1B_275/2008 - 2008-11-04 - Procedura penale - détention après jugement

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
1B_275/2008/col

Arrêt du 4 novembre 2008
Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges Féraud, Président, Reeb et Fonjallaz.
Greffier: M. Kurz.

Parties
A.________,
recourant, représenté par Me Kathrin Gruber, avocate,

contre

Procureur général du canton de Vaud, rue de l'Université 24, case postale, 1014 Lausanne.

Objet
détention après jugement,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de cassation pénale, du 19 septembre 2008, et contre l'arrêt du Président de la Cour de cassation pénale, du 24 octobre 2008.

Faits:

A.
Par jugement du 25 août 2008, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne a condamné A.________, ressortissant géorgien, à une peine privative de liberté de dix-huit mois - sous déduction de deux cent soixante jours de détention préventive - pour vol, vol en bande, tentative de vol, dommage à la propriété, violation de domicile et blanchiment d'argent notamment.
A.________ a recouru contre ce jugement auprès de la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal vaudois; le même jour, il a requis sa mise en liberté provisoire.

B.
Par arrêt du 29 août 2008, le Président de la Cour de cassation a rejeté la demande de mise en liberté, en raison des risques de fuite et de récidive.
Par arrêt du 19 septembre 2008, la Cour de cassation a rejeté le recours formé contre la décision présidentielle. Compte tenu de l'effet suspensif attaché au recours en cassation, le recourant se trouvait encore en détention préventive; les charges suffisantes ressortaient du jugement de condamnation; de nationalité étrangère, le recourant n'avait pas de profession; il était domicilié au centre FAREAS de Crissier, et sa demande d'asile avait été rejetée. Il existait un risque qu'il se soustraie à l'exécution du solde de sa peine. Le risque de réitération a également été retenu: après avoir effectué quarante jours de détention avant un précédent jugement, l'intéressé avait récidivé; son statut était précaire et il n'avait manifesté aucun scrupule. Le principe de la proportionnalité était respecté car la peine infligée dépassait largement la durée de la détention subie, même en tenant compte d'une libération conditionnelle.
Par acte du 13 octobre 2008, A.________ forme un recours en matière pénale; il demande sa mise en liberté immédiate et requiert l'assistance judiciaire.
La cour cantonale et le Ministère public se réfèrent à l'arrêt attaqué.

C.
Par lettre du 17 octobre 2008, le recourant a fait savoir que son recours cantonal avait été rejeté par arrêt du 3 octobre 2008, dont les considérants ne lui avaient pas encore été notifiés. Il s'apprêtait à demander, le même jour, l'effet suspensif auprès du Président de la Cour de cassation.
Par arrêt du 24 octobre 2008, le Président de la Cour de cassation a estimé que, faute de recours contre l'arrêt du 3 octobre 2008, il n'y avait pas matière à effet suspensif. La demande pouvait être traitée comme une requête de mise en liberté, et a été rejetée dans ce sens, en application des dispositions relatives à la détention préventive: les risques de fuite et de réitération étaient réaffirmés; au vu de la condamnation confirmée par la Cour de cassation, le principe de la proportionnalité était respecté; la possibilité d'une libération conditionnelle ne changeait rien à cette appréciation.
Dans ses déterminations du 27 octobre 2008, A.________ conteste le risque de récidive. Il estime qu'il y aurait matière à effet suspensif, tant que les motifs de l'arrêt de la Cour de cassation ne sont pas connus et que le délai de recours au Tribunal fédéral n'est pas échu. Le recourant estime que son recours a gardé son actualité; il précise qu'il est également formé contre la décision du 24 octobre 2008.

Considérant en droit:

1.
Les arrêts relatifs au maintien en détention sont des décisions en matière pénale au sens de l'art. 78 al. 1 LTF. Rendus en dernière instance cantonale (art. 80 al. 1 LTF), ils peuvent faire l'objet d'un recours en matière pénale. Le recourant a qualité pour agir au sens de l'art. 81 al. 1 let. a LTF; il a agi dans le délai de trente jours (art. 100 al. 1 LTF).

1.1 Le recours initial est dirigé contre un arrêt qui maintient le recourant en détention préventive. La cour cantonale a en effet considéré que, compte tenu de l'effet suspensif dont est assorti le recours cantonal en vertu de l'art. 424a CPP/VD, le recourant se trouvait toujours en détention préventive; la cour cantonale a ensuite appliqué les critères posés à l'art. 59 CPP/VD, soit l'existence de charges suffisantes ainsi que les risques de fuite et de réitération.

1.2 Depuis le prononcé de la Cour de cassation confirmant la condamnation, le recourant se trouve non plus en détention préventive, mais en exécution de peine, sous réserve de l'effet suspensif attaché à un éventuel recours auprès du Tribunal fédéral. Se pose dès lors la question de l'intérêt au recours. En effet, selon la jurisprudence relative à l'ancien recours de droit public, qui demeure pertinente sous l'angle de l'art. 76 al. 1 let. b LTF (ATF 134 I 139 consid. 2.1), le recourant doit avoir un intérêt actuel et pratique à l'admission de son recours (ATF 131 I 153 consid. 1.2; 127 III 41 consid. 2b; 125 II 86 consid. 5b et les arrêts cités). Le Tribunal fédéral se prononce en effet sur des questions concrètes et non pas simplement théoriques (ATF 131 I 153 consid. 1.2; 125 I 394 consid. 4a). L'intérêt actuel fait défaut en particulier lorsque la décision attaquée a été exécutée ou est devenue sans objet (ATF 125 II 86 consid. 5b; 120 Ia 165 consid. 1a et les arrêts cités).
Se trouvant, depuis l'arrêt de la Cour de cassation du 3 octobre 2008, en exécution de peine, le recourant ne dispose plus d'un intérêt à ce que soit examinée la légalité de la détention subie, à un autre titre et à des conditions différentes, avant cette date.

1.3 La jurisprudence renonce toutefois à l'exigence d'un intérêt actuel lorsque cette condition de recours fait obstacle au contrôle de la constitutionnalité d'un acte qui pourrait se reproduire en tout temps, dans des circonstances semblables, et qui, en raison de sa brève durée ou de ses effets limités dans le temps, échapperait ainsi toujours à la censure de la cour suprême (ATF 134 I 209 consid. 1.2; 131 II 670 consid. 1.2; 128 I 34 consid. 1b; 127 I 164 consid. 1a; 126 I 250 consid. 1b; 125 I 394 consid. 4b; 124 I 231 consid. 1b; 121 I 279 consid. 1; 120 Ia 165 consid. 1a et les arrêts cités). En l'espèce, le recourant pourrait se retrouver dans un régime de détention assimilable à la détention préventive dans l'hypothèse d'un recours au Tribunal fédéral assorti de l'effet suspensif, ou en cas d'admission de ce recours et de renvoi de la cause pour nouveau jugement. Rien ne permet toutefois de penser que, dans de tels cas, le recourant ne pourrait recourir à temps, le cas échéant jusqu'au Tribunal fédéral, pour obtenir, comme l'exige l'art. 5 par. 4 CEDH, un contrôle judiciaire à bref délai de sa détention (cf. arrêts 1P.732/1998 du 20 janvier 1999 et 1P.224/1999 du 12 mai 1999). Le recours est par conséquent irrecevable en
tant qu'il est dirigé contre l'arrêt du 19 septembre 2008. Supposé recevable, il devrait de toute manière être rejeté, sur le vu des considérations qui suivent.

2.
Le recourant a déclaré, tant dans son recours initial que dans ses observations du 27 octobre 2008, que son recours était également dirigé contre la seconde décision rendue le 24 octobre 2008 par le Président de la Cour de cassation sur sa demande d'effet suspensif. Le recourant a agi en temps utile, et la décision présidentielle ne peut apparemment pas faire l'objet d'un recours cantonal. Toutefois, le recourant ne présente pas de conclusions formelles à l'encontre de cette décision. Par ailleurs, sa motivation consiste exclusivement en un renvoi au recours initial, procédé dont la recevabilité apparaît douteuse au regard de l'art. 42 al. 1 LTF. Ces questions peuvent elles aussi demeurer indécises, car le recours dirigé contre la décision du 24 octobre 2008 apparaît mal fondé.

2.1 Le Président a considéré que l'intéressé n'avait pas encore recouru au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 3 octobre 2008, dont il ne connaissait pas encore les motifs, de sorte qu'il n'y avait pas matière à effet suspensif. Le recourant relève qu'en vertu de l'art. 434 al. 3 et 4 CPP/VD, c'est au Président qu'il appartient de statuer sur l'effet suspensif d'un recours au Tribunal fédéral, tant que la cour saisie n'est pas compétente pour le faire.

2.2 La demande présentée au Président n'avait d'autre but que d'obtenir une mise en liberté; elle a été traitée comme telle et le recourant n'indique pas en quoi cette appréciation violerait le droit constitutionnel. Au demeurant, même si elle devait être interprétée comme une demande d'effet suspensif, la démarche du recourant impliquait une pesée des intérêts incluant une appréciation des risques de fuite et de réitération; l'autorité intimée ne pouvait se contenter, comme le soutient le recourant, d'évaluer les chances de succès du recours.

2.3 Appliquant l'art. 59 CPP/VD relatif à la détention préventive, le Président a estimé que les charges, telles qu'elles ressortaient de la condamnation confirmée par la Cour de cassation, étaient suffisantes, et que les risques de fuite et de réitération étaient concrets.

2.4 Sous l'angle du risque de fuite, les considérations du Président ne prêtent pas le flanc à la critique. En effet, le recourant est de nationalité étrangère et n'a aucune attache, familiale ou professionnelle, avec la Suisse; sa demande d'asile ayant été rejetée, plus rien ne saurait le dissuader de se soustraire, en cas de libération, à l'exécution du solde de sa peine, quelle qu'en soit la durée. Comme le recourant se trouve, à ce stade, en exécution de peine, son maintien en détention ne l'empêchera pas de demander, cas échéant d'obtenir une libération conditionnelle le moment venu. L'argument tiré de la proportionnalité est dès lors mal fondé.
Le risque de fuite justifiant à lui seul le maintien en détention, il n'y a pas lieu d'examiner s'il existe également un risque de réitération.

3.
Sur le vu de ce qui précède, le recours dirigé contre l'arrêt du 19 septembre 2008 est irrecevable. Celui formé contre l'arrêt du 24 octobre 2008 est rejeté dans la mesure où il est recevable. Les conditions de l'assistance judiciaire étant réalisées, Me Kathrin Gruber est désignée comme avocate d'office du recourant, rétribuée par la caisse du Tribunal fédéral; il n'est pas perçu de frais judiciaires.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours dirigé contre l'arrêt de la Cour de cassation du Tribunal cantonal vaudois du 19 septembre 2008 est irrecevable.

2.
Le recours dirigé contre l'arrêt du Président de la Cour de cassation du Tribunal cantonal vaudois du 24 octobre 2008 est rejeté dans la mesure où il est recevable.

3.
La demande d'assistance judiciaire est admise; Me Kathrin Gruber est désignée comme avocate d'office du recourant et une indemnité de 1000 fr. lui est allouée à titre d'honoraires, à payer par la caisse du Tribunal fédéral; il n'est pas perçu de frais judiciaires.

4.
Le présent arrêt est communiqué à la mandataire du recourant, au Procureur général et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de cassation pénale.

Lausanne, le 4 novembre 2008
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:

Féraud Kurz

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 78 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
²	Al ricorso in materia penale soggiacciono anche le decisioni concernenti:
^a	le pretese civili trattate unitamente alla causa penale;
^b	l'esecuzione di pene e misure.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 80 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.48
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.48
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso. Sono fatti salvi i casi in cui secondo il Codice di procedura penale del 5 ottobre 200749 (CPP) si pronuncia, quale istanza cantonale unica, un giudice dei provvedimenti coercitivi o un altro giudice.50

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 81 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	ha un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della decisione impugnata, segnatamente:
^b1	l'imputato,
^b2	il rappresentante legale dell'accusato,
^b3	il pubblico ministero, salvo se si tratta di decisioni che ordinano, prorogano o mettono fine alla carcerazione preventiva o di sicurezza,
^b4	...
^b5	l'accusatore privato, se la decisione impugnata può influire sul giudizio delle sue pretese civili,
^b6	il querelante, per quanto trattasi del diritto di querela come tale,
^b7	nelle cause penali amministrative secondo la legge federale del 22 marzo 197455 sul diritto penale amministrativo, il pubblico ministero della Confederazione e l'amministrazione interessata.
²	Un'autorità federale è legittimata a ricorrere se il diritto federale prevede che la decisione deve esserle comunicata.56
³	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 78 capoverso 2 lettera b spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 76 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata e ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica della stessa.
²	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 72 capoverso 2 spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.40

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 5 Diritto alla libertà e alla sicurezza - 1. Ogni persona ha diritto alla libertà e alla sicurezza. Nessuno può essere privato della libertà salvo che nei casi seguenti e nei modi previsti dalla legge:
¹	Ogni persona ha diritto alla libertà e alla sicurezza. Nessuno può essere privato della libertà salvo che nei casi seguenti e nei modi previsti dalla legge:
^a	se è detenuto regolarmente in seguito a condanna da parte di un tribunale competente;
^b	se è in regolare stato di arresto o di detenzione per violazione di un provvedimento legittimamente adottato da un tribunale ovvero per garantire l'esecuzione di un obbligo imposto dalla legge;
^c	se è stato arrestato o detenuto per essere tradotto dinanzi all'autorità giudiziaria competente quando vi sono ragioni plausibili per sospettare che egli abbia commesso un reato o ci sono motivi fondati per ritenere necessario di impedirgli di commettere un reato o di fuggire dopo averlo commesso;
^d	se si tratta della detenzione regolare di un minore, decisa per sorvegliare la sua educazione, o di sua legale detenzione al fine di tradurlo dinanzi all'autorità competente;
^e	se si tratta della detenzione regolare di una persona per prevenire la propagazione di una malattia contagiosa, di un alienato, di un alcoolizzato, di un tossicomane o di un vagabondo;
^f	se si tratta dell'arresto o della detenzione regolari di una persona per impedirle di penetrare irregolarmente nel territorio, o contro la quale è in corso un procedimento d'espulsione o d'estradizione.
²	Ogni persona che venga arrestata deve essere informata al più presto e in una lingua a lei comprensibile dei motivi dell'arresto e di ogni accusa elevata a suo carico.
³	Ogni persona arrestata o detenuta nelle condizioni previste dal paragrafo 1 c) del presente articolo, deve essere tradotta al più presto dinanzi a un giudice o a un altro magistrato autorizzato dalla legge ad esercitare funzioni giudiziarie e ha diritto di essere giudicata entro un termine ragionevole o di essere posta in libertà durante l'istruttoria. La scarcerazione può essere subordinata ad una garanzia che assicuri la comparizione della persona all'udienza.
⁴	Ogni persona privata della libertà mediante arresto o detenzione ha diritto di indirizzare un ricorso ad un tribunale affinché esso decida, entro brevi termini, sulla legalità della sua detenzione e ne ordini la scarcerazione se la detenzione è illegale.
⁵	Ogni persona vittima di arresto o di detenzione in violazione a una delle disposizioni di questo articolo ha diritto ad una riparazione.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.