Bundesstrafgericht
Tribunal pénal fédéral
Tribunale penale federale
Tribunal penal federal


Numéro du dossier: SK.2019.70

Ordonnance du 4 juin 2020
Cour des affaires pénales

Composition

Le juge pénal fédéral Bertrand Perrin, juge unique,

la greffière Estelle de Luze

Parties

A., agissant au nom de B. LIMITED, représentée par Me Grégoire Mangeat,

contre

Ministère public de la Confédération, représenté par les Procureurs fédéraux Diane Kohler et Patrick Lamon,

et

C., défendue par Maître Jacques Barillon.

Objet

Opposition à une ordonnance pénale
(renvoi de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, décision BB.2019.28 du 13 novembre 2019)


Faits:

A. Depuis le 5 juillet 2012, le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) conduit une procédure pénale notamment pour faux dans les titres (art. 251
SR 311.0 Code pénal suisse
CP Art. 251 Faux dans les titres - Faux dans les titres 1. Celui qui, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite,
CP) et blanchiment d'argent (art. 305bis
SR 311.0 Code pénal suisse
CP Art. 305bis Blanchiment d'argent - Blanchiment d'argent 2 1. Celui qui aura commis un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il savait ou devait présumer qu'elles provenaient d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, sera puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. 3
a  agit comme membre d'une organisation criminelle;
b  agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent 8 ;
c  réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
CP) à l'encontre de six prévenus de nationalité Z., soit D., C., E., F., G. et A. (TPF 7.100.001 et 002[1]).

B. Dans le cadre de cette procédure, le MPC a ordonné le séquestre de comptes bancaires, en particulier au nom de B. LTD, société de Z. Ainsi, le 5 juillet 2012, le compte bancaire no 1 ouvert au nom de B. LTD, auprès de la banque H. SA, à X., a été séquestré. C. apparaît comme directrice de cette société et E. comme directeur financier (« finance manager »). D. apparaissait comme ayant droit économique de ce compte du 13 mars 2009 au 27 juin 2012, avant d'être remplacé par C. depuis cette date; en outre, C. dispose d'un droit de signature individuelle sur ce compte bancaire (TPF 7.100.002).

C. Le 10 septembre 2012, le MPC a ordonné le séquestre d'un second compte bancaire au nom de B. LTD, soit le compte no 2 auprès de la banque I., à W., dont C. est l'ayant droit économique et titulaire d'un droit de signature individuelle aux côtés d'E. (TPF 7.100.002).

D. Dans le cadre de cette procédure, le MPC a pu procéder à l'audition des six prévenus et les charges retenues à leur encontre leur ont été notifiées. Du 5 au 10 décembre 2016, le MPC a notamment procédé aux auditions de cinq des prévenus qui se trouvent en exécution de peines privatives de liberté à Z., soit C., E., F., G. et A. (TPF 7.100.002).

E. A la suite de ces auditions et jusqu'à ce jour, quatre de ces prévenus soit G., C., E. et F., ayant admis de manière suffisante les faits et charges qui leur sont reprochés et s'étant déclarés favorables à une confiscation, ont requis le droit d'être jugés rapidement et ont déposé des demandes d'exécution de procédure simplifiée (TPF 7.100.002).

F. Le MPC a rendu, le 22 mai 2018, une ordonnance pénale contre C., la condamnant pour blanchiment d'argent (art. 305bis ch. 1
SR 311.0 Code pénal suisse
CP Art. 305bis Blanchiment d'argent - Blanchiment d'argent 2 1. Celui qui aura commis un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il savait ou devait présumer qu'elles provenaient d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, sera puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. 3
a  agit comme membre d'une organisation criminelle;
b  agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent 8 ;
c  réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
SR 311.0 Code pénal suisse
CP Art. 305bis Blanchiment d'argent - Blanchiment d'argent 2 1. Celui qui aura commis un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il savait ou devait présumer qu'elles provenaient d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, sera puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. 3
a  agit comme membre d'une organisation criminelle;
b  agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent 8 ;
c  réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
et 2
SR 311.0 Code pénal suisse
CP Art. 305bis Blanchiment d'argent - Blanchiment d'argent 2 1. Celui qui aura commis un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il savait ou devait présumer qu'elles provenaient d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, sera puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. 3
a  agit comme membre d'une organisation criminelle;
b  agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent 8 ;
c  réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
SR 311.0 Code pénal suisse
CP Art. 305bis Blanchiment d'argent - Blanchiment d'argent 2 1. Celui qui aura commis un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il savait ou devait présumer qu'elles provenaient d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, sera puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. 3
a  agit comme membre d'une organisation criminelle;
b  agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent 8 ;
c  réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
CP) et faux dans les titres (art. 251 ch. 1
SR 311.0 Code pénal suisse
CP Art. 251 Faux dans les titres - Faux dans les titres 1. Celui qui, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite,
SR 311.0 Code pénal suisse
CP Art. 251 Faux dans les titres - Faux dans les titres 1. Celui qui, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite,
CP) à une peine pécuniaire de 130 jours-amende à CHF 3'000.- le jour-amende, soit un montant total de CHF 390'000.- sans sursis. Il a prononcé la confiscation de valeurs patrimoniales se trouvant sur cinq comptes bancaires, en vue de restitution à Z., pour un montant total de USD 555'333'657.- (MPC 03-01-0100 ss.).

G. Le MPC a notifié l'ordonnance pénale du 22 mai 2018 (TPF 7.100.009 à 059) à C., en sa qualité de directrice de la société, de titulaire d'un droit de signature individuelle et d'ayant droit économique sur les comptes de B. LTD auprès de la banque H. SA, à X., et de la banque I., à W. L'ordonnance a également été notifiée à E., directeur financier de B. LTD, qui dispose d'un droit de signature individuelle sur le compte de B. LTD auprès de la banque I. et disposait d'un tel droit sur le compte de cette société auprès de la banque H. SA. Enfin, l'ordonnance a également été notifiée à D. qui a été mentionné comme ayant droit économique du compte de B. LTD auprès de la banque H. SA, à X., jusqu'au 27 juin 2012. Aucune des personnes précitées ne s'est opposée à l'ordonnance pénale et aux confiscations ordonnées (TPF 7.100.003).

H. Agissant au nom de B. LTD, Me Mangeat a formé opposition à l'ordonnance du 22 mai 2018 en date du 4 juin 2018 (TPF 7.100.060 à 072) concluant à ce qu'il plaise au MPC de retirer son ordonnance pénale et la mesure de confiscation qui en découle, de s'en tenir au principe de l'unité de la procédure et de juger en même temps tous les participants aux actes faisant l'objet de la procédure principale (MPC 16-10-0452 à 0463). Agissant au nom d'A., Me Mangeat a également formé opposition à l'ordonnance du 22 mai 2018 en date du 4 juin 2018. Cette dernière opposition a fait l'objet d'une décision de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral du 17 janvier 2019 (SK.2018.35) par laquelle la Cour a déclaré l'opposition d'A. irrecevable; le recours formé par cette dernière à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (décision BB.2019.26 du 26 juin 2019) a été rejeté.

I. Le 4 juin 2018 également, Me Mangeat, pour A., a déposé un recours auprès de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (cause BB.2018.99), considérant que les deux ordonnances pénales rendues valent « disjonction informelle » et concluant à leur annulation (TPF 7.100.002 et 003). Ce recours a été rejeté par la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral en date du 31 juillet 2018 (BB.2018.99 et BP.2018.47).

J. Le 27 juin 2018, le MPC a transmis à la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral (ci-après : « la Cour » ou « la Cour de céans ») l'ordonnance pénale du 22 mai 2018, l'opposition de Me Mangeat du 4 juin 2018 et a conclu dans son courrier à l'irrecevabilité de ladite opposition (TPF 7.100.001 ss).

K. Par courrier du 28 septembre 2018, la Cour de céans a invité Me Barillon, représentant de C., à se déterminer sur l'opposition formulée le 4 juin 2018 par Me Mangeat dans un délai échéant le 12 octobre 2018 (TPF 7.400.001).

L. Le 2 octobre 2018, Me Barillon a requis une copie du procès-verbal de l'audition d'A. ainsi que des auditions de personnes appelées à donner des renseignements (TPF 7.521.001 et 002), requête à laquelle il a finalement renoncé par courrier du 5 octobre 2018, celui-ci disposant de toutes les pièces pour se déterminer sur l'opposition précitée (TPF 7.521.004).

M. En date du 11 octobre 2018, Me Barillon, pour le compte de C., a fait savoir à la Cour de céans qu'il n'avait pas de déterminations particulières à présenter, sinon pour ajouter que sa cliente faisait siens les faits et l'argumentaire juridique exposés par le MPC le 27 juin 2018 (TPF 7.521.005).

N. Le 21 novembre 2018, la Cour a reçu de la part du MPC les copies des traductions françaises des procès-verbaux des auditions d'A. ainsi que des auditions de personnes appelées à donner des renseignements (TPF 7.510.003 à 106) et les a transmises aux parties pour déterminations (TPF 7.400.017 et 018).

O. Par courrier du 3 décembre 2018, Me Barillon a déclaré qu'il n'entendait pas présenter de déterminations au sujet des procès-verbaux en question et a requis qu'il soit statué sur la recevabilité de l'opposition précitée (TPF 7.521.006 à 007).

P. Par courrier du 10 décembre 2018, Me Mangeat a formulé ses observations sur la transmission du 27 juin 2018 du MPC, concluant à ce qu'il plaise à la Cour de constater l'existence d'un empêchement provisoire de procéder et de suspendre partant la présente cause jusqu'à droit connu sur l'issue de la procédure de réinscription pendante devant le registre des sociétés de Z. (TPF 7.621.002 à 004).

Q. Par courrier du 11 décembre 2018, la Cour de céans a transmis lesdites observations à Me Barillon et au MPC pour déterminations (TPF 7.400.019 et 020).

R. En date du 18 décembre 2018, Me Barillon et le MPC ont tous deux fait part à la Cour de céans de leurs déterminations (TPF 7.510.107 et 108 ; TPF 7.521.008).

S. Le 17 janvier 2019, la Cour a rendu une ordonnance rejetant la requête de suspension de la procédure jusqu'à droit connu sur l'issue de la procédure de réinscription initiée par A., déclaré non valable l'opposition formée par A., au nom de B. LTD, à l'ordonnance pénale du 22 mai 2018 prononcée contre C. et mis à la charge d'A. les frais de la procédure par devant la Cour fixés à CHF 200.- (SK.2018.36).

T. Par courrier du 18 janvier 2019, Me Barillon a confirmé à la Cour que, n'étant pas le conseil d'office de C., il ne produirait aucune note de frais et honoraires pour son activité dans le cadre de la présente procédure (TPF 7.821.001).

U. Par mémoire du 11 février 2019, Me Mangeat, agissant au nom de B. LTD, a recouru à la Cour des plaintes contre l'ordonnance du 17 janvier 2019 précitée. Il a conclu en substance à l'annulation de l'ordonnance de la Cour, au constat qu'A. dispose des pouvoirs nécessaires pour représenter B. LTD, à la suspension de la procédure SK.2018.36 jusqu'à droit connu sur l'issue de la procédure de réinscription de B. LTD et au renvoi de la cause à la Cour pour nouvelle décision dans le sens des considérants (TPF 7.940.003-011).

V. Par ordonnances des 1er juillet 2019 (TPF 7.940.045-054) et 4 septembre 2019 (TPF 7.940.055-059), la procédure devant la Cour des plaintes a été suspendue jusqu'à ce que celle-ci soit informée de la réinscription de la société B. LTD au Registre des sociétés de Z. Le 30 octobre 2019, Me Mangeat a informé la Cour des plaintes de la réinscription de B. LTD au Registre du commerce de Z. au 30 octobre 2019, l'attestation du Register of Companies le confirmant étant annexé à son courrier, et sollicitant dès lors la reprise du recours déposé le 11 février 2019 (TPF 7.940.137 s.).

W. Par arrêt du 13 novembre 2019 (TPF 8.100.001 à 010), la Cour des plaintes a admis le recours de B. LTD et renvoyé la cause à la Cour des affaires pénales, pour nouvelle décision, afin que celle-ci examine à l'aune des nouveaux éléments la validité de l'opposition formée par B. LTD à l'encontre de la confiscation prononcée par le MPC (consid. 3). La Cour des plaintes a également renvoyé à la Cour des affaires pénales la charge de statuer sur les requêtes formées par Me Mangeat relatives à l'état de la fortune à jour des comptes de B. LTD, la levée partielle de séquestre ainsi qu'à l'assistance judiciaire et sa nomination d'office (consid. 4).

X. Invités par courrier du 20 novembre 2019 de la direction de la procédure à prendre position sur la décision de la Cour des plaintes du 13 novembre 2019 (TPF 8.400.001), Me Barillon, représentant de C. (TPF 8.521.001-004) et le MPC (TPF 8.510.001 à 0095) se sont exécutés le 9 décembre 2019. Quant à Me Mangeat, il a demandé une prolongation de délai et a transmis sa prise de position le 9 janvier 2020 (TPF 8.621.004 à 0070). Par courrier du 13 janvier 2020 (TPF 8.400.003), la direction de la procédure a imparti un délai aux parties pour se déterminer sur lesdites prises de position. Le MPC a transmis ses déterminations en date du 30 janvier 2020 (TPF 8.510.126-128), Me Mangeat a transmis ses observations le 14 février 2020 (TPF 8.621.072-074) et Me Barillon n'a pas transmis d'observations à la Cour.

Y. En date du 11 mai 2020 et sur requête de la Cour, Me Mangeat a fait parvenir à celle-ci un courrier faisant état de son impossibilité à établir précisément la situation patrimoniale actuelle d'A. (TPF 8.621.076 s.). En date du 26 mai 2020, il a transmis sa liste des opérations pour la présente cause (TPF 8.851.001 ss).


Le juge unique considère en droit:



1.


1.1 La Cour examine d'office si sa compétence à raison de la matière est donnée au regard de l'art. 35 al. 1
SR 173.71 Loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération - Loi sur l'organisation des autorités pénales
LOAP Art. 35 Compétences
1    Les cours des affaires pénales statuent en première instance sur les affaires pénales relevant de la juridiction fédérale, sauf si le Ministère public de la Confédération en a délégué le jugement aux autorités cantonales.
2    Elles statuent en outre sur les affaires pénales que le Conseil fédéral a déférées au Tribunal pénal fédéral en application de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif 1 .
de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (LOAP; RS 173.71) et des art. 23
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale
CPP Art. 23 Juridiction fédérale en général
1    Les infractions suivantes au CP 1 sont soumises à la juridiction fédérale: 2
a  les infractions visées aux titres 1 et 4 ainsi qu'aux art. 140, 156, 189 et 190, en tant qu'elles ont été commises contre des personnes jouissant d'une protection spéciale en vertu du droit international, contre les magistrats de la Confédération, contre les membres de l'Assemblée fédérale, contre le procureur général de la Confédération ou contre les procureurs généraux suppléants de la Confédération;
b  les infractions visées aux art. 137 à 141, 144, 160 et 172 ter, en tant qu'elles concernent les locaux, archives et documents des missions diplomatiques et postes consulaires;
c  la prise d'otage (art. 185) destinée à contraindre des autorités fédérales ou étrangères;
d  les crimes et délits visés aux art. 224 à 226 ter;
e  les crimes et délits visés au titre 10 et concernant les monnaies, le papier-monnaie ou les billets de banque, ainsi que les timbres officiels de valeur ou les autres marques officielles de la Confédération et les poids et mesures, à l'exclusion de la vignette permettant d'emprunter les routes nationales de première ou de deuxième classe;
f  les crimes et délits visés au titre 11, en tant qu'il s'agit de titres fédéraux, à l'exception des titres de transport et des justificatifs de paiements postaux;
g  les infractions visées aux titres 12 biset 12 teret à l'art. 264 k;
h  les infractions visées à l'art. 260 bisainsi qu'aux titres 13 à 15 et au titre 17, en tant qu'elles ont été commises contre la Confédération, les autorités fédérales, contre la volonté populaire dans les élections, les votations, les demandes de référendum ou les initiatives fédérales, ou contre l'autorité ou la justice fédérale;
i  les crimes et délits visés au titre 16;
j  les infractions visées aux titres 18 et 19 commises par un membre des autorités fédérales ou par un employé de la Confédération ou les infractions commises contre la Confédération;
k  les contraventions visées aux art. 329 à 331;
l  les crimes et les délits politiques qui sont la cause ou la conséquence de troubles ayant causé une intervention fédérale armée.
2    Les dispositions des lois fédérales spéciales qui concernent la compétence du Tribunal pénal fédéral sont réservées.
et 24
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale
CPP Art. 24 Juridiction fédérale en matière de crime organisé, de financement du terrorisme et de criminalité économique
1    Les infractions visées aux art. 260 ter, 260 quinquies, 305 bis, 305 teret 322 terà 322 septiesCP 1 ainsi que les crimes qui sont le fait d'une organisation criminelle au sens de l'art. 260 terCP sont également soumis à la juridiction fédérale lorsque les actes punissables ont été commis:
a  pour une part prépondérante à l'étranger;
b  dans plusieurs cantons sans qu'il y ait de prédominance évidente dans l'un d'entre eux.
2    Lorsqu'il s'agit de crimes visés aux titres 2 et 11 CP, le ministère public de la Confédération peut ouvrir une instruction aux conditions suivantes:
a  la commission du crime répond aux critères énoncés à l'al. 1, let. a ou b;
b  aucune autorité cantonale de poursuite pénale n'est saisie de l'affaire ou l'autorité cantonale de poursuite pénale compétente a sollicité la reprise de la procédure par le ministère public de la Confédération.
3    L'ouverture d'une instruction au sens de l'al. 2 fonde la compétence fédérale.
CPP, qui énumèrent les infractions relevant de la compétence fédérale.


1.2 En l'espèce, le MPC a ouvert une instruction pénale à l'encontre de C. pour blanchiment d'argent (art. 305bis ch. 1
SR 311.0 Code pénal suisse
CP Art. 305bis Blanchiment d'argent - Blanchiment d'argent 2 1. Celui qui aura commis un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il savait ou devait présumer qu'elles provenaient d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, sera puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. 3
a  agit comme membre d'une organisation criminelle;
b  agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent 8 ;
c  réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
SR 311.0 Code pénal suisse
CP Art. 305bis Blanchiment d'argent - Blanchiment d'argent 2 1. Celui qui aura commis un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il savait ou devait présumer qu'elles provenaient d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, sera puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. 3
a  agit comme membre d'une organisation criminelle;
b  agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent 8 ;
c  réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
et 2
SR 311.0 Code pénal suisse
CP Art. 305bis Blanchiment d'argent - Blanchiment d'argent 2 1. Celui qui aura commis un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il savait ou devait présumer qu'elles provenaient d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, sera puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. 3
a  agit comme membre d'une organisation criminelle;
b  agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent 8 ;
c  réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
SR 311.0 Code pénal suisse
CP Art. 305bis Blanchiment d'argent - Blanchiment d'argent 2 1. Celui qui aura commis un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il savait ou devait présumer qu'elles provenaient d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, sera puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. 3
a  agit comme membre d'une organisation criminelle;
b  agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent 8 ;
c  réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
CP) et faux dans les titres (art. 251 ch. 1
SR 311.0 Code pénal suisse
CP Art. 251 Faux dans les titres - Faux dans les titres 1. Celui qui, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite,
SR 311.0 Code pénal suisse
CP Art. 251 Faux dans les titres - Faux dans les titres 1. Celui qui, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite,
CP). Dans la mesure où les faits reprochés à C. ont été commis en partie à l'étranger, les infractions précitées relèvent de la juridiction fédérale (art. 24 al. 1 let. a
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale
CPP Art. 24 Juridiction fédérale en matière de crime organisé, de financement du terrorisme et de criminalité économique
1    Les infractions visées aux art. 260 ter, 260 quinquies, 305 bis, 305 teret 322 terà 322 septiesCP 1 ainsi que les crimes qui sont le fait d'une organisation criminelle au sens de l'art. 260 terCP sont également soumis à la juridiction fédérale lorsque les actes punissables ont été commis:
a  pour une part prépondérante à l'étranger;
b  dans plusieurs cantons sans qu'il y ait de prédominance évidente dans l'un d'entre eux.
2    Lorsqu'il s'agit de crimes visés aux titres 2 et 11 CP, le ministère public de la Confédération peut ouvrir une instruction aux conditions suivantes:
a  la commission du crime répond aux critères énoncés à l'al. 1, let. a ou b;
b  aucune autorité cantonale de poursuite pénale n'est saisie de l'affaire ou l'autorité cantonale de poursuite pénale compétente a sollicité la reprise de la procédure par le ministère public de la Confédération.
3    L'ouverture d'une instruction au sens de l'al. 2 fonde la compétence fédérale.
et art. 24 al. 2 let. a
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale
CPP Art. 24 Juridiction fédérale en matière de crime organisé, de financement du terrorisme et de criminalité économique
1    Les infractions visées aux art. 260 ter, 260 quinquies, 305 bis, 305 teret 322 terà 322 septiesCP 1 ainsi que les crimes qui sont le fait d'une organisation criminelle au sens de l'art. 260 terCP sont également soumis à la juridiction fédérale lorsque les actes punissables ont été commis:
a  pour une part prépondérante à l'étranger;
b  dans plusieurs cantons sans qu'il y ait de prédominance évidente dans l'un d'entre eux.
2    Lorsqu'il s'agit de crimes visés aux titres 2 et 11 CP, le ministère public de la Confédération peut ouvrir une instruction aux conditions suivantes:
a  la commission du crime répond aux critères énoncés à l'al. 1, let. a ou b;
b  aucune autorité cantonale de poursuite pénale n'est saisie de l'affaire ou l'autorité cantonale de poursuite pénale compétente a sollicité la reprise de la procédure par le ministère public de la Confédération.
3    L'ouverture d'une instruction au sens de l'al. 2 fonde la compétence fédérale.
CPP). Partant, la compétence à raison de la matière de la Cour de céans est donnée.


1.3 En vertu de l'art. 36 al. 2
SR 173.71 Loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération - Loi sur l'organisation des autorités pénales
LOAP Art. 36 Composition
1    Les cours des affaires pénales statuent à trois juges.
2    Le président de la cour statue en qualité de juge unique dans les cas visés à l'art. 19, al. 2, CPP 1 . Il peut confier cette tâche à un autre juge.
SR 173.71 Loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération - Loi sur l'organisation des autorités pénales
LOAP Art. 36 Composition
1    Les cours des affaires pénales statuent à trois juges.
2    Le président de la cour statue en qualité de juge unique dans les cas visés à l'art. 19, al. 2, CPP 1 . Il peut confier cette tâche à un autre juge.
SR 173.71 Loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération - Loi sur l'organisation des autorités pénales
LOAP Art. 36 Composition
1    Les cours des affaires pénales statuent à trois juges.
2    Le président de la cour statue en qualité de juge unique dans les cas visés à l'art. 19, al. 2, CPP 1 . Il peut confier cette tâche à un autre juge.
LOAP, le juge unique est compétent pour statuer sur les crimes et les délits pour lesquels le ministère public ne requiert pas une peine supérieure à deux ans (cf. art. 19 al. 2 let. b
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale
CPP Art. 19 Tribunal de première instance
1    Le tribunal de première instance statue en première instance sur toutes les infractions qui ne relèvent pas de la compétence d'autres autorités.
2    La Confédération et les cantons peuvent prévoir un juge unique qui statue en première instance sur:
a  les contraventions;
b  les crimes et les délits, à l'exception de ceux pour lesquels le ministère public requiert une peine privative de liberté supérieure à deux ans, un internement au sens de l'art. 64 CP 1 , un traitement au sens de l'art. 59, al. 3, CP, ou une privation de liberté de plus de deux ans lors de la révocation d'un sursis.
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale
CPP Art. 19 Tribunal de première instance
1    Le tribunal de première instance statue en première instance sur toutes les infractions qui ne relèvent pas de la compétence d'autres autorités.
2    La Confédération et les cantons peuvent prévoir un juge unique qui statue en première instance sur:
a  les contraventions;
b  les crimes et les délits, à l'exception de ceux pour lesquels le ministère public requiert une peine privative de liberté supérieure à deux ans, un internement au sens de l'art. 64 CP 1 , un traitement au sens de l'art. 59, al. 3, CP, ou une privation de liberté de plus de deux ans lors de la révocation d'un sursis.
CPP, en relation avec l'art. 36 al. 2
SR 173.71 Loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération - Loi sur l'organisation des autorités pénales
LOAP Art. 36 Composition
1    Les cours des affaires pénales statuent à trois juges.
2    Le président de la cour statue en qualité de juge unique dans les cas visés à l'art. 19, al. 2, CPP 1 . Il peut confier cette tâche à un autre juge.
SR 173.71 Loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération - Loi sur l'organisation des autorités pénales
LOAP Art. 36 Composition
1    Les cours des affaires pénales statuent à trois juges.
2    Le président de la cour statue en qualité de juge unique dans les cas visés à l'art. 19, al. 2, CPP 1 . Il peut confier cette tâche à un autre juge.
SR 173.71 Loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération - Loi sur l'organisation des autorités pénales
LOAP Art. 36 Composition
1    Les cours des affaires pénales statuent à trois juges.
2    Le président de la cour statue en qualité de juge unique dans les cas visés à l'art. 19, al. 2, CPP 1 . Il peut confier cette tâche à un autre juge.
LOAP).


1.4 En l'espèce, le 22 mai 2018, le MPC a rendu une ordonnance pénale condamnant C. pour lesdites infractions à une peine pécuniaire de 130 jours-amende à CHF 3'000 le jour-amende, soit un montant total de CHF 390'000.- sans sursis. Il a prononcé la confiscation de valeurs patrimoniales se trouvant sur cinq comptes bancaires, en vue de restitution à Z., pour un montant total de USD 555'333'657.- (TPF 7.100.057 s.). Ainsi, la compétence du juge unique de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral est bel et bien donnée en application de l'art. 19 al. 2 let. b
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale
CPP Art. 19 Tribunal de première instance
1    Le tribunal de première instance statue en première instance sur toutes les infractions qui ne relèvent pas de la compétence d'autres autorités.
2    La Confédération et les cantons peuvent prévoir un juge unique qui statue en première instance sur:
a  les contraventions;
b  les crimes et les délits, à l'exception de ceux pour lesquels le ministère public requiert une peine privative de liberté supérieure à deux ans, un internement au sens de l'art. 64 CP 1 , un traitement au sens de l'art. 59, al. 3, CP, ou une privation de liberté de plus de deux ans lors de la révocation d'un sursis.
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale
CPP Art. 19 Tribunal de première instance
1    Le tribunal de première instance statue en première instance sur toutes les infractions qui ne relèvent pas de la compétence d'autres autorités.
2    La Confédération et les cantons peuvent prévoir un juge unique qui statue en première instance sur:
a  les contraventions;
b  les crimes et les délits, à l'exception de ceux pour lesquels le ministère public requiert une peine privative de liberté supérieure à deux ans, un internement au sens de l'art. 64 CP 1 , un traitement au sens de l'art. 59, al. 3, CP, ou une privation de liberté de plus de deux ans lors de la révocation d'un sursis.
CPP, en relation avec l'art. 36 al. 2
SR 173.71 Loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération - Loi sur l'organisation des autorités pénales
LOAP Art. 36 Composition
1    Les cours des affaires pénales statuent à trois juges.
2    Le président de la cour statue en qualité de juge unique dans les cas visés à l'art. 19, al. 2, CPP 1 . Il peut confier cette tâche à un autre juge.
SR 173.71 Loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération - Loi sur l'organisation des autorités pénales
LOAP Art. 36 Composition
1    Les cours des affaires pénales statuent à trois juges.
2    Le président de la cour statue en qualité de juge unique dans les cas visés à l'art. 19, al. 2, CPP 1 . Il peut confier cette tâche à un autre juge.
SR 173.71 Loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération - Loi sur l'organisation des autorités pénales
LOAP Art. 36 Composition
1    Les cours des affaires pénales statuent à trois juges.
2    Le président de la cour statue en qualité de juge unique dans les cas visés à l'art. 19, al. 2, CPP 1 . Il peut confier cette tâche à un autre juge.
LOAP.



2.


2.1 Le tribunal doit vérifier que les conditions de validité de l'opposition, mentionnées à l'art. 354 al. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale
CPP Art. 354 Opposition
1    Peuvent former opposition contre l'ordonnance pénale devant le ministère public, par écrit et dans les dix jours:
a  le prévenu;
b  les autres personnes concernées;
c  si cela est prévu, le premier procureur ou le procureur général de la Confédération ou du canton, dans le cadre de la procédure pénale pertinente.
2    L'opposition doit être motivée, à l'exception de celle du prévenu.
3    Si aucune opposition n'est valablement formée, l'ordonnance pénale est assimilée à un jugement entré en force.
et 2
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale
CPP Art. 354 Opposition
1    Peuvent former opposition contre l'ordonnance pénale devant le ministère public, par écrit et dans les dix jours:
a  le prévenu;
b  les autres personnes concernées;
c  si cela est prévu, le premier procureur ou le procureur général de la Confédération ou du canton, dans le cadre de la procédure pénale pertinente.
2    L'opposition doit être motivée, à l'exception de celle du prévenu.
3    Si aucune opposition n'est valablement formée, l'ordonnance pénale est assimilée à un jugement entré en force.
CPP, sont remplies (Schwarzenegger, in Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung (StPO), 2014, no 2 ad art. 356
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale
CPP Art. 356 Procédure devant le tribunal de première instance
1    Lorsqu'il décide de maintenir l'ordonnance pénale, le ministère public transmet sans retard le dossier au tribunal de première instance en vue des débats. L'ordonnance pénale tient lieu d'acte d'accusation.
2    Le tribunal de première instance statue sur la validité de l'ordonnance pénale et de l'opposition.
3    L'opposition peut être retirée jusqu'à l'issue des plaidoiries.
4    Si l'opposant fait défaut aux débats sans être excusé et sans se faire représenter, son opposition est réputée retirée.
5    Si l'ordonnance pénale n'est pas valable, le tribunal l'annule et renvoie le cas au ministère public en vue d'une nouvelle procédure préliminaire.
6    Si l'opposition ne porte que sur les frais et les indemnités ou d'autres conséquences accessoires, le tribunal statue par écrit, à moins que l'opposant ne demande expressément des débats.
7    Si des ordonnances pénales portant sur les mêmes faits ont été rendues contre plusieurs personnes, l'art. 392 est applicable par analogie.
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale
CPP Art. 356 Procédure devant le tribunal de première instance
1    Lorsqu'il décide de maintenir l'ordonnance pénale, le ministère public transmet sans retard le dossier au tribunal de première instance en vue des débats. L'ordonnance pénale tient lieu d'acte d'accusation.
2    Le tribunal de première instance statue sur la validité de l'ordonnance pénale et de l'opposition.
3    L'opposition peut être retirée jusqu'à l'issue des plaidoiries.
4    Si l'opposant fait défaut aux débats sans être excusé et sans se faire représenter, son opposition est réputée retirée.
5    Si l'ordonnance pénale n'est pas valable, le tribunal l'annule et renvoie le cas au ministère public en vue d'une nouvelle procédure préliminaire.
6    Si l'opposition ne porte que sur les frais et les indemnités ou d'autres conséquences accessoires, le tribunal statue par écrit, à moins que l'opposant ne demande expressément des débats.
7    Si des ordonnances pénales portant sur les mêmes faits ont été rendues contre plusieurs personnes, l'art. 392 est applicable par analogie.
). Selon l'art. 356 al. 2
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale
CPP Art. 356 Procédure devant le tribunal de première instance
1    Lorsqu'il décide de maintenir l'ordonnance pénale, le ministère public transmet sans retard le dossier au tribunal de première instance en vue des débats. L'ordonnance pénale tient lieu d'acte d'accusation.
2    Le tribunal de première instance statue sur la validité de l'ordonnance pénale et de l'opposition.
3    L'opposition peut être retirée jusqu'à l'issue des plaidoiries.
4    Si l'opposant fait défaut aux débats sans être excusé et sans se faire représenter, son opposition est réputée retirée.
5    Si l'ordonnance pénale n'est pas valable, le tribunal l'annule et renvoie le cas au ministère public en vue d'une nouvelle procédure préliminaire.
6    Si l'opposition ne porte que sur les frais et les indemnités ou d'autres conséquences accessoires, le tribunal statue par écrit, à moins que l'opposant ne demande expressément des débats.
7    Si des ordonnances pénales portant sur les mêmes faits ont été rendues contre plusieurs personnes, l'art. 392 est applicable par analogie.
CPP, il incombe au tribunal de première instance d'examiner la recevabilité de l'opposition. « Ainsi, lorsque le ministère public considère, à tort ou à raison, que l'opposition n'est pas recevable, cela correspond à l'hypothèse du maintien de l'ordonnance pénale au sens de l'art. 355 al. 3 let. a
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale
CPP Art. 355 Procédure en cas d'opposition
1    En cas d'opposition, le ministère public administre les autres preuves nécessaires au jugement de l'opposition.
2    Si l'opposant, sans excuse, fait défaut à une audition malgré une citation, son opposition est réputée retirée.
3    Après l'administration des preuves, le ministère public décide:
a  de maintenir l'ordonnance pénale;
b  de classer la procédure;
c  de rendre une nouvelle ordonnance pénale;
d  de porter l'accusation devant le tribunal de première instance.
CPP et, partant, il renvoie la cause au tribunal de première instance qui statuera sur cette question [...] » (Jeanneret/Kühn, Précis de procédure pénale, 2ème édition, 2018, no 17025, p. 548). Le tribunal procède à un examen de l'accusation au sens de l'art. 329
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale
CPP Art. 329 Examen de l'accusation, suspension et classement
1    La direction de la procédure examine:
a  si l'acte d'accusation et le dossier sont établis régulièrement;
b  si les conditions à l'ouverture de l'action publique sont réalisées;
c  s'il existe des empêchements de procéder.
2    S'il apparaît lors de cet examen ou plus tard durant la procédure qu'un jugement au fond ne peut pas encore être rendu, le tribunal suspend la procédure. Au besoin, il renvoie l'accusation au ministère public pour qu'il la complète ou la corrige.
3    Le tribunal décide si une affaire suspendue reste pendante devant lui.
4    Lorsqu'un jugement ne peut définitivement pas être rendu, le tribunal classe la procédure, après avoir accordé le droit d'être entendu aux parties ainsi qu'aux tiers touchés par la décision de classement. L'art. 320 est applicable par analogie.
5    Si la procédure ne doit être classée que sur certains points de l'accusation, l'ordonnance de classement peut être rendue en même temps que le jugement.
CPP, la validité de l'ordonnance pénale et de l'opposition relevant des conditions à l'ouverture de l'action publique selon l'art. 329 al. 1 let. b
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale
CPP Art. 329 Examen de l'accusation, suspension et classement
1    La direction de la procédure examine:
a  si l'acte d'accusation et le dossier sont établis régulièrement;
b  si les conditions à l'ouverture de l'action publique sont réalisées;
c  s'il existe des empêchements de procéder.
2    S'il apparaît lors de cet examen ou plus tard durant la procédure qu'un jugement au fond ne peut pas encore être rendu, le tribunal suspend la procédure. Au besoin, il renvoie l'accusation au ministère public pour qu'il la complète ou la corrige.
3    Le tribunal décide si une affaire suspendue reste pendante devant lui.
4    Lorsqu'un jugement ne peut définitivement pas être rendu, le tribunal classe la procédure, après avoir accordé le droit d'être entendu aux parties ainsi qu'aux tiers touchés par la décision de classement. L'art. 320 est applicable par analogie.
5    Si la procédure ne doit être classée que sur certains points de l'accusation, l'ordonnance de classement peut être rendue en même temps que le jugement.
CPP (Riklin, Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2014 (ci-après : BSK-StPO), no 2 ad art. 356
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale
CPP Art. 356 Procédure devant le tribunal de première instance
1    Lorsqu'il décide de maintenir l'ordonnance pénale, le ministère public transmet sans retard le dossier au tribunal de première instance en vue des débats. L'ordonnance pénale tient lieu d'acte d'accusation.
2    Le tribunal de première instance statue sur la validité de l'ordonnance pénale et de l'opposition.
3    L'opposition peut être retirée jusqu'à l'issue des plaidoiries.
4    Si l'opposant fait défaut aux débats sans être excusé et sans se faire représenter, son opposition est réputée retirée.
5    Si l'ordonnance pénale n'est pas valable, le tribunal l'annule et renvoie le cas au ministère public en vue d'une nouvelle procédure préliminaire.
6    Si l'opposition ne porte que sur les frais et les indemnités ou d'autres conséquences accessoires, le tribunal statue par écrit, à moins que l'opposant ne demande expressément des débats.
7    Si des ordonnances pénales portant sur les mêmes faits ont été rendues contre plusieurs personnes, l'art. 392 est applicable par analogie.
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale
CPP Art. 356 Procédure devant le tribunal de première instance
1    Lorsqu'il décide de maintenir l'ordonnance pénale, le ministère public transmet sans retard le dossier au tribunal de première instance en vue des débats. L'ordonnance pénale tient lieu d'acte d'accusation.
2    Le tribunal de première instance statue sur la validité de l'ordonnance pénale et de l'opposition.
3    L'opposition peut être retirée jusqu'à l'issue des plaidoiries.
4    Si l'opposant fait défaut aux débats sans être excusé et sans se faire représenter, son opposition est réputée retirée.
5    Si l'ordonnance pénale n'est pas valable, le tribunal l'annule et renvoie le cas au ministère public en vue d'une nouvelle procédure préliminaire.
6    Si l'opposition ne porte que sur les frais et les indemnités ou d'autres conséquences accessoires, le tribunal statue par écrit, à moins que l'opposant ne demande expressément des débats.
7    Si des ordonnances pénales portant sur les mêmes faits ont été rendues contre plusieurs personnes, l'art. 392 est applicable par analogie.
CPP). S'il considère que l'opposition est irrecevable, il se contente de ce constat et l'ordonnance pénale est alors définitive. Dans le cas contraire, il se saisit de
l'affaire au fond (Jeanneret/Kühn, op. cit., no 17025, p. 548 et no 17028, pp. 549-550).


2.2 Peuvent en particulier former opposition, dans les dix jours, le prévenu et « les autres personnes concernées » (art. 354 al. 1 let. a
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale
CPP Art. 354 Opposition
1    Peuvent former opposition contre l'ordonnance pénale devant le ministère public, par écrit et dans les dix jours:
a  le prévenu;
b  les autres personnes concernées;
c  si cela est prévu, le premier procureur ou le procureur général de la Confédération ou du canton, dans le cadre de la procédure pénale pertinente.
2    L'opposition doit être motivée, à l'exception de celle du prévenu.
3    Si aucune opposition n'est valablement formée, l'ordonnance pénale est assimilée à un jugement entré en force.
et b CPP). L'art. 354 al. 1 let. b
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale
CPP Art. 354 Opposition
1    Peuvent former opposition contre l'ordonnance pénale devant le ministère public, par écrit et dans les dix jours:
a  le prévenu;
b  les autres personnes concernées;
c  si cela est prévu, le premier procureur ou le procureur général de la Confédération ou du canton, dans le cadre de la procédure pénale pertinente.
2    L'opposition doit être motivée, à l'exception de celle du prévenu.
3    Si aucune opposition n'est valablement formée, l'ordonnance pénale est assimilée à un jugement entré en force.
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale
CPP Art. 354 Opposition
1    Peuvent former opposition contre l'ordonnance pénale devant le ministère public, par écrit et dans les dix jours:
a  le prévenu;
b  les autres personnes concernées;
c  si cela est prévu, le premier procureur ou le procureur général de la Confédération ou du canton, dans le cadre de la procédure pénale pertinente.
2    L'opposition doit être motivée, à l'exception de celle du prévenu.
3    Si aucune opposition n'est valablement formée, l'ordonnance pénale est assimilée à un jugement entré en force.
CPP - tout comme l'art. 382 al. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale
CPP Art. 382 Qualité pour recourir des autres parties
1    Toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision a qualité pour recourir contre celle-ci.
2    La partie plaignante ne peut pas interjeter recours sur la question de la peine ou de la mesure prononcée.
3    Si le prévenu, le condamné ou la partie plaignante décèdent, leurs proches au sens de l'art. 110, al. 1, CP 1 peuvent, dans l'ordre de succession, interjeter recours ou poursuivre la procédure à condition que leurs intérêts juridiquement protégés aient été lésés.
CPP relatif à la qualité pour recourir des autres parties - requiert de l'opposant qu'il soit au bénéfice d'un intérêt juridiquement protégé. Le simple fait d'être touché de manière indirecte ou effective ne suffit pas (arrêt du Tribunal fédéral du 7 décembre 2018 6B_233/2018, 6B_236/2018, consid. 6.2.1; ATF 141 IV 231 consid. 2.3 ss., p. 232 ss.; arrêt du Tribunal fédéral du 7 février 2018 6B_981/2017, consid. 2.2; arrêt du Tribunal fédéral du 5 janvier 2016 6B_410/2013, consid. 3.5). Parmi « les autres personnes concernées » figurent celles qui sont touchées par une mesure de confiscation au sens des art. 69
SR 311.0 Code pénal suisse
CP Art. 69 5. Confiscation / a. Confiscation d'objets dangereux - 5. Confiscation a. Confiscation d'objets dangereux
1    Alors même qu'aucune personne déterminée n'est punissable, le juge prononce la confiscation des objets qui ont servi ou devaient servir à commettre une infraction ou qui sont le produit d'une infraction, si ces objets compromettent la sécurité des personnes, la morale ou l'ordre public.
2    Le juge peut ordonner que les objets confisqués soient mis hors d'usage ou détruits.
à 73
SR 311.0 Code pénal suisse
CP Art. 73 6. Allocation au lésé
1    Si un crime ou un délit a causé à une personne un dommage qui n'est couvert par aucune assurance et s'il y a lieu de craindre que l'auteur ne réparera pas le dommage ou le tort moral, le juge alloue au lésé, à sa demande, jusqu'à concurrence des dommages-intérêts ou de la réparation morale fixés par un jugement ou par une transaction:
a  le montant de la peine pécuniaire ou de l'amende payées par le condamné;
b  les objets et les valeurs patrimoniales confisqués ou le produit de leur réalisation, sous déduction des frais;
c  les créances compensatrices;
d  le montant du cautionnement préventif.
2    Le juge ne peut ordonner cette mesure que si le lésé cède à l'État une part correspondante de sa créance.
3    Les cantons instituent une procédure simple et rapide pour le cas où il n'est pas possible d'ordonner cette allocation dans le jugement pénal.
CP (Schmid/Jositsch, Schweizerische Strafprozessordnung - Praxiskommentar, 3ème édition, 2018, no 4 ad art. 354; arrêt du Tribunal fédéral du 5 janvier 2016, 6B_410/2013 consid. 3.5).


2.3 La première condition de recevabilité à examiner est celle respect du délai de 10 jours. Les délais fixés en jours commencent à courir le jour qui suit leur notification ou l'évènement qui les déclenche (art. 90 al. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale
CPP Art. 90 Computation des délais
1    Les délais fixés en jours commencent à courir le jour qui suit leur notification ou l'évènement qui les déclenche.
2    Si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit. Le droit cantonal déterminant est celui du canton où la partie ou son mandataire a son domicile ou son siège. 1
CPP) et que le délai est réputé observé si l'acte de procédure est accompli auprès de l'autorité compétente au plus tard le dernier jour du délai (art. 91 al. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale
CPP Art. 91 Observation des délais
1    Le délai est réputé observé si l'acte de procédure est accompli auprès de l'autorité compétente au plus tard le dernier jour du délai.
2    Les écrits doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai à l'autorité pénale, à la Poste suisse, à une représentation consulaire ou diplomatique suisse ou, s'agissant de personnes détenues, à la direction de l'établissement carcéral.
3    En cas de transmission électronique, le moment déterminant pour l'observation d'un délai est celui où est établi l'accusé de réception qui confirme que la partie a accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission. 1
4    Le délai est également réputé observé si l'écrit parvient au plus tard le dernier jour du délai à une autorité suisse non compétente. Celle-ci transmet l'écrit sans retard à l'autorité pénale compétente.
5    Un paiement à l'autorité pénale est effectué dans le délai prescrit lorsque le montant est versé en faveur de l'autorité pénale à la Poste suisse ou débité d'un compte bancaire ou postal en Suisse le dernier jour du délai au plus tard.
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale
CPP Art. 91 Observation des délais
1    Le délai est réputé observé si l'acte de procédure est accompli auprès de l'autorité compétente au plus tard le dernier jour du délai.
2    Les écrits doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai à l'autorité pénale, à la Poste suisse, à une représentation consulaire ou diplomatique suisse ou, s'agissant de personnes détenues, à la direction de l'établissement carcéral.
3    En cas de transmission électronique, le moment déterminant pour l'observation d'un délai est celui où est établi l'accusé de réception qui confirme que la partie a accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission. 1
4    Le délai est également réputé observé si l'écrit parvient au plus tard le dernier jour du délai à une autorité suisse non compétente. Celle-ci transmet l'écrit sans retard à l'autorité pénale compétente.
5    Un paiement à l'autorité pénale est effectué dans le délai prescrit lorsque le montant est versé en faveur de l'autorité pénale à la Poste suisse ou débité d'un compte bancaire ou postal en Suisse le dernier jour du délai au plus tard.
CPP). Le délai est respecté lorsque l'opposition écrite parvient au plus tard le dernier jour à l'autorité pénale, à la poste suisse ou à une représentation consulaire ou diplomatique suisse (art. 91 al. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale
CPP Art. 91 Observation des délais
1    Le délai est réputé observé si l'acte de procédure est accompli auprès de l'autorité compétente au plus tard le dernier jour du délai.
2    Les écrits doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai à l'autorité pénale, à la Poste suisse, à une représentation consulaire ou diplomatique suisse ou, s'agissant de personnes détenues, à la direction de l'établissement carcéral.
3    En cas de transmission électronique, le moment déterminant pour l'observation d'un délai est celui où est établi l'accusé de réception qui confirme que la partie a accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission. 1
4    Le délai est également réputé observé si l'écrit parvient au plus tard le dernier jour du délai à une autorité suisse non compétente. Celle-ci transmet l'écrit sans retard à l'autorité pénale compétente.
5    Un paiement à l'autorité pénale est effectué dans le délai prescrit lorsque le montant est versé en faveur de l'autorité pénale à la Poste suisse ou débité d'un compte bancaire ou postal en Suisse le dernier jour du délai au plus tard.
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale
CPP Art. 91 Observation des délais
1    Le délai est réputé observé si l'acte de procédure est accompli auprès de l'autorité compétente au plus tard le dernier jour du délai.
2    Les écrits doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai à l'autorité pénale, à la Poste suisse, à une représentation consulaire ou diplomatique suisse ou, s'agissant de personnes détenues, à la direction de l'établissement carcéral.
3    En cas de transmission électronique, le moment déterminant pour l'observation d'un délai est celui où est établi l'accusé de réception qui confirme que la partie a accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission. 1
4    Le délai est également réputé observé si l'écrit parvient au plus tard le dernier jour du délai à une autorité suisse non compétente. Celle-ci transmet l'écrit sans retard à l'autorité pénale compétente.
5    Un paiement à l'autorité pénale est effectué dans le délai prescrit lorsque le montant est versé en faveur de l'autorité pénale à la Poste suisse ou débité d'un compte bancaire ou postal en Suisse le dernier jour du délai au plus tard.
et 2
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale
CPP Art. 91 Observation des délais
1    Le délai est réputé observé si l'acte de procédure est accompli auprès de l'autorité compétente au plus tard le dernier jour du délai.
2    Les écrits doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai à l'autorité pénale, à la Poste suisse, à une représentation consulaire ou diplomatique suisse ou, s'agissant de personnes détenues, à la direction de l'établissement carcéral.
3    En cas de transmission électronique, le moment déterminant pour l'observation d'un délai est celui où est établi l'accusé de réception qui confirme que la partie a accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission. 1
4    Le délai est également réputé observé si l'écrit parvient au plus tard le dernier jour du délai à une autorité suisse non compétente. Celle-ci transmet l'écrit sans retard à l'autorité pénale compétente.
5    Un paiement à l'autorité pénale est effectué dans le délai prescrit lorsque le montant est versé en faveur de l'autorité pénale à la Poste suisse ou débité d'un compte bancaire ou postal en Suisse le dernier jour du délai au plus tard.
CPP ; GILLIÉRON/KILLIAS, Commentaire romand du Code de procédure pénal [ci-après: CR-CPP], 2ème édition, no 9 ad art. 354
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale
CPP Art. 354 Opposition
1    Peuvent former opposition contre l'ordonnance pénale devant le ministère public, par écrit et dans les dix jours:
a  le prévenu;
b  les autres personnes concernées;
c  si cela est prévu, le premier procureur ou le procureur général de la Confédération ou du canton, dans le cadre de la procédure pénale pertinente.
2    L'opposition doit être motivée, à l'exception de celle du prévenu.
3    Si aucune opposition n'est valablement formée, l'ordonnance pénale est assimilée à un jugement entré en force.
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale
CPP Art. 354 Opposition
1    Peuvent former opposition contre l'ordonnance pénale devant le ministère public, par écrit et dans les dix jours:
a  le prévenu;
b  les autres personnes concernées;
c  si cela est prévu, le premier procureur ou le procureur général de la Confédération ou du canton, dans le cadre de la procédure pénale pertinente.
2    L'opposition doit être motivée, à l'exception de celle du prévenu.
3    Si aucune opposition n'est valablement formée, l'ordonnance pénale est assimilée à un jugement entré en force.
CPP ; DAPHINOFF, Das Strafbefehlsverfahren in der Schweizerischen Strafprozessordnung, p. 609 ss).


2.4 En l'espèce, le délai a bien été respecté, au vu du dépôt de l'opposition en date du 4 juin 2018 par Me Mangeat, soit dans les dix jours suivant la notification de l'ordonnance pénale du 22 mai 2018 du MPC.


2.5 B. LTD, en tant que titulaire des comptes confisqués n° 1 auprès de la banque H. SA, à X., et n° 2 auprès de la banque I., à W. (TPF 7.100.057 s.), entre dans la catégorie des « autres personnes concernées » au sens de l'art. 354 al. 1 let. b
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale
CPP Art. 354 Opposition
1    Peuvent former opposition contre l'ordonnance pénale devant le ministère public, par écrit et dans les dix jours:
a  le prévenu;
b  les autres personnes concernées;
c  si cela est prévu, le premier procureur ou le procureur général de la Confédération ou du canton, dans le cadre de la procédure pénale pertinente.
2    L'opposition doit être motivée, à l'exception de celle du prévenu.
3    Si aucune opposition n'est valablement formée, l'ordonnance pénale est assimilée à un jugement entré en force.
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale
CPP Art. 354 Opposition
1    Peuvent former opposition contre l'ordonnance pénale devant le ministère public, par écrit et dans les dix jours:
a  le prévenu;
b  les autres personnes concernées;
c  si cela est prévu, le premier procureur ou le procureur général de la Confédération ou du canton, dans le cadre de la procédure pénale pertinente.
2    L'opposition doit être motivée, à l'exception de celle du prévenu.
3    Si aucune opposition n'est valablement formée, l'ordonnance pénale est assimilée à un jugement entré en force.
CPP. B. LTD ne peut toutefois former opposition que contre la confiscation, conséquence accessoire au sens de l'art. 356 al. 6
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale
CPP Art. 356 Procédure devant le tribunal de première instance
1    Lorsqu'il décide de maintenir l'ordonnance pénale, le ministère public transmet sans retard le dossier au tribunal de première instance en vue des débats. L'ordonnance pénale tient lieu d'acte d'accusation.
2    Le tribunal de première instance statue sur la validité de l'ordonnance pénale et de l'opposition.
3    L'opposition peut être retirée jusqu'à l'issue des plaidoiries.
4    Si l'opposant fait défaut aux débats sans être excusé et sans se faire représenter, son opposition est réputée retirée.
5    Si l'ordonnance pénale n'est pas valable, le tribunal l'annule et renvoie le cas au ministère public en vue d'une nouvelle procédure préliminaire.
6    Si l'opposition ne porte que sur les frais et les indemnités ou d'autres conséquences accessoires, le tribunal statue par écrit, à moins que l'opposant ne demande expressément des débats.
7    Si des ordonnances pénales portant sur les mêmes faits ont été rendues contre plusieurs personnes, l'art. 392 est applicable par analogie.
CPP, et non contre la condamnation prononcée par le MPC dans son ordonnance pénale du 22 mai 2018 (Riklin, BSK-StPO, no 8 ad art. 354
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale
CPP Art. 354 Opposition
1    Peuvent former opposition contre l'ordonnance pénale devant le ministère public, par écrit et dans les dix jours:
a  le prévenu;
b  les autres personnes concernées;
c  si cela est prévu, le premier procureur ou le procureur général de la Confédération ou du canton, dans le cadre de la procédure pénale pertinente.
2    L'opposition doit être motivée, à l'exception de celle du prévenu.
3    Si aucune opposition n'est valablement formée, l'ordonnance pénale est assimilée à un jugement entré en force.
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale
CPP Art. 354 Opposition
1    Peuvent former opposition contre l'ordonnance pénale devant le ministère public, par écrit et dans les dix jours:
a  le prévenu;
b  les autres personnes concernées;
c  si cela est prévu, le premier procureur ou le procureur général de la Confédération ou du canton, dans le cadre de la procédure pénale pertinente.
2    L'opposition doit être motivée, à l'exception de celle du prévenu.
3    Si aucune opposition n'est valablement formée, l'ordonnance pénale est assimilée à un jugement entré en force.
CPP). La Cour des plaintes a par ailleurs invité la Cour de céans à se prononcer sur « la validité de l'opposition formée par la recourante à l'encontre de la confiscation prononcée par le MPC » (BB.2019.28 consid. 3).



3. Deux questions doivent encore être tranchées pour statuer sur la validité de l'opposition à l'ordonnance pénale du 22 mai 2018, d'une part celle du pouvoir de représenter la société dans le cadre de la présente procédure et, d'autre part, celle de la capacité d'ester en justice de B. LTD.


3.1 Il sied tout d'abord de procéder à l'examen du pouvoir de représentation de la société B. LTD par Me Mangeat, afin de déterminer si ce dernier est habilité à représenter ladite société et à s'opposer, en son nom, aux mesures de confiscation décidées dans l'ordonnance pénale rendue par le MPC.


3.1.1 Me Mangeat justifie ses pouvoirs de représentation en produisant une procuration établie en sa faveur le 10 décembre 2016 par A. (TPF 7.100.072). Cette dernière serait l'ayant droit économique des actions de la société B. LTD en vertu du document intitulé « DECLARATION OF TRUST FOR NOMINEE SHARE » datant du 22 février 2005 et signée par C., « confirmant qu'elle détenait les actions de B. en trust pour A. » (TPF 8.621.005 ; HD 02.01.04.0015.03/DOK.001.0023). Me Mangeat ajoute que B. LTD aurait, le 22 avril 2005, octroyé à A. une procuration irrévocable « autorisant cette dernière, notamment, à apparaître devant toute autorité gouvernementale ou juridique partout dans le monde en lien avec les activités de la société (§11) et, en vue de l'exécution de ce pouvoir, de mandater tout avocat pour conseiller ou représenter la société (§13) » (TPF 8.621.005 à 006 ; HD 03.01.04.0030/DOK.001.0001ss). Par ailleurs, s'agissant plus particulièrement des pouvoirs de Me Mangeat, ce dernier précise « qu'en sa qualité de fondée de procuration, A. aurait la qualité pour agir au nom de B. LTD et, en particulier, d'engager pour cette dernière tout avocat pour représenter ses intérêts devant les autorités étatiques, telles que le ministère
public » (TPF 7.100.062). Me Mangeat se prévaut également d'une procuration datée du 21 juin 2018 signée en sa faveur par A. en ne mentionnant pas B. LTD (TPF 8.621.015).


3.1.2 Le MPC souligne pour sa part que les documents signés par C., le 22 février 2005 et le 22 avril 2005, n'auraient aucunement été établis « en vue d'une représentation quelconque dans le cadre de la présente procédure pénale ». Le MPC précise que « selon les déclarations faites par A. lors de son audition du 9 décembre 2016 (MPC 18-01-02-0046 à 0047) ces deux documents auraient plutôt été établis dans le cadre des activités de B. LTD » (TPF 7.100.004). Le MPC ajoute encore que « les deux pièces en question ont été découvertes dans le cadre de la présente procédure pénale puisqu'elles ont été séquestrées lors de la perquisition du coffre-fort 3, loué au nom de B. LTD, et 4, loué au nom de J. LTD, auprès de la banque H. SA, à X. (TPF 7.100.004). Enfin, le MPC souligne qu'A., « bien qu'elle en ait eu connaissance de par son accès au dossier, ne s'en était encore jamais prévalu » (TPF 7.100.004). Toujours selon le MPC « sur la base du dossier, la seule personne [que Me Mangeat] est formellement habilité à représenter est A., en qualité de défenseur d'office, ce dernier ne disposant pas d'une procuration établie en sa faveur par B. LTD » (TPF 8.510.005).


3.1.3 La procuration du 22 avril 2005, signée par C. au nom de B. LTD en faveur d'A. est irrévocable (voir ci-dessus consid. 3.1.1). Au sens de l'art. 34 al. 2
SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
CO Art. 34 G. Représentation / I. En vertu de pouvoirs / 2. Pouvoirs découlant d'un acte juridique / a. Restriction et révocation - 2. Pouvoirs découlant d'un acte juridique a. Restriction et révocation
1    Le représenté a en tout temps le droit de restreindre ou de révoquer les pouvoirs découlant d'un acte juridique, sans préjudice des réclamations que le représentant peut avoir à former contre lui en vertu d'une autre cause, telle qu'un contrat individuel de travail, un contrat de société ou un mandat. 1
2    Est nulle toute renonciation anticipée à ce droit par le représenté.
3    Lorsque le représenté a fait connaître, soit en termes exprès, soit par ses actes, les pouvoirs qu'il a conférés, il ne peut en opposer aux tiers de bonne foi la révocation totale ou partielle que s'il a fait connaître également cette révocation.
CO, toute procuration prévoyant une renonciation anticipée à la révocation est nulle (Watter, Basler Kommentar, 7ème édition, no 8 ad art. 34
SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
CO Art. 34 G. Représentation / I. En vertu de pouvoirs / 2. Pouvoirs découlant d'un acte juridique / a. Restriction et révocation - 2. Pouvoirs découlant d'un acte juridique a. Restriction et révocation
1    Le représenté a en tout temps le droit de restreindre ou de révoquer les pouvoirs découlant d'un acte juridique, sans préjudice des réclamations que le représentant peut avoir à former contre lui en vertu d'une autre cause, telle qu'un contrat individuel de travail, un contrat de société ou un mandat. 1
2    Est nulle toute renonciation anticipée à ce droit par le représenté.
3    Lorsque le représenté a fait connaître, soit en termes exprès, soit par ses actes, les pouvoirs qu'il a conférés, il ne peut en opposer aux tiers de bonne foi la révocation totale ou partielle que s'il a fait connaître également cette révocation.
CO) ; selon le droit suisse, ladite procuration serait par conséquent nulle. Cependant, et comme le relève Me Mangeat, la société B. LTD est inscrite au registre du commerce de Z. Selon l'art. 154 al. 1
SR 291 Loi fédérale sur le droit international privé
LDIP Art. 154 III. Droit applicable / 1. Principe - III. Droit applicable 1. Principe
1    Les sociétés sont régies par le droit de l'État en vertu duquel elles sont organisées si elles répondent aux conditions de publicité ou d'enregistrement prescrites par ce droit ou, dans le cas où ces prescriptions n'existent pas, si elles se sont organisées selon le droit de cet État.
2    La société qui ne remplit pas ces conditions est régie par le droit de l'État dans lequel elle est administrée en fait.
de la Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP ; RS 291), les sociétés sont régies par le droit de l'Etat en vertu duquel elles sont organisées si elles répondent aux conditions de publicité ou d'enregistrement prescrites par ce droit. C'est par conséquent le droit de Z. qui s'applique en l'espèce. Il ne semble au surplus pas que la réserve de l'ordre public suisse s'applique dans un tel cas de figure (Guillaume, Commentaire bâlois, nos 27 ss ad art. 154
SR 291 Loi fédérale sur le droit international privé
LDIP Art. 154 III. Droit applicable / 1. Principe - III. Droit applicable 1. Principe
1    Les sociétés sont régies par le droit de l'État en vertu duquel elles sont organisées si elles répondent aux conditions de publicité ou d'enregistrement prescrites par ce droit ou, dans le cas où ces prescriptions n'existent pas, si elles se sont organisées selon le droit de cet État.
2    La société qui ne remplit pas ces conditions est régie par le droit de l'État dans lequel elle est administrée en fait.
LDIP). Me Mangeat a produit un avis de droit établi par un avocat installé à Z. (TPF 8.621.12 à 14) selon lequel le droit de Z. autorise l'établissement de procurations à caractère irrévocable. C'est également le droit applicable à la société qui « détermine les actes qui
peuvent être accomplis par le représentant pour le compte de la société, la manière dont la représentation doit s'effectuer, ainsi que les effets de la représentation » (Guillaume, Commentaire bâlois, no 35 ad art. 156
SR 291 Loi fédérale sur le droit international privé
LDIP Art. 156 IV. Rattachements spéciaux / 1. Prétentions découlant de l'émission publique de titres de participation et d'emprunts - IV. Rattachements spéciaux 1. Prétentions découlant de l'émission publique de titres de participation et d'emprunts
LDIP). En ce sens, le caractère irrévocable de la procuration du 22 avril 2005 ne prête pas le flanc à la critique. Par conséquent, la déclaration du 3 septembre 2018 signée par C. et par laquelle elle entend révoquer tous les pouvoirs conférés à A. (TPF 7.940.062) ne semble pas pouvoir déployer d'effets en ce qui concerne la procuration du 22 avril 2005.


3.1.4 Outre son caractère irrévocable, la portée extrêmement large de la procuration du 22 avril 2005 appelle un examen. Ladite procuration confère en effet à A. de très larges pouvoirs. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le droit de déposer plainte est de nature strictement personnelle (arrêt du Tribunal fédéral 6B_463/2019 du 6 août 2019 consid. 1.1 et les références citées). Ce n'est qu'en cas d'atteinte portée à des biens immatériels strictement personnels que le Tribunal fédéral considère qu'une procuration spécifique doit être conférée au représentant (arrêt du Tribunal fédéral 6B_463/2019 du 6 août 2019 consid. 1.1 et les références citées). L'opposition à une ordonnance pénale portant sur des séquestres n'entre pas dans cette catégorie spécifique de biens. La procuration du 22 avril 2005, de portée générale, conférait à A. le droit de s'opposer à l'ordonnance pénale du 22 mai 2018.


3.1.5 S'agissant de la procuration du 21 juin 2018 produite par Me Mangeat et comme le relève le MPC, cette procuration n'a pas été établie par B. LTD, mais par A. (TPF 8.510.127). La question de la qualité pour agir d'A. en qualité d'opposante à l'ordonnance pénale du MPC du 22 mai 2018 a d'ores et déjà été tranchée par la négative par la Cour de céans en date du 17 janvier 2019 (dossier SK.2018.35). Il n'y a pas lieu d'y revenir plus en détail ici.


3.2 La société B. LTD ayant en principe la qualité pour agir dans la présente procédure, reste à trancher la question de la qualité pour agir en justice de la société au moment de l'opposition, c'est-à-dire en date du 4 juin 2018 (TPF 7.100.060 à 072).

Une partie doit avoir la capacité d'ester en justice pour être partie à une procédure pénale (art. 106 al. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale
CPP Art. 106 Capacité d'ester en justice
1    Une partie ne peut valablement accomplir des actes de procédure que si elle a l'exercice des droits civils.
2    Une personne qui n'a pas l'exercice des droits civils est représentée par son représentant légal.
3    Une personne qui n'a pas l'exercice des droits civils mais qui est capable de discernement peut exercer elle-même ses droits procéduraux de nature strictement personnelle, même contre l'avis de son représentant légal.
CPP). Pour une personne morale, la capacité d'ester en justice suppose que celle-ci possède les organes que la loi et les statuts exigent à cet effet (art. 54
SR 210 Code civil suisse
CC Art. 54 C. Exercice des droits civils / I. Conditions - C. Exercice des droits civils I. Conditions
CC ; Bendani, CR-CPP, 2ème édition, no 8 ad art. 106
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale
CPP Art. 106 Capacité d'ester en justice
1    Une partie ne peut valablement accomplir des actes de procédure que si elle a l'exercice des droits civils.
2    Une personne qui n'a pas l'exercice des droits civils est représentée par son représentant légal.
3    Une personne qui n'a pas l'exercice des droits civils mais qui est capable de discernement peut exercer elle-même ses droits procéduraux de nature strictement personnelle, même contre l'avis de son représentant légal.
CPP).

B. LTD a été radiée du Registre des sociétés de Z. en date du 20 avril 2016 (TPF 7.100.007). Pour obtenir la réinscription de la société B. LTD dans ledit registre, Me Mangeat a déposé deux requêtes en réinscription, l'une en octobre 2018 (TPF 8.510.045 s.) et l'autre en août 2019 (TPF 7.940.067 ss). Lors du dépôt de la première requête de réinscription du 26 octobre 2018, A. est présentée comme étant la créancière (« creditor ») de la société B. LTD (TPF 8.510.046). Lors de la seconde demande de réinscription du mois d'août 2019, elle était présentée tant comme étant l'ayant droit (« beneficial owner ») économique de la société que sa créancière (« creditor ») (TPF 7.940.076). B. LTD a été réinscrite au registre des sociétés de Z. le 30 octobre 2019 (TPF 7.940.138). Sachant que B. LTD a été radiée du registre des sociétés de Z. en date du 20 avril 2016 (TPF 7.100.007) et qu'elle y a été réinscrite le 30 octobre 2019 (TPF 7.940.138), la question à résoudre est celle de savoir si la réinscription a eu un effet rétroactif sur l'existence de la société ou pas (consid. 3.2.1) ainsi que sur la validité de la procuration du 22 avril 2005 (consid. 3.2.2).


3.2.1 Me Mangeat, se référant à un échange de courriers électroniques avec un employé de la « K. » de Z. (TPF 7.621.011 à 013) affirme que la réinscription a un effet rétroactif et explique « une société qui est réinscrite au registre des sociétés est ainsi réputée avoir continué d'exister, comme si elle n'avait pas été radiée avec tous ses droits et obligations » (TPF 7.940.008). Selon lui, il convient de considérer que la société a continué d'exister, comme si elle n'avait pas été radiée, avec tous ses droits et obligations (MPC 21-42-0006). L'extrait topique de l'échange des courriers électroniques du mois d'octobre 2018 auxquels se réfère Me Mangeat pour soutenir son affirmation est le suivant : « A company that is restored to the Register is deemed to have continued as if it had not been struck off, with all its rights and obligations being enforceable » (TPF 7.621.011). Me Mangeat produit également une décision de la Cour suprême de Z. du 19 septembre 2019 (TPF 8.510.024 à 026) s'agissant de la réinscription de la société B. LTD et mentionnant à son paragraphe 9 : « That an office copy of this Order be served on the Registrar of Companies and that once the conditions at paragraph 1 are complied with, B. Limited be deemed to
have continued in existence as if the name had not been struck off the Register of Companies ». Dans sa prise de position du 9 janvier 2020 sur la décision de la Cour des plaintes, Me Mangeat indique uniquement que B. LTD « a désormais été réinscrite au registre du Commerce de Z. », qu'elle « existe donc et dispose de la capacité d'ester en justice » (TPF 8.621.005). Pour étayer cette affirmation, Me Mangeat se réfère à la décision de la Cour des plaintes du 13 novembre 2019, lettre T. Ce passage de la décision de la Cour de plaintes mentionne toutefois uniquement la réinscription de la société B. LTD sans aborder la question d'un éventuel effet rétroactif de la réinscription. Me Barillon, dans sa prise de position sur la décision du 13 novembre 2019, rappelle pour sa part que B. LTD n'était pas inscrite dans le Registre des sociétés de Z. lorsqu'elle a déposé son opposition du 4 juin 2018 (TPF 8.521.001). Quant au MPC, il se réfère aux propos de Me Mangeat du 10 décembre 2018 et 11 février 2019 selon lequel la réinscription a un effet rétroactif (TPF 8.510.004).


3.2.2 La procuration du 22 avril 2005 contient la phrase suivante « This power of attorney shall remain in force for a period of 'B. LIMITED' company activity from the date hereof » (HD 03.01.04.0030/DOK.001.0004). La procuration est ainsi réputée s'éteindre au moment où la société cesse ses activités. B. LTD a été radiée du Registre des sociétés de Z. en date du 20 avril 2016 (TPF 7.100.007). A partir de cette date, la société a dès lors cessé d'exister et la procuration s'est éteinte. En cas de reprise des activités, une nouvelle procuration aurait dû être accordée. Si la Cour devait admettre un effet rétroactif de la réinscription du 30 octobre 2019 (TPF 7.940.138) de la société B. LTD, rien ne laisse supposer que la procuration du 22 avril 2005, qui s'est éteinte le 20 avril 2016 lorsque la société a été radiée du Registre des sociétés de Z. (TPF 7.100.007), devrait renaître et Me Mangeat ne l'invoque pas. Aucune autre procuration, conférée par B. LTD en faveur de Me Mangeat, ne permet d'établir le pouvoir de représentation de ce dernier en date du 4 juin 2018.


3.2.3 Sur la base de ce qui précède et si un effet rétroactif est reconnu à la réinscription de B. LTD, cela laisse uniquement supposer que la société existait bel et bien au moment auquel l'opposition a été formée le 4 juin 2018. La Cour considère cependant qu'en application de la règle d'extinction des effets de la procuration, A. n'avait aucun pouvoir de représentation de B. LTD en date du 4 juin 2018, la procuration du 22 avril 2005 s'étant éteinte lors de la radiation de B. LTD du Registre des sociétés de Z. en date du 20 avril 2016. A. n'ayant aucun pouvoir de représentation de B. LTD, elle ne pouvait pas, à cette date, mandater Me Mangeat pour agir au nom de la société.


3.2.4 En conséquence, l'opposition formée par A., au nom de B. LTD, à l'ordonnance pénale du 22 mai 2018 décernée par le MPC contre C., n'est pas valable, ce qui entraîne son irrecevabilité.



4. Autres requêtes de la défense


4.1 Dans sa prise de position du 9 janvier 2020 (TPF 8.621.004 à 011), B. LTD a confirmé la teneur de ses différentes requêtes mentionnées dans la décision de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral du 13 novembre 2019 (BB.2019.28 consid. 4). Ces requêtes portent sur l'état de fortune à jour des comptes de B. LTD, la levée partielle du séquestre ainsi qu'à l'assistance judiciaire et la nomination d'office de Me Mangeat (TPF 8.621.011).


4.1.1 Eu égard aux développements qui précèdent, la requête relative à l'état de fortune à jour des comptes de B. LTD est sans objet.


4.1.2 La requête portant sur la levée partielle du séquestre sur les biens de B. LTD à hauteur de GBP 25'000.- (TPF 8.621.030) est sans objet. La confiscation ordonnée par le Ministère public doit entrer en force.


4.1.3 Me Mangeat ne disposant pas de pouvoir de représentation de B. LTD, il ne peut être désigné défenseur d'office de cette société. Par courrier du 26 mai 2020, Me Mangeat a adressé à la Cour sa note d'honoraires pour la présente affaire. Il précise ce qui suit dans son courrier : « L'activité en lien avec B. LTD a jusqu'à présent été comptabilisée dans le cadre de mon activité de défenseur d'office d'A., qui bénéficie de l'assistance judiciaire. Ainsi, une partie des postes pertinents pour B. LTD a déjà été soumise au MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION (ci-après « MPC »), lequel m'a accordé un acompte d'en moyenne 77.73% sur le montant sollicité » (TPF 8.851.001). Il ressort de tout ce qui précède et des propos mêmes de Me Mangeat que les opérations effectuées au nom de B. LTD font partie intégrante des choix opérés par Me Mangeat pour la défense d'A. Les opérations effectuées dans ce cadre pourront ainsi, selon l'appréciation de l'autorité compétente, être défrayées dans le contexte de la défense de la précitée.



5. Frais de procédure


5.1 En vertu de l'art. 421 al. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale
CPP Art. 421 Décision sur le sort des frais
1    L'autorité pénale fixe les frais dans la décision finale.
2    Elle peut fixer les frais de manière anticipée dans:
a  les décisions intermédiaires;
b  les ordonnances de classement partiel;
c  les décisions sur recours portant sur des décisions intermédiaires et des ordonnances de classement partiel.
CPP, l'autorité pénale fixe les frais dans la décision finale. Lorsque l'opposition n'est pas valable, les frais de la procédure judiciaire doivent en principe être supportés par l'opposant (ordonnance de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral SK.2016.33 du 6 septembre 2016 et les réf. citées). Ces frais sont calculés conformément aux art. 422 ss
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale
CPP Art. 422 Définition
1    Les frais de procédure se composent des émoluments visant à couvrir les frais et des débours effectivement supportés.
2    On entend notamment par débours:
a  les frais imputables à la défense d'office et à l'assistance gratuite;
b  les frais de traduction;
c  les frais d'expertise;
d  les frais de participation d'autres autorités;
e  les frais de port et de téléphone et d'autres frais analogues.
CPP en lien avec l'art. 73
SR 173.71 Loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération - Loi sur l'organisation des autorités pénales
LOAP Art. 73 Frais et indemnités
1    Le Tribunal pénal fédéral fixe dans un règlement:
a  le mode de calcul des frais de procédure;
b  le tarif des émoluments;
c  les dépens alloués aux parties et les indemnités allouées aux défenseurs d'office, aux conseils juridiques gratuits, aux experts et aux témoins.
2    Le montant de l'émolument est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie.
3    La fourchette des émoluments est de 200 à 100 000 francs pour chacune des procédures suivantes:
a  la procédure préliminaire;
b  la procédure de première instance;
c  la procédure de recours.
de la loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (LOAP ; RS 173.71) et les art. 1
SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale
RFPPF Art. 1 Frais de procédure
1    Les frais de procédure comprennent les émoluments et les débours.
2    Les émoluments sont dus pour les opérations accomplies ou ordonnées par la Police judiciaire fédérale et le Ministère public de la Confédération dans la procédure préliminaire, par la Cour des affaires pénales dans la procédure de première instance, par la Cour d'appel dans celle d'appel et de révision, et par la Cour des plaintes dans les procédures de recours selon l'art. 37 LOAP. 1
3    Les débours sont les montants versés à titre d'avance par la Confédération; ils comprennent notamment les frais imputables à la défense d'office et à l'assistance judiciaire gratuite, les frais de traduction, les frais d'expertise, les frais de participation d'autres autorités, les frais de port et de téléphone et d'autres frais analogues.
4    Pour les cas simples, des émoluments forfaitaires, couvrant également les débours, peuvent être prévus.
, 5
SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale
RFPPF Art. 5 Bases de calcul - Le montant de l'émolument est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et de la charge de travail de chancellerie.
et 7
SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale
RFPPF Art. 7 Émoluments perçus dans la procédure de première instance - (art. 73, al. 3, let. b, LOAP) Dans les causes portées devant la Cour des affaires pénales, les émoluments judiciaires varient entre:
a  200 et 50 000 francs devant le juge unique;
b  1000 et 100 000 francs devant la cour composée de trois juges.
du règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF ; RS 173.713.162). Dans les causes portées devant un juge unique de la Cour des affaires pénales, les émoluments judiciaires varient entre CHF 200.- et CHF 50'000.-; dans les cas simples, des émoluments forfaitaires couvrant également les débours peuvent être prévus en vertu de l'art. 1 al. 4
SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale
RFPPF Art. 1 Frais de procédure
1    Les frais de procédure comprennent les émoluments et les débours.
2    Les émoluments sont dus pour les opérations accomplies ou ordonnées par la Police judiciaire fédérale et le Ministère public de la Confédération dans la procédure préliminaire, par la Cour des affaires pénales dans la procédure de première instance, par la Cour d'appel dans celle d'appel et de révision, et par la Cour des plaintes dans les procédures de recours selon l'art. 37 LOAP. 1
3    Les débours sont les montants versés à titre d'avance par la Confédération; ils comprennent notamment les frais imputables à la défense d'office et à l'assistance judiciaire gratuite, les frais de traduction, les frais d'expertise, les frais de participation d'autres autorités, les frais de port et de téléphone et d'autres frais analogues.
4    Pour les cas simples, des émoluments forfaitaires, couvrant également les débours, peuvent être prévus.
RFPPF. Les débours sont les montant versés à titre d'avance par la Confédération et qui comprennent notamment les frais imputables à la défense d'office et à l'assistance judiciaire gratuite (cf. art. 1 al. 3
SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale
RFPPF Art. 1 Frais de procédure
1    Les frais de procédure comprennent les émoluments et les débours.
2    Les émoluments sont dus pour les opérations accomplies ou ordonnées par la Police judiciaire fédérale et le Ministère public de la Confédération dans la procédure préliminaire, par la Cour des affaires pénales dans la procédure de première instance, par la Cour d'appel dans celle d'appel et de révision, et par la Cour des plaintes dans les procédures de recours selon l'art. 37 LOAP. 1
3    Les débours sont les montants versés à titre d'avance par la Confédération; ils comprennent notamment les frais imputables à la défense d'office et à l'assistance judiciaire gratuite, les frais de traduction, les frais d'expertise, les frais de participation d'autres autorités, les frais de port et de téléphone et d'autres frais analogues.
4    Pour les cas simples, des émoluments forfaitaires, couvrant également les débours, peuvent être prévus.
RFPPF).


5.2 En l'espèce, conformément à ce qui précède et au vu de l'ampleur et de la difficulté de la cause, les frais de la procédure judiciaire sont fixés au montant minimal de CHF 200.-.

Par ces motifs, le juge unique prononce:

1. L'opposition formée par A., au nom de B. LTD, à l'ordonnance pénale du Ministère public de la Confédération du 22 mai 2018 prononcée contre C. n'est pas valable.

2. La requête relative à l'état de fortune à jour des comptes de B. LTD est sans objet.

3. La requête relative à la levée partielle du séquestre est sans objet.

4. La demande d'assistante judiciaire en faveur de B. LTD est sans objet.

5. Les frais de la procédure par-devant la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral sont fixés à CHF 200.- et mis à la charge d'A.

Au nom de la Cour des affaires pénales

du Tribunal pénal fédéral

Le juge unique La greffière


Une expédition complète de la décision écrite sera adressée à:

- Ministère public de la Confédération, Madame Diane Kohler et Monsieur Luc Leimgruber, Procureurs fédéraux

- Maître Jacques Barillon

- Maître Grégoire Mangeat

Après son entrée en force, la décision sera communiquée à au Ministère public de la Confédération en tant qu'autorité d'exécution (art. 75 al. 1
SR 173.71 Loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération - Loi sur l'organisation des autorités pénales
LOAP Art. 75 Exécution par le Ministère public de la Confédération
1    Le Ministère public de la Confédération est chargé de l'exécution des prononcés des autorités pénales de la Confédération lorsqu'elle n'incombe pas aux cantons.
2    Il la confie à un service qui n'est chargé ni de l'instruction ni de la mise en accusation.
3    Il peut faire appel à des tiers pour la confiscation et la réalisation d'objets et de valeurs.
LOAP).

Indication des voies de droit

Recours à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral

Un recours contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral en tant que tribunal de première instance, exception faite des décisions de la direction de la procédure, peut être formé par écrit et motivé dans un délai de 10 jours auprès de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (art. 393 al. 1 let. b
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale
CPP Art. 393 Recevabilité et motifs de recours
1    Le recours est recevable:
a  contre les décisions et les actes de procédure de la police, du ministère public et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions;
b  contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure;
c  contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte, dans les cas prévus par le présent code.
2    Le recours peut être formé pour les motifs suivants:
a  violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié;
b  constatation incomplète ou erronée des faits;
c  inopportunité.
et art. 396 al. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale
CPP Art. 396 Forme et délai
1    Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours.
2    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié n'est soumis à aucun délai.
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale
CPP Art. 396 Forme et délai
1    Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours.
2    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié n'est soumis à aucun délai.
CPP; art. 37 al. 1
SR 173.71 Loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération - Loi sur l'organisation des autorités pénales
LOAP Art. 37 Compétences
1    Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP 1 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
2    Elles statuent en outre:
1  loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale 2 ,
2  loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire 3 ,
3  loi fédérale du 22 juin 2001 sur la coopération avec la Cour pénale internationale 4 ,
4  loi fédérale du 3 octobre 1975 relative au traité conclu avec les Etats-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale 5 ;
a  sur les recours en matière d'entraide pénale internationale, conformément aux actes législatifs suivants:
b  sur les plaintes qui lui sont soumises en vertu de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif 6 ;
c  sur les recours contre les décisions du Tribunal administratif fédéral qui portent sur les rapports de travail de ses juges et de son personnel;
d  sur les conflits de compétence entre les juridictions militaire et civile;
e  sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure 7 ;
f  sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération 8 ;
g  sur les conflits de compétence qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent 10 .
LOAP).

Le défenseur d'office peut adresser un recours écrit et motivé dans un délai de 10 jours auprès de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral contre la décision fixant l'indemnité (art. 135 al. 3 let. a
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale
CPP Art. 135 Indemnisation du défenseur d'office
1    Le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès.
2    Le ministère public ou le tribunal qui statue au fond fixent l'indemnité à la fin de la procédure.
3    Le défenseur d'office peut recourir:
a  devant l'autorité de recours, contre la décision du ministère public et du tribunal de première instance fixant l'indemnité;
b  devant le Tribunal pénal fédéral, contre la décision de l'autorité de recours ou de la juridiction d'appel du canton fixant l'indemnité.
4    Lorsque le prévenu est condamné à supporter les frais de procédure, il est tenu de rembourser dès que sa situation financière le permet:
a  à la Confédération ou au canton les frais d'honoraires;
b  au défenseur la différence entre son indemnité en tant que défenseur désigné et les honoraires qu'il aurait touchés comme défenseur privé.
5    La prétention de la Confédération ou du canton se prescrit par dix ans à compter du jour où la décision est entrée en force.
et art. 396 al. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale
CPP Art. 396 Forme et délai
1    Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours.
2    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié n'est soumis à aucun délai.
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale
CPP Art. 396 Forme et délai
1    Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours.
2    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié n'est soumis à aucun délai.
CPP; art. 37
SR 173.71 Loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération - Loi sur l'organisation des autorités pénales
LOAP Art. 37 Compétences
1    Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP 1 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
2    Elles statuent en outre:
1  loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale 2 ,
2  loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire 3 ,
3  loi fédérale du 22 juin 2001 sur la coopération avec la Cour pénale internationale 4 ,
4  loi fédérale du 3 octobre 1975 relative au traité conclu avec les Etats-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale 5 ;
a  sur les recours en matière d'entraide pénale internationale, conformément aux actes législatifs suivants:
b  sur les plaintes qui lui sont soumises en vertu de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif 6 ;
c  sur les recours contre les décisions du Tribunal administratif fédéral qui portent sur les rapports de travail de ses juges et de son personnel;
d  sur les conflits de compétence entre les juridictions militaire et civile;
e  sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure 7 ;
f  sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération 8 ;
g  sur les conflits de compétence qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent 10 .
LOAP).

Le recours peut être formé pour les motifs suivants: violation du droit, y compris, l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié, constatation incomplète ou erronée des faits et inopportunité (art. 393 al. 2
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale
CPP Art. 393 Recevabilité et motifs de recours
1    Le recours est recevable:
a  contre les décisions et les actes de procédure de la police, du ministère public et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions;
b  contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure;
c  contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte, dans les cas prévus par le présent code.
2    Le recours peut être formé pour les motifs suivants:
a  violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié;
b  constatation incomplète ou erronée des faits;
c  inopportunité.
CPP).

Expédition: 4 juin 2020



[1] Toutes les références commençant par la référence « TPF 7 » se réfèrent aux pièces de la cause SK.2018.36 alors que toutes les références commençant par la référence « TPF 8 » se réfèrent aux pièces de la cause SK.2019.70.
Information de décision   •   DEFRITEN
Décision : SK.2019.70
Date : 04 juin 2020
Publié : 22 juin 2020
Tribunal : Tribunal pénal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Cour des affaires pénales
Regeste : Faux dans les titres (art. 251 ch. 1 CP) et blanchiment d'argent (art. 305bis ch. 1 et 2 CP) Renvoi de la BK


Répertoire des lois
CC: 54
SR 210 Code civil suisse
CC Art. 54 C. Exercice des droits civils / I. Conditions - C. Exercice des droits civils I. Conditions
CO: 34
SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
CO Art. 34 G. Représentation / I. En vertu de pouvoirs / 2. Pouvoirs découlant d'un acte juridique / a. Restriction et révocation - 2. Pouvoirs découlant d'un acte juridique a. Restriction et révocation
1    Le représenté a en tout temps le droit de restreindre ou de révoquer les pouvoirs découlant d'un acte juridique, sans préjudice des réclamations que le représentant peut avoir à former contre lui en vertu d'une autre cause, telle qu'un contrat individuel de travail, un contrat de société ou un mandat. 1
2    Est nulle toute renonciation anticipée à ce droit par le représenté.
3    Lorsque le représenté a fait connaître, soit en termes exprès, soit par ses actes, les pouvoirs qu'il a conférés, il ne peut en opposer aux tiers de bonne foi la révocation totale ou partielle que s'il a fait connaître également cette révocation.
CP: 69 
SR 311.0 Code pénal suisse
CP Art. 69 5. Confiscation / a. Confiscation d'objets dangereux - 5. Confiscation a. Confiscation d'objets dangereux
1    Alors même qu'aucune personne déterminée n'est punissable, le juge prononce la confiscation des objets qui ont servi ou devaient servir à commettre une infraction ou qui sont le produit d'une infraction, si ces objets compromettent la sécurité des personnes, la morale ou l'ordre public.
2    Le juge peut ordonner que les objets confisqués soient mis hors d'usage ou détruits.
73 
SR 311.0 Code pénal suisse
CP Art. 73 6. Allocation au lésé
1    Si un crime ou un délit a causé à une personne un dommage qui n'est couvert par aucune assurance et s'il y a lieu de craindre que l'auteur ne réparera pas le dommage ou le tort moral, le juge alloue au lésé, à sa demande, jusqu'à concurrence des dommages-intérêts ou de la réparation morale fixés par un jugement ou par une transaction:
a  le montant de la peine pécuniaire ou de l'amende payées par le condamné;
b  les objets et les valeurs patrimoniales confisqués ou le produit de leur réalisation, sous déduction des frais;
c  les créances compensatrices;
d  le montant du cautionnement préventif.
2    Le juge ne peut ordonner cette mesure que si le lésé cède à l'État une part correspondante de sa créance.
3    Les cantons instituent une procédure simple et rapide pour le cas où il n'est pas possible d'ordonner cette allocation dans le jugement pénal.
251 
SR 311.0 Code pénal suisse
CP Art. 251 Faux dans les titres - Faux dans les titres 1. Celui qui, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite,
305bis
SR 311.0 Code pénal suisse
CP Art. 305bis Blanchiment d'argent - Blanchiment d'argent 2 1. Celui qui aura commis un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il savait ou devait présumer qu'elles provenaient d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, sera puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. 3
a  agit comme membre d'une organisation criminelle;
b  agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent 8 ;
c  réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
CPP: 19 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale
CPP Art. 19 Tribunal de première instance
1    Le tribunal de première instance statue en première instance sur toutes les infractions qui ne relèvent pas de la compétence d'autres autorités.
2    La Confédération et les cantons peuvent prévoir un juge unique qui statue en première instance sur:
a  les contraventions;
b  les crimes et les délits, à l'exception de ceux pour lesquels le ministère public requiert une peine privative de liberté supérieure à deux ans, un internement au sens de l'art. 64 CP 1 , un traitement au sens de l'art. 59, al. 3, CP, ou une privation de liberté de plus de deux ans lors de la révocation d'un sursis.
23 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale
CPP Art. 23 Juridiction fédérale en général
1    Les infractions suivantes au CP 1 sont soumises à la juridiction fédérale: 2
a  les infractions visées aux titres 1 et 4 ainsi qu'aux art. 140, 156, 189 et 190, en tant qu'elles ont été commises contre des personnes jouissant d'une protection spéciale en vertu du droit international, contre les magistrats de la Confédération, contre les membres de l'Assemblée fédérale, contre le procureur général de la Confédération ou contre les procureurs généraux suppléants de la Confédération;
b  les infractions visées aux art. 137 à 141, 144, 160 et 172 ter, en tant qu'elles concernent les locaux, archives et documents des missions diplomatiques et postes consulaires;
c  la prise d'otage (art. 185) destinée à contraindre des autorités fédérales ou étrangères;
d  les crimes et délits visés aux art. 224 à 226 ter;
e  les crimes et délits visés au titre 10 et concernant les monnaies, le papier-monnaie ou les billets de banque, ainsi que les timbres officiels de valeur ou les autres marques officielles de la Confédération et les poids et mesures, à l'exclusion de la vignette permettant d'emprunter les routes nationales de première ou de deuxième classe;
f  les crimes et délits visés au titre 11, en tant qu'il s'agit de titres fédéraux, à l'exception des titres de transport et des justificatifs de paiements postaux;
g  les infractions visées aux titres 12 biset 12 teret à l'art. 264 k;
h  les infractions visées à l'art. 260 bisainsi qu'aux titres 13 à 15 et au titre 17, en tant qu'elles ont été commises contre la Confédération, les autorités fédérales, contre la volonté populaire dans les élections, les votations, les demandes de référendum ou les initiatives fédérales, ou contre l'autorité ou la justice fédérale;
i  les crimes et délits visés au titre 16;
j  les infractions visées aux titres 18 et 19 commises par un membre des autorités fédérales ou par un employé de la Confédération ou les infractions commises contre la Confédération;
k  les contraventions visées aux art. 329 à 331;
l  les crimes et les délits politiques qui sont la cause ou la conséquence de troubles ayant causé une intervention fédérale armée.
2    Les dispositions des lois fédérales spéciales qui concernent la compétence du Tribunal pénal fédéral sont réservées.
24 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale
CPP Art. 24 Juridiction fédérale en matière de crime organisé, de financement du terrorisme et de criminalité économique
1    Les infractions visées aux art. 260 ter, 260 quinquies, 305 bis, 305 teret 322 terà 322 septiesCP 1 ainsi que les crimes qui sont le fait d'une organisation criminelle au sens de l'art. 260 terCP sont également soumis à la juridiction fédérale lorsque les actes punissables ont été commis:
a  pour une part prépondérante à l'étranger;
b  dans plusieurs cantons sans qu'il y ait de prédominance évidente dans l'un d'entre eux.
2    Lorsqu'il s'agit de crimes visés aux titres 2 et 11 CP, le ministère public de la Confédération peut ouvrir une instruction aux conditions suivantes:
a  la commission du crime répond aux critères énoncés à l'al. 1, let. a ou b;
b  aucune autorité cantonale de poursuite pénale n'est saisie de l'affaire ou l'autorité cantonale de poursuite pénale compétente a sollicité la reprise de la procédure par le ministère public de la Confédération.
3    L'ouverture d'une instruction au sens de l'al. 2 fonde la compétence fédérale.
90 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale
CPP Art. 90 Computation des délais
1    Les délais fixés en jours commencent à courir le jour qui suit leur notification ou l'évènement qui les déclenche.
2    Si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit. Le droit cantonal déterminant est celui du canton où la partie ou son mandataire a son domicile ou son siège. 1
91 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale
CPP Art. 91 Observation des délais
1    Le délai est réputé observé si l'acte de procédure est accompli auprès de l'autorité compétente au plus tard le dernier jour du délai.
2    Les écrits doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai à l'autorité pénale, à la Poste suisse, à une représentation consulaire ou diplomatique suisse ou, s'agissant de personnes détenues, à la direction de l'établissement carcéral.
3    En cas de transmission électronique, le moment déterminant pour l'observation d'un délai est celui où est établi l'accusé de réception qui confirme que la partie a accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission. 1
4    Le délai est également réputé observé si l'écrit parvient au plus tard le dernier jour du délai à une autorité suisse non compétente. Celle-ci transmet l'écrit sans retard à l'autorité pénale compétente.
5    Un paiement à l'autorité pénale est effectué dans le délai prescrit lorsque le montant est versé en faveur de l'autorité pénale à la Poste suisse ou débité d'un compte bancaire ou postal en Suisse le dernier jour du délai au plus tard.
106 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale
CPP Art. 106 Capacité d'ester en justice
1    Une partie ne peut valablement accomplir des actes de procédure que si elle a l'exercice des droits civils.
2    Une personne qui n'a pas l'exercice des droits civils est représentée par son représentant légal.
3    Une personne qui n'a pas l'exercice des droits civils mais qui est capable de discernement peut exercer elle-même ses droits procéduraux de nature strictement personnelle, même contre l'avis de son représentant légal.
135 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale
CPP Art. 135 Indemnisation du défenseur d'office
1    Le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès.
2    Le ministère public ou le tribunal qui statue au fond fixent l'indemnité à la fin de la procédure.
3    Le défenseur d'office peut recourir:
a  devant l'autorité de recours, contre la décision du ministère public et du tribunal de première instance fixant l'indemnité;
b  devant le Tribunal pénal fédéral, contre la décision de l'autorité de recours ou de la juridiction d'appel du canton fixant l'indemnité.
4    Lorsque le prévenu est condamné à supporter les frais de procédure, il est tenu de rembourser dès que sa situation financière le permet:
a  à la Confédération ou au canton les frais d'honoraires;
b  au défenseur la différence entre son indemnité en tant que défenseur désigné et les honoraires qu'il aurait touchés comme défenseur privé.
5    La prétention de la Confédération ou du canton se prescrit par dix ans à compter du jour où la décision est entrée en force.
329 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale
CPP Art. 329 Examen de l'accusation, suspension et classement
1    La direction de la procédure examine:
a  si l'acte d'accusation et le dossier sont établis régulièrement;
b  si les conditions à l'ouverture de l'action publique sont réalisées;
c  s'il existe des empêchements de procéder.
2    S'il apparaît lors de cet examen ou plus tard durant la procédure qu'un jugement au fond ne peut pas encore être rendu, le tribunal suspend la procédure. Au besoin, il renvoie l'accusation au ministère public pour qu'il la complète ou la corrige.
3    Le tribunal décide si une affaire suspendue reste pendante devant lui.
4    Lorsqu'un jugement ne peut définitivement pas être rendu, le tribunal classe la procédure, après avoir accordé le droit d'être entendu aux parties ainsi qu'aux tiers touchés par la décision de classement. L'art. 320 est applicable par analogie.
5    Si la procédure ne doit être classée que sur certains points de l'accusation, l'ordonnance de classement peut être rendue en même temps que le jugement.
354 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale
CPP Art. 354 Opposition
1    Peuvent former opposition contre l'ordonnance pénale devant le ministère public, par écrit et dans les dix jours:
a  le prévenu;
b  les autres personnes concernées;
c  si cela est prévu, le premier procureur ou le procureur général de la Confédération ou du canton, dans le cadre de la procédure pénale pertinente.
2    L'opposition doit être motivée, à l'exception de celle du prévenu.
3    Si aucune opposition n'est valablement formée, l'ordonnance pénale est assimilée à un jugement entré en force.
355 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale
CPP Art. 355 Procédure en cas d'opposition
1    En cas d'opposition, le ministère public administre les autres preuves nécessaires au jugement de l'opposition.
2    Si l'opposant, sans excuse, fait défaut à une audition malgré une citation, son opposition est réputée retirée.
3    Après l'administration des preuves, le ministère public décide:
a  de maintenir l'ordonnance pénale;
b  de classer la procédure;
c  de rendre une nouvelle ordonnance pénale;
d  de porter l'accusation devant le tribunal de première instance.
356 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale
CPP Art. 356 Procédure devant le tribunal de première instance
1    Lorsqu'il décide de maintenir l'ordonnance pénale, le ministère public transmet sans retard le dossier au tribunal de première instance en vue des débats. L'ordonnance pénale tient lieu d'acte d'accusation.
2    Le tribunal de première instance statue sur la validité de l'ordonnance pénale et de l'opposition.
3    L'opposition peut être retirée jusqu'à l'issue des plaidoiries.
4    Si l'opposant fait défaut aux débats sans être excusé et sans se faire représenter, son opposition est réputée retirée.
5    Si l'ordonnance pénale n'est pas valable, le tribunal l'annule et renvoie le cas au ministère public en vue d'une nouvelle procédure préliminaire.
6    Si l'opposition ne porte que sur les frais et les indemnités ou d'autres conséquences accessoires, le tribunal statue par écrit, à moins que l'opposant ne demande expressément des débats.
7    Si des ordonnances pénales portant sur les mêmes faits ont été rendues contre plusieurs personnes, l'art. 392 est applicable par analogie.
382 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale
CPP Art. 382 Qualité pour recourir des autres parties
1    Toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision a qualité pour recourir contre celle-ci.
2    La partie plaignante ne peut pas interjeter recours sur la question de la peine ou de la mesure prononcée.
3    Si le prévenu, le condamné ou la partie plaignante décèdent, leurs proches au sens de l'art. 110, al. 1, CP 1 peuvent, dans l'ordre de succession, interjeter recours ou poursuivre la procédure à condition que leurs intérêts juridiquement protégés aient été lésés.
393 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale
CPP Art. 393 Recevabilité et motifs de recours
1    Le recours est recevable:
a  contre les décisions et les actes de procédure de la police, du ministère public et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions;
b  contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure;
c  contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte, dans les cas prévus par le présent code.
2    Le recours peut être formé pour les motifs suivants:
a  violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié;
b  constatation incomplète ou erronée des faits;
c  inopportunité.
396 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale
CPP Art. 396 Forme et délai
1    Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours.
2    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié n'est soumis à aucun délai.
421 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale
CPP Art. 421 Décision sur le sort des frais
1    L'autorité pénale fixe les frais dans la décision finale.
2    Elle peut fixer les frais de manière anticipée dans:
a  les décisions intermédiaires;
b  les ordonnances de classement partiel;
c  les décisions sur recours portant sur des décisions intermédiaires et des ordonnances de classement partiel.
422
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale
CPP Art. 422 Définition
1    Les frais de procédure se composent des émoluments visant à couvrir les frais et des débours effectivement supportés.
2    On entend notamment par débours:
a  les frais imputables à la défense d'office et à l'assistance gratuite;
b  les frais de traduction;
c  les frais d'expertise;
d  les frais de participation d'autres autorités;
e  les frais de port et de téléphone et d'autres frais analogues.
LDIP: 154 
SR 291 Loi fédérale sur le droit international privé
LDIP Art. 154 III. Droit applicable / 1. Principe - III. Droit applicable 1. Principe
1    Les sociétés sont régies par le droit de l'État en vertu duquel elles sont organisées si elles répondent aux conditions de publicité ou d'enregistrement prescrites par ce droit ou, dans le cas où ces prescriptions n'existent pas, si elles se sont organisées selon le droit de cet État.
2    La société qui ne remplit pas ces conditions est régie par le droit de l'État dans lequel elle est administrée en fait.
156
SR 291 Loi fédérale sur le droit international privé
LDIP Art. 156 IV. Rattachements spéciaux / 1. Prétentions découlant de l'émission publique de titres de participation et d'emprunts - IV. Rattachements spéciaux 1. Prétentions découlant de l'émission publique de titres de participation et d'emprunts
LOAP: 35 
SR 173.71 Loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération - Loi sur l'organisation des autorités pénales
LOAP Art. 35 Compétences
1    Les cours des affaires pénales statuent en première instance sur les affaires pénales relevant de la juridiction fédérale, sauf si le Ministère public de la Confédération en a délégué le jugement aux autorités cantonales.
2    Elles statuent en outre sur les affaires pénales que le Conseil fédéral a déférées au Tribunal pénal fédéral en application de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif 1 .
36 
SR 173.71 Loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération - Loi sur l'organisation des autorités pénales
LOAP Art. 36 Composition
1    Les cours des affaires pénales statuent à trois juges.
2    Le président de la cour statue en qualité de juge unique dans les cas visés à l'art. 19, al. 2, CPP 1 . Il peut confier cette tâche à un autre juge.
37 
SR 173.71 Loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération - Loi sur l'organisation des autorités pénales
LOAP Art. 37 Compétences
1    Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP 1 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
2    Elles statuent en outre:
1  loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale 2 ,
2  loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire 3 ,
3  loi fédérale du 22 juin 2001 sur la coopération avec la Cour pénale internationale 4 ,
4  loi fédérale du 3 octobre 1975 relative au traité conclu avec les Etats-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale 5 ;
a  sur les recours en matière d'entraide pénale internationale, conformément aux actes législatifs suivants:
b  sur les plaintes qui lui sont soumises en vertu de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif 6 ;
c  sur les recours contre les décisions du Tribunal administratif fédéral qui portent sur les rapports de travail de ses juges et de son personnel;
d  sur les conflits de compétence entre les juridictions militaire et civile;
e  sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure 7 ;
f  sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération 8 ;
g  sur les conflits de compétence qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent 10 .
73 
SR 173.71 Loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération - Loi sur l'organisation des autorités pénales
LOAP Art. 73 Frais et indemnités
1    Le Tribunal pénal fédéral fixe dans un règlement:
a  le mode de calcul des frais de procédure;
b  le tarif des émoluments;
c  les dépens alloués aux parties et les indemnités allouées aux défenseurs d'office, aux conseils juridiques gratuits, aux experts et aux témoins.
2    Le montant de l'émolument est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie.
3    La fourchette des émoluments est de 200 à 100 000 francs pour chacune des procédures suivantes:
a  la procédure préliminaire;
b  la procédure de première instance;
c  la procédure de recours.
75
SR 173.71 Loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération - Loi sur l'organisation des autorités pénales
LOAP Art. 75 Exécution par le Ministère public de la Confédération
1    Le Ministère public de la Confédération est chargé de l'exécution des prononcés des autorités pénales de la Confédération lorsqu'elle n'incombe pas aux cantons.
2    Il la confie à un service qui n'est chargé ni de l'instruction ni de la mise en accusation.
3    Il peut faire appel à des tiers pour la confiscation et la réalisation d'objets et de valeurs.
RFPPF: 1 
SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale
RFPPF Art. 1 Frais de procédure
1    Les frais de procédure comprennent les émoluments et les débours.
2    Les émoluments sont dus pour les opérations accomplies ou ordonnées par la Police judiciaire fédérale et le Ministère public de la Confédération dans la procédure préliminaire, par la Cour des affaires pénales dans la procédure de première instance, par la Cour d'appel dans celle d'appel et de révision, et par la Cour des plaintes dans les procédures de recours selon l'art. 37 LOAP. 1
3    Les débours sont les montants versés à titre d'avance par la Confédération; ils comprennent notamment les frais imputables à la défense d'office et à l'assistance judiciaire gratuite, les frais de traduction, les frais d'expertise, les frais de participation d'autres autorités, les frais de port et de téléphone et d'autres frais analogues.
4    Pour les cas simples, des émoluments forfaitaires, couvrant également les débours, peuvent être prévus.
5 
SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale
RFPPF Art. 5 Bases de calcul - Le montant de l'émolument est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et de la charge de travail de chancellerie.
7
SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale
RFPPF Art. 7 Émoluments perçus dans la procédure de première instance - (art. 73, al. 3, let. b, LOAP) Dans les causes portées devant la Cour des affaires pénales, les émoluments judiciaires varient entre:
a  200 et 50 000 francs devant le juge unique;
b  1000 et 100 000 francs devant la cour composée de trois juges.
Répertoire ATF
141-IV-231
Weitere Urteile ab 2000
6B_233/2018 • 6B_236/2018 • 6B_410/2013 • 6B_463/2019 • 6B_981/2017
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
cour des plaintes • tribunal pénal fédéral • cour des affaires pénales • d'office • tribunal fédéral • pouvoir de représentation • juge unique • procédure pénale • compte bancaire • vue • assistance judiciaire • ayant droit économique • frais de la procédure • capacité d'ester en justice • examinateur • signature individuelle • mention • directeur • première instance • procès-verbal
... Les montrer tous
Décisions TPF
BB.2018.99 • SK.2018.35 • SK.2018.36 • SK.2016.33 • BB.2019.26 • BB.2019.28 • BP.2018.47 • SK.2019.70