1C_163/2007 - 2007-07-04 - Costruzioni stradali e circolazione stradale - circulation routière, interdiction de faire usage du permis de conduire étranger

Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
1C 163/2007 /col

Arrêt du 4 juillet 2007
Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges Féraud, Président,
Aemisegger et Fonjallaz.
Greffier: M. Jomini.

Parties
A.________,
recourant,

contre

Service des automobiles et de la navigation de la République et canton de Genève, case postale 1556, 1227 Carouge,
Tribunal administratif de la République et canton de Genève, rue du Mont-Blanc 18, case postale 1956,
1211 Genève 1.

Objet
circulation routière, interdiction de faire usage du permis de conduire étranger,

recours en matière de droit public contre l'arrêt du Tribunal administratif de la République et canton de Genève, du 15 mai 2007.

Le Tribunal fédéral considère en fait et en droit:
1.
A.________, domicilié en France, est titulaire d'un permis de conduire obtenu en France le 3 décembre 1998. Le matin du 12 septembre 2006, il circulait au volant d'une automobile sur une route du canton de Genève. Il a perdu la maîtrise de son véhicule et il a été interpellé par des agents du corps des gardes-frontière. Il présentait des signes d'ébriété. Une prise de sang a été effectuée, qui a révélé un taux d'alcoolémie de 2.10 grammes pour mille. Une interdiction de circuler lui a été notifiée sur le champ par la police.
Le 12 octobre 2006, le Service des automobiles et de la navigation de la République et canton de Genève (SAN) a prononcé à l'encontre de A.________ une interdiction de faire usage du permis de conduire étranger sur le territoire suisse à titre préventif, pour une durée indéterminée. La décision prévoit que "l'institut universitaire de médecine légale est chargé de procéder à un examen approfondi et d'évaluer [ses] aptitudes à la conduite des véhicules à moteur". Dans la motivation, il est précisé ce qui suit:
"L'examen de votre dossier et notamment au vu du taux d'alcool relevé ainsi que l'heure de l'infraction incitent l'autorité à concevoir des doutes quant à votre aptitude à la conduite des véhicules à moteur et, dès lors, un examen approfondi auprès de l'unité de médecine et de psychologie du trafic de l'institut universitaire de médecine légale afin d'élucider cette question vous est imposé. Une décision finale sera prise lorsque vous vous serez soumis à ladite expertise ou, en cas de non soumission à l'expertise, dans le délai de 6 mois. Les frais d'expertise sont à votre charge et vous devez en faire l'avance auprès de l'institut universitaire de médecine légale".
2.
A.________ a recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif de la République et canton de Genève. Il a comparu en personne le 11 décembre 2006. Il a affirmé que l'examen médical ne lui semblait pas nécessaire puisqu'il s'était abstenu, depuis le 12 septembre 2006, de consommer des boissons alcoolisées et qu'il s'était volontairement soumis à un traitement (médicament "Revia", pour le traitement de l'alcoolisme chronique). Il a été invité à l'audience à produire des relevés d'analyses sanguines ainsi qu'une attestation de son médecin traitant ou tout autre document concernant le traitement en cours. Le Juge instructeur lui a ultérieurement fixé deux délais pour produire ces pièces. Après l'expiration du second délai, il a déposé le résultat d'une analyse effectuée le 13 mars 2007 par un laboratoire français (indiquant un taux d'alcool éthylique inférieur à 0.10 g/l), puis deux ordonnances d'un médecin de Gex (France), prescrivant le médicament "Revia". Ayant eu connaissance de ces pièces, le SAN a persisté dans sa décision.
Le Tribunal administratif a rejeté le recours par un arrêt rendu le 15 mai 2007. Il a considéré en substance qu'il existait des indices sérieux de dépendance, que le médecin consulté n'avait émis aucune appréciation sur l'aptitude à conduire du recourant, et que l'usage du permis de conduire étranger pouvait être interdit aux conditions de l'art. 30 de l'ordonnance réglant l'admission à la circulation routière (OAC; RS 741.51), par renvoi de l'art. 45 al. 1 OAC.
3.
Le 19 juin 2007, A.________ a recouru au Tribunal fédéral contre l'arrêt du Tribunal administratif. Dans ses conclusions, il demande l'autorisation de conduire des véhicules à moteur sur le territoire suisse. Il produit une attestation de son médecin traitant, à Gex, qui, l'ayant examiné le 15 juin 2007, certifie "n'avoir pas constaté de signe clinique contre-indiquant la conduite automobile".
Il n'a pas été demandé de réponse au recours. Le Tribunal administratif a produit son dossier.
4.
La voie du recours en matière de droit public (art. 82 ss de la loi sur le Tribunal fédéral [LTF; RS 173.110]) est ouverte contre l'arrêt du Tribunal administratif, décision rendue dans une cause de droit public.
Il n'est pas certain que le recours soit motivé de manière suffisamment claire et précise, au regard des exigences de l'art. 42 al. 2 LTF. Cette question peut toutefois demeurer indécise car il apparaît d'emblée que les conclusions du recourant doivent être rejetées.
Le recourant admet en effet s'être "laissé aller à boire" pendant quelques mois et il ne conteste pas qu'après son interpellation le 12 septembre 2006, il existait des doutes sérieux quant à son aptitude à conduire. Ces doutes suffisent, d'après l'art. 30 OAC, pour prononcer un retrait de permis de conduire à titre préventif - ou le cas échéant pour interdire l'usage d'un permis étranger (art. 45 al. 1 OAC). Le seul grief du recourant se rapporte aux frais de l'examen qui, conformément à la décision du service des automobiles, doit être effectué par l'unité spécialisée de l'institut universitaire de médecine légale de Genève. La nécessité de cet examen ne peut pas être sérieusement contestée et, depuis l'ouverture de la procédure devant le Tribunal administratif, le recourant n'a produit aucun certificat médical contenant des indications claires et complètes sur son aptitude à la conduite. Il n'est manifestement pas contraire au droit fédéral, dans une telle situation, de désigner un organe chargé de l'expertise et de prévoir en principe la prise en charge des frais d'expertise par le conducteur visé, même si celui-ci ne dispose que de revenus modestes. Le recours en matière de droit public, manifestement infondé, doit donc être
rejeté selon la procédure simplifiée de l'art. 109 al. 2 let. a LTF.
5.
Le recourant, qui succombe, doit supporter les frais du présent arrêt (art. 65 et 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.
2.
Les frais judiciaires, par 300 fr., sont mis à la charge du recourant.
3.
Le présent arrêt est communiqué en copie au recourant, au Service des automobiles et de la navigation et au Tribunal administratif de la République et canton de Genève.
Lausanne, le 4 juillet 2007
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le président: Le greffier:

SR 741.51 Ordinanza del 27 ottobre 1976 sull'ammissione alla circolazione di persone e veicoli (Ordinanza sull'ammissione alla circolazione, OAC) - Ordinanza sull'ammissione alla circolazione OAC Art. 30 Revoca preventiva - 1 Se sussistono seri dubbi sull'idoneità alla guida di una persona, l'autorità cantonale può decidere la revoca preventiva della licenza per allievo conducente o della licenza di condurre.
¹	Se sussistono seri dubbi sull'idoneità alla guida di una persona, l'autorità cantonale può decidere la revoca preventiva della licenza per allievo conducente o della licenza di condurre.
²	L'autorità cantonale restituisce all'avente diritto la licenza per allievo conducente o la licenza di condurre sequestrata e trasmessale dalla polizia se non decide almeno la revoca preventiva entro dieci giorni lavorativi dal sequestro.

SR 741.51 Ordinanza del 27 ottobre 1976 sull'ammissione alla circolazione di persone e veicoli (Ordinanza sull'ammissione alla circolazione, OAC) - Ordinanza sull'ammissione alla circolazione OAC Art. 45 Divieto di far uso della licenza; revoca - 1 L'uso di una licenza di condurre straniera può essere vietato in virtù delle stesse disposizioni applicabili alla revoca della licenza di condurre svizzera. Inoltre, l'uso della licenza di condurre straniera deve essere vietato per una durata indeterminata se il titolare ha ottenuto la sua licenza all'estero eludendo le disposizioni svizzere o straniere di competenza. Il divieto di far uso di una licenza di condurre straniera deve essere comunicato all'autorità straniera competente, direttamente o tramite l'USTRA.
¹	L'uso di una licenza di condurre straniera può essere vietato in virtù delle stesse disposizioni applicabili alla revoca della licenza di condurre svizzera. Inoltre, l'uso della licenza di condurre straniera deve essere vietato per una durata indeterminata se il titolare ha ottenuto la sua licenza all'estero eludendo le disposizioni svizzere o straniere di competenza. Il divieto di far uso di una licenza di condurre straniera deve essere comunicato all'autorità straniera competente, direttamente o tramite l'USTRA.
²	Con la revoca della licenza di condurre svizzera, deve sempre essere vietato l'uso di una eventuale licenza di condurre straniera.
³	Il divieto di far uso di una licenza di condurre internazionale deve essere iscritto nello spazio appositamente previsto nel documento. L'iscrizione deve essere munita del bollo ufficiale.
⁴	La licenza di condurre straniera il cui uso è stato vietato va depositata presso l'autorità, se il titolare è domiciliato in Svizzera. Essa è restituita al titolare:237
^a	alla scadenza del periodo di divieto oppure dopo l'abrogazione del divieto;
^b	su richiesta, se questi rinuncia al domicilio in Svizzera.239
^4bis	Le licenze di condurre straniere il cui uso è stato vietato per una durata illimitata sono restituite all'autorità di rilascio allegando una copia della decisione di divieto di far uso della licenza, se il titolare non è domiciliato in Svizzera.240
⁵	Se il divieto di uso della licenza non può essere notificato al titolare in Svizzera, l'USTRA si incarica di farlo notificare per la via dell'assistenza giudiziaria.
⁶	Il divieto di far uso della licenza di condurre, pronunciato perché sono state eluse le disposizioni svizzere o straniere di competenza, diventa privo di effetti se il titolare della licenza fornisce la prova che egli, da quella data:
^a	ha eletto domicilio per almeno tre mesi nello Stato che gli ha rilasciato la licenza disconosciuta, oppure
^b	ha ottenuto una licenza valevole nel nuovo Stato dove è domiciliato.241
⁷	Le revoche di licenze di condurre straniere ordinate da autorità straniere devono essere eseguite se l'USTRA lo ordina.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 741.51 Ordinanza del 27 ottobre 1976 sull'ammissione alla circolazione di persone e veicoli (Ordinanza sull'ammissione alla circolazione, OAC) - Ordinanza sull'ammissione alla circolazione OAC Art. 30 Revoca preventiva - 1 Se sussistono seri dubbi sull'idoneità alla guida di una persona, l'autorità cantonale può decidere la revoca preventiva della licenza per allievo conducente o della licenza di condurre.
¹	Se sussistono seri dubbi sull'idoneità alla guida di una persona, l'autorità cantonale può decidere la revoca preventiva della licenza per allievo conducente o della licenza di condurre.
²	L'autorità cantonale restituisce all'avente diritto la licenza per allievo conducente o la licenza di condurre sequestrata e trasmessale dalla polizia se non decide almeno la revoca preventiva entro dieci giorni lavorativi dal sequestro.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 109 Corti trimembri - 1 Le corti giudicano nella composizione di tre giudici circa la non entrata nel merito su ricorsi che non sollevano una questione di diritto di importanza fondamentale o non riguardano un caso particolarmente importante, se il ricorso è ammissibile soltanto a una condizione siffatta (art. 74 e 83-85). L'articolo 58 capoverso 1 lettera b non è applicabile.
¹	Le corti giudicano nella composizione di tre giudici circa la non entrata nel merito su ricorsi che non sollevano una questione di diritto di importanza fondamentale o non riguardano un caso particolarmente importante, se il ricorso è ammissibile soltanto a una condizione siffatta (art. 74 e 83-85). L'articolo 58 capoverso 1 lettera b non è applicabile.
²	Le corti decidono nella stessa composizione, con voto unanime, su:
^a	la reiezione di ricorsi manifestamente infondati;
^b	l'accoglimento di ricorsi manifestamente fondati, segnatamente se l'atto impugnato diverge dalla giurisprudenza del Tribunale federale e non vi è motivo di riesaminare tale giurisprudenza.
³	La decisione è motivata sommariamente. Può rimandare in tutto od in parte alla decisione impugnata.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 65 Spese giudiziarie - 1 Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
¹	Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
²	La tassa di giustizia è stabilita in funzione del valore litigioso, dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti.
³	Di regola, il suo importo è di:
^a	200 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	200 a 100 000 franchi nelle altre controversie.
⁴	È di 200 a 1000 franchi, a prescindere dal valore litigioso, nelle controversie:
^a	concernenti prestazioni di assicurazioni sociali;
^b	concernenti discriminazioni fondate sul sesso;
^c	risultanti da un rapporto di lavoro, sempreché il valore litigioso non superi 30 000 franchi;
^d	secondo gli articoli 7 e 8 della legge del 13 dicembre 200223 sui disabili.
⁵	Se motivi particolari lo giustificano, il Tribunale federale può aumentare tali importi, ma al massimo fino al doppio nei casi di cui al capoverso 3 e fino a 10 000 franchi nei casi di cui al capoverso 4.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.