1B_360/2020 - 2020-09-04 - Procedura penale - procédure pénale; assistance judiciaire

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1B 360/2020

Arrêt du 4 septembre 2020

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux
Chaix, Président, Haag et Merz.
Greffière : Mme Arn.

Participants à la procédure
A.________,
représentée par Me Cyril Kleger, avocat,
recourante,

contre

Ministère public de la République et canton de Neuchâtel, Parquet général,
rue du Pommier 3, 2000 Neuchâtel.

Objet
procédure pénale; assistance judiciaire,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel, Autorité de recours en matière pénale, du 11 juin 2020 (ARMP.2020.59/sk).

Faits :

A.

A.a. Le Ministère public neuchâtelois a ouvert une instruction pénale à l'encontre de A.________ née en 1957, à raison des faits survenus dans la nuit du 2 au 3 juin 2019 et décrits dans le rapport de police établi le 9 septembre 2019. Selon ce document, le 2 juin 2019 vers 23h40, A.________ circulait au volant d'un véhicule Hyundai sans phares à La Chaux-de-Fonds, lorsque des agents lui ont fait signe en vain de s'arrêter; ils ont dû contraindre la conductrice à s'arrêter, celle-ci n'ayant pas obtempéré au signal " stop police ", puis aux feux bleus. Les agents ont constaté qu'une odeur d'alcool planait dans l'habitacle du véhicule, mais A.________ a refusé de souffler dans un éthylotest. Le rapport de police ajoute que, lors de son interpellation, elle a été sommée à plusieurs reprises de rester tranquille et de garder ses mains visibles sur le volant; elle n'a pas obtempéré, ce qui a contraint les agents à l'extirper de force du véhicule, puis à la menotter, compte tenu de son opposition (A.________ criait et se laissait tomber par terre). Le Ministère public a ordonné la mise en oeuvre d'une prise de sang et un examen médical, mesures que A.________ a refusées. Le rapport de police indique ensuite que cette dernière s'est
opposée de manière virulente à ce que la gendarme B.________ procède à sa fouille, dans le local prévu à cet effet, avant sa mise en cellule ordonnée par le Ministère public; elle a notamment hurlé et tenté de donner un coup de pied à la fonctionnaire de police; de plus, alors que cette dernière avait saisi A.________ par le bras pour tenter de la plaquer contre un mur en attendant l'arrivée de renforts, elle s'est débattue de manière à faire perdre l'équilibre à la gendarme B.________, dont la tête a percuté le mur.

A.b. Le lendemain (3 juin 2019), A.________ a été entendue par la police en qualité de prévenue, assistée de Me Cyril Kleger. Elle a notamment déclaré avoir dit à la gendarme B.________ qu'elle n'était pas d'accord qu'elle lui " touche les parties intimes " et lui avoir demandé qu'elle lui enlève les menottes afin qu'elle puisse se déshabiller. La prévenue a ajouté que l'agente avait refusé et l'avait saisie à la tête et qu'elle-même avait tenté de lui donner un coup de pied; l'agente l'avait alors cognée contre le mur et elle s'était ensuite débattue et avait refusé d'être fouillée. Il ressort du procès-verbal d'audition que A.________ n'est pas parvenue, lors de cet interrogatoire, à souffler correctement dans cet appareil, malgré une dizaine de tentatives. Elle a encore déclaré avoir bu uniquement deux verres de mousseux de toute la soirée et avoir immobilisé immédiatement son véhicule à la vue du gyrophare.

A.c. Le 26 novembre 2019, Me Cyril Kleger a écrit au Ministère public que sa mandante s'était sentie désarçonnée par le fait que les agents avaient tenté de la soumettre " à une fouille à même la peau ", de surcroît alors qu'elle avait les mains entravées et qu'une telle démarche n'était pas adaptée aux circonstances; il a ajouté que rien ne permettait de considérer que la prévenue ait voulu se soustraire à un contrôle d'usage et que l'alcoolémie qualifiée n'était pas établie à satisfaction.

A.d. La police a établi un rapport complémentaire le 18 décembre 2019 confirmant et précisant le rapport du 9 septembre 2019.

A.e. Le 27 février 2020, Me Cyril Kleger s'est déterminé au sujet du rapport complémentaire en faisant notamment valoir que la pratique de procéder systématiquement à la fouille corporelle intégrale avant une mise en cellule était contraire au droit fédéral, que le comportement des agents avait conduit A.________ à se débattre et à opposer une résistance et que la mesure de contrainte exercée par les agents avait porté atteinte à la dignité humaine de sa cliente, laquelle entendait obtenir une juste indemnité au sens de l'art. 431 al. 1 CPP, qu'elle chiffrait à 500 francs.

B.
Le 13 janvier 2020, le Ministère public neuchâtelois a accepté de reprendre la procédure pénale bernoise qui avait été ouverte contre A.________ pour des infractions à la loi fédérale sur la circulation routière (LCR; violation des règles de la circulation [art. 90 al. 1 LCR]; violation des obligations en cas d'accident [art. 92 al. 1 LCR], entrave aux mesures de constatation de l'incapacité de conduire [art. 91a LCR] et conduite sans autorisation [art. 95 al. 1 let. b LCR]). Il lui était reproché d'avoir à Spiez, le 22 juillet 2019, percuté et endommagé un véhicule correctement stationné sur une place de parking, puis d'avoir poursuivi sa route sans avertir le lésé ou la police; la prévenue était en outre sous le coup d'un retrait de permis pour une durée indéterminée depuis le 2 juin 2019. Entendue par la police, A.________ a reconnu avoir percuté un véhicule déjà parqué.

C.
Par ordonnance pénale du 10 mars 2020, le Ministère public neuchâtelois a condamné A.________ à 120 jours-amende à 30 francs le jour sans sursis, ainsi qu'à une amende de 1'350 francs avec une peine privative de liberté de substitution de 14 jours, à raison des faits survenus dans la nuit du 2 au 3 juin 2019 et le 22 juillet 2019. Le Ministère public neuchâtelois a renoncé à révoquer le sursis de quatre ans prononcé par le Ministère public de Bern-Mittelland le 18 septembre 2019 (condamnation à 96 jours-amende à 30 francs pour des faits commis le 23 juillet 2019 dont conduite sans autorisation et en incapacité de conduire [taux d'alcool d'au moins 1,8 o/oo], ainsi que violation des obligations en cas d'accident). Le Ministère public neuchâtelois a considéré que l'intéressée avait contrevenu aux dispositions suivantes: art. 285 CP, art 37 et 45 du code pénal neuchâtelois (CPN), art. 10, 31, 41 al. 1 , 51, 55, 90 al. 1 , 91a, 92 al. 1 et 95 al. 1 let. b LCR, art. 30 et 39 de l'ordonnance sur les règles de la circulation routière (OCR).

Dans son ordonnance pénale, le Ministère public neuchâtelois a retenu en substance que A.________ avait, le 2 juin 2019 vers 23h40, circulé au volant de son véhicule sans avoir enclenché les feux, qu'elle n'avait pas obtempéré au signal lumineux " stop police " et qu'elle ne s'était pas arrêtée malgré les feux bleus enclenchés, obligeant la police à lui barrer la route avec le véhicule de police. Au moment de son interpellation, A.________ avait désobéi aux injonctions de la police, tout en créant du scandale. De plus, elle avait refusé de se soumettre à l'éthylotest ainsi qu'à une prise de sang, malgré une décision émanant de la procureure de permanence. Lors de sa fouille de contrôle en vue de la mise en cellule en raison de son comportement, A.________ s'était montrée agressive verbalement et avait voulu donner un coup de pied à l'intervenante féminine qui s'en chargeait, rendant impossible l'accomplissement de la fouille. Le Ministère public a encore constaté que, le 22 juillet 2019, l'intéressée avait circulé à Spiez, au volant de son véhicule, alors qu'elle était sous le coup d'un retrait de permis pour une durée indéterminée depuis le 2 juin 2019 et qu'en voulant sortir d'une place de parc, elle avait touché avec sa voiture
l'arrière gauche d'un véhicule stationné correctement, puis avait quitté les lieux sans aviser le lésé ou la police, violant ses devoirs en cas d'accident et se soustrayant ainsi aux examens d'usage qui auraient été ordonnés.

A.________ a formé opposition contre cette ordonnance, le 23 mars 2020.

D.
Le 30 avril 2020, A.________ a demandé à être mise au bénéfice de l'assistance judiciaire au vu de la peine infligée sans sursis mais également de la fouille corporelle qui, selon elle, prêtait le flanc à la critique. Le 5 mai 2020, le Ministère public neuchâtelois a rejeté cette requête aux motifs que la requérante n'avait pas démontré être indigente, qu'elle n'avait pas été condamnée à une peine pécuniaire supérieure à 120 jours-amende et que l'affaire n'était complexe ni en fait, ni en droit, si bien que l'intervention d'un avocat n'était pas nécessaire.

Par arrêt du 11 juin 2020, l'Autorité de recours en matière pénale du canton de Neuchâtel a, sur recours de l'intéressée, confirmé que celle-ci n'avait pas droit à l'assistance judiciaire.

E.
Agissant par la voie du recours en matière pénale, A.________ demande au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt du 11 juin 2020, d'ordonner une défense d'office et de désigner Me Cyril Kleger en tant qu'avocat d'office. Elle requiert aussi l'assistance judiciaire pour la procédure devant le Tribunal fédéral.

Invités à se déterminer, le Tribunal cantonal et le Ministère public neuchâtelois ont indiqué ne pas avoir d'observations à formuler, le second concluant néanmoins au rejet du recours.

Considérant en droit :

1.
Conformément à l'art. 78 LTF, une décision relative à la défense d'office dans une cause pénale peut faire l'objet d'un recours en matière pénale. La recourante, prévenue et auteure de la demande de désignation d'un défenseur d'office, a qualité pour recourir (art. 81 al. 1 LTF). Le refus de désigner un avocat d'office à la prévenue est susceptible de lui causer un préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (ATF 140 IV 202 consid. 2.2 p. 205; 133 IV 335 consid. 4 p. 338 s.).

Pour le surplus, le recours est formé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) contre une décision rendue en dernière instance cantonale (art. 80 LTF) et les conclusions présentées sont recevables au regard de l'art. 107 al. 2 LTF.

2.
Invoquant une violation de l'art. 132 CPP, la recourante se plaint du refus de l'instance précédente de lui désigner un avocat d'office. Elle prétend que sa cause présenterait des difficultés sur le plan des faits ou du droit qu'elle ne serait pas en mesure de surmonter seule. Ces difficultés seraient liées notamment à la question de la reprise du for et de la jonction de la procédure, ainsi qu'à celle de la fouille corporelle complète envisagée lors de son interpellation; sur ce dernier point, elle soutient de surcroît ne pas être en mesure de procéder seule à un contre-interrogatoire des agents.

2.1. En vertu de l'art. 29 al. 3 Cst., toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause ne paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Si la sauvegarde de ses droits le requiert, elle a en outre le droit à la commission d'office d'un conseil juridique.

En dehors des cas de défense obligatoire visés à l'art. 130 CPP, l'art. 132 al. 1 let. b CPP soumet le droit à l'assistance d'un défenseur d'office aux conditions que le prévenu soit indigent et que la sauvegarde de ses intérêts justifie une telle assistance. S'agissant de la seconde condition, elle s'interprète à l'aune des critères mentionnés à l'art. 132 al. 2 et 3 CPP. Ainsi, les intérêts du prévenu justifient une défense d'office notamment lorsque la cause n'est pas de peu de gravité et qu'elle présente, sur le plan des faits ou du droit, des difficultés que le prévenu seul ne pourrait pas surmonter (art. 132 al. 2 CPP). En tout état de cause, une affaire n'est pas de peu de gravité lorsque le prévenu est passible d'une peine privative de liberté de plus de quatre mois ou d'une peine pécuniaire de plus de 120 jours-amende (art. 132 al. 3 CPP).

Si les deux conditions mentionnées à l'art. 132 al. 2 CPP doivent être réunies cumulativement, il n'est pas exclu que l'intervention d'un défenseur soit justifiée par d'autres motifs (comme l'indique l'adverbe "notamment "), en particulier dans les cas où cette mesure est nécessaire pour garantir l'égalité des armes ou parce que l'issue de la procédure pénale a une importance particulière pour le prévenu, par exemple s'il est en détention, s'il encourt une révocation de l'autorisation d'exercer sa profession ou s'il risque de perdre la garde de ses enfants (arrêts 1B 12/2020 du 24 janvier 2020 consid. 3.1; 1B 374/2018 du 4 septembre 2018 consid. 2.1). La désignation d'un défenseur d'office peut ainsi s'imposer selon les circonstances, lorsque le prévenu encourt une peine privative de liberté de quelques semaines à quelques mois si, à la gravité relative du cas, s'ajoutent des difficultés particulières du point de vue de l'établissement des faits ou des questions juridiques soulevées, qu'il ne serait pas en mesure de résoudre seul. En revanche, lorsque l'infraction n'est manifestement qu'une bagatelle, en ce sens que son auteur ne s'expose qu'à une amende ou à une peine privative de liberté de courte durée, la jurisprudence
considère que l'auteur n'a pas de droit constitutionnel à l'assistance judiciaire (ATF 143 I 164 consid. 3.5 p. 174).

2.2. Pour évaluer si l'affaire présente des difficultés que le prévenu ne pourrait pas surmonter sans l'aide d'un avocat, il y a lieu d'apprécier l'ensemble des circonstances concrètes. La nécessité de l'intervention d'un conseil juridique doit ainsi reposer sur des éléments objectifs, tenant principalement à la nature de la cause, et sur des éléments subjectifs, fondés sur l'aptitude concrète du requérant à mener seul la procédure (arrêt 1B 494/2019 du 20 décembre 2019 consid. 3.1 et les arrêts cités).

S'agissant de la difficulté objective de la cause, à l'instar de ce qu'elle a développé en rapport avec les chances de succès d'un recours (ATF 139 III 396 consid. 1.2 p. 397; 129 I 129 consid. 2.3.1 p. 135 s.), la jurisprudence impose de se demander si une personne raisonnable et de bonne foi, qui présenterait les mêmes caractéristiques que le requérant mais disposerait de ressources suffisantes, ferait ou non appel à un avocat (ATF 140 V 521 consid. 9.1 p. 537). La difficulté objective d'une cause est admise sur le plan juridique lorsque la subsomption des faits donne lieu à des doutes, que ce soit de manière générale ou dans le cas particulier (arrêt 1B 538/2019 du 10 décembre 2019 consid. 3.1 et l'arrêt cité).

Quant à la difficulté subjective d'une cause, il faut tenir compte des capacités du prévenu, notamment de son âge, de sa formation, de sa plus ou moins grande familiarité avec la pratique judiciaire, de sa maîtrise de la langue de la procédure, ainsi que des mesures qui paraissent nécessaires, dans le cas particulier, pour assurer sa défense, notamment en ce qui concerne les preuves qu'il devra offrir (arrêt 1B 538/2019 du 10 décembre 2019 consid. 3.1 et les arrêts cités).

2.3. S'agissant de la première condition posée par l'art. 132 al. 2 CPP (gravité de la cause), la cour cantonale a retenu que la présente cause n'était pas de peu de gravité, dès lors que la peine infligée dans l'ordonnance pénale du 10 mars 2020 se situait à la limite fixée à l'article 132 al. 3 CPP et que le tribunal éventuellement appelé à statuer n'était pas lié par cette peine. Il n'était pas d'emblée exclu qu'une peine supérieure soit prononcée si la recourante devait être déclarée coupable à raison de l'ensemble des faits qui lui sont reprochés. En effet, tant la conduite d'un véhicule automobile sans autorisation (art. 95 al. 1 let. b LCR) que l'entrave aux mesures de constatation de l'incapacité de conduire (art. 91a LCR) et les violences contre les autorités et les fonctionnaires (art. 285 CP) étaient des délits au sens de l'article 10 al. 3 CP, susceptibles d'entrer en concours. De plus, la recourante avait un antécédent pénal (condamnation à 80 jours-amende à 30 francs en 2015 pour lésions corporelles simples et menaces).

En revanche, la juridiction précédente a considéré que la seconde condition exigée par l'art. 132 al. 2 CPP n'était pas remplie, la présente cause ne présentant à ses yeux aucune complexité en fait ou en droit. Elle a notamment estimé qu'aucun élément du dossier ne permettait de retenir que la police aurait voulu soumettre la recourante à une fouille intégrale. Les rapports de police évoquent une " fouille complète ", respectivement une " fouille ", mais surtout, selon le premier rapport, " la gendarme a expliqué calmement comment se déroulerait la fouille. Il n'a pas été possible de finir l'explication qu[e A.________] s'est mise à hurler qu'elle ne voulait pas qu'on lui «touche la chatte». Elle a continué de vociférer envers l'intervenante et a commencé à se montrer virulente (...) ". Pour la cour cantonale, la policière n'avait donc pas été en mesure d'expliquer à la recourante à quel type de fouille elle entendait procéder, si bien que les allégués d'examen des " parties intimes " ou de " fouille à même la peau " reposaient uniquement sur des extrapolations de la part de la recourante, voire des tentatives de justification a posteriori de son comportement. Quant à la question de la reprise du for par les autorités
neuchâteloises, elle ne justifiait pas non plus l'assistance d'un avocat. Enfin, aucune cause ayant trait à sa propre personne (notamment son état de santé, son âge, sa formation ou son inexpérience de la pratique judiciaire) ne justifiait l'intervention d'un avocat aux côtés de la prévenue.

2.4. En l'occurrence, à l'instar de l'instance précédente, il y a lieu d'admettre que la cause n'est pas de peu de gravité. Les considérations émises sur ce point par l'instance précédente peuvent être reprises. En revanche, contrairement à l'avis de cette autorité, la présente cause n'est pas dépourvue de toute complexité et elle nécessitait l'intervention d'un avocat. En effet, il ressort de l'ordonnance pénale que la recourante a été condamnée le 10 mars 2020, sur la base de nombreuses dispositions légales fédérales et cantonales, pour des infractions - commises les 2 et 3 juin 2019 ainsi que le 22 juillet 2019 - protégeant des biens juridiques de nature différente, ce qui entraîne l'application des règles sur le concours (art. 49 al. 1 CP), à propos desquelles le système légal et la jurisprudence ne sont pas simples à comprendre pour une personne non juriste (cf. arrêts 1B 210/2019 du 29 juillet 2019 consid. 2.3 et 1B 481/2019 du 27 novembre 2019 consid. 2.3). De plus, le fait que la recourante a été condamnée le 18 septembre 2019 par le Ministère public de Bern-Mittelland pour des faits survenus le 23 juillet 2019 pourrait impliquer le prononcé d'une peine complémentaire au sens de l'art. 49 al. 2 CP, thématique non évoquée
dans l'ordonnance pénale du 10 mars 2020.

A ces éléments s'ajoute le fait que la procédure revêt un enjeu important pour la recourante puisqu'il s'agit également de contester la proportionnalité de la fouille corporelle complète à laquelle les agents de police auraient tenté de la contraindre et à laquelle elle s'est opp osée avec violence dans la nuit du 2 au 3 juin 2019. Cette problématique présente des difficultés particulières tant au niveau de l'établissement des faits que du droit. En l'occurrence, contrairement à ce que retient l'instance précédente, la lecture du rapport de police et de son complément (tous deux rédigés plusieurs mois après les faits) ne permet pas d'emblée d'exclure que l'agente de police entendait procéder à une fouille complète impliquant le déshabillage de la prévenue. Le premier document rapporte en effet que " comme la procédure l'exige avant une mise en cellule, nous devions effectué [sic] une fouille complète sur la prévenue " et surtout le rapport complémentaire mentionne que " la volonté de la prévenue de se dévêtir d'elle-même n'était pas des plus explicite sur le moment contrairement à sa volonté d'administrer un coup de pied à la gendarme ". De plus, le cas échéant, il y a lieu de répondre à la question juridique délicate - en
particulier pour une personne non juriste - de savoir si, au regard de la jurisprudence (cf. arrêts 1B 115/2019 du 18 décembre 2019 consid. 2 destiné à la publication; 1B 176/2016 du 11 avril 2017 consid. 6 et les réf. cit.), une telle fouille aurait été proportionnée en l'espèce ou si par exemple une simple palpation de la prévenue par-dessus ses habits auraient été suffisante, puis de déterminer les conséquences d'une éventuelle disproportion de la mesure de contrainte du point de vue de la quotité de la peine prononcée et d'une éventuelle indemnité au sens de l'art. 431 al. 1 CPP. Au vu des éléments précités, il apparaît que la présente cause présente des difficultés particulières que la recourante, ressortissante camerounaise âgée de 63 ans, dénuée de toute formation juridique et à l'aide sociale, ne serait pas apte à appréhender sans l'aide d'un mandataire professionnel.

2.5. Quant à la condition de l'indigence de la recourante, elle a été laissée indécise par l'instance précédente, au motif que l'intervention d'un avocat n'était pas nécessaire en l'espèce à la sauvegarde des intérêts de l'intéressée (cf. arrêt entrepris consid. 3). Malgré la production d'une attestation de l'Office communal de l'aide sociale de La Chaux-de-Fonds, la cour cantonale a en effet exprimé des doutes quant à l'indigence de la recourante en raison de plusieurs éléments qui tendraient, selon elle, à démontrer le contraire (propriété d'un imposant véhicule SUV; vacances de deux mois au Cameroun). Faute d'éléments de fait suffisants sur ce point dans l'arrêt attaqué, il y a lieu de renvoyer la cause à cette autorité pour quelle statue sur ce point (art. 107 al. 2 LTF).

3.
Le recours doit dès lors être admis. L'arrêt entrepris est annulé et la cause est renvoyée à l'instance précédente pour examen de la condition de l'indigence de la recourante.

En vertu de l'art. 68 al. 1 et 2 LTF, la recourante, qui obtient gain de cause avec l'aide d'un avocat, a droit à des dépens à la charge du canton de Neuchâtel. Conformément à l'art. 66 al. 4 LTF, il n'est pas perçu de frais judiciaires. La demande d'assistance judiciaire pour la présente procédure est par conséquent sans objet.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est admis; l'arrêt attaqué est annulé et la cause est renvoyée à l'Autorité de recours en matière pénale du Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel pour nouvelle décision dans le sens des considérants.

2.
Une indemnité de dépens de 1'500 francs est allouée à l'avocat de la recourante, à la charge de la République et canton de Neuchâtel.

3.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

4.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire de la recourante, au Ministère public de la République et canton de Neuchâtel, Parquet général, et au Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel, Autorité de recours en matière pénale.

Lausanne, le 4 septembre 2020

Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Chaix

La Greffière : Arn

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 431 - 1 Se nei confronti dell'imputato sono stati illegalmente adottati provvedimenti coercitivi, l'autorità penale gli riconosce un'indennità e una riparazione del torto morale adeguate.
¹	Se nei confronti dell'imputato sono stati illegalmente adottati provvedimenti coercitivi, l'autorità penale gli riconosce un'indennità e una riparazione del torto morale adeguate.
²	In caso di carcerazione preventiva o di sicurezza, l'imputato ha diritto a un'indennità e a una riparazione del torto morale adeguate se la durata della carcerazione ha ecceduto quella consentita e la privazione di libertà eccedente non può essere computata nelle sanzioni inflitte per altri reati.
³	Il diritto di cui al capoverso 2 decade se l'imputato:
^a	è condannato a una pena pecuniaria, a un lavoro di pubblica utilità o a una multa che in caso di conversione risulterebbe pari a una pena detentiva la cui durata non sarebbe notevolmente inferiore a quella della carcerazione preventiva o di sicurezza sofferta;
^b	è condannato con la condizionale a una pena detentiva la cui durata eccede quella della carcerazione preventiva o di sicurezza sofferta.

SR 741.01 Legge federale del 19 dicembre 1958 sulla circolazione stradale (LCStr) LCStr Art. 90 - 1 È punito con la multa chiunque contravviene alle norme della circolazione contenute nella presente legge o nelle prescrizioni d'esecuzione del Consiglio federale.
¹	È punito con la multa chiunque contravviene alle norme della circolazione contenute nella presente legge o nelle prescrizioni d'esecuzione del Consiglio federale.
²	È punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria chiunque, violando gravemente le norme della circolazione, cagiona un serio pericolo per la sicurezza altrui o assume il rischio di detto pericolo.
³	È punito con una pena detentiva da uno a quattro anni chiunque, violando intenzionalmente norme elementari della circolazione, corre il forte rischio di causare un incidente della circolazione con feriti gravi o morti, segnatamente attraverso la grave inosservanza di un limite di velocità, l'effettuazione di sorpassi temerari o la partecipazione a gare non autorizzate con veicoli a motore.
^3bis	In caso di infrazione secondo il capoverso 3, la pena detentiva minima di un anno può essere ridotta in presenza di una circostanza attenuante secondo l'articolo 48 del Codice penale238, in particolare se l'autore ha agito per motivi onorevoli.239
^3ter	In caso di infrazione secondo il capoverso 3, la pena può essere una pena detentiva sino a quattro anni o una pena pecuniaria se nei dieci anni precedenti l'atto l'autore non ha subito alcuna condanna per crimini o delitti commessi nella circolazione stradale e che hanno cagionato un serio pericolo per la sicurezza altrui o il ferimento o la morte di terzi.240
⁴	È considerata grave l'inosservanza di un limite di velocità se la velocità massima consentita è superata:
^a	di almeno 40 km/h dove la velocità massima consentita è pari o inferiore a 30 km/h;
^b	di almeno 50 km/h dove la velocità massima consentita è pari o inferiore a 50 km/h;
^c	di almeno 60 km/h dove la velocità massima consentita è pari o inferiore a 80 km/h;
^d	di almeno 80 km/h dove la velocità massima consentita è superiore a 80 km/h.241
⁵	L'articolo 237 numero 2 del Codice penale242 non è applicabile in questi casi.

SR 741.01 Legge federale del 19 dicembre 1958 sulla circolazione stradale (LCStr) LCStr Art. 92 - 1 È punito con la multa chiunque, in caso d'incidente, non osserva i doveri impostigli dalla presente legge.
¹	È punito con la multa chiunque, in caso d'incidente, non osserva i doveri impostigli dalla presente legge.
²	È punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria il conducente che si dà alla fuga dopo avere ucciso o ferito una persona in un incidente della circolazione.

SR 741.01 Legge federale del 19 dicembre 1958 sulla circolazione stradale (LCStr) LCStr Art. 91^a - 1 È punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria il conducente di un veicolo a motore che intenzionalmente si oppone o si sottrae a una prova del sangue, a un'analisi dell'alito o a un altro esame preliminare disciplinato dal Consiglio federale, che è stato ordinato o che si doveva supporre lo sarebbe stato, o a una visita di controllo medico completiva, oppure elude lo scopo di tali provvedimenti.
¹	È punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria il conducente di un veicolo a motore che intenzionalmente si oppone o si sottrae a una prova del sangue, a un'analisi dell'alito o a un altro esame preliminare disciplinato dal Consiglio federale, che è stato ordinato o che si doveva supporre lo sarebbe stato, o a una visita di controllo medico completiva, oppure elude lo scopo di tali provvedimenti.
²	Se l'autore conduce un veicolo senza motore o se, come utente della strada, è stato coinvolto in un incidente, è punito con la multa.

SR 741.01 Legge federale del 19 dicembre 1958 sulla circolazione stradale (LCStr) LCStr Art. 95 - 1 È punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria:
¹	È punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria:
^a	chiunque conduce un veicolo a motore senza essere titolare della licenza di condurre richiesta;
^b	chiunque conduce un veicolo a motore, sebbene la licenza per allievo conducente o la licenza di condurre gli sia stata rifiutata, revocata o non riconosciuta;
^c	chiunque conduce un veicolo a motore, sebbene la licenza di condurre in prova sia scaduta;
^d	chiunque si esercita alla guida senza essere titolare della licenza per allievo conducente o senza essere accompagnato conformemente alle prescrizioni;
^e	chiunque mette un veicolo a motore a disposizione di un conducente, del quale sa o dovrebbe sapere, prestando tutta l'attenzione imposta dalle circostanze, che non è titolare della licenza richiesta.
²	È punito con una pena pecuniaria chiunque conduce un veicolo a motore sebbene la durata di validità della licenza di condurre in prova sia scaduta.253
³	È punito con la multa:
^a	chiunque non osserva le limitazioni o le altre condizioni speciali cui è subordinata la sua licenza di condurre;
^b	chiunque, in un esercizio di guida, assume il compito di accompagnare un allievo senza adempire le condizioni richieste;
^c	chiunque, senza essere titolare di una licenza per maestro conducente, dà professionalmente lezioni di guida.
⁴	È punito con la multa:
^a	chiunque conduce un velocipede, sebbene la circolazione con siffatto veicolo gli sia stata vietata;
^b	chiunque conduce un veicolo a trazione animale, sebbene la circolazione con siffatto veicolo gli sia stata vietata.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 285 - 1. Chiunque con violenza o minaccia impedisce a un'autorità, a un membro di un'autorità o a un funzionario di compiere un atto che entra nelle loro attribuzioni, oppure li costringe a un tale atto o mentre lo adempiono commette contro di loro vie di fatto, è punito con una pena detentiva sino a tre anni. Nei casi poco gravi il giudice può pronunciare una pena pecuniaria.390
¹	Chiunque con violenza o minaccia impedisce a un'autorità, a un membro di un'autorità o a un funzionario di compiere un atto che entra nelle loro attribuzioni, oppure li costringe a un tale atto o mentre lo adempiono commette contro di loro vie di fatto, è punito con una pena detentiva sino a tre anni. Nei casi poco gravi il giudice può pronunciare una pena pecuniaria.390
²	Se il reato è commesso da un assembramento di persone, chiunque vi partecipa è punito con una pena detentiva sino a tre anni. Nei casi poco gravi il giudice può pronunciare una pena pecuniaria.

SR 741.01 Legge federale del 19 dicembre 1958 sulla circolazione stradale (LCStr) LCStr Art. 41 - 1 Durante la corsa i veicoli a motore devono sempre avere le luci accese, mentre gli altri veicoli solo dall'imbrunire all'alba e in caso di cattive condizioni di visibilità.116
¹	Durante la corsa i veicoli a motore devono sempre avere le luci accese, mentre gli altri veicoli solo dall'imbrunire all'alba e in caso di cattive condizioni di visibilità.116
²	Quando sono in sosta, i veicoli a motore e i veicoli non a motore aventi più ruote sul medesimo asse devono avere le luci accese dall'imbrunire all'alba e in caso di cattive condizioni di visibilità, eccetto quando stazionano in parcheggi o in luoghi sufficientemente rischiarati dall'illuminazione stradale.117
^2bis	Il Consiglio federale può prevedere, in determinati casi, la sostituzione delle luci mediante catarifrangenti.118
³	Nessun veicolo può essere provvisto di luci o catarifrangenti di colore rosso, nella parte anteriore, o di colore bianco, in quella posteriore. Il Consiglio federale può permettere eccezioni.
⁴	Le luci devono essere usate in modo che nessuno sia abbagliato inutilmente.

SR 741.11 Ordinanza del 13 novembre 1962 sulle norme della circolazione stradale (ONC) ONC Art. 30 Uso delle luci durante la corsa - (art. 41 LCStr)
¹	Dall'imbrunire al far del giorno, in caso di cattive condizioni di visibilità e nelle gallerie si devono accendere durante la corsa i fari a luce anabbagliante. Sui veicoli sprovvisti di fari a luce anabbagliante si devono usare le luci prescritte per il tipo di veicolo in questione.
²	Per il resto, sui veicoli a motore si devono accendere le luci di circolazione diurna o i fari a luce anabbagliante e su quelli che ne sono sprovvisti, le luci prescritte per il tipo di veicolo in questione. Sono esclusi:
^a	i veicoli a motore condotti da una persona a piedi;
^b	i veicoli a motore con una velocità massima di 10 km/h;
^c	i veicoli a motore immatricolati per la prima volta prima del 1° gennaio 1970.139
³	All'occorrenza, si possono usare i fari di profondità; per quanto possibile, si deve tuttavia evitarne l'uso nelle località. I fari di profondità devono essere spenti:
^a	per tempo, prima dell'incrocio con altri utenti della strada o con una ferrovia proveniente, accanto alla strada, in senso inverso;
^b	nel caso di circolazione in colonna e di retromarcia.
⁴	I fari fendinebbia e i fari fendinebbia di coda possono essere accesi solo se la visibilità è notevolmente ridotta a causa della nebbia, di una tempesta di neve o di forte pioggia.
⁵	In caso di fermata prolungata è possibile passare alle luci di posizione.

SR 741.11 Ordinanza del 13 novembre 1962 sulle norme della circolazione stradale (ONC) ONC Art. 39 Gallerie - (art. 57 cpv. 1 LCStr)
¹	Nelle gallerie è vietato fare retromarcia e invertire il senso di marcia.154
²	Le luci del veicolo devono sempre essere tenute accese.155
³	I conducenti possono fermarsi solo in caso di necessità. Il motore deve essere spento immediatamente.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 78 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
²	Al ricorso in materia penale soggiacciono anche le decisioni concernenti:
^a	le pretese civili trattate unitamente alla causa penale;
^b	l'esecuzione di pene e misure.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 81 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	ha un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della decisione impugnata, segnatamente:
^b1	l'imputato,
^b2	il rappresentante legale dell'accusato,
^b3	il pubblico ministero, salvo se si tratta di decisioni che ordinano, prorogano o mettono fine alla carcerazione preventiva o di sicurezza,
^b4	...
^b5	l'accusatore privato, se la decisione impugnata può influire sul giudizio delle sue pretese civili,
^b6	il querelante, per quanto trattasi del diritto di querela come tale,
^b7	nelle cause penali amministrative secondo la legge federale del 22 marzo 197455 sul diritto penale amministrativo, il pubblico ministero della Confederazione e l'amministrazione interessata.
²	Un'autorità federale è legittimata a ricorrere se il diritto federale prevede che la decisione deve esserle comunicata.56
³	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 78 capoverso 2 lettera b spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 93 Altre decisioni pregiudiziali e incidentali - 1 Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
¹	Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
^a	esse possono causare un pregiudizio irreparabile; o
^b	l'accoglimento del ricorso comporterebbe immediatamente una decisione finale consentendo di evitare una procedura probatoria defatigante o dispendiosa.
²	Le decisioni pregiudiziali e incidentali nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e nel campo dell'asilo non sono impugnabili.86 Rimangono salvi i ricorsi contro le decisioni sulla carcerazione in vista d'estradizione come anche sul sequestro di beni e valori, sempreché siano adempiute le condizioni di cui al capoverso 1.
³	Se il ricorso in virtù dei capoversi 1 e 2 non è ammissibile o non è stato interposto, le decisioni pregiudiziali e incidentali possono essere impugnate mediante ricorso contro la decisione finale in quanto influiscano sul contenuto della stessa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 80 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.48
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.48
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso. Sono fatti salvi i casi in cui secondo il Codice di procedura penale del 5 ottobre 200749 (CPP) si pronuncia, quale istanza cantonale unica, un giudice dei provvedimenti coercitivi o un altro giudice.50

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 107 Sentenza - 1 Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
¹	Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
²	Se accoglie il ricorso, giudica esso stesso nel merito o rinvia la causa all'autorità inferiore affinché pronunci una nuova decisione. Può anche rinviare la causa all'autorità che ha deciso in prima istanza.
³	Se ritiene inammissibile un ricorso interposto nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale o dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale, il Tribunale federale prende la decisione di non entrare nel merito entro 15 giorni dalla chiusura di un eventuale scambio di scritti. Nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale non è tenuto a rispettare tale termine se la procedura d'estradizione concerne una persona sulla cui domanda d'asilo non è ancora stata pronunciata una decisione finale passata in giudicato.97
⁴	Sui ricorsi interposti contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195419 sui brevetti, il Tribunale federale decide entro un mese dalla presentazione del ricorso.98

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 132 Difensore d'ufficio - 1 Chi dirige il procedimento dispone una difesa d'ufficio se:
¹	Chi dirige il procedimento dispone una difesa d'ufficio se:
^a	in caso di difesa obbligatoria:
^a1	nonostante ingiunzione, l'imputato non designa un difensore di fiducia,
^a2	il mandato è revocato al difensore di fiducia oppure questi lo rimette e l'imputato non designa un nuovo difensore entro il termine impartito;
^b	l'imputato è sprovvisto dei mezzi necessari e una sua difesa s'impone per tutelare i suoi interessi.
²	Una difesa s'impone per tutelare gli interessi dell'imputato segnatamente se non si tratta di un caso bagatellare e il caso penale presenta in fatto o in diritto difficoltà cui l'imputato non potrebbe far fronte da solo.
³	Non si tratta comunque di un caso bagatellare se si prospetta una pena detentiva superiore a quattro mesi o una pena pecuniaria superiore a 120 aliquote giornaliere.64

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 130 Difesa obbligatoria - L'imputato deve essere difeso se:
^a	la carcerazione preventiva, compreso un arresto provvisorio, è durata più di dieci giorni;
^b	rischia di subire una pena detentiva superiore a un anno, una misura privativa della libertà o l'espulsione;
^c	a causa del suo stato fisico o mentale o per altri motivi non è in grado di tutelare sufficientemente i suoi interessi processuali e il rappresentante legale non è in grado di farlo in sua vece;
^d	il pubblico ministero interviene personalmente dinanzi al tribunale di primo grado o al tribunale d'appello;
^e	si procede con rito abbreviato (art. 358-362).

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 10 - 1 Il presente Codice distingue i crimini dai delitti in funzione della gravità della pena comminata.
¹	Il presente Codice distingue i crimini dai delitti in funzione della gravità della pena comminata.
²	Sono crimini i reati per cui è comminata una pena detentiva di oltre tre anni.
³	Sono delitti i reati per cui è comminata una pena detentiva sino a tre anni o una pena pecuniaria.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 49 - 1 Quando per uno o più reati risultano adempiute le condizioni per l'inflizione di più pene dello stesso genere, il giudice condanna l'autore alla pena prevista per il reato più grave aumentandola in misura adeguata. Non può tuttavia aumentare di oltre la metà il massimo della pena comminata. È in ogni modo vincolato al massimo legale del genere di pena.
¹	Quando per uno o più reati risultano adempiute le condizioni per l'inflizione di più pene dello stesso genere, il giudice condanna l'autore alla pena prevista per il reato più grave aumentandola in misura adeguata. Non può tuttavia aumentare di oltre la metà il massimo della pena comminata. È in ogni modo vincolato al massimo legale del genere di pena.
²	Se deve giudicare un reato che l'autore ha commesso prima di essere stato condannato per un altro fatto, il giudice determina la pena complementare in modo che l'autore non sia punito più gravemente di quanto sarebbe stato se i diversi reati fossero stati compresi in un unico giudizio.
³	Nella commisurazione della pena unica secondo i capoversi 1 e 2, i reati che l'autore avesse commesso prima di aver compiuto i diciott'anni non devono incidere più di quanto sarebbe stato se fossero stati giudicati singolarmente.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.