2C_61/2016 - 2016-10-04 - Istruzione e formazione professionale - Equivalences et deuxième tentative dans les branches en échec dans la filière d'apport

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria

Art. 105 Fatti determinanti

Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.

Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.

Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore. [1]

[1] Nuovo testo giusta la cifra IV n. 1 della LF del 16 dic. 2005, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2003; FF 2005 2751).

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 61/2016

{T 0/2}

Arrêt du 4 octobre 2016

IIe Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Seiler, Président,
Aubry Girardin et Haag.
Greffier : M. Ermotti.

Participants à la procédure
X.________,
représenté par Me Alain-Valéry Poitry, avocat,
recourant,

contre

Haute Ecole Arc Gestion,
représentée par Me Aurélie Planas, avocate,
intimée.

Objet
Equivalences et deuxième tentative dans les branches en échec dans la filière d'apport,

recours contre l'arrêt de la Commission intercantonale de recours HES-SO du 1er décembre 2015.

Faits :

A.

A.a. La Haute Ecole spécialisée de Suisse occidentale regroupe 28 hautes écoles situées dans les sept cantons de Suisse occidentale. En font notamment partie la Haute école de gestion de Genève (ci-après: HEG Genève) et la Haute école de gestion Arc (ci-après: HEG Arc).
En septembre 2010, X.________ a entrepris des études auprès de la HEG Genève, au sein de la filière "Economie d'entreprise", orientation "Management international" (cf. art. 105 al. 2 LTF). Le 3 mai 2012, il a été exmatriculé pour échec définitif aux modules "Accounting", "Law", "Political Economy I" et "Business Tools I".

A.b. Le 23 juillet 2013, X.________ s'est inscrit à la HEG Arc, dans la filière "Bachelor of Science HES-SO en Droit économique". Par courriel du 10 septembre 2013, l'intéressé a formulé une demande d'équivalence auprès de la HEG Arc. Le 1er octobre 2013, cette dernière a refusé de statuer formellement sur la reconnaissance des équivalences. Le 6 février 2014, la Commission de recours de la Haute école Arc (ci-après: la Commission de recours Arc) a admis un recours de X.________, formé notamment pour déni de justice, et a renvoyé la cause à la HEG Arc afin que celle-ci rende une décision formelle.

B.

B.a. Par décision du 18 février 2014, la HEG Arc s'est déterminée sur la demande d'équivalence de l'intéressé de la manière suivante:

- pour le module "Management I", elle a admis une équivalence;
- pour le module "Langues", composé des unités de cours "Allemand I et II" et "Anglais I et II", elle a repris les notes de l'unité de cours "Allemand I et II", mais a refusé l'équivalence pour l'unité de cours "Anglais I et II";
- pour le module "Finances I", elle a admis une équivalence et a constaté que ledit module n'avait pas été réussi dans le cursus précédent, de sorte qu'il devait être repassé en deuxième tentative;
- pour le module "Economie politique", elle a admis une équivalence et a constaté que ledit module n'avait pas été réussi dans le cursus précédent, de sorte qu'il devait être repassé en deuxième tentative;
- pour le module "Communication", elle a refusé l'équivalence et indiqué que l'étudiant devait donc suivre les unités de cours "Communication 1" et "Communication 2" et passer l'examen en première tentative (art. 105 al. 2 LTF).
Saisie d'un recours contre cette décision, la Commission de recours Arc l'a rejeté le 30 juin 2014.

B.b. Le 29 août 2014, X.________ a recouru contre la décision de la Commission de recours Arc du 30 juin 2014 devant la Commission intercantonale de recours HES-SO (ci-après: la Commission intercantonale).
Le 1er décembre 2015, la Commission intercantonale a rejeté le recours. De même, cette autorité a refusé de procéder à différents actes d'instruction requis par l'intéressé, notamment à l'audition personnelle de ce dernier. La Commission intercantonale a retenu, en substance, qu'elle disposait de tous les éléments nécessaires pour statuer, de sorte que lesdits actes d'instruction n'étaient pas de nature à influer sur l'issue du litige. En outre, elle a relevé que l'art. 14 du règlement de filière du Bachelor of Science HES-SO en Droit économique de la Haute Ecole spécialisée de Suisse occidentale (ci-après: le Règlement HES-SO), sur lequel était fondée la décision litigieuse, n'était, dans sa formulation, ni arbitraire, ni non-conforme au principe de l'égalité de traitement, respectivement à celui de la proportionnalité. La Commission intercantonale a aussi constaté que cet article avait été appliqué correctement. En particulier, l'examen des équivalences demandées par X.________ avait été effectué sur la base d'une analyse détaillée des différents modules et unités de cours en cause, et se fondait sur la comparaison entre les enseignements dispensés par la HEG Genève et ceux offerts par la HEG Arc. Finalement, la Commission
intercantonale a retenu que le responsable de filière auquel était adressé une demande d'équivalence jouissait d'un large pouvoir d'appréciation, l'octroi d'une équivalence étant une simple possibilité et non pas une obligation.

C.
Agissant à la fois par la voie du recours en matière de droit public et celle du recours constitutionnel subsidiaire, X.________ demande au Tribunal fédéral, avec suite de frais et dépens, d'annuler l'arrêt de la Commission intercantonale du 1er décembre 2015, de lui octroyer une équivalence et une dispense de cours et d'examen pour le module "Communication I et II" et de "dire que le module 'Economie politique' est effectué en première tentative et [qu'il] a droit à une remédiation". Subsidiairement, il demande à la Cour de céans de "dire [qu'il] a droit à une ultime remédiation pour le module 'Economie politique'".
La Commission intercantonale conclut au rejet du recours. La HEG Arc dépose des observations et propose le rejet du recours.

Considérant en droit :

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence (art. 29 al. 1 LTF) et contrôle librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 136 I 42 consid. 1 p. 43).

1.1. Le recourant a déposé dans la même écriture un recours en matière de droit public et un recours constitutionnel subsidiaire. Celui-ci n'étant ouvert qu'à la condition que la décision attaquée ne puisse faire l'objet d'un recours ordinaire (cf. art. 113 LTF), il convient d'examiner en premier lieu la recevabilité du recours en matière de droit public.

1.1.1. En vertu de l'art. 83 let. t LTF, le recours en matière de droit public n'est pas ouvert à l'encontre des décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession. Le motif d'irrecevabilité contenu dans cette disposition dépend en principe de la matière et non du grief soulevé (arrêt 2C 879/2015 du 29 février 2016 consid. 1.1.1). L'art. 83 let. t LTF vise non seulement le résultat d'examens au sens étroit, mais encore toutes les évaluations de capacité qui reposent sur une appréciation des aptitudes intellectuelles ou physiques du candidat (ATF 138 II 42 consid. 1.1 p. 44; arrêt 2C 417/2011 du 13 janvier 2012 consid. 1.2).

1.1.2. En l'espèce, le litige concerne une demande d'équivalence relative au parcours que l'étudiant a effectué au sein de la HEG Genève avant de s'inscrire à la HEG Arc. Il ne s'agit donc pas d'évaluer les aptitudes intellectuelles ou physiques du recourant, mais d'examiner les conditions d'octroi de l'équivalence requise par celui-ci. Partant, la présente cause ne tombe pas sous le coup de la clause d'irrecevabilité prévue à l'art. 83 let. t LTF. La voie du recours en matière de droit public est ainsi ouverte, ce qui entraîne l'irrecevabilité du recours constitutionnel subsidiaire formé en parallèle (art. 113 LTF a contrario).

1.2. Pour le surplus, l'arrêt attaqué est une décision finale (art. 90 LTF), rendue dans une cause de droit public (art. 82 let. a LTF) par une autorité judiciaire intercantonale supérieure instaurée à l'art. 35 al. 1 de la Convention intercantonale du 26 mai 2011 sur la Haute Ecole spécialisée de Suisse occidentale (ci-après: la Convention intercantonale; cf. art. 191b al. 2 Cst.), qui statue en dernière instance (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF; cf. arrêts 2C 1013/2015 du 28 avril 2016 consid. 1.1; 2C 646/2014 du 6 février 2015 consid. 1.2; 2C 273/2014 du 23 juillet 2014 consid. 1.2). Le recours a en outre été interjeté en temps utile, compte tenu des féries (art. 46 al. 1 let. c et 100 al. 1 LTF), et dans les formes requises (art. 42 LTF) par le destinataire de l'arrêt attaqué qui a qualité pour recourir au sens de l'art. 89 al. 1 LTF. Le recours en matière de droit public est donc recevable.

1.3. Dans la mesure où elles ne résulteraient pas déjà du dossier intercantonal, les pièces nouvelles accompagnant le recours ne peuvent être prises en considération (art. 99 al. 1 LTF).

2.

2.1. Saisi d'un recours en matière de droit public, le Tribunal fédéral contrôle librement le respect du droit fédéral, qui comprend les droits de nature constitutionnelle et le droit intercantonal (cf. art. 95 let. a et e LTF; art. 106 al. 1 LTF), sous réserve des exigences de motivation figurant à l'art. 106 al. 2 LTF. Conformément à cette dernière disposition, le Tribunal fédéral n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant (cf. ATF 141 I 36 consid. 1.3 p. 41; arrêt 2C 1013/2015 du 28 avril 2016 consid. 2).

2.2. Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (cf. art. 105 al. 1 LTF). Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). La notion de "manifestement inexacte" correspond à celle d'arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (cf. ATF 136 II 304 consid. 2.4 p. 313 s.). Si le recourant entend s'écarter des constatations de fait de l'autorité précédente, il doit expliquer de manière circonstanciée en quoi les conditions d'une exception prévue par l'art. 105 al. 2 LTF seraient réalisées. A défaut d'une telle motivation, il n'est pas possible de prendre en considération un état de fait qui diverge de celui contenu dans la décision attaquée, ni des faits qui n'y figurent pas (ATF 133 IV 286 consid. 6.2 p. 288). En particulier, le Tribunal fédéral n'entre pas en matière sur des critiques de type appellatoire portant sur l'état de fait (cf. ATF 136 II 101 consid. 3 p. 104 s.).

Dans un chapitre long et confus intitulé "état de fait lacunaire et arbitraire dans son établissement (art. 105 al. 2 et 97 LTF) - violation du droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.) - inégalité de traitement (art. 8 Cst.) ", le recourant se plaint notamment du fait que "dans le jugement querellé, plusieurs éléments de faits ont été occultés". Cependant, l'intéressé se limite par la suite à dresser une liste de faits qui auraient été - à son avis - "pass[és] sous silence" (concernant en particulier "la situation juridique du recourant en 2010" et "les notes obtenues par le recourant en économie à Genève"), sans exposer ni a fortiori démontrer de manière précise en quoi ces faits auraient été omis en violation de l'interdiction de l'arbitraire. Ainsi, ses critiques ne peuvent pas être prises en considération (art. 106 al. 2 LTF; cf. supra consid. 2.1). Il en va de même des affirmations, formulées de manière appellatoire, selon lesquelles il ne serait en réalité pas en échec définitif dans les quatre modules suivis à Genève (recours, p. 8) ou ne proviendrait pas de la filière "Economie d'entreprise", mais de la "filière Management international" de la HEG Genève (recours, p. 23 s.).
Le Tribunal fédéral statuera donc uniquement sur la base des faits retenus dans l'arrêt attaqué.

3.
Dans un grief d'ordre formel qu'il convient d'examiner en premier lieu (ATF 138 I 232 consid. 5.1 p. 237), le recourant se plaint à plusieurs reprises d'une violation de son droit d'être entendu au sens de l'art. 29 al. 2 Cst., reprochant à la Commission intercantonale d'avoir refusé de procéder aux mesures d'instruction qu'il avait requises (recours, p. 11 ss et 26) et de n'avoir pas examiné certains de ses griefs (recours, p. 9, 11, 13 et 23).

3.1. Tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., le droit d'être entendu comprend en particulier le droit pour le justiciable d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (cf. ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 p. 299). Le droit de faire administrer des preuves suppose que le fait à prouver soit pertinent, que le moyen de preuve proposé soit nécessaire pour constater ce fait et que la demande soit présentée selon les formes et délais prescrits (cf. ATF 134 I 140 consid. 5.3 p. 148). Cette garantie constitutionnelle n'empêche pas l'autorité de mettre un terme à l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude qu'elles ne pourraient l'amener à modifier son opinion (ATF 138 III 374 consid. 4.3.2 p. 376). Le refus d'une mesure probatoire par appréciation anticipée des preuves ne peut être remis en cause devant le Tribunal fédéral qu'en invoquant l'arbitraire (art. 9 Cst.) de manière claire et détaillée (art. 106 al. 2 LTF; cf. arrêt 2C 500/2015 du 23 octobre 2015 consid. 2.1).
Par ailleurs, l'art. 29 al. 2 Cst. impose à l'autorité judiciaire de motiver ses décisions, afin que le justiciable puisse les comprendre et exercer son droit de recours à bon escient. Pour satisfaire à cette exigence, il suffit que l'autorité mentionne au moins brièvement les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision. Elle n'a pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut au contraire se limiter à ceux qui, sans arbitraire, peuvent être tenus pour pertinents (ATF 138 IV 81 consid. 2.2 p. 84; 134 I 83 consid. 4.1 p. 88). Dès lors que l'on peut discerner les motifs qui ont guidé la décision de l'autorité, le droit à une décision motivée est respecté même si la motivation présentée est erronée. La motivation peut d'ailleurs être implicite et résulter des différents considérants de la décision (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1 p. 564 s.; arrêt 2C 839/2015 du 26 mai 2016 consid. 2.1).

3.2. Le recourant fait grief à la Commission intercantonale d'avoir refusé de produire "toute pièce attestant que la procédure pour l'édiction par le Rectorat du règlement de la filière du Bachelor of Science HES-SO en Droit économique du 16 septembre 2013 avait bien été respectée" (recours, p. 11).

3.2.1. En réalité, dans son recours du 29 août 2014 auprès de la Commission intercantonale, l'étudiant avait formulé la requête en question entre parenthèses et dans des termes plutôt vagues, en demandant la production de "toute pièce attestant que le Conseil de domaine a édicté ce règlement et que celui-ci a reçu le préavis du Comité directeur" (recours du 29 août 2014, p. 20). En outre, dans les conclusions dudit recours, il avait conclu simplement à la "production des pièces requises" (recours du 29 août 2014, p. 28).

3.2.2. Les juges précédents ne se sont pas déterminés explicitement sur la requête litigieuse. Il ressort toutefois de l'arrêt entrepris que la Commission intercantonale a renoncé à "procéder aux actes d'instruction requis", dans la mesure où elle disposait de "tous les éléments nécessaires pour statuer en connaissance de cause" (arrêt attaqué, p. 7). Bien qu'elle n'ait pas pris position sur la requête de l'étudiant, cette autorité l'a ainsi implicitement rejetée. Or, dans son recours devant le Tribunal fédéral, le recourant n'expose nullement en quoi il aurait été arbitraire, de la part de l'autorité précédente, de renoncer (implicitement) à la mesure d'instruction en question, requise de manière vague et entre parenthèses (art. 106 al. 2 LTF; cf. supra consid. 3.1). Le moyen soulevé doit donc être rejeté.

3.3. Le recourant fait également grief à la Commission intercantonale d'avoir violé son droit d'être entendu en refusant d'entendre comme témoin "le Professeur de la branche 'Communication'", qui, de l'avis de l'étudiant, aurait pu se prononcer sur la question de l'équivalence du cours en question.
Les juges précédents, après avoir constaté que le recourant avait sollicité l'audition de témoins "à préciser (...) en cours d'instance", n'ont pas donné suite à cette requête, en relevant que l'intéressé n'avait par la suite pas indiqué "l'identité des témoins qu'il souhaitait faire entendre" (arrêt attaqué, p. 7). Cette constatation de fait, que le recourant ne remet pas en question sous l'angle de l'arbitraire, lie le Tribunal fédéral (cf. supra consid. 2.2). Partant, dans la mesure où l'intéressé, devant la Commission intercantonale, n'a pas indiqué avec précision l'identité des témoins dont il demandait l'audition, cette autorité pouvait sans arbitraire renoncer à la mesure d'instruction litigieuse.

3.4. Dans un chapitre consacré à un autre grief, le recourant, sans développer plus avant son argumentation, affirme avoir requis devant la Commission intercantonale une "preuve par expertise", relative apparemment aux différences entre deux cours offerts respectivement par la HEG Genève et par la HEG Arc. A son avis, les juges précédents auraient refusé d'administrer cette preuve, ce qui constituerait une violation de son droit d'être entendu.
Tel qu'il est formulé, ce grief ne répond pas aux exigences de motivation accrues de l'art. 106 al. 2 LTF (cf. supra consid. 3.1), de sorte que ce point n'a pas à être examiné. Au demeurant, l'autorité précédente retient que le recourant n'a pas précisé la nature de l'expertise qu'il sollicitait (arrêt attaqué, p. 7).

3.5. Quant au défaut de motivation, dans la mesure où on peut comprendre son argumentation, le recourant semble soutenir que la Commission intercantonale n'aurait pas pris position sur la question de l'équivalence entre les cours suivis auprès de la HEG Genève et ceux offerts par la HEG Arc (recours, p. 8 et 26), sur la raison de l'exmatriculation de l'intéressé de la HEG Genève (recours, p. 9), sur ses griefs concernant l'égalité de traitement (recours, p. 11) et le principe de la légalité appliqué à l'art. 14 du Règlement HES-SO (recours, p. 11 et 13 ss), ainsi que sur la question de savoir quelle filière l'étudiant avait suivi à Genève (recours, p. 23).
En l'espèce, la lecture de l'arrêt entrepris permet de comprendre les motifs qui ont conduit la Commission intercantonale à rejeter les arguments du recourant. En particulier, contrairement à ce que soutient l'intéressé, les juges précédents se sont prononcés sur ses griefs relatifs au principe de l'égalité de traitement (arrêt, p. 10 s.) et aux équivalences requises (arrêt, p. 11 ss). Concernant les motifs à la base de l'exmatriculation de l'intéressé de la HEG Genève et le fait de savoir quelle filière celui-ci avait suivi à Genève, la Commission intercantonale a constaté, d'une manière qui lie le Tribunal fédéral (art. 105 al. 1 LTF, cf. supra consid. 2.2), que l'étudiant avait été exmatriculé de la HEG Genève à la suite d'un échec définitif et qu'il y avait suivi la filière "Economie d'entreprise" (arrêt, p. 11). Elle a donc pris position sur les griefs du recourant concernant ces deux points. Quant au grief relatif au principe de la légalité, force est de constater que l'arrêt attaqué retient que l'art. 14 du Règlement HES-SO "trouve bien application ici, contrairement à l'opinion du recourant" et qu'il n'est pas "arbitraire" (arrêt, p. 10). En décidant d'appliquer le règlement en question, la Commission intercantonale a
implicitement considéré que celui-ci était valable et a donc rejeté la critique du recourant concernant sa validité, ce qui suffit à exclure toute violation du droit d'être entendu de l'intéressé, la motivation d'un arrêt pouvant être implicite (cf. supra consid. 3.1 in fine). Au demeurant, il sied encore de relever que, dans son recours du 29 août 2014 auprès de la Commission intercantonale, l'étudiant avait motivé son grief concernant le principe de la légalité de manière très floue, en indiquant que l'article litigieux était "plus que problématique au regard des principes de la légalité, de l'égalité de traitement et de la proportionnalité" (recours du 29 août 2014, p. 18).
L'on ne discerne ainsi aucune violation de l'obligation de motiver.

3.6. Il ressort de ce qui précède que les griefs tirés de l'art. 29 al. 2 Cst., relatifs au refus de procéder à des mesures d'instruction et au prétendu défaut de motivation de l'arrêt entrepris, doivent être rejetés.

4.
Dans un chapitre intitulé "les griefs invoqués", situé au début de son mémoire, le recourant affirme notamment qu'il entend "examiner la validité de l'art. 14 au regard de sa conformité avec le droit fédéral et le droit intercantonal". Par la suite, il ne soulève toutefois cette question que dans le cadre du grief relatif à la violation de son droit d'être entendu (recours, p. 11 ss) et de manière peu claire. En particulier, l'intéressé se réfère surtout au fait que la Commission intercantonale n'aurait pas examiné son grief concernant la "validité formelle" du Règlement HES-SO (cf. supra consid. 3.5), et soutient simplement que "rien ne permet d'affirmer que le prédit règlement a été édicté conformément au droit supérieur" (recours, p. 13), sans exposer précisément en quoi le règlement en question aurait été adopté de manière irrégulière, notamment en violation du droit. Il n'est d'ailleurs pas possible de discerner clairement si le recourant entend réellement mettre en doute la "validité formelle" du Règlement HES-SO devant le Tribunal fédéral, ou s'il veut seulement se plaindre du fait que ce grief n'a pas été examiné par la Commission intercantonale. Dans ces circonstances, à défaut d'une argumentation saisissable, il ne sera
pas entré plus avant sur le grief.

5.
Dans un chapitre sibyllin intitulé "violation du droit fédéral, du droit intercantonal, de la violation du principe de l'égalité de traitement et de la proportionnalité", le recourant semble critiquer la teneur de l'art. 14 du Règlement HES-SO. A son avis, cet article constituerait une "lex specialis pour les seuls étudiants provenant de la filière 'Economie d'entreprise' qui ne trouve aucun fondement dans les normes supérieures et qui est même en contradiction avec l'esprit de la loi concernant l'égalité entre les filières d'un même domaine et sa lettre concernant l'égalité de traitement entre les étudiants". La motivation exposée par l'intéressé dans la suite de ce (long) chapitre, mélangeant des griefs de toute sorte, est peu claire. Les seuls éléments partiellement intelligibles, relatifs à l'art. 14 du Règlement HES-SO, au principe de l'égalité de traitement et à celui de la proportionnalité, seront examinés plus loin (cf. infra consid. 6 à 8).

6.
Le recourant invoque une application arbitraire de l'art. 14 du Règlement HES-SO.

6.1. Le Règlement HES-SO est entré en vigueur le 16 septembre 2013 (cf. art. 21 du règlement HES-SO) et s'applique donc à la présente cause. L'art. 14 du Règlement HES-SO prévoit que "les équivalences accordées à des étudiant-e-s en provenance de la filière HES-SO en Economie d'entreprise sont précisées dans des dispositions d'application. Les principes suivants sont appliqués: un module jugé équivalent au plan d'études-cadre de la filière d'apport et en échec lors de l'exmatriculation de la filière d'apport est effectué en deuxième tentative dans la filière Droit économique; les modules réussis dans la filière d'apport sont accordés en équivalence sans notes dans la filière Droit économique".

6.2. Le Règlement HES-SO ne ressortit pas au droit cantonal mais au droit intercantonal, puisqu'il repose sur la Convention HES-SO, qui constitue une convention intercantonale au sens de l'art. 48 al. 1 Cst. (cf. arrêt 2C 1013/2015 du 28 avril 2016 consid. 4.1). Partant, le Tribunal fédéral examine librement l'application dudit règlement par les juges précédents (cf. supra consid. 2.1). La motivation du recours doit toutefois satisfaire aux exigences accrues de l'art. 106 al. 2 LTF.

6.3. Le recourant reproche à la Commission intercantonale d'avoir considéré qu'il ne pouvait pas bénéficier d'une équivalence pour le module "Communication" qu'il avait réussi à Genève (recours, p. 25). A ce sujet, l'arrêt entrepris relève que la HEG Arc, dans sa décision, a procédé à un examen détaillé du module "Communication" qu'elle dispense dans la filière "Droit économique" et du module suivi par le recourant auprès de la HEG Genève dans le domaine de la communication. Sur la base de cette analyse, la HEG Arc a considéré que les compétences visées et les objectifs généraux des cours en question étaient différents.
Dans ces circonstances, l'on ne voit pas que l'arrêt de la Commission intercantonale, qui se fonde sur l'analyse détaillée effectuée par la HEG Arc pour nier une équivalence des modules en question, serait contraire au droit. Au demeurant, la motivation du recourant à ce sujet n'est pas conforme aux exigences de l'art. 106 al. 2 (cf. supra consid. 6.2).

6.4. La recourant reproche à la Commission intercantonale d'avoir jugé que le module "Economie politique" de la HEG Arc était équivalent au module correspondant qu'il avait suivi à Genève (recours, p. 26). A son avis, les juges précédents auraient dû tenir compte du fait que le cours de Genève était donné en anglais, qu'il correspondait à 6 "crédits" et non à 4 "crédits" comme le cours de la HEG Arc, et que le programme offert à Genève était plus complet et complexe, notamment en raison d'une utilisation plus poussée des mathématiques.
Ces éléments ne ressortent pas de l'arrêt entrepris, de sorte que le Tribunal fédéral ne peut pas en tenir compte (art. 105 al. 1 LTF, cf. supra consid. 2.2). Au demeurant, le recourant fonde sa comparaison sur le descriptif d'un autre cours offert par la HEG Genève, et non pas sur le descriptif du cours "Political Economy I", qu'il avait suivi lors de ses études auprès de cette école et pour lequel il était en situation d'échec définitif. Le grief ne peut ainsi qu'être rejeté.

7.
Le recourant invoque une violation du principe d'égalité de traitement.

7.1. Une décision viole le principe de l'égalité de traitement lorsqu'elle établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer ou qu'elle omet de faire des distinctions qui s'imposent au vu des circonstances, c'est-à-dire lorsque ce qui est semblable n'est pas traité de manière identique et ce qui est dissemblable ne l'est pas de manière différente. Il faut que le traitement différent ou semblable injustifié se rapporte à une situation de fait importante (ATF 137 V 334 consid. 6.2.1 p. 348; arrêt 2C 879/2015 du 29 février 2016 consid. 9.1).

7.2. En l'espèce, les critiques du recourant concernant l'égalité de traitement ont trait au fait que, à son avis, il n'aurait "pas été traité de manière égale avec les autres étudiants qui provenaient de la filière 'Economie d'entreprise' suivie à Neuchâtel" (recours, p. 10). L'intéressé semble soutenir que, dans la mesure où une "possibilité de remédiation" pour le cours "Political Economy I" n'existait pas lorsqu'il était étudiant à Genève, alors qu'une telle possibilité "existait à Neuchâtel", il n'aurait pas bénéficié des mêmes conditions que les autres étudiants. Ici aussi, le recourant se réfère à des faits qui ne sont pas contenus dans l'arrêt entrepris et ne peuvent donc pas être pris en considération (cf. supra consid. 2.2). Au demeurant, par cette argumentation, l'intéressé perd de vue que les études qu'il a suivies auprès de la HEG Genève ne sont pas identiques à celles qu'il désire suivre auprès de la HEG Arc, ce qui a précisément donné lieu à sa demande d'équivalence. Dans ces conditions, il n'apparaît pas contraire à l'égalité de traitement de ne pas le traiter, pour ce qui concerne les études qu'il a effectuées au sein de la HEG Genève, de la même manière que les étudiants ayant suivi un cursus similaire - mais pas
identique - auprès de la HEG Arc.
Le recourant voit aussi une inégalité de traitement dans le fait que l'art. 14 du Règlement HES-SO ne s'applique qu'aux étudiants qui proviennent de la filière "Economie d'entreprise", "les autres étudiants pouvant refaire leurs examens échoués dans une autre filière en première tentative" (recours, p. 20). Ce raisonnement ne peut être suivi. En effet, comme le relève pertinemment l'arrêt entrepris, c'est en raison des similitudes pouvant exister entre les matières enseignées dans la filière "Economie d'entreprise" et celles offertes dans le cadre du cursus "Droit économique", que l'art. 14 du Règlement HES-SO prévoit des règles spécifiques pour les étudiants provenant de la filière "Economie d'entreprise". Dans ces circonstances, on ne discerne pas de violation du principe de l'égalité de traitement.
Le grief relatif à la violation du principe de l'égalité de traitement doit donc être écarté.

8.
Le recourant invoque une violation du principe de proportionnalité. A son avis, l'art. 14 du Règlement HES-SO introduirait une règle discriminatoire ne répondant à aucun intérêt public et "dont la nécessité ne s'impose nullement".

8.1. Consacré à l'art. 5 al. 2 Cst., le principe de la proportionnalité commande que toute mesure étatique soit nécessaire et apte à atteindre le but prévu et qu'elle soit raisonnable pour la personne concernée (ATF 140 II 194 consid. 5.8.2 p. 199). Le principe de la proportionnalité n'est pas, comme sa désignation l'indique, un droit fondamental mais uniquement un principe constitutionnel. Il peut être invoqué dans le cadre d'un recours en matière de droit public directement et indépendamment d'un droit fondamental (cf. ATF 140 I 257 consid. 6.3.1 p. 267). Toutefois, lorsque le recourant s'en prévaut en relation avec le droit cantonal et indépendamment de toute atteinte à un droit fondamental, le Tribunal fédéral ne revoit pas le respect du principe de la proportionnalité librement, mais seulement sous l'angle de l'arbitraire (cf. ATF 141 I 1 consid. 5.3.2 p. 7 s. et les références citées; arrêt 2C 1013/2015 du 28 avril 2016 consid. 4.1).

8.2. En l'occurrence, le Règlement HES-SO ressortit au droit intercantonal (cf. supra consid. 6.2). Partant, dès lors que la proportionnalité a été invoquée en relation avec ce règlement (cf. art. 106 al. 2 LTF), le Tribunal fédéral peut revoir librement l'application de ce principe (art. 95 let. e LTF; arrêt 2C 1013/2015 du 28 avril 2016 consid. 4.1).

8.3. Comme il a déjà été exposé (cf. supra consid. 7.2), l'art. 14 du Règlement HES-SO a pour but de prendre en compte de manière adéquate les similitudes existant entre les matières enseignées dans la filière "Economie d'entreprise" et celles étudiées dans le cursus "Droit économique". Contrairement à ce que prétend le recourant, cette règle poursuit un intérêt public raisonnable, relatif à l'égalité de traitement entre étudiants. Elle concrétise en ce sens les principes d'équité et d'égalité des chances consacrés aux articles 12 et 13 de la Convention intercantonale. En effet, il paraît logique et justifié, de la part de la Haute Ecole spécialisée de Suisse occidentale, de vouloir coordonner les conditions d'accès aux filières offertes par ses Hautes écoles, afin d'éviter qu'un étudiant en situation d'échec dans un module suivi auprès d'une Haute école puisse "annuler" son échec simplement en s'inscrivant à un cursus d'études similaire auprès d'une autre Haute école. En outre, toujours dans cette optique de coordination, il paraît également justifié - comme le fait l'art. 14 du Règlement HES-SO - de faire bénéficier d'une équivalence les étudiants qui, ayant réussi un module particulier de la filière "Economie d'entreprise",
s'inscrivent ensuite dans le cursus "Droit économique", comprenant un module comparable à celui déjà acquis. La disposition en question poursuit ainsi un but d'intérêt public légitime. En outre, elle est nécessaire, dans la mesure où aucune autre mesure moins incisive ne serait apte à tenir compte de manière adéquate du parcours précédant effectué auprès de la filière "Economie d'entreprise" par un étudiant qui désire s'inscrire dans le cursus "Droit économique". Finalement, l'art. 14 du Règlement HES-SO tient compte dudit parcours de manière raisonnable. En particulier, s'il comporte des conséquences défavorables pour l'étudiant qui désire s'inscrire dans la filière "Droit économique", en prévoyant qu'un module jugé équivalent doit être effectué en deuxième tentative lorsqu'il était en échec lors de l'exmatriculation de la filière "Economie d'entreprise", cet article permet aussi à l'intéressé de bénéficier d'une équivalence pour une partie des modules réussis dans ladite filière, qui ne devront donc plus être suivis dans le cadre du cursus "Droit économique". Dans ces conditions, il ne saurait être question d'une règle disproportionnée.
Encore faut-il examiner si les conséquences de la décision litigieuse sont proportionnées aux circonstances du cas d'espèce. A ce sujet, force est de constater que l'application de l'art. 14 du Règlement HES-SO à la situation du recourant n'a rien de disproportionné. En effet, conformément à la décision de la HEG Arc, confirmée ensuite par la Commission de recours Arc et par la Commission intercantonale, l'étudiant a été mis au bénéfice d'une équivalence pour certains des modules qu'il avait réussis auprès de la HEG Genève, lesquels ne devront ainsi plus être suivis dans le cadre de son nouveau cursus en "Droit économique" auprès de la HEG Arc. Pour d'autres modules, une équivalence a été admise, mais, l'intéressé étant en situation d'échec dans les modules en question, ceux-ci devront être repassés en deuxième tentative. Pour d'autres modules encore, l'équivalence a été refusée, de sorte que le recourant, lors de ses études à Neuchâtel, devra les suivre et passer l'examen y relatif en première tentative. Les conséquences de la décision litigieuse, partiellement favorables et partiellement défavorables à l'étudiant, prises dans leur ensemble, ne sauraient être qualifiées de disproportionnées.

9.
Au regard de ce qui précède, le recours constitutionnel subsidiaire doit être déclaré irrecevable et le recours en matière de droit public doit être rejeté. Succombant, le recourant doit supporter les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours constitutionnel subsidiaire est irrecevable.

2.
Le recours en matière de droit public est rejeté.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, à la mandataire de la Haute Ecole Arc Gestion, et à la Commission intercantonale de recours HES-SO, ainsi que, pour information, à la Commission de recours de la Haute Ecole Arc.

Lausanne, le 4 octobre 2016
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Seiler

Le Greffier : Ermotti

2C_61/2016 04. ottobre 2016 22. ottobre 2016 Tribunale federale Inedito Istruzione e formazione professionale

Oggetto Equivalences et deuxième tentative dans les branches en échec dans la filière d'apport

DE FR IT EN

Registro di legislazione

HES-SO 14 HES-SO 21

Registro DTF

133-IV-286 134-I-140 134-I-83 136-I-42 136-II-101 136-II-304 137-V-334 138-I-232 138-II-42 138-III-374 138-IV-81 140-I-257 140-I-285 140-II-194 141-I-1 141-I-36 141-V-557

Weitere Urteile ab 2000

2C_1013/2015 2C_273/2014 2C_417/2011 2C_500/2015 2C_61/2016 2C_646/2014 2C_839/2015 2C_879/2015

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 29 Esame
	1.	Il Tribunale federale esamina d'ufficio la sua competenza.
	2.	In caso di dubbio, procede a uno scambio di opinioni con l'autorità che presume competente.

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 83 Eccezioni
	Il ricorso è inammissibile contro:
	a.	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
	b.	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
	c. [1]	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:l'entrata in Svizzera,i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,l'ammissione provvisoria,l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,le deroghe alle condizioni d'ammissione,la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
		1.	l'entrata in Svizzera,
		2.	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
		3.	l'ammissione provvisoria,
		4.	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
		5. [1]	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
		6. [2]	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
	d. [3]	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
		1. [3]	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
		2.	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
	e.	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
	f. [4]	le decisioni in materia di appalti pubblici se:non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, oil valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 2019 [5] sugli appalti pubblici;
		1.	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
		2.	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 2019 [5] sugli appalti pubblici;
	fbis. [6]	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 2009 [7] sul trasporto di viaggiatori;
	g.	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
	h. [8]	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
	i.	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
	j. [9]	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
	k.	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
	l.	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
	m. [10]	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
	n.	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,i nulla osta;
		1.	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
		2.	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
		3.	i nulla osta;
	o.	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
	p. [11]	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti: [12]concessioni oggetto di una pubblica gara,controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 1997 [13] sulle telecomunicazioni;controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 2010 [15] sulle poste;
		1.	concessioni oggetto di una pubblica gara,
		2.	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 1997 [13] sulle telecomunicazioni;
		3. [14]	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 2010 [15] sulle poste;
	q.	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:l'iscrizione nella lista d'attesa,l'attribuzione di organi;
		1.	l'iscrizione nella lista d'attesa,
		2.	l'attribuzione di organi;
	r.	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 34 [16] della legge del 17 giugno 2005 [17] sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
	s. [18]	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:...la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
		1. [18]	...
		2.	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
	t. [19]	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
	u. [20]	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 2015 [21] sull'infrastruttura finanziaria);
	v. [22]	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
	w. [23]	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
	x. [24]	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 2016 [25] sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
	y. [26]	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
	z. [27]	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 2016 [28] sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

[1] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 dell'O dell'AF del 20 dic. 2006 che adegua taluni atti normativi alle disposizioni della legge sul Tribunale federale e della legge sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2008 (RU 2006 5599; FF 2006 7109). [2] Introdotta dalla cifraI n. 1 dell'O dell'AF del 20 dic. 2006 che adegua taluni atti normativi alle disposizioni della legge sul Tribunale federale e della legge sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2008 (RU 2006 5599; FF 2006 7109). [3] Nuovo testo giusta la cifra I n. 2 della LF del 1° ott. 2010 sul coordinamento tra la procedura d'asilo e la procedura d'estradizione, in vigore dal 1° apr. 2011 (RU 2011 925; FF 2010 1295). [4] Nuovo testo giusta l'all. 7 cifra II n. 2 della LF del 21 giu. 2019 sugli appalti pubblici, in vigore dal 1° gen. 2021 (RU 2020 641; FF 2017 1587). [5] RS 172.056.1 [6] Introdotta dalla cifra I n. 2 della LF del 16 mar. 2012 sulla seconda fase della Riforma delle ferrovie 2, in vigore dal 1° lug. 2013 (RU 2012 5619, 2013 1603; FF 2011 823). [7] RS 745.1 [8] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della L del 28 set. 2012 sull'assistenza amministrativa fiscale, in vigore dal 1° feb. 2013 (RU 2013 231; FF 2011 5587). [9] Nuovo testo giusta l'all. 2 cifra II n. 1 della L del 17 giu. 2016 sull'approvvigionamento del Paese, in vigore dal 1° giu. 2017 (RU 2017 3097; FF 2014 6105). [10] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 della L del 20 giu. 2014 sul condono dell'imposta, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 9; FF 2013 7239). [11] Nuovo testo giusta l'art. 106 n. 3 della LF del 24 mar. 2006 sulla radiotelevisione, in vigore dal 1° apr. 2007 (RU 2007 737; FF 2003 1399). [12] Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 1 della LF del 17 dic. 2010 sulle poste, in vigore dal 1° ott. 2012 (RU 2012 4993; FF 2009 4493). [13] RS 784.10 [14] Introdotto dall'all. cifra II n. 1 della LF del 17 dic. 2010 sulle poste, in vigore dal 1° ott. 2012 (RU 2012 4993; FF 2009 4493). [15] RS 783.0 [16] Rettificato dalla Commissione di redazione dell'AF (art. 58 cpv. 1 LParl; RS 171.10). [17] RS 173.32. Quest'art. è abrogato. Vedi ora: l'art. 33 lett. i LTAF in connessione con l'art. 53 cpv. 1 della LF del 18 marzo 1994 sull'assicurazione malattie (RS 832.10). [18] Abrogata dall'all. n. 1 della LF del 22 mar. 2013, con effetto dal 1° gen. 2014 (RU 2013 3463 3863; FF 2012 1757). [19] Nuovo testo giusta l'all. n. 5 della LF del 20 giu. 2014 sulla formazione continua, in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 689; FF 2013 3085). [20] Introdotta dall'all. n. 3 della LF del 22 giu. 2007 concernente l'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari (RU 2008 5207; FF 2006 2625). Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della L del 19 giu. 2015 sull'infrastruttura finanziaria, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 5339; FF 2014 6445). [21] RS 958.1 [22] Introdotta dall'all. n. 3 della LF del 22 giu. 2007 concernente l'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari, in vigore dal 1° gen. 2009 (RU 2008 5207; FF 2006 2625). [23] Introdotta dall'all. cifra II n. 1 della LF del 30 set. 2016 sull'energia, in vigore dal 1° gen. 2018 (RU 2017 6839; FF 2013 6489). [24] Introdotta dall'art. 21 cpv. 2 della LF del 30 set. 2016 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del1981, in vigore dal 1° apr. 2017 (RU 2017 753; FF 2016 73). [25] RS 211.223.13 [26] Introdotta dall'art 36 cpv. 2 della LF del 18 giu. 2021 concernente l'esecuzione delle convenzioni internazionali in ambito fiscale, in vigore dal 1° gen. 2022 (RU 2021 703; FF 2020 8063). [27] Introdotta dalla cifra I n. 2 della LF del 16 giu. 2023 concernente l'accelerazione della procedura di autorizzazione degli impianti eolici, in vigore dal 1° feb. 2024 (RU 2023 804; FF 2023 344, 588). [28] RS 730.0

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 113 Principio
		Il Tribunale federale giudica i ricorsi in materia costituzionale interposti contro le decisioni cantonali di ultima istanza laddove non sia ammissibile il ricorso ordinario secondo gli articoli 72-89.

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 90 Decisioni finali
		Il ricorso è ammissibile contro le decisioni che pongono fine al procedimento.

RS 101 Cost. Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Art. 191b Autorità giudiziarie dei Cantoni
	1.	I Cantoni istituiscono autorità giudiziarie per giudicare le controversie di diritto civile e di diritto pubblico nonché le cause penali.
	2.	Possono istituire autorità giudiziarie intercantonali.

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 86 Autorità inferiori in generale
	1.	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
		a.	del Tribunale amministrativo federale;
		b.	del Tribunale penale federale;
		c.	dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
		d.	delle autorità cantonali di ultima istanza, sempreché non sia ammissibile il ricorso al Tribunale amministrativo federale.
	2.	I Cantoni istituiscono tribunali superiori che giudicano quali autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale, in quanto un'altra legge federale non preveda che le decisioni di altre autorità giudiziarie sono impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
	3.	Per le decisioni di carattere prevalentemente politico i Cantoni possono istituire quale autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale un'autorità diversa da un tribunale.

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 46 Sospensione
	1.	I termini stabiliti in giorni dalla legge o dal giudice sono sospesi:
		a.	dal settimo giorno precedente la Pasqua al settimo giorno successivo alla Pasqua incluso;
		b.	dal 15 luglio al 15 agosto incluso;
		c.	dal 18 dicembre al 2 gennaio incluso.
	2.	Il capoverso 1 non si applica nei procedimenti concernenti:
		a.	l'effetto sospensivo e altre misure provvisionali;
		b.	l'esecuzione cambiaria;
		c.	i diritti politici (art. 82 lett. c);
		d.	l'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e l'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
		e.	gli appalti pubblici. [1]

[1] Nuovo testo giusta l'all. 7 cifra II n. 2 della LF del 21 giu. 2019 sugli appalti pubblici, in vigore dal 1° gen. 2021 (RU 2020 641; FF 2017 1587).

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 100 Ricorso contro decisioni
	1.	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
	2.	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
		a.	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
		b. [1]	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
		c. [2]	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 1980 [3] sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 1980 [4] sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
		d. [5]	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 1954 [6] sui brevetti.
	3.	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
		a.	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
		b.	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
	4.	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
	5.	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
	6.	... [7]
	7.	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della L del 28 set. 2012 sull'assistenza amministrativa fiscale, in vigore dal 1° feb. 2013 (RU 2013 231; FF 2011 5587). [2] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della LF del 21 giu. 2013 (Autorità parentale), in vigore dal 1° lug. 2014 (RU 2014 357; FF 2011 8025). [3] RS 0.211.230.01 [4] RS 0.211.230.02 [5] Introdotta dall'all. n. 2 della LF del 20 mar. 2009 sul Tribunale federale dei brevetti, in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2010 513, 2011 2241; FF 2008 349). [6] RS 232.14 [7] Abrogato dall'all. 1 cifra II n. 2 del Codice di procedura civile del 19 dic. 2008, con effetto dal 1° gen. 2011 (RU 2010 1739; FF 2006 6593).

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 42 Atti scritti
	1.	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
	1bis.	Se un procedimento in materia civile si è svolto in inglese dinanzi all'autorità inferiore, gli atti scritti possono essere redatti in tale lingua. [1]
	2.	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione. [2] [3]
	3.	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
	4.	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 2016 [4] sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
		a.	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
		b.	le modalità di trasmissione;
		c.	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici. [5]
	5.	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
	6.	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
	7.	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

[1] Introdotto dalla cifra II n. 1 della LF del 17 mar. 2023 (Migliorare la praticabilità e l'applicazione del diritto), in vigore dal 1° gen. 2025 (RU 2023 491; FF 2020 2407). [2] Nuovo testo del per. giusta la cifra I n. 1 della L del 20 giu. 2014 sul condono dell'imposta, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 9; FF 2013 7239). [3] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della L del 28 set. 2012 sull'assistenza amministrativa fiscale, in vigore dal 1° feb. 2013 (RU 2013 231; FF 2011 5587). [4] RS 943.03 [5] Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 2 della L del 18 mar. 2016 sulla firma elettronica, in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 4651; FF 2014 913).

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 89 Diritto di ricorso
	1.	Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
		a.	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
		b.	è particolarmente toccato dalla decisione o dall'atto normativo impugnati; e
		c.	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica degli stessi.
	2.	Hanno inoltre diritto di ricorrere:
		a.	la Cancelleria federale, i dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, i servizi loro subordinati, se l'atto impugnato può violare la legislazione federale nella sfera dei loro compiti;
		b.	in materia di rapporti di lavoro del personale federale, l'organo competente dell'Assemblea federale;
		c.	i Comuni e gli altri enti di diritto pubblico, se fanno valere la violazione di garanzie loro conferite dalla costituzione cantonale o dalla Costituzione federale;
		d.	le persone, le organizzazioni e le autorità legittimate al ricorso in virtù di un'altra legge federale.
	3.	In materia di diritti politici (art. 82 lett. c), il diritto di ricorrere spetta inoltre a chiunque abbia diritto di voto nell'affare in causa.

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 99
	1.	Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
	2.	Non sono ammissibili nuove conclusioni.

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 95 Diritto svizzero
	Il ricorrente può far valere la violazione:
	a.	del diritto federale;
	b.	del diritto internazionale;
	c.	dei diritti costituzionali cantonali;
	d.	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
	e.	del diritto intercantonale.

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 106 Applicazione del diritto
	1.	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
	2.	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

RS 101 Cost. Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Art. 9 Protezione dall'arbitrio e tutela della buona fede
		Ognuno ha diritto d'essere trattato senza arbitrio e secondo il principio della buona fede da parte degli organi dello Stato.

RS 101 Cost. Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Art. 48 Trattati intercantonali
	1.	I Cantoni possono concludere trattati intercantonali nonché creare organizzazioni e istituzioni in comune. In particolare possono adempiere insieme compiti d'interesse regionale.
	2.	La Confederazione può parteciparvi nei limiti delle sue competenze.
	3.	I trattati intercantonali non devono contraddire al diritto e agli interessi della Confederazione, né ai diritti di altri Cantoni. Devono essere portati a conoscenza della Confederazione.
	4.	Mediante trattato intercantonale i Cantoni possono autorizzare organi intercantonali a emanare disposizioni contenenti norme di diritto per l'attuazione di un trattato intercantonale, a condizione che il trattato autorizzante:
		a.	sia stato approvato secondo la stessa procedura applicabile alle leggi;
		b.	stabilisca le linee direttrici di queste disposizioni. [1]
	5.	I Cantoni rispettano il diritto intercantonale. [2]

[1] Accettato nella votazione popolare del 28 nov. 2004, in vigore dal 1° gen. 2008 (DF del 3 ott. 2003, DCF del 26 gen. 2005, DCF del 7 nov. 2007 - RU 2007 5765; FF 2002 2065, 2003 5745, 2005 849). [2] Accettato nella votazione popolare del 28 nov. 2004, in vigore dal 1° gen. 2008 (DF del 3 ott. 2003, DCF del 26 gen. 2005, DCF del 7 nov. 2007 - RU 2007 5765; FF 2002 2065, 2003 5745, 2005 849).