Kantons Graubünden, 2005, p. 23). Cela étant, la voie de droit prévue par l'art. 260 al. 4 CPP ne s'appliquait pas dans le cas particulier et le recours était ouvert en application de l'art. 393 al. 1 let. a CPP, que l'on considère comme étant dirigé contre l'ordre de la police de soumettre le recourant à un contrôle de son identité au moyen du système
d'identification de ses empreintes digitales AFIS ou contre la manière dont celui-ci a été exécuté (arrêt 1B 556/2021 du 13 janvier 2022 consid. 3.1.1).
L'irrecevabilité du recours consacre une violation de l'art. 393 al. 1 let. a CPP. Le recours doit par conséquent être admis et la cause renvoyée à la Chambre pénale de recours pour qu'elle se prononce également sur cet aspect du recours.

3.
L'admission du recours rend sans objet la demande du recourant tendant à se voir désigner un avocat d'office. Il n'y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 66 al. 4 LTF). Le recourant, qui a agi seul, ne saurait prétendre à des dépens.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est admis. L'arrêt attaqué est annulé et la cause renvoyée à la Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève pour nouvelle décision dans le sens des considérants.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.

3.
Le présent arrêt est communiqué au recourant, ainsi qu'au Ministère public et à la Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève.

Lausanne, le 4 novembre 2022

Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Kneubühler

Le Greffier : Parmelin

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 78 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
²	Al ricorso in materia penale soggiacciono anche le decisioni concernenti:
^a	le pretese civili trattate unitamente alla causa penale;
^b	l'esecuzione di pene e misure.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 210 Principi - 1 Il pubblico ministero, le autorità penali delle contravvenzioni e il giudice possono far diramare un mandato di ricerca per reperire le persone di ignota dimora e la cui presenza è necessaria nel procedimento. In casi urgenti la polizia può emettere il mandato di propria iniziativa.
¹	Il pubblico ministero, le autorità penali delle contravvenzioni e il giudice possono far diramare un mandato di ricerca per reperire le persone di ignota dimora e la cui presenza è necessaria nel procedimento. In casi urgenti la polizia può emettere il mandato di propria iniziativa.
²	Nei confronti di un imputato gravemente indiziato di un crimine o di un delitto può essere diramato un mandato di cattura o di accompagnamento se si deve presumere che sussistano motivi di carcerazione.
³	Se il pubblico ministero, l'autorità penale delle contravvenzioni o il giudice non dispongono altrimenti, la diramazione del mandato è di competenza della polizia.
⁴	I capoversi 1-3 si applicano per analogia alla ricerca di oggetti e valori patrimoniali. Nella procedura preliminare la polizia può disporre di propria iniziativa la ricerca di oggetti e valori patrimoniali.107

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 93 Altre decisioni pregiudiziali e incidentali - 1 Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
¹	Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
^a	esse possono causare un pregiudizio irreparabile; o
^b	l'accoglimento del ricorso comporterebbe immediatamente una decisione finale consentendo di evitare una procedura probatoria defatigante o dispendiosa.
²	Le decisioni pregiudiziali e incidentali nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e nel campo dell'asilo non sono impugnabili.87 Rimangono salvi i ricorsi contro le decisioni sulla carcerazione in vista d'estradizione come anche sul sequestro di beni e valori, sempreché siano adempiute le condizioni di cui al capoverso 1.
³	Se il ricorso in virtù dei capoversi 1 e 2 non è ammissibile o non è stato interposto, le decisioni pregiudiziali e incidentali possono essere impugnate mediante ricorso contro la decisione finale in quanto influiscano sul contenuto della stessa.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 197 Principi - 1 Possono essere adottati provvedimenti coercitivi soltanto se:
¹	Possono essere adottati provvedimenti coercitivi soltanto se:
^a	sono previsti dalla legge;
^b	vi sono sufficienti indizi di reato;
^c	gli obiettivi con essi perseguiti non possono essere raggiunti mediante misure meno severe;
^d	l'importanza del reato li giustifica.
²	I provvedimenti coercitivi che incidono sui diritti fondamentali di chi non è imputato vanno adottati con particolare cautela.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 210 Principi - 1 Il pubblico ministero, le autorità penali delle contravvenzioni e il giudice possono far diramare un mandato di ricerca per reperire le persone di ignota dimora e la cui presenza è necessaria nel procedimento. In casi urgenti la polizia può emettere il mandato di propria iniziativa.
¹	Il pubblico ministero, le autorità penali delle contravvenzioni e il giudice possono far diramare un mandato di ricerca per reperire le persone di ignota dimora e la cui presenza è necessaria nel procedimento. In casi urgenti la polizia può emettere il mandato di propria iniziativa.
²	Nei confronti di un imputato gravemente indiziato di un crimine o di un delitto può essere diramato un mandato di cattura o di accompagnamento se si deve presumere che sussistano motivi di carcerazione.
³	Se il pubblico ministero, l'autorità penale delle contravvenzioni o il giudice non dispongono altrimenti, la diramazione del mandato è di competenza della polizia.
⁴	I capoversi 1-3 si applicano per analogia alla ricerca di oggetti e valori patrimoniali. Nella procedura preliminare la polizia può disporre di propria iniziativa la ricerca di oggetti e valori patrimoniali.107

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 221 Presupposti - 1 La carcerazione preventiva o di sicurezza è ammissibile soltanto quando l'imputato è gravemente indiziato di un crimine o un delitto e vi è seriamente da temere che:
¹	La carcerazione preventiva o di sicurezza è ammissibile soltanto quando l'imputato è gravemente indiziato di un crimine o un delitto e vi è seriamente da temere che:
^a	si sottragga con la fuga al procedimento penale o alla prevedibile sanzione;
^b	influenzi persone o inquini mezzi di prova, compromettendo in tal modo l'accertamento della verità; o
^c	minacci seriamente e in modo imminente la sicurezza altrui commettendo crimini o gravi delitti, dopo aver già commesso in precedenza reati analoghi.
^1bis	La carcerazione preventiva o di sicurezza è ammissibile in via eccezionale se:
^a	l'imputato è gravemente indiziato di aver seriamente leso una persona nella sua integrità fisica, psichica o sessuale mediante un crimine o un grave delitto; e
^b	vi è il pericolo serio e imminente che l'imputato commetta un grave crimine analogo.111
²	La carcerazione è pure ammissibile se vi è il pericolo serio e imminente che chi ha proferito la minaccia di commettere un grave crimine lo compia effettivamente.112

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 112 Notificazione delle decisioni - 1 Le decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale sono notificate per scritto alle parti. Contengono:
¹	Le decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale sono notificate per scritto alle parti. Contengono:
^a	le conclusioni, i motivi, le allegazioni probatorie e le dichiarazioni processuali delle parti, in quanto non risultino dagli atti;
^b	i motivi determinanti di fatto e di diritto, segnatamente l'indicazione delle disposizioni legali applicate;
^c	il dispositivo;
^d	l'indicazione dei rimedi giuridici, con menzione del valore litigioso nei casi in cui la presente legge prevede un valore litigioso minimo.
²	Se il diritto federale o il diritto cantonale lo prevede, di regola l'autorità notifica la sua decisione rapidamente senza motivarla.101 In tal caso le parti possono chiedere, entro 30 giorni, il testo integrale della decisione. La decisione non può essere eseguita finché tale termine non scade infruttuoso o il testo integrale della stessa non è notificato.
³	Se una decisione non soddisfa le esigenze di cui al capoverso 1, il Tribunale federale può rinviarla all'autorità cantonale affinché la completi o annullarla.
⁴	Nei campi in cui autorità federali hanno diritto di ricorrere al Tribunale federale, il Consiglio federale determina quali decisioni devono essere loro notificate dalle autorità cantonali.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 81 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	ha un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della decisione impugnata, segnatamente:
^b1	l'imputato,
^b2	il rappresentante legale dell'accusato,
^b3	il pubblico ministero, salvo se si tratta di decisioni che ordinano, prorogano o mettono fine alla carcerazione preventiva o di sicurezza,
^b4	...
^b5	l'accusatore privato, se la decisione impugnata può influire sul giudizio delle sue pretese civili,
^b6	il querelante, per quanto trattasi del diritto di querela come tale,
^b7	nelle cause penali amministrative secondo la legge federale del 22 marzo 197456 sul diritto penale amministrativo, il pubblico ministero della Confederazione e l'amministrazione interessata.
²	Un'autorità federale è legittimata a ricorrere se il diritto federale prevede che la decisione deve esserle comunicata.57
³	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 78 capoverso 2 lettera b spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 260 Rilevamenti segnaletici - 1 Il rilevamento segnaletico consiste nell'accertare le caratteristiche fisiche di una persona, nonché nel prendere impronte di parti del suo corpo.
¹	Il rilevamento segnaletico consiste nell'accertare le caratteristiche fisiche di una persona, nonché nel prendere impronte di parti del suo corpo.
²	Possono disporre il rilevamento segnaletico la polizia, il pubblico ministero, il giudice e, nei casi urgenti, chi dirige il procedimento in giudizio.
³	Il rilevamento segnaletico è disposto con ordine scritto succintamente motivato. Nei casi urgenti può essere ordinato oralmente, ma deve successivamente essere confermato e motivato per scritto.
⁴	Se l'interessato rifiuta di sottomettersi all'ordine della polizia, decide il pubblico ministero.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
^1bis	Se un procedimento in materia civile si è svolto in inglese dinanzi all'autorità inferiore, gli atti scritti possono essere redatti in tale lingua.14
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.15 16
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201617 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.18
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 393 Ammissibilità e motivi - 1 Il reclamo può essere interposto contro:
¹	Il reclamo può essere interposto contro:
^a	le decisioni e gli atti procedurali della polizia, del pubblico ministero e delle autorità penali delle contravvenzioni;
^b	i decreti e le ordinanze, nonché gli atti procedurali dei tribunali di primo grado; sono eccettuate le decisioni ordinatorie;
^c	le decisioni del giudice dei provvedimenti coercitivi, sempreché il presente Codice non le dichiari definitive.
²	Mediante il reclamo si possono censurare:
^a	le violazioni del diritto, compreso l'eccesso e l'abuso del potere di apprezzamento e la denegata o ritardata giustizia;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto dei fatti;
^c	l'inadeguatezza.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 241 Mandato - 1 Le perquisizioni e le ispezioni sono disposte mediante mandato scritto. Nei casi urgenti possono essere disposte oralmente, ma devono successivamente essere confermate per scritto.
¹	Le perquisizioni e le ispezioni sono disposte mediante mandato scritto. Nei casi urgenti possono essere disposte oralmente, ma devono successivamente essere confermate per scritto.
²	Il mandato indica:
^a	le persone, gli spazi, gli oggetti o le carte e registrazioni da perquisire o da ispezionare;
^b	lo scopo del provvedimento;
^c	le autorità o le persone incaricate dell'esecuzione.
³	Se vi è pericolo nel ritardo, la polizia può ordinare l'ispezione di orifizi e cavità corporei non visibili esternamente e può, senza mandato, eseguire perquisizioni; essa ne informa senza indugio le autorità penali competenti.
⁴	La polizia può perquisire una persona fermata o arrestata, in particolare per garantire la sicurezza di persone.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 242 Esecuzione - 1 Le autorità o persone incaricate dell'esecuzione adottano le misure di sicurezza atte a conseguire lo scopo del provvedimento.
¹	Le autorità o persone incaricate dell'esecuzione adottano le misure di sicurezza atte a conseguire lo scopo del provvedimento.
²	Esse possono vietare a talune persone di allontanarsi durante la perquisizione o l'ispezione.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 9 Principio accusatorio - 1 Un reato può essere sottoposto a giudizio soltanto se, per una fattispecie oggettiva ben definita, il pubblico ministero ha promosso l'accusa contro una determinata persona dinanzi al giudice competente.
¹	Un reato può essere sottoposto a giudizio soltanto se, per una fattispecie oggettiva ben definita, il pubblico ministero ha promosso l'accusa contro una determinata persona dinanzi al giudice competente.
²	Sono fatte salve la procedura del decreto d'accusa e la procedura penale in materia di contravvenzioni.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.