1C_44/2021 - 2021-08-04 - Procedura amministrativa - Protection des données; modification de données (nationalité) dans le système d'information central sur la migration SYMIC

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1C 44/2021

Arrêt du 4 août 2021

Ire Cour de droit public

Composition
Mme et MM. les Juges fédéraux Chaix, Juge présidant,
Jametti et Merz.
Greffier : M. Alvarez.

Participants à la procédure
A.________, représenté par le Centre de Contact Suisses-Immigrés (CCSI) Fribourg, rue des Alpes 11, 1701 Fribourg,
recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations, Quellenweg 6, 3003 Berne.

Objet
Protection des données; modification de données (nationalité) dans le système d'information central
sur la migration SYMIC,

recours contre l'arrêt de la Cour I du Tribunal administratif fédéral du 26 novembre 2020
(A-6277/2019).

Faits :

A.
Le 9 mai 1998, A.________ a déposé une demande d'asile. Par décision du 2 juillet 1999, l'Office fédéral des réfugiés lui a reconnu la qualité de réfugié et a admis sa demande. Le prénommé a ensuite été mis au bénéfice d'un permis de séjour, régulièrement renouvelé et transformé plus tard en permis d'établissement. Il y était indiqué "Sahara Occidental" sous la rubrique "nationalité".
Le 11 juillet 2001, A.________ a contracté mariage avec B.________. De leur union sont nés deux enfants, C.________ et D.________. L'asile a été étendu à toute la famille et tous ont été inscrits comme étant de nationalité sahraouie.

B.
Le 26 avril 2019, le Service de la population et des migrants du canton de Fribourg (SpoMi) a convoqué, par trois plis séparés, A.________ et ses deux fils en vue de la saisie de leurs données biométriques.
Le 29 avril 2019, après avoir constaté que ces courriers mentionnaient - entre autres données d'identification - que leur nationalité était marocaine, A.________ s'est adressé au Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après: SEM); il demandait que cette erreur soit corrigée et que ses fils et lui-même soient à nouveau enregistrés avec la nationalité du Sahara Occidental.
Le 23 mai 2019, le SEM a informé A.________ du fait qu'il n'était pas contesté qu'il était originaire du Sahara Occidental. Toutefois, la Suisse ne reconnaissait pas ce pays sur le plan international; les personnes provenant de ce territoire étaient enregistrées dans le Système d'information central sur la migration (ci-après: SYMIC) comme étant de nationalité marocaine, depuis le 1 er octobre 2018, suite à un changement de pratique au sein de ses services.
Par courrier du 4 juin 2019, A.________ s'est opposé à son enregistrement sous nationalité marocaine. En réponse, le SEM a expliqué, le 7 juin 2019, qu'il n'avait aucun pouvoir de décision quant aux pays officiellement reconnus par la Suisse; il était à cet égard tenu de se conformer aux listes éditées par le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE).
Par courrier du 18 septembre 2019, le SEM a toutefois informé A.________ que, suite à une discussion interne, il avait été décidé de modifier cette pratique: désormais, pour les personnes originaires du Sahara Occidental, il serait mentionné "sans nationalité" sur les documents émis par les autorités suisses.
Le 26 septembre 2019, A.________ a requis qu'une décision formelle concernant sa nationalité soit rendue.

C.
Par décision du 1 er novembre 2019, le SEM a rejeté la demande de rectification des données personnelles de A.________ et constaté que ses données personnelles figurant dans le SYMIC étaient les suivantes: "A.________, [...] sans nationalité". La mention du caractère litigieux des données personnelles du requérant a en outre été ajoutée dans le SYMIC.
Le SEM a en substance reconnu que la pratique adoptée le 1 er octobre 2018, consistant à enregistrer les personnes originaires du Sahara Occidental comme étant de nationalité marocaine, était erronée. Dès lors que l'intéressé avait déclaré n'être ni algérien ni marocain et que le Sahara Occidental n'était pas un pays reconnu par la Suisse, il avait été décidé de l'enregistrer comme étant "sans nationalité" (reconnue par la Suisse) au sens littéral du terme.
Le 28 novembre 2019, A.________ a recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral.
Par arrêt du 26 novembre 2020, le Tribunal administratif fédéral (TAF) a rejeté le recours. Il a considéré que l'inscription de l'intéressé comme étant sans nationalité dans le SYMIC ne contrevenait pas aux garanties offertes par l'art. 8 CEDH (RS 0.101). Par ailleurs, en modifiant sa pratique sur cette question, l'administration n'avait pas violé le principe de la bonne foi (art. 5 al. 3 et art. 9 Cst.). La mesure n'était enfin pas non plus contraire à l'art. 10 al. 2 Cst., singulièrement à la liberté de mouvement.

D.
Agissant, le 25 janvier 2021, par le voie du recours en matière de droit public, le recourant demande au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt du Tribunal administratif fédéral; en conséquence, sa nationalité, en tant que ressortissant du Sahara Occidental, est maintenue. Préalablement, il requiert d'être mis au bénéfice de l'assistance judiciaire partielle.
Le Tribunal administratif fédéral se réfère intégralement à son arrêt et indique ne pas avoir d'autres observations à formuler. Le SEM maintient qu'en modifiant la nationalité du recourant dans le SYMIC, il n'a fait que se conformer aux diverses bases légales applicables en la matière; pour les autres points contestés, il fait siens les considérants de l'arrêt entrepris. Le recourant a répliqué par acte du 25 mars 2021, persistant dans ses conclusions.

Considérant en droit :

1.
Dirigé contre la décision du Tribunal administratif fédéral qui confirme le refus du SEM d'ordonner la modification du SYMIC dans le sens souhaité par le recourant, le recours est recevable comme recours en matière de droit public (art. 82 let. a et 86 al. 1 let. a LTF), aucune des exceptions prévues à l'art. 83 LTF n'étant réalisée. La modification refusée portant sur la question de la nationalité du recourant, celui-ci est particulièrement touché par la décision attaquée et bénéficie d'un intérêt digne de protection à son annulation. Il jouit partant de la qualité pour recourir au sens de l'art. 89 al. 1 LTF. Les autres conditions de recevabilité étant au surplus réunies, il convient d'entrer en matière.

2.
A l'appui de sa réplique, le recourant produit un extrait de son casier judiciaire du 15 janvier 2021. S'agissant d'une pièce nouvelle, ce document est irrecevable (art. 99 al. 1 LTF).

3.
Dans un grief d'ordre formel qu'il convient d'examiner en premier lieu, le recourant se plaint d'une constatation inexacte des faits.

3.1. Le Tribunal fédéral statue en principe sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), sous réserve des cas prévus à l'art. 105 al. 2 LTF. Selon l'art. 97 al. 1 LTF, la partie recourante ne peut critiquer la constatation de faits que si ceux-ci ont été établis en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF ou de manière manifestement inexacte, c'est-à-dire arbitraire, et pour autant que la correction du vice soit susceptible d'influer sur le sort de la cause. Conformément à l'art. 106 al. 2 LTF, la partie recourante doit expliquer de manière circonstanciée en quoi ces conditions seraient réalisées. A défaut, il n'est pas possible de tenir compte d'un état de fait divergent de celui qui est contenu dans l'acte attaqué (ATF 145 I 26 consid. 1.3; 142 III 364 consid. 2.4; 139 II 404 consid. 10.1).

3.2. Selon le recourant, le Tribunal administratif fédéral n'aurait tenu compte que d'une seule des 25 pièces annexées à son recours, à savoir le courrier d'Amnesty International du 28 juin 1998. Selon lui, les 24 autres pièces constitueraient des moyens de preuve importants. D'une part, ils démontreraient que la nationalité sahraouie (Sahara Occidental) lui aurait été reconnue par les autorités suisses lors de l'octroi de l'asile; d'autre part, ils attesteraient que ses documents officiels - et ceux de sa famille - avaient, depuis lors et pendant près de 20 ans, toujours mentionné cette même nationalité.
A l'examen de l'arrêt attaqué, il apparaît que les éléments de fait que le recourant entend déduire des autres pièces produites ont été retenus par l'instance précédente, spécialement s'agissant de la mention, dès son arrivée en Suisse, de sa nationalité sahraouie sur ses documents officiels. Il est de même constant qu'il en a été ainsi durant près d'une vingtaine d'années, jusqu'au récent changement de pratique des autorités compétentes.
Le grief apparaît ainsi mal fondé et doit être rejeté.

4.
Comme l'a souligné le Tribunal administratif fédéral, l'objet du litige porte sur la rectification de données personnelles du recourant (nationalité), au sens de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données (LPD; RS 235.1), contenues dans le registre SYMIC (cf. art. 4 al. 2 let. a de l'ordonnance fédérale du 12 avril 2006 sur le système d'information central sur la migration [ordonnance SYMIC; RS 142.513]).
Le registre informatique SYMIC permet, notamment, le traitement uniforme des données relatives à l'identité des étrangers, y compris ceux qui relèvent du domaine de l'asile (cf. art. 3 al. 1 de la loi fédérale du 20 juin 2003 sur le système d'information commun aux domaines des étrangers et de l'asile [LDEA; RS 142.51]). Le SYMIC contient des données relatives à l'identité des personnes enregistrées (cf. art. 4 al. 1 let. a LDEA). Par identité, il faut entendre les noms, prénoms et nationalités, l'ethnie, la date et le lieu de naissance, ainsi que le sexe (cf. art. 1a let. a de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure [OA 1, RS 142.311]).
Selon l'art. 19 al. 1 de l'ordonnance SYMIC, les droits des personnes concernées en matière de protection des données sont régis par la LPD et la loi fédérale sur la procédure administrative du 20 décembre 1968 (PA; RS 172.021). Conformément à l'art. 5 LPD, celui qui traite des données personnelles doit s'assurer qu'elles sont correctes. Il prend toute mesure appropriée permettant d'effacer ou de rectifier les données inexactes ou incomplètes au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées ou traitées (al. 1). Si les données sont traitées par un organe fédéral, quiconque a un intérêt légitime peut exiger qu'il les rectifie lorsqu'elles sont inexactes (cf. art. 5 al. 2 LPD en relation avec l'art. 25 al. 3 let. a LPD). Le droit à obtenir une rectification dans un tel cas est absolu. Il appartient au maître du fichier, en l'occurrence le SEM (cf. art. 2 LDEA), de prouver l'exactitude des données lorsque la personne concernée les conteste. En revanche, il incombe à la personne qui demande la rectification d'une donnée de prouver l'exactitude de la modification demandée (cf. arrêts 1C 240/2012 du 13 août 2012 consid. 3.1; 1C 114/2012 du 25 mai 2012 consid. 2.1).
L'art. 25 al. 2 LPD dispose par ailleurs que si ni l'exactitude, ni l'inexactitude d'une donnée personnelle ne peut être prouvée, l'organe fédéral doit ajouter à la donnée la mention de son caractère litigieux. Cette disposition a été introduite pour que, si l'enquête administrative ne permet pas d'établir l'exactitude ou l'inexactitude d'une donnée et que l'autorité refuse de renoncer à la donnée contestée, la mention de son caractère litigieux puisse être ajoutée. Dite mention est notamment le signe que la personne concernée ne partage pas l'avis des autorités sur la présentation des faits (cf. arrêt 1C 114/2012 du 25 mai 2012 consid. 5; Message du Conseil fédéral du 23 mars 1988 concernant la loi fédérale sur la protection des données, FF 1988 II p. 483).

5.
Sur le fond, le recourant fait valoir une violation de l'art. 8 CEDH. La modification de sa nationalité dans le SYMIC procéderait d'une décision arbitraire, elle ne serait justifiée par aucun besoin social impérieux; elle ne serait en outre pas proportionnée au but poursuivi.

5.1.

5.1.1. Selon l'art. 8 CEDH, toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance (§ 1). Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui (§ 2).

5.1.2. Bien que le droit à la nationalité ne soit pas en tant que tel garanti par la Convention européenne des droits de l'Homme ou ses Protocoles, la Cour européenne des droits de l'Homme a reconnu qu'il n'était pas exclu qu'un refus arbitraire de la nationalité puisse, dans certaines conditions, poser un problème au regard de l'art. 8 CEDH à raison de l'impact que pareil refus peut avoir sur la vie privée de la personne concernée. La nationalité est en effet un élément de l'identité des personnes (cf. arrêt de la CourEDH Ghoumid et autres c. France du 25 juin 2020, 52273/16, § 43).
Afin de déterminer si une pareille ingérence viole l'art. 8 CEDH, deux questions sont successivement examinées: en premier lieu, il convient d'analyser si la décision de déchoir l'intéressé de sa nationalité est arbitraire. A ce titre, il convient de vérifier si les décisions sont légales, si les requérants ont bénéficié de garanties procédurales, notamment s'ils ont eu accès à un contrôle juridictionnel adéquat, et si les autorités ont agi avec diligence et promptitude. En second lieu, il s'agit de contrôler la gravité des conséquences de la décision sur la vie privée de la personne concernée (cf. arrêt Ghoumid et autres c. France précité, § 44 et les arrêts cités).
En cas d'ingérence à l'exercice d'un droit garanti à l'art. 8 CEDH, il convient alors de vérifier si elle est justifiable sous l'angle du paragraphe 2 de cette disposition, c'est-à-dire si elle est prévue par la loi, poursuivait un ou des buts légitimes qui sont énumérés dans cette disposition et apparaît nécessaire dans une société démocratique pour atteindre le ou les buts en question (arrêt de la CourEDH Slivenko c. Lettonie du 9 octobre 2003, 48321/99, § 99). Les mots "prévue par la loi" imposent que la mesure incriminée ait une base en droit interne et visent aussi la qualité de la loi en cause: ainsi, celle-ci doit être accessible au justiciable et prévisible (cf. arrêt de la CourEDH Amann c. Suisse du 16 février 2000, 27798/95, §§ 56 ss). Quant à la condition de la nécessité dans une société démocratique, la mesure sera considérée comme telle si elle a été prise pour répondre à un besoin social impérieux et si les moyens employés sont proportionnés aux buts poursuivis (arrêt Slivenko c. Lettonie précité, § 113).

5.2. Le Tribunal administratif fédéral a considéré que le fait d'inscrire le recourant comme étant "sans nationalité" dans le SYMIC entrait dans le champs d'application de l'art. 8 CEDH; la nationalité était un élément de l'identité et, partant, la rectification des données à ce sujet tombait dans la large définition de la vie privée posée par cette disposition.
Cela étant, dès lors qu'il n'est en l'occurrence pas question de la déchéance ou du refus de la nationalité suisse, mais uniquement du refus d'inscrire, dans le SYMIC, la nationalité d'un Etat tiers - sur l'octroi ou la déchéance de laquelle la Suisse ne bénéficie d'aucune compétence ni droit de regard -, on peut se demander si l'art. 8 CEDH trouve ici réellement application (cf. arrêt 2C 841/2017 du 6 novembre 2018 consid. 3.2). Cette question peut cependant demeurer indécise, l'appréciation de l'instance précédente devant quoi qu'il en soit être confirmée pour les motifs qui suivent.

5.3. Selon le recourant, la directive du Département fédéral de justice et police du 1 er juillet 2020 (ci-après: directive du DFJP), sur laquelle se serait fondé le SEM pour procéder à la rectification du SYMIC ne constituerait pas une base légale suffisante au sens de l'art. 8 CEDH. A comprendre le recourant, cette directive, dès lors qu'elle est postérieure à la modification du registre par le SEM, respectivement à sa demande de rectification formulée en 2019, ne répondrait pas à l'exigence de base légale en terme d'accessibilité et de prévisibilité. Par ailleurs, à suivre le recourant, à s'en tenir à la vie internationale et au droit international public, aucun événement ne justifierait le changement de pratique litigieux.

5.4. Sur le plan international, la Suisse ne reconnaît pas le Sahara Occidental en tant qu'Etat. Elle ne reconnaît par ailleurs pas non plus la souveraineté du Maroc sur ce territoire. Le recourant ne le conteste d'ailleurs pas ni ne prétend l'avoir ignoré. Dans ces conditions, compte tenu des exigences de l'art. 5 LPD, applicable par renvoi de l'art. 19 al. 1 de l'ordonnance SYMIC, il appartenait, sur le principe, à l'autorité compétente, en l'occurrence le SEM, en tant que maître du fichier (cf. art. 2 LDEA), d'apporter les corrections nécessaires à l'exactitude des informations contenues dans le SYMIC, plus particulièrement d'en assurer la concordance avec la position adoptée par la Confédération sur le plan international. Quoi qu'en dise le recourant, ces dispositions (cf. consid. 4 ci-dessus), en particulier l'art. 5 LPD, constituent une base légale suffisante, ancrée en droit interne dans une loi au sens formel; cette base légale est par ailleurs prévisible et accessible, en particulier par le biais du recueil systématique, également disponible en ligne sur le site Internet de la Confédération (www.admin.ch). Il est dès lors sans influence sur le sort du litige que le SEM se soit en dernier lieu référé à la directive du DFJP
du 1er juillet 2020, postérieure à la rectification demandée par le recourant. Cette directive, destinée aux collaborateurs des services de l'administration concernés (cf. directive DFJP, préambule), se contente en effet sur ce point de traduire, sur un plan pratique, la nécessité d'assurer la cohérence entre les informations du registre avec la position internationale de la Suisse (cf. directive DFJP, ch. 3.3, p. 5 s.).

5.5. Cette mise en conformité des informations figurant dans le registre SYMIC avec la position internationale de la Suisse, singulièrement la mention "sans nationalité" des ressortissants du Sahara Occidental, poursuit un but d'intérêt public relatif à la politique extérieure du pays; celle-ci s'inscrit dans un contexte plus large dans lequel la Confédération s'engage en faveur d'un ordre international juste et pacifique (art. 2 al. 1 Cst.). En outre, selon l'art. 54 al. 2 Cst. relatif aux Affaires étrangères, la Confédération s'attache à préserver l'indépendance et la prospérité de la Suisse. Le Conseil fédéral est chargé de prendre des mesures pour préserver la sécurité extérieure, l'indépendance et la neutralité de la Suisse (art. 185 al. 1 Cst.). Cela justifie en soi la mesure contestée, qui s'inscrit dans l'exception prévue à l'art. 8 § 2 CEDH. Il est dès lors sans importance qu'il n'y ait, selon le recourant, pas eu d'événement international majeur à l'origine du changement de pratique litigieux. Il faut à cet égard d'ailleurs lui rétorquer que la situation au Sahara Occidental n'est à ce jour pas réglée, comme en attestent notamment certaines discussions menées aux Chambres fédérales au sujet d'événements récents, survenus
près de la frontière mauritanienne (cf. notamment réponse du Conseiller fédéral Ignazio Cassis du 7 décembre 2020, BO CN 2020 p. 2261). Il apparaît dès lors d'autant plus important, au regard des objectifs et intérêts de politique extérieure rappelés ci-dessus, que la Suisse adopte, à tous les échelons de l'administration, une position uniforme et cohérente.

5.6. Le recourant conteste par ailleurs le caractère proportionné de la mesure litigieuse. Il ne prend cependant pas réellement la peine de discuter l'appréciation de l'instance précédente. En dépit des exigences de motivation du recours fédéral en matière de griefs de violation des droits fondamentaux (art. 106 al. 2 LTF; cf. ATF 143 IV 500 consid. 1.1) - au nombre desquels figurent ceux garantis par la CEDH (cf. ATF 131 I 366 consid. 2.2; 125 III 209 consid. 2; 124 III 1 consid. 1b; BERNARD CORBOZ, in Commentaire de la LTF, 2e éd. 2014, n. 33 ad art. 106 LTF) -, le recourant se borne à répéter qu'aucun élément international majeur ne viendrait justifier le changement de pratique. Or, sous l'angle de la proportionnalité, cette argumentation n'est pas non plus pertinente: elle ne démontre pas en quoi la mesure litigieuse ne répondrait pas aux exigences de nécessité et d'aptitude s'agissant des objectifs importants en matière de politique internationale poursuivis. Rien ne commande dès lors de s'écarter de l'appréciation du Tribunal administratif fédéral lorsqu'il considère que l'inscription de la mention "sans nationalité" permet à la Confédération de conserver sa ligne de conduite en lien avec la non-reconnaissance non seulement
du Sahara Occidental en tant qu'Etat, mais également de la souveraineté du Maroc sur ce territoire. De même, en l'état actuel de la législation, il n'existe pas d'autre mesure permettant d'atteindre ces objectifs (cf. directive DFJP, ch. 3.3, p. 5 s.); le recourant ne le discute au demeurant pas. Cela étant, la mention "sans nationalité" se trouve tempérée par la possibilité - employée en l'espèce - d'une mention du caractère litigieux des données, signe que le recourant ne partage pas l'avis des autorités s'agissant de sa nationalité (cf. arrêt 1C 114/2012 du 25 mai 2012 consid. 5).

5.7. En ce qui concerne la proportionnalité au sens strict, aspect que le Tribunal administratif fédéral a également pris soin d'examiner, le recours n'est pas plus motivé (cf. art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF). Il n'y a dès lors pas - ici non plus - de motif de revenir sur l'appréciation de l'instance précédente. La mesure litigieuse peut certes restreindre le recourant dans ses démarches professionnelles, administratives, sociales et privées. Il n'est toutefois pas établi que les difficultés à trouver un emploi dont il se prévaut trouvent leur origine dans les modifications de la mention de sa nationalité. De même, le recourant dispose-t-il d'alternatives pour l'utilisation des services en lignes, notamment de l'administration, qui exigeraient nécessairement la mention d'une nationalité: le Tribunal administratif fédéral a ainsi retenu la possibilité d'accéder aux prestations souhaitées en se rendant sur place ou encore en communiquant par le biais de courriels. Au regard des intérêts publics en cause, il faut concéder à l'instance précédente que de telles démarches apparaissent exigibles.
En outre, la mesure litigieuse n'entraîne pas la déchéance du statut de réfugié du recourant, ce que tant le SEM que le Tribunal administratif fédéral ont confirmé. La continuité de son séjour en Suisse n'est pas remise en cause; le recourant - et sa famille - peuvent du reste, comme l'a souligné l'instance précédente, bénéficier des prestations sociales; l'un des fils du recourant perçoit ainsi des indemnités de la Caisse nationale de chômage. On ne discerne dès lors pas en quoi la mention "sans nationalité" viderait, comme le prétend le recourant, de leur substance sa qualité de réfugié et l'obtention du droit d'asile.
Enfin et quoi qu'en dise le recourant, la mention "sans nationalité" ne conduit pas à une apatridie: il convient de garder à l'esprit que la Suisse ne jouit pas des compétences et de la souveraineté requises pour, le cas échéant, retirer au recourant, respectivement à sa famille, la nationalité sahraouie (cf. également remarque introductive, consid. 5.2 ci-dessus).

5.8. Ainsi, tout bien considéré, au regard en particulier de l'importance des intérêts publics liés au positionnement international de la Suisse à l'égard de la situation au Sahara Occidental et au principe de la neutralité, il est nécessaire d'assurer une position conforme et cohérente à tous les échelons de l'administration; la mesure litigieuse n'apparaît ainsi pas contraire aux garanties de l'art. 8 CEDH et doit être confirmée.
Le grief est rejeté.

6.
Selon le recourant, le changement de pratique opéré par le SEM s'agissant de la mention de la nationalité des personnes originaires du Sahara Occidental serait intervenu sans motifs. Le recourant y voit une violation du principe de la bonne foi (art. 5 al. 3 et art. 9 Cst.).

6.1. Selon la jurisprudence, pour être compatible avec les art. 8 et 9 Cst., un changement de pratique administrative doit reposer sur des motifs sérieux et objectifs, c'est-à-dire rétablir une pratique conforme au droit, mieux tenir compte des divers intérêts en présence ou d'une connaissance plus approfondie des intentions du législateur, d'un changement de circonstances extérieures, de l'évolution des conceptions juridiques ou des moeurs. Les motifs doivent être d'autant plus sérieux que la pratique suivie jusqu'ici est ancienne. A défaut, elle doit être maintenue (cf. ATF 142 V 112 consid. 4.4; 135 I 79 consid. 3; 132 III 770 consid. 4; arrêts 2C 1054/2016 du 15 décembre 2017 consid. 8.1, non publié in ATF 144 II 147; 2C 887/2010 du 28 avril 2011 consid. 8.1).

6.2. On peut, ici encore, douter de la recevabilité de ce grief, sous l'angle des exigences de motivation (art. 106 al. 2 LTF). En effet, le recourant ne discute pas sérieusement l'appréciation de l'instance précédente, reprenant une argumentation proche, voire analogue, à celle développée dans son précédent recours (cf. recours du 28 novembre 2019 p. 13); il s'obstine - une nouvelle fois - à affirmer qu'aucun événement international justifiant un changement de pratique ne serait intervenu. De même revient-il, de façon laconique, sur la prétendue absence de base légale, critique dont on a vu qu'elle ne lui était d'aucun secours. Il faut ainsi, avec l'instance précédente, reconnaître que le changement de pratique s'inscrit, pour les motifs développés précédemment, dans l'optique de se conformer à la position internationale de la suisse s'agissant de la situation au Sahara Occidental. C'est ainsi que la nationalité sahraouie ne peut être retenue, faute pour la Suisse de reconnaître cet Etat. Il en va du reste de même d'une éventuelle inscription sous la nationalité marocaine, la Suisse ne reconnaissant pas non plus la souveraineté du Maroc sur le Sahara Occidental. Dans cette situation, on l'a vu plus haut, la législation actuelle
ne permet aucune autre solution que la mention "sans nationalité", le cas échéant, assortie de l'indication du caractère contesté de cette donnée. Le changement de pratique est certes intervenu après de nombreuses années durant lesquelles la nationalité sahraouie a été portée au registre. L'autorité a toutefois agi de manière à rectifier sa façon de faire et de la conformer à la position internationale de la Suisse. La situation dans la région du Sahara Occidental demeurant incertaine (cf. consid. 5.5 ci-dessus), il apparaît d'autant plus important d'adopter une pratique conforme à cette position internationale.
Dans ces conditions, l'autorité inférieure était légitimée à modifier sa pratique et c'est à bon droit que le Tribunal administratif fédéral a nié toute violation du principe de la bonne foi. Le grief est rejeté pour autant que recevable.

7.
Le recourant soutient que la mesure litigieuse porterait atteinte à sa liberté de mouvement garantie par l'art. 10 al. 2 Cst; il invoque à cet égard, et en particulier, l'empêchement de voyager dans certains pays qui, à l'instar de l'Arabie Saoudite - où il n'a pu se rendre -, refuseraient l'entrée aux personnes dont les documents officiels portent la mention "sans nationalité". Il répète que la mesure ne serait fondée sur aucune base légale valable; il remet par ailleurs une nouvelle fois en cause l'intérêt public poursuivi et le caractère proportionné. Les conditions permettant une restriction d'un droit fondamental définies par l'art. 36 Cst. ne seraient ainsi pas réunies.
Selon l'art. 10 al. 2 Cst., tout être humain a droit à la liberté personnelle, notamment à l'intégrité physique et psychique et à la liberté de mouvement.
Indépendamment de la recevabilité de son grief, sous l'angle des exigences de motivation de l'art. 106 al. 2 LTF, le recourant se limite ici à renvoyer à ses griefs précédents sans explications complémentaires. On ne voit partant pas de motif de revenir sur la base légale, les intérêts publics importants poursuivis ou encore le caractère proportionné de la mesure. A cet égard et s'agissant spécifiquement du reproche formulé en lien avec l'empêchement d'entrer dans certains pays, il n'y a pas non plus lieu de condamner l'appréciation du Tribunal administratif fédéral, qu'une fois encore le recourant ne prend pas la peine de discuter (cf. art. 106 al. 2 LTF). Si le recourant est certes a première vue entravé dans sa liberté de mouvement, puisqu'il ne peut pas se rendre dans certains pays, cette restriction d'entrée, qui ne dépend au demeurant pas uniquement de la Suisse, singulièrement de la mesure litigieuse, mais également des pays étrangers de destination, apparaît limitée à certaines situations bien particulières; aussi, indépendamment de la question de savoir si l'empêchement invoqué est réellement couvert par l'art. 10 al. 2 Cst. (sur ces questions, cf. notamment arrêt 2C 81/2008 du 21 novembre 2008 consid. 4.2 et les nombreux
arrêts cités; GIOVANNI BIAGGINI, BV Kommentar, 2 e éd. 2017, n. 19 ad art. 1 Cst., p. 182 s.), la liberté du recourant doit céder le pas face aux intérêts publics importants liés à la politique extérieure de la Suisse ici en cause (cf. consid. 5.5).
Mal fondé, le grief doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité.

8.
Le recourant fait encore valoir une violation de l'art. 8 de la Convention relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989 (CDE; RS 0.107).

8.1. Selon l'art. 8 CDE, les Etats parties s'engagent à respecter le droit de l'enfant de préserver son identité, y compris sa nationalité, son nom et ses relations familiales, tels qu'ils sont reconnus par loi, sans ingérence illégale (al. 1). Si un enfant est illégalement privé des éléments constitutifs de son identité ou de certains d'entre eux, les Etats parties doivent lui accorder une assistance et une protection appropriées, pour que son identité soit rétablie aussi rapidement que possible (al. 2).

8.2. Tout comme il le fait céans, le recourant avait, devant le Tribunal administratif fédéral, soutenu que son fils mineur était "certain de rencontrer des difficultés, telles que les moqueries et la stigmatisation" en raison de la mention "sans nationalité" à l'ensemble des ressortissants du Sahara Occidental. Le Tribunal administratif fédéral a cependant jugé que le recourant ne pouvait invoquer ce droit, ni pour lui-même, ni au nom de son fils mineur, qui n'était pas partie à la procédure de recours. L'instance précédente a estimé qu'en tout état de cause l'intérêt de son fils avait été pris en considération dans la pesée globale des intérêts effectuée dans la présente procédure.
Le recourant souligne être le représentant légal de son fils mineur; à ce titre, il serait légitimé à faire valoir les droits de celui-ci dans le cadre de la présente procédure. Il est certes exact au regard du droit civil (cf. art. 304 CC [RS 210]) que le recourant est en principe le représentant légal de son fils mineur. Il faut par ailleurs relever qu'à l'origine de la présente procédure se trouve une convocation du SpoMi; celle-ci concernait non seulement le recourant, mais également son fils; or ce dernier était également mentionné comme étant d'origine marocaine. En dépit de ces éléments, la question de la légitimité du recourant à invoquer l'art 8 CDE peut demeurer indécise. En effet, cette disposition tend à protéger l'identité de l'enfant de toute ingérence illégale (cf. art. 8 al. 1 CDE). En cas de privation illégale de l'un des éléments constitutifs de l'identité de l'enfant, l'Etat partie doit lui accorder assistance et protection (al. 2). Or, en l'espèce, pour l'ensemble des motifs qui précèdent, l'illégalité de la mesure litigieuse apparaît exclue, celle-ci ayant été prise dans le respect du cadre légal. Le recourant n'explique du reste pas en quoi les conditions de cette disposition seraient en l'occurrence
réalisées. D'ailleurs, pour autant que l'art. 8 CDE accorde des droits, il n'apparaît pas que cette disposition conférerait, dans le cas particulier, des droits plus étendus en lien avec la nationalité que l'art. 8 CEDH, dont les conditions sont en l'occurrence pleinement respectées.
Mal fondé, le grief est rejeté.

9.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours en matière de droit public, dans la mesure de sa recevabilité.
Vu le sort du litige, les frais judiciaires devraient être mis à la charge du recourant (art. 66 al. 1 LTF). Cependant, compte tenu de la situation financière précaire de celui-ci et de la particularité du cas d'espèce, il sera statué sans frais (art. 65 al. 2 et 66 al. 1 LTF). Dès lors, la demande d'assistance judiciaire partielle (limitée aux frais judiciaires) devient sans objet. Il n'est enfin pas alloué de dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans le mesure où il est recevable.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
La demande d'assistance judiciaire partielle est sans objet.

4.
Il n'est pas alloué de dépens.

5.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, au Secrétariat d'Etat aux migrations ainsi qu'à la Cour I du Tribunal administratif fédéral.

Lausanne, le 4 août 2021
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Juge présidant : Chaix

Le Greffier : Alvarez

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare - 1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
¹	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
²	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 5 Stato di diritto - 1 Il diritto è fondamento e limite dell'attività dello Stato.
¹	Il diritto è fondamento e limite dell'attività dello Stato.
²	L'attività dello Stato deve rispondere al pubblico interesse ed essere proporzionata allo scopo.
³	Organi dello Stato, autorità e privati agiscono secondo il principio della buona fede.
⁴	La Confederazione e i Cantoni rispettano il diritto internazionale.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 10 Diritto alla vita e alla libertà personale - 1 Ognuno ha diritto alla vita. La pena di morte è vietata.
¹	Ognuno ha diritto alla vita. La pena di morte è vietata.
²	Ognuno ha diritto alla libertà personale, in particolare all'integrità fisica e psichica e alla libertà di movimento.
³	La tortura nonché ogni altro genere di trattamento o punizione crudele, inumano o degradante sono vietati.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 86 Autorità inferiori in generale - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Tribunale amministrativo federale;
^b	del Tribunale penale federale;
^c	dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^d	delle autorità cantonali di ultima istanza, sempreché non sia ammissibile il ricorso al Tribunale amministrativo federale.
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori che giudicano quali autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale, in quanto un'altra legge federale non preveda che le decisioni di altre autorità giudiziarie sono impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
³	Per le decisioni di carattere prevalentemente politico i Cantoni possono istituire quale autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale un'autorità diversa da un tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 89 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione o dall'atto normativo impugnati; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica degli stessi.
²	Hanno inoltre diritto di ricorrere:
^a	la Cancelleria federale, i dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, i servizi loro subordinati, se l'atto impugnato può violare la legislazione federale nella sfera dei loro compiti;
^b	in materia di rapporti di lavoro del personale federale, l'organo competente dell'Assemblea federale;
^c	i Comuni e gli altri enti di diritto pubblico, se fanno valere la violazione di garanzie loro conferite dalla costituzione cantonale o dalla Costituzione federale;
^d	le persone, le organizzazioni e le autorità legittimate al ricorso in virtù di un'altra legge federale.
³	In materia di diritti politici (art. 82 lett. c), il diritto di ricorrere spetta inoltre a chiunque abbia diritto di voto nell'affare in causa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 99 - 1 Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
¹	Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
²	Non sono ammissibili nuove conclusioni.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.87

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 142.513 Ordinanza del 12 aprile 2006 concernente il sistema d'informazione centrale sulla migrazione (Ordinanza SIMIC) - Ordinanza SIMIC Ordinanza-SIMIC Art. 4 Contenuto del SIMIC - (art. 4 LSISA)
¹	Il SIMIC consta di due parti:
^a	una generale con i dati di base, accessibile a tutti gli utenti che dispongono di un diritto d'accesso;
^b	una speciale, ai cui dati le autorità o i terzi incaricati hanno accesso in funzione dei loro compiti legali (profili utente).
²	La parte generale con i dati di base comprende i dati personali delle categorie seguenti:
^a	generalità dell'interessato (cognomi, nomi, appellativi, data di nascita, sesso, cittadinanza, stato civile);
^b	numero personale;
^c	numero AVS.
³	L'allegato 1 elenca in modo esaustivo i dati contenuti nel SIMIC e determina le autorizzazioni per la consultazione e il trattamento dei dati.32
⁴	...33

SR 142.51 Legge federale del 20 giugno 2003 sul sistema d'informazione per il settore degli stranieri e dell'asilo (LSISA) LSISA Art. 3 Scopo del sistema d'informazione - 1 Il sistema d'informazione serve al trattamento uniforme dei dati relativi all'identità degli stranieri, incluse le persone nel settore dell'asilo.
¹	Il sistema d'informazione serve al trattamento uniforme dei dati relativi all'identità degli stranieri, incluse le persone nel settore dell'asilo.
²	Il sistema coadiuva la SEM nell'adempimento dei seguenti compiti nel settore degli stranieri:10
^a	gestione dei fascicoli delle persone registrate;
^b	rilascio di carte di soggiorno, documenti di viaggio svizzeri e autorizzazioni al ritorno, con o senza dati biometrici, per le persone registrate;
^c	controllo delle condizioni d'entrata e di dimora degli stranieri secondo le disposizioni della LStrI13, dell'Accordo del 21 giugno 199914 tra la Confederazione Svizzera, da una parte, e la Comunità europea (CE) e i suoi Stati membri, dall'altra, sulla libera circolazione delle persone (Accordo sulla libera circolazione), dell'Accordo del 21 giugno 200115 di emendamento della Convenzione istitutiva dell'Associazione europea di libero scambio, degli Accordi di associazione alla normativa di Schengen e degli Accordi di associazione alla normativa di Dublino; gli accordi di associazione a Schengen e Dublino sono menzionati nell'allegato;
^d	rilascio e controllo dei visti;
^e	attribuzione di contingenti ai Cantoni;
^f	organizzazione di misure volte a promuovere l'integrazione degli stranieri;
^g	compiti di cui alla LCit16;
^h	trattamento dei dati personali concernenti misure di allontanamento e di respingimento;
ⁱ	applicazione dell'Accordo sulla libera circolazione e dell'Accordo del 21 giugno 2001 di emendamento della Convenzione istitutiva dell'Associazione europea di libero scambio;
^j	agevolazione delle procedure mediante un accesso elettronico ai fascicoli del settore degli stranieri della SEM;
^k	compiti di cui alla legge dell'8 ottobre 199921 sui lavoratori distaccati.
³	Il sistema coadiuva la SEM nell'adempimento dei seguenti compiti nel settore dell'asilo:22
^a	gestione dei fascicoli delle persone registrate;
^b	rilascio di carte di soggiorno, documenti di viaggio svizzeri e autorizzazioni al ritorno, con o senza dati biometrici, per le persone registrate;
^c	acquisizione di documenti di viaggio e organizzazione della partenza nell'ambito delle procedure di espulsione e di allontanamento;
^d	rimborso dei costi di assistenza sociale sopportati dai Cantoni giusta la LAsi24;
^e	organizzazione di misure volte a promuovere l'integrazione delle persone nel settore dell'asilo;
^f	valutazione delle misure sociopolitiche sostenute dalla SEM;
^g	applicazione dell'obbligo di rimborso e di garanzia giusta gli articoli 85-87 della LAsi;
^h	determinazione dello Stato competente per lo svolgimento della procedura d'asilo secondo gli Accordi di associazione alla normativa di Dublino;
ⁱ	agevolazione della procedura d'asilo mediante un accesso elettronico ai fascicoli dei richiedenti l'asilo;
^j	trattamento dei dati personali concernenti misure di allontanamento e di respingimento.
⁴	Il sistema serve inoltre all'allestimento di statistiche, al controllo della procedura e dell'esecuzione e alla tenuta della contabilità.
^4bis	Ai fini del controllo e per l'allestimento di statistiche sulle misure di allontanamento e di respingimento disposte nei confronti di stranieri conformemente alla LAsi, alla LStrI, all'Accordo sulla libera circolazione, al Codice penale (CP)29 e al Codice penale militare del 13 giugno 192730 (CPM), nel sistema d'informazione sono registrati i dati seguenti:
^a	le decisioni di cui all'articolo 68a capoversi 1 e 2 LStrI, nonché le decisioni di allontanamento pronunciate nei confronti di cittadini di Stati dell'UE/AELS;
^b	la pronuncia di un'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP o dell'ar-ticolo 49a o 49abis CPM (espulsione giudiziaria);
^c	la sospensione dell'esecuzione di un'espulsione giudiziaria;
^d	la revoca della sospensione dell'esecuzione di un'espulsione giudiziaria;
^e	la rinuncia alla pronuncia di un'espulsione giudiziaria obbligatoria ai sensi dell'articolo 66a capoversi 2 e 3 CP o dell'articolo 49a capoversi 2 e 3 CPM;
^f	nel caso di un'espulsione giudiziaria pronunciata in Svizzera, la data di partenza effettiva o quella stabilita dall'autorità di esecuzione nonché il motivo della partenza: rinvio coatto, estradizione, trasferimento ai fini dell'esecuzione della sanzione all'estero;
^g	le relative fattispecie penali;
^h	la partenza volontaria o coatta;
ⁱ	lo Stato verso il quale è eseguito il rinvio coatto dello straniero;
^j	i motivi che hanno determinato la misura di allontanamento e di respingimento.31
^4ter	I dati di cui al capoverso 4bis sono trasmessi automaticamente da VOSTRA, in quanto non siano già contenuti nel SIMIC.32
⁵	Il numero AVS33 di cui all'articolo 50c della legge federale del 20 dicembre 194634 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti serve allo scambio elettronico di dati tra i registri ufficiali di persone.35

SR 142.51 Legge federale del 20 giugno 2003 sul sistema d'informazione per il settore degli stranieri e dell'asilo (LSISA) LSISA Art. 4 Contenuto del sistema d'informazione - 1 Il sistema d'informazione contiene:36
¹	Il sistema d'informazione contiene:36
^a	dati concernenti l'identità delle persone registrate;
^abis	immagine del viso, impronte digitali e firma (dati biometrici);
^b	dati concernenti i compiti specifici della SEM di cui all'articolo 3 capoversi 2 e 3;
^c	...
^d	un sottosistema con i fascicoli in forma elettronica delle procedure del settore degli stranieri e dell'asilo;
^e	registrazioni sonore per perizie linguistiche nel settore dell'asilo;
^f	l'annotazione «caso medico», in vista della ripartizione dei richiedenti l'asilo tra i Cantoni;
^g	l'indicazione di eventuali disabilità, protesi o impianti se la persona lo chiede.45
²	Nel sistema d'informazione possono essere trattati dati personali degni di particolare protezione giusta l'articolo 5 lettera c della legge federale del 25 settembre 202046 sulla protezione dei dati (LPD), nella misura in cui ciò sia indispensabile all'adempimento dei compiti di cui all'articolo 3 della presente legge.47

SR 142.311 Ordinanza 1 dell' 11 agosto 1999 sull'asilo relativa a questioni procedurali (Ordinanza 1 sull'asilo, OAsi 1) - Ordinanza 1 sull'asilo OAsi-1 Art. 1^a Definizioni - Nella presente ordinanza s'intendono per:5
^a	identità: cognomi, nomi, cittadinanze, etnia, data di nascita, luogo di nascita e sesso;
^b	documento di viaggio: un documento ufficiale che autorizza ad entrare nel Paese d'origine o in un altro Paese, segnatamente un passaporto o un documento sostitutivo;
^c	documento di legittimazione o documento d'identità: un documento ufficiale con fotografia, rilasciato per comprovare l'identità del titolare;
^d	minorenne: chi giusta l'articolo 14 del Codice civile6 non ha ancora compiuto i 18 anni;
^e	famiglia: i coniugi e i figli minorenni. Sono equiparati ai coniugi i partner registrati e le persone che vivono in unione duratura simile a quella coniugale; nel quadro della procedura Dublino, le nozioni di familiari e parenti sono rette dal regolamento (UE) 604/20138.

SR 235.1 Legge federale del 25 settembre 2020 sulla protezione dei dati (LPD) LPD Art. 5 Definizioni - Nella presente legge s'intende per:
^a	dati personali: tutte le informazioni concernenti una persona fisica identificata o identificabile;
^b	persona interessata: la persona fisica i cui dati personali sono oggetto di trattamento;
^c	dati personali degni di particolare protezione:
^c1	i dati concernenti le opinioni o attività religiose, filosofiche, politiche o sindacali,
^c2	i dati concernenti la salute, la sfera intima o l'appartenenza a una razza o a un'etnia,
^c3	i dati genetici,
^c4	i dati biometrici che identificano in modo univoco una persona fisica,
^c5	i dati concernenti perseguimenti e sanzioni amministrativi e penali,
^c6	i dati concernenti le misure d'assistenza sociale;
^d	trattamento: qualsiasi operazione relativa a dati personali, indipendentemente dai mezzi e dalle procedure impiegati, segnatamente la raccolta, la registrazione, la conservazione, l'utilizzazione, la modificazione, la comunicazione, l'archiviazione, la cancellazione o la distruzione di dati;
^e	comunicazione: la trasmissione di dati personali o il fatto di renderli accessibili;
^f	profilazione: trattamento automatizzato di dati personali consistente nell'utilizzazione degli stessi per valutare determinati aspetti personali di una persona fisica, in particolare per analizzare o prevedere aspetti concernenti il rendimento professionale, la situazione economica, la salute, le preferenze, gli interessi, l'affidabilità, il comportamento, i luoghi di permanenza e gli spostamenti di tale persona;
^g	profilazione a rischio elevato: profilazione che comporta un rischio elevato per la personalità o i diritti fondamentali della persona interessata poiché comporta un collegamento tra dati che permette di valutare aspetti essenziali della personalità di una persona fisica;
^h	violazione della sicurezza dei dati: violazione della sicurezza in seguito alla quale, in modo accidentale o illecito, dati personali vengono persi, cancellati, distrutti, modificati oppure divulgati o resi accessibili a persone non autorizzate;
ⁱ	organo federale: autorità o servizio della Confederazione, oppure persona cui sono affidati compiti federali;
^j	titolare del trattamento: il privato o l'organo federale che, singolarmente o insieme ad altri, determina lo scopo e i mezzi del trattamento;
^k	responsabile del trattamento: il privato o l'organo federale che tratta dati personali per conto del titolare del trattamento.

SR 235.1 Legge federale del 25 settembre 2020 sulla protezione dei dati (LPD) LPD Art. 5 Definizioni - Nella presente legge s'intende per:
^a	dati personali: tutte le informazioni concernenti una persona fisica identificata o identificabile;
^b	persona interessata: la persona fisica i cui dati personali sono oggetto di trattamento;
^c	dati personali degni di particolare protezione:
^c1	i dati concernenti le opinioni o attività religiose, filosofiche, politiche o sindacali,
^c2	i dati concernenti la salute, la sfera intima o l'appartenenza a una razza o a un'etnia,
^c3	i dati genetici,
^c4	i dati biometrici che identificano in modo univoco una persona fisica,
^c5	i dati concernenti perseguimenti e sanzioni amministrativi e penali,
^c6	i dati concernenti le misure d'assistenza sociale;
^d	trattamento: qualsiasi operazione relativa a dati personali, indipendentemente dai mezzi e dalle procedure impiegati, segnatamente la raccolta, la registrazione, la conservazione, l'utilizzazione, la modificazione, la comunicazione, l'archiviazione, la cancellazione o la distruzione di dati;
^e	comunicazione: la trasmissione di dati personali o il fatto di renderli accessibili;
^f	profilazione: trattamento automatizzato di dati personali consistente nell'utilizzazione degli stessi per valutare determinati aspetti personali di una persona fisica, in particolare per analizzare o prevedere aspetti concernenti il rendimento professionale, la situazione economica, la salute, le preferenze, gli interessi, l'affidabilità, il comportamento, i luoghi di permanenza e gli spostamenti di tale persona;
^g	profilazione a rischio elevato: profilazione che comporta un rischio elevato per la personalità o i diritti fondamentali della persona interessata poiché comporta un collegamento tra dati che permette di valutare aspetti essenziali della personalità di una persona fisica;
^h	violazione della sicurezza dei dati: violazione della sicurezza in seguito alla quale, in modo accidentale o illecito, dati personali vengono persi, cancellati, distrutti, modificati oppure divulgati o resi accessibili a persone non autorizzate;
ⁱ	organo federale: autorità o servizio della Confederazione, oppure persona cui sono affidati compiti federali;
^j	titolare del trattamento: il privato o l'organo federale che, singolarmente o insieme ad altri, determina lo scopo e i mezzi del trattamento;
^k	responsabile del trattamento: il privato o l'organo federale che tratta dati personali per conto del titolare del trattamento.

SR 235.1 Legge federale del 25 settembre 2020 sulla protezione dei dati (LPD) LPD Art. 5 Definizioni - Nella presente legge s'intende per:
^a	dati personali: tutte le informazioni concernenti una persona fisica identificata o identificabile;
^b	persona interessata: la persona fisica i cui dati personali sono oggetto di trattamento;
^c	dati personali degni di particolare protezione:
^c1	i dati concernenti le opinioni o attività religiose, filosofiche, politiche o sindacali,
^c2	i dati concernenti la salute, la sfera intima o l'appartenenza a una razza o a un'etnia,
^c3	i dati genetici,
^c4	i dati biometrici che identificano in modo univoco una persona fisica,
^c5	i dati concernenti perseguimenti e sanzioni amministrativi e penali,
^c6	i dati concernenti le misure d'assistenza sociale;
^d	trattamento: qualsiasi operazione relativa a dati personali, indipendentemente dai mezzi e dalle procedure impiegati, segnatamente la raccolta, la registrazione, la conservazione, l'utilizzazione, la modificazione, la comunicazione, l'archiviazione, la cancellazione o la distruzione di dati;
^e	comunicazione: la trasmissione di dati personali o il fatto di renderli accessibili;
^f	profilazione: trattamento automatizzato di dati personali consistente nell'utilizzazione degli stessi per valutare determinati aspetti personali di una persona fisica, in particolare per analizzare o prevedere aspetti concernenti il rendimento professionale, la situazione economica, la salute, le preferenze, gli interessi, l'affidabilità, il comportamento, i luoghi di permanenza e gli spostamenti di tale persona;
^g	profilazione a rischio elevato: profilazione che comporta un rischio elevato per la personalità o i diritti fondamentali della persona interessata poiché comporta un collegamento tra dati che permette di valutare aspetti essenziali della personalità di una persona fisica;
^h	violazione della sicurezza dei dati: violazione della sicurezza in seguito alla quale, in modo accidentale o illecito, dati personali vengono persi, cancellati, distrutti, modificati oppure divulgati o resi accessibili a persone non autorizzate;
ⁱ	organo federale: autorità o servizio della Confederazione, oppure persona cui sono affidati compiti federali;
^j	titolare del trattamento: il privato o l'organo federale che, singolarmente o insieme ad altri, determina lo scopo e i mezzi del trattamento;
^k	responsabile del trattamento: il privato o l'organo federale che tratta dati personali per conto del titolare del trattamento.

SR 142.513 Ordinanza del 12 aprile 2006 concernente il sistema d'informazione centrale sulla migrazione (Ordinanza SIMIC) - Ordinanza SIMIC Ordinanza-SIMIC Art. 19 Diritti degli interessati - (art. 6 LSISA)
¹	I diritti degli interessati, segnatamente il diritto d'accesso, il diritto di essere informati in merito alla raccolta dei dati personali e il diritto alla rettifica e alla distruzione dei dati, sono retti dalle disposizioni della legge federale del 25 settembre 2020143 sulla protezione dei dati (LPD) e della legge federale del 20 dicembre 1968144 sulla procedura amministrativa, nonché dagli articoli 111e-111g LStrI145.146
²	L'interessato che intende far valere i propri diritti deve presentare alla SEM una domanda nella forma prevista dall'articolo 16 OPDa147.148
³	I dati inesatti sono rettificati d'ufficio.

SR 235.1 Legge federale del 25 settembre 2020 sulla protezione dei dati (LPD) LPD Art. 25 Diritto d'accesso - 1 Chiunque può domandare al titolare del trattamento se dati personali che lo concernono sono oggetto di trattamento.
¹	Chiunque può domandare al titolare del trattamento se dati personali che lo concernono sono oggetto di trattamento.
²	Alla persona interessata sono fornite le informazioni necessarie affinché possa far valere i suoi diritti secondo la presente legge e sia garantito un trattamento trasparente dei dati. In ogni caso le sono fornite le informazioni seguenti:
^a	l'identità e i dati di contatto del titolare del trattamento;
^b	i dati personali trattati in quanto tali;
^c	lo scopo del trattamento;
^d	la durata di conservazione dei dati personali o, se ciò non è possibile, i criteri per stabilire tale durata;
^e	le informazioni disponibili sulla provenienza dei dati personali che non sono stati raccolti presso la persona interessata;
^f	se del caso, l'esistenza di una decisione individuale automatizzata e la logica su cui si fonda la decisione;
^g	se del caso, i destinatari o le categorie di destinatari cui sono comunicati dati personali, nonché le informazioni di cui all'articolo 19 capoverso 4.
³	I dati personali concernenti la salute possono essere comunicati alla persona interessata per il tramite di un professionista della salute da lei designato; a tale scopo è necessario il consenso della persona interessata.
⁴	Il titolare del trattamento è tenuto a fornire le informazioni richieste anche se ha affidato il trattamento dei dati personali a un responsabile del trattamento.
⁵	Nessuno può rinunciare preventivamente al diritto d'accesso.
⁶	Il titolare del trattamento fornisce gratuitamente le informazioni. Il Consiglio federale può prevedere eccezioni alla gratuità, segnatamente se l'informazione richiede un onere sproporzionato.
⁷	Di norma l'informazione è fornita entro 30 giorni.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 2 Scopo - 1 La Confederazione Svizzera tutela la libertà e i diritti del Popolo e salvaguarda l'indipendenza e la sicurezza del Paese.
¹	La Confederazione Svizzera tutela la libertà e i diritti del Popolo e salvaguarda l'indipendenza e la sicurezza del Paese.
²	Promuove in modo sostenibile la comune prosperità, la coesione interna e la pluralità culturale del Paese.
³	Provvede ad assicurare quanto possibile pari opportunità ai cittadini.
⁴	Si impegna per la conservazione duratura delle basi naturali della vita e per un ordine internazionale giusto e pacifico.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 54 Affari esteri - 1 Gli affari esteri competono alla Confederazione.
¹	Gli affari esteri competono alla Confederazione.
²	La Confederazione si adopera per salvaguardare l'indipendenza e il benessere del Paese; contribuisce in particolare ad aiutare le popolazioni nel bisogno e a lottare contro la povertà nel mondo, contribuisce a far rispettare i diritti umani e a promuovere la democrazia, ad assicurare la convivenza pacifica dei popoli nonché a salvaguardare le basi naturali della vita.
³	La Confederazione tiene conto delle competenze dei Cantoni e ne salvaguarda gli interessi.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 185 Sicurezza esterna e interna - 1 Il Consiglio federale prende provvedimenti a tutela della sicurezza esterna,
¹	Il Consiglio federale prende provvedimenti a tutela della sicurezza esterna,
²	Prende provvedimenti a tutela della sicurezza interna.
³	Fondandosi direttamente sul presente articolo, può emanare ordinanze e decisioni per far fronte a gravi turbamenti, esistenti o imminenti, dell'ordine pubblico o della sicurezza interna o esterna. La validità di tali ordinanze dev'essere limitata nel tempo.
⁴	In casi urgenti, può mobilitare truppe. Se mobilita in servizio attivo più di 4000 militari o se questa mobilitazione si estende presumibilmente oltre le tre settimane, convoca immediatamente l'Assemblea federale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 8 Uguaglianza giuridica - 1 Tutti sono uguali davanti alla legge.
¹	Tutti sono uguali davanti alla legge.
²	Nessuno può essere discriminato, in particolare a causa dell'origine, della razza, del sesso, dell'età, della lingua, della posizione sociale, del modo di vita, delle convinzioni religiose, filosofiche o politiche, e di menomazioni fisiche, mentali o psichiche.
³	Uomo e donna hanno uguali diritti. La legge ne assicura l'uguaglianza, di diritto e di fatto, in particolare per quanto concerne la famiglia, l'istruzione e il lavoro. Uomo e donna hanno diritto a un salario uguale per un lavoro di uguale valore.
⁴	La legge prevede provvedimenti per eliminare svantaggi esistenti nei confronti dei disabili.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 36 Limiti dei diritti fondamentali - 1 Le restrizioni dei diritti fondamentali devono avere una base legale. Se gravi, devono essere previste dalla legge medesima. Sono eccettuate le restrizioni ordinate in caso di pericolo grave, immediato e non altrimenti evitabile.
¹	Le restrizioni dei diritti fondamentali devono avere una base legale. Se gravi, devono essere previste dalla legge medesima. Sono eccettuate le restrizioni ordinate in caso di pericolo grave, immediato e non altrimenti evitabile.
²	Le restrizioni dei diritti fondamentali devono essere giustificate da un interesse pubblico o dalla protezione di diritti fondamentali altrui.
³	Esse devono essere proporzionate allo scopo.
⁴	I diritti fondamentali sono intangibili nella loro essenza.

IR 0.107 Convenzione del 20 novembre 1989 sui diritti del fanciullo CDF Art. 8 - 1. Gli Stati parti si impegnano a rispettare il diritto del fanciullo a preservare la propria identità, ivi compresa la sua nazionalità, il suo nome e le sue relazioni familiari, così come sono riconosciute dalla legge, senza ingerenze illegali.
¹	Gli Stati parti si impegnano a rispettare il diritto del fanciullo a preservare la propria identità, ivi compresa la sua nazionalità, il suo nome e le sue relazioni familiari, così come sono riconosciute dalla legge, senza ingerenze illegali.
²	Se un fanciullo è illegalmente privato degli elementi costitutivi della sua identità o di alcuni di essi, gli Stati parti devono concedergli adeguata assistenza e protezione affinché la sua identità sia ristabilita il più rapidamente possibile.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 304 - 1 I genitori rappresentano per legge il figlio verso i terzi, nella misura dell'autorità parentale che loro compete.
¹	I genitori rappresentano per legge il figlio verso i terzi, nella misura dell'autorità parentale che loro compete.
²	Se ambedue i genitori sono detentori dell'autorità parentale, i terzi di buona fede possono presumere che ciascun genitore agisca con il consenso dell'altro.386
³	I genitori non possono, in rappresentanza del figlio, contrarre fideiussioni, costituire fondazioni né fare donazioni, fatti salvi i regali d'uso.387

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 65 Spese giudiziarie - 1 Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
¹	Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
²	La tassa di giustizia è stabilita in funzione del valore litigioso, dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti.
³	Di regola, il suo importo è di:
^a	200 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	200 a 100 000 franchi nelle altre controversie.
⁴	È di 200 a 1000 franchi, a prescindere dal valore litigioso, nelle controversie:
^a	concernenti prestazioni di assicurazioni sociali;
^b	concernenti discriminazioni fondate sul sesso;
^c	risultanti da un rapporto di lavoro, sempreché il valore litigioso non superi 30 000 franchi;
^d	secondo gli articoli 7 e 8 della legge del 13 dicembre 200223 sui disabili.
⁵	Se motivi particolari lo giustificano, il Tribunale federale può aumentare tali importi, ma al massimo fino al doppio nei casi di cui al capoverso 3 e fino a 10 000 franchi nei casi di cui al capoverso 4.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.