1B_534/2021 - 2021-10-04 - Procedura penale - participation à la procédure d'appel en tant que tiers

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1B 534/2021

Arrêt du 4 octobre 2021

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Chaix, Juge présidant,
Müller et Merz.
Greffier : M. Parmelin.

Participants à la procédure
A.________, c/o B.________,
recourante,

contre

Tribunal pénal fédéral, Cour d'appel, viale Stefano Franscini 7, 6500 Bellinzone.

Objet
Participation à la procédure d'appel en tant que tiers,

recours contre l'ordonnance de la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral du 16 septembre 2021 (CA.2020.9).

Considérant en fait et en droit :

1.
Le 25 mars 2019, le Ministère public de la Confédération a renvoyé B.________ en jugement devant la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral dans le cadre de la procédure pénale instruite sous la référence SV.12.0743 pour faux dans les titres, obtention frau-duleuse d'une constatation fausse, défaut de vigilance en matière d'opérations financières et tentative d'escroquerie. La cause a été enregistrée sous la référence SK.2019.18. L'acte d'accusation indique sous chiffre III/1 que des espèces s'élevant à hauteur de 150'000 euros appartenant à A.________ ont été séquestrées le 23 mai 2012 lors de la perquisition, effectuée la veille, d'un coffre loué par C.________ AG auprès de D.________ AG à U.________.
Le 17 décembre 2019, la Cour des affaires pénales a prononcé un jugement par défaut dans la cause SK.2019.18 au terme duquel elle a notamment maintenu les séquestres des valeurs patrimoniales, tels qu'énumérés au chiffre III/1 de l'acte d'accusation du 25 mars 2019. Ce jugement fait l'objet d'un appel de B.________ sous le numéro de référence CA.2020.9.
Agissant au nom et en qualité de directeur de A.________, B.________ a formulé le 23 août 2021 une demande de prendre part en tant que tiers à la procédure d'appel. Il concluait à l'annulation du jugement par défaut SK.2019.18 et à la libération des valeurs patri-moniales de la société.
Le 26 août 2021, la direction de la procédure l'a invité à justifier de ses pouvoirs de représentation de A.________ au moyen de documents ori-ginaux actualisés attestant également de l'existence de la société.
Le 2 septembre 2021, B.________ a transmis un " Certificate of Incumbency " daté du 14 août 2020.
Par ordonnance du 16 septembre 2021, la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral a rejeté en l'état la demande tendant à la participation de A.________ à la procédure d'appel en tant que tiers.
Par acte daté du 24 septembre 2021 et posté le 28 septembre 2021 sous pli simple prioritaire, A.________ recourt contre cette décision auprès du Tribunal fédéral en concluant à son annulation et à ce qu'elle soit autorisée à participer en tant que tiers à la procédure d'appel pendante devant la Cour d'appel dans la cause CA.2020.9.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.

2.
Le recours en matière pénale est ouvert contre la décision de la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral qui rejette en l'état la demande de la recourante tendant à pouvoir participer à la procédure d'appel dans la cause CA.2020.9 en tant que tiers.
En vertu de l'art. 42 al. 1 LTF, les mémoires de recours doivent être motivés. Selon l'art. 42 al. 2 LTF, les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Pour satisfaire à cette exigence, il appartient à la partie recourante de discuter au moins brièvement les considérants de la décision litigieuse et d'expliquer en quoi ceux-ci seraient contraires au droit (ATF 142 I 99 consid. 1.7.1). Les griefs de violation des droits fondamentaux sont en outre soumis à des exigences de motivation accrues (art. 106 al. 2 LTF), la partie recourante devant alors citer les principes consti-tutionnels qui n'auraient pas été respectés et expliquer de manière claire et précise en quoi ces principes auraient été violés (ATF 146 I 62 consid. 3). Les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (ATF 145 IV 154 consid. 1.1).
La Cour d'appel a retenu que le " Certificate of Incumbency " du 14 août 2020 ne constituait pas un document actuel, que B.________ n'avait pas transmis d'annexes permettant d'attester de l'identité des personnes ayant signé ce certificat et l'apostille datée du même jour ou de justifier de l'existence de la société A.________ alors qu'il avait été rendu attentif à la nécessité de produire des documents originaux actualisés et que son attention avait déjà été attirée par le passé par la Juge présidente de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral sur cette problématique. Elle a considéré que ni l'existence de A.________ ni les pouvoirs de représentation de B.________ à son égard n'étaient établis et a rejeté en l'état la demande formée par celui-ci au nom de la société de participer à la procédure d'appel en tant que tiers.
La recourante affirme que sa situation n'a pas évolué par rapport à celle qui prévalait le 14 août 2020, que les informations contenues dans le " Certificate of Incumbency " établi à cette date seraient toujours valables, qu'elle a demandé un nouveau document auprès des autorités de Saint-Vincent-et-les Grenadines, mais qu'elle ne pourra pas l'obtenir avant six semaines en raison de la pandémie. Elle considère que la décision attaquée, qui exige de sa part un nouveau certificat dans un délai aussi court, relèverait d'un formalisme excessif.
La recourante ne conteste pas que le " Certicate of Incumbency " du 14 août 2020 ne permettait pas d'identifier le nom des signataires de ce document ni qu'il s'agirait d'un élément pertinent pour en apprécier la validité; par ailleurs, on ne saurait reprocher à la Cour d'appel d'avoir requis la production d'un document qui atteste de l'existence actuelle de la société et des pouvoirs de représentation conférés à B.________ et de ne pas s'être contentée d'un document datant de plus d'une année et des allégations de la recourante selon lesquelles la situation demeurait inchangée. La recourante ne démontre pas par pièce avoir entrepris les démarches propres à obtenir un nouveau certificat ou tout autre document propre à établir son existence. Elle n'explique pas les raisons pour lesquelles elle n'a pas déposé sa requête tendant à participer à la procédure d'appel avant le 23 août 2021. En définitive, elle ne saurait reprocher à la Cour d'appel de ne pas avoir accepté en l'état sa participation à la procédure d'appel, sans qu'il soit nécessaire d'examiner si son recours répond aux exigences de motivation requises.

3.
Le recours doit par conséquent être rejeté dans la mesure où il est recevable selon la procédure simplifiée prévue par l'art. 109 al. 2 let. a LTF, ce qui rend sans objet la requête d'effet suspensif. Le présent arrêt sera rendu sans frais (art. 66 al. 1 , 2 ème phrase, LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Le présent arrêt est communiqué à la recourante, au Ministère public de la Confédération et à la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.

Lausanne, le 4 octobre 2021

Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Juge présidant : Chaix

Le Greffier : Parmelin

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 109 Corti trimembri - 1 Le corti giudicano nella composizione di tre giudici circa la non entrata nel merito su ricorsi che non sollevano una questione di diritto di importanza fondamentale o non riguardano un caso particolarmente importante, se il ricorso è ammissibile soltanto a una condizione siffatta (art. 74 e 83-85). L'articolo 58 capoverso 1 lettera b non è applicabile.
¹	Le corti giudicano nella composizione di tre giudici circa la non entrata nel merito su ricorsi che non sollevano una questione di diritto di importanza fondamentale o non riguardano un caso particolarmente importante, se il ricorso è ammissibile soltanto a una condizione siffatta (art. 74 e 83-85). L'articolo 58 capoverso 1 lettera b non è applicabile.
²	Le corti decidono nella stessa composizione, con voto unanime, su:
^a	la reiezione di ricorsi manifestamente infondati;
^b	l'accoglimento di ricorsi manifestamente fondati, segnatamente se l'atto impugnato diverge dalla giurisprudenza del Tribunale federale e non vi è motivo di riesaminare tale giurisprudenza.
³	La decisione è motivata sommariamente. Può rimandare in tutto od in parte alla decisione impugnata.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.