4A_282/2019 - 2019-11-04 - Droit des contrats

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

4A 282/2019

Arrêt du 4 novembre 2019

Ire Cour de droit civil

Composition
Mmes les Juges fédérales
Kiss, Présidente, Klett et May Canellas.
Greffier : M. Curchod.

Participants à la procédure
A.________ Sàrl,
représentée par Me Tony Donnet-Monay,
recourante,

contre

1. B.________,
représentée par Me Emmanuel Hoffmann,
2. Caisse cantonale de chômage,
intimées.

Objet
Contrat de travail,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour d'appel civile, du 3 mai 2019 (PT16.045017-181840, 251).

Faits :

A.a. A.________ Sàrl (ci-après : la défenderesse, la recourante) est une entreprise active dans la vente, l'entretien et le dépannage de chauffages ayant son siège à....
Par contrat du 1er septembre 2005, B.________ (ci-après : la demanderesse, l'intimée 1) a été engagée au sein de la défenderesse en qualité d'assistante de direction et de responsable des ressources humaines, tout d'abord à mi-temps puis à temps plein.

A.b. Les rapports de travail, initialement décrits comme agréables et épanouissants, se sont dégradés au fur et à mesure de l'engagement par la défenderesse dès 2008 de différents membres de la famille de son associé gérant, C.________.
Dans le contexte d'un climat de travail devenu particulièrement délétère, C.________ a organisé une réunion qui s'est tenue dans les locaux de la défenderesse le 4 mai 2016 et à laquelle ont pris part C.________, la demanderesse ainsi que trois autres employés de la défenderesse, dont la femme et le frère de C.________. Après des altercations verbales dont la teneur est contestée, la demanderesse a quitté les locaux de la défenderesse en refermant la porte d'une telle manière que la double vitre de celle-ci s'est brisée. La défenderesse soutient qu'avant de quitter les locaux, elle aurait expressément manifesté sa volonté de démissionner, ce que la demanderesse conteste.
Le même jour le Dr. D.________ a délivré un certificat médical attestant de l'incapacité de travail de la demanderesse à raison de 50% dès cette date et de 100% pour la période du 5 au 11 mai 2016.
Toujours le même jour, C.________ a adressé à la demanderesse un SMS au contenu suivant :

" B.________, vu ton comportement et ton abandon de ton poste de travail de ce matin, je te prie de me ramener avant 17h30, les clefs bureau et Boite aux lettres, je tiens compte de ta démission sur le champ, un courrier te sera adressé dans ce sens là. " [sic]
La demanderesse a répondu comme suit :

" je suis en arrêt maladie. Une éventuelle démission orale n a aucune valeur juridique. " [sic]
Le 13 mai 2016, après avoir transmis à la défenderesse une copie du certificat susmentionné, dont elle avait déjà fait parvenir une photo floue quelques jours auparavant, la demanderesse lui a envoyé un courrier électronique dans lequel elle l'informait de son intention de réintégrer son poste de travail dès que son état de santé le permettrait, précisant que l'attitude de trois de ses collègues avait causé son arrêt de travail.
Par courrier du même jour, la défenderesse a accusé réception du certificat médical, précisant néanmoins qu'il n'était pas nécessaire que la demanderesse lui remettre ledit certificat au vu du fait qu'elle avait démissionné le 4 mai 2016. Elle confirmait à ce titre accepter la démission de la demanderesse et formulait certains reproches à l'endroit de cette dernière, l'accusant d'avoir divulgué des informations confidentielles à des tiers, d'avoir injurié les personnes présentes à la réunion du 4 mai 2016, d'avoir brisé la vitre de la porte et abîmé la boîte à lettres de l'entreprise. Elle annonçait entendre effectuer un décompte tenant compte des frais de remise en état de la porte et boîte à lettres. Elle précisait enfin que si la demanderesse devait envisager de revenir sur sa décision, ce courrier aurait valeur de licenciement immédiat.
Le 14 septembre 2016, le Dr. E.________ a établi une attestation médicale faisant état de symptômes psychiques de la demanderesse en lien avec un milieu professionnel déstabilisant.

A.c. Le 22 août 2016, la demanderesse s'est inscrite à l'Office régional de placement (ORP) de Morges et a soumis une demande d'indemnité de chômage.
La Caisse cantonale de chômage a versé à la demanderesse des montants de 4'988 fr. pour la période du 22 août au 31 octobre 2016 et de 4'461 fr. 40 pour le mois de novembre 2016.

B.

B.a. Par demande du 11 octobre 2016, la demanderesse a conclu à ce que la défenderesse soit condamnée à lui verser la somme brute correspondant à la somme nette de 63'868 fr. 22 avec intérêt à 5% dès le 13 mai 2016 ainsi que la somme nette correspondant à 6 mois de salaire brut, avec intérêt à 5% dès le 13 mai 2016. Dans une conclusion formulée à titre préalable, elle demandait à ce qu'il soit ordonné à la défenderesse de produire les " pièces requises " et à ce qu'il soit imparti à la demanderesse un délai pour préciser ses conclusions.
Par requête en intervention du 4 novembre 2016, la Caisse cantonale de chômage (ci-après : l'intervenante, l'intimée 2) a conclu à ce qu'il soit constaté que l'intervenante est subrogée à la partie demanderesse dans ses droits à concurrence du montant de 4'988 fr. avec intérêt à 5% dès le 21 octobre 2016 et à ce que la défenderesse soit condamnée à lui verser cette somme avec intérêt à 5% dès le 22 août 2016. Elle a précisé que le montant correspondant aux indemnités de chômage pour la période du 1er novembre au 31 décembre 2016 demeurait réservé.
Par jugement du 3 mai 2018, le Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte a condamné la défenderesse à verser à la demanderesse les montants bruts de 50'666 fr. 40 et 7'778 fr. 15, dont à déduire les charges sociales usuelles, avec intérêt à 5% l'an dès le 13 mai 2016 et sous déduction du montant à verser à l'intervenante, ainsi qu'un montant net de 5'091 fr. 55 avec intérêt à 5% l'an dès le 13 mai 2016. Il a également condamné la défenderesse à verser à l'intervenante un montant net de 9'449 fr. 40 avec intérêt à 5% l'an dès le 10 octobre 2016.

B.b. Par arrêt du 3 mai 2019, le Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté l'appel interjeté par la défenderesse contre le jugement précité.

C.
La défenderesse a formé un recours en matière civile au Tribunal fédéral visant à l'annulation de l'arrêt entrepris. Elle conclut, principalement, à ce que la cause soit renvoyée au Tribunal cantonal pour nouvelle décision dans le sens des considérants et, subsidiairement, à ce que l'appel soit admis et le jugement de première instance soit réformé en ce sens que la défenderesse ne soit condamnée à verser aucune indemnité à la demanderesse.
L'intimée 1 conclut au rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité. L'intimée 2 ne s'est pas déterminée. Le Tribunal cantonal se réfère aux considérants de son arrêt.
Les parties ont déposé spontanément une réplique et une duplique.
Par ordonnance du 24 juillet 2019, la demande d'effet suspensif a été rejetée.

Considérant en droit :

1.

1.1. Les conclusions subsidiaires de la recourante tendent à la réforme du jugement de première instance et non du jugement entrepris. Elles sont donc par nature irrecevables (art. 75 al. 1 LTF). Ainsi, les seules conclusions valablement formulées par la recourante sont de nature cassatoire, ce qui n'est pas sans poser de problèmes au vu du fait que le recours en matière civile est une voie de réforme (art. 107 al. 2 LTF; ATF 134 III 379 consid. 1.3; 133 III 489 consid. 3.1). L'interprétation des conclusions selon le principe de la confiance et à la lumière de la motivation du recours (ATF 136 V 131 consid. 1.2; 134 III 235 consid. 2) ne laissant néanmoins aucun doute quant à la volonté de la recourante de voir l'arrêt entrepris réformé en ce sens que la demanderesse n'obtienne aucune indemnité, il y a lieu d'entrer en matière.

1.2. L'arrêt attaqué est une décision finale (art. 90 LTF) rendue en matière civile (art. 72 LTF) par un tribunal supérieur désigné comme autorité cantonale de dernière instance, lequel a statué sur recours (art. 75 LTF). La cause atteint la valeur litigieuse minimale de 15'000 fr. requise pour les affaires pécuniaires de droit du travail (art. 74 al. 1 let. a LTF). Déposé par la partie ayant succombé dans ses conclusions et qui a donc qualité pour recourir (art. 76 al. 1 LTF), dans le délai (art. 45 al. 1 et art. 100 al. 1 LTF) et la forme (art. 42 LTF) prévus par la loi, le recours est recevable sur le principe, sous réserve de l'examen des griefs particuliers.

1.3. Dans son arrêt, l'autorité précédente a confirmé le jugement de première instance par lequel le Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte a notamment condamné la défenderesse à verser un montant de 9'449 fr. 40 avec intérêts à l'intimée 2. La défenderesse a dirigé son appel contre les deux intimées. Dès lors il doit être considéré qu'il s'agit d'une simple omission de la part de l'autorité précédente si l'intimée 2 ne figure pas au rang des parties sur la première page de l'arrêt entrepris. Cette dernière a qualité de partie dans la présente procédure.

2.

2.1. Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut rectifier ou compléter les constatations de l'autorité précédente que si elles sont manifestement inexactes ou découlent d'une violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF). «Manifestement inexactes» signifie ici «arbitraires» (ATF 140 III 115 consid. 2 p. 117; 135 III 397 consid. 1.5). Encore faut-il que la correction du vice soit susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). La critique de l'état de fait retenu est soumise au principe strict de l'allégation évoqué ci-dessus (ATF 140 III 264 consid. 2.3 p. 266 et les références). La partie qui entend attaquer les faits constatés par l'autorité précédente doit ainsi expliquer clairement et de manière circonstanciée en quoi ces conditions seraient réalisées (ATF 140 III 16 consid. 1.3.1 p. 18 et les références). Si la critique ne satisfait pas à ces exigences, les allégations relatives à un état de fait qui s'écarterait de celui de la décision attaquée ne pourront pas être prises en considération (ATF 140 III 16 consid. 1.3.1 p. 18).

2.2. L'appréciation des preuves est entachée d'arbitraire lorsque le juge du fait n'a manifestement pas compris le sens et la portée d'un moyen de preuve, a omis sans raisons objectives de tenir compte des preuves pertinentes ou a effectué, sur la base des éléments recueillis, des déductions insoutenables. L'arbitraire ne résulte pas du seul fait qu'une autre solution serait concevable, voire préférable (ATF 140 III 264 consid. 2.3 p. 266; 136 III 552 consid. 4.2).

3.
La recourante reproche tout d'abord à l'autorité précédente de ne pas avoir notifié son appel à la partie intimée [sic]. Il en déduit une violation de l'art. 312 al. 1 CPC et de son droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.).
S'il est vrai qu'au vu de la longueur et du contenu de la décision entreprise, on serait en droit de s'interroger sur le bien-fondé de la décision de l'autorité précédente de ne pas notifier l'appel aux parties adverses en application de l'art. 312 al. 1 CPC (cf. ATF 143 III 153 consid. 4), la recourante n'a pas d'intérêt juridique à soulever ce grief. En effet, ce sont les parties adverses - et non la recourante - qui se sont vues privées de la possibilité de se déterminer sur l'appel. Faute d'intérêt juridique, son grief est irrecevable.

4.
Dans un deuxième grief, la recourante soutient que l'autorité précédente a violé le droit à la preuve ainsi que le principe d'égalité. Il évoque à ce titre les art. 8 CC, 55 al. 1, 152 et 157 CPC ainsi que l'art. 8 al. 1 Cst.
La recourante se livre à une discussion sur plus de 15 pages de l'appréciation des preuves par l'autorité précédente, remettant pour l'essentiel en cause la manière dont celle-ci a évalué la force probante des éléments sur lesquels elle a fondé son jugement. Se faisant, elle méconnaît de manière fondamentale la nature de la procédure de recours devant le Tribunal fédéral. Comme rappelé précédemment (cf. supra consid. 2), la cour de céans n'intervient en effet, en matière d'appréciation des preuves, que lorsque la partie recourante démontre que la décision entreprise est entachée d'arbitraire. La critique inutilement répétitive et purement appellatoire de la recourante est, dès lors, irrecevable. Le fait qu'elle soulève de manière ponctuelle, dans le cadre de sa critique de l'appréciation des preuves, différentes questions juridiques n'y change rien, pareil procédé n'étant pas admissible.

5.
Ce n'est que dès la 26ème page de son recours que la recourante fait grief à l'autorité précédente, de manière succincte, d'avoir versé dans l'arbitraire (art. 9 Cst.). Elle lui reproche avant tout de s'être appuyée exclusivement sur les éléments en faveur de l'intimée et d'avoir nié toute valeur probante aux témoignages des personnes présentes au moment de la supposée démission de l'intimée.
Il est douteux que le recours réponde aux exigences particulièrement strictes instaurées par la jurisprudence en matière de violation de droits fondamentaux (art. 106 al. 2 LTF). Quoi qu'il en soit, la recourante ne peut de toute façon pas être suivie. Rien ne permet en effet d'affirmer que le Tribunal cantonal a fait preuve d'arbitraire en retenant que les seuls témoignages des personnes ayant participé à la réunion du 4 mai 2016 ne suffisaient pas à établir que la demanderesse avait démissionné de manière claire. Il n'est en effet pas arbitraire de prendre en considération les liens professionnels et familiaux qui unissent des témoins à une partie dans le cadre de l'appréciation des preuves, particulièrement lorsqu'il s'agit comme en l'espèce notamment du frère et de la femme de l'associé gérant de la défenderesse. Inutile dès lors de s'attarder sur les formules sensationnalistes de la recourante qui estime notamment qu'après l'arrêt entrepris, " jamais plus un employeur ne pourra démontrer quoi que ce soit puisque ses employés sont décrits, implicitement, comme des témoins non fiables ".

6.
La recourante reproche enfin à la cour cantonale d'avoir violé les art. 335 al. 1 et 337 CO. Elle fonde néanmoins son grief sur des prémisses factuelles ne ressortant pas de l'arrêt entrepris, soit la résiliation par l'intimée de son contrat de travail avec effet immédiat, l'emploi par cette dernière de termes injurieux à l'endroit de ses collègues de travail au moment de quitter ses locaux de la défenderesse ainsi que sa divulgation d'informations confidentielles à des tiers. Il n'en va pas autrement de la critique de la recourante ayant trait au décompte des jours de vacances de l'intimée. Sa critique appellatoire de l'état de faits retenu ne répond pas au principe strict de l'allégation exposé précédemment (cf. supra consid. 2.1).

7.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité. La recourante, qui succombe, sera condamnée à payer les frais de la procédure fédérale (art. 66 al. 1 LTF) et à verser à l'intimée une indemnité pour ses dépens (art. 68 al. 1 et 2 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 4'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
La recourante versera à l'intimée une indemnité de 5'000 fr. à titre de dépens.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour d'appel civile.

Lausanne, le 4 novembre 2019

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : Kiss

Le Greffier : Curchod

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 107 Arrêt - 1 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
¹	Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
²	Si le Tribunal fédéral admet le recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité qui a statué en première instance.
³	Si le Tribunal fédéral considère qu'un recours en matière d'entraide pénale internationale ou d'assistance administrative internationale en matière fiscale est irrecevable, il rend une décision de non-entrée en matière dans les quinze jours qui suivent la fin d'un éventuel échange d'écritures. Dans le domaine de l'entraide pénale internationale, le Tribunal fédéral n'est pas lié par ce délai lorsque la procédure d'extradition concerne une personne dont la demande d'asile n'a pas encore fait l'objet d'une décision finale entrée en force.100
⁴	Le Tribunal fédéral statue sur tout recours contre une décision du Tribunal fédéral des brevets portant sur l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets101 dans le mois qui suit le dépôt du recours.102

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
²	Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.41

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 45 Fin - 1 Si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit.
¹	Si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit.
²	Le droit cantonal déterminant est celui du canton où la partie ou son mandataire a son domicile ou son siège.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 312 Réponse - 1 L'instance d'appel notifie l'appel à la partie adverse pour qu'elle se détermine par écrit, sauf si l'appel est manifestement irrecevable ou infondé.
¹	L'instance d'appel notifie l'appel à la partie adverse pour qu'elle se détermine par écrit, sauf si l'appel est manifestement irrecevable ou infondé.
²	La réponse doit être déposée dans un délai de 30 jours.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 8 Égalité - 1 Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
¹	Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
²	Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d'une déficience corporelle, mentale ou psychique.
³	L'homme et la femme sont égaux en droit. La loi pourvoit à l'égalité de droit et de fait, en particulier dans les domaines de la famille, de la formation et du travail. L'homme et la femme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale.
⁴	La loi prévoit des mesures en vue d'éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 335 - 1 Le contrat de durée indéterminée peut être résilié par chacune des parties.
¹	Le contrat de durée indéterminée peut être résilié par chacune des parties.
²	La partie qui donne le congé doit motiver sa décision par écrit si l'autre partie le demande.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 337 - 1 L'employeur et le travailleur peuvent résilier immédiatement le contrat en tout temps pour de justes motifs; la partie qui résilie immédiatement le contrat doit motiver sa décision par écrit si l'autre partie le demande.210
¹	L'employeur et le travailleur peuvent résilier immédiatement le contrat en tout temps pour de justes motifs; la partie qui résilie immédiatement le contrat doit motiver sa décision par écrit si l'autre partie le demande.210
²	Sont notamment considérées comme de justes motifs toutes les circonstances qui, selon les règles de la bonne foi, ne permettent pas d'exiger de celui qui a donné le congé la continuation des rapports de travail.
³	Le juge apprécie librement s'il existe de justes motifs, mais en aucun cas il ne peut considérer comme tel le fait que le travailleur a été sans sa faute empêché de travailler.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.