5A_5/2019 - 2019-06-04 - Erbrecht - frais et dépens (action en partage successoral)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

5A 5/2019

Arrêt du 4 juin 2019

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges fédéraux Herrmann, Président,
von Werdt et Bovey.
Greffière : Mme Feinberg.

Participants à la procédure
1. A.________,
2. B.________,
3. C.________,
tous les trois représentés par Me Jean-Marie Allimann, avocat,
recourants,

contre

D.________,
représentée par Me Manuel Piquerez, avocat,
intimée.

Objet
frais et dépens (action en partage successoral),

recours contre l'arrêt de la Cour civile du Tribunal cantonal du canton du Jura du 23 novembre 2018 (CC 46/2018).

Faits :

A.

A.a. Le 13 juillet 2012, D.________ a introduit à l'encontre de A.________, B.________ et C.________ une action tendant à ce que ceux-ci soient condamnés à procéder avec elle au partage de la succession de feu E.________ et à fixer les parts et reprises des parties.
Les défendeurs ont conclu à ce qu'il soit pris acte qu'ils ne s'opposaient pas aux conclusions de la demanderesse.
En cours de procédure, les parties ont amplifié leurs conclusions. La demanderesse a conclu, en plus et en substance, à ce que B.________ soit condamnée à verser à la succession un montant de 250'000 fr. à titre de dommages et intérêts pour gestion d'affaires sans mandat. Les défendeurs ont conclu à l'attribution en toute propriété à B.________ de l'immeuble feuillet n os xxxx et yyyy du ban de U.________, à charge pour elle de reprendre seule la dette hypothécaire grevant ledit immeuble d'un montant de 327'375 fr., sans paiement de soulte à la succession, notamment à la demanderesse; ils ont conclu au surplus à ce que celle-ci soit déboutée de toutes ses conclusions en versement par B.________ d'un montant de 250'000 fr. à la succession.

A.b. Par jugement du 15 février 2018, le Juge civil du Tribunal de première instance du canton du Jura (ci-après: le Juge civil) a ordonné le partage de la succession, établi les forces de celle-ci (masse active: 430'987 fr. 79 dont 430'000 fr. pour l'immeuble de U.________; masse passive: 412'870 fr. 35, dont le solde de la dette hypothécaire sur ledit immeuble par 327'375 fr. ainsi que divers frais payés par B.________ pour un total de 85'495 fr. 35; actif successoral net: 18'117 fr. 44), déterminé les parts de chaque héritier (3/6 pour B.________, soit 9'058 fr. 70; 1/6 pour D.________, 1/6 pour A.________ et 1/6 pour C.________, à savoir 3'019 fr. 57 pour chacun d'eux), attribué la propriété de l'immeuble de U.________ à B.________, laquelle reprenait seule la dette hypothécaire grevant ledit immeuble, une soulte d'un montant de 9'058 fr. 70 devant être versée par B.________ à la succession, mis les frais judiciaires par 21'350 fr. à la charge de la demanderesse et condamné celle-ci à verser aux défendeurs une indemnité de dépens fixée à 20'755 fr. 40.

A.c. Par acte du 1er juin 2018, D.________ a recouru contre ce jugement, concluant à sa réforme en ce sens que les frais judiciaires soient partagés équitablement entre les parties à raison d'une part à charge de la recourante et du solde à charge des intimés et que les dépens soient compensés.

A.d. Par arrêt du 23 novembre 2018, expédié le 27 novembre 2018, la Cour civile du Tribunal cantonal du canton du Jura a interprété les conclusions de la recourante à la lumière de son écriture et retenu que celle-ci concluait à ce que les frais judiciaires de 21'350 fr. soient supportés à hauteur de 1/4 par elle-même et de 3/4 par les intimés et à ce que le jugement de première instance soit annulé en tant qu'il la condamnait à verser à ceux-ci la somme de 20'755 fr. 40 à titre de dépens. Elle a ensuite partiellement admis le recours, condamné A.________, B.________ et C.________ à payer les frais judiciaires de première instance, fixés à 21'350 fr., à raison de 14'145 fr. et D.________ à raison de 7'205 fr., dit que les frais judiciaires de première instance devaient être prélevés sur les avances des parties, les intimés devant rembourser à la recourante le solde couvert par les avances de celle-ci, dit que chaque partie supportait ses propres dépens pour la procédure de première instance, mis les frais judiciaires de seconde instance par 4'000 fr. à la charge des intimés à raison de 3'600 fr., prélevés sur l'avance effectuée par la recourante, les intimés devant rembourser à celle-ci la somme de 3'600 fr., et alloué à la
recourante une indemnité de dépens pour la procédure de recours de 1'300 fr., débours et TVA compris, à verser par les intimés.

B.
Par acte posté le 28 décembre 2018, A.________, B.________ et C.________ exercent un recours en matière civile au Tribunal fédéral. Ils concluent principalement à la confirmation du jugement du 15 février 2018. Subsidiairement, ils sollicitent le renvoi de l'affaire à l'autorité cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Invitée à se déterminer sur la requête d'effet suspensif assortissant le recours, D.________ s'en est remise à justice, tout en soulignant que l'arrêt querellé n'était pas de nature constitutive et que les recourants ne démontraient pas encourir un quelconque préjudice en cas de refus de l'effet suspensif requis. La juridiction précédente s'en est également remise à justice.

C.
Par ordonnance du 25 janvier 2019, le Président de la II e Cour de droit civil a rejeté la requête d'effet suspensif.
Des observations sur le fond n'ont pas été requises.

Considérant en droit :

1.
La recevabilité du recours portant sur une question accessoire, en l'espèce la répartition des frais judiciaires et des dépens, est définie par la cause au fond, dans la mesure où aucune procédure spéciale n'est prévue (ATF 138 III 94 consid. 2.2; 134 I 159 consid. 1.1 et les références). L'arrêt entrepris a été rendu dans une cause portant sur une action en partage successoral, partant sujette au recours en matière civile (art. 72 al. 1 LTF).
Lorsque, comme en l'espèce, le recours est dirigé contre une décision finale (art. 90 LTF) et que son objet porte exclusivement sur les frais judiciaires et les dépens, alors que le fond de la cause n'était plus litigieux devant l'autorité cantonale, la valeur litigieuse devant le Tribunal fédéral se détermine selon les seules conclusions relatives aux frais et dépens (arrêts 5A 786/2018 du 11 octobre 2018 consid. 3; 5A 576/2017 du 6 novembre 2017 consid. 1.1; 5A 261/2013 du 19 septembre 2013 consid. 1; 5D 165/2015 du 22 avril 2016 consid. 1 et les références). En l'espèce, les conclusions à cet égard litigieuses en appel (art. 51 al. 1 let. a LTF; cf. supra let. A.d) concernaient les trois quarts des frais judiciaires de première instance, à savoir 16'012 fr. 50 (21'350 fr. x 3/4), et les dépens de 20'755 fr. 40, de sorte que le seuil de 30'000 fr. est atteint (art. 74 al. 1 let. b LTF).
Pour le surplus, le recours a été déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) contre une décision rendue par une autorité supérieure statuant en dernière instance cantonale ( art. 75 LTF); les recourants, qui ont pris part à la procédure devant l'autorité précédente et justifient d'un intérêt digne de protection à la modification ou à l'annulation de la décision attaquée, ont qualité pour recourir (art. 76 al. 1 LTF).
Le recours en matière civile est donc en principe recevable au regard des dispositions qui précèdent.

2.

2.1. Le recours en matière civile peut être formé pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 s . LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF), sans être lié ni par l'argumentation juridique de l'autorité précédente, ni par les moyens des parties; il peut donc admettre le recours en se fondant sur d'autres arguments que ceux invoqués par le recourant, comme il peut le rejeter en opérant une substitution de motifs (ATF 144 III 462 consid. 3.2.3; 141 III 426 consid. 2.4 et les références). Cela étant, eu égard à l'exigence de motivation contenue à l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, il n'examine en principe que les griefs soulevés (ATF 142 III 364 consid. 2.4 et les références). Le recourant doit par conséquent discuter les motifs de la décision entreprise et indiquer précisément en quoi il estime que l'autorité précédente a méconnu le droit (ATF 142 I 99 consid. 1.7.1; 142 III 364 consid. 2.4 et la référence). Le Tribunal fédéral ne connaît par ailleurs de la violation de droits fondamentaux que si un tel grief a été expressément invoqué et motivé de façon claire et détaillée par le recourant ("principe d'allégation", art. 106 al. 2 LTF; ATF 142 II 369 consid. 2.1; 142 III 364 consid. 2.4).

2.2. Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF); il ne peut s'en écarter que si ceux-ci ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF) et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). Le recourant qui soutient que les faits ont été établis d'une manière manifestement inexacte, c'est-à-dire arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 143 I 310 consid. 2.2 et la référence), doit satisfaire au principe d'allégation susmentionné (cf. supra consid. 2.1). Une critique des faits qui ne satisfait pas à cette exigence est irrecevable (ATF 141 IV 249 consid. 1.3.1 et la référence).
En l'occurrence, l'exposé des faits figurant aux " Articles " 1 et 2 du recours sera ignoré en tant que les éléments qui y sont contenus s'écartent de ceux constatés dans l'arrêt attaqué et qu'ils ne sont pas discutés sous l'angle de l'établissement arbitraire des faits ou de l'appréciation arbitraire des preuves.

3.
Se référant aux art. 106 al. 1 et 107 al. 1 let. e (sic) et f CPC, les recourants considèrent que la cour cantonale a violé le droit fédéral, respectivement a fait preuve d'un " arbitraire total ", en retenant que l'intimée n'avait pas entièrement succombé dans la procédure litigieuse.

3.1. La cour cantonale a constaté que dans l'action en partage ayant opposé les parties, la demanderesse et les défendeurs avaient pris initialement des conclusions concordantes. Etant donné que le premier juge avait admis les conclusions initiales des parties en ordonnant le partage de la succession et en déterminant la part et les reprises de chacun des héritiers (notamment en attribuant l'immeuble de U.________ à B.________ avec reprise de la dette hypothécaire par celle-ci, ce à quoi D.________ ne s'était pas opposée), force était d'admettre qu'aucune partie n'avait succombé, quand bien même certains éléments concernant la détermination des forces de la succession étaient litigieux et avaient dû être instruits. La demanderesse avait en revanche succombé dans sa conclusion tendant à ce que B.________ verse à la succession un montant de 250'000 fr., laquelle avait été rejetée.
Il convenait ainsi de procéder à une répartition des frais et dépens en tenant compte séparément des solutions différentes données par le Juge civil aux conclusions des parties.
S'agissant des conclusions concordantes tendant au partage admises par le premier juge, chaque partie devait, individuellement, prendre à sa charge les frais de la procédure, soit 1/4 en ce qui concernait la demanderesse, le solde étant mis à la charge des défendeurs solidairement entre eux; les frais afférents à cette partie de la procédure étaient plus importants que ceux concernant la conclusion contestée relative à la somme de 250'000 fr. à verser à la succession, en considération, d'une part, de la valeur litigieuse, partant de l'importance du litige, et, d'autre part, de l'activité du Juge civil, ainsi que des frais engagés: dans le premier cas, la valeur litigieuse pouvait être établie sur la base de la masse active de la succession, soit 430'987 fr. environ, alors que la valeur litigieuse de l'autre cas était de 250'000 fr.; dans l'état des frais de la procédure, pour un total de 21'350 fr., 11'385 fr. 45 concernaient exclusivement les frais des expertises portant sur la détermination de la masse successorale, soit les débours de cette partie de la procédure; quant au solde de 9'964 fr. 55, il s'agissait de l'émolument judiciaire; dès lors qu'il ressortait du dossier que la plus grande part de l'activité du premier juge
avait consisté à statuer sur les conclusions concordantes des parties, il convenait d'y imputer les 3/4 de cet émolument, soit 7'473 fr. 50; le montant des frais judiciaires de 18'858 fr. 95 (11'385 fr. 45 + 7'473 fr. 50) pour cette partie de la procédure, arrondi à 18'860 fr., était donc mis à raison de 3/4, soit 14'145 fr., à la charge des défendeurs et le solde par 1/4, soit 4'715 fr., à la charge de la demanderesse. Celle-ci succombant pour l'autre partie de la procédure, elle devait payer la totalité du solde des frais judiciaires, à savoir 2'490 fr. (21'350 fr. - 18'860 fr.). Au final, les défendeurs supportaient les frais de la procédure à hauteur de 14'145 fr. et la demanderesse à hauteur de 7'205 fr. (4'715 fr. + 2'490 fr.). Quant aux dépens de la procédure de première instance, ils devaient être compensés entre les parties, ainsi que le demandait D.________.

3.2. Les recourants considèrent qu'ils ont gagné le procès en intégralité, l'intimée s'étant vue déboutée de toutes ses prétentions. Il serait dès lors choquant qu'ils doivent s'acquitter d'un quelconque montant à titre de frais. Puisqu'il était vain, respectivement que l'on ne pouvait pas s'opposer à une action en partage, les parties s'étaient toutes ralliées au principe du partage. Les prétentions réciproques de même nature, à savoir les conclusions relatives au principe de l'action en partage, ne devant pas être prises en compte s'agissant de la répartition des frais, il convenait de considérer uniquement les conclusions supplémentaires des parties. Ainsi, dans la mesure où la conclusion tendant à ce que B.________ soit condamnée à verser à la succession le montant de 250'000 fr. avait été rejetée, il fallait considérer que l'intimée avait succombé dans l'intégralité de ses prétentions. Celle-ci n'avait en effet nullement obtenu gain de cause sur le principe de son action, encore moins s'agissant des montants réclamés. A l'inverse, ils avaient, pour leur part, obtenu intégralement gain de cause quant au principe de leurs prétentions, à savoir l'attribution de la propriété de l'immeuble de U.________ à B.________. Ils avaient
également obtenu gain de cause " s'agissant des montants réclamés, respectivement sur la contestation des montants réclamés par la partie adverse ". Par ailleurs, si l'intimée n'avait pas ouvert action étant donné que toutes les parties s'entendaient sur la question du partage, ils n'auraient pas eu à supporter de frais judiciaires. L'intimée serait donc seule responsable des frais occasionnés.

3.3.

3.3.1. A teneur de l'art. 106 al. 1 , 1 ère phrase, CPC, les frais - qui comprennent les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) - sont mis à la charge de la partie succombante. Lorsqu'aucune des parties n'obtient entièrement gain de cause, les frais sont répartis selon le sort de la cause (art. 106 al. 2 CPC). Cette disposition suppose une répartition des frais judiciaires et des dépens en fonction de l'issue du litige comparée avec les conclusions prises par chacune des parties (arrêt 4A 226/2013 du 7 octobre 2013 consid. 6.2, publié in RSPC 2014 p. 19). Le poids accordé aux conclusions tranchées, peut, de cas en cas, être apprécié selon différents critères, par exemple selon leur importance respective dans le litige ou par rapport à ce qui a été alloué ou selon le travail occasionné (arrêts 5A 186/2017 du 20 juillet 2017 consid. 4.1.2; 4A 511/2015 du 9 décembre 2015 consid. 2.2).
Le principe selon lequel les frais doivent être répartis selon l'issue du procès repose sur l'idée que les frais doivent être supportés par celui qui les a occasionnés, étant présumé que c'est la partie qui succombe qui a occasionné les frais (ATF 119 Ia 1 consid. 6b; arrêt 4A 479/2018 du 26 février 2019 consid. 3.3.1, destiné à la publication). Le tribunal peut toutefois s'écarter de cette règle et répartir les frais selon sa libre appréciation, en statuant selon les règles du droit et de l'équité (art. 4 CC), dans les hypothèses prévues par l'art. 107 CPC, notamment lorsque des circonstances particulières rendent la répartition en fonction du sort de la cause inéquitable (art. 107 al. 1 let. f CPC; ATF 139 III 33 consid. 4.2; arrêts 5D 69/2017 du 14 juillet 2017 consid. 3.3.1; 5A 816/2013 du 12 février 2014 consid. 4.1). En outre, les frais causés inutilement sont mis à la charge de la personne qui les a engendrés (art. 108 CPC), indépendamment du sort de la cause ( arrêt 4A 74/2018 du 28 juin 2018 consid. 7.2.1).
La décision sur la répartition des frais relève du pouvoir d'appréciation du juge (art. 4 CC; arrêt 4A 345/2018 du 5 novembre 2018 consid. 3 et la référence). Le Tribunal fédéral n'en revoit l'exercice qu'avec retenue. Il n'intervient que si l'autorité cantonale a abusé de son pouvoir d'appréciation, en se référant à des critères dénués de pertinence ou en ne tenant pas compte d'éléments essentiels, ou lorsque la décision, dans son résultat, est manifestement inéquitable ou heurte de manière choquante le sentiment de la justice (ATF 142 III 336 consid. 5.3.2; 141 V 51 consid. 9.2).

3.3.2. Dans le cadre d'une action en partage (art. 604 CC), le juge doit, notamment, déterminer la masse à partager, fixer les parts successorales et arrêter les modalités du partage (ATF 130 III 550 consid. 2.1.1; arrêt 5A 572/2010 du 22 février 2011 consid. 6.3). Le procès peut également porter sur des questions matérielles autres que le partage lui-même (p.ex. validité d'une disposition pour cause de mort, rapports [ATF 123 III 49 consid. 1a]). Compte tenu de la diversité des conclusions envisageables, et en particulier lorsque l'action porte sur l'ensemble de la succession, il est souvent difficile, voire inexact, de parler de partie gagnante ou succombante (arrêts 5A 572/2010 précité consid. 6.3; 5P.200/2005 du 2 novembre 2005 consid. 6.1; TAPPY, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2 ème éd. 2019, n o 29 ad art. 107 CPC), dès lors que chaque partie reçoit sa part de la succession et perd en même temps toute prétention sur les biens successoraux qui ne lui ont pas été attribués (Obergericht du canton de Zurich, arrêt du 19 février 2015 [RB140038] consid. II/3.b, ZR 2015 p. 39; LIONEL HARALD SEEBERGER, Die richterliche Erbteilung, thèse Fribourg, 1992, p. 91). Selon les circonstances, il peut ainsi être justifié de
répartir les frais en équité, conformément à l'art. 107 al. 1 let. f CPC (STEPHAN WOLF/RICCARDO BRAZEROL, Grundsätze für die Vornahme der Erbteilung durch das Gericht, PJA 2016 p. 1430 ss, spéc. p. 1442; cf. ég. THOMAS SUTTER-SOMM/CORDULA LÖTSCHER, Der Erbrechtsprozess unter der Schweizerischen ZPO und seine Stolpersteine für die Praxis, successio 2013 p. 354 ss, spéc. p. 357), par exemple de les partager entre tous les héritiers (arrêts 5A 572/2010 précité consid. 6.3; 5P.200/2005 précité consid. 6.1; cf. ég. Obergericht du canton de Zurich, arrêt précité consid. II/3.d et la doctrine citée). La décision dépend de l'appréciation du juge (cf. supra consid. 3.3.1; arrêts 5A 572/2010 précité consid. 6.3; 5P.200/2005 précité consid. 6.1).

3.4. En l'occurrence, la cour cantonale a considéré que l'intimée avait entièrement succombé concernant sa prétention fondée sur les règles de la gestion d'affaires sans mandat et a mis à la charge exclusive de celle-ci les frais judiciaires y relatifs. S'agissant de l'action en partage proprement dite, la juridiction précédente a estimé qu'aucune partie n'avait succombé et a réparti les frais judiciaires y afférents par tête, soit à raison d'un quart par héritier. Ce faisant, elle s'est écartée de la règle prévue à l'art. 106 CPC et a donc procédé, même si elle ne s'est pas expressément référée à cette disposition, à une répartition des frais litigieux selon l'art. 107 al. 1 let. f CPC, étant précisé qu'aucune des autres hypothèses prévues à l'art. 107 al. 1 let. a -e CPC n'entre en ligne de compte en l'espèce. Dès lors que, conformément aux conclusions concordantes des parties, le premier juge a ordonné le partage, déterminé la valeur de la masse à partager - étant relevé que, sur l'ensemble des frais judiciaires de 21'350 fr., 11'385 fr. 45 concernaient exclusivement les frais d'expertises visant à établir la valeur de certains actifs successoraux, ce qui n'est pas contesté par les recourants - et chiffré la part successorale
revenant à chaque héritier, la cour cantonale n'a pas outrepassé son pouvoir d'appréciation en considérant qu'une répartition selon l'issue de la cause n'était, en l'espèce, pas adéquate et en partageant les frais judiciaires à parts égales entre tous les héritiers (cf. supra consid. 3.3.2). Par ailleurs, les recourants ne formulent pas de critique à l'égard de la pondération que la juridiction précédente a effectué en estimant que, sur 21'350 fr. de frais judiciaires, 18'860 fr. concernaient le partage et 2'490 fr. avaient trait à la conclusion relative à la gestion d'affaires sans mandat. Enfin, en tant qu'ils soutiennent qu'ils n'auraient pas eu à supporter de frais si l'intimée n'avait pas ouvert action, les recourants ne font pas valoir de circonstances qui justifieraient de faire application de l'art. 108 CPC, disposition qu'ils n'invoquent au demeurant pas.
S'agissant des dépens, le fait de les avoir entièrement compensés n'apparaît pas non plus manifestement inéquitable (cf. supra consid. 3.3.1), compte tenu des considérations qui précèdent, de la retenue exercée par la Cour de céans (cf. supra consid. 3.3.1) et du fait que les trois recourants sont représentés par le même avocat.
Le grief est par conséquent infondé, la cour cantonale n'ayant pas outrepassé son pouvoir d'appréciation en mettant les frais judiciaires à raison de 14'145 fr. à la charge des recourants et de 7'205 fr. à la charge de l'intimée et en faisant supporter à chaque partie ses propres dépens pour la procédure de première instance.

4.
En définitive, le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable. Les frais judiciaires sont mis solidairement à la charge des recourants, qui succombent (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens à l'intimée, qui s'en est remise à justice s'agissant de l'effet suspensif et n'a pas été invitée à se déterminer sur le fond (art. 68 al. 1 et 2 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., sont mis à la charge des recourants, solidairement entre eux.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour civile du Tribunal cantonal du canton du Jura.

Lausanne, le 4 juin 2019

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Herrmann

La Greffière : Feinberg

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 72 Grundsatz - 1 Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Zivilsachen.
¹	Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Zivilsachen.
²	Der Beschwerde in Zivilsachen unterliegen auch:
^a	Entscheide in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	öffentlich-rechtliche Entscheide, die in unmittelbarem Zusammenhang mit Zivilrecht stehen, insbesondere Entscheide:
^b1	über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheiden und über die Rechtshilfe in Zivilsachen,
^b2	über die Führung des Grundbuchs, des Zivilstands- und des Handelsregisters sowie der Register für Marken, Muster und Modelle, Erfindungspatente, Pflanzensorten und Topografien,
^b3	über die Bewilligung zur Namensänderung,
^b4	auf dem Gebiet der Aufsicht über die Stiftungen mit Ausnahme der Vorsorge- und Freizügigkeitseinrichtungen,
^b5	auf dem Gebiet der Aufsicht über die Willensvollstrecker und -vollstreckerinnen und andere erbrechtliche Vertreter und Vertreterinnen,
^b6	auf dem Gebiet des Kindes- und Erwachsenenschutzes,
^b7	...

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 51 Berechnung - 1 Der Streitwert bestimmt sich:
¹	Der Streitwert bestimmt sich:
^a	bei Beschwerden gegen Endentscheide nach den Begehren, die vor der Vorinstanz streitig geblieben waren;
^b	bei Beschwerden gegen Teilentscheide nach den gesamten Begehren, die vor der Instanz streitig waren, welche den Teilentscheid getroffen hat;
^c	bei Beschwerden gegen Vor- und Zwischenentscheide nach den Begehren, die vor der Instanz streitig sind, wo die Hauptsache hängig ist;
^d	bei Klagen nach den Begehren des Klägers oder der Klägerin.
²	Lautet ein Begehren nicht auf Bezahlung einer bestimmten Geldsumme, so setzt das Bundesgericht den Streitwert nach Ermessen fest.
³	Zinsen, Früchte, Gerichtskosten und Parteientschädigungen, die als Nebenrechte geltend gemacht werden, sowie Vorbehalte und die Kosten der Urteilsveröffentlichung fallen bei der Bestimmung des Streitwerts nicht in Betracht.
⁴	Als Wert wiederkehrender Nutzungen oder Leistungen gilt der Kapitalwert. Bei ungewisser oder unbeschränkter Dauer gilt als Kapitalwert der zwanzigfache Betrag der einjährigen Nutzung oder Leistung, bei Leibrenten jedoch der Barwert.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 74 Streitwertgrenze - 1 In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
¹	In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
^a	15 000 Franken in arbeits- und mietrechtlichen Fällen;
^b	30 000 Franken in allen übrigen Fällen.
²	Erreicht der Streitwert den massgebenden Betrag nach Absatz 1 nicht, so ist die Beschwerde dennoch zulässig:
^a	wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^b	wenn ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
^c	gegen Entscheide der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^d	gegen Entscheide des Konkurs- und Nachlassrichters oder der Konkurs- und Nachlassrichterin;
^e	gegen Entscheide des Bundespatentgerichts.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198089 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198090 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195492.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...93
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 75 Vorinstanzen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.36
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.36
²	Die Kantone setzen als letzte kantonale Instanzen obere Gerichte ein. Diese entscheiden als Rechtsmittelinstanzen; ausgenommen sind die Fälle, in denen:
^a	ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
^b	ein Fachgericht für handelsrechtliche Streitigkeiten als einzige kantonale Instanz entscheidet;
^c	eine Klage mit einem Streitwert von mindestens 100 000 Franken mit Zustimmung aller Parteien direkt beim oberen Gericht eingereicht wurde.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 76 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in Zivilsachen ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in Zivilsachen ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; und
^b	durch den angefochtenen Entscheid besonders berührt ist und ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung hat.
²	Gegen Entscheide nach Artikel 72 Absatz 2 steht das Beschwerderecht auch der Bundeskanzlei, den Departementen des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, den ihnen unterstellten Dienststellen zu, wenn der angefochtene Entscheid die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann.40

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 95 Schweizerisches Recht - Mit der Beschwerde kann die Verletzung gerügt werden von:
^a	Bundesrecht;
^b	Völkerrecht;
^c	kantonalen verfassungsmässigen Rechten;
^d	kantonalen Bestimmungen über die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen und über Volkswahlen und -abstimmungen;
^e	interkantonalem Recht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.95

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 97 Unrichtige Feststellung des Sachverhalts - 1 Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
¹	Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
²	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so kann jede unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gerügt werden.86

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 106 Verteilungsgrundsätze - 1 Die Prozesskosten werden der unterliegenden Partei auferlegt. Bei Nichteintreten und bei Klagerückzug gilt die klagende Partei, bei Anerkennung der Klage die beklagte Partei als unterliegend.
¹	Die Prozesskosten werden der unterliegenden Partei auferlegt. Bei Nichteintreten und bei Klagerückzug gilt die klagende Partei, bei Anerkennung der Klage die beklagte Partei als unterliegend.
²	Hat keine Partei vollständig obsiegt, so werden die Prozesskosten nach dem Ausgang des Verfahrens verteilt.
³	Sind am Prozess mehrere Personen als Haupt- oder Nebenparteien beteiligt, so bestimmt das Gericht ihren Anteil an den Prozesskosten. Es kann auf solidarische Haftung erkennen.

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 107 Verteilung nach Ermessen - 1 Das Gericht kann von den Verteilungsgrundsätzen abweichen und die Prozesskosten nach Ermessen verteilen:
¹	Das Gericht kann von den Verteilungsgrundsätzen abweichen und die Prozesskosten nach Ermessen verteilen:
^a	wenn die Klage zwar grundsätzlich, aber nicht in der Höhe der Forderung gutgeheissen wurde und diese Höhe vom gerichtlichen Ermessen abhängig oder die Bezifferung des Anspruchs schwierig war;
^b	wenn eine Partei in guten Treuen zur Prozessführung veranlasst war;
^c	in familienrechtlichen Verfahren;
^d	in Verfahren bei eingetragener Partnerschaft;
^e	wenn das Verfahren als gegenstandslos abgeschrieben wird und das Gesetz nichts anderes vorsieht;
^f	wenn andere besondere Umstände vorliegen, die eine Verteilung nach dem Ausgang des Verfahrens als unbillig erscheinen lassen.
^1bis	Das Gericht kann die Prozesskosten bei Abweisung gesellschaftsrechtlicher Klagen, die auf Leistung an die Gesellschaft lauten, nach Ermessen auf die Gesellschaft und die klagende Partei aufteilen.38
²	Das Gericht kann Gerichtskosten, die weder eine Partei noch Dritte veranlasst haben, aus Billigkeitsgründen dem Kanton auferlegen.

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 95 Begriffe - 1 Prozesskosten sind:
¹	Prozesskosten sind:
^a	die Gerichtskosten;
^b	die Parteientschädigung.
²	Gerichtskosten sind:
^a	die Pauschalen für das Schlichtungsverfahren;
^b	die Pauschalen für den Entscheid (Entscheidgebühr);
^c	die Kosten der Beweisführung;
^d	die Kosten für die Übersetzung;
^e	die Kosten für die Vertretung des Kindes (Art. 299 und 300).
³	Als Parteientschädigung gilt:
^a	der Ersatz notwendiger Auslagen;
^b	die Kosten einer berufsmässigen Vertretung;
^c	in begründeten Fällen: eine angemessene Umtriebsentschädigung, wenn eine Partei nicht berufsmässig vertreten ist.

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 604 - 1 Jeder Miterbe kann zu beliebiger Zeit die Teilung der Erbschaft verlangen, soweit er nicht durch Vertrag oder Vorschrift des Gesetzes zur Gemeinschaft verpflichtet ist.
¹	Jeder Miterbe kann zu beliebiger Zeit die Teilung der Erbschaft verlangen, soweit er nicht durch Vertrag oder Vorschrift des Gesetzes zur Gemeinschaft verpflichtet ist.
²	Auf Ansuchen eines Erben kann das Gericht vorübergehend eine Verschiebung der Teilung der Erbschaft oder einzelner Erbschaftssachen anordnen, wenn deren sofortige Vornahme den Wert der Erbschaft erheblich schädigen würde.
³	Den Miterben eines zahlungsunfähigen Erben steht die Befugnis zu, zur Sicherung ihrer Ansprüche sofort nach dem Erbgange vorsorgliche Massregeln zu verlangen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.

BGG:	42 51 66 68 72 74 75 76 90 95 97 100 105 106
BV:	9
ZGB:	4 604
ZPO:	95 106 107 108