Tribunal federal
{T 0/2}
4C.219/2002 /rnd
Urteil vom 4. September 2002
I. Zivilabteilung
Bundesrichterinnen und Bundesrichter Walter, Präsident,
Klett, Rottenberg Liatowitsch, Nyffeler, Favre,
Gerichtsschreiberin Boutellier.
A.________,
Beklagter und Berufungskläger, vertreten durch Rechtsanwalt Stefan Lechmann, Gäuggelistrasse 16, Postfach 545, 7002 Chur,
gegen
B.________,
Klägerin und Berufungsbeklagte, vertreten durch Rechtsanwalt Dr. Silvio C. Bianchi, Martinsplatz 8, Postfach 42, 7002 Chur.
Arbeitsvertrag; örtliche Zuständigkeit,
Berufung gegen das Urteil des Kantonsgerichts von Graubünden, Kantonsgerichtsausschuss, vom 13. März 2002.
Sachverhalt:
A.
B.________ (Klägerin) arbeitete als Verkäuferin im Sportgeschäft in X.________, das zu der Einzelfirma Ski-Shop A.________ gehört, die ihren Sitz gemäss Handelsregisterauszug in Y.________ hat.
B.
Am 16. Februar 2001 reichte die Klägerin bei dem für Y.________ zuständigen Kreisamt gegen A.________ (Beklagten) ein Sühnebegehren ein. Mit Prozesseingabe an das zuständige Bezirksgericht vom 18. Mai 2001 forderte die Klägerin vom Beklagten aus Arbeitsvertrag Fr. 18'402.40 zuzüglich Zins. Für die örtliche Zuständigkeit berief sie sich auf den Wohnsitz des Beklagten in Y.________. Am 18. September 2001 erhob der Beklagte die Einrede der Unzuständigkeit mit der Begründung, dass er seinen Wohnsitz seit dem 24. Juni 1953 ununterbrochen in Z.________ habe. Die Unzuständigkeitseinrede wurde vom Bezirksgericht mit Entscheid vom 6. November 2001 abgewiesen. Es erwog, die Klägerin habe ihren Arbeitsvertrag mit der Einzelfirma Ski-Shop A.________ abgeschlossen, da diese ihren Sitz gemäss Handelsregisterauszug in Y.________ habe, sei das Bezirksgericht zuständig.
C.
Eine gegen diesen Entscheid erhobene Beschwerde hat das Kantonsgericht von Graubünden, Kantonsgerichtsausschuss, mit Urteil vom 13. März 2002 abgewiesen. Es kam zum Schluss, das Bezirksgericht sei zuständig, da der Beklagte in Y.________ eine im Handelsregister eingetragene Geschäftsniederlassung habe, und es sich bei der Klage um einen Anspruch aus dem Betrieb dieser Niederlassung handle.
D.
Gegen dieses Urteil führt der Beklagte Berufung mit dem Begehren, das Urteil des Kantonsgerichts Graubünden sei aufzuheben und die Angelegenheit an die Vorinstanz zurückzuweisen. Die Klägerin beantragt Abweisung der Berufung, soweit darauf einzutreten ist.
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1.
Die Berufungsschrift muss die genaue Angabe enthalten, welche Punkte des Entscheides angefochten und welche Abänderungen beantragt werden (Art. 55 Abs. 1 lit. b
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2.
Streitig ist vorliegend lediglich die örtliche Zuständigkeit des Bezirksgerichtes für eine Klage aus Arbeitsvertrag.
Art. 24 Abs. 1
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3.
Die Vorinstanz kam zum Schluss, dass eine Zuständigkeit der Niederlassung nach Art. 5
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3.1 Art. 5
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Unbestritten ist, dass die im Handelsregister eingetragene Einzelfirma des Beklagten eine Niederlassung im Sinne von Art. 5
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3.2 Somit bleibt lediglich zu prüfen, ob der Gerichtsstand der Niederlassung (Art. 5
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Aus der Botschaft (BBl 1999 S. 2846) geht hervor, dass Art. 5
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nur gewählt werden kann, wenn im 3. Kapitel des Gerichtsstandsgesetzes kein besonderer Gerichtsstand vorgesehen ist.
Der Beklagte stützt seine Rüge auf die Lehrmeinung von Infanger, welche den Materialien und dem überwiegenden Teil der Lehre entgegensteht. Seinen Standpunkt begründet der Beklagte zudem mit dem Umkehrschluss, dass in Art. 24 Abs. 2
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IR 0.275.12 Convention du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (Convention de Lugano, CL) (avec prot. et annexes) - Convention de Lugano CL Art. 5 - Une personne domiciliée sur le territoire d'un Etat lié par la présente Convention peut être attraite, dans un autre Etat lié par la présente convention: |
|
1 | a) en matière contractuelle, devant le tribunal du lieu où l'obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée, |
b | aux fins de l'application de la présente disposition, et sauf convention contraire, le lieu d'exécution de l'obligation qui sert de base à la demande est: |
c | la let. a) s'applique si la let. b) ne s'applique pas; |
2 | en matière d'obligation alimentaire: |
a | devant le tribunal du lieu où le créancier d'aliments a son domicile ou sa résidence habituelle, ou |
b | devant le tribunal compétent selon la loi du for pour connaître d'une demande accessoire à une action relative à l'état des personnes, sauf si cette compétence est uniquement fondée sur la nationalité d'une des parties, ou |
c | devant le tribunal compétent selon la loi du for pour connaître d'une demande accessoire à une action relative à la responsabilité parentale, sauf si cette compétence est uniquement fondée sur la nationalité d'une des parties; |
3 | en matière délictuelle ou quasi délictuelle, devant le tribunal du lieu où le fait dommageable s'est produit ou risque de se produire; |
4 | s'il s'agit d'une action en réparation de dommage ou d'une action en restitution fondées sur une infraction, devant le tribunal saisi de l'action publique, dans la mesure où, selon sa loi, ce tribunal peut connaître de l'action civile; |
5 | s'il s'agit d'une contestation relative à l'exploitation d'une succursale, d'une agence ou de tout autre établissement, devant le tribunal du lieu de leur situation; |
6 | en sa qualité de fondateur, de trustee ou de bénéficiaire d'un trust constitué soit en application de la loi, soit par écrit ou par une convention verbale, confirmée par écrit, devant les tribunaux de l'Etat lié par la présente Convention sur le territoire duquel le trust a son domicile; |
7 | s'il s'agit d'une contestation relative au paiement de la rémunération réclamé en raison de l'assistance ou du sauvetage dont a bénéficié une cargaison ou un fret, devant le tribunal dans le ressort duquel cette cargaison ou le fret s'y rapportant: |
a | a été saisi pour garantir ce paiement, ou |
b | aurait pu être saisi à cet effet, mais une caution ou une autre sûreté a été donnée, |
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SR 291 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP) LDIP Art. 115 - 1 Les tribunaux suisses du domicile du défendeur ou du lieu dans lequel le travailleur accomplit habituellement son travail sont compétents pour connaître des actions relatives au contrat de travail. |
|
1 | Les tribunaux suisses du domicile du défendeur ou du lieu dans lequel le travailleur accomplit habituellement son travail sont compétents pour connaître des actions relatives au contrat de travail. |
2 | L'action intentée par un travailleur peut, de surcroît, être portée au for de son domicile ou de sa résidence habituelle en Suisse. |
3 | Les tribunaux suisses du lieu dans lequel un travailleur en provenance de l'étranger est détaché, pour une période limitée et pour y exécuter tout ou partie de sa prestation de travail, sont également compétents pour connaître des actions relatives aux conditions de travail et de salaire devant s'appliquer à cette prestation.69 |
Anknüpfung kennen (Botschaft, BBl 1999 S. 2862). Sowohl Art. 5 Ziff. 1
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IR 0.275.12 Convention du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (Convention de Lugano, CL) (avec prot. et annexes) - Convention de Lugano CL Art. 5 - Une personne domiciliée sur le territoire d'un Etat lié par la présente Convention peut être attraite, dans un autre Etat lié par la présente convention: |
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1 | a) en matière contractuelle, devant le tribunal du lieu où l'obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée, |
b | aux fins de l'application de la présente disposition, et sauf convention contraire, le lieu d'exécution de l'obligation qui sert de base à la demande est: |
c | la let. a) s'applique si la let. b) ne s'applique pas; |
2 | en matière d'obligation alimentaire: |
a | devant le tribunal du lieu où le créancier d'aliments a son domicile ou sa résidence habituelle, ou |
b | devant le tribunal compétent selon la loi du for pour connaître d'une demande accessoire à une action relative à l'état des personnes, sauf si cette compétence est uniquement fondée sur la nationalité d'une des parties, ou |
c | devant le tribunal compétent selon la loi du for pour connaître d'une demande accessoire à une action relative à la responsabilité parentale, sauf si cette compétence est uniquement fondée sur la nationalité d'une des parties; |
3 | en matière délictuelle ou quasi délictuelle, devant le tribunal du lieu où le fait dommageable s'est produit ou risque de se produire; |
4 | s'il s'agit d'une action en réparation de dommage ou d'une action en restitution fondées sur une infraction, devant le tribunal saisi de l'action publique, dans la mesure où, selon sa loi, ce tribunal peut connaître de l'action civile; |
5 | s'il s'agit d'une contestation relative à l'exploitation d'une succursale, d'une agence ou de tout autre établissement, devant le tribunal du lieu de leur situation; |
6 | en sa qualité de fondateur, de trustee ou de bénéficiaire d'un trust constitué soit en application de la loi, soit par écrit ou par une convention verbale, confirmée par écrit, devant les tribunaux de l'Etat lié par la présente Convention sur le territoire duquel le trust a son domicile; |
7 | s'il s'agit d'une contestation relative au paiement de la rémunération réclamé en raison de l'assistance ou du sauvetage dont a bénéficié une cargaison ou un fret, devant le tribunal dans le ressort duquel cette cargaison ou le fret s'y rapportant: |
a | a été saisi pour garantir ce paiement, ou |
b | aurait pu être saisi à cet effet, mais une caution ou une autre sûreté a été donnée, |
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IR 0.275.12 Convention du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (Convention de Lugano, CL) (avec prot. et annexes) - Convention de Lugano CL Art. 5 - Une personne domiciliée sur le territoire d'un Etat lié par la présente Convention peut être attraite, dans un autre Etat lié par la présente convention: |
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1 | a) en matière contractuelle, devant le tribunal du lieu où l'obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée, |
b | aux fins de l'application de la présente disposition, et sauf convention contraire, le lieu d'exécution de l'obligation qui sert de base à la demande est: |
c | la let. a) s'applique si la let. b) ne s'applique pas; |
2 | en matière d'obligation alimentaire: |
a | devant le tribunal du lieu où le créancier d'aliments a son domicile ou sa résidence habituelle, ou |
b | devant le tribunal compétent selon la loi du for pour connaître d'une demande accessoire à une action relative à l'état des personnes, sauf si cette compétence est uniquement fondée sur la nationalité d'une des parties, ou |
c | devant le tribunal compétent selon la loi du for pour connaître d'une demande accessoire à une action relative à la responsabilité parentale, sauf si cette compétence est uniquement fondée sur la nationalité d'une des parties; |
3 | en matière délictuelle ou quasi délictuelle, devant le tribunal du lieu où le fait dommageable s'est produit ou risque de se produire; |
4 | s'il s'agit d'une action en réparation de dommage ou d'une action en restitution fondées sur une infraction, devant le tribunal saisi de l'action publique, dans la mesure où, selon sa loi, ce tribunal peut connaître de l'action civile; |
5 | s'il s'agit d'une contestation relative à l'exploitation d'une succursale, d'une agence ou de tout autre établissement, devant le tribunal du lieu de leur situation; |
6 | en sa qualité de fondateur, de trustee ou de bénéficiaire d'un trust constitué soit en application de la loi, soit par écrit ou par une convention verbale, confirmée par écrit, devant les tribunaux de l'Etat lié par la présente Convention sur le territoire duquel le trust a son domicile; |
7 | s'il s'agit d'une contestation relative au paiement de la rémunération réclamé en raison de l'assistance ou du sauvetage dont a bénéficié une cargaison ou un fret, devant le tribunal dans le ressort duquel cette cargaison ou le fret s'y rapportant: |
a | a été saisi pour garantir ce paiement, ou |
b | aurait pu être saisi à cet effet, mais une caution ou une autre sûreté a été donnée, |
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SR 291 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP) LDIP Art. 115 - 1 Les tribunaux suisses du domicile du défendeur ou du lieu dans lequel le travailleur accomplit habituellement son travail sont compétents pour connaître des actions relatives au contrat de travail. |
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1 | Les tribunaux suisses du domicile du défendeur ou du lieu dans lequel le travailleur accomplit habituellement son travail sont compétents pour connaître des actions relatives au contrat de travail. |
2 | L'action intentée par un travailleur peut, de surcroît, être portée au for de son domicile ou de sa résidence habituelle en Suisse. |
3 | Les tribunaux suisses du lieu dans lequel un travailleur en provenance de l'étranger est détaché, pour une période limitée et pour y exécuter tout ou partie de sa prestation de travail, sont également compétents pour connaître des actions relatives aux conditions de travail et de salaire devant s'appliquer à cette prestation.69 |
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SR 291 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP) LDIP Art. 112 - 1 Les tribunaux suisses du domicile ou, à défaut de domicile, ceux de la résidence habituelle du défendeur sont compétents pour connaître des actions découlant d'un contrat. |
|
1 | Les tribunaux suisses du domicile ou, à défaut de domicile, ceux de la résidence habituelle du défendeur sont compétents pour connaître des actions découlant d'un contrat. |
2 | Les tribunaux suisses du lieu où le défendeur a son établissement sont aussi compétents pour connaître des actions relatives à une obligation découlant de l'exploitation de cet établissement. |
3.3 Da bei arbeitsrechtlichen Streitigkeiten die Gerichte am Ort der Niederlassung neben den Gerichten am Wohnsitz oder Sitz der beklagten Partei oder jenem am gewöhnlichen Arbeitsort angerufen werden können, hat die Vorinstanz die örtliche Zuständigkeit des Bezirksgerichts zu Recht bejaht.
4.
Die Berufung ist abzuweisen. Da es sich um eine arbeitsrechtliche Streitigkeit mit einem Streitwert unter Fr. 30'000.-- handelt, wird keine Gerichtsgebühr erhoben (Art. 343 Abs. 3
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SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 343 |
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SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 343 |
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SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 343 |
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SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 343 |
Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.
Die Berufung wird abgewiesen und das Urteil des Kantonsgerichts von Graubünden, Kantonsgerichtsausschuss, vom 13. März 2002 bestätigt.
2.
Der Beklagte hat die Klägerin für das bundesgerichtliche Verfahren mit Fr. 2'500.-- zu entschädigen.
Im Falle der Uneinbringlichkeit der Parteientschädigung wird Rechtsanwalt Bianchi aus der Bundesgerichtskasse ein Honorar von Fr. 2'500.-- ausgerichtet.
3.
Dieses Urteil wird den Parteien und dem Kantonsgericht von Graubünden, Kantonsgerichtsausschuss, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 4. September 2002
Im Namen der I. Zivilabteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Die Gerichtsschreiberin: