5A_670/2018 - 2018-10-04 - Droit des poursuites et de la faillite

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

5A 670/2018

Arrêt du 4 octobre 2018

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges fédéraux von Werdt, Président,
Herrmann et Bovey.
Greffière : Mme Hildbrand.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Aba Neeman, avocat,
recourant,

contre

1. Banque B.________,
2. A ssurance D.________,
intimés,

Office des poursuites du district de Morges,
place St-Louis 4, case postale 838, 1110 Morges 1.

Objet
tableau de distribution,

recours contre l'arrêt de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud, en qualité d'autorité supérieure de surveillance, du 25 juillet 2018 (FA17.055013-180702).

Faits :

A.
A.________ a fait l'objet d'une poursuite en réalisation de gage immobilier exercée par l'Office des poursuites du district de Morges (ci-après: l'Office), à la réquisition de la Banque B.________ et de l'assurance D.________, respectivement créancière hypothécaire en premier rang et bénéficiaire d'hypothèques légales privilégiées. L'objet du gage était l'immeuble sis sur la parcelle n° xx de la Commune de U.________.

B.

B.a. Le 3 octobre 2013, l'Office a communiqué l'état des charges relatif à l'immeuble grevé. Les opérations liées à l'établissement de cet état des charges ont donné lieu à l'inscription dans la liste des émoluments et débours d'un émolument pour l'état des charges de 300 fr. le 3 octobre 2013 et d'un émolument pour transmission de l'état des charges aux parties de 280 fr. avec des débours de 25 fr. également le 3 octobre 2013.
Par lettre du 21 octobre 2013, A.________ a contesté cet état des charges en ce qui concernait le point de départ et le taux de l'intérêt retenu pour des cédules hypothécaires en deuxième rang, dont le porteur était inconnu, puis a requis de l'Office d'attribuer aux parties les rôles de demandeur et de défendeur dans le procès en contestation de l'état des charges, conformément aux art. 106 à 109 LP. A la suite du refus de l'Office, il a déposé, le 19 novembre 2013, une plainte pour déni de justice.

B.b. Le 13 décembre 2013, l'immeuble en cause a été vendu aux enchères à la Banque B.________. Les opérations liées à l'établissement de cette vente ont donné lieu à l'inscription dans la liste des émoluments et débours d'un émolument pour les conditions de vente de 150 fr. le 15 octobre 2013, d'un émolument pour la transmission des conditions de vente de 280 fr. avec des débours de 25 fr. le 15 octobre 2013, d'un émolument pour la " préparation dossiers amateurs " de 50 fr. le 15 octobre 2013, d'un émolument de publication de 40 fr. le 11 novembre 2013, d'un émolument pour " requêtes de publication publicité " de 16 fr., avec des débours de 10 fr. le 11 novembre 2013, de débours de " frais de publication Publicitas " de 2'123 fr. 55 le 15 novembre 2013, de débours de " frais de publication Journal de Morges " de 347 fr. 50 le 15 novembre 2013, d'un émolument pour " frais de vacation visite " de 72 fr. le 26 novembre 2013, d'un émolument pour " frais durée visite " de 320 fr. le 26 novembre 2013, d'un émolument pour vente aux enchères de 724 fr. le 13 décembre 2013 et d'un émolument pour vente aux enchères (compensation) de 20 fr. le 13 décembre 2013.

B.c. Par décision du 11 avril 2014, la Présidente du Tribunal d'arrondissement de La Côte a rejeté la plainte de A.________ du 19 novembre 2013, décision confirmée par arrêt de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois (ci-après: Cour des poursuites et faillites) du 17 octobre 2014. Par arrêt du 23 mars 2015, le Tribunal fédéral a, sur recours de A.________ du 30 octobre 2014, annulé et réformé l'arrêt du 17 octobre 2014 en ce sens que l'Office est invité à donner suite à l'opposition du recourant du 21 octobre 2013 (5A 852/2014). Dans un arrêt du même jour (5A 851/2014), le Tribunal fédéral a considéré que l'admission du recours susmentionné avait entraîné l'annulation de tous les actes de procédure qui avaient été pris sur la base d'un état des charges qui n'était pas en force, et plus singulièrement la vente aux enchères et l'adjudication, et cela même si la plainte n'était pas assortie de l'effet suspensif.

C.

C.a. Le 18 mai 2015, l'Office a communiqué le nouvel état des charges relatif à l'immeuble grevé. Les opérations liées à l'établissement de cet état des charges ont donné lieu à l'inscription dans la liste des émoluments et débours d'un émolument pour l'état des charges de 300 fr. le 15 mai 2015 et d'un émolument pour transmission de l'état des charges aux parties de 280 fr. avec des débours de 25 fr. le 18 mai 2015.
Le 1er juin 2015, l'Office a procédé à une nouvelle publication des conditions de vente, fixant la date des enchères au 3 juillet 2016 à 14 heures. Les opérations liées à l'établissement de cette vente ont donné lieu à l'inscription dans la liste des émoluments et débours d'un émolument pour un " courrier de fixation visite immobilière " de 24 fr. avec des débours de 8 fr. le 27 mai 2015, d'un émolument pour les conditions de vente de 150 fr. le 1er juin 2015, d'un émolument pour la transmission des conditions de vente de 280 fr. avec des débours de 25 fr. le 1er juin 2015, d'un émolument de publication de 40 fr. le 10 juin 2015, d'un émolument pour " requêtes de publication publicité " de 16 fr., avec des débours de 10 fr. le 10 juin 2015, des débours de " frais de publication Publicitas (FAO-24 heures) " de 1'950 fr. 45 le 16 juin 2015, d'un émolument pour " frais de vacation visite " de 72 fr. le 22 juin 2015 et d'un émolument pour " frais durée visite " de 160 fr. le 22 juin 2015.

C.b. Par acte du 5 juin 2015, A.________ a formé une plainte contre les conditions de vente, en concluant principalement à leur annulation et, subsidiairement à leur modification en ce sens que l'immeuble sera adjugé après trois criées au plus offrant, à condition que son offre soit supérieure à 420'000 fr.
Par décision du 9 novembre 2015, la Présidente du Tribunal d'arrondissement de La Côte a rejeté la plainte du 5 juin 2015, décision confirmée par arrêt de la Cour des poursuites et faillites du 19 février 2016 et par arrêt du Tribunal fédéral du 4 octobre 2016(5A 244/2016).

D.

D.a. Par publication dans la Feuille des avis officiels (FAO) du 28 octobre 2016, l'Office a informé le public que la vente aux enchères de l'immeuble en cause aurait lieu le 22 mars 2017 à 14 heures et a fixé le délai de production de créances au 17 novembre 2016.

D.b. Le 5 décembre 2016, l'Office a communiqué l'état des charges aux parties. Il en ressort que l'assurance D.________ a produit des créances correspondant aux primes 2008 à 2013, 2015 et 2016 pour un total de 5'399 fr. 55 et que la Banque B.________ a produit " une créance constatée par jugement rendu le 30 novembre 2015 par la Chambre patrimoniale cantonale, suite à la déclaration d'acquiescement du 9 octobre 2015 " d'un montant de 486'267 fr. 65, soit un total de charges de 491'667 fr. 20.

D.c. Le 22 mars 2017, l'Office a procédé à la vente aux enchères publiques de l'immeuble en cause. La plainte déposée contre cette adjudication a été définitivement rejetée par arrêt du Tribunal fédéral du 23 octobre 2017 (5A 815/2017).

D.d. Le 9 décembre 2017, l'Office a établi le tableau de distribution du produit de la vente, lequel s'est élevé à 365'000 fr. Compte tenu de 6'942 fr. d'émoluments et de 8'060 fr. de débours à déduire en faveur de l'Office, le montant à distribuer s'élevait à 349'998 fr. Ainsi, un montant de 5'399 fr. 55 a été attribué à l'assurance D.________, montant correspondant à sa créance, et le solde de 344'598 fr. 45 à la Banque B.________, pour une créance de 486'267 fr. 65.

E.

E.a. Par acte du 21 décembre 2017, A.________ a déposé auprès du Président du Tribunal d'arrondissement de La Côte une plainte LP, dont les conclusions sont les suivantes:

" Le tableau de distribution du produit de la vente de la réalisation immobilière du 22 mars 2017 est contesté.

1. Le montant des émoluments par Fr. 6'942.00 n'est pas reconnu, en l'état l'office des poursuites de Morges doit en communiquer le calcul exact.

2. Le montant des débours par 6'942.00 (sic) n'est pas reconnu, en l'état; l'Office des poursuites de Morges doit communiquer le détail précis de l'ensemble des frais introduits.

3. Dans le tableau de distribution du produit de la vente du 22 mars 2017, il doit être introduit les créances avec hypothèques légales privilégiées de l'assurance D.________ pour l'année 2016 et pour l'année 2017.

4. Dans le tableau de distribution du produit de la vente du 22 mars 2017, il doit être introduit les créances avec hypothèque légales privilégiées de la Commune de U.________ pour l'impôt foncier de Fr. 360.- de la parcelle n° xx à U.________, respectivement pour les années 2011, 2012, 2013, 2014, 2015, 2016 et 2017 avec en sus: frais et intérêts moratoires.

5. L'effet suspensif est accordé; l'inscription au Registre foncier sera effectuée après la rectification et la mise en ordre du tableau du 8 décembre 2017 de distribution du produit de la vente du 22 mars 2017. "
Dans ses déterminations du 25 janvier 2018, l'Office a conclu au rejet de la plainte. Il a notamment produit une liste détaillée des émoluments et débours avec les factures justificatives des débours, comprenant notamment les postes " facture C.________, (...) " du 8 septembre 2014 pour des débours de 306 fr. 20 et " Règlement débours + assurance D.________ 2017 " du 22 mars 2017 pour 50 fr. d'émolument et 125 fr. 55 de débours.

E.b. Par décision du 17 avril 2018, la Présidente du Tribunal d'arrondissement de La Côte a admis partiellement la plainte (I), a arrêté les émoluments de l'Office à 5'270 fr. (II) et les débours de l'Office à 5'553 fr. 95 (III), a dit que le montant à distribuer s'élevait à 354'176 fr. 05, soit 5'399 fr. 55 en faveur de l'assurance D.________ et 348'776 fr. 50 en faveur de la Banque B.________ (IV) et a rendu la décision sans frais ni dépens (V).
En substance, le premier juge a considéré que les opérations effectuées par l'Office entre le 15 octobre et le 13 décembre 2013, soit 1'672 fr. d'émoluments et 2'506 fr. 05 de débours, ne devaient pas être prises en compte dès lors que la vente aux enchères à laquelle elles se rapportaient avait été annulée par le Tribunal fédéral dans la mesure où elle avait été réalisée sur la base d'un état des charges qui n'était pas en force. Il a constaté que la prime d'assurance D.________ 2016 ressortait de l'état des charges et que la prime 2017 était comprise dans les débours de l'Office à hauteur de 125 fr. 55, le solde devant être pris en charge par l'adjudicataire. Il a constaté que l'impôt foncier n'avait pas été produit et a considéré en conséquence qu'il n'y avait pas lieu de le payer au moyen du produit de la réalisation de l'immeuble.

E.c. Par acte du 7 mai 2018, le plaignant a recouru contre cette décision en prenant les conclusions suivantes:

" 1. Le présent recours est admis.

2. La décision du 17 avril 2018 du Tribunal d'arrondissement de Nyon est annulée.

3. L'impôt foncier annuel de Fr. 360.00.-, plus frais et intérêts, pour les années 2011 à 2017 inclus, sont à porter au tableau de distribution du 8 décembre 2017.

4. La liste des émoluments et débours du 25 janvier 2018 de l'Office des poursuites de Morges sont rejetés.

5. L'Office des poursuites de Morges doit établir une nouvelle liste de frais et débours n'incluant que les frais qui ressortissent à une vente aux enchères ordinaire, en excluant tous les frais supplémentaires dont il est responsable.

6. La cause est renvoyée devant le Tribunal d'arrondissement de Nyon pour révision dans le sens demandé.

7. L'effet suspensif est accordé. "
Dans leurs déterminations respectives du 25 mai 2018, l'Office a préavisé pour le rejet du recours et l'assurance D.________ s'en est remis à justice. Le recourant a déposé une réplique spontanée le 16 juin 2018.

E.d. Par arrêt du 25 juillet 2018, notifié le 31 suivant, la Cour des poursuites et faillites a statué sur le recours selon le dispositif suivant:

" I. Le recours est partiellement admis.

II. Le prononcé est réformé comme il suit aux chiffres II, III et IV de son dispositif:
II. arrête les émoluments de l'Office des poursuites du district de Morges, dans le cadre de la poursuite n° xxx'xxx'xxx, à 5'140 fr. (cinq mille cent quarante francs).
III. arrête les débours de l'Office des poursuites du district de Morges, dans le cadre de la poursuite n° xxx'xxx'xxx à 5'528 fr. 95 (cinq mille cinq cent vingt-huit francs et nonante-cinq centimes).
IV. dit que le montant à distribuer s'élève à 354'781 fr. 05 (trois cent cinquante-quatre mille sept cent huitante-et-un francs et cinq centimes), soit 5'399 fr. 55 (cinq mille trois cent nonante-neuf francs et cinquante-cinq centimes) en faveur de l'assurance D.________ et 349'381 fr. 50 (trois cent quarante-neuf mille trois cent huitante-et-un francs et cinquante centimes) en faveur de la Banque B.________.

Il est confirmé pour le surplus. "

E.e. Par courrier du 3 août 2018, le Préposé de l'Office a signalé une erreur d'écriture tant dans les motifs que dans le dispositif dudit arrêt, la Cour des poursuites et faillites ayant inversé deux chiffres dans le calcul du montant des émoluments.

E.f. Par prononcé rectificatif du 7 août 2018, appliquant l'art. 334 CPC, la Cour des poursuites et faillites a rectifié comme suit le point II du chiffre II du dispositif de son arrêt du 25 juillet 2018:

" II. arrête les émoluments de l'Office des poursuites du district de Morges, dans le cadre de la poursuite n° xxx'xxx'xxx, à 4'690 fr. (quatre mille six cent nonante francs). "

F.
Par acte expédié le 17 août 2018, A.________ forme en personne un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 25 juillet 2018, prenant, avec suite de frais et dépens, les conclusions suivantes:

" 1. Le présent recours est admis.

2. L'arrêt [n°] 19 du 25 juillet 2018 de la Cour des poursuites [et faillites du Tribunal cantonal vaudois] est annulé.

3. La déduction des émoluments de la liste de l'Office [des poursuites du district de Morges] suite à l'annulation de la vente du 13 décembre 2013 est de Frs. 2'340.00.

4. La déduction des débours de la liste de l'Office [des poursuites du district de Morges] suite à l'annulation de la vente du 13 décembre 2013 est de Frs. 2'946.85.

5. Les frais de garde de la liste de l'Office [des poursuites du district de Morges] sont recalculés «au prorata temporis».

6. La facture de l'entreprise C.________ du 8 septembre 2014 de Frs. 306.20 est retirée de la liste des émoluments et débours de l'Office des poursuites [du district] de Morges. "

Par courrier du 31 août 2018, Me Aba Neeman s'est constitué pour la défense du recourant et a requis que celui-ci soit mis au bénéfice de l'assistance judiciaire partielle limitée à l'exonération des avances et des frais.

Des déterminations n'ont pas été requises.

G.
Le recours formé par A.________ le 27 août 2018 auprès du Tribunal fédéral contre le prononcé rectificatif du 7 août 2018 (cf. supra E.f) a été déclaré irrecevable par arrêt du 13 septembre 2018 (5A 699/2018).

Considérant en droit :

1.
Le recours a été déposé en temps utile (art. 100 al. 2 let. a et 46 al. 1 let. b LTF) à l'encontre d'une décision finale (art. 90 LTF; ATF 133 III 350 consid. 1.2) rendue en matière de poursuite pour dettes (art. 72 al. 2 let. a LTF, en relation avec l'art. 19 LP) par une autorité de surveillance statuant en dernière instance cantonale (art. 75 al. 1 LTF); il est recevable sans égard à la valeur litigieuse (art. 74 al. 2 let. c LTF). Le plaignant, qui a partiellement succombé devant la cour cantonale, a qualité pour recourir (art. 76 al. 1 LTF).

2.

2.1. Le recours en matière civile peut être formé pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 s . LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Cela étant, eu égard à l'exigence de motivation contenue à l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, il n'examine en principe que les griefs soulevés (ATF 142 III 364 consid. 2.4 et les références). La partie recourante doit par conséquent discuter les motifs de la décision entreprise et indiquer précisément en quoi elle estime que l'autorité précédente a méconnu le droit. Il n'est pas indispensable que cette partie désigne précisément les dispositions légales ou les principes non écrits qu'elle tient pour violés; il est toutefois indispensable qu'à la lecture de son exposé, on comprenne clairement quelles règles ont été prétendument transgressées (ATF 140 III 86 consid. 2). Il doit exister un lien entre la motivation du recours et la décision attaquée. La partie recourante doit se déterminer par rapport aux considérants de l'arrêt entrepris; il ne peut se contenter de reprendre presque mot pour mot l'argumentation formée devant l'autorité cantonale (ATF 140 III 86 consid. 2; 134 II 244 consid. 2.1 et 2.3). Le Tribunal fédéral ne connaît par ailleurs de la
violation de droits fondamentaux que si un tel grief a été expressément invoqué et motivé de façon claire et détaillée par le recourant (" principe d'allégation ", art. 106 al. 2 LTF; ATF 143 II 283 consid. 1.2.2; 142 II 369 consid. 2.1; 142 III 364 consid. 2.4).

2.2. En vertu des principes de la bonne foi et de l'épuisement des griefs (art. 75 al. 1 LTF), le recours n'est ouvert qu'à l'encontre des décisions rendues par une autorité cantonale de dernière instance, ce qui suppose que la partie recourante ait épuisé toutes les voies de droit quant aux griefs qu'elle entend soumettre au Tribunal fédéral, portant sur des questions que celui-ci ne revoit pas d'office (ATF 143 III 290 consid. 1.1; 135 III 1 consid. 1.2).
En conséquence est en l'espèce d'emblée irrecevable l'argument du recourant selon lequel " les frais de garde de titres de l'art. 26 OELP auraient dû être décomptés «au prorata temporis» par l'Office des poursuites de Morges et non pas pris en considération pour le montant maximum de Frs. 500.- dans la liste des émoluments et débours du tableau de distribution du 8 décembre 2017 ", cette critique n'ayant pas été formée, ni partant examinée, dans le cadre du recours soumis à la Cour des poursuites et faillites.

2.3. Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut s'en écarter que si ceux-ci ont été constatés de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF), et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). Le recourant qui soutient que les faits ont été établis d'une manière manifestement inexacte, c'est-à-dire arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 143 I 310 consid. 2.2 et la référence), doit satisfaire au principe d'allégation susmentionné (art. 106 al. 2 LTF; cf. supra consid. 2.1). Une critique des faits qui ne satisfait pas à cette exigence est irrecevable (ATF 141 IV 249 consid. 1.3.1 et la référence).
En l'espèce, le recourant a cru utile de présenter sa propre version des faits de la cause. En tant toutefois que ceux-ci ne sont pas critiqués sous l'angle de l'établissement arbitraire des faits ou de l'appréciation arbitraire des preuves, il n'en sera pas tenu compte.

3.

3.1. Reprenant les motifs retenus par le premier juge, la cour cantonale a tout d'abord confirmé la décision attaquée en tant qu'elle avait enlevé de la liste des émoluments et débours établie par l'Office toutes les opérations effectuées entre le 15 octobre 2013, date de l'établissement des conditions de vente, et le 13 décembre 2013, jour de la première vente aux enchères finalement annulée, ce qui représentait 1'672 fr. au titre des émoluments et 2'506 fr. 05 au titre des débours. Selon les juges cantonaux, il convenait toutefois d'encore enlever de ladite liste les frais relatifs à l'état des charges communiqué le 3 octobre 2013, soit un montant de 580 fr. à titre d'émolument et de 25 fr. à titre de débours, dès lors que l'Office avait été invité par l'arrêt du Tribunal fédéral à donner suite à l'opposition du plaignant contre cet état des charges. L'annulation de la vente aux enchères du 13 décembre 2013 avait ainsi eu pour effet que l'état des charges avait dû être déposé une fois de trop. Le recours devait donc être partiellement admis et la décision attaquée réformée en ce sens notamment que les émoluments de l'Office étaient " fixés à 5'140 fr. (5'720 - 580) [et] les débours à 5'528 fr. 95 (5'553,95 - 25) ". Dans son
prononcé rectificatif du 7 août 2018, la cour cantonale a cependant constaté que le montant de 5'720 fr. procédait d'une erreur d'écriture, les chiffres 7 et 2 ayant été inversés, de sorte que les émoluments de l'Office devaient être fixés à 4'690 fr. (5'270 - 580), au lieu de 5'140 fr.
Pour ce qui était des opérations datées entre le 20 avril 2015 et le 22 juin 2015, elles étaient en relation avec la deuxième fixation des enchères au 3 juillet 2015. Les conditions de vente avaient fait l'objet d'une plainte, puis de recours jusqu'au Tribunal fédéral. Par ordonnance du 9 juillet 2015, le Tribunal fédéral avait accordé l'effet suspensif au recours déposé par le recourant contre l'arrêt confirmant le refus d'octroyer l'effet suspensif à la plainte déposée contre les conditions de vente (5A 518/2015), annulant de facto la vente prévue le 3 juillet 2015. Le recours contre les conditions de vente avait été finalement rejeté le 4 octobre 2016 (5A 244/2016). Il en résultait que les opérations litigieuses n'avaient pas été rendues inutiles du fait d'erreurs ou d'omissions de l'Office, dont les conditions de vente avaient au contraire été confirmées jusque devant le Tribunal fédéral. Elles n'avaient donc pas à être supprimées. Les émoluments retenus étaient conformes à l'OELP et les débours justifiés, ce qui n'était d'ailleurs pas contesté.
Quant aux opérations entre le 21 octobre 2016 et le 3 mars 2017, elles avaient été rendues nécessaires pour la " refixation " des enchères, à la suite de l'arrêt du Tribunal fédéral 5A 244/2016 précité. Elles ne prêtaient pas le flanc à la critique et devaient être confirmées. Les émoluments retenus étaient conformes à l'OELP et les débours justifiés, ce qui n'était d'ailleurs pas contesté.
S'agissant enfin de la facture de 306 fr. 20 de l'entreprise C.________, elle était en relation avec un contrôle de toiture effectué en juillet 2014, afin d'éviter des chutes de pierre sur le domaine public. Il s'agissait là, vu son montant modeste, de frais d'entretien courant. Si l'on devait admettre qu'il s'agissait de frais d'entretien extraordinaires, ils étaient de toute manière destinés à assurer la conservation de la chose. Dans tous les cas, ces frais entraient dans les frais ayant un lien nécessaire avec l'administration des biens saisis au sens de l'art. 144 al. 3 LP. Sur ce point, le recours était mal fondé.

3.2.

3.2.1. Le recourant soutient que le montant des émoluments de l'Office des poursuites doit être fixé à 4'602 fr. et non pas à 5'140 fr. [recte: 4'690 fr. selon le prononcé rectificatif du 7 août 2018] comme arrêté à tort par la Cour des poursuites et faillites. Quant aux débours, ils devraient, selon lui, être fixés à 5'113 fr. 15 et non pas à 5'228 fr. 95. Pour parvenir aux susdits chiffres, le recourant déduit de la liste des émoluments et débours établie par l'Office l'ensemble des opérations effectuées entre le 26 août 2013 et le 13 décembre 2013 - et non pas, comme l'avait décidé la cour cantonale, seulement celles effectuées du 3 octobre 2013 au 13 décembre 2013 -, ce qui représente au total la somme de 2'340 fr. au titre des émoluments et celle de 2'946 fr. 85 au titre des débours.
Force est de constater que, ce faisant, le recourant ne respecte pas les exigences de motivation découlant de l'art. 42 al. 2 LTF (cf. supra consid. 2.1). En effet, la Cour des poursuites et faillites a exposé pour quels motifs il convenait en l'espèce d'éliminer de la liste des émoluments et débours de l'Office les opérations effectuées entre le 3 octobre 2013, date de la communication de l'état des charges, et le 13 décembre 2013, jour de la première vente aux enchères finalement annulée (cf. supra consid. 3.1 et arrêt attaqué, consid. II.c/aa p. 15). Or, le recourant ne tente aucune réfutation de ces motifs. Il se borne à présenter péremptoirement sa propre liste des émoluments et débours qu'il juge justifiés, ce qui n'est pas admissible et est en tous les cas impropre à mettre en évidence une quelconque application éventuellement incorrecte du droit fédéral, notamment de l'art. 144 al. 3 LP ou de l'OELP. Le grief est par conséquent irrecevable.

3.2.2. Le recourant soutient également que la facture de l'entreprise C.________, d'un montant de 306 fr. 20, doit être retirée de la liste des émoluments et débours de l'Office. Les travaux de " déconstruction " de la toiture avaient en effet été ordonnés, " à [s]on insu total ", durant la période se situant entre la vente du 13 décembre 2013 et l'arrêt du Tribunal fédéral du 23 mars 2015 annulant cette vente; ils étaient donc à la charge de l'acquéreur. Une telle motivation consiste en substance en une reprise de celle présentée devant les juges cantonaux (cf. recours du 7 mai 2018, p. 3; réplique spontanée du 16 juin 2018, p. 1-2), ce qui n'est pas non plus admissible au regard des exigences de motivation ci-avant rappelées (cf. supra consid. 2.1).

4.
En définitive, le recours est irrecevable. Le recours étant d'emblée dépourvu de chance de succès, la requête d'assistance judiciaire déposée par le recourant pour la procédure fédérale ne saurait être agréée (art. 64 al. 1 LTF). En conséquence, les frais judiciaires, arrêtés à 1'500 fr., sont mis à la charge du recourant qui succombe (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est irrecevable.

2.
La requête d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'500 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à l'Office des poursuites du district de Morges et à la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud, en qualité d'autorité supérieure de surveillance.

Lausanne, le 4 octobre 2018

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : von Werdt

La Greffière : Hildbrand

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 106 - 1 Lorsqu'il est allégué qu'un tiers a sur le bien saisi un droit de propriété, de gage ou un autre droit qui s'oppose à la saisie ou qui doit être pris en considération dans la suite de la procédure d'exécution, l'office des poursuites mentionne la prétention du tiers dans le procès-verbal de saisie ou en informe les parties si la communication du procès-verbal a déjà eu lieu.
¹	Lorsqu'il est allégué qu'un tiers a sur le bien saisi un droit de propriété, de gage ou un autre droit qui s'oppose à la saisie ou qui doit être pris en considération dans la suite de la procédure d'exécution, l'office des poursuites mentionne la prétention du tiers dans le procès-verbal de saisie ou en informe les parties si la communication du procès-verbal a déjà eu lieu.
²	Le tiers peut annoncer sa prétention tant que le produit de la réalisation du bien saisi n'est pas distribué.
³	Après la réalisation, le tiers peut faire valoir, en dehors de la procédure de poursuite, les prétentions fondées sur le droit civil en cas de vol, de perte ou de dessaisissement d'une chose mobilière (art. 934 et 935 CC223) ou encore d'acquisition de mauvaise foi (art. 936, 974, al. 3, CC). La vente de gré à gré faite conformément à l'art. 130 de la présente loi est assimilée à une vente aux enchères publiques au sens de l'art. 934, al. 2, CC.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 109 - 1 Sont intentées au for de la poursuite:
¹	Sont intentées au for de la poursuite:
¹	les actions fondées sur l'art. 107, al. 5;
²	les actions fondées sur l'art. 108, al. 1, lorsque le défendeur est domicilié à l'étranger.
²	Lorsque l'action fondée sur l'art. 108, al. 1, est dirigée contre un défendeur domicilié en Suisse, elle est intentée au domicile de ce dernier.
³	Le for des actions relatives aux droits sur un immeuble est, dans tous les cas, au lieu de situation de l'immeuble ou de la partie de l'immeuble qui a la valeur la plus élevée.
⁴	Le juge avise l'office des poursuites de l'introduction de l'action et du jugement définitif. ...227
⁵	En tant qu'elle concerne les objets litigieux, la poursuite est suspendue jusqu'au jugement définitif et les délais pour requérir la réalisation (art. 116) ne courent pas.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 334 - 1 Si le dispositif de la décision est peu clair, contradictoire ou incomplet ou qu'il ne correspond pas à la motivation, le tribunal procède, sur requête ou d'office, à l'interprétation ou à la rectification de la décision. La requête indique les passages contestés ou les modifications demandées.
¹	Si le dispositif de la décision est peu clair, contradictoire ou incomplet ou qu'il ne correspond pas à la motivation, le tribunal procède, sur requête ou d'office, à l'interprétation ou à la rectification de la décision. La requête indique les passages contestés ou les modifications demandées.
²	Les art. 330 et 331 sont applicables par analogie. En cas d'erreurs d'écriture ou de calcul, le tribunal peut renoncer à demander aux parties de se déterminer.
³	La décision d'interprétation ou de rectification peut faire l'objet d'un recours.
⁴	La décision interprétée ou rectifiée est communiquée aux parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 46 Suspension - 1 Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
¹	Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
^a	du septième jour avant Pâques au septième jour après Pâques inclus;
^b	du 15 juillet au 15 août inclus;
^c	du 18 décembre au 2 janvier inclus.
²	L'al. 1 ne s'applique pas:
^a	aux procédures concernant l'octroi de l'effet suspensif ou d'autres mesures provisionnelles;
^b	à la poursuite pour effets de change;
^c	aux questions relatives aux droits politiques (art. 82, let. c);
^d	à l'entraide pénale internationale ni à l'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^e	aux marchés publics.19

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
²	Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.41

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 281.35 Ordonnance du 23 septembre 1996 sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (OELP) OELP Art. 26 Garde de meubles - 1 L'émolument mensuel pour la garde de titres saisis, séquestrés ou remis en vue de la réalisation d'un gage mobilier est de 0,3 pour mille de la valeur boursière ou, si celle-ci ne peut être établie, de la valeur d'estimation, mais de 500 francs au plus, en tout, par dépôt.
¹	L'émolument mensuel pour la garde de titres saisis, séquestrés ou remis en vue de la réalisation d'un gage mobilier est de 0,3 pour mille de la valeur boursière ou, si celle-ci ne peut être établie, de la valeur d'estimation, mais de 500 francs au plus, en tout, par dépôt.
²	L'émolument mensuel pour la garde de titres de gage réclamés au créancier dans la poursuite en réalisation de gage immobilier est de 0,1 pour mille de la valeur nominale, mais de 500 francs au plus, en tout, par dépôt.
³	L'émolument mensuel pour la garde de tout autre objet de valeur est de 5 francs.
⁴	Pour la garde d'objets d'usage courant ou de consommation, l'office fixe un émolument convenable en tenant compte de la valeur d'estimation.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 144 - 1 La distribution des deniers a lieu dès que tous les biens compris dans une saisie sont réalisés.
¹	La distribution des deniers a lieu dès que tous les biens compris dans une saisie sont réalisés.
²	Des répartitions provisoires peuvent être faites en tout temps.
³	Le produit de la réalisation sert en premier lieu à couvrir les frais d'administration, de réalisation, de distribution et, le cas échéant, d'acquisition d'un objet de remplacement (art. 92, al. 3).284
⁴	Le produit net est distribué aux créanciers jusqu'à concurrence de leurs créances, intérêts jusqu'au moment de la dernière réalisation et frais de poursuite (art. 68) compris.285
⁵	Les dividendes afférents aux saisies provisoires sont déposés jusqu'à nouvel ordre à la caisse des dépôts et consignations.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
¹	Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
²	Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
³	La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
⁴	Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.