1A.160/2000 - 2000-09-04 - Rechtshilfe und Auslieferung - [AZA 0] 1A.160/2000/odi Ie COUR DE DROIT PUBLIC

[AZA 0]
1A.160/2000/odi

Ie COUR DE DROIT PUBLIC
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4 septembre 2000

Composition de la Cour: MM. les Juges Aemisegger, Président,
Féraud et Favre. Greffier: M. Kurz.

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Statuant sur le recours de droit administratif
formé par
C.________ SA, à Panama, représentée par Me Alec Reymond, avocat à Genève,

contre
la décision rendue le 27 mars 2000 par la Direction générale des douanes;

(entraide judiciaire à l'Espagne)
Vu les pièces du dossier d'où ressortent
les faits suivants:

A.- Le 9 juin 1998, la Direction générale des douanes (ci-après: DGD) est entrée en matière sur une demande d'entraide judiciaire formée par l'Espagne le 4 mai 1998 et son complément du 19 juin 1998, dont l'exécution lui avait été confiée le 15 mai 1998 par l'Office fédéral de la police (ci-après: OFP).

La demande d'entraide, formée par le Tribunal d'instruction 11 de Malaga, expose en substance que la société M.________ SA aurait importé frauduleusement en Espagne, en utilisant de fausses factures des sociétés A.________ SA (Espagne) et E.________ (Luxembourg), de l'huile provenant de Turquie et de Tunisie, et de l'avoir commercialisée comme produit communautaire, en évitant ainsi le paiement de la redevance d'entrée dans l'Union européenne, et en obtenant en outre indûment des subventions de la part de l'Espagne et de l'Union européenne.

Dans ses décisions d'entrée en matière, la DGD a considéré que les actes décrits pourraient constituer des escroqueries fiscales. La présence d'enquêteurs étrangers a été admise. La direction du IIIe arrondissement des douanes, à Genève, était chargée de l'exécution.

B.- Le 23 juin 1998, une perquisition a été effectuée dans les bureaux à Genève des sociétés C.________ SA (Panama) et G.________ (Genève); le directeur de ces sociétés a été interrogé. Les 7, 10 et 11 août et le 10 septembre 1998, les documents bancaires relatifs aux comptes bancaires de C.________ SA ont été saisis auprès de la Banque W.________ (Suisse) SA, de la Banque X.________ (Suisse) SA et de la Banque Y.________ SA, à Genève, ainsi que de la Banque Z.________ Lugano.

C.- Par quatre décisions de clôture du 11 juin 1999, la DGD a décidé de transmettre à l'autorité requérante les documents précités. Ces décisions ont toutefois été annulées par arrêt du Tribunal fédéral du 7 septembre 1999, C.________ SA s'étant notamment vu refuser toute consultation de la demande d'entraide et de ses annexes.

D.- La demande d'entraide fut remise en consultation le 6 décembre 1999, un délai étant fixé pour présenter des observations. C.________ SA s'opposa à toute transmission.

E.- Le 27 mars 2000, la DGD a rendu une nouvelle ordonnance de clôture, considérant que la demande faisait état d'un cas d'escroquerie fiscale. Aucune indication n'était donnée par l'autorité requérante quant à la prescription des infractions. Les investigations avaient révélé que C.________ SA était liée avec les autres sociétés impliquées.
Les pièces ne présentant qu'un lointain rapport avec la demande avaient été restituées à la société; les autres documents établissaient un lien certain avec l'enquête espagnole et n'allaient pas au-delà de l'entraide requise. Les relevés bancaires n'avaient pas à être caviardés.

F.- C.________ SA forme un recours de droit administratif contre cette dernière décision. Elle en demande l'annulation, subsidiairement le renvoi de la cause à la DGD afin qu'un inventaire des pièces à transmettre soit dressé, et que les opérations sans rapport avec l'enquête soient caviardées.

La DGD et l'OFP concluent au rejet du recours.
Considérant en droit :

1.- Le recours de droit administratif est formé en temps utile contre une décision de clôture rendue par l'autorité fédérale d'exécution (art. 80g

de la loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale - EIMP, RS 351. 1). La recourante est notamment titulaire des comptes au sujet desquels la DGD envisage la transmission de renseignements; elle est par ailleurs directement touchée par les mesures de séquestre opérées en ses mains. Elle a qualité pour recourir (art. 80h let. b EIMP, art. 9a let. a OEIMP).

2.- L'Espagne et la Suisse sont toutes deux parties à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale (CEEJ, RS 0.351. 1). Aux termes de cette dernière, les Parties contractantes s'engagent à s'accorder l'entraide judiciaire la plus large possible (art. 1 ). L'EIMP et son ordonnance d'exécution (OEIMP, RS 351. 11) s'appliquent aux questions qui ne sont pas réglées par le droit conventionnel, notamment la procédure à suivre devant les autorités suisses; le droit autonome s'applique également lorsqu'il se révèle plus favorable à l'entraide que le droit conventionnel (ATF 118 Ib 269 consid. 1a).

3.- La recourante estime que la demande d'entraide judiciaire, adressée directement par le juge d'instruction de Malaga, et non par l'entremise du Ministère espagnol de la justice, n'aurait pas été transmise dans les formes prévues à l'art. 15 al. 1 CEEJ.

Selon la jurisprudence, une violation des formalités de transmission des commissions rogatoires, en particulier le défaut d'urgence en cas de transmission directe entre autorités, ne constitue pas un défaut grave au sens de l'art. 2 let. d EIMP, susceptible d'entraîner le refus de l'entraide judiciaire (ATF 116 Ib 86 consid. 5). Point n'est dès lors besoin de rechercher si la demande d'entraide espagnole peut être qualifiée d'urgente (art. 15 al. 2 CEEJ), comme l'expose le magistrat requérant en p. 5 de la demande initiale. L'acheminement incorrect de la demande constituerait de toute façon une informalité que l'Etat requérant peut être invité à réparer, le cas échéant, conformément à l'art. 28 al. 6 EIMP. Or en l'espèce, l'OFP a demandé le 7 février 2000 que la demande d'entraide soit adressée par le Ministère espagnol de la justice; ce dernier a fait parvenir un exemplaire de la demande initiale, de sorte qu'il y a lieu de tenir l'informalité pour réparée.

4.- La recourante soutient ensuite que la demande d'entraide présenterait un état de fait incompréhensible, et que son articulation juridique serait particulièrement vague.
Selon la demande, l'huile d'olive aurait été déchargée au Portugal, mais on ne verrait pas en quoi cette manoeuvre aurait occasionné un préjudice pour l'Etat requérant et la Communauté européenne; on ne verrait pas non plus comment des subventions auraient été indûment obtenues. L'implication de C.________ SA ne reposerait sur aucun élément précis.
Le délit de contrebande ne permettrait pas l'octroi de l'entraide, l'escroquerie ne serait pas démontrée. Les délits de faux n'auraient pas été commis en Espagne, mais au Portugal; le procédé utilisé par R.________ résulterait d'un changement des lois intercommunautaires en matière de TVA.
Quant à l'obtention indue de prestations et au délit contre les finances publiques, infractions dont le texte n'était d'ailleurs pas traduit, il s'agirait de purs délits fiscaux.

a) Selon l'art. 14 CEEJ, la demande d'entraide doit notamment indiquer son objet et son but (ch. 1 let. b), ainsi que l'inculpation et un exposé sommaire des faits (ch.
2). Ces indications doivent permettre à l'autorité requise de s'assurer que l'acte pour lequel l'entraide est demandée est punissable selon le droit des parties requérante et requise (art. 5 ch. 1 let. a CEEJ), qu'il ne constitue pas un délit politique ou fiscal (art. 2 al. 1 let. a CEEJ), que l'exécution de la demande n'est pas de nature à porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité, à l'ordre public ou à d'autres intérêts essentiels du pays (art. 2 let. b CEEJ), et que le principe de la proportionnalité est respecté (ATF 118 Ib 111 consid. 4b et les arrêts cités). Le droit interne (art. 28 EIMP) pose des exigences équivalentes, que l'art. 10 al. 2 OEIMP précise encore en ordonnant d'indiquer le lieu, la date et le mode de commission de l'infraction.

b) Dans sa demande initiale, le magistrat requérant expose qu'un total de 14000 tonnes d'huile d'origine turque et tunisienne auraient été débarquées au Portugal entre les mois de juin 1993 et novembre 1994, et n'auraient été que partiellement dédouanées. L'huile aurait ensuite été introduite en Espagne par M.________ SA comme huile communautaire, sur la base de fausses factures des sociétés A.________ SA et E.________, permettant ainsi l'octroi de subventions de la part de l'Etat espagnol, pour le compte de la Communauté européenne, ce qui serait confirmé par les documents saisis en mains de M.________ SA. La demande fait encore état de l'implication supposée de U.________ et S.________.
Les investigations menées au Luxembourg sur commission rogatoire auraient confirmé que la société E.________ aurait été créée à seule fin de faire croire à la provenance communautaire de l'huile, par des ventes fictives. Des fausses factures de R.________ auraient été découvertes. Les infractions mentionnées dans la demande sont l'escroquerie (art. 528 du code pénal espagnol dans son ancienne version, art. 248 du nouveau code), la contrebande (art. 2 ss de la loi sur la répression de la contrebande), le faux en écriture de commerce (art. 303 et 390 de l'ancien et du nouveau code pénal), l'obtention frauduleuse de subventions (art. 350 ou 308/309 de l'ancien et du nouveau code), ainsi qu'un délit continu contre les finances publiques.

Ces indications, qui mentionnent en tout cas la période durant laquelle ont eu lieu les importations illicites, ainsi que, dans les grandes lignes, la manière de procéder, sont manifestement suffisantes au regard des exigences posées par la CEEJ. Les contestations de la recourante quant aux motifs qui ont abouti à la création des sociétés A.________ SA et E.________ constituent une argumentation à décharge, irrecevable dans le présent cadre. Quant aux affirmations concernant l'obtention frauduleuse de subventions, on comprend aisément que les prestations communautaires, dont on ignore certes le montant, ont été obtenues sur la base d'indications fictives concernant l'origine de la marchandise, ce qui est suffisant sous l'angle de la motivation de la demande. Contrairement à ce que semble soutenir la recourante, l'autorité requérante n'a pas à produire de preuves à l'appui des soupçons qu'elle allègue.

5.- La recourante invoque les art. 5 ch. 1 let. a CEEJ (double incrimination) et 3 al. 3 EIMP (irrecevabilité de la demande pour les délits fiscaux). Les infractions décrites auraient, selon elle, un caractère fiscal et douanier, et ne seraient pas constitutives d'une escroquerie fiscale selon le droit suisse. Les factures présentées à l'administration douanière ne sauraient constituer des faux car, selon la réglementation communautaire, la simple référence à une origine géographique serait "sans portée sur l'attitude de l'administration douanière quant à la détermination de l'origine de la marchandise". En outre, les factures en question n'auraient pas été utilisées en Espagne, et ne porteraient pas de mention inexacte de la provenance communautaire de l'huile.
a) Selon l'art. 5 al. 1 let. a CEEJ, applicable dans la mesure de la réserve émise par la Suisse, l'exécution d'une commission rogatoire aux fins de perquisition ou de saisie d'objets est subordonnée à la condition que l'infraction poursuivie dans l'Etat requérant soit punissable selon la loi de cet Etat et de la Partie requise. Cette réserve doit être interprétée à la lumière de l'art. 64 al. 1 , première phrase, EIMP, à teneur duquel les actes d'entraide visés à l'art. 63 de la même loi, impliquant des mesures de contrainte, ne peuvent être ordonnés que si l'état de fait exposé dans la demande correspond aux éléments objectifs d'une infraction réprimée par le droit suisse. L'examen de la punissabilité selon le droit suisse comprend, par analogie avec l'art. 35 al. 2 EIMP applicable en matière d'extradition, les éléments constitutifs objectifs de l'infraction, à l'exclusion des conditions particulières du droit suisse en matière de culpabilité et de répression (ATF 124 II 184 consid. 4b p. 186-188). Il n'est ainsi pas nécessaire que les faits incriminés revêtent, dans les deux législations concernées, la même qualification juridique, qu'ils soient soumis aux mêmes conditions de punissabilité ou passibles de peines équivalentes. Il
suffit qu'ils soient réprimés dans les deux Etats comme des délits donnant lieu ordinairement à la coopération internationale (ATF 124 II 184 consid. 4b/cc p. 188).

Par ailleurs, selon l'art. 3 al. 3 EIMP, la demande d'entraide est irrecevable si la procédure étrangère vise un acte qui paraît tendre à diminuer les recettes fiscales.
L'entraide peut en revanche être accordée pour la répression d'une escroquerie fiscale. L'EIMP ne définit pas cette notion, mais l'art. 24 al. 1 OEIMP renvoie à l'art. 14 al. 2 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif (DPA; RS 313). Cette disposition réprime celui qui, par une tromperie astucieuse, aura soustrait un montant important représentant une contribution. Il convient en outre de s'en tenir à la définition de l'escroquerie selon l'actuel art. 146 CP, et à la jurisprudence qui s'y rapporte. Il y a ainsi escroquerie à l'impôt lorsque le contribuable obtient une taxation injustement favorable, en recourant à des manoeuvres frauduleuses tendant à faire naître une vision faussée de la réalité.
La remise, à l'autorité fiscale, de titres inexacts ou incomplets constitue toujours une escroquerie fiscale, en raison de la foi particulière qui est attachée à ce type de documents (ATF 125 II 250 consid. 3 p. 252 et les arrêts cités).

b) Sur la base des faits exposés dans la demande, seuls pertinents, les infractions décrites comme obtention frauduleuse de subventions communautaires satisfont à la condition de la double incrimination. Il est en effet mentionné que les subventions auraient été versées par l'Etat espagnol sur la foi de fausses factures destinées à faire croire à la provenance communautaire de l'huile importée.
Les facturations fictives de A.________ SA et de E.________ ont par la suite été portées dans les livres de M.________ SA. Cela suffit pour la qualification d'escroquerie en matière de subventions (ATF 112 Ib 55 consid. 5). Les objections de la recourante quant à l'imprécision de certains termes figurant dans la demande (provenance "communautaire"), et à la portée des faux documents utilisés, relèvent de l'argumentation à décharge, irrecevable. Fondées sur des faux dans les titres, les infractions fiscales peuvent elles aussi être qualifiées d'escroqueries.

Le délit de contrebande est aussi réprimé en droit suisse, notamment à l'art. 76 de la loi fédérale sur les douanes (RS 631. 0), au titre du trafic prohibé (ATF 112 Ib 212). Il fait certes partie des délits douaniers pour lesquels l'entraide ne peut en principe être accordée selon l'art. 3 al. 3 EIMP. Toutefois, dès lors qu'il ne s'agit pas d'une infraction militaire, politique ou purement fiscale au sens des art. 1 al. 2 et 2 let. a CEEJ, l'entraide doit être accordée, selon la règle plus favorable du droit conventionnel (ATF 110 Ib 82 consid. 4b/bb p. 85-86). Les renseignements fournis par la Suisse pourront donc aussi être utilisés pour la répression du délit de contrebande.

6.- La recourante invoque enfin le principe de la proportionnalité. Elle soutient que la DGD aurait excédé le cadre de la demande: C.________ SA n'est pas mentionnée dans la demande d'entraide, et les pièces que l'autorité envisage de transmettre seraient - à l'exception de certaines d'entre elles - sans aucun rapport avec l'enquête menée en Espagne.
A tout le moins conviendrait-il de caviarder les quelques documents bancaires pertinents. La recourante conclut en outre à ce qu'un inventaire détaillé des pièces soit dressé.

a) Le principe de la proportionnalité empêche d'une part l'autorité requérante de demander des mesures inutiles à son enquête et, d'autre part, l'autorité d'exécution d'aller au-delà de la mission qui lui est confiée (ATF 121 II 241 consid. 3a). L'autorité suisse requise s'impose une grande retenue dans l'application de ce principe, car elle ne dispose pas des moyens qui lui permettraient de se prononcer sur l'opportunité de l'administration des preuves.
Saisi d'un recours contre une décision de transmission, le juge de l'entraide doit lui aussi se borner à examiner si les renseignements à transmettre présentent, prima facie, un rapport avec les faits motivant la demande d'entraide. Il ne doit exclure de la transmission que les documents n'ayant manifestement aucune utilité possible pour les enquêteurs étrangers (examen limité à l'utilité "potentielle", ATF 122 II 367 consid. 2c p. 371). La jurisprudence admet qu'on peut interpréter une commission rogatoire de manière extensive, s'il apparaît que cela correspond à la volonté de son auteur et permet de prévenir une éventuelle demande complémentaire (ATF 121 II 241 consid. 3a in fine). Il faut toutefois qu'ainsi comprise, la mission que se reconnaît l'autorité d'exécution satisfasse aux conditions posées à l'entraide judiciaire (même arrêt).

b) Dans sa demande du 4 mai 1998, le magistrat requérant sollicite notamment la saisie de tous documents en rapport avec les activités commerciales et bancaires développées avec la société E.________, M.________ SA ou toute autre société mentionnée dans l'exposé des faits, l'obtention de renseignements sur les sociétés G.________ et R.________ et, le cas échéant, perquisitionner aux sièges de ces sociétés, ainsi que toutes autres investigations qui pourraient apparaître nécessaires au gré de l'enquête. Dans son complément du 18 juin 1998, il demande la perquisition aux sièges de G.________ et L.________, afin de connaître la destination des fonds versés par M.________ SA et les relations avec R.________, ainsi que l'interrogatoire de toutes personnes susceptibles d'éclaircir ces points.

c) En l'espèce, la recourante se prétend en vain étrangère aux faits qui ont motivé la demande d'entraide.
Elle fait en effet partie du groupe S.________, auquel appartient également M.________ SA. Le 23 juin 1998, l'attaché de direction de G.________ a été entendu par l'autorité d'exécution. Il a notamment déclaré que M.________ SA était débitrice de C.________ SA, en raison de l'achat d'huile d'olive. Il a également révélé d'étroites relations entre C.________ SA et G.________. Dès lors, même si la société recourante n'est pas nommément citée par le magistrat requérant, les investigations ordonnées à son sujet restent manifestement dans le cadre de l'entraide requise.

La recourante mentionne, "à titre d'exemple", des pièces qui seraient sans rapport avec l'enquête menée en Espagne.
Les dossier n° 2, 2bis et 2ter contiendraient des pièces qui, "pour la plupart", ne concerneraient en rien l'enquête espagnole. Les pièces bancaires saisies (lots n° 3 à 5, 7 à 10 et 15 à 17) se rapporteraient à l'intégralité des affaires conduites régulièrement, depuis des années, par G.________ et C.________ SA. Le lot n° 14 concernerait la correspondance personnelle de S.________ avec des banques italiennes. Le lot n° 18 contiendrait la comptabilité de G.________. Le lot n° 12 contiendrait des contrats sans rapport avec l'enquête, de même que les lots n° 1 et 11, qui ne contiendraient que "quelques maigres indications" susceptibles d'intéresser le magistrat requérant.

La recourante se contente d'affirmations générales, alors qu'il lui appartient de démontrer que les documents saisis sont dépourvus de toute utilité et, d'autre part, en quoi consiste son intérêt au maintien du secret. Or, a priori, les documents concernant les livraisons d'huile auxquelles C.________ SA et G.________ ont participé, ainsi que les documents relatifs au financement de ces opérations, apparaissent utiles à l'enquête menée en Espagne. Les arguments généraux de la recourante ne permettent en tout cas pas d'affirmer le contraire. Pour le surplus, l'autorité intimée n'a pas méconnu le principe de la proportionnalité puisqu'elle a restitué les pièces qui lui ont paru n'avoir pas de rapport possible avec la procédure espagnole. S'agissant par ailleurs du caviardage requis par la recourante, celle-ci n'indique pas en quoi il pourrait consister.

d) Quant aux conclusions concernant l'établissement d'un inventaire détaillé, elles ne sont guère motivées. La recourante ne conteste pas qu'elle a eu l'occasion de consulter l'ensemble de ces pièces, ce qui, du point de vue de son droit d'être entendue, est suffisant.
7.- Sur le vu de ce qui précède, le recours de droit administratif doit être rejeté. Un émolument judiciaire est mis à la charge de la recourante qui succombe, conformément à l'art. 156 al. 1 OJ.

Par ces motifs,

le Tribunal fédéral :

1. Rejette le recours.

2. Met à la charge de la recourante un émolument judiciaire de 5000 fr.

3. Communique le présent arrêt en copie au mandataire de la recourante, à la Direction générale des douanes et à l'Office fédéral de justice (Entraide judiciaire internationale).

_____________
Lausanne, le 4 septembre 2000 KUR

Au nom de la Ie Cour de droit public
du TRIBUNAL FEDERAL SUISSE:
Le Président,

Le Greffier,

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 80^h Beschwerdelegitimation - Zur Beschwerdeführung ist berechtigt:
^a	das BJ;
^b	wer persönlich und direkt von einer Rechtshilfemassnahme betroffen ist und ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.

SR 351.11 Verordnung vom 24. Februar 1982 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfeverordnung, IRSV) - Rechtshilfeverordnung IRSV Art. 9^a Betroffene Personen - Als persönlich und direkt betroffen im Sinne der Artikel 21 Absatz 3 und 80h des Rechtshilfegesetzes gelten namentlich:
^a	bei der Erhebung von Kontoinformationen der Kontoinhaber;
^b	bei Hausdurchsuchungen der Eigentümer oder der Mieter;
^c	bei Massnahmen betreffend Motorfahrzeuge der Halter.

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 1 Gegenstand - 1 Dieses Gesetz regelt, soweit andere Gesetze oder internationale Vereinbarungen nichts anderes bestimmen, alle Verfahren der zwischenstaatlichen Zusammenarbeit in Strafsachen, insbesondere:4
¹	Dieses Gesetz regelt, soweit andere Gesetze oder internationale Vereinbarungen nichts anderes bestimmen, alle Verfahren der zwischenstaatlichen Zusammenarbeit in Strafsachen, insbesondere:4
^a	die Auslieferung strafrechtlich verfolgter oder verurteilter Personen (zweiter Teil);
^b	die Rechtshilfe zur Unterstützung eines Strafverfahrens im Ausland (dritter Teil);
^c	die stellvertretende Verfolgung und Ahndung strafbarer Handlungen (vierter Teil);
^d	die Vollstreckung ausländischer Strafentscheide (fünfter Teil).
²	...5
³	Dieses Gesetz ist nur auf Strafsachen anwendbar, in denen nach dem Recht des ersuchenden Staates der Richter angerufen werden kann.
^3bis	Dieses Gesetz ist, soweit andere Gesetze oder internationale Vereinbarungen nichts anderes bestimmen, sinngemäss auf Verfahren der Zusammenarbeit in Strafsachen mit internationalen Gerichten oder anderen zwischen- oder überstaatlichen Einrichtungen mit strafbehördlichen Funktionen anwendbar, wenn das Verfahren:
^a	Delikte nach dem Zwölften Titelbis, dem Zwölften Titelter oder dem Zwölften Titelquater des Strafgesetzbuchs6 betrifft; oder
^b	Straftaten im Bereich des übrigen Strafrechts betrifft und das Gericht oder die Einrichtung auf einer Resolution der Vereinten Nationen beruht, die für die Schweiz verbindlich ist oder die von der Schweiz unterstützt wird.7
^3ter	Der Bundesrat kann zudem in einer Verordnung festlegen, dass dieses Gesetz sinngemäss auf Verfahren der Zusammenarbeit in Strafsachen mit weiteren internationalen Gerichten oder anderen zwischen- oder überstaatlichen Einrichtungen mit strafbehördlichen Funktionen anwendbar ist, wenn:
^a	die Errichtung des Gerichts oder der Einrichtung auf einer Rechtsgrundlage beruht, welche die Kompetenzen des Gerichts oder der Einrichtung in strafrechtlicher und strafprozessualer Hinsicht eindeutig festlegt;
^b	das Verfahren vor dem Gericht oder der Einrichtung die Einhaltung rechtsstaatlicher Grundsätze garantiert; und
^c	die Zusammenarbeit der Wahrung der Interessen der Schweiz dient.8
⁴	Aus diesem Gesetz kann kein Anspruch auf Zusammenarbeit in Strafsachen abgeleitet werden.9

IR 0.351.1 Europäisches Übereinkommen vom 20. April 1959 über die Rechtshilfe in Strafsachen EUeR Art. 15 - 1. Die in den Artikeln 3, 4 und 5 sowie die in Artikel 11 erwähnten Rechtshilfeersuchen werden vom Justizministerium des ersuchenden Staates dem Justizministerium des ersuchten Staates übermittelt und auf demselben Weg zurückgesandt.
¹	Die in den Artikeln 3, 4 und 5 sowie die in Artikel 11 erwähnten Rechtshilfeersuchen werden vom Justizministerium des ersuchenden Staates dem Justizministerium des ersuchten Staates übermittelt und auf demselben Weg zurückgesandt.
²	In dringenden Fällen können diese Rechtshilfeersuchen von den Justizbehörden des ersuchenden Staates unmittelbar den Justizbehörden des ersuchten Staates übermittelt werden. Sie werden mit den Erledigungsakten auf dem in Absatz 1 vorgesehenen Weg zurückgesandt.
³	Die in Artikel 13 Ziffer 1 erwähnten Ersuchen können von den Justizbehörden unmittelbar der zuständigen Stelle des ersuchten Staates übermittelt und von dieser unmittelbar beantwortet werden. Die in Artikel 13 Ziffer 2 erwähnten Ersuchen werden vom Justizministerium des ersuchenden Staates dem Justizministerium des ersuchten Staates übermittelt.
⁴	Andere als die in den Ziffern 1 und 3 erwähnten Rechtshilfeersuchen, insbesondere Ersuchen um der Strafverfolgung vorausgehende Erhebungen, können Gegenstand des unmittelbaren Verkehrs zwischen den Justizbehörden sein.
⁵	In den Fällen, in denen die unmittelbare Übermittlung durch dieses Übereinkommen zugelassen ist, kann sie durch Vermittlung der Internationalen Kriminalpolizeilichen Organisation (Interpol) erfolgen.
⁶	Jede Vertragspartei kann bei der Unterzeichnung dieses Übereinkommens oder der Hinterlegung ihrer Ratifikations- oder Beitrittsurkunde durch eine an den Generalsekretär des Europarates gerichtete Erklärung bekannt geben, dass ihr alle oder bestimmte Rechtshilfeersuchen auf einem anderen als dem in diesem Artikel vorgesehenen Weg zu übermitteln sind, oder verlangen, dass im Falle des Absatzes 2 eine Abschrift des Rechtshilfeersuchens gleichzeitig ihrem Justizministerium übermittelt wird.
⁷	Dieser Artikel lässt Bestimmungen zweiseitiger, zwischen Vertragsparteien in Kraft stehender Abkommen oder Vereinbarungen unberührt, die die unmittelbare Übermittlung von Rechtshilfeersuchen zwischen ihren Behörden vorsehen.

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 2 - Einem Ersuchen um Zusammenarbeit in Strafsachen wird nicht entsprochen, wenn Gründe für die Annahme bestehen, dass das Verfahren im Ausland:
^a	den in der Europäischen Konvention vom 4. November 195013 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten oder im Internationalen Pakt vom 16. Dezember 196614 über bürgerliche und politische Rechte festgelegten Verfahrensgrundsätzen nicht entspricht;
^b	durchgeführt wird, um eine Person wegen ihrer politischen Anschauungen, wegen ihrer Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder aus Gründen der Rasse, Religion oder Volkszugehörigkeit zu verfolgen oder zu bestrafen;
^c	dazu führen könnte, die Lage des Verfolgten aus einem unter Buchstabe b angeführten Grunde zu erschweren; oder
^d	andere schwere Mängel aufweist.

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 28 Form und Inhalt von Ersuchen - 1 Ersuchen bedürfen der Schriftform.
¹	Ersuchen bedürfen der Schriftform.
²	In einem Ersuchen sind aufzuführen:
^a	die Stelle, von der es ausgeht, und gegebenenfalls die für das Strafverfahren zuständige Behörde;
^b	der Gegenstand und der Grund des Ersuchens;
^c	die rechtliche Bezeichnung der Tat;
^d	möglichst genaue und vollständige Angaben über die Person, gegen die sich das Strafverfahren richtet.
³	Für die rechtliche Beurteilung der Tat sind beizufügen:
^a	eine kurze Darstellung des wesentlichen Sachverhalts, ausgenommen bei Zustellungsersuchen;
^b	der Wortlaut der am Tatort anwendbaren Vorschriften, ausgenommen bei Rechtshilfeersuchen nach dem dritten Teil dieses Gesetzes.
⁴	Amtliche Schriftstücke eines andern Staates bedürfen keiner Legalisierung.
⁵	Ausländische Ersuchen und ihre Unterlagen sind in deutscher, französischer oder italienischer Sprache oder mit Übersetzung in eine dieser Sprachen einzureichen. Übersetzungen müssen amtlich als richtig bescheinigt sein.
⁶	Entspricht ein Ersuchen den formellen Anforderungen nicht, so kann verlangt werden, dass es verbessert oder ergänzt wird; die Anordnung vorläufiger Massnahmen wird dadurch nicht berührt.

IR 0.351.1 Europäisches Übereinkommen vom 20. April 1959 über die Rechtshilfe in Strafsachen EUeR Art. 14 - 1. Die Rechtshilfeersuchen müssen folgende Angaben enthalten:
¹	Die Rechtshilfeersuchen müssen folgende Angaben enthalten:
^a	die Behörde, von der das Ersuchen ausgeht,
^b	den Gegenstand und den Grund des Ersuchens,
^c	soweit möglich, die Identität und die Staatsangehörigkeit der Person, gegen die sich das Verfahren richtet, und,
^d	soweit erforderlich, den Namen und die Anschrift des Zustellungsempfängers.
²	Die in den Artikeln 3, 4 und 5 erwähnten Rechtshilfeersuchen haben ausserdem die strafbare Handlung zu bezeichnen und eine kurze Darstellung des Sachverhalts zu enthalten.

IR 0.351.1 Europäisches Übereinkommen vom 20. April 1959 über die Rechtshilfe in Strafsachen EUeR Art. 5 - 1. Jede Vertragspartei kann sich bei der Unterzeichnung dieses Übereinkommens oder der Hinterlegung ihrer Ratifikations- oder Beitrittsurkunde durch eine an den Generalsekretär des Europarates gerichtete Erklärung das Recht vorbehalten, die Erledigung von Rechtshilfeersuchen um Durchsuchung oder Beschlagnahme von Gegenständen einer oder mehreren der folgenden Bedingungen zu unterwerfen:
¹	Jede Vertragspartei kann sich bei der Unterzeichnung dieses Übereinkommens oder der Hinterlegung ihrer Ratifikations- oder Beitrittsurkunde durch eine an den Generalsekretär des Europarates gerichtete Erklärung das Recht vorbehalten, die Erledigung von Rechtshilfeersuchen um Durchsuchung oder Beschlagnahme von Gegenständen einer oder mehreren der folgenden Bedingungen zu unterwerfen:
^a	Die dem Rechtshilfeersuchen zugrunde liegende strafbare Handlung muss sowohl nach dem Recht des ersuchenden Staates als auch nach dem des ersuchten Staates strafbar sein.
^b	Die dem Rechtshilfeersuchen zugrunde liegende strafbare Handlung muss im ersuchten Staat auslieferungsfähig sein.
^c	Die Erledigung des Rechtshilfeersuchens muss mit dem Recht des ersuchten Staates vereinbar sein.
²	Hat eine Vertragspartei eine Erklärung gemäss Ziffer 1 abgegeben, so kann jede andere Vertragspartei den Grundsatz der Gegenseitigkeit anwenden.

IR 0.351.1 Europäisches Übereinkommen vom 20. April 1959 über die Rechtshilfe in Strafsachen EUeR Art. 2 - Die Rechtshilfe kann verweigert werden:
^a	wenn sich das Ersuchen auf strafbare Handlungen bezieht, die vom ersuchten Staat als politische, als mit solchen zusammenhängende oder als fiskalische strafbare Handlungen angesehen werden;
^b	wenn der ersuchte Staat der Ansicht ist, dass die Erledigung des Ersuchens geeignet ist, die Souveränität, die Sicherheit, die öffentliche Ordnung (ordre public) oder andere wesentliche Interessen seines Landes zu beeinträchtigen.

SR 351.11 Verordnung vom 24. Februar 1982 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfeverordnung, IRSV) - Rechtshilfeverordnung IRSV Art. 10 Sachverhaltsdarstellung - 1 Die Sachverhaltsdarstellung kann im Ersuchen oder in dessen Beilagen enthalten sein.
¹	Die Sachverhaltsdarstellung kann im Ersuchen oder in dessen Beilagen enthalten sein.
²	Sie muss mindestens die Angaben über Ort, Zeit und Art der Begehung der Tat enthalten.

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 64 Zwangsmassnahmen - 1 Massnahmen nach Artikel 63, welche die Anwendung prozessualen Zwanges erfordern, dürfen nur angeordnet werden, wenn aus der Darstellung des Sachverhalts hervorgeht, dass die im Ausland verfolgte Handlung die objektiven Merkmale eines nach schweizerischem Recht strafbaren Tatbestandes aufweist. Sie sind nach schweizerischem Recht durchzuführen.
¹	Massnahmen nach Artikel 63, welche die Anwendung prozessualen Zwanges erfordern, dürfen nur angeordnet werden, wenn aus der Darstellung des Sachverhalts hervorgeht, dass die im Ausland verfolgte Handlung die objektiven Merkmale eines nach schweizerischem Recht strafbaren Tatbestandes aufweist. Sie sind nach schweizerischem Recht durchzuführen.
²	Ist die im Ausland verfolgte Tat in der Schweiz straflos, sind Massnahmen nach Artikel 63, welche die Anwendung prozessualen Zwanges erfordern, zulässig:
^a	zur Entlastung des Verfolgten;
^b	zur Verfolgung von Taten, die sexuelle Handlungen mit Minderjährigen darstellen.113

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 35 Auslieferungsdelikte - 1 Die Auslieferung ist zulässig, wenn nach den Unterlagen des Ersuchens die Tat:
¹	Die Auslieferung ist zulässig, wenn nach den Unterlagen des Ersuchens die Tat:
^a	nach dem Recht sowohl der Schweiz als auch des ersuchenden Staates mit einer freiheitsbeschränkenden Sanktion im Höchstmass von mindestens einem Jahr oder mit einer schwereren Sanktion bedroht ist; und
^b	nicht der schweizerischen Gerichtsbarkeit unterliegt.
²	Bei der Beurteilung der Strafbarkeit nach schweizerischem Recht werden nicht berücksichtigt:
^a	dessen besondere Schuldformen und Strafbarkeitsbedingungen;
^b	die Bedingungen des persönlichen und zeitlichen Geltungsbereichs des Strafgesetzbuches84 und des Militärstrafgesetzes vom 13. Juni 192785 hinsichtlich der Strafvorschriften über Völkermord, Verbrechen gegen die Menschlichkeit und Kriegsverbrechen.86

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 3 Art der Tat - 1 Einem Ersuchen wird nicht entsprochen, wenn Gegenstand des Verfahrens eine Tat ist, die nach schweizerischer Auffassung vorwiegend politischen Charakter hat, eine Verletzung der Pflichten zu militärischen oder ähnlichen Dienstleistungen darstellt oder gegen die Landesverteidigung oder die Wehrkraft des ersuchenden Staats gerichtet erscheint.
¹	Einem Ersuchen wird nicht entsprochen, wenn Gegenstand des Verfahrens eine Tat ist, die nach schweizerischer Auffassung vorwiegend politischen Charakter hat, eine Verletzung der Pflichten zu militärischen oder ähnlichen Dienstleistungen darstellt oder gegen die Landesverteidigung oder die Wehrkraft des ersuchenden Staats gerichtet erscheint.
²	Die Einrede des politischen Charakters wird keinesfalls berücksichtigt:
^a	bei Völkermord;
^b	bei einem Verbrechen gegen die Menschlichkeit;
^c	bei einem Kriegsverbrechen; oder
^d	wenn die Tat besonders verwerflich erscheint, weil der Täter zur Erpressung oder Nötigung Leib und Leben von Menschen in Gefahr brachte oder zu bringen drohte, namentlich durch Entführung eines Flugzeuges, Verwendung von Massenvernichtungsmitteln, Auslösen einer Katastrophe oder durch Geiselnahme.16
³	Einem Ersuchen wird nicht entsprochen, wenn Gegenstand des Verfahrens eine Tat ist, die auf eine Verkürzung fiskalischer Abgaben gerichtet erscheint oder Vorschriften über währungs-, handels- oder wirtschaftspolitische Massnahmen verletzt. Es kann jedoch entsprochen werden:
^a	einem Ersuchen um Rechtshilfe nach dem dritten Teil dieses Gesetzes, wenn ein Abgabebetrug Gegenstand des Verfahrens ist;
^b	einem Ersuchen nach allen Teilen dieses Gesetzes, wenn ein qualifizierter Abgabebetrug im Sinne von Artikel 14 Absatz 4 des Bundesgesetzes vom 22. März 197417 über das Verwaltungsstrafrecht Gegenstand des Verfahrens ist.18

SR 351.11 Verordnung vom 24. Februar 1982 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfeverordnung, IRSV) - Rechtshilfeverordnung IRSV Art. 24 Abgabebetrug - 1 Sofern die Anwendung prozessualen Zwanges erforderlich ist, wird die Rechtshilfe nach Artikel 3 Absatz 3 des Rechtshilfegesetzes für strafbare Handlungen gewährt, die einen Abgabebetrug im Sinne von Artikel 14 Absatz 2 des Verwaltungsstrafrechts vom 24. März 197417 darstellen.
¹	Sofern die Anwendung prozessualen Zwanges erforderlich ist, wird die Rechtshilfe nach Artikel 3 Absatz 3 des Rechtshilfegesetzes für strafbare Handlungen gewährt, die einen Abgabebetrug im Sinne von Artikel 14 Absatz 2 des Verwaltungsstrafrechts vom 24. März 197417 darstellen.
²	Ein Ersuchen darf nicht allein mit der Begründung abgelehnt werden, dass das schweizerische Recht nicht dieselbe Art von Abgaben oder keine Abgabenbestimmungen derselben Art vorsieht.
³	Bestehen Zweifel über die Merkmale der im Ersuchen erwähnten Abgaben, holt das Bundesamt oder die kantonale Vollzugsbehörde die Stellungnahme der Eidgenössischen Steuerverwaltung ein.

SR 313.0 Bundesgesetz vom 22. März 1974 über das Verwaltungsstrafrecht (VStrR) VStrR Art. 14 - 1 Wer die Verwaltung, eine andere Behörde oder einen Dritten durch Vorspiegelung oder Unterdrückung von Tatsachen arglistig irreführt oder sie in einem Irrtum arglistig bestärkt und so für sich oder einen andern unrechtmässig eine Konzession, eine Bewilligung oder ein Kontingent, einen Beitrag, die Rückerstattung von Abgaben oder eine andere Leistung des Gemeinwesens erschleicht oder so bewirkt, dass der Entzug einer Konzession, einer Bewilligung oder eines Kontingents unterbleibt, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.
¹	Wer die Verwaltung, eine andere Behörde oder einen Dritten durch Vorspiegelung oder Unterdrückung von Tatsachen arglistig irreführt oder sie in einem Irrtum arglistig bestärkt und so für sich oder einen andern unrechtmässig eine Konzession, eine Bewilligung oder ein Kontingent, einen Beitrag, die Rückerstattung von Abgaben oder eine andere Leistung des Gemeinwesens erschleicht oder so bewirkt, dass der Entzug einer Konzession, einer Bewilligung oder eines Kontingents unterbleibt, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.
²	Bewirkt der Täter durch sein arglistiges Verhalten, dass dem Gemeinwesen unrechtmässig und in einem erheblichen Betrag eine Abgabe, ein Beitrag oder eine andere Leistung vorenthalten oder dass es sonst am Vermögen geschädigt wird, so ist die Strafe Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe.
³	Wer gewerbsmässig oder im Zusammenwirken mit Dritten Widerhandlungen nach Absatz 1 oder 2 in Abgaben- oder Zollangelegenheiten begeht und sich oder einem andern dadurch in besonders erheblichem Umfang einen unrechtmässigen Vorteil verschafft oder das Gemeinwesen am Vermögen oder an andern Rechten besonders erheblich schädigt, wird mit Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe bestraft.
⁴	Sieht ein Verwaltungsgesetz für eine dem Absatz 1, 2 oder 3 entsprechende nicht arglistig begangene Widerhandlung eine Busse vor, so ist in den Fällen nach den Absätzen 1-3 zusätzlich eine Busse auszufällen. Deren Bemessung richtet sich nach dem entsprechenden Verwaltungsgesetz.

IRSG:	1 2 3 28 35 64 80^g 80^h
IRSV:	9^a 10 24
OG:	156
SR 0.351.1:	1 2 5 14 15
StGB:	146
VStrR:	14

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 146 - 1 Wer in der Absicht, sich oder einen andern unrechtmässig zu bereichern, jemanden durch Vorspiegelung oder Unterdrückung von Tatsachen arglistig irreführt oder ihn in einem Irrtum arglistig bestärkt und so den Irrenden zu einem Verhalten bestimmt, wodurch dieser sich selbst oder einen andern am Vermögen schädigt, wird mit Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe bestraft.
¹	Wer in der Absicht, sich oder einen andern unrechtmässig zu bereichern, jemanden durch Vorspiegelung oder Unterdrückung von Tatsachen arglistig irreführt oder ihn in einem Irrtum arglistig bestärkt und so den Irrenden zu einem Verhalten bestimmt, wodurch dieser sich selbst oder einen andern am Vermögen schädigt, wird mit Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe bestraft.
²	Handelt der Täter gewerbsmässig, so wird er mit Freiheitsstrafe von sechs Monaten bis zu zehn Jahren bestraft.201
³	Der Betrug zum Nachteil eines Angehörigen oder Familiengenossen wird nur auf Antrag verfolgt.

IR 0.351.1 Europäisches Übereinkommen vom 20. April 1959 über die Rechtshilfe in Strafsachen EUeR Art. 1 - 1. Die Vertragsparteien verpflichten sich, gemäss den Bestimmungen dieses Übereinkommens einander so weit wie möglich Rechtshilfe zu leisten in allen Verfahren hinsichtlich strafbarer Handlungen, zu deren Verfolgung in dem Zeitpunkt, in dem um Rechtshilfe ersucht wird, die Justizbehörden des ersuchenden Staates zuständig sind.
¹	Die Vertragsparteien verpflichten sich, gemäss den Bestimmungen dieses Übereinkommens einander so weit wie möglich Rechtshilfe zu leisten in allen Verfahren hinsichtlich strafbarer Handlungen, zu deren Verfolgung in dem Zeitpunkt, in dem um Rechtshilfe ersucht wird, die Justizbehörden des ersuchenden Staates zuständig sind.
²	Dieses Übereinkommen findet keine Anwendung auf Verhaftungen, auf die Vollstreckung verurteilender Erkenntnisse sowie auf militärische strafbare Handlungen, die nicht nach gemeinem Recht strafbar sind.