Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Geschäftsnummer: SK.2019.25

Urteil vom 4. Juni 2019 Strafkammer

Besetzung

Bundesstrafrichter Emanuel Hochstrasser, Einzelrichter Gerichtsschreiber Tornike Keshelava

Parteien

Bundesanwaltschaft, vertreten durch Leitenden Staatsanwalt des Bundes Carlo Bulletti

gegen

A., erbeten verteidigt durch Rechtsanwalt Dominic Nellen

Gegenstand

Mehrfache Vorteilsannahme

Anträge der Bundesanwaltschaft:

1. A. sei wegen mehrfacher Vorteilsannahme (Art. 322sexies
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 322sexies - Quiconque, en tant que membre d'une autorité judiciaire ou autre, en tant que fonctionnaire, en tant qu'expert, traducteur ou interprète commis par une autorité, ou en tant qu'arbitre, sollicite, se fait promettre ou accepte un avantage indu, en sa faveur ou en faveur d'un tiers, pour accomplir les devoirs de sa charge est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
StGB) schuldig zu sprechen.

2. A. sei mit einer Geldstrafe von 110 Tagessätzen zu je Fr. 190.–, ausmachend Fr. 20'900.–, zu bestrafen. Der Vollzug der Geldstrafe sei aufzuschieben, unter Ansetzung einer Probezeit von 2 Jahren.

A. sei zudem mit einer Busse von Fr. 2’500.– zu bestrafen; bei schuldhaftem Nichtbezahlen ersatzweise mit einer Freiheitsstrafe von 14 Tagen.

3. A. sei eine Ersatzforderung in gerichtlich zu bestimmender Höhe aufzuerlegen.

4. A. seien die Verfahrenskosten der Bundesanwaltschaft von Fr. 2’100.– aufzuerlegen.

5. Der Kanton Bern sei für den Vollzug der Strafe als zuständig zu erklären.

Anträge der Verteidigung:

1. A. sei vom Vorwurf der mehrfachen Vorteilsannahme freizusprechen, unter Kosten- und Entschädigungsfolgen zu Lasten der Eidgenossenschaft.

2. Von einer Verurteilung von A. zu einer Ersatzforderung sei abzusehen.

3. Die sichergestellten Gegenstände seien A., eventualiter der Bundesanwaltschaft, subeventualiter der Bundeskriminalpolizei auszuhändigen.

Prozessgeschichte:

A. Am 13. Februar 2017 eröffnete die Bundesanwaltschaft auf Strafanzeige des Bundesamtes für Polizei fedpol vom 8. Februar 2017 eine Strafuntersuchung gegen A., einen Ermittler der Bundeskriminalpolizei (BKP) zum damaligen Zeitpunkt, wegen Amtsanmassung, eventuell Amtsmissbrauchs, und Sich-bestechen-Lassens, eventuell Vorteilsannahme.

B. Am 11. Januar 2019 erliess die Bundesanwaltschaft eine(n) Strafbefehl/Teileinstellungsverfügung, mit dem sie das Verfahren gegen den Beschuldigten wegen Amtsanmassung und Amtsmissbrauchs einstellte, ihn hingegen wegen mehrfacher Vorteilsannahme zu einer bedingten Geldstrafe von 110 Tagessätzen zu je Fr. 190.– mit einer Probezeit von 2 Jahren in Verbindung mit einer Busse von Fr. 2’500.– verurteilte. Zudem regelte sie Kosten- und Entschädigungsfolgen und entschied über sichergestellte Gegenstände.

C. Der Beschuldigte erhob in der Folge fristgerecht Einsprache gegen den Strafbefehl.

D. Die Bundesanwaltschaft hielt am Strafbefehl fest (Art. 355 Abs. 3 lit. a
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 355 Procédure en cas d'opposition - 1 En cas d'opposition, le ministère public administre les autres preuves nécessaires au jugement de l'opposition.
1    En cas d'opposition, le ministère public administre les autres preuves nécessaires au jugement de l'opposition.
2    Si l'opposant, sans excuse, fait défaut à une audition malgré une citation, son opposition est réputée retirée.
3    Après l'administration des preuves, le ministère public décide:
a  de maintenir l'ordonnance pénale;
b  de classer la procédure;
c  de rendre une nouvelle ordonnance pénale;
d  de porter l'accusation devant le tribunal de première instance.
StPO) und überwies diesen am 3. April 2019 dem hiesigen Gericht als Anklageschrift zwecks Durchführung eines Hauptverfahrens (Art. 356 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 356 Procédure devant le tribunal de première instance - 1 Lorsqu'il décide de maintenir l'ordonnance pénale, le ministère public transmet sans retard le dossier au tribunal de première instance en vue des débats. L'ordonnance pénale tient lieu d'acte d'accusation.
1    Lorsqu'il décide de maintenir l'ordonnance pénale, le ministère public transmet sans retard le dossier au tribunal de première instance en vue des débats. L'ordonnance pénale tient lieu d'acte d'accusation.
2    Le tribunal de première instance statue sur la validité de l'ordonnance pénale et de l'opposition.
3    L'opposition peut être retirée jusqu'à l'issue des plaidoiries.
4    Si l'opposant fait défaut aux débats sans être excusé et sans se faire représenter, son opposition est réputée retirée.
5    Si l'ordonnance pénale n'est pas valable, le tribunal l'annule et renvoie le cas au ministère public en vue d'une nouvelle procédure préliminaire.
6    Si l'opposition ne porte que sur les frais et les indemnités ou d'autres conséquences accessoires, le tribunal statue par écrit, à moins que l'opposant ne demande expressément des débats.
7    Si des ordonnances pénales portant sur les mêmes faits ont été rendues contre plusieurs personnes, l'art. 392 est applicable par analogie.
StPO).

E. Im Rahmen der Prozessvorbereitung holte der Einzelrichter der Strafkammer die erforderlichen Beweismittel zu den persönlichen Verhältnissen des Beschuldigten (Strafregister- und Betreibungsregisterauszüge, Steuerunterlagen, das Personaldossier der BKP) ein. Mit Verfügung vom 22. Mai 2019 entschied der Einzelrichter zudem über die Beweisanträge der Verteidigung; namentlich ordnete er die Einvernahme von Bundesanwalt B. und Staatsanwalt des Bundes C. als Zeugen in der Hauptverhandlung an; die übrigen Beweisanträge (Zeugeneinvernahmen weiterer Mitarbeiter der Bundesanwaltschaft und der BKP, diverse Akteneditionen) lehnte er ab.

F. Am 31. Mai und 4. Juni 2019 fand die Hauptverhandlung in Anwesenheit der Parteien am Sitz des Bundesstrafgerichts statt. In der Hauptverhandlung wurden neben dem Beschuldigten die Zeugen C. und B. befragt und bestimmte Unterlagen zu den Akten genommen. Am 4. Juni 2019 eröffnete der Einzelrichter das Urteil und begründete es mündlich.

G. In der Folge meldete der Verteidiger fristgerecht Berufung gegen das Urteil an.

Der Einzelrichter erwägt:

1. Vorfragen

1.1 Zuständigkeit

Die Bundeszuständigkeit ist gestützt auf Art. 23 Abs. 1 lit. j
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 23 Juridiction fédérale en général - 1 Les infractions suivantes au CP6 sont soumises à la juridiction fédérale:7
1    Les infractions suivantes au CP6 sont soumises à la juridiction fédérale:7
a  les infractions visées aux titres 1 et 4 ainsi qu'aux art. 140, 156, 189 et 190, en tant qu'elles ont été commises contre des personnes jouissant d'une protection spéciale en vertu du droit international, contre les magistrats de la Confédération, contre les membres de l'Assemblée fédérale, contre le procureur général de la Confédération ou contre les procureurs généraux suppléants de la Confédération;
b  les infractions visées aux art. 137 à 141, 144, 160 et 172ter, en tant qu'elles concernent les locaux, archives et documents des missions diplomatiques et postes consulaires;
c  la prise d'otage (art. 185) destinée à contraindre des autorités fédérales ou étrangères;
d  les crimes et délits visés aux art. 224 à 226ter;
e  les crimes et délits visés au titre 10 et concernant les monnaies, le papier-monnaie ou les billets de banque, ainsi que les timbres officiels de valeur ou les autres marques officielles de la Confédération et les poids et mesures, à l'exclusion de la vignette permettant d'emprunter les routes nationales de première ou de deuxième classe;
f  les crimes et délits visés au titre 11, en tant qu'il s'agit de titres fédéraux, à l'exception des titres de transport et des justificatifs de paiements postaux;
g  les infractions visées aux titres 12bis et 12ter et à l'art. 264k;
h  les infractions visées à l'art. 260bis ainsi qu'aux titres 13 à 15 et au titre 17, en tant qu'elles ont été commises contre la Confédération, les autorités fédérales, contre la volonté populaire dans les élections, les votations, les demandes de référendum ou les initiatives fédérales, ou contre l'autorité ou la justice fédérale;
i  les crimes et délits visés au titre 16;
j  les infractions visées aux titres 18 et 19 commises par un membre des autorités fédérales ou par un employé de la Confédération ou les infractions commises contre la Confédération;
k  les contraventions visées aux art. 329 et 331;
l  les crimes et les délits politiques qui sont la cause ou la conséquence de troubles ayant causé une intervention fédérale armée.
2    Les dispositions des lois fédérales spéciales qui concernent la compétence du Tribunal pénal fédéral sont réservées.
StPO gegeben.

Die Kompetenz des Einzelgerichts der Strafkammer des Bundesstrafgerichts ergibt sich aus Art. 19 Abs. 2 lit. b
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 19 Tribunal de première instance - 1 Le tribunal de première instance statue en première instance sur toutes les infractions qui ne relèvent pas de la compétence d'autres autorités.
1    Le tribunal de première instance statue en première instance sur toutes les infractions qui ne relèvent pas de la compétence d'autres autorités.
2    La Confédération et les cantons peuvent prévoir un juge unique qui statue en première instance sur:
a  les contraventions;
b  les crimes et les délits, à l'exception de ceux pour lesquels le ministère public requiert une peine privative de liberté supérieure à deux ans, un internement au sens de l'art. 64 CP5, un traitement au sens de l'art. 59 CP, ou une privation de liberté de plus de deux ans lors de la révocation d'un sursis.
StPO i.V.m. Art. 36 Abs. 2
SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales
LOAP Art. 36 Composition - 1 Les cours des affaires pénales statuent à trois juges.
1    Les cours des affaires pénales statuent à trois juges.
2    Le président de la cour statue en qualité de juge unique dans les cas visés à l'art. 19, al. 2, CPP13. Il peut confier cette tâche à un autre juge.
des Bundesgesetzes über die Organisation der Strafbehörden des Bundes vom 19. März 2010 (StBOG; SR 173.71).

1.2 Ermächtigung zur Strafverfolgung

Gemäss Art. 15 Abs. 1 des Bundesgesetzes vom 14. März 1958 über die Verantwortlichkeit des Bundes sowie seiner Behördenmitglieder und Beamten (Verantwortlichkeitsgesetz, VG; SR 170.32) bedarf die Strafverfolgung von Beamten des Bundes wegen strafbarer Handlungen, die sich auf ihre amtliche Tätigkeit oder Stellung beziehen, ausgenommen wegen Widerhandlungen im Strassenverkehr, einer Ermächtigung des Eidgenössischen Justiz- und Polizeidepartements (EJPD).

Die erforderliche Ermächtigung zur Strafverfolgung des Beschuldigten wurde auf Antrag der Bundesanwaltschaft vom EJPD am 3. April 2017 erteilt (BA pag. 1.2.1 ff.).

1.3 Gültigkeit des Strafbefehls und der Einsprache

Hinsichtlich der Gültigkeit des Strafbefehls und der Einsprache, die das Gericht vorfrageweise zu prüfen hat (Art. 356 Abs. 2
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 356 Procédure devant le tribunal de première instance - 1 Lorsqu'il décide de maintenir l'ordonnance pénale, le ministère public transmet sans retard le dossier au tribunal de première instance en vue des débats. L'ordonnance pénale tient lieu d'acte d'accusation.
1    Lorsqu'il décide de maintenir l'ordonnance pénale, le ministère public transmet sans retard le dossier au tribunal de première instance en vue des débats. L'ordonnance pénale tient lieu d'acte d'accusation.
2    Le tribunal de première instance statue sur la validité de l'ordonnance pénale et de l'opposition.
3    L'opposition peut être retirée jusqu'à l'issue des plaidoiries.
4    Si l'opposant fait défaut aux débats sans être excusé et sans se faire représenter, son opposition est réputée retirée.
5    Si l'ordonnance pénale n'est pas valable, le tribunal l'annule et renvoie le cas au ministère public en vue d'une nouvelle procédure préliminaire.
6    Si l'opposition ne porte que sur les frais et les indemnités ou d'autres conséquences accessoires, le tribunal statue par écrit, à moins que l'opposant ne demande expressément des débats.
7    Si des ordonnances pénales portant sur les mêmes faits ont été rendues contre plusieurs personnes, l'art. 392 est applicable par analogie.
StPO), stellen sich keine besonderen Fragen.

1.4 Beweisanträge

Der Einzelrichter wies in der Hauptverhandlung diverse vom Verteidiger eingebrachte Beweisanträge (Zeugeneinvernahmen, Akteneditionen) – unter Vorbehalt einer allfälligen Neubeurteilung ihrer Relevanz im Falle einer Wiedereröffnung des Beweisverfahrens nach den Parteivorträgen – ab (TPF pag. 6.720.6 f.).

Die zur Diskussion stehenden Beweisanträge beziehen sich auf Anklagevorwürfe, von denen der Beschuldigte, wie sich nachfolgend zeigen wird, freigesprochen wird (Jagdwochenenden, Reise nach Moskau im Dezember 2016; vgl. E. 2.5). Sie sind insoweit gegenstandslos. Es ist nicht ersichtlich und wurde vom Verteidiger auch nicht dargelegt, inwiefern die beantragten Beweismittel zur Klärung des Vorwurfs, in Bezug auf welchen der Schuldspruch erfolgt (Jagdferien in Kamtschatka), hätten beitragen können. Es besteht demnach kein Anlass, auf die Beweisanträge zurückzukommen.

2. Vorteilsannahme

2.1 Wegen Vorteilsannahme ist gemäss Art. 322sexies
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 322sexies - Quiconque, en tant que membre d'une autorité judiciaire ou autre, en tant que fonctionnaire, en tant qu'expert, traducteur ou interprète commis par une autorité, ou en tant qu'arbitre, sollicite, se fait promettre ou accepte un avantage indu, en sa faveur ou en faveur d'un tiers, pour accomplir les devoirs de sa charge est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
StGB namentlich strafbar, wer als Beamter im Hinblick auf die Amtsführung einen nicht gebührenden Vorteil fordert, sich versprechen lässt oder annimmt.

2.1.1 Als Vorteile im Sinne der Bestimmung gelten sämtliche unentgeltlichen Zuwendungen materieller und immaterieller Natur. Anders als bei den Bestechungstatbeständen steht die Vorteilszuwendung nicht im Zusammenhang mit einer konkreten, mindestens bestimmbaren Amtshandlung als Gegenleistung. Die Zuwendung muss aber «im Hinblick auf die Amtsführung» geschehen. Sie muss mithin geeignet sein, die Amtsführung des Empfängers zu beeinflussen und einen Bezug zum künftigen Verhalten im Amt schlechthin aufweisen. Die Vorteilszuwendung muss ihrer Natur nach somit zukunftsgerichtet sein (Botschaft über die Änderung des Schweizerischen Strafgesetzbuches und des Militärstrafgesetzes [Revision des Korruptionsstrafrechts] sowie über den Beitritt der Schweiz zum Übereinkommen über die Bekämpfung der Bestechung ausländischer Amtsträger im internationalen Geschäftsverkehr vom 19. April 1999, BBl 1999 5535; BGE 135 IV 198 E. 6.3; Pieth, Basler Kommentar, 4. Aufl. 2019, Art. 322quinquies
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 322quinquies - Quiconque offre, promet ou octroie un avantage indu à un membre d'une autorité judiciaire ou autre, à un fonctionnaire, à un expert, un traducteur ou un interprète commis par une autorité, à un arbitre ou à un militaire, en faveur de cette personne ou d'un tiers, pour qu'il accomplisse les devoirs de sa charge est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
StGB N 9; Jositsch, Das Schweizerische Korruptionsstrafrecht, 2004, S. 377 f.).

2.1.2 Der Tatbestand erfasst nur «nicht gebührende» Vorteile. Art. 322decies Abs. 1 StGB stellt diesbezüglich klar, dass dienstrechtlich erlaubte oder vertraglich vom Dritten genehmigte Vorteile (lit. a) sowie geringfügige, sozial übliche Vorteile (lit. b) keine nicht gebührenden Vorteile sind. Diese Regelung verweist auf öffentlich-rechtliche Normen betreffend die Geschenkannahme (Pieth, a.a.O., Art. 322decies StGB N 5). Nachdem vorliegend die Strafbarkeit eines Beamten des Bundes zur Debatte steht, gelangen die Bestimmungen des Bundespersonalrechts zu Anwendung.

Art. 21 Abs. 3
SR 172.220.1 Loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers)
LPers Art. 21 Obligations du personnel - 1 Les dispositions d'exécution peuvent prévoir que l'employé doit, si sa fonction l'exige:
1    Les dispositions d'exécution peuvent prévoir que l'employé doit, si sa fonction l'exige:
a  résider en un lieu donné ou être transféré dans un autre lieu de travail;
b  occuper un appartement de fonction; les dispositions d'exécution peuvent réglementer les rapports juridiques à des conditions pouvant déroger à la législation sur le droit de bail;
c  être transféré dans d'autres fonctions ou d'autres domaines d'activité, pour autant que l'employé soit soumis à la discipline des transferts en vertu de la let. a;
d  participer à des mesures destinées à assurer son retour au travail après une absence pour cause de maladie ou d'accident.
2    Les dispositions d'exécution peuvent imposer à l'employé de remettre à la Confédération tout ou partie du revenu provenant d'activités exercées au profit de tiers lorsque celles-ci procèdent du contrat de travail.
3    L'employé ne doit ni accepter, ni solliciter ou se faire promettre des dons ou autres avantages pour lui-même ou pour d'autres personnes dans l'exercice d'activités procédant du contrat de travail.
4    Il est interdit au personnel d'exercer une fonction officielle pour un État étranger ainsi que d'accepter des titres ou des décorations octroyés par des autorités étrangères.
des Bundespersonalgesetzes vom 24. März 2000 (BPG; SR 172.220.1) untersagt – übereinstimmend mit Art 322sexies
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 322sexies - Quiconque, en tant que membre d'une autorité judiciaire ou autre, en tant que fonctionnaire, en tant qu'expert, traducteur ou interprète commis par une autorité, ou en tant qu'arbitre, sollicite, se fait promettre ou accepte un avantage indu, en sa faveur ou en faveur d'un tiers, pour accomplir les devoirs de sa charge est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
StGB – den Angestellten des Bundes, für sich oder für andere Geschenke oder sonstige Vorteile zu beanspruchen, anzunehmen oder sich versprechen zu lassen, wenn dies im Rahmen des Arbeitsverhältnisses geschieht. Gemäss Art. 93 Abs. 1
SR 172.220.111.3 Ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Confédération (OPers)
OPers Art. 93 Acceptation de dons et d'autres avantages - (art. 21, al. 3, LPers)
1    L'acceptation d'avantages de faible importance conformes aux usages sociaux n'est pas considérée comme une acceptation de dons au sens de la loi. Par avantage de faible importance, on entend tout don en nature dont la valeur marchande n'excède pas 200 francs.
2    Les employés participant à un processus d'achat ou de décision ont également l'interdiction d'accepter des avantages de faible importance conformes aux usages sociaux:
a  si l'avantage est offert par:
a1  un soumissionnaire effectif ou potentiel,
a2  une personne participant au processus de décision ou concernée par celui-ci, ou
b  s'il est impossible d'exclure tout lien entre l'octroi de l'avantage et le processus d'achat ou de décision.
3    S'il ne peut pas refuser un don pour des raisons de politesse, l'employé le remet à l'autorité compétente selon l'art. 2. L'acceptation de dons par politesse doit servir l'intérêt général de la Confédération. L'acceptation et l'éventuelle réalisation de tels dons sont effectuées par l'autorité compétente selon l'art. 2 et ont lieu au profit de la Confédération.
4    En cas de doute, l'employé examine avec son supérieur si les avantages peuvent être acceptés ou non.
der Bundespersonalverordnung vom 3. Juli 2001 (BPV; SR 172.220.111.3) gelten geringfügige, sozial übliche Vorteile nicht als Geschenke oder sonstige Vorteile im Sinne des Gesetzes. Als geringfügige Vorteile gelten Naturalgeschenke, deren Marktwert 200 Franken nicht übersteigt. Art. 93 Abs. 3
SR 172.220.111.3 Ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Confédération (OPers)
OPers Art. 93 Acceptation de dons et d'autres avantages - (art. 21, al. 3, LPers)
1    L'acceptation d'avantages de faible importance conformes aux usages sociaux n'est pas considérée comme une acceptation de dons au sens de la loi. Par avantage de faible importance, on entend tout don en nature dont la valeur marchande n'excède pas 200 francs.
2    Les employés participant à un processus d'achat ou de décision ont également l'interdiction d'accepter des avantages de faible importance conformes aux usages sociaux:
a  si l'avantage est offert par:
a1  un soumissionnaire effectif ou potentiel,
a2  une personne participant au processus de décision ou concernée par celui-ci, ou
b  s'il est impossible d'exclure tout lien entre l'octroi de l'avantage et le processus d'achat ou de décision.
3    S'il ne peut pas refuser un don pour des raisons de politesse, l'employé le remet à l'autorité compétente selon l'art. 2. L'acceptation de dons par politesse doit servir l'intérêt général de la Confédération. L'acceptation et l'éventuelle réalisation de tels dons sont effectuées par l'autorité compétente selon l'art. 2 et ont lieu au profit de la Confédération.
4    En cas de doute, l'employé examine avec son supérieur si les avantages peuvent être acceptés ou non.
BPV sieht vor, dass Angestellte, wenn sie Geschenke aus Höflichkeitsgründen nicht ablehnen können, diese der zuständigen Dienststelle abliefern. Die Annahme aus Höflichkeit muss im Gesamtinteresse des Bundes liegen. Die Annahme und allfällige Verwertung solcher Geschenke erfolgt durch die zuständige Stelle zugunsten der Eidgenossenschaft. Gemäss Art. 93a Abs. 1
SR 172.220.111.3 Ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Confédération (OPers)
OPers Art. 93a Invitation - (art. 21, al. 3, LPers)
1    Les employés déclinent toute invitation susceptible de restreindre leur indépendance et leur liberté d'action. Sauf autorisation écrite de leur supérieur, ils refusent les invitations à l'étranger.
2    Les employés participant à un processus d'achat ou de décision ont également l'interdiction d'accepter une invitation:
a  si l'invitation provient:
a1  d'un soumissionnaire effectif ou potentiel,
a2  d'une personne participant au processus de décision ou concernée par celui-ci, ou
b  s'il est impossible d'exclure tout lien entre l'invitation et le processus d'achat ou de décision.
3    En cas de doute, l'employé examine avec son supérieur si l'invitation peut être acceptée ou non.
BPV lehnen Angestellte Einladungen ab, wenn deren Annahme ihre Unabhängigkeit oder ihre Handlungsfähigkeit beeinträchtigen könnte; Einladungen ins Ausland sind abzulehnen, ausser es liegt eine schriftliche Bewilligung der Vorgesetzten vor. Gemäss Art. 93 Abs. 4
SR 172.220.111.3 Ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Confédération (OPers)
OPers Art. 93 Acceptation de dons et d'autres avantages - (art. 21, al. 3, LPers)
1    L'acceptation d'avantages de faible importance conformes aux usages sociaux n'est pas considérée comme une acceptation de dons au sens de la loi. Par avantage de faible importance, on entend tout don en nature dont la valeur marchande n'excède pas 200 francs.
2    Les employés participant à un processus d'achat ou de décision ont également l'interdiction d'accepter des avantages de faible importance conformes aux usages sociaux:
a  si l'avantage est offert par:
a1  un soumissionnaire effectif ou potentiel,
a2  une personne participant au processus de décision ou concernée par celui-ci, ou
b  s'il est impossible d'exclure tout lien entre l'octroi de l'avantage et le processus d'achat ou de décision.
3    S'il ne peut pas refuser un don pour des raisons de politesse, l'employé le remet à l'autorité compétente selon l'art. 2. L'acceptation de dons par politesse doit servir l'intérêt général de la Confédération. L'acceptation et l'éventuelle réalisation de tels dons sont effectuées par l'autorité compétente selon l'art. 2 et ont lieu au profit de la Confédération.
4    En cas de doute, l'employé examine avec son supérieur si les avantages peuvent être acceptés ou non.
und Art. 93a Abs. 3
SR 172.220.111.3 Ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Confédération (OPers)
OPers Art. 93a Invitation - (art. 21, al. 3, LPers)
1    Les employés déclinent toute invitation susceptible de restreindre leur indépendance et leur liberté d'action. Sauf autorisation écrite de leur supérieur, ils refusent les invitations à l'étranger.
2    Les employés participant à un processus d'achat ou de décision ont également l'interdiction d'accepter une invitation:
a  si l'invitation provient:
a1  d'un soumissionnaire effectif ou potentiel,
a2  d'une personne participant au processus de décision ou concernée par celui-ci, ou
b  s'il est impossible d'exclure tout lien entre l'invitation et le processus d'achat ou de décision.
3    En cas de doute, l'employé examine avec son supérieur si l'invitation peut être acceptée ou non.
BPV klären die Angestellten in Zweifelsfällen die Zulässigkeit der Annahme von Vorteilen bzw. Einladungen mit den Vorgesetzten ab.

2.1.3 Als Tathandlungen nennt Art. 322sexies
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 322sexies - Quiconque, en tant que membre d'une autorité judiciaire ou autre, en tant que fonctionnaire, en tant qu'expert, traducteur ou interprète commis par une autorité, ou en tant qu'arbitre, sollicite, se fait promettre ou accepte un avantage indu, en sa faveur ou en faveur d'un tiers, pour accomplir les devoirs de sa charge est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
StGB gleich dem Tatbestand des Sich-bestechen-Lassens nach Art. 322quater
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 322quater - Quiconque, en tant que membre d'une autorité judiciaire ou autre, en tant que fonctionnaire, en tant qu'expert, traducteur ou interprète commis par une autorité, ou en tant qu'arbitre, sollicite, se fait promettre ou accepte un avantage indu, en sa faveur ou en celle d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité officielle et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d'appréciation,
StGB das «fordern», «sich versprechen lassen» oder «annehmen» eines nicht gebührenden Vorteils. Zur Erfüllung der Tatbestandsvariante «fordern» genügt eine einseitige Willenserklärung des Beamten. Die Forderung muss den Adressaten erreichen; nicht notwendig ist, dass der Empfänger die Forderung erfüllt oder dies auch nur in Aussicht stellt. Unter «sich versprechen lassen» versteht man die ausdrückliche oder konkludente Annahme (im Gegensatz zur blossen Entgegennahme) eines Angebots eines späteren Vorteils. Unter «annehmen» wird die Entgegennahme des Vorteils zu eigener Verfügungsgewalt verstanden (BGE 135 IV 198 E. 6.3).

2.1.4 Der subjektive Tatbestand von Art. 322sexies
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 322sexies - Quiconque, en tant que membre d'une autorité judiciaire ou autre, en tant que fonctionnaire, en tant qu'expert, traducteur ou interprète commis par une autorité, ou en tant qu'arbitre, sollicite, se fait promettre ou accepte un avantage indu, en sa faveur ou en faveur d'un tiers, pour accomplir les devoirs de sa charge est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
StGB erfordert Vorsatz in Bezug auf alle objektiven Tatbestandselemente; dolus eventualis genügt (Art. 12 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 12 - 1 Sauf disposition expresse et contraire de la loi, est seul punissable l'auteur d'un crime ou d'un délit qui agit intentionnellement.
1    Sauf disposition expresse et contraire de la loi, est seul punissable l'auteur d'un crime ou d'un délit qui agit intentionnellement.
2    Agit intentionnellement quiconque commet un crime ou un délit avec conscience et volonté. L'auteur agit déjà intentionnellement lorsqu'il tient pour possible la réalisation de l'infraction et l'accepte au cas où celle-ci se produirait.
3    Agit par négligence quiconque, par une imprévoyance coupable, commet un crime ou un délit sans se rendre compte des conséquences de son acte ou sans en tenir compte. L'imprévoyance est coupable quand l'auteur n'a pas usé des précautions commandées par les circonstances et par sa situation personnelle.
und 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 12 - 1 Sauf disposition expresse et contraire de la loi, est seul punissable l'auteur d'un crime ou d'un délit qui agit intentionnellement.
1    Sauf disposition expresse et contraire de la loi, est seul punissable l'auteur d'un crime ou d'un délit qui agit intentionnellement.
2    Agit intentionnellement quiconque commet un crime ou un délit avec conscience et volonté. L'auteur agit déjà intentionnellement lorsqu'il tient pour possible la réalisation de l'infraction et l'accepte au cas où celle-ci se produirait.
3    Agit par négligence quiconque, par une imprévoyance coupable, commet un crime ou un délit sans se rendre compte des conséquences de son acte ou sans en tenir compte. L'imprévoyance est coupable quand l'auteur n'a pas usé des précautions commandées par les circonstances et par sa situation personnelle.
StGB).

2.2 Die Bundesanwaltschaft wirft dem Beschuldigten vor, sich durch folgende Handlungen der mehrfachen Vorteilsannahme schuldig gemacht zu haben:

Der Beschuldigte sei im Rahmen seiner Anstellung als Ermittler bei der BKP von 2013 bis 2017 der Bundesanwaltschaft als Russland-Spezialist beratend zur Seite gestanden. Im Frühling oder Sommer 2014 und im Herbst 2015 sei er mit einer Delegation der Bundesanwaltschaft im Zusammenhang mit laufenden Verfahren nach Russland gereist und habe sich dort mit Funktionären der russischen Generalstaatsanwaltschaft getroffen. Im Anschluss an diese Dienstreisen habe er jeweils ein Wochenende zusammen mit russischen Funktionären, u.a. dem – in der Zwischenzeit verstorbenen – Stellvertretenden Generalstaatsanwalt der Russischen Föderation D., auf einem ca. 300-400 km von Moskau entfernten Jagdresort in der Nähe von Jaroslav verbracht. Die Reise dorthin, die Unterkunft und die Jagdausflüge seien von den russischen Behörden bezahlt worden.

Im Weiteren habe der Beschuldigte im Nachgang eines Treffens mit D. an einem nicht näher bestimmbaren Datum in der Zeit von 2016 bis 2017 in der Schweiz das Angebot erhalten, mit russischen Funktionären in Russland eine Woche auf Jagd zu gehen. Er habe das Angebot angenommen und in der Folge eine Woche in einem Jagdresort in Kamtschatka verbracht, wo er Bären gejagt und geangelt habe. Ausser dem Flug von der Schweiz nach Moskau hätten die russischen Behörden alle Leistungen, inkl. Flug von Moskau nach Kamtschatka, Aufenthalt und Verpflegung, bezahlt.

Sodann habe der Beschuldigte kurz vor Weihnachten 2016 einen Anruf von D. erhalten, der ihn gebeten habe, zur Besprechung von dringlichen vertraulichen Angelegenheiten nach Moskau zu kommen. In der Folge sei der Beschuldigte vom 27. bis 29. Dezember 2016 nach Moskau gereist, um mit Funktionären der russischen Generalstaatsanwaltschaft laufende Verfahren der Bundesanwaltschaft zu besprechen. Diese Reise habe er alleine, in seiner Freizeit und ohne Erlaubnis seines Vorgesetzten angetreten. Den zuständigen Staatsanwalt der Bundesanwaltschaft habe er erst nach seiner Rückkehr informiert. Die Kosten des Aufenthalts (Hotel) in Moskau seien von den russischen Behörden bezahlt worden.

Der Beschuldigte habe die erwähnten Zuwendungen der russischen Behörden im Wissen darum angenommen, dass er diese im Zusammenhang mit seiner Anstellung bei der BKP erhalte.

2.3

2.3.1 Der Verteidiger thematisierte im Parteivortrag eine Verletzung des Anklagegrundsatzes. Namentlich sei in der Anklageschrift nicht ausgeführt, wie mit den inkriminierten Zuwendungen an den Beschuldigten, dessen Amtsführung hätte beeinflusst werden können oder sollen (TPF pag. 6.720.9).

2.3.2 Nach dem aus Art. 29 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
und Art. 32 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 32 Procédure pénale - 1 Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force.
1    Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force.
2    Toute personne accusée a le droit d'être informée, dans les plus brefs délais et de manière détaillée, des accusations portées contre elle. Elle doit être mise en état de faire valoir les droits de la défense.
3    Toute personne condamnée a le droit de faire examiner le jugement par une juridiction supérieure. Les cas où le Tribunal fédéral statue en instance unique sont réservés.
BV sowie aus Art. 6 Ziff. 1
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1    Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2    Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3    Tout accusé a droit notamment à:
a  être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b  disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c  se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d  interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e  se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.
und Ziff. 3 lit. a und b EMRK abgeleiteten und in Art. 9 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 9 Maxime d'accusation - 1 Une infraction ne peut faire l'objet d'un jugement que si le ministère public a déposé auprès du tribunal compétent un acte d'accusation dirigé contre une personne déterminée sur la base de faits précisément décrits.
1    Une infraction ne peut faire l'objet d'un jugement que si le ministère public a déposé auprès du tribunal compétent un acte d'accusation dirigé contre une personne déterminée sur la base de faits précisément décrits.
2    Sont réservées la procédure de l'ordonnance pénale et la procédure pénale en matière de contraventions.
StPO festgeschriebenen Anklagegrundsatz bestimmt die Anklageschrift den Gegenstand des Gerichtsverfahrens (Umgrenzungsfunktion; Immutabilitätsprinzip). In der Anklageschrift sind (unter anderem) die der beschuldigten Person vorgeworfenen Taten mit Beschreibung von Ort, Datum, Zeit, Art und Folgen der Tatausführung möglichst kurz, aber genau zu bezeichnen (Art. 325 Abs. 1 lit. f
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 325 Contenu de l'acte d'accusation - 1 L'acte d'accusation désigne:
1    L'acte d'accusation désigne:
a  le lieu et la date de son établissement;
b  le ministère public qui en est l'auteur;
c  le tribunal auquel il s'adresse;
d  les noms du prévenu et de son défenseur;
e  le nom du lésé;
f  le plus brièvement possible, mais avec précision, les actes reprochés au prévenu, le lieu, la date et l'heure de leur commission ainsi que leurs conséquences et le mode de procéder de l'auteur;
g  les infractions réalisées et les dispositions légales applicables de l'avis du ministère public.
2    Le ministère public peut présenter un acte d'accusation alternatif ou, pour le cas où ses conclusions principales seraient rejetées, un acte d'accusation subsidiaire.
StPO). Zugleich bezweckt das Anklageprinzip den Schutz der Verteidigungsrechte der beschuldigten Person und garantiert den Anspruch auf rechtliches Gehör (Informationsfunktion). Durch klare Umgrenzung des Prozessgegenstands und Vermittlung der für die Verteidigung notwendigen Informationen soll dem Betroffenen ein faires Verfahren garantiert werden. Allfällige Ungenauigkeiten in der Anklageschrift sind solange nicht von entscheidender Bedeutung, als für die beschuldigte Person keine Zweifel darüber bestehen, welches Verhalten ihr angelastet wird (BGE 143 IV 63 E. 2.2; 133 IV 235 E. 6.2 f.; Urteil des Bundesgerichts 6B_651/2018 vom 17. Oktober 2018 E. 3.3, je m.w.H.).

2.3.3 Der Einwand des Verteidigers ist unbegründet. Im vorliegenden Strafbefehl, der als Anklageschrift gilt (Art. 356 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 356 Procédure devant le tribunal de première instance - 1 Lorsqu'il décide de maintenir l'ordonnance pénale, le ministère public transmet sans retard le dossier au tribunal de première instance en vue des débats. L'ordonnance pénale tient lieu d'acte d'accusation.
1    Lorsqu'il décide de maintenir l'ordonnance pénale, le ministère public transmet sans retard le dossier au tribunal de première instance en vue des débats. L'ordonnance pénale tient lieu d'acte d'accusation.
2    Le tribunal de première instance statue sur la validité de l'ordonnance pénale et de l'opposition.
3    L'opposition peut être retirée jusqu'à l'issue des plaidoiries.
4    Si l'opposant fait défaut aux débats sans être excusé et sans se faire représenter, son opposition est réputée retirée.
5    Si l'ordonnance pénale n'est pas valable, le tribunal l'annule et renvoie le cas au ministère public en vue d'une nouvelle procédure préliminaire.
6    Si l'opposition ne porte que sur les frais et les indemnités ou d'autres conséquences accessoires, le tribunal statue par écrit, à moins que l'opposant ne demande expressément des débats.
7    Si des ordonnances pénales portant sur les mêmes faits ont été rendues contre plusieurs personnes, l'art. 392 est applicable par analogie.
StPO), wird dargelegt, dass der Beschuldigte die inkriminierten Vorteile im Zusammenhang mit seiner Tätigkeit als BKP-Ermittler angenommen habe. Damit ist der Sachverhalt bezüglich des vom Verteidiger thematisierten Tatbestandselements der Vorteilsannahme «im Hinblick auf die Amtsführung» hinreichend klar umschrieben. Dem Beschuldigten muss aufgrund der Sachverhaltsdarstellung in der Anklageschrift klar gewesen sein, was ihm konkret vorgeworfen wird. Der Anklagegrundsatz ist nicht tangiert.

2.4

2.4.1 Der Beschuldigte weist die Anklagevorwürfe von sich (TPF pag. 6.731.14). Auf seine Einwände wird unten im einschlägigen Kontext näher eingegangen.

2.4.2 In genereller Hinsicht ist vorab Folgendes zu vermerken:

Der Beschuldigte ist promovierter Slawist. Er war seit 1998 als Ermittler bei der BKP tätig. In der Zeit von April 2013 bis Ende 2014 war der Beschuldigte gestützt auf einen auf eine Ressourcenanfrage der Bundesanwaltschaft ergangenen Entscheid der BKP an die Bundesanwaltschaft abdelegiert. Im Rahmen dieses Arrangements war der Beschuldigte als Russland-Experte in Verfahren, die einen Bezug zu diesem Land aufwiesen, eingesetzt, und der Verantwortung und den fachlichen Weisungen des zuständigen Staatsanwaltes des Bundes C. unterstellt; sein Arbeitsplatz befand sich in dieser Zeit in den Räumlichkeiten der Bundesanwaltschaft. In der anklagerelevanten Zeit bestand dieses Arrangement nicht mehr. Gemäss Aussagen des Beschuldigten habe sich indes an seiner Tätigkeit für die Bundesanwaltschaft – abgesehen von der Rückverlegung seines Arbeitsplatzes in die Räumlichkeiten der BKP im Jahre 2015 – nichts geändert; er sei bei der operativen Tätigkeit nach wie vor der Verantwortung von Staatsanwalt C. bzw. des jeweiligen verfahrensleitenden Staatsanwalts unterstellt gewesen; sein Vorgesetzter bei der BKP habe sich ihn betreffend bloss um rein administrative Aspekte gekümmert. Unbestritten ist, dass der Beschuldigte in der interessierenden Zeit an verschiedenen Verfahren der Bundesanwaltschaft mit Russland-Bezug mitwirkte. In diesem Zusammenhang war er mehrfach auf Dienstreisen in diesem Land (BA pag. 13.1.6 f/.27; TPF pag. 6.262.1.3 [Urteil des Bundesverwaltungsgerichts A-2953/2017 vom 18. Januar 2018]; 6.761.11).

2.4.3 Gemäss Aussagen des Beschuldigten habe er bei der Bundesanwaltschaft insbesondere die Aufgabe (eine Art Globalauftrag) gehabt, persönliche Beziehungen zu Vertretern der Generalstaatsanwaltschaft der Russischen Föderation aufzubauen und zu pflegen und so den Rechtshilfeverkehr mit diesem Land zu erleichtern (BA pag. 13.1.6/40/49/51; TPF pag. 6.731.27/37/57). Den in der Anklageschrift mehrfach erwähnten D. kenne er seit etwa 2008. Nach seiner Abdelegation an die Bundesanwaltschaft im April 2013 habe er intensiver mit D. zu tun gehabt. Kurz davor sei er zusammen mit Staatsanwalt C. in Russland gewesen. Dort seien sie von D., damals Chef der Hauptabteilung Ausland der russischen Generalstaatsanwaltschaft (bis Ende 2016, danach Stellvertretender Generalstaatsanwalt), empfangen worden. C. habe ihn dort als künftigen Vertreter/Berater der Bundesanwaltschaft vorgestellt. In der anklagerelevanten Zeit sei D. sein Hauptansprechpartner bei der russischen Generalstaatsanwaltschaft gewesen (BA pag. 13.1.49).

2.4.4 Konkret zu den inkriminierten Vorgängen äusserte sich der Beschuldigte in den Einvernahmen im Vorverfahren und in der Hauptverhandlung zusammenfassend wie folgt:

2.4.4.1 Jagdwochenenden bei Jaroslav: D. habe mehrmals jeweils anlässlich eines gemeinsamen Abendessens in einem Restaurant in Moskau am Ende einer Dienstreise alle Mitglieder der schweizerischen Delegation zu einem Jagdwochenende eingeladen. Zweimal, im Frühling oder Sommer 2014 und im Oktober 2015, habe er (der Beschuldigte) das Angebot mit Einverständnis von Staatsanwalt C. angenommen. Dieser sei immer dabei gewesen, als das Angebot gemacht worden sei; beim zweiten Mal sei auch E. (eine Mitarbeiterin der Bundesanwaltschaft) anwesend gewesen. C. habe jeweils irgendeinen Vorwand angeführt, warum er nicht gehen könne. Dem Beschuldigten habe er hingegen gesagt, er solle gehen, weil er Russisch spreche und mit den Leuten kommunizieren könne und weil es seine Aufgabe sei, die Beziehungen zu pflegen; für ihn (C.) sei es problematisch, weil er als Staatsanwalt Verantwortung trage und Entscheidungen treffe; beim Beschuldigten sei es prinzipiell anders, da er keine Entscheidungskompetenzen habe. Die Argumentation von C. habe ihm eingeleuchtet. Er (der Beschuldigte) sei auf Jagdausflüge im Bewusstsein gegangen, dass es Teil seiner Arbeit sei, Beziehungen zu pflegen; das sei in der russischen Kultur üblich und notwendig.

Die beiden Jagdwochenenden seien in etwa gleich abgelaufen. Er sei am Freitagnachmittag, nach dem die anderen Delegationsteilnehmer mit einem Dienstwagen der Generalstaatsanwaltschaft zum Flughafen gefahren worden seien, von D. abgeholt worden. Sie seien mit dessen Dienstwagen mit Blaulicht und Sirene zum Stadtrand gefahren (es sei sonst schwierig an einem Freitagnachmittag in Moskau innert vernünftiger Frist aus der Stadt zu kommen), seien dort in andere Autos umgestiegen und weiter zu einem Jagdresort in der Nähe von Jaroslav an der Wolga, ca. 300-400 km von Moskau entfernt, gefahren. Das Resort gehöre einem lokalen Oligarchen namens F., einem Armenier, wie auch D. F. sei damals Parlamentarier in Jaroslav gewesen und habe dort grosse Teile der staatlichen Ländereien besessen. Er sei beide Male mit von der Partie gewesen. Der Beschuldigte habe im Jagdresort weder Unterkunft noch sonst etwas bezahlen müssen. Sie hätten dort Wildschweine gejagt und geangelt. Er selbst habe allerdings kein Schwein erlegt, er habe absichtlich danebengeschossen; die Jagd sei nicht seine Sache. Am Sonntag nach dem Frühstück seien sie zurück nach Moskau gefahren und er sei dann in die Schweiz zurückgeflogen (BA pag. 13.1.49 f.; TPF pag. 6.731.14-21/41).

Bei der Bundesanwaltschaft hätten alle über seine Jagdausflüge im Anschluss an die Dienstreisen gewusst, da C. und E. ohne ihn aus Moskau zurückgekehrt seien. Zudem habe er nach dem zweiten Jagdwochenende am wöchentlichen Montagrapport der BKP teilgenommen und alles erzählt (TPF pag. 6.731.44).

2.4.4.2 Jagdferien in Kamtschatka: Der Beschuldigte sei Mitte August 2016 im Nachgang eines Besuchs von D. in der Schweiz von diesem angerufen und gefragt worden, ob er mit ihm (D.) und F. eine Woche auf Jagd gehen wolle; er müsse sich schnell entscheiden. Von Kamtschatka sei im Telefongespräch nicht die Rede gewesen. Er sei davon ausgegangen, dass es wieder irgendwo 200-300 km von Moskau entfernt stattfinden würde und ein mit den Jagdwochenenden vergleichbarer Ausflug, einfach ein paar Tage mehr, sein würde. Hätte er gewusst, dass es nach Kamtschatka gehen würde, wäre er nicht gegangen. Zu seiner Motivation, das Angebot anzunehmen, führte der Beschuldigte an, für ihn sei klar gewesen, dass es gewollt sei, dass er mit D. eine persönliche Beziehung habe. Zudem habe er eine Einvernahme im Zusammenhang mit einem Verfahren vorbereiten wollen. Schliesslich habe er sich ausruhen und Ferien abbauen wollen, dies sei immer ein Thema für seinen Vorgesetzten in der BKP gewesen. Auf Frage, ob er jemanden in der Bundesanwaltschaft oder BKP über die Jagdwoche informiert hätte, sagte der Beschuldigte aus, er habe E. gesagt, er würde nach Russland in die Ferien gehen, mehr aber nicht. Er habe Ferien genommen und sei am 21. bzw. 22. August 2016 nach Moskau geflogen. Er sei in Moskau in der Nacht angekommen und habe im Hotel G. am Flughafen Sheremetjevo übernachtet. Am nächsten Morgen sei er dort von D., F. und noch ein paar anderen Jägern abgeholt worden. Sie hätten ihm gesagt, sie würden gleich nach Kamtschatka fliegen. Sie seien dann, ohne den Flughafen zu verlassen, mit einem Linienflug nach Kamtschatka geflogen und dort eine Woche in einem Jagdresort verbracht. Sie seien vor Ort auf Bärenjagd (u.a. mit einem Helikopter) und fischen gegangen; die Flüsse seien dort voller Fische. Sie hätten auch über Fälle gesprochen, es sei um die Geselligkeit gegangen. Vom Einzelrichter näher zur Bärenjagd befragt, sagte der Beschuldigte aus, er habe keinen Bären schiessen wollen. Es sei ihm aber, wie jedem anderen, ein Bär zugeteilt worden. Er habe geschossen, sich jedoch alle Mühe gegeben, den Bären nicht zu treffen. Wenn aber Einer danebenschiesse, treffe ein Anderer, da es sonst viel zu gefährlich sei. Am Schluss sei der Bär tot gewesen. Er übernehme dafür die Verantwortung, hoffe aber, dass nicht er den Bären erschossen habe (BA pag. 13.1.50 f.; TPF pag. 6.731.21-25/42 f./53).

Auf Frage, wer die Jagdferien bezahlt habe, gab der Beschuldigte im Vorverfahren an, er wisse es nicht. Er nehme an, es sei der Oligarch F. gewesen. Den Flug nach Moskau habe er selbst bezahlt. Der Flug nach Kamtschatka sei im Paket inbegriffen gewesen und vermutlich von F. bezahlt worden. Das sei selbstverständlich gewesen, da dieser unendlich reich sei (BA pag. 13.1.50). In der Hauptverhandlung sagte der Beschuldigte aus, die Kamtschatka-Reise sei von D. mit F. organisiert und finanziert worden. Früher habe er gedacht, F. hätte das bezahlt. In Russland sei es selbstverständlich, wer Geld habe, bezahle. Heute denke er aber, es sei vielleicht komplexer gewesen, da D. – das habe er erst später erfahren – auch ein reicher Mann gewesen sei. Auf jeden Fall habe die Reise nichts mit der russischen Generalstaatsanwaltschaft zu tun gehabt (TPF pag. 6.731.52).

2.4.4.3 Reise nach Moskau, Dezember 2016: Der Beschuldigte habe diese Reise im Zusammenhang mit dem Fall X., einem von der Bundesanwaltschaft gegen eine ehemalige russische Ministerin für Landwirtschaft geführten Verfahren wegen Geldwäscherei, unternommen. Die Bundesanwaltschaft habe in diesem Fall ein Rechtshilfeersuchen an die russische Generalstaatsanwaltschaft gestellt, welches lange unbeantwortet geblieben sei. Der verfahrensleitende Staatsanwalt H. habe ihm in diesem Zusammenhang mehrmals gesagt, er solle informell abklären, ob das einverlangte Dokument übermittelt würde. Widrigenfalls hätte das Verfahren eingestellt werden müssen. Er habe kurz vor Weihnachten 2016 von D. einen Anruf bekommen, der ihm eine baldige Ausführung des Rechtshilfeersuchens in Aussicht gestellt habe. Einige Tage später habe D. ihn erneut angerufen und gebeten, nach Moskau zu kommen, da er ihm dringend etwas Vertrauliches mitteilen wolle, was er nicht per Telefon sagen könne. Für ihn (den Beschuldigten) sei klar gewesen, dass es sich dabei um den Fall X. gehandelt habe. Er habe seinem Vorgesetzten bei der BKP, I., mitgeteilt, dass er für eine Kurzreise nach Moskau müsse. Dieser habe jedoch eine Dienstreise angesichts seiner Überstunden und Ferienguthaben abgelehnt. Daraufhin habe er beschlossen, privat nach Moskau zu reisen, um das Verfahren zu retten. Er habe dafür seine Ferientage verwendet und den Flug nach Moskau aus eigener Tasche bezahlt (ca. Fr. 1'000.–). Vor der Abreise habe er Staatsanwalt H. gesagt, dass dieser das Rechtshilfematerial Ende Dezember oder Anfang Januar bekommen würde. Er habe ihm jedoch nicht gesagt, dass er nach Moskau reisen würde. Er sei dann am 27. Dezember 2016 mit einem Diplomatenpass nach Moskau gereist und sei dort bis 29. Dezember 2016 geblieben. Die Kosten seines Aufenthaltes in Moskau seien von den Russen bezahlt worden; er gehe davon aus, dass das Hotel von der Generalstaatsanwaltschaft und die gemeinsamen Essen privat von D. bezahlt worden seien. Für die Russen sei dies eine Dienstreise gewesen, wie jede andere. In Moskau sei ihm von D. mitgeteilt worden, dass es der Generalstaatsanwaltschaft von «oben» untersagt worden sei, im Fall X. Rechtshilfe an die Schweiz zu leisten. Man habe auch andere gemeinsame Verfahren besprochen. Insbesondere habe D. mehrere Treffen mit den in diesen Verfahren involvierten Anwälten organisiert.

Nach seiner Rückkehr in die Schweiz habe er einem für eines der erwähnten Verfahren zuständigen Ermittler von der Reise erzählt, der seinerseits seinen Vorgesetzten I. informiert habe. Auf dessen Verlangen habe er sodann eine Aktennotiz (BA 13.1.28-30) über die Reise verfasst. Im Weiteren habe er C. über seine Treffen in Moskau berichtet und dieser habe sich sehr zufrieden gezeigt. Er (der Beschuldigte) sei der festen Überzeugung, im wohlverstandenen Interesse der schweizerischen Strafverfolgung gehandelt zu haben (BA pag. 13.1.11-24/32-36; 13.1.28-30 i.V.m. 13.1.23; TPF pag. 6.731.26-34/38/48).

2.4.5 Der in der Hauptverhandlung als Zeuge einvernommene Staatsanwalt des Bundes C. gab zusammenfassend Folgendes zu Protokoll:

Der Beschuldigte habe eine grosse Erfahrung betreffend die Länder der ehemaligen UdSSR. Er habe in seiner Funktion als Mitarbeiter der BKP mit allen Staatsanwälten zusammengearbeitet, die Verfahren der Bundesanwaltschaft mit Bezug zu Russland bearbeitet hätten. Er sei in diesen Verfahren insbesondere als Berater für geopolitische und kulturelle Aspekte, subsidiär als Dolmetscher tätig gewesen. Einen Globalauftrag betreffend die Beziehungspflege mit russischen Behörden habe der Beschuldigte nicht gehabt. Selbstverständlich sei es aber so, dass jedes Treffen mit einer ausländischen Behörde die Zusammenarbeit fördere (BA pag. 6.761.11).

Vom Einzelrichter dazu befragt, ob er von den Jagd- und Fischausflügen des Beschuldigten in Russland gewusst habe, gab C. an, er habe vor einiger Zeit davon erfahren; es falle ihm schwer, dies zeitlich einzuordnen. Er erinnere sich, dass er aus den Sommerferien zurückgekommen sei (in welchem Jahr, wisse er nicht mehr) und die Kollegen von der BKP ihm gesagt hätten, der Beschuldigte sei auf der Jagd gewesen. Er sei darüber überrascht gewesen, dass der Beschuldigte das praktisch allen Leuten erzählt habe. Er könne sich erinnern, dass D. sie (C., den Beschuldigten, andere Delegationsmitglieder) immer wieder zu Jagdpartien eingeladen habe, sie aber immer abgelehnt hätten. C. widersprach der Darstellung des Beschuldigten, wonach dieser die Einladungen zu Jagdwochenenden mit seinem Einverständnis angenommen habe. Er habe die Jagd- und Fischausflüge weder bewilligt noch nachträglich konkludent gutgeheissen. Er habe dem Beschuldigten vielmehr gesagt, dass man so etwas nicht akzeptieren könne und dass der Beschuldigte, wenn er diese Ansicht nicht teile, die Angelegenheit mit seinen Vorgesetzten bei der BKP abklären müsse. Insbesondere habe er nie gesagt, dass der Beschuldigte gehen könne, weil er Russisch beherrsche; das sei lächerlich. Die fraglichen Ausflüge seien für die Beziehungspflege zu russischen Behörden nicht nötig gewesen. Vom Einzelrichter konkret auf die Jagdwochenenden des Beschuldigten angesprochen, sagte C. aus, er könne sich nicht mehr daran erinnern. Das Jagdresort bei Jaroslav sage ihm nichts. Auf Frage des Verteidigers, ob er bei einer Dienstreise bemerkt habe, dass der Beschuldigte nicht zurückgeflogen sei, gab C. an, dies sei, soweit er sich erinnere, einmal der Fall gewesen (BA pag. 6.761.16/19/23 f.).

In Bezug auf die Jagdferien des Beschuldigten in Kamtschatka sagte C. aus, er habe davon im Nachhinein erfahren; wann, wisse er nicht mehr. Der Beschuldigte habe nach seiner Reise offen darüber gesprochen. Er (C.) sei davon ausgegangen, dass die BKP darüber Kenntnis hätte und es bewilligt hätte (BA pag. 6.761.19 f./23).

Betreffend die Reise des Beschuldigten nach Moskau im Dezember 2016 gab C. an, er habe davon nach der Rückkehr des Beschuldigten erfahren. Dieser habe ihn während seinen Ferien im Januar angerufen und gesagt, er wolle ihn dringend treffen. In der Folge habe er den Beschuldigten in seinem Büro empfangen. Dieser habe ihm erklärt, dass er wahrscheinlich eine Dummheit begangen habe, insbesondere wegen der Benutzung des Diplomatenpasses. Der Beschuldigte habe ihm über seine Reise nach Moskau berichtet und gesagt, dass er für seinen Vorgesetzten einen Bericht schreiben müsse. Er (C.) habe dem Beschuldigten gesagt, dass er überrascht sei, nicht verstehe, was geschehen sei, und es erstaunlich finde, dass ein Staatsanwalt (der russischen Generalstaatsanwaltschaft) für die Besprechung einer dringlichen und vertraulichen Angelegenheit den Beschuldigten angerufen habe und nicht den Bundesanwalt. Er habe sich aber nicht weiter äussern wollen, da er gewusst habe, dass eine Disziplinaruntersuchung im Gange sei (BA pag. 6.761.17 f.).

2.4.6 Der in der Hauptverhandlung als Zeuge einvernommene Bundesanwalt B. sagte zusammenfassend Folgendes aus:

Er kenne den Beschuldigten seit Ende 1990er Jahre. Er sei in jener Zeit Chef der Zentralstelle Organisierte Kriminalität des fedpol gewesen. Der Beschuldigte sei im Zuge des Aufbaus dieser Amtsstelle rekrutiert worden. In Bezug auf die Kompetenzen des Beschuldigten bei der Bundesanwaltschaft in der anklagerelevanten Zeit gab B. an, der Beschuldigte sei in seiner Funktion als Ermittler der BKP in den Verfahren der Bundesanwaltschaft mit Russlandbezug tätig gewesen. Er sei aufgrund seiner Kenntnisse und Erfahrung privilegiert für diese Themen eingesetzt gewesen. Der Beschuldigte habe ihn mehrmals auf Reisen begleitet und ihn zu den interkulturellen Aspekten beraten sowie für ihn übersetzt. Auf Frage, ob der Beschuldigte einen Globalauftrag betreffend die Beziehungspflege mit russischen Strafbehörden gehabt habe, sagte B. aus, bei der Bundesanwaltschaft gebe es keine Globalaufträge. Er könne es aber verstehen, dass der Beschuldigte – ein äusserst engagierter Polizist und ein sehr interessierter Russland-Kenner – es so interpretiere, da dieser so viel Unterstützung geleistet und in den einzelnen Verfahren aufgrund seiner Kenntnisse und Erfahrung sehr häufig beigezogen worden sei (TPF pag. 6.762.12-17).

Konkret zu den Anklagesachverhalten befragt, sagte B. aus, er wisse nichts darüber. Er wisse nur, dass D. ein passionierter Jäger gewesen sei und fast alle, auch ihn, zur Jagd eingeladen habe. Er habe aber abgelehnt. Er habe die Jagdausflüge bzw. -reise des Beschuldigten weder bewilligt noch nachträglich konkludent gutgeheissen; der Beschuldigte habe ihn darum auch nie gefragt. Er habe auch nie gehört, dass der Beschuldigte über seine Reisen herumerzählt habe (TPF pag. 6.762.19-21).

2.4.7 Der Auskunft der Generalstaatsanwaltschaft der Russischen Föderation vom 2. März 2018 auf ein Ersuchen der Bundesanwaltschaft ist zu entnehmen, dass die Besuche des Beschuldigten in Moskau als Mitglied einer Delegation der schweizerischen Strafverfolgungsbehörden jeweils auf Einladung der russischen Seite und auf Initiative der schweizerischen Kollegen zwecks Verhandlungen über die Zusammenarbeit betreffend die in Russland und in der Schweiz hängigen Strafverfahren von gemeinsamem Interesse durchgeführt worden seien. Gemäss der üblichen Praxis der Zusammenarbeit mit den ausländischen Kollegen habe die Generalstaatsanwaltschaft der Russischen Föderation als empfangende Partei manchmal die Bezahlung von bestimmten mit dem Aufenthalt des Beschuldigten und von anderen Mitgliedern der schweizerischen Delegationen verbundenen Kosten (Transfer vom Flughafen zum Hotel und umgekehrt, Mittag- und Abendessen, Veranstaltungen des kulturellen Programms und andere) gewährleistet. Flugtickets habe die russische Seite nicht bezahlt. Beim Aufenthalt des Beschuldigten in Moskau vom 27. und bis 29. Dezember 2016 seien die Hotelkosten von der empfangenden Partei bezahlt worden. Das Aufenthaltsprogramm der schweizerischen Delegationen, in deren Rahmen der Beschuldigte Russland besucht habe, habe Treffen in den Räumlichkeiten der Generalstaatsanwaltschaft, Abend- und Mittagessen gemäss Protokoll sowie ein Kulturprogramm (Besuche von Sehenswürdigkeiten von Moskau, Theater- und Museumsbesuche, Ausflüge) vorgesehen. Während des Aufenthalts der schweizerischen Delegationen in Russland seien Ausflüge allen Mitgliedern der schweizerischen Delegationen angeboten worden. Bei der Generalstaatsanwaltschaft der Russischen Föderation gebe es keine Praxis, einzelne Mitglieder einer ausländischen Delegation zu Ausflügen einzuladen (BA pag. 18.1.26-28).

2.4.8 Zusammenfassend sind die Anklagesachverhalte in objektiver Hinsicht vom Beschuldigten im Wesentlichen anerkannt und durch das übrige Beweismaterial (darunter nebst der erwähnten Auskunft der Generalstaatsanwaltschaft der russischen Föderation insbesondere die beim Beschuldigten sichergestellten Fotos, die ihn auf Wildschweine- und Bärenjagd sowie beim Fischen in Gesellschaft mit D. und anderen Personen zeigen [BA pag. 13.1.66 ff.]) erstellt. Soweit der Beschuldigte einwendet, die Kosten im Zusammenhang mit den Jagdwochenenden und -ferien seien entgegen der Anklage nicht von der russischen Generalstaatsanwaltschaft, sondern von D. bzw. F. bezahlt worden, ist dieser Aspekt nicht entscheiderheblich. Wie in der Anklageschrift zutreffend dargelegt, war es D., der den Beschuldigten zu Jagdwochenenden und -ferien einlud, mithin Vorteile anbot. Ob D. dabei als Vertreter der russischen Generalstaatsanwaltschaft oder auf eigene Faust handelte, spielt keine Rolle, da der Tatbestand von Art. 322sexies
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 322sexies - Quiconque, en tant que membre d'une autorité judiciaire ou autre, en tant que fonctionnaire, en tant qu'expert, traducteur ou interprète commis par une autorité, ou en tant qu'arbitre, sollicite, se fait promettre ou accepte un avantage indu, en sa faveur ou en faveur d'un tiers, pour accomplir les devoirs de sa charge est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
StGB keine besondere Eigenschaft des Zuwendenden voraussetzt. Ebenso wenig von Bedeutung ist, wer den Vorteil schlussendlich finanzierte.

Unklar bleibt, ob der Beschuldigte die Einladungen zu den Jagdwochenenden im Einverständnis mit Staatsanwalt C. annahm. Dieser Aspekt wird, soweit relevant, unten im Rahmen der rechtlichen Würdigung behandelt (E. 2.6.2).

2.5 Die zur Beurteilung stehenden Sachverhalte weisen einen Auslandbezug auf. In rechtlicher Hinsicht ist vorab zu prüfen, ob sie dem schweizerischen Recht unterliegen.

2.5.1 Jagdwochenenden bei Jaroslav: Es ist erstellt, dass sich der Beschuldigte jeweils in Russland aufhielt, als er die entsprechenden Angebote bekam und annahm. Etwas Anderes geht auch aus der Anklageschrift nicht hervor. Es handelt sich mithin um Auslandtaten.

Jagdferien in Kamtschatka: Es ist unbestritten, dass der Beschuldigte die diesbezügliche Einladung in der Schweiz annahm. Er liegt somit eine Inlandtat vor.

Reise nach Moskau im Dezember 2016: Der Beschuldigte führte das Telefongespräch, anlässlich dessen er von D. gebeten wurde, nach Moskau zu kommen, zwar von der Schweiz aus. Es bestehen jedoch keine Hinweise und wird auch in der Anklageschrift nicht behauptet, dass dem Beschuldigten die Bezahlung der Kosten seines Aufenthalts in Moskau durch die russische Seite bereits anlässlich dieses Telefongesprächs in Aussicht gestellt wurde. Zu seinen Gunsten ist davon auszugehen, dass er die betreffende Zuwendung erst in Russland angenommen hat. Es handelt sich demnach um eine Auslandtat.

2.5.2 Es stellt sich infolgedessen die Frage, ob der Beschuldigte in Bezug auf die inkriminierten Auslandtaten dem schweizerischen Strafrecht unterworfen ist. Da der Beschuldigte Schweizer Bürger ist, kommt das aktive Personalitätsprinzip im Sinne von Art. 7 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 7 - 1 Le présent code est applicable à quiconque commet un crime ou un délit à l'étranger, sans que soient réalisées les conditions prévues aux art. 4, 5 ou 6:
1    Le présent code est applicable à quiconque commet un crime ou un délit à l'étranger, sans que soient réalisées les conditions prévues aux art. 4, 5 ou 6:
a  si l'acte est aussi réprimé dans l'État où il a été commis ou que le lieu de commission de l'acte ne relève d'aucune juridiction pénale;
b  si l'auteur se trouve en Suisse ou qu'il est remis à la Suisse en raison de cet acte et
c  si, selon le droit suisse, l'acte peut donner lieu à l'extradition, mais que l'auteur n'est pas extradé.
2    Lorsque l'auteur n'est pas de nationalité suisse et que le crime ou le délit n'a pas été commis contre un ressortissant suisse, l'al. 1 est applicable uniquement si:
a  la demande d'extradition a été rejetée pour un motif autre que la nature de l'acte ou
b  l'auteur a commis un crime particulièrement grave proscrit par la communauté internationale.
3    Le juge fixe les sanctions de sorte que l'auteur ne soit pas traité plus sévèrement qu'il ne l'aurait été en vertu du droit applicable au lieu de commission de l'acte.
4    Sous réserve d'une violation grave des principes fondamentaux du droit constitutionnel et de la CEDH11, l'auteur ne peut plus être poursuivi en Suisse pour le même acte:
a  s'il a été acquitté à l'étranger par un jugement définitif;
b  s'il a subi la sanction prononcée contre lui à l'étranger, que celle-ci lui a été remise ou qu'elle est prescrite.
5    Si, en raison de cet acte, l'auteur a été condamné à l'étranger et qu'il n'y a subi qu'une partie de la peine prononcée contre lui, le juge impute cette partie sur la peine à prononcer. Il décide si la mesure ordonnée et partiellement exécutée à l'étranger doit être poursuivie ou imputée sur la peine prononcée en Suisse.
StGB in Frage. Als Voraussetzung inländischer Strafhoheit bei einer Auslandtat eines Schweizers verlangt diese Bestimmung (lit. a) insbesondere die Strafbarkeit der Tat (bzw. den Mangel an Strafhoheit) am Begehungsort.

2.5.3 Die Straftatbestände der Amtsträgerkorruption finden sich in Art. 290 und 291 des Strafgesetzbuches der Russischen Föderation (RU-StGB). Relevant ist vorliegend Art. 290 RU-StGB mit dem Titel «Annahme von Bestechungslohn» (Art. 291 RU-StGB regelt aktive Korruption). Diese Bestimmung stellt die Annahme von Vermögensvorteilen durch eine Amtsperson für Handlungen (inkl. Unterlassungen) zum Nutzen des Zuwendenden oder durch ihn vertretener Personen, wenn diese Handlungen zu den dienstlichen Befugnissen der Amtsperson gehören oder wenn diese Person kraft ihrer Amtsstellung solche Handlungen fördern kann, sowie die Annahme von Vermögensvorteilen für eine allgemeine Protektion oder Nachsicht im Dienst (vgl. Strafgesetzbuch der Russischen Föderation, 2. Aufl., Berlin 2007, Art. 290; Aghayev, Russian Criminal Law, Leipzig 2017, S. 787 f.).

2.5.4 Die Anklage legt dem Beschuldigten die Annahme der inkriminierten Zuwendungen im Zusammenhang mit seiner Tätigkeit bei der BKP zu Last. Dass er diese Zuwendungen als Gegenleistung für konkrete Amtshandlungen oder eine allgemeine Protektion oder Nachsicht im Dienst zum Nutzen des Zuwendenden (D., F. oder russische Behörden) oder durch diesen vertretener Personen angenommen haben soll, wird nicht behauptet. Mangels diesbezüglicher Angaben in der Anklageschrift können die fraglichen Taten nicht unter Art. 290 RU-StGB subsumiert werden. Im Übrigen lässt auch das Beweisergebnis keinen Schluss zu, dass die vom Beschuldigten angenommenen Vorteile einen von Art. 290 RU-StGB vorausgesetzten Konnex aufwiesen.

2.5.5 Demnach ist die Strafbarkeit der angeklagten Auslandtaten des Beschuldigten nach russischem Recht nicht erstellt. Diesbezüglich fehlen somit die Anwendungsvoraussetzungen des schweizerischen Strafrechts. Der Beschuldigte ist folglich von den betreffenden Vorwürfen freizusprechen.

2.6 In Bezug auf den Vorwurf der Vorteilsannahme im Zusammenhang mit den Jagdferien in Kamtschatka ist Folgendes festzuhalten:

2.6.1

2.6.1.1 Der Beschuldigte war in der anklagerelevanten Zeit Mitarbeiter der BKP und somit ein Beamter Sinne von Art. 322sexies
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 322sexies - Quiconque, en tant que membre d'une autorité judiciaire ou autre, en tant que fonctionnaire, en tant qu'expert, traducteur ou interprète commis par une autorité, ou en tant qu'arbitre, sollicite, se fait promettre ou accepte un avantage indu, en sa faveur ou en faveur d'un tiers, pour accomplir les devoirs de sa charge est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
i.V.m. Art. 110 Abs. 3
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 110 - 1 Les proches d'une personne sont son conjoint, son partenaire enregistré, ses parents en ligne directe, ses frères et soeurs germains, consanguins ou utérins ainsi que ses parents, frères et soeurs et enfants adoptifs.154
1    Les proches d'une personne sont son conjoint, son partenaire enregistré, ses parents en ligne directe, ses frères et soeurs germains, consanguins ou utérins ainsi que ses parents, frères et soeurs et enfants adoptifs.154
2    Les familiers d'une personne sont ceux qui font ménage commun avec elle.
3    Par fonctionnaires, on entend les fonctionnaires et les employés d'une administration publique et de la justice ainsi que les personnes qui occupent une fonction publique à titre provisoire, ou qui sont employés à titre provisoire par une administration publique ou la justice ou encore qui exercent une fonction publique temporaire.
3bis    Lorsqu'une disposition fait référence à la notion de chose, elle s'applique également aux animaux.155
4    Sont des titres tous les écrits destinés et propres à prouver un fait ayant une portée juridique et tous les signes destinés à prouver un tel fait. L'enregistrement sur des supports de données et sur des supports-images est assimilé à un écrit s'il a la même destination.
5    Sont des titres authentiques tous les titres émanant des membres d'une autorité, de fonctionnaires ou d'officiers publics agissant dans l'exercice de leurs fonctions. Sont exceptés les titres émanant de l'administration des entreprises économiques et des monopoles de l'État ou d'autres corporations ou établissements de droit public qui ont trait à des affaires de droit civil.
6    Le jour est compté à raison de vingt-quatre heures consécutives. Le mois et l'année sont comptés de quantième à quantième.
7    La détention avant jugement est toute détention ordonnée au cours d'un procès pénal pour les besoins de l'instruction, pour des motifs de sûreté ou en vue de l'extradition.
StGB. Er hat, indem er der Einladung von D. zu Jagdferien in Russland Folge geleistet hat, einen vermögenswerten Vorteil angenommen.

2.6.1.2 Der angenommene Vorteil weist objektiv einen Bezug zur amtlichen Tätigkeit des Beschuldigten auf. Es mag zutreffen, dass der Beschuldigte, wie er und sein Verteidiger geltend machen (BA pag. 13.1.35; TPF pag. 6.720.8 f.), eine persönliche Beziehung zu D. hatte. Wie der Beschuldigte selbst ausführt, verstand er indes die persönliche Beziehungspflege mit D. als Teil seiner Arbeit. Dieser Aspekt bildete denn auch das Hauptmotiv für seinen Entschluss, das Angebot anzunehmen (BA pag. 13.1.50: «Für mich war klar, dass es gewollt war, dass ich mit D. eine persönliche Beziehung habe.»). Zudem sollten die gemeinsamen Ferien mit D. dazu dienen, geschäftliche Dinge zu besprechen (TPF pag. 6.731.22). Der amtliche Kontext der Zuwendung stand somit vorliegend klarerweise im Vordergrund.

Der Beschuldigte und sein Verteidiger bestreiten die Eignung des angenommenen Vorteils, die Amtsführung des Beschuldigten zu beeinflussen, zumal er als Ermittler der BKP keine Entscheidkompetenzen gehabt habe (TPF pag. 6.720.9 f.). Das Argument sticht nicht. Der Tatbestand von Art. 322sexies
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 322sexies - Quiconque, en tant que membre d'une autorité judiciaire ou autre, en tant que fonctionnaire, en tant qu'expert, traducteur ou interprète commis par une autorité, ou en tant qu'arbitre, sollicite, se fait promettre ou accepte un avantage indu, en sa faveur ou en faveur d'un tiers, pour accomplir les devoirs de sa charge est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
StGB setzt nebst der Beamteneigenschaft keine speziellen Entscheidbefugnisse voraus. Es genügt, dass der Vorteil einen Bezug zum künftigen Verhalten des Empfängers im Amt aufweist. Dieses Element ist vorliegend gegeben. Wie vorstehend ausgeführt, erhielt der Beschuldigte die fragliche Zuwendung im amtlichen Kontext. Es ist nicht anzunehmen, dass es sich dabei um eine Belohnung für irgendeine vergangene Handlung des Beschuldigten handelte. Von einem geringfügigen, sozial üblichen oder dienstrechtlich erlaubten Vorteil kann, wie nachstehend dargelegt wird, ebenfalls nicht die Rede sein. Vor diesem Hintergrund lässt sich vernünftigerweise kein anderer Grund für die Zuwendung finden als ein Bezug zum künftigen Verhalten im Amt. Das Tatbestandsmerkmal der Vorteilsannahme «im Hinblick auf die Amtsführung» ist damit erfüllt.

2.6.1.3 Der Wert des vom Beschuldigten bezogenen Vorteils ist aufgrund von zahlreichen vergleichbaren Angeboten (eine Woche Jagdferien in Kamtschatka, inkl. Abschuss eines Bären) auf dem Markt (vgl. TPF pag. 6.721.41) mit mindestens Fr. 8’000.– zu schätzen. Es kann somit nicht von einer geringfügigen Zuwendung gesprochen werden.

2.6.1.4 Soweit der Beschuldigte und sein Verteidiger unter dem Aspekt der Ungebührlichkeit der Zuwendung die international übliche Praxis der Einladungen von Mitgliedern ausländischer Delegationen zu kulturellen Veranstaltungen, Ausflügen und vergleichbaren Anlässen thematisieren (TPF pag. 6.720.8, 6.731.44), lässt sich daraus für den vorliegenden Fall nichts ableiten. Der Beschuldigte erhielt und nahm die Einladung zu Jagdferien nicht im Rahmen eines offiziellen Besuchs in Russland an. Dass solche Einladungen nicht zur üblichen Praxis der Beziehungspflege mit ausländischen Amtskollegen gehören, geht im Übrigen auch aus der erwähnten Auskunft der Generalstaatsanwaltschaft der Russischen Föderation klar hervor.

2.6.1.5 Ebenso wenig kann vorliegend von einem dienstrechtlich erlaubten Vorteil die Rede sein. Hierfür wäre gemäss Art. 93a Abs. 1
SR 172.220.111.3 Ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Confédération (OPers)
OPers Art. 93a Invitation - (art. 21, al. 3, LPers)
1    Les employés déclinent toute invitation susceptible de restreindre leur indépendance et leur liberté d'action. Sauf autorisation écrite de leur supérieur, ils refusent les invitations à l'étranger.
2    Les employés participant à un processus d'achat ou de décision ont également l'interdiction d'accepter une invitation:
a  si l'invitation provient:
a1  d'un soumissionnaire effectif ou potentiel,
a2  d'une personne participant au processus de décision ou concernée par celui-ci, ou
b  s'il est impossible d'exclure tout lien entre l'invitation et le processus d'achat ou de décision.
3    En cas de doute, l'employé examine avec son supérieur si l'invitation peut être acceptée ou non.
BPV eine schriftliche Bewilligung des Vorgesetzten für die Annahme einer Einladung ins Ausland erforderlich gewesen.

2.6.1.6 Der objektive Tatbestand von Art. 322sexies
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 322sexies - Quiconque, en tant que membre d'une autorité judiciaire ou autre, en tant que fonctionnaire, en tant qu'expert, traducteur ou interprète commis par une autorité, ou en tant qu'arbitre, sollicite, se fait promettre ou accepte un avantage indu, en sa faveur ou en faveur d'un tiers, pour accomplir les devoirs de sa charge est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
StGB ist nach dem Gesagten erfüllt.

2.6.2 In subjektiver Hinsicht hat der Beschuldigte in Kenntnis aller Tatumstände gehandelt. Insbesondere war ihm bewusst, dass die ihm angebotene Zuwendung einen Bezug zu seiner Amtstätigkeit hatte, war doch sein Hauptmotiv, die Einladung anzunehmen, die Beziehungspflege mit D., die er als Teil seiner Arbeit verstand. Dass er dennoch davon ausgegangen sein mag, dass der Vorteil nicht geeignet sei, seine Amtsführung zu beeinflussen, ist auf ein unzutreffendes Verständnis der Strafnorm, namentlich betreffend das Tatbestandsmerkmal «im Hinblick auf die Amtsführung», zurückzuführen und ist unter dem Aspekt des Rechtsirrtums zu würdigen (E. 2.6.3). Ein Sachverhaltsirrtum (Art. 13
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 13 - 1 Quiconque agit sous l'influence d'une appréciation erronée des faits est jugé d'après cette appréciation si elle lui est favorable.
1    Quiconque agit sous l'influence d'une appréciation erronée des faits est jugé d'après cette appréciation si elle lui est favorable.
2    Quiconque pouvait éviter l'erreur en usant des précautions voulues est punissable pour négligence si la loi réprime son acte comme infraction de négligence.
StGB) liegt insoweit nicht vor, da der Beschuldigte, wie gesagt, die tatsächlichen Prämissen dieses Tatbestandsmerkmals im konkreten Fall kannte. Im Übrigen kann der Beschuldigte entgegen dem Vorbringen des Verteidigers (TPF pag. 6.720.9) nicht davon ausgegangen sein, dass er für die Annahme der Einladung zu Jagdferien in Russland über eine mutmassliche Einwilligung seiner Vorgesetzten verfügte. In dieser Hinsicht spielt es keine Rolle, ob er bei früheren Gelegenheiten Jagdausflüge mit D. allenfalls mit Einverständnis von Staatsanwalt C. unternommen hat. Jene Einladungen erfolgten jeweils anlässlich einer Dienstreise und konnten allenfalls als Teil eines offiziellen Empfangsprogramms für ausländische Gäste uminterpretiert werden. Der vorliegende Fall ist anders situiert. Der Beschuldigte nahm eine Einladung ins Ausland ausserhalb des Kontextes einer Dienstreise an. Er konnte daher vernünftigerweise nicht annehmen, dass eine für einen Jagdausflug im Anschluss an eine Dienstreise erteilte Bewilligung des Vorgesetzten auch für die vorliegende Auslandsreise galt.

Nach dem Gesagten ist der subjektive Tatbestand von Art. 322sexies
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 322sexies - Quiconque, en tant que membre d'une autorité judiciaire ou autre, en tant que fonctionnaire, en tant qu'expert, traducteur ou interprète commis par une autorité, ou en tant qu'arbitre, sollicite, se fait promettre ou accepte un avantage indu, en sa faveur ou en faveur d'un tiers, pour accomplir les devoirs de sa charge est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
StGB ebenfalls erfüllt.

2.6.3

2.6.3.1 Gemäss Art. 21
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 21 - Quiconque ne sait ni ne peut savoir au moment d'agir que son comportement est illicite n'agit pas de manière coupable. Le juge atténue la peine si l'erreur était évitable.
StGB handelt nicht schuldhaft, wer bei Begehung der Tat nicht weiss und nicht wissen kann, dass er sich rechtswidrig verhält. War der Irrtum vermeidbar, so mildert das Gericht die Strafe.

Einem Verbotsirrtum erliegt der Täter, der zwar alle Tatumstände kennt und somit weiss, was er tut, aber nicht weiss, dass sein Tun rechtswidrig ist (BGE 129 IV 238 E. 3.1). Ein Verbotsirrtum ist ausgeschlossen, wenn der Täter aufgrund seiner laienhaften Einschätzung weiss, dass sein Verhalten der Rechtsordnung widerspricht, wenn er also in diesem Sinne das unbestimmte Empfinden hat, etwas Unrechtes zu tun. Der Verbotsirrtum gilt nach der Rechtsprechung in der Regel unter anderem dann als vermeidbar, wenn der Täter selbst an der Rechtmässigkeit seines Handelns zweifelte oder hätte Zweifel haben müssen oder wenn er weiss, dass eine rechtliche Regelung besteht, er sich über deren Inhalt und Reichweite aber nicht genügend informiert (BGE 129 IV 6 E. 4.1; 128 IV 201 E. 2; 120 IV 208 E. 5b; Urteil des Bundesgerichts 6B_393/2008 vom 8. November 2008 E. 2.3). Die Regelung des Verbotsirrtums beruht auf dem Gedanken, dass sich der Rechtsunterworfene um die Kenntnis der Gesetze zu bemühen hat und deren Unkenntnis nur in besonderen Fällen vor Strafe schützt (BGE 129 IV 238 E. 3.1).

2.6.3.2 Die Aussagen des Beschuldigten, wonach er von der Rechtmässigkeit seiner Tat ausging, sind für das Gericht glaubwürdig. Auf das fehlende Bewusstsein der Rechtswidrigkeit weist auch der – durch Aussagen des Zeugen C. (BA pag. 6.761.20) belegte – Umstand hin, dass der Beschuldigte nach der Reise offen darüber mit Kollegen sprach. Die Voraussetzungen für einen Verbotsirrtum sind demnach erfüllt.

2.6.3.3 Allerdings war der Irrtum klarerweise vermeidbar. Der Beschuldigte wusste um den Bestand von rechtlichen Regelungen betreffend Vorteilsannahme (vgl. BA pag. 13.1.22; TPF pag. 6.731.7), hat sich aber über deren Inhalt und Reichweite nicht genügend informiert. Als Polizeiermittler mit einer langjährigen Erfahrung speziell im Bereich der Korruptionskriminalität durfte er zudem nicht ohne Weiteres davon ausgehen, dass die Annahme einer Einladung zu Jagdferien im Ausland für ihn unproblematisch sei. Er hätte Zweifel an der Rechtmässigkeit seines Tuns haben und sich um entsprechende Abklärungen bei seinen Vorgesetzten bemühen müssen, ganz abgesehen davon, dass er für Auslandsreisen dienstrechtlich einer schriftlichen Bewilligung des Vorgesetzten bedurfte (Art. 93a Abs. 1
SR 172.220.111.3 Ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Confédération (OPers)
OPers Art. 93a Invitation - (art. 21, al. 3, LPers)
1    Les employés déclinent toute invitation susceptible de restreindre leur indépendance et leur liberté d'action. Sauf autorisation écrite de leur supérieur, ils refusent les invitations à l'étranger.
2    Les employés participant à un processus d'achat ou de décision ont également l'interdiction d'accepter une invitation:
a  si l'invitation provient:
a1  d'un soumissionnaire effectif ou potentiel,
a2  d'une personne participant au processus de décision ou concernée par celui-ci, ou
b  s'il est impossible d'exclure tout lien entre l'invitation et le processus d'achat ou de décision.
3    En cas de doute, l'employé examine avec son supérieur si l'invitation peut être acceptée ou non.
BPV).

2.6.4 Zusammenfassend ist der Beschuldigte der Vorteilsannahme im Sinne von Art. 322sexies
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 322sexies - Quiconque, en tant que membre d'une autorité judiciaire ou autre, en tant que fonctionnaire, en tant qu'expert, traducteur ou interprète commis par une autorité, ou en tant qu'arbitre, sollicite, se fait promettre ou accepte un avantage indu, en sa faveur ou en faveur d'un tiers, pour accomplir les devoirs de sa charge est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
StGB im Zusammenhang mit der Jagdreise nach Kamtschatka im August 2016 schuldig zu sprechen.

3. Strafzumessung

3.1 Die per 1. Januar 2018 in Kraft getretene Änderung des Sanktionenrechts ist für den Beschuldigten nicht milder als das im Tatzeitpunkt geltende Recht. Demnach ist das alte Recht anzuwenden (Art. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 2 - 1 Est jugé d'après le présent code quiconque commet un crime ou un délit après l'entrée en vigueur de ce code.
1    Est jugé d'après le présent code quiconque commet un crime ou un délit après l'entrée en vigueur de ce code.
2    Le présent code est aussi applicable aux crimes et aux délits commis avant la date de son entrée en vigueur si l'auteur n'est mis en jugement qu'après cette date et si le présent code lui est plus favorable que la loi en vigueur au moment de l'infraction.
StGB).

3.2

3.2.1 Gemäss Art. 47 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 47 - 1 Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir.
1    Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir.
2    La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures.
StGB misst das Gericht die Strafe nach dem Verschulden des Täters zu. Es berücksichtigt das Vorleben und die persönlichen Verhältnisse sowie die Wirkung der Strafe auf das Leben des Täters. Das Verschulden bestimmt sich gemäss Art. 47 Abs. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 47 - 1 Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir.
1    Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir.
2    La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures.
StGB nach der Schwere der Verletzung oder Gefährdung des betroffenen Rechtsguts, nach der Verwerflichkeit des Handelns, den Beweggründen und Zielen des Täters sowie danach, wie weit der Täter nach den inneren und äusseren Umständen in der Lage war, die Gefährdung oder Verletzung zu vermeiden.

3.2.2 Der Strafrahmen von Art. 322sexies
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 322sexies - Quiconque, en tant que membre d'une autorité judiciaire ou autre, en tant que fonctionnaire, en tant qu'expert, traducteur ou interprète commis par une autorité, ou en tant qu'arbitre, sollicite, se fait promettre ou accepte un avantage indu, en sa faveur ou en faveur d'un tiers, pour accomplir les devoirs de sa charge est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
StGB erstreckt sich von Geldstrafe von einem Tagessatz bis zu drei Jahren Freiheitsstrafe. Bei der pekuniären Sanktion beträgt die Höchststrafe 360 Tagessätze (Art. 34 Abs. 1 aStGB).

3.3

3.3.1 In Bezug auf die Tatkomponente fällt Folgendes ins Gewicht: Der Beschuldigte hat mit der Annahme der verfahrensgegenständlichen Zuwendung das von Art. 322sexies
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 322sexies - Quiconque, en tant que membre d'une autorité judiciaire ou autre, en tant que fonctionnaire, en tant qu'expert, traducteur ou interprète commis par une autorité, ou en tant qu'arbitre, sollicite, se fait promettre ou accepte un avantage indu, en sa faveur ou en faveur d'un tiers, pour accomplir les devoirs de sa charge est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
StGB geschützte Vertrauen in staatliche Institutionen in einem nicht unerheblichen Mass beeinträchtigt, zumal es sich bei ihm um einen Polizeibeamten mit langjähriger Erfahrung handelte. Von einer solchen Person ist in einem erhöhten Mass zu erwarten, dass sie sich gesetzestreu verhält. Sein Verschulden wird indes dadurch relativiert, dass er an die Rechtmässigkeit seines Tuns glaubte. Diesem Umstand ist gemäss Art. 21
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 21 - Quiconque ne sait ni ne peut savoir au moment d'agir que son comportement est illicite n'agit pas de manière coupable. Le juge atténue la peine si l'erreur était évitable.
Satz 2 StGB strafmildernd Rechnung zu tragen. Zusätzlich ist dem Beschuldigten zu Gute zu halten, dass er – irrigerweise – davon ausging, im Interesse der Schweizer Strafverfolgung zu handeln.

3.3.2 Im Rahmen der Täterkomponente ist dem Beschuldigten sein kooperatives Verhalten im Strafverfahren leicht strafmindernd anzurechnen. Im Übrigen ergeben sich keine straferhöhenden oder -reduzierenden Elemente.

3.3.3 Im Lichte der dargelegten Faktoren ist das Verschulden des Beschuldigten als leicht zu werten.

3.3.4 Weitere für die Strafzumessung relevante Faktoren sind nicht ersichtlich. Insbesondere kann vorliegend entgegen der Auffassung des Verteidigers (TPF pag. 6.720.9) nicht von einer überlangen Dauer des Verfahrens gesprochen werden.

3.3.5 Im Ergebnis ist eine Geldstrafe von 60 Tagessätzen angemessen.

3.4

3.4.1 Gemäss Art. 34 Abs. 2 aStGB beträgt ein Tagessatz höchstens Fr. 3'000.–. Das Gericht bestimmt die Höhe des Tagessatzes nach den persönlichen und wirtschaftlichen Verhältnissen des Täters im Zeitpunkt des Urteils, namentlich nach Einkommen und Vermögen, Lebensaufwand, allfälligen Familien- und Unterstützungspflichten sowie nach dem Existenzminimum. Ausgangspunkt dabei ist das Nettoeinkommen, das der Täter im Zeitpunkt des Urteils durchschnittlich erzielt. Das Vermögen ist bei der Bemessung des Tagessatzes nur subsidiär zu berücksichtigen, wenn besondere Vermögensverhältnisse einem vergleichsweise geringen Einkommen gegenüberstehen (BGE 134 IV 60 E. 6.1-6.2).

3.4.2 Die aktuellen persönlichen und finanziellen Verhältnisse des Beschuldigten präsentieren sich wie folgt:

Der Beschuldigte lebt im gemeinsamen Haushalt mit einer Lebenspartnerin zusammen, mit der eine dreieinhalbjährige Tochter hat. Aus einer früheren Ehe hat er zudem zwei erwachsene Kinder (Tochter und Sohn).

Der Beschuldigte ist seit September 2017 arbeitslos; in Folge der nicht bewilligten Reise nach Moskau im Dezember 2016 löste das fedpol das Arbeitsverhältnis mit ihm wegen Verletzung verschiedener personalrechtlicher Pflichten auf; seine dagegen geführten Beschwerden beim Bundesverwaltungsgericht und Bundesgericht blieben ohne Erfolg (Urteil des Bundesverwaltungsgerichts A-2953/2017 vom 18. Januar 2018; Urteil des Bundesgerichts 8C_194/2018 vom 5. Juli 2018). Der Beschuldigte bezieht zurzeit eine monatliche Arbeitslosenentschädigung von ca. Fr. 8'000.–; der Anspruch besteht bis August 2019. Daneben erwirtschaftet er monatlich ca. Fr. 750.– aus der Vermietung einer Eigentumswohnung. Seine Partnerin erzielt einen monatlichen Lohn von Fr. 2'000.– aus einer Teilzeitanstellung als Krankenschwester. Ausserordentliche Vermögensverhältnisse liegen nicht vor. Nebst dem Unterhalt des Kleinkinds (zusammen mit der Lebenspartnerin) unterstützt der Beschuldigte seinen in Ausbildung stehenden Sohn mit rund Fr. 1'500.– monatlich. Die erwachsene Tochter ist bereits erwerbstätig und nicht unterstützungsberechtigt (BA pag. 13.1.41 f; TPF pag. 6.731.9-11).

3.4.3 In Berücksichtigung dieser Umstände ist der Tagessatz auf Fr. 150.– festzulegen.

3.5 Die gesetzlichen Voraussetzungen des bedingten Strafvollzugs (Art. 42 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 42 - 1 Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.32
1    Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.32
2    Si, durant les cinq ans qui précèdent l'infraction, l'auteur a été condamné à une peine privative de liberté ferme ou avec sursis de plus de six mois, il ne peut y avoir de sursis à l'exécution de la peine qu'en cas de circonstances particulièrement favorables.33
3    L'octroi du sursis peut également être refusé lorsque l'auteur a omis de réparer le dommage comme on pouvait raisonnablement l'attendre de lui.
4    Le juge peut prononcer, en plus d'une peine avec sursis, une amende conformément à l'art. 106.34
aStGB) sind ohne Weiteres gegeben. Die Geldstrafe ist demnach bedingt auszusprechen. Die Probezeit ist gemäss Art. 44 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 44 - 1 Si le juge suspend totalement ou partiellement l'exécution d'une peine, il impartit au condamné un délai d'épreuve de deux à cinq ans.
1    Si le juge suspend totalement ou partiellement l'exécution d'une peine, il impartit au condamné un délai d'épreuve de deux à cinq ans.
2    Le juge peut ordonner une assistance de probation et imposer des règles de conduite pour la durée du délai d'épreuve.
3    Le juge explique au condamné la portée et les conséquences du sursis ou du sursis partiel à l'exécution de la peine.
4    Le délai d'épreuve commence à courir à la notification du jugement exécutoire.38
StGB auf das gesetzliche Minimum von zwei Jahren festzusetzen.

3.6 Einer Verbindungsstrafe im Sinne von Art. 42 Abs. 4
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 42 Dispositions communes - 1 L'autorité pénale qui a été saisie en premier de la cause, jusqu'à ce que le for soit définitivement fixé, prend les mesures qui ne peuvent être différées. Au besoin, l'autorité compétente en matière de for désigne l'autorité qui sera provisoirement chargée de l'affaire.
1    L'autorité pénale qui a été saisie en premier de la cause, jusqu'à ce que le for soit définitivement fixé, prend les mesures qui ne peuvent être différées. Au besoin, l'autorité compétente en matière de for désigne l'autorité qui sera provisoirement chargée de l'affaire.
2    Les personnes arrêtées ne sont déférées aux autorités d'autres cantons qu'au moment où la compétence a été définitivement fixée.
3    Le for fixé selon les art. 38 à 41 ne peut être modifié que pour de nouveaux justes motifs et avant la mise en accusation.
aStGB bedarf es vorliegend nicht.

4. Beschlagnahme

4.1 Gemäss Art. 263 Abs. 1 lit. a
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 263 Principe - 1 Des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être mis sous séquestre, lorsqu'il est probable:
1    Des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être mis sous séquestre, lorsqu'il est probable:
a  qu'ils seront utilisés comme moyens de preuves;
b  qu'ils seront utilisés pour garantir le paiement des frais de procédure, des peines pécuniaires, des amendes et des indemnités;
c  qu'ils devront être restitués au lésé;
d  qu'ils devront être confisqués;
e  qu'ils seront utilisés pour couvrir les créances compensatrices de l'État selon l'art. 71 CP149.
2    Le séquestre est ordonné par voie d'ordonnance écrite, brièvement motivée. En cas d'urgence, il peut être ordonné oralement; toutefois, par la suite, l'ordre doit être confirmé par écrit.
3    Lorsqu'il y a péril en la demeure, la police ou des particuliers peuvent provisoirement mettre en sûreté des objets et des valeurs patrimoniales à l'intention du ministère public ou du tribunal.
StPO können Gegenstände einer beschuldigten oder Drittperson beschlagnahmt werden, wenn sie voraussichtlich als Beweismittel gebraucht werden. Ist die Beschlagnahme eines Gegenstandes oder Vermögenswertes nicht vorher aufgehoben worden, so ist über seine Rückgabe an die berechtigte Person, seine Verwendung zur Kostendeckung oder über seine Einziehung im Endentscheid zu befinden (Art. 267 Abs. 3
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 267 Décision concernant les objets et valeurs patrimoniales séquestrés - 1 Si le motif du séquestre disparaît, le ministère public ou le tribunal lève la mesure et restitue les objets et valeurs patrimoniales à l'ayant droit.
1    Si le motif du séquestre disparaît, le ministère public ou le tribunal lève la mesure et restitue les objets et valeurs patrimoniales à l'ayant droit.
2    S'il est incontesté que des objets ou des valeurs patrimoniales ont été directement soustraits à une personne déterminée du fait de l'infraction, l'autorité pénale les restitue à l'ayant droit avant la clôture de la procédure.
3    La restitution à l'ayant droit des objets et des valeurs patrimoniales séquestrés qui n'ont pas été libérés auparavant, leur utilisation pour couvrir les frais ou leur confiscation sont statuées dans la décision finale.
4    Si plusieurs personnes réclament des objets ou des valeurs patrimoniales à libérer, le tribunal peut statuer sur leur attribution.
5    L'autorité pénale peut attribuer les objets ou les valeurs patrimoniales à une personne et fixer aux autres réclamants un délai pour intenter une action civile.
6    Si l'ayant droit n'est pas connu lorsque le séquestre est levé, le ministère public ou le tribunal publie la liste des objets et valeurs patrimoniales séquestrés pour que les personnes concernées puissent faire valoir leurs droits. Si dans les cinq ans qui suivent la publication, personne ne fait valoir de droits sur les objets et valeurs patrimoniales séquestrés, ceux-ci sont acquis au canton ou à la Confédération.
StPO).

4.2 Mit Strafbefehl/Einstellungsverfügung vom 11. Januar 2019 (Dispositiv-Ziff. 5) verfügte die Bundesanwaltschaft, es seien verschiedene beim Beschuldigten sichergestellte Unterlagen und Datenträger (Ass.-Nr. 2, 3, 5-11, 105; BA pag. 8.1.9, 8.2.8) bei den Akten zu belassen. Es handelt sich bei diesen Gegenständen um Beweismittel; sie sind im Aktendossier aufzubewahren.

5. Ersatzforderung

5.1 Das Gericht verfügt die Einziehung von Vermögenswerten, die durch eine Straftat erlangt worden sind oder dazu bestimmt waren, eine Straftat zu veranlassen oder zu belohnen, sofern sie nicht dem Verletzten zur Wiederherstellung des rechtmässigen Zustandes ausgehändigt werden (Art. 70 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 70 - 1 Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.
1    Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.
2    La confiscation n'est pas prononcée lorsqu'un tiers a acquis les valeurs dans l'ignorance des faits qui l'auraient justifiée, et cela dans la mesure où il a fourni une contre-prestation adéquate ou si la confiscation se révèle d'une rigueur excessive.
3    Le droit d'ordonner la confiscation de valeurs se prescrit par sept ans, à moins que la poursuite de l'infraction en cause ne soit soumise à une prescription d'une durée plus longue; celle-ci est alors applicable.
4    La décision de confiscation fait l'objet d'un avis officiel. Les prétentions de lésés ou de tiers s'éteignent cinq ans après cet avis.
5    Si le montant des valeurs soumises à la confiscation ne peut être déterminé avec précision ou si cette détermination requiert des moyens disproportionnés, le juge peut procéder à une estimation.
StGB). Lässt sich der Umfang der einzuziehenden Vermögenswerte nicht oder nur mit unverhältnismässigem Aufwand ermitteln, so kann das Gericht ihn schätzen (Art. 70 Abs. 5
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 70 - 1 Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.
1    Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.
2    La confiscation n'est pas prononcée lorsqu'un tiers a acquis les valeurs dans l'ignorance des faits qui l'auraient justifiée, et cela dans la mesure où il a fourni une contre-prestation adéquate ou si la confiscation se révèle d'une rigueur excessive.
3    Le droit d'ordonner la confiscation de valeurs se prescrit par sept ans, à moins que la poursuite de l'infraction en cause ne soit soumise à une prescription d'une durée plus longue; celle-ci est alors applicable.
4    La décision de confiscation fait l'objet d'un avis officiel. Les prétentions de lésés ou de tiers s'éteignent cinq ans après cet avis.
5    Si le montant des valeurs soumises à la confiscation ne peut être déterminé avec précision ou si cette détermination requiert des moyens disproportionnés, le juge peut procéder à une estimation.
StGB). Sind die der Einziehung unterliegenden Vermögenswerte nicht mehr vorhanden, so erkennt das Gericht auf eine Ersatzforderung des Staates in gleicher Höhe; das Gericht kann von einer Ersatzforderung ganz oder teilweise absehen, wenn diese voraussichtlich uneinbringlich wäre oder die Wiedereingliederung des Betroffenen ernstlich behindern würde (Art. 71 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 71 - 1 Lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l'État d'un montant équivalent; elle ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues à l'art. 70, al. 2, ne sont pas réalisées.
1    Lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l'État d'un montant équivalent; elle ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues à l'art. 70, al. 2, ne sont pas réalisées.
2    Le juge peut renoncer totalement ou partiellement à la créance compensatrice s'il est à prévoir qu'elle ne serait pas recouvrable ou qu'elle entraverait sérieusement la réinsertion de la personne concernée.
3    ...117
und 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 71 - 1 Lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l'État d'un montant équivalent; elle ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues à l'art. 70, al. 2, ne sont pas réalisées.
1    Lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l'État d'un montant équivalent; elle ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues à l'art. 70, al. 2, ne sont pas réalisées.
2    Le juge peut renoncer totalement ou partiellement à la créance compensatrice s'il est à prévoir qu'elle ne serait pas recouvrable ou qu'elle entraverait sérieusement la réinsertion de la personne concernée.
3    ...117
StGB).

5.2 Der deliktisch erlangte Vermögensvorteil ist vorliegend nicht greifbar, weshalb eine Ersatzforderung auszusprechen ist. Das Gericht geht diesbezüglich, wie dargelegt, von einem Mindestbetrag von Fr. 8’000.– aus (E. 2.6.1.3). In Berücksichtigung der aktuell schwierigen persönlichen Situation und ungewissen Zukunftsperspektiven des Beschuldigten (E. 3.4.2) sieht das Gericht indes davon ab, den Gegenwert des Vorteils in vollem Umfang abzuschöpfen. Die Ersatzforderung wird demnach auf Fr. 5'000.– festgelegt.

6. Kosten

6.1 Die Verfahrenskosten setzen sich zusammen aus den Gebühren zur Deckung des Aufwands und den Auslagen im konkreten Straffall (Art. 422 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 422 Définition - 1 Les frais de procédure se composent des émoluments visant à couvrir les frais et des débours effectivement supportés.
1    Les frais de procédure se composent des émoluments visant à couvrir les frais et des débours effectivement supportés.
2    On entend notamment par débours:
a  les frais imputables à la défense d'office et à l'assistance gratuite;
b  les frais de traduction;
c  les frais d'expertise;
d  les frais de participation d'autres autorités;
e  les frais de port et de téléphone et d'autres frais analogues.
StPO; Art. 1 Abs. 1
SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF)
RFPPF Art. 1 Frais de procédure - 1 Les frais de procédure comprennent les émoluments et les débours.
1    Les frais de procédure comprennent les émoluments et les débours.
2    Les émoluments sont dus pour les opérations accomplies ou ordonnées par la Police judiciaire fédérale et le Ministère public de la Confédération dans la procédure préliminaire, par la Cour des affaires pénales dans la procédure de première instance, par la Cour d'appel dans celle d'appel et de révision, et par la Cour des plaintes dans les procédures de recours selon l'art. 37 LOAP.4
3    Les débours sont les montants versés à titre d'avance par la Confédération; ils comprennent notamment les frais imputables à la défense d'office et à l'assistance judiciaire gratuite, les frais de traduction, les frais d'expertise, les frais de participation d'autres autorités, les frais de port et de téléphone et d'autres frais analogues.
4    Pour les cas simples, des émoluments forfaitaires, couvrant également les débours, peuvent être prévus.
des Reglements des Bundesstrafgerichts vom 31. August 2010 über die Kosten, Gebühren und Entschädigungen in Bundesstrafverfahren [BStKR; SR 173.713.162]). Die Gebühren sind für die Verfahrenshandlungen der Strafverfolgungsbehörden und des Gerichts geschuldet (Art. 1 Abs. 2
SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF)
RFPPF Art. 1 Frais de procédure - 1 Les frais de procédure comprennent les émoluments et les débours.
1    Les frais de procédure comprennent les émoluments et les débours.
2    Les émoluments sont dus pour les opérations accomplies ou ordonnées par la Police judiciaire fédérale et le Ministère public de la Confédération dans la procédure préliminaire, par la Cour des affaires pénales dans la procédure de première instance, par la Cour d'appel dans celle d'appel et de révision, et par la Cour des plaintes dans les procédures de recours selon l'art. 37 LOAP.4
3    Les débours sont les montants versés à titre d'avance par la Confédération; ils comprennent notamment les frais imputables à la défense d'office et à l'assistance judiciaire gratuite, les frais de traduction, les frais d'expertise, les frais de participation d'autres autorités, les frais de port et de téléphone et d'autres frais analogues.
4    Pour les cas simples, des émoluments forfaitaires, couvrant également les débours, peuvent être prévus.
BStKR). Die Höhe der Gebühr richtet sich nach Bedeutung und Schwierigkeit der Sache, der Vorgehensweise der Parteien, ihrer finanziellen Situation und dem Kanzleiaufwand (Art. 5
SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF)
RFPPF Art. 5 Bases de calcul - Le montant de l'émolument est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et de la charge de travail de chancellerie.
BStKR); sie bemisst sich nach Art. 6
SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF)
RFPPF Art. 6 Émoluments perçus dans la procédure préliminaire - (art. 73, al. 3, let. a, LOAP)
1    Les émoluments pour les investigations policières et l'instruction comprennent les frais de recherche ou d'instruction, les frais pour les décisions et autres actes de procédure ainsi que les frais de la décision définitive.
2    L'émolument d'instruction comprend les frais de l'activité policière déployée pendant l'instruction.
3    Les montants suivants sont perçus à titre d'émoluments pour les investigations policières:
a  en cas de clôture par une ordonnance de non-entrée en matière (art. 310 CPP10): de 200 à 5000 francs;
b  en cas d'ouverture d'une instruction: de 200 à 50 000 francs.
4    Les montants suivants sont perçus à titre d'émoluments pour l'instruction:
a  en cas de clôture par une ordonnance pénale (art. 352 ss CPP): de 200 à 20 000 francs;
b  en cas de clôture par une ordonnance de classement (art. 319 ss CPP): de 200 à 40 000 francs;
c  en cas de clôture par un acte d'accusation (art. 324 ss, 358 ss, 374 ss CPP): de 1000 à 100 000 francs;
d  en cas de clôture par une autre décision (art. 316, 363 ss, 376 ss CPP): de 200 à 20 000 francs.
5    Le total des émoluments pour les investigations policières et l'instruction ne doit pas dépasser 100 000 francs.
und Art. 7
SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF)
RFPPF Art. 7 Émoluments perçus dans la procédure de première instance - (art. 73, al. 3, let. b, LOAP)
a  200 et 50 000 francs devant le juge unique;
b  1000 et 100 000 francs devant la cour composée de trois juges.
BStKR. Die Auslagen umfassen insbesondere Porti, Telefonspesen und andere entsprechende Kosten. Für einfache Fälle können Pauschalgebühren vorgesehen werden, die auch die Auslagen abgelten (Art. 1 Abs. 3
SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF)
RFPPF Art. 1 Frais de procédure - 1 Les frais de procédure comprennent les émoluments et les débours.
1    Les frais de procédure comprennent les émoluments et les débours.
2    Les émoluments sont dus pour les opérations accomplies ou ordonnées par la Police judiciaire fédérale et le Ministère public de la Confédération dans la procédure préliminaire, par la Cour des affaires pénales dans la procédure de première instance, par la Cour d'appel dans celle d'appel et de révision, et par la Cour des plaintes dans les procédures de recours selon l'art. 37 LOAP.4
3    Les débours sont les montants versés à titre d'avance par la Confédération; ils comprennent notamment les frais imputables à la défense d'office et à l'assistance judiciaire gratuite, les frais de traduction, les frais d'expertise, les frais de participation d'autres autorités, les frais de port et de téléphone et d'autres frais analogues.
4    Pour les cas simples, des émoluments forfaitaires, couvrant également les débours, peuvent être prévus.
und 4
SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF)
RFPPF Art. 1 Frais de procédure - 1 Les frais de procédure comprennent les émoluments et les débours.
1    Les frais de procédure comprennent les émoluments et les débours.
2    Les émoluments sont dus pour les opérations accomplies ou ordonnées par la Police judiciaire fédérale et le Ministère public de la Confédération dans la procédure préliminaire, par la Cour des affaires pénales dans la procédure de première instance, par la Cour d'appel dans celle d'appel et de révision, et par la Cour des plaintes dans les procédures de recours selon l'art. 37 LOAP.4
3    Les débours sont les montants versés à titre d'avance par la Confédération; ils comprennent notamment les frais imputables à la défense d'office et à l'assistance judiciaire gratuite, les frais de traduction, les frais d'expertise, les frais de participation d'autres autorités, les frais de port et de téléphone et d'autres frais analogues.
4    Pour les cas simples, des émoluments forfaitaires, couvrant également les débours, peuvent être prévus.
BStKR).

6.2

6.2.1 Die Bundesanwaltschaft macht für das Vorverfahren in Bezug auf die zur Anklage gebrachten Taten Verfahrenskosten von Fr. 1‘100.– geltend (Strafbefehl/Teileinstellungsverfügung vom 11. Januar 2019, Dispositiv-Ziff. 7). Diese erscheinen angemessen.

Hingegen können die von der Bundesanwaltschaft geltend gemachten Verfahrenskosten von Fr. 1‘000.– für die Anklagevertretung vor Gericht (TPF pag. 6.721.134) mangels gesetzlicher Grundlage nicht berücksichtigt werden.

Die Gerichtsgebühr (inkl. Auslagen) wird auf Fr. 5‘000.– festgelegt (Art. 1 Abs. 4
SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF)
RFPPF Art. 1 Frais de procédure - 1 Les frais de procédure comprennent les émoluments et les débours.
1    Les frais de procédure comprennent les émoluments et les débours.
2    Les émoluments sont dus pour les opérations accomplies ou ordonnées par la Police judiciaire fédérale et le Ministère public de la Confédération dans la procédure préliminaire, par la Cour des affaires pénales dans la procédure de première instance, par la Cour d'appel dans celle d'appel et de révision, et par la Cour des plaintes dans les procédures de recours selon l'art. 37 LOAP.4
3    Les débours sont les montants versés à titre d'avance par la Confédération; ils comprennent notamment les frais imputables à la défense d'office et à l'assistance judiciaire gratuite, les frais de traduction, les frais d'expertise, les frais de participation d'autres autorités, les frais de port et de téléphone et d'autres frais analogues.
4    Pour les cas simples, des émoluments forfaitaires, couvrant également les débours, peuvent être prévus.
, Art. 5
SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF)
RFPPF Art. 5 Bases de calcul - Le montant de l'émolument est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et de la charge de travail de chancellerie.
und 7
SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF)
RFPPF Art. 7 Émoluments perçus dans la procédure de première instance - (art. 73, al. 3, let. b, LOAP)
a  200 et 50 000 francs devant le juge unique;
b  1000 et 100 000 francs devant la cour composée de trois juges.
lit. a BStKR).

6.2.2 Demnach betragen die Verfahrenskosten total Fr. 6’100.–.

6.3 Von den angefallenen Verfahrenskosten ist ein Drittel den Verfahrenshandlungen zuzuordnen, die für die Abklärung des zur Verurteilung führenden Delikts notwendig waren. Der Beschuldigte hat diese Kosten gemäss Art. 426 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 426 Frais à la charge du prévenu et des parties dans le cadre d'une procédure indépendante en matière de mesures - 1 Le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné. Font exception les frais afférents à la défense d'office; l'art. 135, al. 4, est réservé.
1    Le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné. Font exception les frais afférents à la défense d'office; l'art. 135, al. 4, est réservé.
2    Lorsque la procédure fait l'objet d'une ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s'il a, de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci.
3    Le prévenu ne supporte pas les frais:
a  que la Confédération ou le canton ont occasionnés par des actes de procédure inutiles ou erronés;
b  qui sont imputables aux traductions rendues nécessaires du fait qu'il est allophone.
4    Les frais de l'assistance judiciaire gratuite de la partie plaignante ne peuvent être mis à la charge du prévenu que si celui-ci bénéficie d'une bonne situation financière.
5    Les dispositions ci-dessus s'appliquent par analogie aux parties dans une procédure indépendante en matière de mesures, lorsque la décision est rendue à leur détriment.
StPO zu tragen.

6.4

6.4.1 In Bezug auf die übrigen Kosten kommt Art. 426 Abs. 2
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 426 Frais à la charge du prévenu et des parties dans le cadre d'une procédure indépendante en matière de mesures - 1 Le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné. Font exception les frais afférents à la défense d'office; l'art. 135, al. 4, est réservé.
1    Le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné. Font exception les frais afférents à la défense d'office; l'art. 135, al. 4, est réservé.
2    Lorsque la procédure fait l'objet d'une ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s'il a, de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci.
3    Le prévenu ne supporte pas les frais:
a  que la Confédération ou le canton ont occasionnés par des actes de procédure inutiles ou erronés;
b  qui sont imputables aux traductions rendues nécessaires du fait qu'il est allophone.
4    Les frais de l'assistance judiciaire gratuite de la partie plaignante ne peuvent être mis à la charge du prévenu que si celui-ci bénéficie d'une bonne situation financière.
5    Les dispositions ci-dessus s'appliquent par analogie aux parties dans une procédure indépendante en matière de mesures, lorsque la décision est rendue à leur détriment.
StPO zur Anwendung. Gemäss dieser Bestimmung können der beschuldigten Person bei Freispruch oder Einstellung des Verfahrens die Verfahrenskosten ganz oder teilweise auferlegt werden, wenn sie rechtswidrig und schuldhaft die Einleitung des Verfahrens bewirkt oder dessen Durchführung erschwert hat.

Nach bundesgerichtlicher Rechtsprechung handelt es sich bei der Kostenpflicht des freigesprochenen oder aus dem Verfahren entlassenen Beschuldigten nicht um eine Haftung für ein strafrechtliches Verschulden, sondern um eine an zivilrechtliche Grundsätze angenäherte Haftung für ein fehlerhaftes Verhalten. Der aus dem Strafverfahren entlassenen Person können die Verfahrenskosten auferlegt werden, wenn sie in zivilrechtlich vorwerfbarer Weise gegen eine geschriebene oder ungeschriebene Verhaltensnorm, die aus der gesamten schweizerischen Rechtsordnung stammen kann, klar verstossen und dadurch das Strafverfahren veranlasst oder dessen Durchführung erschwert hat. Dabei darf sich die Kostenauflage in tatsächlicher Hinsicht nur auf unbestrittene oder bereits klar nachgewiesene Umstände stützen (Urteile des Bundesgerichts 1B_180/2012 vom 24. Mai 2012, E. 2.2; 1B_39 und 43/2012 vom 10. Mai 2012 E. 3.3 und 1B_21/2012 vom 27. März 2012 E. 2.1, je m.w.H.).

6.4.2 Der vorliegende Verfahren wurde insbesondere wegen Verdachts der Vorteilsannahme im Zusammenhang mit der Bezahlung der Kosten des Aufenthalts des Beschuldigten in Moskau im Dezember 2016 durch die russischen Behörden eingeleitet. Der Beschuldigte unternahm die betreffende Reise im Hinblick auf einen Termin dienstlicher Natur entgegen der Weisung seines Vorgesetzten. Er missachtete damit bewusst das Weisungsrecht des Arbeitgebers gemäss Art. 6 Abs. 2
SR 172.220.1 Loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers)
LPers Art. 6 Droit applicable - 1 Le personnel a les droits et les obligations définis dans la Constitution et dans la législation.
1    Le personnel a les droits et les obligations définis dans la Constitution et dans la législation.
2    Si la présente loi et d'autres lois fédérales n'en disposent pas autrement, les dispositions pertinentes du code des obligations (CO)31 s'appliquent par analogie aux rapports de travail.32
3    Les dispositions d'exécution (art. 37), en particulier la convention collective de travail (art. 38) et le contrat de travail (art. 8), réglementent en détail les rapports de travail dans les limites de l'al. 2.
4    S'il y a contradiction entre les dispositions d'exécution et le contrat de travail ou entre la convention collective de travail et le contrat de travail, la disposition la plus favorable à l'employé est applicable.
5    Le Conseil fédéral peut soumettre au CO certaines catégories de personnel, notamment le personnel auxiliaire et les stagiaires, lorsque cette mesure se justifie. Il peut édicter des règles minimales applicables à ces rapports de travail.33
6    Dans des cas particuliers dûment justifiés, l'employeur peut soumettre des employés au CO.
7    En cas de litige découlant des rapports de travail du personnel soumis au CO, les tribunaux civils sont compétents.
BPG i.V.m. Art. 321d
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 321d - 1 L'employeur peut établir des directives générales sur l'exécution du travail et la conduite des travailleurs dans son exploitation ou son ménage et leur donner des instructions particulières.
1    L'employeur peut établir des directives générales sur l'exécution du travail et la conduite des travailleurs dans son exploitation ou son ménage et leur donner des instructions particulières.
2    Le travailleur observe selon les règles de la bonne foi les directives générales de l'employeur et les instructions particulières qui lui ont été données.
OR (vgl. dazu Urteil des Bundesverwaltungsgerichts A-2953/2017 vom 18. Januar 2018 E. 4.1.3-4.1.5, bestätigt durch Urteil des Bundesgerichts 8C_194/2018 vom 5. Juli 2018). Sein rechtswidriges und schuldhaftes Verhalten war demnach kausal für die Einleitung des Verfahrens. Die Voraussetzungen für die Kostenauflage nach Art. 426 Abs. 2
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 426 Frais à la charge du prévenu et des parties dans le cadre d'une procédure indépendante en matière de mesures - 1 Le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné. Font exception les frais afférents à la défense d'office; l'art. 135, al. 4, est réservé.
1    Le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné. Font exception les frais afférents à la défense d'office; l'art. 135, al. 4, est réservé.
2    Lorsque la procédure fait l'objet d'une ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s'il a, de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci.
3    Le prévenu ne supporte pas les frais:
a  que la Confédération ou le canton ont occasionnés par des actes de procédure inutiles ou erronés;
b  qui sont imputables aux traductions rendues nécessaires du fait qu'il est allophone.
4    Les frais de l'assistance judiciaire gratuite de la partie plaignante ne peuvent être mis à la charge du prévenu que si celui-ci bénéficie d'une bonne situation financière.
5    Les dispositions ci-dessus s'appliquent par analogie aux parties dans une procédure indépendante en matière de mesures, lorsque la décision est rendue à leur détriment.
StPO sind erfüllt.

6.5 Nach dem Gesagten hat der Beschuldigte die Kosten des Verfahrens in vollem Umfang (Fr. 6’100.–) zu tragen.

6.6 Der Beschuldigte hat mit der Berufungsanmeldung die schriftliche Begründung des Urteils veranlasst. Dementsprechend kommt die in Dispositiv-Ziff. 5 vorgesehene Reduktion der Gerichtsgebühr nicht zur Anwendung.

7. Entschädigung

7.1 Wird die beschuldigte Person ganz oder teilweise freigesprochen oder wird das Verfahren gegen sie eingestellt, so hat sie nach Art. 429 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 429 Prétentions - 1 Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
1    Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
a  une indemnité fixée conformément au tarif des avocats, pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure; les tarifs des avocats n'opèrent aucune distinction entre l'indemnité allouée et les honoraires dus en cas de défense privée;
b  une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale;
c  une réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté.
2    L'autorité pénale examine d'office les prétentions du prévenu. Elle peut enjoindre à celui-ci de les chiffrer et de les justifier.
3    Lorsque le prévenu a chargé un défenseur privé de sa défense, celui-ci a un droit exclusif à l'indemnité prévue à l'al. 1, let. a, sous réserve de règlement de compte avec son client. Le défenseur peut contester la décision fixant l'indemnité en usant des voies de droit autorisées pour attaquer la décision finale.283
StPO Anspruch auf Entschädigung und Genugtuung. Gemäss Art. 430 Abs. 1 lit. a
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 430 Réduction ou refus de l'indemnité ou de la réparation du tort moral - 1 L'autorité pénale peut réduire ou refuser l'indemnité ou la réparation du tort moral dans les cas suivants:
1    L'autorité pénale peut réduire ou refuser l'indemnité ou la réparation du tort moral dans les cas suivants:
a  le prévenu a provoqué illicitement et fautivement l'ouverture de la procédure ou a rendu plus difficile la conduite de celle-ci;
b  la partie plaignante est astreinte à indemniser le prévenu;
c  les dépenses du prévenu sont insignifiantes.
2    Dans la procédure de recours, l'indemnité et la réparation du tort moral peuvent également être réduites si les conditions fixées à l'art. 428, al. 2, sont remplies.
StPO kann die Entschädigung oder Genugtuung insbesondere dann herabgesetzt oder verweigert werden, wenn die beschuldigte Person rechtswidrig oder schuldhaft die Einleitung des Verfahrens bewirkt oder dessen Durchführung erschwert hat.

7.2 Wie oben dargelegt (E. 6.4.2), hat der Beschuldigte die Einleitung des Verfahrens rechtswidrig und schuldhaft bewirkt. Er hat daher keinen Anspruch auf Entschädigung.

Der Einzelrichter erkennt:

1. A. wird schuldig gesprochen wegen Vorteilsannahme (Art. 322sexies
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 322sexies - Quiconque, en tant que membre d'une autorité judiciaire ou autre, en tant que fonctionnaire, en tant qu'expert, traducteur ou interprète commis par une autorité, ou en tant qu'arbitre, sollicite, se fait promettre ou accepte un avantage indu, en sa faveur ou en faveur d'un tiers, pour accomplir les devoirs de sa charge est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
StGB) im Zusammenhang mit der Jagdreise nach Kamtschatka im August 2016.

Im Übrigen wird A. freigesprochen.

2. A. wird bestraft mit einer Geldstrafe von 60 Tagessätzen à Fr. 150.–, bedingt vollziehbar bei einer Probezeit von 2 Jahren.

3. Gegen A. wird eine Ersatzforderung in Höhe von Fr. 5'000.– zugunsten der Eidgenossenschaft begründet.

4. Die sichergestellten Gegenstände Ass.-Nr. 2, 3, 5-11, 105 verbleiben in den Akten.

Allfällige weitere sichergestellte Gegenstände werden den Berechtigten herausgegeben, sofern dies noch nicht erfolgt ist.

5. Die Verfahrenskosten von Fr. 6'100.– (inkl. Gerichtsgebühr von Fr. 5'000.–) werden A. auferlegt.

Wird seitens A. keine schriftliche Urteilsbegründung veranlasst, so reduzieren sich die von ihm zu tragenden Kosten um Fr. 2'500.–.

6. Es wird keine Entschädigung ausgerichtet.

Dieses Urteil wird in der Hauptverhandlung eröffnet und durch den Einzelrichter mündlich begründet. Den Parteien wird das Urteilsdispositiv ausgehändigt.

Im Namen der Strafkammer

des Bundesstrafgerichts

Der Einzelrichter Der Gerichtsschreiber

Eine vollständige schriftliche Ausfertigung wird zugestellt an

- Bundesanwaltschaft

- Rechtsanwalt Dominic Nellen

Nach Eintritt der Rechtskraft mitzuteilen an

- Bundesanwaltschaft als Vollzugsbehörde (vollständig)

Rechtsmittelbelehrung

Gegen Urteile der Strafkammer des Bundesstrafgerichts, die das Verfahren ganz oder teilweise abschliessen, kann innert 10 Tagen seit Eröffnung des Urteils bei der Strafkammer des Bundesstrafgerichts mündlich oder schriftlich Berufung angemeldet werden (Art. 399 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 399 Annonce et déclaration d'appel - 1 La partie annonce l'appel au tribunal de première instance par écrit ou oralement pour mention au procès-verbal dans le délai de dix jours à compter de la communication du jugement.
1    La partie annonce l'appel au tribunal de première instance par écrit ou oralement pour mention au procès-verbal dans le délai de dix jours à compter de la communication du jugement.
2    Lorsque le jugement motivé est rédigé, le tribunal de première instance transmet l'annonce et le dossier à la juridiction d'appel.
3    La partie qui annonce l'appel adresse une déclaration d'appel écrite à la juridiction d'appel dans les 20 jours à compter de la notification du jugement motivé. Dans sa déclaration, elle indique:
a  si elle entend attaquer le jugement dans son ensemble ou seulement sur certaines parties;
b  les modifications du jugement de première instance qu'elle demande;
c  ses réquisitions de preuves.
4    Quiconque attaque seulement certaines parties du jugement est tenu d'indiquer dans la déclaration d'appel, de manière définitive, sur quelles parties porte l'appel, à savoir:
a  la question de la culpabilité, le cas échéant en rapport avec chacun des actes;
b  la quotité de la peine;
c  les mesures qui ont été ordonnées;
d  les prétentions civiles ou certaines d'entre elles;
e  les conséquences accessoires du jugement;
f  les frais, les indemnités et la réparation du tort moral;
g  les décisions judiciaires ultérieures.
i.V.m. Art. 398 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 398 Recevabilité et motifs d'appel - 1 L'appel est recevable contre les jugements des tribunaux de première instance qui ont clos tout ou partie de la procédure, contre les décisions judiciaires ultérieures indépendantes et contre les décisions de confiscation indépendantes.273
1    L'appel est recevable contre les jugements des tribunaux de première instance qui ont clos tout ou partie de la procédure, contre les décisions judiciaires ultérieures indépendantes et contre les décisions de confiscation indépendantes.273
2    La juridiction d'appel jouit d'un plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement.
3    L'appel peut être formé pour:
a  violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié;
b  constatation incomplète ou erronée des faits;
c  inopportunité.
4    Lorsque seules des contraventions ont fait l'objet de la procédure de première instance, l'appel ne peut être formé que pour le grief que le jugement est juridiquement erroné ou que l'état de fait a été établi de manière manifestement inexacte ou en violation du droit. Aucune nouvelle allégation ou preuve ne peut être produite.
5    Si un appel ne porte que sur les conclusions civiles, la juridiction d'appel n'examine le jugement de première instance que dans la mesure où le droit de procédure civile applicable au for autoriserait l'appel.
StPO; Art. 38a
SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales
LOAP Art. 38a Compétences - La Cour d'appel statue sur les appels et les demandes de révision.
StBOG).

Mit der Berufung kann das Urteil in allen Punkten umfassend angefochten werden. Mit der Berufung können gerügt werden: Rechtsverletzungen, einschliesslich Überschreitung und Missbrauch des Ermessens, Rechtsverweigerung und Rechtsverzögerung, die unvollständige oder unrichtige Feststellung des Sachverhaltes sowie Unangemessenheit (Art. 398 Abs. 2
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 398 Recevabilité et motifs d'appel - 1 L'appel est recevable contre les jugements des tribunaux de première instance qui ont clos tout ou partie de la procédure, contre les décisions judiciaires ultérieures indépendantes et contre les décisions de confiscation indépendantes.273
1    L'appel est recevable contre les jugements des tribunaux de première instance qui ont clos tout ou partie de la procédure, contre les décisions judiciaires ultérieures indépendantes et contre les décisions de confiscation indépendantes.273
2    La juridiction d'appel jouit d'un plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement.
3    L'appel peut être formé pour:
a  violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié;
b  constatation incomplète ou erronée des faits;
c  inopportunité.
4    Lorsque seules des contraventions ont fait l'objet de la procédure de première instance, l'appel ne peut être formé que pour le grief que le jugement est juridiquement erroné ou que l'état de fait a été établi de manière manifestement inexacte ou en violation du droit. Aucune nouvelle allégation ou preuve ne peut être produite.
5    Si un appel ne porte que sur les conclusions civiles, la juridiction d'appel n'examine le jugement de première instance que dans la mesure où le droit de procédure civile applicable au for autoriserait l'appel.
und 3
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 398 Recevabilité et motifs d'appel - 1 L'appel est recevable contre les jugements des tribunaux de première instance qui ont clos tout ou partie de la procédure, contre les décisions judiciaires ultérieures indépendantes et contre les décisions de confiscation indépendantes.273
1    L'appel est recevable contre les jugements des tribunaux de première instance qui ont clos tout ou partie de la procédure, contre les décisions judiciaires ultérieures indépendantes et contre les décisions de confiscation indépendantes.273
2    La juridiction d'appel jouit d'un plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement.
3    L'appel peut être formé pour:
a  violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié;
b  constatation incomplète ou erronée des faits;
c  inopportunité.
4    Lorsque seules des contraventions ont fait l'objet de la procédure de première instance, l'appel ne peut être formé que pour le grief que le jugement est juridiquement erroné ou que l'état de fait a été établi de manière manifestement inexacte ou en violation du droit. Aucune nouvelle allégation ou preuve ne peut être produite.
5    Si un appel ne porte que sur les conclusions civiles, la juridiction d'appel n'examine le jugement de première instance que dans la mesure où le droit de procédure civile applicable au for autoriserait l'appel.
StPO).

Die Berufung erhebende Partei hat innert 20 Tagen nach Zustellung des begründeten Urteils der Berufungskammer des Bundesstrafgerichts eine schriftliche Berufungserklärung einzureichen. Sie hat darin anzugeben, ob sie das Urteil vollumfänglich oder nur in Teilen anficht, welche Abänderungen des erstinstanzlichen Urteils sie verlangt und welche Beweisanträge sie stellt. Werden nur Teile des Urteils angefochten, ist verbindlich anzugeben, auf welche sich die Berufung beschränkt (Art. 399 Abs. 3
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 399 Annonce et déclaration d'appel - 1 La partie annonce l'appel au tribunal de première instance par écrit ou oralement pour mention au procès-verbal dans le délai de dix jours à compter de la communication du jugement.
1    La partie annonce l'appel au tribunal de première instance par écrit ou oralement pour mention au procès-verbal dans le délai de dix jours à compter de la communication du jugement.
2    Lorsque le jugement motivé est rédigé, le tribunal de première instance transmet l'annonce et le dossier à la juridiction d'appel.
3    La partie qui annonce l'appel adresse une déclaration d'appel écrite à la juridiction d'appel dans les 20 jours à compter de la notification du jugement motivé. Dans sa déclaration, elle indique:
a  si elle entend attaquer le jugement dans son ensemble ou seulement sur certaines parties;
b  les modifications du jugement de première instance qu'elle demande;
c  ses réquisitions de preuves.
4    Quiconque attaque seulement certaines parties du jugement est tenu d'indiquer dans la déclaration d'appel, de manière définitive, sur quelles parties porte l'appel, à savoir:
a  la question de la culpabilité, le cas échéant en rapport avec chacun des actes;
b  la quotité de la peine;
c  les mesures qui ont été ordonnées;
d  les prétentions civiles ou certaines d'entre elles;
e  les conséquences accessoires du jugement;
f  les frais, les indemnités et la réparation du tort moral;
g  les décisions judiciaires ultérieures.
und 4
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 399 Annonce et déclaration d'appel - 1 La partie annonce l'appel au tribunal de première instance par écrit ou oralement pour mention au procès-verbal dans le délai de dix jours à compter de la communication du jugement.
1    La partie annonce l'appel au tribunal de première instance par écrit ou oralement pour mention au procès-verbal dans le délai de dix jours à compter de la communication du jugement.
2    Lorsque le jugement motivé est rédigé, le tribunal de première instance transmet l'annonce et le dossier à la juridiction d'appel.
3    La partie qui annonce l'appel adresse une déclaration d'appel écrite à la juridiction d'appel dans les 20 jours à compter de la notification du jugement motivé. Dans sa déclaration, elle indique:
a  si elle entend attaquer le jugement dans son ensemble ou seulement sur certaines parties;
b  les modifications du jugement de première instance qu'elle demande;
c  ses réquisitions de preuves.
4    Quiconque attaque seulement certaines parties du jugement est tenu d'indiquer dans la déclaration d'appel, de manière définitive, sur quelles parties porte l'appel, à savoir:
a  la question de la culpabilité, le cas échéant en rapport avec chacun des actes;
b  la quotité de la peine;
c  les mesures qui ont été ordonnées;
d  les prétentions civiles ou certaines d'entre elles;
e  les conséquences accessoires du jugement;
f  les frais, les indemnités et la réparation du tort moral;
g  les décisions judiciaires ultérieures.
StPO).

Versand: 20. September 2019
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : SK.2019.25
Date : 04 juin 2019
Publié : 14 octobre 2019
Source : Tribunal pénal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Cour des affaires pénales
Objet : Mehrfache Vorteilsannahme (Art. 322sexies StGB)


Répertoire des lois
CEDH: 6
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1    Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2    Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3    Tout accusé a droit notamment à:
a  être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b  disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c  se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d  interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e  se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.
CO: 321d
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 321d - 1 L'employeur peut établir des directives générales sur l'exécution du travail et la conduite des travailleurs dans son exploitation ou son ménage et leur donner des instructions particulières.
1    L'employeur peut établir des directives générales sur l'exécution du travail et la conduite des travailleurs dans son exploitation ou son ménage et leur donner des instructions particulières.
2    Le travailleur observe selon les règles de la bonne foi les directives générales de l'employeur et les instructions particulières qui lui ont été données.
CP: 2 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 2 - 1 Est jugé d'après le présent code quiconque commet un crime ou un délit après l'entrée en vigueur de ce code.
1    Est jugé d'après le présent code quiconque commet un crime ou un délit après l'entrée en vigueur de ce code.
2    Le présent code est aussi applicable aux crimes et aux délits commis avant la date de son entrée en vigueur si l'auteur n'est mis en jugement qu'après cette date et si le présent code lui est plus favorable que la loi en vigueur au moment de l'infraction.
7 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 7 - 1 Le présent code est applicable à quiconque commet un crime ou un délit à l'étranger, sans que soient réalisées les conditions prévues aux art. 4, 5 ou 6:
1    Le présent code est applicable à quiconque commet un crime ou un délit à l'étranger, sans que soient réalisées les conditions prévues aux art. 4, 5 ou 6:
a  si l'acte est aussi réprimé dans l'État où il a été commis ou que le lieu de commission de l'acte ne relève d'aucune juridiction pénale;
b  si l'auteur se trouve en Suisse ou qu'il est remis à la Suisse en raison de cet acte et
c  si, selon le droit suisse, l'acte peut donner lieu à l'extradition, mais que l'auteur n'est pas extradé.
2    Lorsque l'auteur n'est pas de nationalité suisse et que le crime ou le délit n'a pas été commis contre un ressortissant suisse, l'al. 1 est applicable uniquement si:
a  la demande d'extradition a été rejetée pour un motif autre que la nature de l'acte ou
b  l'auteur a commis un crime particulièrement grave proscrit par la communauté internationale.
3    Le juge fixe les sanctions de sorte que l'auteur ne soit pas traité plus sévèrement qu'il ne l'aurait été en vertu du droit applicable au lieu de commission de l'acte.
4    Sous réserve d'une violation grave des principes fondamentaux du droit constitutionnel et de la CEDH11, l'auteur ne peut plus être poursuivi en Suisse pour le même acte:
a  s'il a été acquitté à l'étranger par un jugement définitif;
b  s'il a subi la sanction prononcée contre lui à l'étranger, que celle-ci lui a été remise ou qu'elle est prescrite.
5    Si, en raison de cet acte, l'auteur a été condamné à l'étranger et qu'il n'y a subi qu'une partie de la peine prononcée contre lui, le juge impute cette partie sur la peine à prononcer. Il décide si la mesure ordonnée et partiellement exécutée à l'étranger doit être poursuivie ou imputée sur la peine prononcée en Suisse.
12 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 12 - 1 Sauf disposition expresse et contraire de la loi, est seul punissable l'auteur d'un crime ou d'un délit qui agit intentionnellement.
1    Sauf disposition expresse et contraire de la loi, est seul punissable l'auteur d'un crime ou d'un délit qui agit intentionnellement.
2    Agit intentionnellement quiconque commet un crime ou un délit avec conscience et volonté. L'auteur agit déjà intentionnellement lorsqu'il tient pour possible la réalisation de l'infraction et l'accepte au cas où celle-ci se produirait.
3    Agit par négligence quiconque, par une imprévoyance coupable, commet un crime ou un délit sans se rendre compte des conséquences de son acte ou sans en tenir compte. L'imprévoyance est coupable quand l'auteur n'a pas usé des précautions commandées par les circonstances et par sa situation personnelle.
13 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 13 - 1 Quiconque agit sous l'influence d'une appréciation erronée des faits est jugé d'après cette appréciation si elle lui est favorable.
1    Quiconque agit sous l'influence d'une appréciation erronée des faits est jugé d'après cette appréciation si elle lui est favorable.
2    Quiconque pouvait éviter l'erreur en usant des précautions voulues est punissable pour négligence si la loi réprime son acte comme infraction de négligence.
21 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 21 - Quiconque ne sait ni ne peut savoir au moment d'agir que son comportement est illicite n'agit pas de manière coupable. Le juge atténue la peine si l'erreur était évitable.
42 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 42 - 1 Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.32
1    Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.32
2    Si, durant les cinq ans qui précèdent l'infraction, l'auteur a été condamné à une peine privative de liberté ferme ou avec sursis de plus de six mois, il ne peut y avoir de sursis à l'exécution de la peine qu'en cas de circonstances particulièrement favorables.33
3    L'octroi du sursis peut également être refusé lorsque l'auteur a omis de réparer le dommage comme on pouvait raisonnablement l'attendre de lui.
4    Le juge peut prononcer, en plus d'une peine avec sursis, une amende conformément à l'art. 106.34
44 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 44 - 1 Si le juge suspend totalement ou partiellement l'exécution d'une peine, il impartit au condamné un délai d'épreuve de deux à cinq ans.
1    Si le juge suspend totalement ou partiellement l'exécution d'une peine, il impartit au condamné un délai d'épreuve de deux à cinq ans.
2    Le juge peut ordonner une assistance de probation et imposer des règles de conduite pour la durée du délai d'épreuve.
3    Le juge explique au condamné la portée et les conséquences du sursis ou du sursis partiel à l'exécution de la peine.
4    Le délai d'épreuve commence à courir à la notification du jugement exécutoire.38
47 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 47 - 1 Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir.
1    Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir.
2    La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures.
70 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 70 - 1 Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.
1    Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.
2    La confiscation n'est pas prononcée lorsqu'un tiers a acquis les valeurs dans l'ignorance des faits qui l'auraient justifiée, et cela dans la mesure où il a fourni une contre-prestation adéquate ou si la confiscation se révèle d'une rigueur excessive.
3    Le droit d'ordonner la confiscation de valeurs se prescrit par sept ans, à moins que la poursuite de l'infraction en cause ne soit soumise à une prescription d'une durée plus longue; celle-ci est alors applicable.
4    La décision de confiscation fait l'objet d'un avis officiel. Les prétentions de lésés ou de tiers s'éteignent cinq ans après cet avis.
5    Si le montant des valeurs soumises à la confiscation ne peut être déterminé avec précision ou si cette détermination requiert des moyens disproportionnés, le juge peut procéder à une estimation.
71 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 71 - 1 Lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l'État d'un montant équivalent; elle ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues à l'art. 70, al. 2, ne sont pas réalisées.
1    Lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l'État d'un montant équivalent; elle ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues à l'art. 70, al. 2, ne sont pas réalisées.
2    Le juge peut renoncer totalement ou partiellement à la créance compensatrice s'il est à prévoir qu'elle ne serait pas recouvrable ou qu'elle entraverait sérieusement la réinsertion de la personne concernée.
3    ...117
110 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 110 - 1 Les proches d'une personne sont son conjoint, son partenaire enregistré, ses parents en ligne directe, ses frères et soeurs germains, consanguins ou utérins ainsi que ses parents, frères et soeurs et enfants adoptifs.154
1    Les proches d'une personne sont son conjoint, son partenaire enregistré, ses parents en ligne directe, ses frères et soeurs germains, consanguins ou utérins ainsi que ses parents, frères et soeurs et enfants adoptifs.154
2    Les familiers d'une personne sont ceux qui font ménage commun avec elle.
3    Par fonctionnaires, on entend les fonctionnaires et les employés d'une administration publique et de la justice ainsi que les personnes qui occupent une fonction publique à titre provisoire, ou qui sont employés à titre provisoire par une administration publique ou la justice ou encore qui exercent une fonction publique temporaire.
3bis    Lorsqu'une disposition fait référence à la notion de chose, elle s'applique également aux animaux.155
4    Sont des titres tous les écrits destinés et propres à prouver un fait ayant une portée juridique et tous les signes destinés à prouver un tel fait. L'enregistrement sur des supports de données et sur des supports-images est assimilé à un écrit s'il a la même destination.
5    Sont des titres authentiques tous les titres émanant des membres d'une autorité, de fonctionnaires ou d'officiers publics agissant dans l'exercice de leurs fonctions. Sont exceptés les titres émanant de l'administration des entreprises économiques et des monopoles de l'État ou d'autres corporations ou établissements de droit public qui ont trait à des affaires de droit civil.
6    Le jour est compté à raison de vingt-quatre heures consécutives. Le mois et l'année sont comptés de quantième à quantième.
7    La détention avant jugement est toute détention ordonnée au cours d'un procès pénal pour les besoins de l'instruction, pour des motifs de sûreté ou en vue de l'extradition.
322quater 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 322quater - Quiconque, en tant que membre d'une autorité judiciaire ou autre, en tant que fonctionnaire, en tant qu'expert, traducteur ou interprète commis par une autorité, ou en tant qu'arbitre, sollicite, se fait promettre ou accepte un avantage indu, en sa faveur ou en celle d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité officielle et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d'appréciation,
322quinquies 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 322quinquies - Quiconque offre, promet ou octroie un avantage indu à un membre d'une autorité judiciaire ou autre, à un fonctionnaire, à un expert, un traducteur ou un interprète commis par une autorité, à un arbitre ou à un militaire, en faveur de cette personne ou d'un tiers, pour qu'il accomplisse les devoirs de sa charge est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
322sexies
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 322sexies - Quiconque, en tant que membre d'une autorité judiciaire ou autre, en tant que fonctionnaire, en tant qu'expert, traducteur ou interprète commis par une autorité, ou en tant qu'arbitre, sollicite, se fait promettre ou accepte un avantage indu, en sa faveur ou en faveur d'un tiers, pour accomplir les devoirs de sa charge est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
CPP: 9 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 9 Maxime d'accusation - 1 Une infraction ne peut faire l'objet d'un jugement que si le ministère public a déposé auprès du tribunal compétent un acte d'accusation dirigé contre une personne déterminée sur la base de faits précisément décrits.
1    Une infraction ne peut faire l'objet d'un jugement que si le ministère public a déposé auprès du tribunal compétent un acte d'accusation dirigé contre une personne déterminée sur la base de faits précisément décrits.
2    Sont réservées la procédure de l'ordonnance pénale et la procédure pénale en matière de contraventions.
19 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 19 Tribunal de première instance - 1 Le tribunal de première instance statue en première instance sur toutes les infractions qui ne relèvent pas de la compétence d'autres autorités.
1    Le tribunal de première instance statue en première instance sur toutes les infractions qui ne relèvent pas de la compétence d'autres autorités.
2    La Confédération et les cantons peuvent prévoir un juge unique qui statue en première instance sur:
a  les contraventions;
b  les crimes et les délits, à l'exception de ceux pour lesquels le ministère public requiert une peine privative de liberté supérieure à deux ans, un internement au sens de l'art. 64 CP5, un traitement au sens de l'art. 59 CP, ou une privation de liberté de plus de deux ans lors de la révocation d'un sursis.
23 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 23 Juridiction fédérale en général - 1 Les infractions suivantes au CP6 sont soumises à la juridiction fédérale:7
1    Les infractions suivantes au CP6 sont soumises à la juridiction fédérale:7
a  les infractions visées aux titres 1 et 4 ainsi qu'aux art. 140, 156, 189 et 190, en tant qu'elles ont été commises contre des personnes jouissant d'une protection spéciale en vertu du droit international, contre les magistrats de la Confédération, contre les membres de l'Assemblée fédérale, contre le procureur général de la Confédération ou contre les procureurs généraux suppléants de la Confédération;
b  les infractions visées aux art. 137 à 141, 144, 160 et 172ter, en tant qu'elles concernent les locaux, archives et documents des missions diplomatiques et postes consulaires;
c  la prise d'otage (art. 185) destinée à contraindre des autorités fédérales ou étrangères;
d  les crimes et délits visés aux art. 224 à 226ter;
e  les crimes et délits visés au titre 10 et concernant les monnaies, le papier-monnaie ou les billets de banque, ainsi que les timbres officiels de valeur ou les autres marques officielles de la Confédération et les poids et mesures, à l'exclusion de la vignette permettant d'emprunter les routes nationales de première ou de deuxième classe;
f  les crimes et délits visés au titre 11, en tant qu'il s'agit de titres fédéraux, à l'exception des titres de transport et des justificatifs de paiements postaux;
g  les infractions visées aux titres 12bis et 12ter et à l'art. 264k;
h  les infractions visées à l'art. 260bis ainsi qu'aux titres 13 à 15 et au titre 17, en tant qu'elles ont été commises contre la Confédération, les autorités fédérales, contre la volonté populaire dans les élections, les votations, les demandes de référendum ou les initiatives fédérales, ou contre l'autorité ou la justice fédérale;
i  les crimes et délits visés au titre 16;
j  les infractions visées aux titres 18 et 19 commises par un membre des autorités fédérales ou par un employé de la Confédération ou les infractions commises contre la Confédération;
k  les contraventions visées aux art. 329 et 331;
l  les crimes et les délits politiques qui sont la cause ou la conséquence de troubles ayant causé une intervention fédérale armée.
2    Les dispositions des lois fédérales spéciales qui concernent la compétence du Tribunal pénal fédéral sont réservées.
42 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 42 Dispositions communes - 1 L'autorité pénale qui a été saisie en premier de la cause, jusqu'à ce que le for soit définitivement fixé, prend les mesures qui ne peuvent être différées. Au besoin, l'autorité compétente en matière de for désigne l'autorité qui sera provisoirement chargée de l'affaire.
1    L'autorité pénale qui a été saisie en premier de la cause, jusqu'à ce que le for soit définitivement fixé, prend les mesures qui ne peuvent être différées. Au besoin, l'autorité compétente en matière de for désigne l'autorité qui sera provisoirement chargée de l'affaire.
2    Les personnes arrêtées ne sont déférées aux autorités d'autres cantons qu'au moment où la compétence a été définitivement fixée.
3    Le for fixé selon les art. 38 à 41 ne peut être modifié que pour de nouveaux justes motifs et avant la mise en accusation.
263 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 263 Principe - 1 Des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être mis sous séquestre, lorsqu'il est probable:
1    Des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être mis sous séquestre, lorsqu'il est probable:
a  qu'ils seront utilisés comme moyens de preuves;
b  qu'ils seront utilisés pour garantir le paiement des frais de procédure, des peines pécuniaires, des amendes et des indemnités;
c  qu'ils devront être restitués au lésé;
d  qu'ils devront être confisqués;
e  qu'ils seront utilisés pour couvrir les créances compensatrices de l'État selon l'art. 71 CP149.
2    Le séquestre est ordonné par voie d'ordonnance écrite, brièvement motivée. En cas d'urgence, il peut être ordonné oralement; toutefois, par la suite, l'ordre doit être confirmé par écrit.
3    Lorsqu'il y a péril en la demeure, la police ou des particuliers peuvent provisoirement mettre en sûreté des objets et des valeurs patrimoniales à l'intention du ministère public ou du tribunal.
267 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 267 Décision concernant les objets et valeurs patrimoniales séquestrés - 1 Si le motif du séquestre disparaît, le ministère public ou le tribunal lève la mesure et restitue les objets et valeurs patrimoniales à l'ayant droit.
1    Si le motif du séquestre disparaît, le ministère public ou le tribunal lève la mesure et restitue les objets et valeurs patrimoniales à l'ayant droit.
2    S'il est incontesté que des objets ou des valeurs patrimoniales ont été directement soustraits à une personne déterminée du fait de l'infraction, l'autorité pénale les restitue à l'ayant droit avant la clôture de la procédure.
3    La restitution à l'ayant droit des objets et des valeurs patrimoniales séquestrés qui n'ont pas été libérés auparavant, leur utilisation pour couvrir les frais ou leur confiscation sont statuées dans la décision finale.
4    Si plusieurs personnes réclament des objets ou des valeurs patrimoniales à libérer, le tribunal peut statuer sur leur attribution.
5    L'autorité pénale peut attribuer les objets ou les valeurs patrimoniales à une personne et fixer aux autres réclamants un délai pour intenter une action civile.
6    Si l'ayant droit n'est pas connu lorsque le séquestre est levé, le ministère public ou le tribunal publie la liste des objets et valeurs patrimoniales séquestrés pour que les personnes concernées puissent faire valoir leurs droits. Si dans les cinq ans qui suivent la publication, personne ne fait valoir de droits sur les objets et valeurs patrimoniales séquestrés, ceux-ci sont acquis au canton ou à la Confédération.
325 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 325 Contenu de l'acte d'accusation - 1 L'acte d'accusation désigne:
1    L'acte d'accusation désigne:
a  le lieu et la date de son établissement;
b  le ministère public qui en est l'auteur;
c  le tribunal auquel il s'adresse;
d  les noms du prévenu et de son défenseur;
e  le nom du lésé;
f  le plus brièvement possible, mais avec précision, les actes reprochés au prévenu, le lieu, la date et l'heure de leur commission ainsi que leurs conséquences et le mode de procéder de l'auteur;
g  les infractions réalisées et les dispositions légales applicables de l'avis du ministère public.
2    Le ministère public peut présenter un acte d'accusation alternatif ou, pour le cas où ses conclusions principales seraient rejetées, un acte d'accusation subsidiaire.
355 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 355 Procédure en cas d'opposition - 1 En cas d'opposition, le ministère public administre les autres preuves nécessaires au jugement de l'opposition.
1    En cas d'opposition, le ministère public administre les autres preuves nécessaires au jugement de l'opposition.
2    Si l'opposant, sans excuse, fait défaut à une audition malgré une citation, son opposition est réputée retirée.
3    Après l'administration des preuves, le ministère public décide:
a  de maintenir l'ordonnance pénale;
b  de classer la procédure;
c  de rendre une nouvelle ordonnance pénale;
d  de porter l'accusation devant le tribunal de première instance.
356 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 356 Procédure devant le tribunal de première instance - 1 Lorsqu'il décide de maintenir l'ordonnance pénale, le ministère public transmet sans retard le dossier au tribunal de première instance en vue des débats. L'ordonnance pénale tient lieu d'acte d'accusation.
1    Lorsqu'il décide de maintenir l'ordonnance pénale, le ministère public transmet sans retard le dossier au tribunal de première instance en vue des débats. L'ordonnance pénale tient lieu d'acte d'accusation.
2    Le tribunal de première instance statue sur la validité de l'ordonnance pénale et de l'opposition.
3    L'opposition peut être retirée jusqu'à l'issue des plaidoiries.
4    Si l'opposant fait défaut aux débats sans être excusé et sans se faire représenter, son opposition est réputée retirée.
5    Si l'ordonnance pénale n'est pas valable, le tribunal l'annule et renvoie le cas au ministère public en vue d'une nouvelle procédure préliminaire.
6    Si l'opposition ne porte que sur les frais et les indemnités ou d'autres conséquences accessoires, le tribunal statue par écrit, à moins que l'opposant ne demande expressément des débats.
7    Si des ordonnances pénales portant sur les mêmes faits ont été rendues contre plusieurs personnes, l'art. 392 est applicable par analogie.
398 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 398 Recevabilité et motifs d'appel - 1 L'appel est recevable contre les jugements des tribunaux de première instance qui ont clos tout ou partie de la procédure, contre les décisions judiciaires ultérieures indépendantes et contre les décisions de confiscation indépendantes.273
1    L'appel est recevable contre les jugements des tribunaux de première instance qui ont clos tout ou partie de la procédure, contre les décisions judiciaires ultérieures indépendantes et contre les décisions de confiscation indépendantes.273
2    La juridiction d'appel jouit d'un plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement.
3    L'appel peut être formé pour:
a  violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié;
b  constatation incomplète ou erronée des faits;
c  inopportunité.
4    Lorsque seules des contraventions ont fait l'objet de la procédure de première instance, l'appel ne peut être formé que pour le grief que le jugement est juridiquement erroné ou que l'état de fait a été établi de manière manifestement inexacte ou en violation du droit. Aucune nouvelle allégation ou preuve ne peut être produite.
5    Si un appel ne porte que sur les conclusions civiles, la juridiction d'appel n'examine le jugement de première instance que dans la mesure où le droit de procédure civile applicable au for autoriserait l'appel.
399 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 399 Annonce et déclaration d'appel - 1 La partie annonce l'appel au tribunal de première instance par écrit ou oralement pour mention au procès-verbal dans le délai de dix jours à compter de la communication du jugement.
1    La partie annonce l'appel au tribunal de première instance par écrit ou oralement pour mention au procès-verbal dans le délai de dix jours à compter de la communication du jugement.
2    Lorsque le jugement motivé est rédigé, le tribunal de première instance transmet l'annonce et le dossier à la juridiction d'appel.
3    La partie qui annonce l'appel adresse une déclaration d'appel écrite à la juridiction d'appel dans les 20 jours à compter de la notification du jugement motivé. Dans sa déclaration, elle indique:
a  si elle entend attaquer le jugement dans son ensemble ou seulement sur certaines parties;
b  les modifications du jugement de première instance qu'elle demande;
c  ses réquisitions de preuves.
4    Quiconque attaque seulement certaines parties du jugement est tenu d'indiquer dans la déclaration d'appel, de manière définitive, sur quelles parties porte l'appel, à savoir:
a  la question de la culpabilité, le cas échéant en rapport avec chacun des actes;
b  la quotité de la peine;
c  les mesures qui ont été ordonnées;
d  les prétentions civiles ou certaines d'entre elles;
e  les conséquences accessoires du jugement;
f  les frais, les indemnités et la réparation du tort moral;
g  les décisions judiciaires ultérieures.
422 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 422 Définition - 1 Les frais de procédure se composent des émoluments visant à couvrir les frais et des débours effectivement supportés.
1    Les frais de procédure se composent des émoluments visant à couvrir les frais et des débours effectivement supportés.
2    On entend notamment par débours:
a  les frais imputables à la défense d'office et à l'assistance gratuite;
b  les frais de traduction;
c  les frais d'expertise;
d  les frais de participation d'autres autorités;
e  les frais de port et de téléphone et d'autres frais analogues.
426 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 426 Frais à la charge du prévenu et des parties dans le cadre d'une procédure indépendante en matière de mesures - 1 Le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné. Font exception les frais afférents à la défense d'office; l'art. 135, al. 4, est réservé.
1    Le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné. Font exception les frais afférents à la défense d'office; l'art. 135, al. 4, est réservé.
2    Lorsque la procédure fait l'objet d'une ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s'il a, de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci.
3    Le prévenu ne supporte pas les frais:
a  que la Confédération ou le canton ont occasionnés par des actes de procédure inutiles ou erronés;
b  qui sont imputables aux traductions rendues nécessaires du fait qu'il est allophone.
4    Les frais de l'assistance judiciaire gratuite de la partie plaignante ne peuvent être mis à la charge du prévenu que si celui-ci bénéficie d'une bonne situation financière.
5    Les dispositions ci-dessus s'appliquent par analogie aux parties dans une procédure indépendante en matière de mesures, lorsque la décision est rendue à leur détriment.
429 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 429 Prétentions - 1 Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
1    Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
a  une indemnité fixée conformément au tarif des avocats, pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure; les tarifs des avocats n'opèrent aucune distinction entre l'indemnité allouée et les honoraires dus en cas de défense privée;
b  une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale;
c  une réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté.
2    L'autorité pénale examine d'office les prétentions du prévenu. Elle peut enjoindre à celui-ci de les chiffrer et de les justifier.
3    Lorsque le prévenu a chargé un défenseur privé de sa défense, celui-ci a un droit exclusif à l'indemnité prévue à l'al. 1, let. a, sous réserve de règlement de compte avec son client. Le défenseur peut contester la décision fixant l'indemnité en usant des voies de droit autorisées pour attaquer la décision finale.283
430
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 430 Réduction ou refus de l'indemnité ou de la réparation du tort moral - 1 L'autorité pénale peut réduire ou refuser l'indemnité ou la réparation du tort moral dans les cas suivants:
1    L'autorité pénale peut réduire ou refuser l'indemnité ou la réparation du tort moral dans les cas suivants:
a  le prévenu a provoqué illicitement et fautivement l'ouverture de la procédure ou a rendu plus difficile la conduite de celle-ci;
b  la partie plaignante est astreinte à indemniser le prévenu;
c  les dépenses du prévenu sont insignifiantes.
2    Dans la procédure de recours, l'indemnité et la réparation du tort moral peuvent également être réduites si les conditions fixées à l'art. 428, al. 2, sont remplies.
Cst: 29 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
32
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 32 Procédure pénale - 1 Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force.
1    Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force.
2    Toute personne accusée a le droit d'être informée, dans les plus brefs délais et de manière détaillée, des accusations portées contre elle. Elle doit être mise en état de faire valoir les droits de la défense.
3    Toute personne condamnée a le droit de faire examiner le jugement par une juridiction supérieure. Les cas où le Tribunal fédéral statue en instance unique sont réservés.
LOAP: 36 
SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales
LOAP Art. 36 Composition - 1 Les cours des affaires pénales statuent à trois juges.
1    Les cours des affaires pénales statuent à trois juges.
2    Le président de la cour statue en qualité de juge unique dans les cas visés à l'art. 19, al. 2, CPP13. Il peut confier cette tâche à un autre juge.
38a
SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales
LOAP Art. 38a Compétences - La Cour d'appel statue sur les appels et les demandes de révision.
LPers: 6 
SR 172.220.1 Loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers)
LPers Art. 6 Droit applicable - 1 Le personnel a les droits et les obligations définis dans la Constitution et dans la législation.
1    Le personnel a les droits et les obligations définis dans la Constitution et dans la législation.
2    Si la présente loi et d'autres lois fédérales n'en disposent pas autrement, les dispositions pertinentes du code des obligations (CO)31 s'appliquent par analogie aux rapports de travail.32
3    Les dispositions d'exécution (art. 37), en particulier la convention collective de travail (art. 38) et le contrat de travail (art. 8), réglementent en détail les rapports de travail dans les limites de l'al. 2.
4    S'il y a contradiction entre les dispositions d'exécution et le contrat de travail ou entre la convention collective de travail et le contrat de travail, la disposition la plus favorable à l'employé est applicable.
5    Le Conseil fédéral peut soumettre au CO certaines catégories de personnel, notamment le personnel auxiliaire et les stagiaires, lorsque cette mesure se justifie. Il peut édicter des règles minimales applicables à ces rapports de travail.33
6    Dans des cas particuliers dûment justifiés, l'employeur peut soumettre des employés au CO.
7    En cas de litige découlant des rapports de travail du personnel soumis au CO, les tribunaux civils sont compétents.
21
SR 172.220.1 Loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers)
LPers Art. 21 Obligations du personnel - 1 Les dispositions d'exécution peuvent prévoir que l'employé doit, si sa fonction l'exige:
1    Les dispositions d'exécution peuvent prévoir que l'employé doit, si sa fonction l'exige:
a  résider en un lieu donné ou être transféré dans un autre lieu de travail;
b  occuper un appartement de fonction; les dispositions d'exécution peuvent réglementer les rapports juridiques à des conditions pouvant déroger à la législation sur le droit de bail;
c  être transféré dans d'autres fonctions ou d'autres domaines d'activité, pour autant que l'employé soit soumis à la discipline des transferts en vertu de la let. a;
d  participer à des mesures destinées à assurer son retour au travail après une absence pour cause de maladie ou d'accident.
2    Les dispositions d'exécution peuvent imposer à l'employé de remettre à la Confédération tout ou partie du revenu provenant d'activités exercées au profit de tiers lorsque celles-ci procèdent du contrat de travail.
3    L'employé ne doit ni accepter, ni solliciter ou se faire promettre des dons ou autres avantages pour lui-même ou pour d'autres personnes dans l'exercice d'activités procédant du contrat de travail.
4    Il est interdit au personnel d'exercer une fonction officielle pour un État étranger ainsi que d'accepter des titres ou des décorations octroyés par des autorités étrangères.
OPers: 93 
SR 172.220.111.3 Ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Confédération (OPers)
OPers Art. 93 Acceptation de dons et d'autres avantages - (art. 21, al. 3, LPers)
1    L'acceptation d'avantages de faible importance conformes aux usages sociaux n'est pas considérée comme une acceptation de dons au sens de la loi. Par avantage de faible importance, on entend tout don en nature dont la valeur marchande n'excède pas 200 francs.
2    Les employés participant à un processus d'achat ou de décision ont également l'interdiction d'accepter des avantages de faible importance conformes aux usages sociaux:
a  si l'avantage est offert par:
a1  un soumissionnaire effectif ou potentiel,
a2  une personne participant au processus de décision ou concernée par celui-ci, ou
b  s'il est impossible d'exclure tout lien entre l'octroi de l'avantage et le processus d'achat ou de décision.
3    S'il ne peut pas refuser un don pour des raisons de politesse, l'employé le remet à l'autorité compétente selon l'art. 2. L'acceptation de dons par politesse doit servir l'intérêt général de la Confédération. L'acceptation et l'éventuelle réalisation de tels dons sont effectuées par l'autorité compétente selon l'art. 2 et ont lieu au profit de la Confédération.
4    En cas de doute, l'employé examine avec son supérieur si les avantages peuvent être acceptés ou non.
93a
SR 172.220.111.3 Ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Confédération (OPers)
OPers Art. 93a Invitation - (art. 21, al. 3, LPers)
1    Les employés déclinent toute invitation susceptible de restreindre leur indépendance et leur liberté d'action. Sauf autorisation écrite de leur supérieur, ils refusent les invitations à l'étranger.
2    Les employés participant à un processus d'achat ou de décision ont également l'interdiction d'accepter une invitation:
a  si l'invitation provient:
a1  d'un soumissionnaire effectif ou potentiel,
a2  d'une personne participant au processus de décision ou concernée par celui-ci, ou
b  s'il est impossible d'exclure tout lien entre l'invitation et le processus d'achat ou de décision.
3    En cas de doute, l'employé examine avec son supérieur si l'invitation peut être acceptée ou non.
RFPPF: 1 
SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF)
RFPPF Art. 1 Frais de procédure - 1 Les frais de procédure comprennent les émoluments et les débours.
1    Les frais de procédure comprennent les émoluments et les débours.
2    Les émoluments sont dus pour les opérations accomplies ou ordonnées par la Police judiciaire fédérale et le Ministère public de la Confédération dans la procédure préliminaire, par la Cour des affaires pénales dans la procédure de première instance, par la Cour d'appel dans celle d'appel et de révision, et par la Cour des plaintes dans les procédures de recours selon l'art. 37 LOAP.4
3    Les débours sont les montants versés à titre d'avance par la Confédération; ils comprennent notamment les frais imputables à la défense d'office et à l'assistance judiciaire gratuite, les frais de traduction, les frais d'expertise, les frais de participation d'autres autorités, les frais de port et de téléphone et d'autres frais analogues.
4    Pour les cas simples, des émoluments forfaitaires, couvrant également les débours, peuvent être prévus.
5 
SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF)
RFPPF Art. 5 Bases de calcul - Le montant de l'émolument est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et de la charge de travail de chancellerie.
6 
SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF)
RFPPF Art. 6 Émoluments perçus dans la procédure préliminaire - (art. 73, al. 3, let. a, LOAP)
1    Les émoluments pour les investigations policières et l'instruction comprennent les frais de recherche ou d'instruction, les frais pour les décisions et autres actes de procédure ainsi que les frais de la décision définitive.
2    L'émolument d'instruction comprend les frais de l'activité policière déployée pendant l'instruction.
3    Les montants suivants sont perçus à titre d'émoluments pour les investigations policières:
a  en cas de clôture par une ordonnance de non-entrée en matière (art. 310 CPP10): de 200 à 5000 francs;
b  en cas d'ouverture d'une instruction: de 200 à 50 000 francs.
4    Les montants suivants sont perçus à titre d'émoluments pour l'instruction:
a  en cas de clôture par une ordonnance pénale (art. 352 ss CPP): de 200 à 20 000 francs;
b  en cas de clôture par une ordonnance de classement (art. 319 ss CPP): de 200 à 40 000 francs;
c  en cas de clôture par un acte d'accusation (art. 324 ss, 358 ss, 374 ss CPP): de 1000 à 100 000 francs;
d  en cas de clôture par une autre décision (art. 316, 363 ss, 376 ss CPP): de 200 à 20 000 francs.
5    Le total des émoluments pour les investigations policières et l'instruction ne doit pas dépasser 100 000 francs.
7
SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF)
RFPPF Art. 7 Émoluments perçus dans la procédure de première instance - (art. 73, al. 3, let. b, LOAP)
a  200 et 50 000 francs devant le juge unique;
b  1000 et 100 000 francs devant la cour composée de trois juges.
Répertoire ATF
120-IV-208 • 128-IV-201 • 129-IV-238 • 129-IV-6 • 133-IV-235 • 134-IV-60 • 135-IV-198 • 143-IV-63
Weitere Urteile ab 2000
1B_180/2012 • 1B_21/2012 • 6B_393/2008 • 6B_651/2018 • 8C_194/2018
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
prévenu • avantage • riz • russie • invitation • acceptation d'un avantage • ministère public • acte d'accusation • juge unique • frais de la procédure • rencontre • ordonnance de condamnation • comportement • conscience • vacances • peine pécuniaire • question • tribunal fédéral • jour • témoin
... Les montrer tous
BVGer
A-2953/2017
Décisions TPF
SK.2019.25
FF
1999/5535