B u n d e s s t r a f g e r i c h t T r i b u n a l p é na l f é d é r a l T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e T r i b u n a l p e na l f e d e r a l

Geschäftsnummer BK_K 066/04

Entscheid vom 4. August 2004 Beschwerdekammer

Besetzung

Bundesstrafrichter Hochstrasser, Vorsitz, Frei und Ponti, Gerichtsschreiberin Husson Albertoni Parteien

A.______ Gesuchstellerin vertreten durch Fürsprecher Peter Saluz gegen Schweizerische Bundesanwaltschaft, Gesuchsgegnerin

Gegenstand

Entschädigung (Art. 122 BStP)

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Sachverhalt: A. Am 3. September 2001 verfügte die Schweizerische Bundesanwaltschaft (nachfolgend ,,Bundesanwaltschaft") die Eröffnung des gerichtspolizeilichen Ermittlungsverfahrens gegen A.______ (nachfolgend ,,A.______") und de-ren Ehemann, B.______, sowie allfällige weitere Beteiligte. Gestützt auf die Ermächtigungsverfügung des Eidgenössischen Justiz- und Polizeideparte-mentes vom 17. September 2001 und auf Antrag der Bundesanwaltschaft vom 21. September 2001 eröffnete die Eidgenössische Untersuchungsrich-terin mit Verfügung vom 24. September 2001 die Voruntersuchung gegen A.______. Es bestand der Verdacht, dass sie sich im Zusammenhang mit den ihrem Ehemann vorgeworfenen Delikten, nämlich Betrug (Art. 146
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 146 - 1 Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Si l'auteur fait métier de l'escroquerie, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
3    L'escroquerie commise au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.
StGB), Veruntreuung (Art. 138
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 138 - 1. Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée,
1    Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée,
2    Si l'auteur agit en qualité de membre d'une autorité, de fonctionnaire, de tuteur, de curateur, de gérant de fortunes ou dans l'exercice d'une profession, d'une industrie ou d'un commerce auquel les pouvoirs publics l'ont autorisé, il est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
StGB), ungetreue Amtsführung (Art. 314
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 314 - Les membres d'une autorité et les fonctionnaires qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, lèsent dans un acte juridique les intérêts publics qu'ils ont mission de défendre sont punis d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
StGB) sowie Urkundenfälschung im Amt (Art. 317
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 317 - 1. Les fonctionnaires et les officiers publics qui, intentionnellement, créent un titre faux, falsifient un titre, ou abusent de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé,
1    Les fonctionnaires et les officiers publics qui, intentionnellement, créent un titre faux, falsifient un titre, ou abusent de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé,
2    L'auteur est puni d'une peine pécuniaire s'il agit par négligence.
StGB), der Gehilfen-schaft schuldig gemacht hatte.

Auf Antrag der Bundesanwaltschaft vom 9. Mai 2003 wurde die Vorunter-suchung gegenüber A.______ überdies auf die Tatbestände der mehrfa- chen Geldwäscherei (Art. 305 bis
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
1    Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
2    Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.459
a  agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
b  agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent461;
c  réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
3    Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.462
StGB) ausgedehnt (vgl. zum Ganzen Schlussbericht eidg. Untersuchungsrichteramt vom 9. Juli 2003).

B. Mit Verfügung vom 4. Mai 2004 stellte die Bundesanwaltschaft das Verfah- ren gegen B.______ wegen Verdachts der Gehilfenschaft zu Urkundenfälschung im Amt (Art. 317
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 317 - 1. Les fonctionnaires et les officiers publics qui, intentionnellement, créent un titre faux, falsifient un titre, ou abusent de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé,
1    Les fonctionnaires et les officiers publics qui, intentionnellement, créent un titre faux, falsifient un titre, ou abusent de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé,
2    L'auteur est puni d'une peine pécuniaire s'il agit par négligence.
StGB), ungetreuer Amtsführung (Art. 314
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 314 - Les membres d'une autorité et les fonctionnaires qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, lèsent dans un acte juridique les intérêts publics qu'ils ont mission de défendre sont punis d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
StGB), Betrug (Art. 146
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 146 - 1 Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Si l'auteur fait métier de l'escroquerie, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
3    L'escroquerie commise au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.
StGB), Veruntreuung (Art. 138 Ziff. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 138 - 1. Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée,
1    Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée,
2    Si l'auteur agit en qualité de membre d'une autorité, de fonctionnaire, de tuteur, de curateur, de gérant de fortunes ou dans l'exercice d'une profession, d'une industrie ou d'un commerce auquel les pouvoirs publics l'ont autorisé, il est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
StGB) und ev. zu un-getreuer Geschäftsbesorgung (Art. 158
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 158 - 1. Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, abuse du pouvoir de représentation que lui confère la loi, un mandat officiel ou un acte juridique et porte ainsi atteinte aux intérêts pécuniaires du représenté est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
3    La gestion déloyale au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.
StGB) ein (BK act. 1.2).

Mit Datum vom 20. April 2004 erhob die Bundesanwaltschaft Anklage ge-gen A.______ und warf ihr vor, sie habe sich der mehrfachen Geldwäsche- rei (Art. 305bis Ziff. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
1    Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
2    Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.459
a  agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
b  agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent461;
c  réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
3    Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.462
StGB) schuldig gemacht (SK 002/04 act. 1.1).

C. Mit Eingabe vom 7. Mai 2004 stellte A.______ bei der Bundesanwaltschaft den Antrag, es sei ihr für die durch die Untersuchung erlittenen Nachteile eine Parteientschädigung von insgesamt Fr. 12'000.-- zuzuerkennen. Zur Begründung führte sie im Wesentlichen an, im Zusammenhang mit dem ihr gemachten Vorwurf der Gehilfenschaft zu den ihrem Ehemann zur Last ge-legten Delikte sei eine umfangreiche Voruntersuchung durchgeführt wor-den, die einen erheblichen Mehraufwand seitens der Verteidigung erfordert habe. Anklage sei schliesslich nur wegen Geldwäscherei in vier Fällen er-hoben worden. Mit der erwähnten Verfügung (Einstellungsverfügung der

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Bundesanwaltschaft vom 4. Mai 2004) sei die Einstellung aller übrigen Vorwürfe erfolgt (BK act. 1).

Mit Datum vom 3. Juni 2004 übermittelte die Bundesanwaltschaft in Anwendung von Art. 122 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
1    Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
2    Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.459
a  agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
b  agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent461;
c  réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
3    Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.462
und 3
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
1    Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
2    Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.459
a  agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
b  agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent461;
c  réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
3    Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.462
des Bundesgesetzes über die Bundesstrafrechtspflege vom 15. Juni 1934 (BStP; SR 312.0) das Entschädigungsbegehren mit den entsprechenden Beilagen der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts und beantragte in ihrer Eingabe die Sistierung des Be-gehrens von A.______ bis zum Abschluss der Hauptverhandlung. Zur Be-gründung wurde zusammengefassend darauf hingewiesen, dass entgegen der Auffassung von A.______ die getätigten Ermittlungen und Untersuchungshandlungen überwiegend auch hätten vorgenommen werden müs- sen, wenn zu Beginn des Verfahrens nur der Tatbestand der Geldwäscherei zur Frage gestanden hätte. Der geltend gemachte, praktisch volle Er-satz der bis Mitte Mai 2003 entstandenen Verteidigungskosten komme da-her nur im Falle eines Freispruchs von A.______ in Betracht (BK act. 2).

D. Mit ihrer Stellungnahme vom 11. Juni 2004 zum Antrag der Bundesanwaltschaft entgegnete A.______ im Wesentlichen, hinsichtlich der Zusprechung einer Entschädigung sei es nicht entscheidend, ob sie im überwiesenen Teil des Verfahrens freigesprochen werde oder nicht. Es gehe nur um die Frage, welches der gebotene Verteidigungsaufwand gewesen wäre, wenn die Eröffnung des Verfahrens gegen sie nur wegen Geldwäscherei erfolgt wäre (BK act. 4).

Die Bundesanwaltschaft wies in ihrer weiteren Vernehmlassung vom 28. Juni 2004 unter anderem darauf hin, es obliege A.______ zu beweisen, welcher Verteidigungsaufwand im Zusammenhang mit dem eingestellten Sachverhalt stehe. Weiter hätten bereits die ersten Ermittlungen auf mögli-che Geldwäschereihandlungen hingewiesen, weshalb die Bundesanwalt-schaft bereits zweieinhalb Wochen nach Eröffnung des Strafverfahrens dem Untersuchungsrichteramt den entsprechenden Antrag gestellt habe (BK act. 7).

Mit Eingabe vom 2. Juli 2004 schliesslich nahm A.______ zur Vernehmlassung der Bundesanwaltschaft vom 28. Juni 2004 Stellung. Auf die Ausführungen der Parteien in ihren Eingaben wird ­ soweit erfor-derlich ­ in den nachstehenden rechtlichen Erwägungen eingegangen.

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Die Beschwerdekammer zieht in Erwägung: 1. Die Anklagekammer des Bundesgerichts ist per 31. März 2004 aufgelöst worden. Die Zuständigkeit der Beschwerdekammer des Bundesstrafge-richts zur Beurteilung des vorliegenden Entschädigungsgesuchs ergibt sich aus Art. 28 Abs. 1 lit. b
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
1    Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
2    Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.459
a  agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
b  agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent461;
c  réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
3    Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.462
des Bundesgesetzes über das Bundesstrafgericht vom 4. Oktober 2002 (SGG; SR 173.71) in Verbindung mit Art. 122 BStP. Auf das Gesuch ist einzutreten.

2. Mit Eingabe vom 2. Juli 2004 liess sich die Gesuchstellerin nach Abschluss des Schriftenwechsels noch einmal vernehmen. Dabei hielt sie fest, dass die Gesuchsgegnerin am 6. September 2002 erneut den Antrag auf Ausdehnung des Verfahrens wegen Geldwäscherei gestellt habe, dies aber nicht geschehen sei und die eidgenössische Untersuchungsrichterin noch in ihrem Schlussbericht die Auffassung vertreten habe, es liege keine Geldwäscherei vor (BK act. 8). Es kann offen bleiben, ob die Ausführungen in dieser Eingabe überhaupt zu beachten sind, da die entsprechenden Vor- bringen, wie sich zeigen wird, für die Beurteilung der Entschädigungsforderung

nicht relevant sind (vgl. Erwägung 3 nachfolgend).

3. 3.1 Gemäss Art. 122 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
1    Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
2    Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.459
a  agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
b  agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent461;
c  réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
3    Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.462
BStP ist dem Beschuldigten, gegen den eine Un- tersuchung eingestellt wird, auf Begehren hin unter anderem eine Entschä-digung für ,,andere Nachteile", die er erlitten hat, auszurichten. Vorausset-zung für einen Entschädigungsanspruch ist neben der Einstellung des Ver-fahrens eine gewisse objektive Schwere der Untersuchungshandlung und ein durch diese bewirkter erheblicher Nachteil, welcher vom Ansprecher zu substanzieren und zu beweisen ist (BGE 107 IV 155, E. 5 m.w.H. S. 157; vgl. auch BGE 117 IV 209, E. 4b S. 218; BGE 126 IV 208). Als "andere Nachteile" im Sinne von Art. 122 BStP gelten dabei insbesondere die dem Beschuldigten entstandenen Verteidigungskosten, wenn der Beizug des Verteidigers zulässig war ­ was bei einem gerichtspolizeilichen Ermitt-lungsverfahren und einer eidgenössischen Voruntersuchung gemäss Art. 35 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
1    Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
2    Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.459
a  agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
b  agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent461;
c  réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
3    Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.462
BStP zu jedem Zeitpunkt der Fall ist ­ und wenn die Kosten unmittelbar durch das Verfahren bedingt und aus Vorkehren entstanden sind, die sich bei sorgfältiger Interessenwahrung als geboten erweisen oder doch in guten Treuen verantworten lassen (BGE 115 IV 156, E. 2c S. 159). 3.2 Zur Begründung ihres Anspruches auf Entschädigung gestützt auf Art. 122 BStP macht die Gesuchstellerin im Wesentlichen geltend, alle Aufwendun-

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gen, welche vor Ausdehnung der Untersuchung auf den Vorwurf der Geldwäscherei,

also zwischen der Eröffnung der Voruntersuchung durch das eidg. Untersuchungsrichteramt vom 21. September 2001 und der Ausdeh-nungsverfügung der Gesuchsgegnerin vom 12. Mai 2003 angefallen seien, seien lediglich im Zusammenhang mit den heute zur Einstellung gelangten Vorwürfe zu sehen, weshalb beinahe alle diese Bemühungen zu entschä-digen seien (BK act. 1 und 4).

Demgegenüber wendet die Gesuchsgegnerin ein, die bereits in der Voruntersuchung getätigten Ermittlungen und Untersuchungshandlungen hätten ü berwiegend auch vorgenommen werden müssen, wenn zu Beginn des Verfahrens nur der Tatbestand der Geldwäscherei zur Frage gestanden hätte. Weiter wird geltend gemacht, dass bereits die ersten Ermittlungen auf mögliche Geldwäschereihandlungen der Gesuchstellerin hingewiesen hätten, weshalb sie, die Gesuchsgegnerin, bereits zweieinhalb Wochen nach der Eröffnung des Strafverfahrens dem Untersuchungsrichteramt ei-nen entsprechenden Antrag gestellt habe (BK act. 2 und 7). 3.3 Den Akten im Verfahren der Strafkammer des Bundesstrafgerichts (SK 002/04) ist zu entnehmen, dass die Gesuchstellerin dreimal zu einer Einvernahme

vor der eidg. Untersuchungsrichterin zu erscheinen hatte, so am 26. September 2001, am 19. März 2002 und am 26. Mai 2003, wobei die letzte dieser Einvernahmen nach Ausdehnung des Verfahrens auf den Tat-bestand der Geldwäscherei erfolgte. Wenn die Gesuchstellerin in ihrer Auf-listung betreffend die ihr zu entschädigenden Auslagen geltend macht, ihr Verteidiger habe bis zur formellen Ausdehnung des Verfahrens auf den Tatbestand der Geldwäscherei dreimal an Einvernahmen teilnehmen müs-sen (BK act. 1.1), so ist dies unzutreffend. Wie bereits ausgeführt, erfolgte die Einvernahme vom 26. Mai 2003 nach Ausdehnung des Verfahrens und fällt auch nicht in den Zeitraum vom 7. September 2001 bis 12. Mai 2003, für welchen die Gesuchstellerin die Ausrichtung einer Entschädigung bean-tragt (BK act. 1.1). Den Akten ist weiter zu entnehmen, dass der Verteidiger der Gesuchstellerin in der relevanten Zeitspanne auch nicht an einer Einvernahme des Ehemannes der Gesuchstellerin teilgenommen hat, was al-lenfalls als entschädigungspflichtiger Aufwand bezeichnet werden könnte (vgl. zum Ganzen SK 002/04, Ordner 31). Nur der guten Ordnung halber ist darauf hinzuweisen, dass der Verteidiger der Gesuchstellerin auch wäh-rend des gerichtspolizeilichen Ermittlungsverfahrens nie an einer Einver-nahme teilgenommen hat; diese Einvernahmen fanden im Übrigen am 5. und 6. September 2001 statt und würden ebenfalls nicht in die Zeitspan-ne, die von der Gesuchstellerin genannt wird, fallen (vgl. zum Ganzen Ak-ten der Strafkammer des Bundesstrafgerichts im Verfahren SK 002/04).

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Dem Einvernahmeprotokoll vom 26. September 2001 ist zu entnehmen, dass die Gesuchstellerin zum ganzen Komplex ,,Wavecom Technik" befragt wurde. Insbesondere wurde sie aber auch mit Bezug auf das auf den Na-men der Wavecom Technik lautende Konto, worüber sie verfügungsbe-rechtigt war, und über die Verwendung der auf dieses Konto unrechtmässig geflossenen Gelder befragt (SK 002/04, Ordner 31, S. 126-36). Ebenso ist dem Einvernahmeprotokoll vom 19. März 2002 zu entnehmen, dass Befra-gungsthema wiederum das Konto der Wavecom Technik und die Verwen-dung dieser Gelder respektive die Frage bildete, von wem und wieviel Geld ab diesem Konto transferiert wurde bzw. was die Gesuchstellerin über die Herkunft dieses Geldes wusste (SK 002/04, Ordner 31, S. 138-147). Zur Anklage ist nun aber gerade der Vorwurf der Geldwäscherei an die Ge-suchstellerin erhoben worden, indem ihr zusammengefasst vorgeworfen wird, sie habe im Wissen um die Herkunft des Geldes in Absprache mit ih-rem Ehemann ab dem Konto der Wavecom in vier Fällen einen Betrag von Fr. 34'000.-- bar abgehoben und das Geld für eigene Bedürfnisse (Kauf ei-nes Fahrzeuges etc.) verbraucht und dadurch die Ermittlung der Herkunft, der Auffindung und damit auch die Einziehung der Beträge vereitelt, und sie habe, wiederum in Absprache mit ihrem Ehemann, weitere Barbezüge ab dem Konto der Wavecom getätigt, wodurch sie Vorkehrungen getroffen habe, um das Auffinden der deliktisch erworbenen Gelder zu vereiteln (SK 002/04, act. 1.1). Es zeigt sich, dass nicht davon ausgegangen werden kann, dass sich die getätigten Untersuchungshandlungen in der Zeit ab 7. September 2001 bis 12. Mai 2003 nur auf die mittlerweile eingestellten Delikte bezogen haben, sondern gerade eben in dieser Zeit die Untersu-chungshandlungen nachgerade dazu dienten, zu prüfen, ob sich der Vor-wurf der Geldwäscherei gegen die Gesuchstellerin erhärten lasse. Hat es sich gezeigt, dass die Einvernahmen der Gesuchstellerin in der vorliegend relevanten Zeit im Zusammenhang mit dem heute zur Anklage erhobenen Vorwurf stehen, so stehen auch die weiteren in dieser Zeitspanne erfolgten Bemühungen des Verteidigers der Gesuchstellerin, wie Besprechungen mit ihr, Korrespondenz etc., im Zusammenhang mit dem Vorwurf der Geldwä-scherei. Entsprechend kann entgegen der Ansicht der Gesuchstellerin eben gerade
nicht davon ausgegangen werden, diese Bemühungen seien zu entschädigen, weil sie lediglich im Zusammenhang mit den heute zur Einstellung gebrachten Delikten stehen würden. Obwohl offen gelassen werden kann, ob das Gesuch um Entschädigung seitens der Gesuchstelle-rin den Anforderungen an eine gehörige Begründung überhaupt genügt und mithin darauf eingetreten werden kann, muss festgehalten werden, dass ihr Gesuch keinerlei Ausführungen darüber enthält, welche Bemühungen nicht im Zusammenhang mit den getätigten Untersuchungshandlungen betref-

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fend Geldwäscherei standen und mithin allenfalls entschädigungspflichtig sein könnten. Das Gesuch ist aus den dargelegten Gründen abzuweisen.

4. Bei diesem Ausgang des Verfahrens hat die Gesuchstellerin die Kosten desselben zu tragen (Art. 245
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
1    Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
2    Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.459
a  agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
b  agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent461;
c  réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
3    Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.462
BStP i.V.m. Art. 156
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
1    Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
2    Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.459
a  agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
b  agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent461;
c  réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
3    Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.462
OG). Es ist eine Ge-richtsgebühr von Fr. 800.-- anzusetzen (Art. 3 des Reglements über die Gerichtsgebühren vor dem Bundesstrafgericht vom 11. Februar 2004, SR 173.711.32).

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Demnach erkennt die Beschwerdekammer: 1. Das Gesuch wird abgewiesen. 2. Die Gerichtsgebühr von Fr. 800.-- wird der Gesuchstellerin auferlegt.

Bellinzona, 10. August 2004 Im Namen der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts Der Präsident:

Die Gerichtsschreiberin:

Zustellung an -

Fürsprecher Peter Saluz -

Schweizerische Bundesanwaltschaft

Rechtsmittelbelehrung Gegen Entscheide der Beschwerdekammer über Zwangsmassnahmen kann innert 30 Tagen seit der Eröffnung wegen Verletzung von Bundesrecht beim Bundesgericht Beschwerde geführt wer- den. Das Verfahren richtet sich sinngemäss nach den Artikeln 214 bis 216, 218 und 219 des Bun- desgesetzes über die Bundesstrafrechtspflege (Art. 33 Abs. 3 lit. a
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
1    Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
2    Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.459
a  agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
b  agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent461;
c  réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
3    Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.462
SGG). Eine Beschwerde hemmt den Vollzug des angefochtenen Entscheides nur, wenn die Rechtsmit- telinstanz oder deren Präsident es anordnet.

Information de décision   •   DEFRITEN
Document : BK_K 066/04
Date : 04 août 2004
Publié : 01 juin 2009
Source : Tribunal pénal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Cour des plaintes: procédure pénale
Objet : Entschädigung (Art. 122 BStP)


Répertoire des lois
CP: 138 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 138 - 1. Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée,
1    Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée,
2    Si l'auteur agit en qualité de membre d'une autorité, de fonctionnaire, de tuteur, de curateur, de gérant de fortunes ou dans l'exercice d'une profession, d'une industrie ou d'un commerce auquel les pouvoirs publics l'ont autorisé, il est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
146 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 146 - 1 Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Si l'auteur fait métier de l'escroquerie, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
3    L'escroquerie commise au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.
158 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 158 - 1. Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, abuse du pouvoir de représentation que lui confère la loi, un mandat officiel ou un acte juridique et porte ainsi atteinte aux intérêts pécuniaires du représenté est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
3    La gestion déloyale au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.
305bis 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
1    Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
2    Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.459
a  agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
b  agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent461;
c  réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
3    Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.462
314 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 314 - Les membres d'une autorité et les fonctionnaires qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, lèsent dans un acte juridique les intérêts publics qu'ils ont mission de défendre sont punis d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
317
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 317 - 1. Les fonctionnaires et les officiers publics qui, intentionnellement, créent un titre faux, falsifient un titre, ou abusent de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé,
1    Les fonctionnaires et les officiers publics qui, intentionnellement, créent un titre faux, falsifient un titre, ou abusent de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé,
2    L'auteur est puni d'une peine pécuniaire s'il agit par négligence.
LTPF: 28  33
OJ: 156
PPF: 35  122  245
Répertoire ATF
107-IV-155 • 115-IV-156 • 117-IV-209 • 126-IV-203
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
argent • cour des plaintes • extension de la procédure • question • accusation • état de fait • tribunal pénal fédéral • enquête pénale • complicité • escroquerie • début • tribunal fédéral • gestion déloyale des intérêts publics • oeuf • prévenu • cour des affaires pénales • soupçon • frais • loi fédérale sur la procédure pénale • loi fédérale sur le tribunal pénal fédéral • dépense • jour déterminant • nombre • demande adressée à l'autorité • ouverture de la procédure • échange d'écritures • décision • motivation de la décision • calcul • non-lieu • jour • tiré • requérant • bellinzone • chambre d'accusation • incombance • indication des voies de droit • pré • acquittement • conscience • annexe • hameau
... Ne pas tout montrer
Décisions TPF
BK_K_066/04