6B_1126/2019 - 2019-11-04 - Strafprozess

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 1126/2019

Arrêt du 4 novembre 2019

Cour de droit pénal

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Denys, Président,
Jacquemoud-Rossari et Oberholzer.
Greffier : M. Vallat.

Participants à la procédure
A.________,
recourant,

contre

Ministère public de l'Etat de Fribourg,
intimé.

Objet
Demande de révision,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, Cour d'appel pénal, du 26 août 2019 (501 2019 65).

Faits :
Par acte du 30 septembre 2019, A.________ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre un arrêt du 26 août 2019 par lequel la Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal fribourgeois a refusé d'entrer en matière, motif pris de sa tardiveté, sur la demande de révision dirigée par l'intéressé contre une ordonnance du 21 février 2018. Par cette dernière, A.________ a été reconnu coupable de délits contre l'ancienne loi fédérale sur les étrangers (séjour et travail illégaux) et de conduite d'un véhicule automobile sans les plaques de contrôle et sans la couverture d'assurance responsabilité civile requises. Il conclut à l'annulation de la décision querellée et qu'il soit statué sur sa demande d'annulation de l'ordonnance pénale du 21 février 2018, subsidiairement que la cause soit renvoyée au Ministère public genevois. Il requiert, par ailleurs, le bénéfice de l'assistance judiciaire.

Considérant en droit :

1.
La cour cantonale a retenu que le recourant avait fondé sa demande de révision sur l'existence d'une décision postérieure contradictoire (une ordonnance de refus d'entrer en matière sur les reproches dirigés contre l'employeur du recourant, émanant du Ministère public genevois). Il n'avait cependant pas respecté le délai de 90 jours prévu par l'art. 411 al. 2 première phrase CPP.

Le recourant ne conteste pas qu'une demande de révision reposant sur la seule allégation d'une décision contradictoire est soumise au délai précité, dont il ne conteste d'aucune manière la computation en tant que telle. Il ne soutient pas non plus expressément que la décision genevoise de refus d'entrer en matière établirait, dans le sens d'un fait ou d'un moyen de preuve nouveaux, qu'il aurait d'emblée bénéficié des autorisations de travail et de séjour, respectivement que le véhicule d'entreprise qu'il conduisait aurait été dûment assuré et valablement muni de plaques de contrôle. Il ne tente pas plus de démontrer avoir soumis une telle argumentation à la cour cantonale et que celle-ci l'aurait ignorée à tort.

Le recourant objecte, en revanche, que la cour cantonale aurait ignoré certains éléments de sa demande de révision à l'issue d'un examen trop réducteur de celle-ci. Il souligne avoir invoqué l'existence d'une ordonnance d'acceptation du for, du 8 janvier 2018, émanant du Ministère public genevois. Selon lui, il y aurait aussi une confusion sur la nature de sa demande de révision, qui n'aurait pas porté sur le refus de lui restituer le délai d'opposition à l'ordonnance pénale, mais uniquement sur cette dernière, dont il entendait obtenir la modification ou l'annulation en raison de l'absence de toute infraction, qui serait démontrée par la production du document référencé " Annexe B, pièce 9 ". Autant qu'on le comprenne, il soutient ainsi que la décision genevoise de refus d'entrer en matière concernant son employeur (Annexe B, pièce 9) établirait aussi l'existence d'une prorogation du for à Genève y compris en ce qui concerne les faits à raison desquels il a été condamné par l'ordonnance fribourgeoise du 21 février 2018. Le recourant paraît en conclure que sa demande de révision, qui ne reposerait pas exclusivement sur l'existence d'une décision contradictoire au fond, ne serait pas purement et simplement tardive. A tout le moins,
la cour cantonale se serait-elle abstenue à tort de toute analyse d'arguments pourtant expressément soulevés dans la demande de révision.

1.1. Conformément à l'art. 410 al. 1 CPP, toute personne lésée par un jugement entré en force, une ordonnance pénale, une décision judiciaire ultérieure ou une décision rendue dans une procédure indépendante en matière de mesures, peut en demander la révision, notamment s'il existe des faits ou des moyens de preuve qui étaient inconnus de l'autorité inférieure et qui sont de nature à motiver l'acquittement ou une condamnation sensiblement moins sévère ou plus sévère du condamné ou encore la condamnation de la personne acquittée (let. a), si la décision est en contradiction flagrante avec une décision pénale rendue postérieurement sur les mêmes faits (let. b) ou s'il est établi dans une autre procédure pénale que le résultat de la procédure a été influencé par une infraction (let. c). La juridiction d'appel n'entre pas en matière si la demande de révision est manifestement irrecevable ou non motivée ou si une demande de révision invoquant les mêmes motifs a déjà été rejetée par le passé (art. 412 al. 2 CPP). Cet examen préalable et sommaire porte principalement sur les conditions formelles de recevabilité de la demande de révision. L'autorité saisie peut toutefois également refuser d'entrer en matière lorsque les motifs de révision
invoqués sont manifestement non vraisemblables ou infondés (ATF 143 IV 122 consid. 3.5 p. 129) ou encore lorsque la demande de révision apparaît abusive (arrêt 6B 1170/2015 du 10 octobre 2016 consid. 2). Une demande de révision doit, en particulier, être considérée comme telle lorsqu'elle repose sur des faits connus d'emblée du condamné, qu'il a tus sans raison valable. L'abus de droit ne doit toutefois être retenu qu'avec réserve. Il s'agit, dans chaque cas, d'examiner, au regard des circonstances de l'espèce, si la demande de révision tend à contourner les voies de droit ordinaires (v. p. ex.: arrêts 6B 1214/2015 du 30 août 2016 consid. 2; 6B 980/2015 du 13 juin 2016 consid. 1.3.2).

A la forme, les demandes de révision doivent être motivées et adressées par écrit à la juridiction d'appel. Les motifs de révision doivent être exposés et justifiés dans la demande (art. 411 al. 1 CPP). La révision ne pouvant être entreprise d'office, les motifs invoqués doivent être clairement spécifiés, de même que les points de la décision qui doivent être modifiés ainsi que les faits concernés par d'éventuels moyens de preuve nouveaux (MARIANNE HEER, in Basler Kommentar Strafprozessordnung, 2e éd. 2014, no 6 ad art. 411 CPP; SCHMID/JOSITSCH, Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar, 3e éd. 2018, no 1 ad art. 411 CPP).

Enfin, l'obligation incombant au juge de motiver sa décision, telle qu'elle découle du droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.; cf. aussi art. 3 al. 2 let. c et 107 CPP), est respectée lorsque le magistrat mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (ATF 141 III 28 consid. 3.2.4 p. 41; 139 IV 179 consid. 2.2 p. 183). L'autorité n'a pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais elle peut au contraire se limiter à ceux qui lui paraissent pertinents (ATF 139 IV 179 consid. 2.2 p. 183; 138 I 232 consid. 5.1 p. 237).

1.2. Il ressort, tout d'abord, sans aucun doute, de la décision entreprise que la cour cantonale a correctement perçu l'intention du recourant d'obtenir la révision de l'ordonnance pénale et non qu'il soit statué à nouveau sur la restitution du délai d'opposition, décision de procédure qui ne peut, de toute manière, pas faire l'objet d'une révision (MARIANNE HEER, in Basler Kommentar Strafprozessordnung, 2e éd. 2014, no 26 ad art. 410 CPP).

1.3. En objectant que l'ordonnance d'acceptation de for aurait pour conséquence " que les faits retenus dans l'ordonnance de non-entrée en matière, à savoir le classement pur et simple des reproches faits à l'encontre [de] B.________ et son administrateur s'applique également à A.________ qui est explicitement mentionné dans cette décision ", le recourant perd de vue que la procédure en fixation de for concernait expressément son employeur. Cette décision n'a, du reste, été notifiée qu'à celui-ci. De surcroît, les faits reprochés à l'employeur du recourant (avoir employé ce dernier alors qu'il était dépourvu d'autorisation de travail [art. 117 aLEtr]; avoir mis à sa disposition un véhicule non couvert par une assurance RC, non immatriculé et d'y avoir apposé illicitement des plaques [art. 97 al. 1 let. a LCR en corrélation avec l'art. 102 CP]) ne constituaient pas les mêmes infractions que celles reprochées au recourant (séjour illégal [art. 115 al. 1 let. b aLEtr.]; travail illégal [art. 115 al. 1 let. c aLEtr.; conduite d'un véhicule sans les plaques de contrôle requises et non couvert par une assurance RC [art. 96 al. 1 let. a et al. 2 LCR]). Or, si l'ensemble des faits, concernant tant l'employeur que l'employé, ne sont pas
dépourvus de connexité, ce qui aurait pu avoir une incidence sur la question du for de l'action pénale (cf. ATF 90 IV 236 consid. 2; MOSER/SCHLAPBACH, in Basler Kommentar Strafprozessordnung, 2e éd. 2014, no 6 ad art. 33 CPP), cette circonstance n'est de toute manière pas susceptible de " motiver l'acquittement " au sens de l'art. 410 al. 1 CPP; elle n'influence pas l'issue du litige au fond (existence ou non d'une infraction pénale), mais uniquement les aspects procéduraux. La révision est donc exclue nonobstant l'importance de ces faits (MARIANNE HEER, op. cit., nos 26, 27 et 54 ad art. 410 CPP). Dans cette perspective, on peut encore souligner que le recourant ne tente pas de démontrer que la décision pénale le concernant aurait été affectée d'un vice si grave que seule la nullité absolue aurait pu le sanctionner et rien n'indique que tel aurait pu être le cas en tant que cette condamnation a été prononcée par le Ministère public fribourgeois, dont la compétence fonctionnelle et matérielle (si ce n'est locale) n'est guère contestable (cf. ATF 130 II 249 consid. 2.4 p. 257; 129 I 361 consid. 2.1 p. 363 et les arrêts cités). Il s'ensuit que les développements présentés par le recourant à l'appui de son recours en matière pénale
ne sont, de toute manière, pas de nature à remettre en cause le refus de la cour cantonale d'entrer en matière sur la demande de révision, ce qui conduit au rejet du recours sous ce premier angle.

1.4. Par ailleurs, la décision entreprise constate, au plan procédural, que le recourant n'avait invoqué devant l'autorité d'appel, pour tout motif de révision, que l'existence d'une décision contradictoire. En tant que le recourant objecte, devant le Tribunal fédéral, avoir argué aussi de l'ordonnance d'acceptation de for, il suffit de relever que cette ordonnance du 8 janvier 2018 n'était mentionnée dans la demande de révision du 17 avril 2019 qu'en tant que " pièce 8 " à l'appui de l'allégué 6 faisant état de la décision du 15 janvier 2019 relative à l'employeur. Si le recourant concluait (subsidiairement) au renvoi de la cause " au Ministère public genevois " (conclusion 2), cela résultait, à teneur de la demande, de l'existence de " décisions contradictoires pour les mêmes infractions " (allégué 12). Au regard des exigences de motivation déduites de l'art. 411 al. 1 CPP, on ne saurait ainsi reprocher à la cour cantonale de n'avoir pas considéré que l'existence d'une ordonnance d'acceptation de for était invoquée à titre de moyen de révision, indépendamment ou conjointement avec l'ordonnance de refus d'entrer en matière concernant l'employeur. La cour cantonale avait d'autant moins de raisons de comprendre en ce sens la
demande de révision que, comme on l'a vu, les questions de procédure, celle du for en particulier, n'étaient pas susceptibles de faire l'objet d'une révision (v. supra consid. 1.3). Elle n'avait donc, non plus, guère de raisons de motiver spécifiquement sa décision en ce sens. Cela exclut le grief de violation du droit d'être entendu soulevé par le recourant en relation avec une motivation prétendument insuffisante de la décision cantonale.

2.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté. Exceptionnellement, il est renoncé à percevoir des frais judiciaires, ce qui rend sans objet la demande d'assistance judiciaire.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il est statué sans frais.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, Cour d'appel pénal.

Lausanne, le 4 novembre 2019

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Denys

Le Greffier : Vallat

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 411 Form und Frist - 1 Revisionsgesuche sind schriftlich und begründet beim Berufungsgericht einzureichen. Im Gesuch sind die angerufenen Revisionsgründe zu bezeichnen und zu belegen.
¹	Revisionsgesuche sind schriftlich und begründet beim Berufungsgericht einzureichen. Im Gesuch sind die angerufenen Revisionsgründe zu bezeichnen und zu belegen.
²	Gesuche nach Artikel 410 Absatz 1 Buchstabe b und 2 sind innert 90 Tagen nach Kenntnisnahme des betreffenden Entscheids zu stellen. In den übrigen Fällen sind Revisionsgesuche an keine Frist gebunden.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 410 Zulässigkeit und Revisionsgründe - 1 Wer durch ein rechtskräftiges Urteil, einen Strafbefehl, einen nachträglichen richterlichen Entscheid oder einen Entscheid im selbstständigen Massnahmenverfahren beschwert ist, kann die Revision verlangen, wenn:
¹	Wer durch ein rechtskräftiges Urteil, einen Strafbefehl, einen nachträglichen richterlichen Entscheid oder einen Entscheid im selbstständigen Massnahmenverfahren beschwert ist, kann die Revision verlangen, wenn:
^a	neue, vor dem Entscheid eingetretene Tatsachen oder neue Beweismittel vorliegen, die geeignet sind, einen Freispruch, eine wesentlich mildere oder wesentlich strengere Bestrafung der verurteilten Person oder eine Verurteilung der freigesprochenen Person herbeizuführen;
^b	der Entscheid mit einem späteren Strafentscheid, der den gleichen Sachverhalt betrifft, in unverträglichem Widerspruch steht;
^c	sich in einem anderen Strafverfahren erweist, dass durch eine strafbare Handlung auf das Ergebnis des Verfahrens eingewirkt worden ist; eine Verurteilung ist nicht erforderlich; ist das Strafverfahren nicht durchführbar, so kann der Beweis auf andere Weise erbracht werden.
²	Die Revision wegen Verletzung der Konvention vom 4. November 1950271 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) kann verlangt werden, wenn:
^a	der Europäische Gerichtshof für Menschenrechte in einem endgültigen Urteil (Art. 44 EMRK) festgestellt hat, dass die EMRK oder die Protokolle dazu verletzt worden sind, oder den Fall durch eine gütliche Einigung (Art. 39 EMRK) abgeschlossen hat;
^b	eine Entschädigung nicht geeignet ist, die Folgen der Verletzung auszugleichen; und
^c	die Revision notwendig ist, um die Verletzung zu beseitigen.
³	Die Revision zugunsten der verurteilten Person kann auch nach Eintritt der Verjährung verlangt werden.
⁴	Beschränkt sich die Revision auf Zivilansprüche, so ist sie nur zulässig, wenn das am Gerichtsstand anwendbare Zivilprozessrecht eine Revision gestatten würde.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 412 Vorprüfung und Eintreten - 1 Das Berufungsgericht nimmt in einem schriftlichen Verfahren eine vorläufige Prüfung des Revisionsgesuchs vor.
¹	Das Berufungsgericht nimmt in einem schriftlichen Verfahren eine vorläufige Prüfung des Revisionsgesuchs vor.
²	Ist das Gesuch offensichtlich unzulässig oder unbegründet oder wurde es mit den gleichen Vorbringen schon früher gestellt und abgelehnt, so tritt das Gericht nicht darauf ein.
³	Andernfalls lädt es die anderen Parteien und die Vorinstanz zur schriftlichen Stellungnahme ein.
⁴	Es beschliesst die erforderlichen Beweis- und Aktenergänzungen sowie vorsorglichen Massnahmen, soweit sie nicht nach Artikel 388 der Verfahrensleitung obliegen.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 411 Form und Frist - 1 Revisionsgesuche sind schriftlich und begründet beim Berufungsgericht einzureichen. Im Gesuch sind die angerufenen Revisionsgründe zu bezeichnen und zu belegen.
¹	Revisionsgesuche sind schriftlich und begründet beim Berufungsgericht einzureichen. Im Gesuch sind die angerufenen Revisionsgründe zu bezeichnen und zu belegen.
²	Gesuche nach Artikel 410 Absatz 1 Buchstabe b und 2 sind innert 90 Tagen nach Kenntnisnahme des betreffenden Entscheids zu stellen. In den übrigen Fällen sind Revisionsgesuche an keine Frist gebunden.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 411 Form und Frist - 1 Revisionsgesuche sind schriftlich und begründet beim Berufungsgericht einzureichen. Im Gesuch sind die angerufenen Revisionsgründe zu bezeichnen und zu belegen.
¹	Revisionsgesuche sind schriftlich und begründet beim Berufungsgericht einzureichen. Im Gesuch sind die angerufenen Revisionsgründe zu bezeichnen und zu belegen.
²	Gesuche nach Artikel 410 Absatz 1 Buchstabe b und 2 sind innert 90 Tagen nach Kenntnisnahme des betreffenden Entscheids zu stellen. In den übrigen Fällen sind Revisionsgesuche an keine Frist gebunden.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 3 Achtung der Menschenwürde und Fairnessgebot - 1 Die Strafbehörden achten in allen Verfahrensstadien die Würde der vom Verfahren betroffenen Menschen.
¹	Die Strafbehörden achten in allen Verfahrensstadien die Würde der vom Verfahren betroffenen Menschen.
²	Sie beachten namentlich:
^a	den Grundsatz von Treu und Glauben;
^b	das Verbot des Rechtsmissbrauchs;
^c	das Gebot, alle Verfahrensbeteiligten gleich und gerecht zu behandeln und ihnen rechtliches Gehör zu gewähren;
^d	das Verbot, bei der Beweiserhebung Methoden anzuwenden, welche die Menschenwürde verletzen.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 107 Anspruch auf rechtliches Gehör - 1 Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör; sie haben namentlich das Recht:
¹	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör; sie haben namentlich das Recht:
^a	Akten einzusehen;
^b	an Verfahrenshandlungen teilzunehmen;
^c	einen Rechtsbeistand beizuziehen;
^d	sich zur Sache und zum Verfahren zu äussern;
^e	Beweisanträge zu stellen.
²	Die Strafbehörden machen rechtsunkundige Parteien auf ihre Rechte aufmerksam.

SR 741.01 Strassenverkehrsgesetz vom 19. Dezember 1958 (SVG) SVG Art. 97 - 1 Mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe wird bestraft, wer:
¹	Mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe wird bestraft, wer:
^a	Ausweise oder Kontrollschilder verwendet, die nicht für ihn oder sein Fahrzeug bestimmt sind;
^b	ungültige oder entzogene Ausweise oder Kontrollschilder trotz behördlicher Aufforderung nicht abgibt;
^c	andern Ausweise oder Kontrollschilder zur Verwendung überlässt, die nicht für sie oder ihre Fahrzeuge bestimmt sind;
^d	vorsätzlich durch unrichtige Angaben, Verschweigen erheblicher Tatsachen oder Vorlage von falschen Bescheinigungen einen Ausweis oder eine Bewilligung erschleicht;
^e	Kontrollschilder verfälscht oder falsche zur Verwendung herstellt;
^f	falsche oder verfälschte Kontrollschilder verwendet;
^g	sich vorsätzlich Kontrollschilder widerrechtlich aneignet, um sie zu verwenden oder andern zum Gebrauch zu überlassen.
²	Die besonderen Bestimmungen des Strafgesetzbuches254 finden in diesen Fällen keine Anwendung.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 102 - 1 Wird in einem Unternehmen in Ausübung geschäftlicher Verrichtung im Rahmen des Unternehmenszwecks ein Verbrechen oder Vergehen begangen und kann diese Tat wegen mangelhafter Organisation des Unternehmens keiner bestimmten natürlichen Person zugerechnet werden, so wird das Verbrechen oder Vergehen dem Unternehmen zugerechnet. In diesem Fall wird das Unternehmen mit Busse bis zu 5 Millionen Franken bestraft.
¹	Wird in einem Unternehmen in Ausübung geschäftlicher Verrichtung im Rahmen des Unternehmenszwecks ein Verbrechen oder Vergehen begangen und kann diese Tat wegen mangelhafter Organisation des Unternehmens keiner bestimmten natürlichen Person zugerechnet werden, so wird das Verbrechen oder Vergehen dem Unternehmen zugerechnet. In diesem Fall wird das Unternehmen mit Busse bis zu 5 Millionen Franken bestraft.
²	Handelt es sich dabei um eine Straftat nach den Artikeln 260ter, 260quinquies, 305bis, 322ter, 322quinquies, 322septies Absatz 1 oder 322octies, so wird das Unternehmen unabhängig von der Strafbarkeit natürlicher Personen bestraft, wenn dem Unternehmen vorzuwerfen ist, dass es nicht alle erforderlichen und zumutbaren organisatorischen Vorkehren getroffen hat, um eine solche Straftat zu verhindern.146
³	Das Gericht bemisst die Busse insbesondere nach der Schwere der Tat und der Schwere des Organisationsmangels und des angerichteten Schadens sowie nach der wirtschaftlichen Leistungsfähigkeit des Unternehmens.
⁴	Als Unternehmen im Sinne dieses Titels gelten:
^a	juristische Personen des Privatrechts;
^b	juristische Personen des öffentlichen Rechts mit Ausnahme der Gebietskörperschaften;
^c	Gesellschaften;
^d	Einzelfirmen147.

SR 741.01 Strassenverkehrsgesetz vom 19. Dezember 1958 (SVG) SVG Art. 96 - 1 Mit Busse wird bestraft, wer:
¹	Mit Busse wird bestraft, wer:
^a	ohne den erforderlichen Fahrzeugausweis oder die Kontrollschilder ein Motorfahrzeug führt oder einen Anhänger mitführt;
^b	ohne Bewilligung Fahrten durchführt, die nach diesem Gesetz einer Bewilligung bedürfen;
^c	die mit dem Fahrzeugausweis oder der Bewilligung von Gesetzes wegen oder im Einzelfall verbundenen Beschränkungen oder Auflagen, namentlich über das zulässige Gesamtgewicht, missachtet.
²	Mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe wird bestraft, wer ein Motorfahrzeug führt, obwohl er weiss oder bei pflichtgemässer Aufmerksamkeit wissen kann, dass die vorgeschriebene Haftpflichtversicherung nicht besteht. In leichten Fällen ist die Strafe Geldstrafe.251
³	Den gleichen Strafandrohungen untersteht der Halter oder die Person, die an seiner Stelle über das Fahrzeug verfügt, wenn er oder sie von der Widerhandlung Kenntnis hatte oder bei pflichtgemässer Aufmerksamkeit haben konnte.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 33 Gerichtsstand im Falle mehrerer Beteiligter - 1 Die Teilnehmerinnen und Teilnehmer einer Straftat werden von den gleichen Behörden verfolgt und beurteilt wie die Täterin oder der Täter.
¹	Die Teilnehmerinnen und Teilnehmer einer Straftat werden von den gleichen Behörden verfolgt und beurteilt wie die Täterin oder der Täter.
²	Ist eine Straftat von mehreren Mittäterinnen oder Mittätern verübt worden, so sind die Behörden des Ortes zuständig, an dem zuerst Verfolgungshandlungen vorgenommen worden sind.

BV:	29
SVG:	96 97
StGB:	102
StPO:	3 33 107 410 411 412